PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-120
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-205 du 1er Juillet 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature
Monsieur Fabrice DEL SOL (3 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Pôle juridique
51-2025-07-18-00003 - Arrêté N°2025-027 portant délégation de
signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité. (4 pages) Page 7
51-2025-07-18-00002 - Arrêté N°DS 2025-025portant délégation de
signature à Mme Pascale GUINVARCH, Chef du Centre d'Expertise et
de Ressources Titres «permis de conduire ». (2 pages) Page 12
51-2025-07-18-00004 - Arrêté N°DS 2025-026 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Ghislaine
LUCOT,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne
(4 pages) Page 15
51-2025-07-21-00001 - Arrêté N°DS 2025-028 confiant l'intérim du
poste de Sous-Préfet de Vitry-le-François à
M. Thomas MONTBABUT,
Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE. (6 pages) Page 20
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00033
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-205 du 1er Juillet 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature Monsieur Fabrice DEL
SOL
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-205 du 1er Juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature Monsieur Fabrice DEL SOL 3
LMF/LL/RL/HO/2025-205Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ; _- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide:Article 1 : Monsieur Fabrice DEL SOL, Directeur, est chargé des fonctions de Directeur du PôleInvestissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique.Article 2 : Monsieur Fabrice DEL SOL a compétence générale pour l'ensemble des activités du PôleInvestissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique qui recouvrent notamment la conduitedes opérations de reconstruction du site principal du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS danstoutes ses phases ainsi que toutes les opérations qui relèvent du plan directeur du Centre HospitalierUniversitaire de REIMS et des établissements de la Direction commune du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Épernay, les travaux, les équipements, la maintenance des bâtiments et des infrastructures, lamatériovigilance, la sécurité et l'hygiène des locaux et des installations, la sécurité incendie etl'environnement, les services logistiques et industriels, fa sécurité alimentaire, les serviceséconomiques ainsi que les achats et approvisionnements dans le domaine des médicaments,dispositifs médicaux, équipements et fournitures générales, hôtellerie, prestations générales,laboratoires, transports et véhicules.Article 3 : Monsieur Fabrice DEL SOL exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisationdu Pôle. À ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour délivrer les ordresde mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant duplan de formation et des déplacements à I'étranger.Article 4 : Monsieur Fabrice DEL SOL a délégation de signature pour tous les actes relatifs à lapassation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception dela signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 90 000 € HT en matiére de Fournitures et Services et d'un montantsupérieur ou égal à 100 000 € HT en matière de travaux.Il a également délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montant ainsique les ordres de service d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT.
Toute correspondancedoli âtre adrenséeImpersonnellament à :Madame la Directrice Généraedu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jey51092 Raims CoadaxLMF/LL/RL/HO/2025-205
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
13
1491B6-02/2015
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-205 du 1er Juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature Monsieur Fabrice DEL SOL 4
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice DEL SOL pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice DEL SOL pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de I'astreinte de direction.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1" juillet 2025La Directrice Générale
LMF/LL/RL/HO/2025-205 2/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-205 du 1er Juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature Monsieur Fabrice DEL SOL 5
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
Regu à titre de notification la décision portant a ributiorkdj compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-205 le 8.01 2.9 24... :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE
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SIGNATURE
LMF/LL/RL/HO/2025-205 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00033 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-205 du 1er Juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature Monsieur Fabrice DEL SOL 6
Préfecture de la Marne
51-2025-07-18-00003
Arrêté N°2025-027 portant délégation de
signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité.
