PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-01-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.278
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: SENDRE Vanessa (2 pages) Page 3
64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de
Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE (8 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 2025-olo-001 du 10 janvier 2025

relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+368
et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains (6
pages) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-01-07-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général
l'aménagement du ruisseau du Loulié au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement et portant autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement (6 pages) Page 22
64-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical les dimanches 12 janvier, 06 juillet et 31 août 2025 pour la
société CANAL BAB Intersport Bayonne (2 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-13-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.278
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SENDRE Vanessa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.278
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SENDRE Vanessa3
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.278
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : SENDRE Vanessa
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code Je Fenironneant :
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de ©
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ; |
VU l'attestation, en date du 3 septembre 2024, confirmant l'enlèvement d'une partie de l'installation le
22 août 2024 ;
VU l'arrêté n°64-2022-11-08-00013, en date du 8 novembre 2022, autorisant Madame SENDRE Vanessa à
occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 5 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.278
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SENDRE Vanessa4
Article 1: Abrogation de l'autorisationARRETE
L'autorisation octroyée a Madame SENDRE Vanessa demeurant Résidence Les Dunes, 10 rue Auguste
Guimont, 64600 Anglet, par arrété en date du 8 novembre 2022 précité, pour installer et utiliser un
ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.278, commune de Bayonne, est
abrogée a partir du 9 janvier 2025.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 13 JAN. 2025
LE PREFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
j > À
| LE A
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE .
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.278
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SENDRE Vanessa5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-13-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive
gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE6
Eu
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis — Rive gauche — PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire : EARL LACOUDELLE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ; |
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 1° décembre 2024, de l'EARL LACOUDELLE, représentée par Monsieur DAU-
GAREILH Laurent, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d'eau sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 7 janvier 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-
nées-Atlantiques, fixant les conditions Haansienss :
VU l'avis, en date du 8 janvier 2025, du syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 7 janvier 2025, de la commune de Sames ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05.59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE7
ARRETE
Article 1: Autorisation
L'EARL LACOUDELLE, représenté par Monsieur DAUGAREILH Laurent, ci-après dénommé le
permissionnaire, demeurant Maison Lacoudelle, 64520 Sames, est autorisé à occuper temporairement
le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole, sur la rive
gauche des Gaves-Réunis, PK 8.950, commune de Sames, lieu-dit «l'Arribére», conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une pompe électrique d'une puissance de 15 CV, de débit 40 m°/h, située hors DPF;
* une canalisation en acier d'une longueur de 9 ml.
Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 5 m environ.
La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 12000
m?.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira a toutes
réquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 10 février 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €), et une
redevance annuelle pour le prélèvement d'eau de vingt-cinq euros (25 €) payable à réception du titre de
perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM),
Elle est établie sur la base :
- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 25 €/an : 12 000 x 0,21 / 100 = 25 €
- d'une redevance forfaitaire de 229 € par canalisation. |
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement sui de sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE8
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la
construction (ICC ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu 'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit oise ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PEGRGSAOOS.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas, de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de I'/Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE9
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
' délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de |' État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
+2}
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
| 4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE10
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 1:
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
(- Y APS
Ed eZ a a |
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
| 5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE12
SNNV1V1 eHeW-ouuy39914 27 O/d67072 wy! E |JT1IGNOOV1 Tava 4nod nea,p esuid aun 1nod LOVSIUN9Y SARS600YS9U9 Id = VORP IY WUSpTSOLUeS Op "uauio] L à| L | Mrs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves Réunis - Rive gauche - PK 8.950
Commune de Sames
Pétitionnaire: EARL LACOUDELLE14
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-01-10-00005
Arrêté n° 2025-olo-001 du 10 janvier 2025

relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134
entre le PR 58+368 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 2025-olo-001 du 10 janvier 2025

relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+368 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains15
| an | | Direction interdépartementale des routes
PRÉFET : Atlantique
DES PYRÉNÉES- | .
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
| 'Aït angArrêté n° 2025-olo-001 du | D Ai" 2029
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134
entre le PR 58+368 et le PR 61+445
Communes d'Herrére & d'Ogeu-les-Bains
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques
portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de
la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-olo-030 du 15 novembre 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 28 décembre 2024 de la gendarmerie nationale ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier :
Considérant qu'en raison des travaux d'élargissement de la RN, entre le PR 58+368 et 61+445, dans le cadre
de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrére
et d'Ogeu-les-Bains, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40 | |
mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 1/6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 2025-olo-001 du 10 janvier 2025

relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+368 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains16
Arréte
Article 1:
A compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2024-olo-030 du 15 novembre 2024 réglementant la
circulation sur la RN 134 entre les PR 58+728 et 61+445 est abrogé.
Article ai
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 21 février 2025 a 17 heures :
Accès chantier « bassin 3 » PR 59+480
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite et sortie, est aménagé au PR 59+480, côté droit sens
Pau/Oloron-Sainte-Marie.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt, et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Interdiction de tourner à gauche PR 59+980 à 59+960
Les véhicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5t circulant dans le sens Pau/Oloron-
Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès au « chemin Parattes» 59+980.
Accès chantier « bassin 5 » au PR 61+410
Un accès chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 61+410, côté droit sens Oloron-
Sainte-Marie/Pau. :
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès chantier « Arrec » au PR 60+804
Un accès chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 60+804, côté droit sens Oloron-
Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d' arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès chantier « bassin 4 » au PR 60+624
Un accès chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 60+244, côté droit sens Oloron-
Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage
aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier « garage Ogeu » au PR 58+848 et PR 58+908
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 2025-olo-001 du 10 janvier 2025

relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+368 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains17
Un accès riverain et un accès chantier, en entrée en tourne à droite, PR 58+908, et sortie en tourne a droite, PR
58+848, est aménagé côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céder
le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur. a 3,5t ont interdiction de tourner a gauche.
Dévoiement de la RN 134 sur les voies projet sud et Nord et limitation de vitesse
La circulation de la RN 134 est dévoyée dans les deux sens de circulation sur la voie projet Sud et Nord d'une
largeur de 3m par sens de circulation, entre le PR 58+768 et 60+844. La vitesse maximale autorisée sur la voie
projet sud est fixée à 50 km/h.
Le stationnement de tout véhicule y compris les engins de chantier est interdit sur cette section.
Coupure de la RN 134
La circulation est interdite dans les deux sens de circulation sur la RN 134 du PR 58+768 au PR 60+844, sauf
besoin de chantier.
Article 3 :
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 13 janvier 2025 à 8 heures :
Phase 3.3 |
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau / Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 58+888 à
58+678 et à 50 km/h du PR 58+678 au PR 61+575.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron Sainte-Marie / Pau à 70 km/h du PR 61+655 au
PR 61+575 et à 50 km/h du PR 61+575 au PR 58+678.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre les
PR 58+728 et 60+784, et 3,30 m entre les PR 60+784 et 61+445.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau / Oloron-Sainte-Marie, du PR 58+488 au
PR 61+575 et du PR 61+775 au PR 58+678 dans le sens Oloron-Sainte-Marie / Pau.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle ou par piquets K10
entre le PR 58+600 et le PR 61+445 :
- sur une longueur maximale de 360 m, sur le créneau horaire 7h00-9h00 et 17h00-19h00. Ces créneaux
correspondant aux pointes horaires de trafic, pourront être adaptés en fonction des observations relevées
sur site.
- Sur une longueur maximale de 600 m, sur le créneau horaire 9h00-17h00.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle entre le PR 58+600
et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 1200 m sur le créneau horaire 21h00-6h00. ~
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées. Le dépassement
et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur les
sections considérées.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 2025-olo-001 du 10 janvier 2025

relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+368 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains18
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée par feux de chantier entre le PR 58+700 et le PR 61+145 :
- sur une longueur maximale de 360 m sur le créneau horaire 9h00-17h00.
- sur une longueur maximale de 190 m, quel que soit le créneau horaire.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée a 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section
considérée. ;
Article 4: .
A l'issue des travaux de la phase 3.3 et jusqu'au lundi 27 janvier 2025 a 19 heures :
Phase 4.1
Limitation de vitesse
La vitesse peut étre limitée sur la RN134 dans le sens Pau / Oloron-Sainte-Marie a 70 km/h du PR 58+218 a
58+318 et à 50 km/h du PR 58+318 au PR 61+575.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron Sainte-Marie / Pau à 70 km/h du PR 61+655 au
PR 61+575 et à 50 km/h du PR 61+575 au PR 58+318. ;
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre les
PR 58+728 et 60+844, et 3,30 m entre les PR 60+844 et 61+445.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau / Oloron-Sainte-Marie, du PR 58+118 au
PR 61+575 et du PR 61+775 au PR 58+318 dans le sens Oloron Sainte-Marie / Pau.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle ou par piquets K10
entre le PR 58+318 et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 630 m, sur le créneau horaire 7h00-19h00.
En fonction des observations relevées sur site, les horaires de début et de fin pourront être adaptés.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle entre le PR 58+318
et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 1200 m sur le créneau horaire 21h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur les sections
considérées.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+318 et le PR 61+445 sur une
longueur maximale de 630 m sur le créneau horaire 19h00-7h00.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+318 et le PR 61+445 sur une
longueur maximale de 150 m sur le créneau horaire 7h00-19h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section
considérée.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 2025-olo-001 du 10 janvier 2025

relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+368 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains19
Article 5:
A issue des travaux de la phase 4.1 et jusqu'au vendredi 21 février 2025 à 17 heures :
Phase 4.2
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau / Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 58+218 à
58+318 et à 50 km/h du PR 58+318 au PR 61+575.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron Sainte-Marie / Pau à 70 km/h du PR 61+655 au
PR 61+575 et à 50 km/h du PR 61+575 au PR 58+318.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre les
PR 58+368 et 60+844, et 3,30 m entre les PR 60+844 et 61+445.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut étre interdit dans le sens Pau / Oloron-Sainte-Marie, du PR 58+118 au
PR 61+575 et du PR 61+775 au PR 58+318 dans le sens Oloron-Sainte-Marie / Pau.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle ou par piquets K10
entre le PR 58+318 et le PR 61+445, sur une longueur maximale de 630 m, sur le créneau horaire 7h00-19h00.
En fonction des observations relevées sur site, les horaires de début et de fin pourront être adaptés.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle entre le PR 58+318 et
le PR 61+445 sur une longueur maximale de 1200 m sur le créneau horaire 21h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée a 50 km/h dans les sections considérées. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur les sections
considérées.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut étre alternée par feux de chantier entre le PR 58+318 et le PR 61+445 sur une
longueur maximale de 630 m sur le créneau horaire 19h00-7h00.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+318 et le PR 61+445 sur une
longueur maximale de 150 m sur le créneau horaire 7h00-19h00.
- La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le
stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section
considérée. -
Article 6 : en fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques, météorologiques ou sanitaires, les
dates et heures de début et fin des travaux pourront être décalées. Dans ce cas, les mesures d'exploitation
prescrites aux articles 2, 3, 4, et 5, du présent arrêté sont maintenues dans les mêmes conditions et pourront se
poursuivre dans les mêmes conditions, jusqu'au vendredi 7 mars 2025 à 17h00.
Article 7 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est
posée, surveillée, entretenue et déposée par le groupement d'entreprise GUINTOLI / LABORDE / EUROVIA/ 3S
— 160 avenue de la Roudet — 33500 LIBOURNE.
La signalisation nécessaire a la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites aux articles 2, 3 , 4, et 5
pourra être posée, surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 2025-olo-001 du 10 janvier 2025

relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+368 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains20
et les communes d'Herrére et Ogeu-les-Bains en coordination avec le groupement d'entreprise GUINTOLI /
LABORDE / EUROVIA/ 3S.
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Les entreprises informeront le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 8 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent aida un délai de deux mois a
compter de la date de publication du présent arréte.
Article 9: le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les communes d'Ogeu-les-Bains et Herrère par les soins de monsieur et madame les
maires.
Article 10 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le maire d'Ogeu-les-Bains,
- Mme. la maire d'Herrère,
- M. le responsable de l'entreprise GUINTOLI,
. - M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Bordeaux, le 10 JAR, 2095
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
rge du développement,
Francis LARRIVIERE
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-01-10-00005 - Arrêté n° 2025-olo-001 du 10 janvier 2025

relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134 entre le PR 58+368 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-07-00002
Arrêté déclarant d'intérêt général
l'aménagement du ruisseau du Loulié au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et
portant autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-07-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général l'aménagement du ruisseau du Loulié
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement22
PREFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES service Eau a
Fraternité
| Arrêté n°
déclarant d'intérêt général l'aménagement du ruisseau du Loulié
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
et portant autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
Communes de Mazères-Lezons et de Gelos
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 à L181-31 et R181-1 à R181-56, L.211-7,
L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par le Syndicat Mixte du Bassin du
Gave de Pau (SMBGP) le 15 mars 2024, et consolidé le 06 juin 2024, pour l'aménagement de lutte contre
les inondations du Loulié sur les communes de Mazères-Lezons et de Gelos ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2024 portant décision, après
examen au Cas par cas n° 2024-15460 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement,
de dispense du projet d'étude d'impact ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-14-00004 du 14 août 2024, portant ouverture de l'enquête
publique préalable au titre de la législation sur l'eau du 16 septembre 2024 au 19 octobre 2024 ;
VU le rapport et l'avis favorable de la commissaire-enquétrice en date du 16 novembre 2024 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du
27 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques qui s'est tenu le 12 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-07-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général l'aménagement du ruisseau du Loulié
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement23
VU l'absence d'observations du SMBGP en date du 19 décembre 2024 sur le projet d'arrété qui lui a été
adressé le 17 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté, localisé sur la commune de Mazére-Lezons, contribue à la
protection contre les inondations du Loulié de plusieurs habitations dans sa traversée des
agglomérations de Mazères-Lezons et de Gelos ;
CONSIDÉRANT que le SMBGP est compétent en matière de prévention des inondations et peut
prendre en charge la construction et la gestion d'ouvrages de protection contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risque
d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des incidences proposées par le SMBGP,
ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion durable et équilibrée
de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION ET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article premier : BénéficiaireLe Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP), désigné ci-après « le bénéficiaire », Situé
Technopole Hélioparc Pau Pyrénées - 2 avenue du Président Pierre Angot - 64 053 PAU cedex 9, est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
L'autorisation environnementale porte sur l'aménagement de la berge rive droite du ruisseau du Loulié,
sur la commune de Mazères-Lezons, destiné à réduire les risques d'inondation dans la traversée des
agglomérations de Mazères-Lezons et de Gelos.
La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de la législation sur l'eau en
application de l'article L.214-1 du code de l'environnement et vaut absence d'opposition au titre du
régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L.414-4 du code de
l'environnement.
Article 3 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 4 : Caractéristiques de l'aménagement à réaliser et nature des travaux
Le projet consiste à créer une risberme par abaissement de la berge droite du ruisseau, sur une longueur
de 540 mètres, sur une largeur variant de 2,3 à 74 mètres, et sur une profondeur maximale de 0,75
mètre. |
Les principales opérations sont les suivantes :
1. abatage de 5 arbres sur l'emprise de la future risberme,
2. décapage et mise en réserve de la terre végétale,
3. terrassement (décaissement),
4 remise en place de la terre végétale et ensemencement par un mélange de graines de plantes
herbacées adaptées,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-07-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général l'aménagement du ruisseau du Loulié
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement24
5. obturations de regards d'assainissement d'eau usées et déplacement d'un branchement d'eau
potable,
6. suivi après crues et entretien régulier de la végétation.
La risberme ainsi formée en rive droite sera en eau uniquement en périodes de hautes eaux.
TITRE Il : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 5 : Rubrique de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau
La rubrique définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique Description Régime
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau : Autorisation
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(Autorisation) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration)
Article 6 : Mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les impacts de l'ouvrage
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction des impacts prévues
dans son dossier de demande d'autorisation, notamment le fait que les travaux seront réalisés hors
d'eau, sans intervention dans le lit vif du ruisseau.
Article 7 : Suivi, entretien et surveillance de l'aménagement
Pendant une durée minimale de 2 ans après la réalisation des travaux le bénéficiaire assure la
surveillance par une visite sur site après chaque crue de manière à corriger si nécessaire les problèmes
d'érosions apparus sur l'aménagement.
Le suivi et les entretiens ultérieurs destinés à maintenir le rôle de l'aménagement pour la prévention des
inondations sont réalisés par le bénéficiaire sans limitation de durée.
Article 8 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du 28 novembre 2007
fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ; |
Article 9 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire respectera les prescriptions spécifiques suivantes destinées à éviter les impacts sur la
faune pendant la réalisation des travaux :
— La coupe des arbres et des arbustes est réalisée entre le 15 août et le 15 mars de manière à limiter
les impacts sur la faune, notamment les oiseaux nicheurs.
— Les terrassements sont réalisés préférentiellement entre le 1° juillet et le 15 février de manière a
limiter les impacts sur la faune terrestre. S'ils sont réalisés en dehors de cette période, une
expertise doit être menée par un écologue juste avant le démarrage de travaux de manière à
constater l'absence d'amphibien ou d'autre espèce animales protégée sur les zones concernées par
les travaux. En cas de présence d'espèces protégées, le pétitionnaire prend les dispositions
