PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°016 DU 12/02/2025
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-02-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/935128058 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-02-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/939800363 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-01-24-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/948043278 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 11
Acte n° 54-2025-02-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/948444955 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-01-24-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/951253467 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-02-11-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 14 au lundi 17 février 2025 (4 pages) Page 20
Acte n° 54-2025-02-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 au lundi 17 février 2025 (4 pages)Page 25
Acte n° 54-2025-02-04-00022 - Arrêté préfectoral n° 2024/0480 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - immeuble Chalnot à NANCY (3 pages) Page 30
Acte n° 54-2025-02-04-00021 - Arrêté préfectoral n° 2024/0565 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE - DEX Grand-Est à VANDOEUVRE-LES-NANCY (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-02-03-00024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0569 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à PONT-A-MOUSSON (2 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-02-03-00025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0003 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la société TOTAL Marketing France - Relais de Laxou NF078572 à LAXOU (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-02-04-00019 - Arrêté préfectoral n° 2025/0006 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - centre courrier à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (2 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-02-04-00020 - Arrêté préfectoral n° 2025/0011 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD (3 pages) Page 46
Acte n° 54-2025-02-04-00024 - Arrêté préfectoral n° 2025/0024 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL ( GAB hors site, centre commercial AUCHAN) à TOMBLAINE (2
pages) Page 50
Acte n° 54-2025-02-04-00023 - Arrêté préfectoral n° 2025/0025 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le GARAGE DETRAYE à ROSIERES-AUX-SALINES (2 pages) Page 53
Acte n° 54-2025-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/0037 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY (4 pages) Page 56
Acte n° 54-2024-12-11-00024 - Arrêté préfectoral n°2024/0496 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Vandoeuvre-Les-Nancy (4 pages) Page 61
Acte n° 54-2025-02-03-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à Roville-Devant-Bayon (3 pages) Page 66
Acte n° 54-2025-02-03-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE à Frouard (4 pages) Page 70
Acte n° 54-2025-02-03-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la crèche MULTI ACCUEIL CRECHENDO à Bois-de-Haye (3 pages) Page 75
Acte n° 54-2025-02-03-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LDLC Boutiques à Heillecourt (4 pages) Page 79
Acte n° 54-2025-02-04-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0558 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 25965 à Pont-à-Mousson (3 pages) Page 84
Acte n° 54-2025-02-04-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0562 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28011 à Jarny (3 pages) Page 88
Acte n° 54-2025-02-04-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0564 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28116 à Nancy (3 pages) Page 92
Acte n° 54-2025-02-04-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0572 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° FR028807 à Pont-à-Mousson (3 pages) Page 96
Acte n° 54-2025-02-04-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Marainviller (4 pages) Page 100
2
Acte n° 54-2025-02-03-00018 - Arrêté préfectoral n°2024/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ameublement JYSK France à Laxou (4 pages) Page 105
Acte n° 54-2025-02-03-00019 - Arrêté préfectoral n°2025/0007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Drouville (4 pages) Page 110
Acte n° 54-2025-02-03-00020 - Arrêté préfectoral n°2025/0009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Abbeville-Les-Conflans (4 pages) Page 115
Acte n° 54-2025-02-03-00021 - Arrêté préfectoral n°2025/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Le-vignoble (4 pages) Page 120
Acte n° 54-2025-02-03-00022 - Arrêté préfectoral n°2025/0012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LIMEY-REMENAUVILLE (4 pages) Page 125
Acte n° 54-2025-02-04-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°30073 à Roville-Devant-Bayon (3 pages) Page 130
Acte n° 54-2025-02-04-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'UGNY (4 pages) Page 134
Acte n° 54-2025-02-04-00018 - Arrêté préfectoral n°2025/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Saint-Martin (5 pages) Page 139
Acte n° 54-2025-02-03-00023 - Arrêté préfectoral n°2025/0028 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BEUVILLERS (4 pages) Page 145
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/935128058 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/935128058 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/935128058et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 28/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BENNACER Hamza sise 2 ruedu Haut de Borgomay à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BENNACERHamza sous le n° SAP/935128058.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/935128058 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BENNACER Hamza sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Livraison de courses à domicile :- Collecte et livraison de linge repassé ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 28/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Fait à Vandoeuvre, le 11 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/935128058 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/939800363 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939800363 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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: Direction départementale de l'emploi,PRES dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/939800363et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 20/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GASCON Antonin sise 7 placeAimé Morot à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GASCONAntonin sous le n° SAP/939800363.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939800363 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GASCON Antonin sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison de linge repassé ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 20/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939800363 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 11 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy i aay a
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939800363 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/948043278 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/948043278 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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: Direction départementale de l'emploi,PREFET duré Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/948043278et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KONE Stéphanie sise 48 ruede la Haie Lecomte à SAINT-MAX (54130).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KONE Stéphaniesous le n° SAP/948043278.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/948043278 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
12
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KONE Stéphanie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- assistance administrative à domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 24 janvier 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBR
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/948043278 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/948444955 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/948444955 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/948444955et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOURGEOIS Priscillia sise 5rue de la Carabatte à DOMGERMAIN (54119).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOURGEOISPriscillia sous le n° SAP/948444955.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/948444955 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BOURGEOIS Priscillia sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 11/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Fait à Vandœuvre, le 11 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MALBRUN LeOSTM]
