ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-078
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
09-2024-07-22-00002 - AP portant composition de la commission
d'expulsion du département de l'Ariège (1 page) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2024-07-23-00001 - DDT09_2024.07.23_ANAH-PAT2024 signé (8
pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant déclenchement de mesures de
restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins
versants ariégrois (18 pages) Page 12
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation d'alcool sur la voie publique dans certains secteurs de Foix
et de Pamiers (3 pages) Page 30
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure -
Société CMGO - Saverdun (2 pages) Page 33
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n°09-2024-05 portant
dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce
protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la
commune de Mercus-Garrabet (09) (5 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à
2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
(4 pages) Page 40
2
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des migrations et de l'intégration
Foix, le 22 juillet 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile, et notamment l'article L. 632-1
Vu les désignations des membres siégeant à la commission d'e xpulsion proposées par la présidente du
tribunal administratif de Toulouse et par la présid ente du tribunal judiciaire de Foix ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 : La commission d'expulsion du département de l'Ar iège est composée des membres suivants :
- Monsieur Vincent ANIERE, vice-président du tribunal judi ciaire de Foix, magistrat délégué par la
présidente du tribunal, en qualité de président de la commis sion (magistrate suppléante déléguée :
Madame Domitille HOFFNER, vice-présidente du tribun al judiciaire) ;
- Madame Sun-Yung LAZARE, magistrat désigné par l'assemblé e générale du tribunal judiciaire de Foix
(magistrate suppléante désigné : Madame Pauline CHA ULET) ;
- Monsieur Antoine RIVES, conseiller désigné par la préside nte du tribunal administratif de Toulouse, en
qualité de membre titulaire de la commission (suppl éant : Monsieur Michel BERNOS) ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant nomination des membres de la c ommission départementale
d'expulsion de l'Ariège du 25 mars 2019 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est char gé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-22-00002 - AP portant composition de la commission
d'expulsion du département de l'Ariège 3
yr We
Liberté « Egalité ¢ Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE | Agence
nationale Anah
del'habitat
PROGRAMME D ACTIONS:
TERRITORIAL
REVISION JUILLET 2024
Le service public pour mieux
rénover mon hatitat
é PA
(Cc Loc'Avantages MaPrimeRénov'
La réduction d'impôt qui profite à tous Mieux chez moi, mieux pour La planète
_ Délégation locale ANAH de l'Ariège
10 RUE DES SALENQUES
09000 FOIX
Programme d'actions territorial de 1' Anah en Ariège — révision juillet 2024 page 1 sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-07-23-00001 -
DDT09_2024.07.23_ANAH-PAT2024 signé 4
L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES
EN ARIEGE EN 2023
436 Logements aidés | | | 427
33 Logements PB financés 35
403 Logements PO financés Fe
2839 Logements MaPrimeRénov' 308
143 Dossiers d'adaptation au handicap | 109
3 Dossiers de lutte contre l'habitat indigne ~ 1
3,97 M€ Subventions engagées :aide aux travaux+ primes "me
0,57 M€ Subventions engagées en ingénierie 0,64 M€
9,08 M€ 'Travaux générés 9,69 M€
1851 Dossiers MaPrimeRénov' | | | | 2459
Evolution du montant des travaux aidés (avec honoraires) et subventions ANAH
: en millions d'euros
14,00 -— | B Travaux
B Subventions
Anah
montant en M€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Programme d'actions territorial de l'Anah en Ariège — révision juillet 2024 page 2 sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-07-23-00001 -
DDT09_2024.07.23_ANAH-PAT2024 signé 5
L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS (PO) EN ARIÈGE
_ TABLEAU DE PROGRAMMATION VALIDÉ EN CRHH 2024 POUR LES PO
=—_—=—
MPR Logement décent 19
MPR Parcours Accompagné 335
MaPrimeAdapt" 130
Objectifs PO 484
CRITERES DE PRIORITE POUR L'ARIEGE
Hors périmètre de projets urbains partenariaux (cf page 7) sont prioritaires pour financement au titre
de Ma Prime Logement décent les logements occupés par leur propriétaire a titre de résidence
principale depuis plus de trois ans.
Le montant des travaux subventionnés sur les postes suivants est plafonné :
Montant maximum subventionné H.TType de travaux ;
(fourniture et pose)
Isolation thermique haute et basse
Isolation des rampants de toitures par l'intérieur |
mai . 120 € /m2
(fourniture et pose isolation + support)
Isolation de toiture par l'extérieur (type Sarking
comprenant isolation, dépose et repose couverture) 200 €/m?