nécessaires pour respecter la réglementation relative à ces espèces (articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement).
— Le bénéficiaire met en œuvre toutes dispositions utiles pour éviter le départ de terres dans le
ruisseau par lessivage des zones mises à nue, pendant la durée des travaux et jusqu'à la reprise de la
végétation sur l'ensemble des zones terrassées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-07-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général l'aménagement du ruisseau du Loulié
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement25
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation reçus à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques dans sa version
consolidée du 06 juin 2024 , sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, un mois avant sa
réalisation, a la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 11 : Début et fin des travaux |
Le bénéficiaire informe par courrier ou message électronique le service en charge de la police de l'eau
de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques de la date du démarrage des travaux et de la date de fin des
travaux. La date de fin des travaux est la date de repli des installations de chantiers.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Validité de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La durée de validité de l'autorisation est de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté
pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
L'aménagement est autorisé et déclaré d'intérêt général sans limitation de durée.
Article 15 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Article 16 : Droit des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d 'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée en mairies de Mazères-Lezons et de Gelos et peut y
être consultée.
Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de
Mazéres-Lezons et de Gelos. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des maires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-07-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général l'aménagement du ruisseau du Loulié
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement26
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours » via le site : www.telerecours.fr .
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Mazères-Lezons, le maire de
Gelos, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
ue 97 JAN 0
Le Préfet
Pour QU et par délégation
Le Seorétair ral,
Samuel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-07-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général l'aménagement du ruisseau du Loulié
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement27
Annexe à l'arrêté déclarant d'intérêt général l'aménagement du ruisseau du Loulié au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement et portant autorisation environnementale au titre des articles
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
Localisation des aménagements
> | = | à L/
| +/ — : Biz nos
=. a . my
f- — 180
\ , a 8 - . - f nn. —
4 (Cha Haras 1-27) Gassiot |
180 7 : D 37 Av. du Général de Gaulle ?
©
eves f Mazères-Lezons
Estefani |
Rue Loui Barthou é 80>
4D<09 le Vignal
PNRPal
CH Rocade | SC aan
778 - Mazeres-l
Légende : . |
—— Ruisseau Le Loulié
exe Linéaire concerné va
par l'aménagement | No 100 200m
Fond : SCAN25 Exoress © IGN >») UE me —
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 6/6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-07-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général l'aménagement du ruisseau du Loulié
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-10-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical les dimanches 12 janvier, 06 juillet et
31 août 2025 pour la société CANAL BAB
Intersport Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches
12 janvier, 06 juillet et 31 août 2025 pour la société CANAL BAB Intersport Bayonne 29
E | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . ner
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation au repos dominical les dimanches
12 janvier, 06 juillet et 31 août 2025 pour la société CANAL B.A.B. - INTERSPORT
BAYONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature
a M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société CANAL B.A.B. INTERSPORT BAYONNE datée du 04 décembre 2024, recue
le méme jour, adressée par monsieur Pierre-Albert DEBES, directeur, tendant a obtenir une dérogation
au principe du repos dominical les dimanches 12 janvier (soldes d'hiver), 29 juin et 6 juillet (soldes été),
31 août (rentrée scolaire), 30 novembre (« black friday), 07 décembre, 14 décembre et 21 décembre
2025 (achats de fin d'année) ;
VU la décision unilatérale du 16 octobre 2024 approuvée par référendum des salariés du même jour ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date 06 décembre 2024 ;
VU l'arrêté du maire de Bayonne en date du 17 décembre 2024 portant dérogations au repos dominical
des salariés des commerces de détails pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du maire de Bayonne du 17 décembre 2024 porte notamment dérogation
au repos dominical des salariés des commerces de détail les dimanches 29 juin, 30 novembre, 07
décembre, 14 décembre et 21 décembre 2025 ; que la demande de la société CANAL B.A.B.
INTERSPORT BAYONNE est donc sans objet s'agissant de ces dates ;
CONSIDERANT que les premiers dimanches des soldes ainsi que le dimanche de la rentrée scolaire
constituent des journées impactant fortement le chiffre d'affaires du magasin ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches
12 janvier, 06 juillet et 31 août 2025 pour la société CANAL BAB Intersport Bayonne 30
CONSIDERANT que les commerces concurrents des communes limitrophes, situés dans la méme zone
commerciale que le magasin INTERSPORT BAYONNE, bénéficient d'une dérogation dans la cadre de la
réglementation des zones touristiques ;
CONSIDÉRANT que les commerces aux caractéristiques de taille et d'implantation géographique
similaires bénéficient d'une dérogation dans le cadre des dimanches du maire ;
CONSIDÉRANT que la fermeture du magasin CANAL B.A.B. INTERSPORT BAYONNE entraînerait une
distorsion de concurrence au détriment de l'enseigne, dans le sens où le magasin subirait ainsi une
captation de sa clientèle à l'occasion des achats des soldes d'hiver et d'été et de la rentrée scolaire ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société CANAL B.A.B.
INTERSPORT BAYONNE pour les dimanches 12 janvier, 06 juillet et 31 août 2025, est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 16 octobre 2024 ;
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le $0 JAN, 2025
Pour le pret tft bar délégation
i ecrétalre ree2 GES RET
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.pouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical les dimanches
12 janvier, 06 juillet et 31 août 2025 pour la société CANAL BAB Intersport Bayonne 31