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/948444955 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-24-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/951253467 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/951253467 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de I'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/951253467et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 12/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MAMA Blanche sise 23 rueHenri Barbusse à TOMBLAINE (54510).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAMA Blanchesous le n° SAP/951253467.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/951253467 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MAMA Blanche sont les suivantes, 4l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Livraison de courses à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison de linge repassé ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 24 janvier 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
7
«77Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/951253467 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-11-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
14 au lundi 17 février 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
au lundi 17 février 2025
20
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté .ÉgalitéFraternité
—_ 1 FEV, 202portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif a caractére musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 14 au lundi 17 février 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
au lundi 17 février 2025
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical. de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , 1 qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07; janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 :Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'Un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 14au lundi 17 février 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec Un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
au lundi 17 février 2025
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 14 février2025, 18h00, au lundi 17 février 2025, 08h00. |Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le. directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 4 TEEN, 2025Le préfet,Pour le préfet le sous-préfet,Directeur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
au lundi 17 février 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. .> Soit un recours contentieux :'-Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a.pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux. |
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
au lundi 17 février 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-11-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 14 au lundi 17 février
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 au lundi 17 février 2025 25
PRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
_ 1 1 FEV, 2025ARRETE duportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 14 au lundi 17 février 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30; |Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; |
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 au lundi 17 février 2025 26
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à. caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel-ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 14au lundi 17 février 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement: sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 au lundi 17 février 2025 27
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des batiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 14 février 2025,18h00, au lundi 17 février 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun.en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
| i Tery opsLe préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabineti ESChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 au lundi 17 février 2025 28
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. .NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 au lundi 17 février 2025 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00022
Arrêté préfectoral n° 2024/0480 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - immeuble Chalnot à
NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0480 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - immeuble Chalnot à NANCY 30
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0480 du 04/02/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - immeuble Chalnot à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situéImmeuble Chalnot -7 rue Pierre Chalnot à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur BERTRAND KLING, Vice-président délégué à la sécurité de laMÉTROPOLE DU GRAND NANCY, pour le renouvellement de l'autorisation du système de. vidéoprotection situé au siège de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - Immeuble Chalnot, 7 rue PierreChalnot à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 susvisé, àla METROPOLE DU GRAND NANCY est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2011/0474.Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et6 caméras visionnant la voie publique; celles-ci ne filment pas les parties privatives qui sontautomatiquement floutées.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE Cabinet
Liberté
Égdlité
Frutefiité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|O48O du O4lO2l2O2S
portant renouvellement de lâutorisation d'un système
de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - immeuble Chalnot à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
lmmeuble Chalnot -7 rve Pierre Chalnot à NANCY (5a000) ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur BERTRAND KLING, Vice-président délégué à la sécurité de la
METROPOLE DU GRAND NANCY pour le renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection situé au siège de la t,tÉTROPOLE DU GRAND NANCY - lmmeuble Chalnot, 7 rue Pierre
Chalnot à NANCY (5a000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3l janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 susvisé, à
la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201110474.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de 2 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et
6 caméras visionnant la voie publique; celles-ci ne filment pas les parties privatives qui sont
automatiq uement floutées.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Protection des bâtiments et rnstallations publr'cs et de leurs abords
. Prévention d'actes de terrorisme
' Prévention des atterntes à Ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulîèrement
exposés à des risques dâgression ou de vol ou de uafic de stupéfîant
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0480 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - immeuble Chalnot à NANCY 31
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public ou accessibles après contrôle :+ les 7 caméras intérieures (n°9, n°11 à 14, n°20 et n°21)* les 3 caméras extérieures (n°15 à 17)Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droitsdes personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrantdans les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à êtrefilmés ).ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénaletc.) LA
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au Vice-président délégué à la sécurité de la METROPOLE DU GRANDNANCY, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 04/02/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésUser. VERAnne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Ne sont pas soumises à autorisâtion préfectorale les caméras suivântes, car elles filment des lieux non
ouverts au public ou accessibles après contrôle :
. les 7 caméras intérieures (n"9, n'11 à 14, n"20 et no21)
. les 3 caméras extérieures (n"15 à 17)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la eestion des données oersonnelles et aux droits
des personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant
dans les locaux et oui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être
filmés ).
