BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-095
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LOYE Christelle en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE
(2 pages) Page 3
13-2024-04-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur SERR Victor en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR
(2 pages) Page 6
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-04-18-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées (2 pages) Page 9
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l□Immobilier et de la Logistique
13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de
responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité
opérationnelle de programme, et d□ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des
différents programmes relevant des responsables d□unités
opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
(SGC13) (8 pages) Page 12
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles / Bureau de la Cohésion Sociale
et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Mouries (3 pages) Page 21
Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence /
13-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des
électeurs pour l□élection municipale et
communautaire partielle intégrale
de la commune de ROUSSET des 9 juin 2024 et
éventuellement le 16 juin
2024 (2 pages) Page 25
2
DDETS 13
13-2024-04-18-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LOYE
Christelle en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOYE Christelle
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 479792871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 avril 2024 par Madame LOYE Christelle en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP479792871 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOYE Christelle
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOYE Christelle
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE 5
DDETS 13
13-2024-04-18-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SERR
Victor en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320
BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2024-04-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERR Victor en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981275134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 avril 2024 par Monsieur SERR Victor en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR et enregistré sous le
N° SAP981275134 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-04-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERR Victor en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERR Victor en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR 8
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-04-18-00002
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-18-00002 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 9
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore protégées ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VUla demande de dérogation déposée le 12 janvier 2024 par l'Université d'Aix Marseille, composée du
formulaire CERFA n°13617*01, daté du 12 janvier 2024 et de ses pièces annexes ;
VUl'avis du 10 avril 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VUla consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 13 février 2024 au 28 février
2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude menée par l'Université d'Aix Marseille et le caractère non
significatif des prélèvements d'échantillons envisagés
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Université d'Aix-Marseille, 58 boulevard Charles Livon, Jardin du Pharo, 13 284 Marseille
Cedex 7. Ses mandataires sont Salomé Coquin, coordinatrice de l'opération, Amélie Saunier, Virgile Calvert et
Dorian Guillemain.
Article 2 : Nature de la dérogation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-18-00002 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 10
Le bénéficiaire est autorisé, sur le littoral du département, à la coupe aux ciseaux de feuilles extérieures de 20
faisceaux de spécimens de Zostera noltei, 15 faisceaux de spécimens de Zostera marina, 30 faisceaux de
spécimens de Cymodocea nodosa et 15 faisceaux de spécimens de Posidonia oceanica au total sur la période
d'autorisation.
Aucun faisceau ne sera arraché.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et la faculté
de Saint-Jérôme, 52, Avenue Escadrille Normandie Niemen, 13397 Marseille cedex 20.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des
sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024 et 2025.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse,
des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours
hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235
Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 avril 2024
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELYDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-18-00002 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 11
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-04-18-00001
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de
responsable d□unité opérationnelle de
programme, et d□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des
responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône (SGC13)
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité opérationnelle de programme, et d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)12
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur , de responsable d'unité opérationnelle de programme, et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes relevant des responsables d'unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 4 janvier 2023 portant organisation du Secrétariat Général
Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2024-04-03-00003 du 3 avril 2024 portant délégation de signature de Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme,
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées
sur le budget de l'État au titre des différents programmes relevant des missions du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses d'action sociale entre le
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l'Administration du Mi -
nistère de l'Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité opérationnelle de programme, et d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)13
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération -
nelles suivantes :
•0354-DR13-DP13
•0349-PACA-DT13
•0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS
•0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS
Et à l'effet de :
•recevoir les crédits des unités opérationnelles,
•répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l'exécution budgétaire à
l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
•0216-CAJC-DR13
•0232-CVPO-DP13
Et à l'effet de :
•recevoir les crédits des unités opérationnelles,
•répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de
service du budget et des achats du SGC13 et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l'effet
de signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier
et de la logistique du SGC13 , à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités
opérationnelles suivantes :
•0348-PACA-DD13
•0723-DR13-DD13
Et à l'effet de :
•recevoir les crédits des unités opérationnelles,
•répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Laoumi ABOUTOIHI , adjoint au
chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation est donnée à Mon -
sieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière et à Madame Annie MATTEI, adjointe au chef
du bureau de la politique immobilière, à l'effet de signer les actes relevant du présent article.
