| Nom | Délégation CSAL FS |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 02 avril 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51469/389012/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20CSAL%20FS.pdf |
| Date de création du PDF | 01 avril 2026 à 16:14:54 |
| Date de modification du PDF | 01 avril 2026 à 15:54:54 |
| Vu pour la première fois le | 02 avril 2026 à 16:49:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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if .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le comité social d'administration local,formation spécialisée (CSAL-FS)Le responsable du pôle Pilotage et valorisation des ressourcesau sein de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 5 février 2026 portant nomination de M. Xavier BIGNON dans l'emploi deresponsable du pôle Pilotage et valorisation des ressources à la direction régionale des financespubliques de La Réunion à compter du 1er avril 2026Vu l'arrêté préfectoral n° 403 du 1° avril 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Xavier BIGNON,administrateur des finances publiques adjoint ;
Décide :Article 1 : Délégation de signature est donnée à :Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionbudget logistique et conditions de vie au travail ;à l'effet de:
- signer tous les actes d'engagement juridique et constater le service fait pour les dépensesdu programme 218 relatives a la formation spécialisée du comité social d'administrationlocal ;- procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 du programme précité.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé JEHANNE, la délégation qui luiest conférée sera exercée par MM. Thomas BARRET et Thierry CHAVASSEAU, inspecteurs desfinances publiques.
Article 3 : La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article 4 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis, le 1° avril 2026
Pour le préfet,Le responsable du pôle Pilotage et valorisation des ressources,Administrateur des finances publiques adjoint
CAE_ -— 7Xavier BIGNON