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00003 - Arrêté N°2025-027 portant délégation de signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité. 7
PREFETDE LA MARNEe Arrété portant délégation de signature a M. Diego JIMENEZ,Directeur de la Citoyenneté et de la LégalitéDS 2025-027 Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du MériteLe code électoral ;- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Le code général des collectivités territoriales ;- Le code des relations entre le public et 'administration ;- Le code de la Route ;- Laloi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :- Laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;- La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 12 février 2024M. Diego JIMENEZ, Attaché d'Administration de l'Etat, en qualité de Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité ;- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des servicesde la préfecture de la MARNE et affectant MTM Patricia RENARD, SecrétaireAdministrative de Classe Exceptionnelle, au Bureau des Relations avec les CollectivitésLocales au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité d'Adjointeau Chef de bureau ;- La décision préfectorale du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable duComité Technique de la Préfecture sur la réorganisation Service de I'lmmigration et del'intégration, et y affectant MTM Alexandra SERIN, Attachée d'administration de I'Etat, enqualité d'adjointe à la Chef de Service —spécialisation « séjour » ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2021 affectant à compter du 1" janvier 2022MTM Cindy LAURENT, Adjointe Administrative, au Service de l'Immigration et deI'intégration, en qualité d'agent de la cellule « Asile » ;- La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de laDirection de la Citoyenneté et de la Légalité à compter des 1" juillet et 1° septembre2022 ;- La décision préfectorale du 27 juillet 2022 affectant MTM Marie-Laure VIGNOL,Secrétaire Administrative de classe normale, au Service de l'Immigration et del'intégration, section « éloignement » ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant MTM Vanessa LEDY, SecrétaireAdministrative de classe normale, au Service de l'Immigration et de l'intégration enqualité de Chef de la section Asile ;- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant MTM Nathalie BLAIN, Attachéed'Administration de l'Etat en qualité Chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales à compter du 1 décembre 2023 ;- La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant MTM Séverine COULON, SecrétaireAdministrative de classe normale, au Service de I'lmmigration et de l'intégration enqualité d'Adjointe au Chef de la section « séjour » à compter du 21 mai 2024 ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00003 - Arrêté N°2025-027 portant délégation de signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité. 8
- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant MTM Christine COQUELLE,Attachée d'Administration de I'Etat en qualité Chef du bureau de la RéglementationGénérale à compter du 1° septembre 2024 ;- La décision préfectorale du 1¢" août 2024 affectant MTM Audrey MARCHAL, SecrétaireAdministrative de Classe Supérieure au Service de I'lmmigration et de l'intégration, enqualité de Correspondante fraude et chargée du suivi des mineurs non accompagnés àcompter du 1°" septembre 2024 ;- La décision préfectorale du 1° août 2024 affectant MTM Servane NEDELLEC, SecrétaireAdministrative de Classe Normale au Service de I'lmmigration et de l'intégration, enqualité de chargée de l'éloignement à compter du 1°' septembre 2024 ;- La décision préfectorale du 1" juillet 2025 confiant I'intérim du poste de Chef du Servicede l'Immigration et de l'Intégraton à MTM Marie-Anne EUVRARD, Attachéed'administration de l'Etat, et la nommant Chef du Service de l'Immigration de pleinexercice à compter du 1° septembre 2025 ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Diego JIMENEZ, Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés,à l'exception :* des mémoires en défense devant les juridictions administratives etjudiciaires ;< des arrétés préfectoraux de reconduite à la frontière ;<* des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;* des correspondances avec les parlementaires et les conseillersdépartementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay,de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de cesmêmes territoires ;* des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision deprincipe ;* des arrétés fixant les dates et les modalités des élections ;** des arrêtés portant constitution des commissions ;** des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture dela Marne n'a pas délégation.ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1°, en cas d'absence ou d'empêchement concomitantde l'ensemble des membres du corps préfectoral, délégation est égalementconsentie à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalitépour signer les arrêtés préfectoraux relatifs aux obligations à quitter le territoire,les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés de placement enrétention et les actes subséquents urgents des étrangers en situation irrégulièreinterpellés sur la voie publique, y compris destinés au Juge des Libertés et de laDétention.ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, à I'exception des arrêtés, dans les limites de l'article 1°, et sousI'autorité de M. Diego JIMENEZ, à :* M° Christine COQUELLE, Attachée d'Administration de l'Etat, Chef dubureau de la réglementation générale;
1 rue de Ieccaint - S SOA31- S1036 CHAT ONS-FN-CHAMPAGNE- Télénhane 01326 264 10 1N
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00003 - Arrêté N°2025-027 portant délégation de signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité. 9
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARTICLE 6 :