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité opérationnelle de programme, et d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)14
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État et à l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
•0124-CEMS-DR13
•0134-CCRF-DR13
•0155-CAMN-D013
•0176-CCSC-CASO
•0176-CCSC-DSUD
•0215-DR13-T013
•0216-CAJC-DR13
•0216-CPRH-CDAS
•0216-CPRH-CFOD
•0217-SGAC-ASPR
•0217-SDRH-PACA
•0218-CESG-CTRI
•0232-CVPO-DP13
•0348-PACA-DD13
•0349-CDBU-DR13
•0349-PACA-DT13
•0354-DR13-DP13
•0354-CPNE-DR13
•0354-DR13-DETS
•0354-DR13-DMUT
•0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 48 000€ TTC.
Sont exclus les actes suivants :
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
•les ordres de réquisition du comptable public,
•les décisions de passer outre.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Aude BEGARIN, cheffe du centre de services partagés
chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État pour
le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble des opérations des programmes listés en
annexe 1.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la
cheffe du centre de services partagés chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les actes
relevant du présent article.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l'outil
CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent
arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité opérationnelle de programme, et d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)15
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des
actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de
paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus
formulaire pour les centres financiers cités à l'article 4.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d'ordonnancement
(annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence.
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes
citées.
Article 10
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux
dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour la Directrice du SGC et Par délégation
Désignation et poste du délégataire
Article 11
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 12
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité opérationnelle de programme, et d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)16
ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
Programmes Intitulé des programmes Ministère
112Impulsion et coordination de la politique d'aménagement
du territoireServices du Premier ministre
119Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupementsMinistère de l'Intérieur
122Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la villeMinistère de la Cohésion des territoires et des
Relations avec les collectivités territoriales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165Conseil d'État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipli -
nairesMinistère de l'Enseignement Supérieur, de la
Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
216Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218Conduite et pilotage des politiques économiques et finan -
cièresMinistère de l'Action et des Comptes Publics
232Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'Intérieur
348Rénovation des cités administratives et autres sites do -
maniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Publics
349Fonds pour la transformation de l'action publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
354Administration territoriale de l'État Ministère de l'Intérieur
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité opérationnelle de programme, et d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)17
357Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la
crise sanitaireMinistère de l'Action et des Comptes Publics
362 EcologieMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Relance
363 CompétitivitéMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Relance
364 CohésionMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Relance
380Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
723Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'ÉtatMinistère de l'Action et des Comptes Publics
743Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensionsMinistère de l'Action et des Comptes Publics
754Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
pour l'amélioration des transports en commun, de la sé -
curité et de la circulation routièresMinistère de l'Intérieur
770Aides à l'acquisition de véhicules propresMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Relance
780 Pensions Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Relance
A titre exceptionnel : Tous programmes de tous ministères pour l'exécution financière d'opérations réalisées dans
le cadre de délégations de gestion spécifiques.
ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS dévolus à la
fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence
NOM PRÉNOM
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
SICCO Marc
MATTEI Annie
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes de demande
de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers
ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers
relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité opérationnelle de programme, et d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)18
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
GONZALES Pascale
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
JESTIN Loïc
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états de frais (EF)
en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'outil CHORUS DT relevant des attributions du Secrétariat Général Com -
mun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
- Madame ZEOFILO Laurence
0216-CPRH-CDAS
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Madame DESCOINS Delphine
- Madame AIMONETTI Emilie
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
-Madame WALAS Laure
7Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité opérationnelle de programme, et d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)19
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
- Madame ZEOFILO Laurence
0354-DR13-DETS
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la
liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes relevant de leurs compétences
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
-Jean-Luc ALETAS
-Aude BEGARIN
-Florence CAZALOT
-Eya CHANIOUR
-Coralie FOGGIA
-Steven FOGGIA
-Ludovic MORAT
-Roxane MONGINOT
-Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des titres de perception
ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
-Jean-Luc ALETAS
-Fatiha ASSAS
-Aude BEGARIN
-Julien BEGHELLI
-Frédérique BENICOURT
-Martine BERGES
-Sakina LABIED
-Priscilla PACE
-Agnès PREVITE
-Audrey RIOTOR
-Aichat SALIM
-Valérie TAMARO
-Christelle TANZI
-Wioletta TAULEIGNE
8Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d□unité opérationnelle de programme, et d□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes relevant des responsables d□unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)20
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-04-17-00008
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Mouries
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mouries 21
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques Arles, le 17 avril 2024
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des listes électorales de la commune de
Mouriès
La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé
de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral
unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques
précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er août 2016 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22
décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français
établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique
précitée n° 2016-1047 du 1er août 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune
de Mouriès ;
VU la proposition du Maire de Mouriès en date du 15 avril 2024 désignant les
conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mouries 22
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont
été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral
du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales
dans la commune de Mouriès est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme ROUX Jacqueline
Titulaire M. FREZE Richard
Titulaire M. LASRI Mohamed
Suppléant M. BARBE Olivier
Suppléant Mme RICAUD Marjorie
Suppléant Mme ALLIBERT Caroline
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme LANCELIER Magali
Titulaire M. GOMARIZ Christophe
Suppléant M. ALI-OGLOU Gregory
Suppléant M. BOULLE Eric
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 janvier 2021.
