AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-159
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture - Unité
foncier agricole
02-2026-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2026-05,
autorisant l'achat de vendanges et de moûts à la suite de
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
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Direction départementale des territoires
02-2026-08-07-00001
Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2026-05,
autorisant l'achat de vendanges et de moûts à la
suite de phénomènes climatiques défavorables
ayant entraîné des pertes de récoltes
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/02/SEA/2026-05, autorisant l'achat de
vendanges et de moûts à la suite de phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes 3
PREFETE Direction Départementale desDE L'AISNE TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2026-05autorisant l'achat de vendanges et de moûtsà la suite de phénomènes climatiquesdéfavorables ayant entraîné des pertes derécoltesLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisnechargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne
ARRÊTEVu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code des impôts et son annexe II;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire généralede la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon;Vu le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles età certaines pratiques œnologiques ;Vu l'arrêté du premier ministre du 28 novermbre 2019 nomant M. Vincent ROYER , directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2026-58 du 1° août 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeurdépartemnal des territoires de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moots et de vins;Vu l'instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28/09/2021 relative à la mise en œuvre du dispositif desachats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l'arrêté du 4 août 2017 ;Considérant la demande formulée par le Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV) le 13juillet 2026, demandant la mise en place du dispositif de dérogation d'achats de vendanges et demoûts conformément à l'arrêté du 4 août 2017;
2, rue Paul Doumer- BP 20104 702000 LAON EnSA/FA Préfète de l'Ai @Prefet02 SeAffaire suivie par : Claude BARTHELME DEA Préfète de taisne ©) orreteTel. : 03 23 64 64 37 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : claude.ba rthelme@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/3
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Considérant les pertes de récoltes liées aux épisodes de gel du 26/03/2026 au 30/03/2026 sur ledépartement de l'Aisne ;Considérant le rapport de Météo-France du 17/07/2026 sur la période du 17/06/2026 au 30/06/2026sur les températures élevées qualifiant d'exceptionnelles les conditions de températures sur latotalité du département de l'Aisne ;Considérant le rapport de Météo-France du 29/07/2026 sur la période du 04/07/2026 au 19/07/2026sur les températures élevées sur la totalité du département de l'Aisne ;Considérant l'estimation des pertes du Comité Champagne en lien avec les différents aléas évoquésci dessus.Considérant la vacance de poste de préfet de l'Alsne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1:Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du fait dephénomènes climatiques défavorables survenues dans le département de l'Aisne pour la campagneviticole 2026, sont les communes situées dans la zone AOP Champagne et Coteaux Champenois dudépartement de l'Aisne.Article 2 :Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui sonttouchés par les phénomènes climatiques défavorables de sécheresse et de gel pour la campagne viticole2026 et qui exploitent des parcelles situées sur les communes mentionnées en annexe peuvent bénéficierdes dispositions prévues dans l'article 1 de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissantle cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.Article 3 :Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges estindépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'un aléa climatique défavorablesusceptible d'ouvrir droit au versement par l'État de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) ou durégime des calamités agricoles.Article 4 :Madame la secrétaire générale, préfère de l'Aisne par intérim, Monsieur le directeur départemental desterritoires de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
A Laon, le 10 7 Adui fir Pour la secrétaire générale,
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Annexe : Liste des communes de l'Aisne concernées
Acy Augy Azy-sur-Marne Barzy-sur-Marne Vallées en Champagne Bézu-le-GuéryBlanzy-lés-Fismes Blesmes Bonneil Braine Brasles Brenelle Bucy-le-Long Celles-les-Condé Celles-sur-Aisne Chapelle-Monthodon Charly-sur-Marne ChartèvesChassemy Château-Thierry Chavonne Chézy-sur-Marne Chierry Chivres-Val Ciry-Salsogne Condé-en-Brie Condé-sur-Aisne Connigis Courboin Courcelles-sur-VesleCourtemont-Varennes Couvrelles Crézancy Crouttes-sur-Marne Cys-la-CommuneDhuizel Domptin Essômes-sur-Marne Etampes-sur-Marne Fossoy Gland GlennesJaulgonne Septvallons Merval Mézy-Moulins Missy-sur-Aisne MonthurelMontigny-lés-Condé Montlevon Montreuil-aux-Lions Mont-Saint-Père Nesles-la-Montagne Nogentel Nogent-l'Artaud Paars Pargny-la-Dhuys Passy-sur-MarnePavant Perles Presles-et-Boves Reuilly-Sauvigny Révillon Romeny-sur-MarneSaint-Agnan Saint-Eugène Saint-Mard Sancy-les-Cheminots Saulchery SermoiseServal Soupir Trélou-sur-Marne Vailly-sur-Aisne Vasseny Vauxcéré VauxtinVerdilly Viel-Arcy Villers-en-Prayères Villiers-Saint-Denis
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