"* M° Nathalie BLAIN, Attachée, Chef du bureau des relations avec lescollectivités locales, Chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales, ou, en son absence ou empéchement, a MTM Patricia RENARD,Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, son Adjointe ;* M"° Marie-Anne EUVRARD, Attachée d'administration de l'Etat, Chef duservice de l'immigration et de l'intégration d'abord par intérim puis de pleinexercice à compter du 1° septembre 2025, ou en cas d'absence oud'empêchement à MTM Alexandra SERIN, Attachée d'administration deI'Etat, son adjointe —spécialisation « séjour ».Délégation de signature est consentie sous l'autorité de MTM Marie-AnneEUVRARD, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à I'exceptiondes arrétés et dans les limites de l'article 1°, à :Pour la section séjour :M"° Alexandra SERIN, Attachée d'administration de I'Etat, Adjointe à la Chefde Service —spécialisation « séjour » ou, en son absence ou empêchement,à M. Antoine POIREL Chef de la section « séjour », ou, en son absence ouempêchement, à MTM Séverine COULON, son Adjointe.Pour la section asileMM° Vanessa LEDY, Secrétaire Administrative de classe normale, Chef desection, ou, en son absence ou empêchement, pour les seules attestationsde demande d'asile dont elle n'a pas instruit personnellement le dossier, àMTMe Cindy LAURENT, agent de la cellule « asile »Pour la section éloianement et ordre publicMTMe Lætitia CAMBON, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, enson absence ou empêchement, à MTM Marie-Laure VIGNOL, SecrétaireAdministrative de classe normale, ou, en son absence ou empéchement, aM Servane NEDELLEC, Secrétaire Administrative de Classe Normale.Par dérogation à l'article 1er, délégation est également consentie à M. DiegoJIMENEZ, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ou, en son absence ouempéchement, à MTM Christine COQUELLE, Chef du bureau de |aréglementation générale, pour signer les arrétés relatifs aux transports de corpsà l'éttanger ou autorisant le dépassement des délais d'innumation pourl'arrondissement de Châlons-en-Champagne.Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2024-072 du 2 décembre 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2025
Le Préfet,JjHenri PREVOST
1 rue de Teccaint - (S SNA31- S103A CHAT ONS-FN-CHAMPAGINF- Télénhane 0326 26 1N 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00003 - Arrêté N°2025-027 portant délégation de signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité. 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00003 - Arrêté N°2025-027 portant délégation de signature à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité. 11
Préfecture de la Marne
51-2025-07-18-00002
Arrêté N°DS 2025-025portant délégation de
signature à Mme Pascale GUINVARCH, Chef du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres
«permis de conduire ».
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00002 - Arrêté N°DS 2025-025portant délégation de signature à Mme Pascale GUINVARCH,
Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres «permis de conduire ». 12
esPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2025-025Arrêté portant délégation de signature à MTM Pascale GUINVARCH,Centre d'Expertise et de Ressources Titres« permis de conduire » en Préfecture de la MARNELe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des relations entre le public et I'administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entrele Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;La conventionde délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entrele Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entrele Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entrele Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe et Moselle, régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entrele Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisatioh des servicesde la préfecture de la MARNE ;La décision préfectorale nommant M. Gilles BRISCADIEU, Secrétaire Administrative deClasse Normale, Chef de la cellule « lutte contre la fraude » du CERT à compter du 1mars 2020 ;La décision préfectorale du 2 novembre 2023 nommant M. Fabrice KLEIN, SecrétaireAdministratif de Classe Normal, Chef de section du CERT ;La décision préfectorale du 6 juin 2024 affectant à compter du 1" juillet 2024M° Pascale GUINVARCH, Attachée d'administration de I'Etat au Centre d'Expertise etde Ressources Titres en qualité de Chef de service ;La détision préfectorale du 26 novembre 2024 affectant à compter du 31 décembre2024, M. Benoit JOSEPH, Secrétaire Administratif de Classe Normale, Chef de sectiondu CERT ;La décision préfectorale du 24 juin 2025 affectant à compter du 1" juillet 2025,MTM Marie CUNIN, Attachée d'administration de I'Etat au Centre d'Expertise et deRessources Titres en qualité d'Adjointe à la Chef de service ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à MTM Pascale GUINVARCH, Chef du Centred'Expertise et de Ressources Titres, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents, correspondances, copies,décisions, à I'exception :
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00002 - Arrêté N°DS 2025-025portant délégation de signature à Mme Pascale GUINVARCH,
Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres «permis de conduire ». 13
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
* des mémoires en défense devant les juridictions administratives etjudiciaires ;* des correspondances avec les parlementaires, les conseillersdépartementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, etde Reims et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;<> les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de laHaute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des demandesnécessitant des mesures d'instruction particulières, et les décisionsprises sur ces dossiers ;* des recours gracieux ;En cas d'absence ou d'empêchement de MTM Pascale GUINVARCH, ladélégation de signature ainsi consentie sera exercée par MTM Marie CUNIN, sonAdjointe.En cas d'empêchement ou d'absence concomitante de MTM PascaleGUINVARCH et de MTM Marie CUNIN, la délégation de signature sera alorsexercée:Pour le pôle « Instruction » :o par M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, ouen cas d'absence ou empêchement par M. Benoît JOSEPH, SecrétaireAdministratif de Classe normale, Chefs de section du CERT.Pour la cellule « lutte contre la fraude » :o M. Gilles BRISCADIEU, Secrétaire Administrative de Classe Normale,Chef de la cellule « lutte contre la fraude » du CERT.Le présent arrété abroge l'arrété n°DS 2024-076 du 31 décembre 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de-la Marne.Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2025
