PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-089
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI (8 pages) Page 3
2
971-2024-04-02-00003
2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI
- 971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI 3
EZPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPEL'z'berte'EgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN
Arrêté du 02/04/2024
portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services Partagés
Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous son
autorité
Le chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l'outre-mer
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents
affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la
directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus
d'exécution de la dépense en mode CHORUS;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la
Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses
relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1er janvier 2010 ;
- 971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI 4
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des
finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration de
l'État, chef du CSPI et, en son absence à Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l'absence de M ;
Patrick WECK à Mme Rosette THÉTIS, secrétaire administrative, à l'effet d'ordonnancer, aux fins
d'exécution des décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification
des services faits des programmes issus de l'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services
territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.
Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon le
tableau ci-dessous :
Nom – Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire
administratif_PN_MI
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Correspondant CCA
Sébastien
NARAYANINSAMY
Adjoint
administratif_PN_MI
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
RCAI Correspondant TFG
Correspondant CCFP
Correspondant CCA
Laurent LOUISY Adjoint
administratif_PN_MI
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Chargé du contrôle interne
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Tatiana BROUSSILLON Adjoint
administratif_PN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Lydia LEGRAND Adjoint
administratif_PN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Sandrine MARIMOUTOU-
MARTINON
Adjoint
administratif_PN_MI
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
RCAI
Arnaud BERLIN Adjoint
administratif_GN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Page 2/4
- 971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI 5
Correspondant CCA
Arnaud BOA Adjoint
administratif_GN_MI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Aymeric CHARPENTIER Maréchal des Logis
Chef_GN
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Pascale SERGEANT Contractuel GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Ketty BORES Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Nadia CHOISI Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Mylène GAZA Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Myrianne GOUFFRAN Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Muriane PEIFFERT Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
André RAMADE Adjoint administratif_MI REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -
Correspondant TFG
Lydia SAMSON Adjointe administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Fabien BOLINA-NAUBIER Contrôleur des finances
publiques de 2ème
classe_DRFIP_MEF
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Jocelyn CHERDIEU Adjoint
Administratif_DRFIP_MEF
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971 - Correspondant TFG
Rosette THETIS Secrétaire
administratif_MAAF
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PN5PLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
RCAI Correspondant CCA/TFG
Isabelle IBENE Secrétaire
administratif_MTES
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Page 3/4
- 971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI 6
Velayandon Vanessa Adjointe administrative
contractuelle
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Aurélie LAURET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Lina ALIDOR Adjoint Administratif_PPAL
DRFIP_2eme classe
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Guilène JACOB Secrétaire administratif_CS RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Article 2 : Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est
donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe
1.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique à compter du 02/01/2024. Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 02 Avril 2024
Sony CLAVIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Page 4/4
- 971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI 7
ANNEXE 1 CSPI 971
Page 1 de 4
Nombre Programmes Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 Service prescripteur
1 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS
2 0103 DEETS
3 0104 Intégration et accès à la nationalité française
4 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail DEETS
5 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
6 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL
7 0119 Concours financier aux communes et groupements de communes
8 0122 Concours spécifiques et administration
9 0123 Conditions de vie en outre-mer
10 0124 DEETS
11 0129 Coordination du travail gouvernemental
12 0131 Création DAC
13 0134 Développement des entreprises et du tourisme DEETS
14 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL
15 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DEETS
16 0138 Emploi outre-mer
17 0143 Enseignement technique agricole DAAF
18 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS
19 0148 Fonction publique
20 0149 Forêt DAAF
21 0152 Gendarmerie nationale GN
22 0154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires DAAF
Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
Préfecture : SG
Préfecture : SGAR
Préfecture : SG
Préfecture : SG
Préfecture : SGAR –
Préfecture SBSM –
DEAL
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
Préfecture : SGAR
Préfecture : SGAR
Préfecture : SG – SGAR
- 971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI 8
ANNEXE 1 CSPI 971
Page 2 de 4
23 0155 DEETS
24 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local DRFIP
25 0157 Handicap et dépendance DEETS
26 0159 Expertise, Information géographique et météorologie DEAL
27 0161 Intervention des services opérationnels Sécurité civile
28 0162 Interventions territoriales de l'État
29 0163 Jeunesse et vie associative DRAJES
30 0164 Cour des comptes et autres juridictions financières CRC
31 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives TA
32 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
33 0174 Energie, climat et après-mines DEAL
34 0175 Patrimoines DAC
35 0176 Police nationale PN
36 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DEETS
37 0178 Préparation et emploi des forces MINARM
38 0180 Presse DAC
39 0181 Prévention des risques DEAL
40 0183 Protection maladie DEETS
41 0203 Infrastructures et services de transports DEAL
42 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL
43 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF
44 0207 Sécurité et circulation routières DEAL
45 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail
Préfecture / SGAR –
SCL – DEAL – DAAF –
DEETS
Préfecture : SGAR
- 971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI 9
ANNEXE 1 CSPI 971
Page 3 de 4
46 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
47 0217 DEAL
48 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP
49 0219 Sport DRAJES
50 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
51 0232 Vie politique, culturelle et associative
52 0303 Immigration et asile PN
53 0304 DEETS
54 0305 Stratégie économique et fiscale DEETS
55 0334 Livre et industries culturelles DAC
56 0348 SGC
57 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique SGC
58 0354 Administration territoriale de l'État
59 0361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
60 0362 Ecologie
61 0363 Compétitivité SDAT
62 0364 Cohésion DEETS
63 0380 Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires DEAL-SGAR
64 0723 Contribution aux dépenses immobilières Préfecture
65 0743 Anciens combattants
66 0754
67 0787 DEETS
Préfecture : SG – SGC
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
Préfecture : SG
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
Préfecture – Préfecture
SBSM – SGC – DAAF –
DEAL – DAC – DM –
DEETS
Préfectue : SG – DEAL
– DRFIP
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité
routière
Préfecture : SG
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement
de l'apprentissage
- 971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI 10
ANNEXE 1 CSPI 971
Page 4 de 4
68 0832
69 0833
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-
Calédonie Préfecture : SG
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes Préfecture : SG
- 971-2024-04-02-00003 - 2024-04-02 Arrêté subdélégation CSPI 11