Isolation des planchers bas et des combles perdus 70 € / m2
Isolation thermique des parois vitrées
Isolation thermique des fenêtres 650 € / unité
Isolation thermique des porte-fenêtres 1 200 € / unité
Programme d'actions territorial de 1' Anah en Ariège — révision juillet 2024 | page 3 sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-07-23-00001 -
DDT09_2024.07.23_ANAH-PAT2024 signé 6
Isolation des parois donnant sur l'extérieur ou local non chauffé
Porte isolante sur un local non chauffé 600 € / unité
'| Porte d' entrée 2 500 € / unité
Changement de système de chauffage
convecteurs électriquesSystème de chauffage par pompes à chaleur air-air
(quelque soit le nombre d'unités int/ext)
Dérogation pour habitation chauffée par des2500 €
Sur prescriptions de l?UDAP dans les périmètres de protection au titre des abords de monuments
historiques ou de sites classés, les dossiers comportant un lot menuiserie pourront être examinés au
Cas par cas.
L'installation de 2 types de chauffage (exemple pompe à chaleur air/eau + poêle bois ou chauffage
au bois + pompe à chaleur air/air) devra être justifiée au niveau technique.
Pour la prévention de la perte d'autonomie :
Le montant des travaux dans le cadre de l'adaptation des salles de bain à la perte d'autonomie est
plafonné de la façon suivante :
Type de travaux Montant maximum subventionné (fourniture et pose)
Faïence ou revêtement mural 80 €/m2 dans la limite de 10 m2
principales unité de vie)| Carrelage antidérapant (A/PN12)ou 80 €/m?
revêtement de sol pvc PMR
Meuble + vasque 700 €
Système cabine douche complète 3 000 €
Volets roulants électriques (pièces 700€/u
Pour permettre l'accès des aidants, les parois de douche ne sont pas financées
Programme d'actions territorial de l'Anah en Ariège — révision juillet 2024 page 4 sur 7
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DDT09_2024.07.23_ANAH-PAT2024 signé 7
L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
BAILLEURS (PB) EN ARIEGE
PROGRAMMATION VALIDEE EN CRHH 2024 POUR LES PB
Objectifs PB | 17
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ARIÈGE
L'intervention de l'Anah en faveur des propriétaires bailleurs se fera prioritairement dans le cadre
de projets urbains globaux partenariaux (voir § suivant) traitant de l'ensemble des
dysfonctionnements urbains liés à l'habitat, le commerce, la mobilité et les services.
La composition des ménages locataires doit toujours être adaptée à la typologie des logements
réhabilités : à titre d'exemples, des logements de type 5 ou 6 ne pourront être loués à un couple seul
ou une personne isolée.
Sont prioritaires les projets de réhabilitation comportant au moins un logement conventionné avec
intermédiation locative.
Pour la réhabilitation lourde d'immeubles comprenant majoritairement des surfaces ou espaces
ayant perdu l'usage d' habitation, ou en changement d'usage, ne pourront pas bénéficier du taux et
plafonds majorés de financement.
Hors projets urbains partenariaux
sont prioritaires les-interventions visant :
° la résorption de l'insalubrité des logements occupés,
° la réhabilitation énergétique des logements,
¢ le traitement des logements dégradés en centre-bourgs,
* Les projets qui, au sein d'un immeuble, prévoient une redistribution avec augmentation du
nombre de logements ne sont pas prioritaires.
Les projets urbains partenariaux
Conformément aux objectifs nationaux et régionaux, l'intervention en matière d'amélioration de
Phabitat doit contribuer prioritairement à l'amélioration de l'attractivité des centres anciens des
villes et centres bourgs. Sont fléchés les projets portés par des propriétaires bailleurs situés dans :
1. Les quartiers fe de fa politique de la ville (Foix, Pamiers et Saint-Girons),
2. Les secteurs prioritaires du programme « Action Cœur de Ville » (ACV), portant sur le
centre-ancien de Foix et Pamiers,
Programme d'actions territorial de 1' Anah en Ariège — révision juillet 2024 page 5 sur 7
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DDT09_2024.07.23_ANAH-PAT2024 signé 8
3. Les secteurs stratégiques des communes retenues au titre du programme « Petites Villes de
Demain » (PVD).