Le Préfet,J—Henri PREVOST
1 rne de Teccaint - CS $SN431- STOGA CHATONS-EN.CHAMPAGINEF- Télénhane 0126 24 1N 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00002 - Arrêté N°DS 2025-025portant délégation de signature à Mme Pascale GUINVARCH,
Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres «permis de conduire ». 14
Préfecture de la Marne
51-2025-07-18-00004
Arrêté N°DS 2025-026 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à Mme
Ghislaine LUCOT,Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00004 - Arrêté N°DS 2025-026 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Mme Ghislaine LUCOT,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Marne
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété portant délégation de signature à MTM Ghislaine LUCOT,DS 2025-026 Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail,
VVV VV V VYYV v
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne(ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État)Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;le code de la consommation ;le code des relations entre le public et I'administration ;le code du Travail ;La loi n°82-213 du-_2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances del'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à 'agence nationale pour la cohésionet l'égalité des chances ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etatet de commissions administratives ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'EtatLe décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrété Préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental dans la MARNE ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00004 - Arrêté N°DS 2025-026 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Mme Ghislaine LUCOT,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Marne
16
2» Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) ;» L'arrété NOR INTA2107832A du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars2021 portant nomination de MTM Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne ;» L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat prisen application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publiqueSur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à MTM Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laMarne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception desdépenses (conventions, contrats, arrétés de subvention...) dont le montantunitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres I, Il, Vet VI des programmes suivants, :Mission « Agriculture, péche, alimentation, forét et affaires rurales »
)* Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (Programme 206) ;Mission « Immigration, asile et intéaration »* Immigration et asile (Programme 303) ;)* Intégration et accès à la nationalité française (Programme 104) ;Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
®* Inclusion sociale et protection des personnes (Programme 304) ;
®,* Handicap et dépendance (Programme 157) ;Mission « Cohésion des territoires »** Politique de la ville (Programme 147) ;* Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuinérables (Programme 177) ;* Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (Programme 135) ;Mission « Santé »* Protection maladie (Programme 183) ;Mission "Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur"* Refus de concours à la force publique (Programme 216) ;Mission « Travail et emploi »* Accès et retour à l'emploi (Programme 102) ;* Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi (Programme 103) ;* Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail(Programme 111) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10€
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-18-00004 - Arrêté N°DS 2025-026 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Mme Ghislaine LUCOT,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Marne
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE S :ARTICLE 6:
Mission « Concurrence, Consommation et Répression des fraudes » 3()% Recouvrement dans le cadre des recettes non fiscales de la sanctionprononcée par le Préfet au titre de l'article L.531-6 du code de laconsommation, dans les formes prescrites par l'article R.522-9 de ceméme code (Programme 134) ;Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.Délégation est donnée à MTM Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laMarne, en sa qualité de responsable de centre de coûts MI6DDETS51 sur leBOP 354 (hors titre 2) à l'effet de signer tous documents relatifs à la demanded'achat pour les acquisitions et prestations de service de la DDETSPP et àconstater le service fait, dans la limite dépenses éligibles et des crédits ouvertssur le centre de coûts DDETSPP.Sont exclus du champ de la présente délégation :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;* le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargéedu contrôle financier, informant cette autorité des motifs de ladécision de ne pas se conformer à l'avis donné ;* la signature des arrétés ou des conventions attributifs desubventions, lorsque le montant de la participation de I'Etat estsupérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier.* _ les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales ;En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, MTM GhislaineLUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de la Marne, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie desdomaines fixés par l'article 1°", dans les limites de l'article 2.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilitésdans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-029 du 7 avril 2023.M. le Secrétaire Général et MTM Directrice Départementale DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution, du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2025Le Préfet,
Henri PREVOST
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Marne
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à Mme Ghislaine LUCOT,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Marne
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-21-00001
Arrêté N°DS 2025-028 confiant l'intérim du
poste de Sous-Préfet de Vitry-le-François à
M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet
du Préfet de la MARNE.