ARTICLE2:Lesdispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?xécution du
présent arrêté, qui sera notifié au Vice-président délégué à la sécurité de la MÉTROPOLE DU GRAND
NANCY et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le OalOZlzO2s
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0480 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - immeuble Chalnot à NANCY 32
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. { r
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vor.rs souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dê!s_lgs-2_Eg!s_ggglê!!.rà
compter de sa publication. selon le cas.:
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux ad ressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préf€t Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un .ecours hiér.rchique adressé à M, le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS cEDEx 08.
Da s la cas d'une déci§o tésultant de ÿotre recouts administratif, wus disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un rccguts contentieux auprès du Ttibunal administrctif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
) §9i!/@I§-çg!]!eE!ieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDÊX.
Le tribunal administratif peut étre sarsi par I'application infotmatique « Télérecouts Citoyens » accessible par /e site internet
wÿtw.telerccours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26,26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0480 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY - immeuble Chalnot à NANCY 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00021
Arrêté préfectoral n° 2024/0565 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
POSTE - DEX Grand-Est à VANDOEUVRE-LES-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0565 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE - DEX Grand-Est à VANDOEUVRE-LES-NANCY 34
ruPRÉFET 7DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0565 du 04/02/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE - DEX Grand-Est à VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles. L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 24 rueJean MERMOZ à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature. àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur MICHEL AUBOIN, directeur sécurité prévention des incivilitésde LA POSTE - DEX Grand-Est, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection au sein de l'agence postale située 24 rue Jean MERMOZ à VANDOEUVRE-LES-NANCY(54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 :SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, à LAPOSTE - DEX Grand-Est est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2010/0467.ARTICLE 2 : Le système comporte 4 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0565 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE - DEX Grand-Est à VANDOEUVRE-LES-NANCY 35
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1:4 L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices: d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) .ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dé la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale -de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE - DEXGrand-Est, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCYainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 04/02/2025' Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésToat —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. |* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex .Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0565 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE - DEX Grand-Est à VANDOEUVRE-LES-NANCY 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00024
Arrêté préfectoral n° 2024/0569 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société ALDI ENNERY SARL à PONT-A-MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0569 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à PONT-A-MOUSSON 37
=xPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0569 du 03/02/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéRoute de Briey à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date. du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur ERIC VANDELAER, dirigeant pour la société ALDI ENNERYSARL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI,situé route de Briey à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2019susvisé, à la société ALDI ENNERY SARL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3366.ARTICLE 2 : Le système comporte 4 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante : Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/0569 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à PONT-A-MOUSSON 38
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du.travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation. —ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au dirigeant pour la société ALDI ENNERY SARL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 03/02/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésUa>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036:NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à PONT-A-MOUSSON 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00025
Arrêté préfectoral n° 2025/0003 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la société TOTAL
Marketing France - Relais de Laxou NF078572 à LAXOU
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0003 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la société TOTAL Marketing France - Relais de Laxou NF078572 à LAXOU 40
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0003 du 03/02/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la société TOTAL Marketing France - Relais de Laxou NF078572 à LAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du.3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du'système de vidéoprotection situé5 avenue de la Résistance à LAXOU (54520);VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance pour lasociété TOTAL Marketing France, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection au sein de la station TOTAL Marketing France - Relais de Laxou NF078572, située 5avenue de la Résistance à LAXOU (54520) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019susvisé, à la société TOTAL Marketing France - Relais de Laxou NF078572 est renouvelée, pour une duréede cing ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0112.ARTICLE 2: Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et poursuit la finalitésuivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0003 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la société TOTAL Marketing France - Relais de Laxou NF078572 à LAXOU 41
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du:présent arrêté, qui sera notifié au pilote contrat télésurveillance de la société TOTAL Marketing France -Relais de Laxou NF078572, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LAXOU ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 03/02/2025
Pour le Préfet et par délégation.La directrice des sécurités(treaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :.* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le 'une décision expr ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezpde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérècours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0003 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la société TOTAL Marketing France - Relais de Laxou NF078572 à LAXOU 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00019