4. Le(s) secteur(s) d'intervention prioritaire(s) au titre des opérations de revitalisation des
territoires (ORT)
En général, l'étude pré-opérationnelle pour les futures opérations programmées permet aux
collectivités de déterminer en lien avec l'État et les autres partenaires, les secteurs urbains
stratégiques, la liste des copropriétés privées dégradées, la liste des immeubles/ilots nécessitant les
interventions les plus prioritaires, un programme complet d'interventions en matière de foncier et
d'habitat (PO et PB), ainsi que les modalités d'animation et de suivi pour garantir la réalisation de
l'ensemble des interventions prévues (publiques et privées).
En fonction des besoins identifiés lors de l'étude pré-opérationnelle, peuvent devenir prioritaires
dans le cadre des pour les futures opérations programmées des projets visant :
° la mise sur le marché locatif de logements vacants, une fois ceux-ci remis aux normes
techniques et de confort actuel, en lien avec l'expérimentation Zéro Logement Vacant,
° la transformation d'usage de locaux autres que des logements.
LE CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
Le conventionnement LOC 1 est prioritaire pour les immeubles situés dans les périmètres de projets
urbains partenariaux. Compte-tenu du niveau de loyers, les projets de réhabilitation devront être
particulièrement qualitatifs.
Le conventionnement LOC 2 est prioritaire si le propriétaire met en place une intermédiation
locative
Avis favorable de la Commission Locale d' Amélioration de |' Habitat (CLAH) le 9 juillet 2024
Le préfet,
délégué local de l'Anah
le 23 JUL. 2024
KE .#
5
Programme d'actions territorial de l'Anah en Ariège — révision juillet 2024 page 6 sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-07-23-00001 -
DDT09_2024.07.23_ANAH-PAT2024 signé 9
ANNEXE - LES OPERATIONS PROGRAMMEES
D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Programmes d'amélioration de l'habitat en cours de mise en œuvre en Ariège en 2023 :
© ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de Pamiers, Saverdun et Mazéres (2021-2025)
° PIGsur la Communauté de Communes Portes d'Ariège Pyrénées (2021-2025)
¢ ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de Lézat/Léze, le Fossat, Daumazan et Le Mas
d'azil (2021-2026)
° PIG de la Communauté de Communes Arize-Léze (2018-2024)
* OPAH-CB sur la Communauté de Communes du Pays d'Olmes (2017-2024)
¢ ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de Foix, Varilhes, Verniolle et Montgailhard
(2021-2025)
° PIG sur la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes (2021-2025)
° PIG sur la Communauté de Communes Couserans Pyrénées (2022-2026)
* OPAH-RU du centre ville de Saint Girons (2022-2026)
° PIG de la communauté de Communes du Pays de Mirepoix (2019-2024)
* PIG de la communauté de Communes du Pays de Tarascon (2023-2025)
Les opérations programmées pour l'habitat En À
ancien en Ariège 2024 D PIG des Portes d'Ariège Pyrénées ee
au 09/07/2024 . % F 0598002179a Cane tae à, AA 2 = a
PIG CC Arize-Lèze A (ge >ALTAIR : 05 62.93.07.40 ey es LE
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Fond: IGN ® Bdcarto
Source : DDT 09 / SAUH / HAB
Réalisation : DDT 09 / SCAT / VD - Juin 2024
V3-10_MAJ__LT_PIG_OPAH_2024.qgs - V3.22.6-
Programme d' actions territorial de 1' Anah en Ariège — révision juillet 2024 page 7 sur 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-07-23-00001 -
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-07-23-00001 -
DDT09_2024.07.23_ANAH-PAT2024 signé 11
En
PREFET _
DE V'ARIEGE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
-W-- -Service environnement-risques
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 □ /10 /4 /11 /12 /13 /9 /11 /14 /13 /15 /13 /9 /3 □ /10 /13 □ /15 /13 /16 /17 /1 /13 /16 □ /10 /13 □ /1 /13 /16 /3 /1 /18 /11 /3 /18 /7 /9 /16 □ /3 /13 /15 /6 /7 /1 /8 /18 /1 /13 /16 □ /11 /7 /9 /11 /13 /1 /9 /8 /9 /3 □ /12 /13 /16 □ /17 /16 /8 /19 /13 /16
/10 /13 □ /12 /20 /13 /8 /17 □ /16 /17 /1 □ /12 /13 /16 □ /21 /8 /16 /16 /18 /9 /16 □ /22 /13 /1 /16 /8 /9 /3 /16 □ /8 /1 /18 /4 /19 /13 /7 /18 /16