ARTICLE 3 : la Secrétaire générale de la sous-préfecture d 'Arles et le maire de
Mouriès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.

La sous-préfète d'Arles

Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mouries 23
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mouries 24
Sous-préfecture de l□arrondissement
d□Aix-en-Provence
13-2024-04-12-00010
ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des
électeurs pour l□élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la
commune de ROUSSET des 9 juin 2024 et
éventuellement le 16 juin 2024
Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence - 13-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des
électeurs pour l□élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la commune de ROUSSET des 9 juin 2024 et
éventuellement le 16 juin 202425
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Aix-en-Provence
ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la commune de ROUSSET des 9 juin 2024 et
éventuellement le 16 juin 2024
Vu le code électoral;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de ROUSSET fixé à 5209 habitants,
conformément au recensement INSEE et au décret précité n°2022-1702 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de ROUSSET qui est composé de 29 membres,
conformément à l'article L.2121-2 du CGCT ;
Considérant le décès de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire de ROUSSET, survenu le 3 mars 2024 et
en l'absence de suivant de liste, le conseil municipal de la commune étant incomplet, il y a lieu de
procéder à une élection municipale partielle intégrale ;
Sur la proposition du Sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de ROUSSET sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 pour
procéder à l'élection de 29 conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire.
Le régime électoral étant celui des communes de plus de 1 000 habitants, l 'élection se fera au
scrutin de liste à deux tours, tel qu 'il est défini au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
Le second tour de scrutin, s 'il s'avère nécessaire, aura lieu le dimanche 16 juin 2024.
Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos le même jour à 18 h.
Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales, principales et complémentaires
municipales, extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et
R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L.20 du même code.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, peuvent
être déposées au plus tard le vendredi 3 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article L.17 du
code électoral sans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -Téléphone : 04.42.17.56.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence - 13-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des
électeurs pour l□élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la commune de ROUSSET des 9 juin 2024 et
éventuellement le 16 juin 202426
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier tour comme pour le
second, dans les formes et conditions prévues par le code électoral auprès de la
Sous- préfecture d'Aix-en-Provence
455, avenue Pierre Brossolette
13 617 Aix-en-Provence Cedex 1
- pour le premier tour : - du mardi 21 mai au mercredi 22 mai 2024,
de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30 ,
- le jeudi 23 mai 2024 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, heure de clôture du dépôt
des déclarations de candidature.
- pour le second tour : - le lundi 10 juin 2024, de 9h à 12 h et de 14 h à 16 h 30,
- le mardi 11 juin 2024, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, heure de clôture du
dépôt des déclarations de candidature.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et
s'achèvera le samedi 8 juin 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et sera close le
samedi 15 juin 2024 à zéro heure.
Article 5 : Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la sous-préfecture et aux lieux habituels de l'affichage administratif de la
commune de ROUSSET et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 12/04/2024
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence
Signé
Bruno CASSETTE
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -Téléphone : 04.42.17.56.00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence - 13-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des
électeurs pour l□élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la commune de ROUSSET des 9 juin 2024 et
éventuellement le 16 juin 202427