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M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE. 20
2PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
DS 2025-028Arrêté confiant l'intérim du poste de Sous-Préfetde l'arrondissement de Vitry-le-François àM. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNEet portant délégation de signature.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite- Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;- Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommantM. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée initiale de trois ans.- La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant M. Romain MIOT,Attaché Principal d'administration de l'Etat en qualité de Secrétaire Général de laSous-Préfecture de Vitry-le-François à compter du 15 janvier 2024.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :ARRETEARTICLE 1°": L'intérim du poste de Sous-Préfet de Vitry-le-François est confié àM. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet de Vitry-le-François par intérim, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantespour l'arrondissement de Vitry-le-François :1° - En matière de police généraleOrdre public- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98de la loi de cohésion sociale ;- L'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de bienspublics ou privés ;L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcéedes occupants sans titres du logement concerné ;La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et laprocédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de lagendarmerie ;La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales ;La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classéssensibles.Commerce et publicitéLa délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations, manifestations et réunions diversesL'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement ;Police aénéraleL'autorisation des transports de corps à l'étranger ;L'autorisation d'inhumation au-dela des délais réglementaires ;L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et auxcolombiers;CirculationL'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;2 ° - En matière de réglementation d'EtatElectionsLa constitution des commissions de propagande à l'occasion d'électionsmunicipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500habitants et plus ;Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissésde dépôt, I'enregistrement des demandes de concours des commissions depropagande ;Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire aurenouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
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Administration des biens immobiliers et mobiliers- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquelsI'Etat intervient ;- Les réquisitons de logement (signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes deprocédures divers) ;- Toutes mesures de publicité et tous arrétés et décisions d'appréhension etd'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés auxarticles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques ;- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;Régime des eaux- Les arrétés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables niflottables ;- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppressiondes étangs insalubres ;S.N.C.F.- Le classement, la modification de classement et la suppression des passagesà niveau ;- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées etd'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F ;Urbanisme et environnement- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans leszones à aménagement différé ;- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrétés prescrivant I'enquéte,nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance",b) de la désignation des services de I'Etat associés auxprocédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)prévues par le code de l'urbanisme,c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etatassociés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, leszones d'aménagement concerté et les cartescommunales,- Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;Divers- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la luttecontre les fléaux naturels ;
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M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE. 23
3° - En matière de collectivités territoriales et de coopérationintercommunaleL'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort deson arrondissement, à I'exception de la saisine du tribunal administratif ou dela chambre régionale des comptes ;La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code dela construction et de I'habitation ;L'autorisation, par arrété pris après avis du directeur des servicesdépartementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuilletsmobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du codegénéral des collectivités territoriales) ;La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;Regroupement communal et modification des limites territorialesLa création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées a leursstatuts, I'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communesmembres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics nedépasse pas le cadre de l'arrondissement ;Les arrétés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée dedonner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune oud'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée deI'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles fontpartie du même arrondissement ;L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications auxlimites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;DiversL'approbation des projets d'érection des monuments et autres formesd'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;4 ° - PersonnelsL'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;ARTICLE 3: dans le cadre de ses missions départementales, délégation designature est également consentie à M. Thomas MONTBABUT,Sous-Préfet de Vitry-le-François par intérim, à l'effet de signer lesdécisions suivantes :
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Préfecture de la Marne - 51-2025-07-21-00001 - Arrêté N°DS 2025-028 confiant l'intérim du poste de Sous-Préfet de Vitry-le-François à
M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE. 24
ARTICLE 8: M. le Sous-Préfet de Vitry-le-Frangois par intérim et M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dontcopie sera adressée à M. l'Administrateur Général des FinancesPubliques.Châlons-en-Champagne, le 21 juillet 2025
Le Préfet,
AHenri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecoq :Instruction des procédures relatives au casino et signature des actesréglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtésde police eau environnement navigation dont l'instruction est confiéeaux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble desdossiers relatifs au développement touristique, économique etenvironnementale ;La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardesparticuliers, garde-péches et garde-chasses pour l'ensemble dudépartement de la MARNE ;En cas d'absence ou d''empéchement de M. Thomas MONTBABUT,Sous-Préfet de Vitry-le-François par intérim, la délégation designature sera exercée, dans le cadre des autorisations destransports de corps à l'étranger et d'innumation au-delà des délaisréglementaires d'une part, et d'autre part, pour les électionsmunicipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçusprovisoires de dépôt de candidature, par M. Romain MIOT, AttachéPrincipal, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou, en cas d'absence ou d'empêchement, parM"° Stéphanie BOURGOIN, Attachée, Secrétaire Générale adjointe,ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par MTM AnnabelleHUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.En cas d'absence ou d'empêchement de I'ensemble des personnesindiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires dedépôt de candidature pour les élections municipales est consentie àM" Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,à M"° Agnès IDZIK.En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de laPréfecture de la MARNE, délégation est donnée à M. ThomasMONTBABUT, Sous-Préfet de Vitry-le-François par intérim,, à l'effetde signer toutes les décisions relatives à I'éloignement des étrangersde son arrondissement, y compris les arrêtés de placement enrétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature estégalement donnée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet de Vitry-le-François par intérim, à l'effet de signer toutes les décisionsrelatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés deplacement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant lesjuridictions administratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MONTBABUT,Sous-Préfet de Vitry-le-François par intérim, la délégation designature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée parM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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