/23 /24 □ /26 /27 /28 /29 /24 /30 □ /31 /24 □ /32 /33 /34 /27 /35 /36 /37 /24
/38 /39 □ /32 /24 □ /40 /41 /31 /24 □ /31 /24 □ /32 /33 /24 /42 /43 /35 /27 /41 /42 /42 /24 /44 /24 /42 /30 □ /24 /30 □ /42 /41 /30 /45 /44 /44 /24 /42 /30 □ /32 /24 /46 □ /45 /27 /30 /35 /40 /32 /24 /46 □ /23 /47 □ /48 /49 /49 /50 /51 /52 □ /23 /47 □ /48 /49 /53 /50 /49 □ /54 □ /23 /47 □ /48 /49 /53 /50 /55 /52 □ /23 /47 □ /48 /49 /53 /50 /49 /56 /52 □ /23 /47 □ /48 /49 /57 /50 /58 □ /54
/23 /47 □ /48 /49 /57 /50 /49 /51 □ /24 /30 □ /59 /47 □ /48 /49 /49 /50 /55 /55 □ /54 □ /59 /47 □ /48 /49 /49 /50 /58 /53 □ /60
/38 /39 □ /32 /24 □ /40 /41 /31 /24 □ /31 /24 /46 □ /40 /41 /32 /32 /24 /40 /30 /35 /43 /35 /30 /28 /46 □ /30 /24 /27 /27 /35 /30 /41 /27 /35 /45 /32 /24 /46 /52 □ /42 /41 /30 /45 /44 /44 /24 /42 /30 □ /32 /24 /46 □ /45 /27 /30 /35 /40 /32 /24 /46 □ /23 /47 □ /48 /48 /49 /48 □ /24 /30 □ /23 /47 □ /48 /48 /49 /57 □ /60
/38 /39 □ /32 /24 □ /31 /28 /40 /27 /24 /30 □ /42 /61 /49 /62 /55 /48 /50 /49 /53 /53 /56 □ /31 /39 □ /48 /53 □ /42 /41 /43 /24 /44 /63 /27 /24 □ /49 /62 /55 /48 □ /44 /41 /31 /35 /29 /35 /28 □ /27 /24 /32 /45 /30 /35 /29 □ /54 □ /32 /33 /24 /64 /24 /27 /40 /35 /40 /24 □ /31 /24 □ /32 /45 □ /26 /41 /32 /35 /40 /24 □ /31 /24 □ /32 /33 /24 /45 /39 □ /60
/38 /39 □ /32 /24 □ /31 /28 /40 /27 /24 /30 □ /42 /61 /48 /65 /49 /65 /50 /65 /49 /53 /55 □ /31 /39 □ /49 /55 □ /29 /28 /43 /27 /35 /24 /27 □ /48 /65 /49 /65 □ /44 /41 /31 /35 /29 /35 /45 /42 /30 □ /32 /24 □ /31 /28 /40 /27 /24 /30 □ /42 /61 /48 /65 /65 /53 /50 /51 /58 /53 □ /31 /39 □ /48 /62 □ /45 /43 /27 /35 /32 □ /48 /65 /65 /53 □ /27 /24 /32 /45 /30 /35 /29 □ /45 /39 /64
/26 /41 /39 /43 /41 /35 /27 /46 □ /31 /24 /46 □ /26 /27 /28 /29 /24 /30 /46 /52 □ /54 □ /32 /33 /41 /27 /37 /45 /42 /35 /46 /45 /30 /35 /41 /42 □ /24 /30 □ /54 □ /32 /33 /45 /40 /30 /35 /41 /42 □ /31 /24 /46 □ /46 /24 /27 /43 /35 /40 /24 /46 □ /31 /24 □ /32 /33 /66 /30 /45 /30 □ /31 /45 /42 /46 □ /32 /24 /46 □ /27 /28 /37 /35 /41 /42 /46 □ /24 /30 □ /32 /24 /46
/31 /28 /26 /45 /27 /30 /24 /44 /24 /42 /30 /46 □ /60
/38 /39 □ /32 /24 □ /31 /28 /40 /27 /24 /30 □ /42 /61 □ /48 /65 /48 /49 /50 /58 /62 /57 □ /31 /39 □ /48 /51 □ /67 /39 /35 /42 □ /48 /65 /48 /49 □ /27 /24 /32 /45 /30 /35 /29 □ /54 □ /32 /45 □ /37 /24 /46 /30 /35 /41 /42 □ /68 /39 /45 /42 /30 /35 /30 /45 /30 /35 /43 /24 □ /31 /24 □ /32 /45 □ /27 /24 /46 /46 /41 /39 /27 /40 /24 □ /24 /42 □ /24 /45 /39 □ /24 /30 □ /54 □ /32 /45
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 12
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 /12 /2 □ /5 /6 /14 /4 /15 /4 /9 □ /5 /16 □ /17 /7 /6 /15 /4 /17 /4 /9 /8 /9 /4 /1 /2 /3 □ /5 /16 □ /18 /13 /1 /7 /5 /7 /16 □ /5 /16 □ /19 /20 □ /21 □ /8 □ /6 /9 /6 □ /1 /22 /3 /16 /7 /23 /6 □ /3 /12 /7 □ /18 /16 □ /5 /6 /17 /8 /7 /9 /16 /24 /16 /2 /9 □ /5 /16 □ /18 /13 /25 /7 /4 /26 /27 /16
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/1909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 13
_ _ eg _ —— — —
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/4509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 14
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/7909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 15
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /10 /12 /13 /13 /14 /15 /14 /16 /17 □ /18 /14 /13 □ /19 /11 /20 /14 /21 /17 /12 /22 /13 □ /18 /14 □ /18 /23 /11 /12 /17 /13 □ /18 /24 /23 /17 /12 /10 /25 /14 □ /14 /17 □ /21 /19 /15 /26 /14 /16 /13 /10 /17 /12 /19 /16 /13 □ /18 /14 /13 □ /26 /27 /23 /28 /29 /30 /14 /15 /14 /16 /17 /13 □ /10 /25 /27 /12 /21 /19 /28 /14 /13 □ /26 /10 /27
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/6609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 16
ne
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 □ /11 /12 /12 /13 /14 /15 /11 /16 /17 □ /17 /18 □ /19 /20 /21 /22 /13 /14 /13 /18 /23
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/8509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 17
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déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 18
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déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 19
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /9 /10 /1 /2 /11 □ /7 /8 /1 /7 /2 /12 /1 /13 /2 /11
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déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 20
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /9 /10 /1 /2 /11 □ /7 /8 /1 /7 /2 /12 /1 /13 /2 /11
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déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 21
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déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 22
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déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 25
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ □ /6 □ /7 /2 /8 /9 /10 /2 /8 □ /11 /2 □ /12 /13 /14 /13 /15 /16 /17 /18 /1 /8 □ /8 /2 /12 /18 /1 □ /12 /19 /9 /8 /16 /20 /2 □
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□ □ □ □ /42 □ /43 □ /44 /24 /45 /24 /25 /26 □ /26 /37 □ /35 /26 /37 /37 /40 /46 /24 /25 /26
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/70 /71 /48 /44 /31 /32 /49 /49 /49 /49 /51 /52 /53 /54 /55 /56 /57 /58 /59 /54 /52 □ /61 /59 /57 □ /62 /54 /56 /56 /63 /52 /59 /64 /63 /65 □ /66 /67 □ /68 /55 /67 /69 /69 /67
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déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 26
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ □ /6 □ /7 /2 /8 /9 /10 /2 /8 □ /11 /2 □ /12 /13 /14 /13 /15 /16 /17 /18 /1 /8 □ /8 /2 /12 /18 /1 □ /12 /19 /9 /8 /16 /20 /2 □
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□ □ □ □ /42 □ /43 □ /44 /30 /28 /29 □ /45 □ □ /46 /47 /48 /27 /40 /41 /34 /26 /36 /37 /27 /33 /36 /33 /37 /41 □ /45 □ /49 /40 /50 /34 /33 /35 /23 /45 □ □ /40 /50 /51 /27 /24 /25 /26 /23 □ /46 /47 /48 /27 /24 /50 /34 /33 /52 /50 /26 /23
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/122 /129 /82 /71 /70 /121 /71 /73 /84 /122 /75 /80 /79 /83 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 27
[ae
vo> | >} )
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/21 /13 /11 /21 /16 /13 /12 /20 □ /47 /72 /72 /65 □ 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 28
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /1 /10 /11 /12 /8 /9 □ /6 □ /7 /13 /14 /2 /1 /15 /12 /11 /2 /12 □ /15 /2 /16 □ /10 /8 /9 /12 /16 □ /15 /17 /2 /13 /9 □ /15 /2 □ /18 /19 /14 /20 /21 /2 /22 /2 /1 /10 /16
/23 /24 /25 /26 /27 □ /29 /30 □ /31 /32 /33 /34 /35 /36 /30 /37 /30 /26 /27 /23 /23 /38 /39 /38 /38 /40 /38 /38 /40 /23 /23 /38 /39 /41 /42 /43 /38 /38 /41 /23 /23 /38 /39 /41 /42 /43 /38 /38 /42 /23 /23 /38 /39 /41 /42 /43 /38 /38 /40 /23 /23 /38 /39 /38 /41 /39 /38 /38 /42 /44 /45 /23 /46 /47 /48 /49 /50 /48
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/31 /32 /33 /34 /30 /36 /33 /75
/37/41/182 /80 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00003 - Arrêté portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégrois 29
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de
l'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers  ; que
plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants ; que les
forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et des
actes de violences directement liés à la consommation d'alcool ;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans le cadre du renforcement de la
posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » depuis le 7 mai 2024, des renforts nécessaires à la
sécurisation des jeux olympiques (du 26 juillet au 11 août 2024) et paralympiques (du 28 août au 8
septembre 2024) sur le territoire national et des nombreux évènements estivaux organisés sur le
département de l'Ariège ;
Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées
par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la
consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique dans certains secteurs de Foix et de Pamiers 30
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine
public du lundi 29 juillet 2024 au mardi 3 septembre 2024 inclus, de 10h à 2h, sur les voies mentionnées
ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement occupées par des
restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :
- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;
- L'allée de Villote ;
- La rue du sénateur Paul Laffont ;
- L'avenue du Général de Gaulle ;
- La rue Laquière ;
- La rue Salvador Allende ;
- La rue Bayle ;
- La place du 8 mai 1945 ;
- La place Georges Duthil ;
- La rue du Mercadal ;
- La place Saint-Volusien ;
- La place du Commandant Robert ;
- La place Violet ;
- La rue Violet ;
- Parking de la Vigne.
Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :
- La rue Victor Hugo ;
- La rue des Jacobins ;
- La rue Gabriel Péri ;
- La place de la République ;
- La rue de la République ;
- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;
- La place Sainte-Ursule ;
- Le parc municipal du Challonge.09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique dans certains secteurs de Foix et de Pamiers 31
Article 2 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous1.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,
le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale de
l'Ariège ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE

1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège – Cabinet – Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège – 2, rue de la
Préfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 – 09007 Foix cedex,
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – 31000 Toulouse.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique dans certains secteurs de Foix et de Pamiers 32
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement, de la société CMGO dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh
33700 MERIGNAC, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'extraction de
matériaux alluvionnaires exploitées sur le territoire de la commune de Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 autorisant la société établissement Siadoux à exploiter
une carrière sur le territoire de la commune de Saverdun aux lieux-dits « devant Larlenque »,
« Canals », « Rouan », « La Parre », « La Trille » et « Saint Prim » jusqu'au 15 février 2041 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 portant transfert de l'autorisation d'exploiter susvisée au
profit de la société Granulats et Négoces Toulousains (GNT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 transférant à la société Bétons Granulats Occitans
(BGO) l'autorisation d'exploiter la carrière de sables et graviers située sur le territoire de la
commune de Saverdun ;
Vu le courrier de la préfecture de l'Ariège en date du 9 novembre 2018 actant le changement de
dénomination sociale de la société Bétons granulats Occitans devenant GAÏA ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er avril 2021 portant autorisation de changement
d'exploitant au bénéfice de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) de la
carrière exploitée par la société GAÏA sur le territoire de la commune de Saverdun ;
Vu la visite d'inspection réalisée par l'inspection des installations classées le 5 mars 2024 sur le
site de la carrière ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 mars 2024, transmis à
l'exploitant au titre du contradictoire prévu par l'article L. 171-8 du code de l'environnement
par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2024, conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 5 juillet 2024 ;
Considérant qu'il a été relevé une non-conformité lors de la visite du 05 mars 2024 réalisée par
l'inspection des installations classées au regard de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994
modifié relatif à l'exploitation des carrières , notamment :
•que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'étanchéité de l'aire de ravitaillement et
d'entretien, comprenant les dispositions prévues par l'article 18.1 I de l'arrêté ministériel
du 22 septembre 1994 modifié.
Considérant que ce manquement est susceptible de provoquer des pollutions de sols ou des
eaux, et conditionnent le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CMGO de
respecter les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - BP 40087 - 09007 Foix cédex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société CMGO - Saverdun 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé Avenue
Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise sur
la commune de Saverdun, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 22 septembre 1994 modifié relatif à l'exploitation des carrières , en justifiant de l'étanchéité de
l'aire actuelle ou en créant une aire étanche pour le ravitaillement et l'entretien, comprenant
l'ensemble des dispositions prévues par son article 18.1, sous un délai de 3 mois.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues au présent article 1 dans le délai fixé, des
sanctions seront arrêtées indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées à l'encontre de la société CMGO, au sens des dispositions de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de 2 mois prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le maire de la commune de Saverdun, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Fait à Foix, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société CMGO - Saverdun 34
EE = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET | de l'aménagement et spre oh
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vuArrêté préfectoral n°09-2024-05 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'habitat d'espèce protégée dans le cadre de travaux de rénovation
de façade sur la commune de Mercus-Garrabet (09)
LE PREFET DE L'ARIÈGE
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
l'arrêté préfectoral n° 09-2024-04-09 du préfet de l'Ariège en date du 09 avril 2024, donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
l'arrêté préfectoral de subdélégation ASO9-2024-04-19 du 25 avril 2024 portant subdélégation
de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de l'environnement déposée le 19/04/24 par l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège
représenté par M. Thierry TOUTOULOU, Directeur général;
la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -
Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le
17/12/2021 ;
1/5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n°09-2024-05 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce
protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Mercus-Garrabet (09)35
vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL du 03/01/2022 au 18/01/2022
sur la note de cadrage sur les demandes de dérogation espéces protégées Delichon urbicum -
Hirondelles de fenétre ;
considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre de la restauration et de l'amélioration
énergétique de l'habitat de l'ensemble des bâtiments en logement social de la
résidence MERCUS 2 ;
considérant que ces travaux permettent aux 24 logements sociaux de passer d'étiquette F aux
lettres À ou B en Diagnostic de Performances Energétiques ;
considérant que ces travaux nécessitent la destruction de 09 nids d'hirondelles de fenêtre sur
ces bâtiments, dont 4 sont occupés ;
considérant les mesures mises en œuvre pour éviter et réduire les impacts directs et indirects sur
les hirondelles de fenêtre impactées par ces travaux, notamment la période de
travaux et la mise en place de nids artificiels ;
considérant qu'en compensation il est prévu d'installer en amont des travaux 20 nids artificiels
avec un système de repasse sur Un bâtiment de la résidence Mercus | ayant les
mêmes orientations et situé à cent vingt mètres puis d'installer 7 nids artificiels sur
les bâtiments concernés à l'issue des travaux ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation significatif sur les spécimens concernés par
l'étude ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces travaux ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition de la cheffe de Division Biodiversité Montagne Atlantique de la direction de
l'Ecologie
ARRÊTE
Article 1- Cadre de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège représenté par M. Thierry
TOUTOULOU, Directeur général, et basé : 23bis avenue de Ferrières, 09002 FOIX
Dans le cadre de la restauration et de l'amélioration énergétique des deux immeubles Mercus II
situé Lotissement Paul Marot 09400 MERCUS-GARRABET (09), le bénéficiaire est autorisé à déroger
aux interdictions de destruction de 8 nids d'hirondelles de fenêtre Delichon urbicum mentionnés
dans le dossier de demande déposée, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des
conditions définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
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09-2024-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n°09-2024-05 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce
protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Mercus-Garrabet (09)36
Article 2- Condition de la dérogation
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures de réduction, de suivi et
d'accompagnement suivantes :
Mesures de réduction
MR1 |Le porteur de projet doit se rapprocher d'un expert en ornithologie (association locale de
protection de l'environnement (LPO, NEO, CEN...), bureaux d'études...) afin d'être aidé dans
l'application des mesures environnementales et des suivis avant le début du chantier.
MR2 |Les travaux de destruction des nids doivent démarrer au plus tôt au 1° octobre 2024 sous
conditions de vérification d'absence d'individus.
MR3 |L'enlèvement des nids naturels aura lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l'aide
d'une spatule métallique. L'accès se fera par les échafaudages en place pour les bâtiments
équipés, ou par l'intérieur des bâtiments.
MR4 | Après modification de façade, un revêtement mural rugueux sera maintenu pour permettre
aux hirondelles de construire de nouveaux nids.
Certaines peintures pouvant être répulsives, leur utilisation sera limitée, notamment aux
endroits susceptibles d'accueillir des nids, à l'angle formé par le haut de la façade et la sous-
pente de la charpente. Ainsi les parties susceptibles d'accueillir des nids ne seront pas
traitées ou seulement avec des enduits naturels comme la chaux et l'utilisation de peinture
contenant des solvants aromatiques sera évitée.
MRS |La destruction des nids (8 au total dont 4 occupés) sera compensée par la mise en place de
20 nids artificiels installés sur le bâtiment de la résidence Mercus | situé 31 avenue Irene
Joliot-Curie 09400 Mercus-Garrabet en amont des travaux puis de 6 nids artificiels
supplémentaires répartis sur les bâtiments rénovés.
Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard le 15 mars 2025 selon les critères suivants :
¢ __ préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu
et place des nids enlevés,
* installer le nid de façon amovible : s'il n'est pas occupé au bout de 2 ans il doit être
déplacé ; l'entretien de la façade en sera également facilité,
¢ sur le bâtiment, l'endroit précis doit être à l'abri des prédateurs domestiques (chat)
et se situer le plus en hauteur possible (au coin d'une fenêtre, sous les cache-moi-
neaux) et à l'abri de la pluie (avancée de toit d'au moins 20 centimètres),
* veiller à ce qu'il n'y ait pas d'obstacle 3 mètres devant le nid afin de ne pas gêner
l'envol ou l'atterrissage des individus,
* Si est installée une planchette réceptacle des fientes sous le nid, elle doit être :
o en bois (éviter le métal qui réfléchit la lumière et éblouit),
o située à au moins 40 cm au-dessous du nid,
o décollée du mur de 1 cm, sinon les oiseaux construisent leur nid en dessous,
o d'une taille suffisante,
Mesure de suivi
MS1 |Des suivis, chacun accompagné d'un rapport transmis à la DREAL Occitanie, doivent être
mis en place :
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09-2024-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n°09-2024-05 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce
protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Mercus-Garrabet (09)37
¢ Suivi technique du chantier (préparation du chantier/chantier en cours)
¢ Suivi écologique des nids
Le suivi écologique des nids (suivi photographique) doit être réalisé sur 5 ans dès
l'installation des nids artificiels (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l'année d'installation des nids
artificiels).
Les rapports seront transmis à la DREAL à la fin du chantier pour le suivi chantier et
annuellement pour le suivi écologique des nids avant le 31 décembre de chaque année de
SUIVI.
Si les deux premières années de suivi démontrent une inefficacité des mesures, il devra être
envisagé d'autres mesures en concertation avec un expert en ornithologie.
Si les trois premières années de suivi démontrent l'efficacité de la mesure, le suivi pourra
être arrêté.
Mesure d'accompagnement
MAT | Un rappel de la réglementation sera fait auprès des locataires pour les informer du statut de
protection de l'espèce et de son nid. Cette information pourra être reprise dans le bail de
location lors de sa mise à jour.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 1" octobre 2024 jusqu'au 1° mars 2025.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs communications
diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Artcile 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
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09-2024-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n°09-2024-05 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce
protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Mercus-Garrabet (09)38
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Artcile 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ariège. ou Un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires —
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia — 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Foix.
Artcile 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l'Office français pour la biodiversité de la Haute-Garonne et la directrice
départementale du territoire de l'Ariège concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
par délégation
Le directeur adjoint, _. .
Signature numérique
[ de GREGORYaby Date : 2024.07.19
12:50:44 +02'00'
Matthieu GREGORY
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09-2024-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n°09-2024-05 portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce
protégée dans le cadre de travaux de rénovation de façade sur la commune de Mercus-Garrabet (09)39
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
Affaire suivie par Lucie MATHIEU
Tél : 05 61 02 43 60
Courriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312
204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2027 , conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code en date du 22 décembre 2023 ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, la programmation
pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur
autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
dont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code est
annexée au présent arrêté modificatif.
Article 2 :
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2027 . Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre
des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code40
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code41
Annexe
Relative à la programmation du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027 de t ransmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux autorisés par le préfet de l'Ariège
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20241er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestreAssociation
France Horizon750806606Centre d'accueil pour
demandeurs d'asile090003963
Association
France Horizon 750806606Centre provisoire
d'hébergement090004540
4ème trimestre
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20251er trimestreInstitut Protestant
de Saverdun090000076 CADA Institut Protestant090003989
2ème trimestre
UDAF 31310023353Service mandataire
judiciaire à la protection
des majeurs090003112
APAJH Ariège090782335 Service mandataire
judiciaire à la protection
des majeurs090003138DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code42
3ème trimestre
4ème trimestreAssociation
Hérisson Bellor090784380CHRS Hérisson Bellor
Mazères090780198
Association
Hérisson Bellor090784380CHRS de Pamiers Assoc
Hérisson Bellor090002403
Association
Hérisson Bellor090784380
CADA Hérisson Bellor090003971
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20261er trimestre
2ème trimestreSAEM ADOMA750808511 CADA Carla Bayle 090002510
3ème trimestre
4ème trimestreADSEA 09090784042Foyer de jeunes
travailleurs Pamiers090784059
Année de
transmission du
rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20271er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4e trimestreDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code43