Arrêté préfectoral n° 2025/0006 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE - centre
courrier à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0006 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - centre courrier à DOMBASLE-SUR-MEURTHE 43
=xPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalité .Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0006 du 04/02/2025.portant modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - centre courrier à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé2 rue Louis Majorelle à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54100) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 én date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet : |VU la demande présentée par Monsieur Michel AUBOIN, directeur sécurité prévention des incivilités deLA POSTE, pour la modification d'un système de vidéoprotection au sein du centre courrier de LAPOSTE, situé 2 rue Louis Majorelle à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54100) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: LA POSTE est autorisée à modifier et à mettre en œuvre, à compter de la date du présentarrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0009.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 14 octobre 2024 susvisé.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex .Tél : 03.83.34.26:26 -Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0006 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - centre courrier à DOMBASLE-SUR-MEURTHE 44
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras extérieures qui passe de 0a 2Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de'Nombre de caméras intérieures | 7 |Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0Le système poursuit les finalités suivantes :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de volARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire:général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 04/02/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
reAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :*. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). .> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place dela Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0006 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - centre courrier à DOMBASLE-SUR-MEURTHE 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00020
Arrêté préfectoral n° 2025/0011 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
DIEULOUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0011 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 46
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0011 du 04/02/2025portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255- et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de DIEULOUARD (54380) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Henri POIRSON, maire de la commune de DIEULOUARD, pourla modification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune de DIEULOUARD est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2021/0005.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 30 avril 2024 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Librr,é
Égatiié
Direction des Sécurités
Eureau des polices edministratives
Arrêté préfectoral n" 2025/0011 du O4|OZ|2O2S
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD
LE PREFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 I1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de DIEULOUARD (54380) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDEI43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Henri POIRSON, maire de la commune de DIEULOUARD, pour
la modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de DIEUTOUARD est autorisé à modifier à compter de la date du
présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, cônformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0005,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 30 avril 2024 susvisé.
Les dispôsitions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
Cabinet
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotectionc)meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0011 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 47
ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de sept caméras visionnant la voie publique et leretrait de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation ».Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 29 dont 1 caméra nomadesituées aux adresses mentionnées à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.ARTICLE 4: Afin de garantir le droit au respect de la vie privée des personnes filmées, les camérassituées dans les établissements scolaires ne filment que les accès de l'établissement et les espaces decirculation. Les lieux de vie (cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, ...) ne sont pasfilmés pendant les heures d'ouverture de l'établissement.ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DIEULOUARD, et dont une copie seratransmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 04/02/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de sept caméras visionnant la voie publique et le
retrait de la finalité << constatation des infractions aux règles de la circulation ».
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 29 dont'l caméra nomade
situées aux adresses mentionnées à l'annexe l jointe au présent arrêté.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'acres de terrorisme
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d?gression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
ARIICLE 3 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
ARTICLE 4: Afin de garantir le droit au respect de la vie privée des personnes filmées, les caméras
situées dans les établissements scolaires ne filment que les accès de l'établissement et les espaces de
circulation. Les lieux de vie (cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, ...) ne sont pas
filmés pendant les heures d'ouverture de l'établissement.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DIEULOUARD, et dont une copie sera
transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le O4lO2l2O25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
1@
Anne--'l-ise FUCHS
votEs ET oÉuts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa oublication, selon le cas. :
à Soit un recours administratif sous une des deux formes svivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicîte de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
à Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens ), accessib/e par le site internet
www.telerecours,f r
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - l4él: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.souv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0011 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 48
Parc de caméras de vidéoprotection Nom du lieu d'implantation des caméras deDIEULOUARD (soumises a autorisation préfectorale)
référence caméra l'intérieur OUI/NON l'extérieur OUI/NON publique OUI/NON
Protection E/S rue Scarpone / RD 10, passage àc1 niveau, et voiepublique / sur poteau ERDF à OUI NON OUI OUIimité de la salle des fêtesProtection E/S route de Blénod / RD 657 et voiec2 publique / sur poteau ERDF à hauteur du N°9 Route OUI NON ouI OUIde BlénodProtection E/S route de TOUL / RD 611 et voiec3 publique / sur poteau ERDF a proximité du chateau oul NON OUI OUId'eauProtection E/S avenue du Général de Gaulle / RD657 et voie publique / sur candélabre d'éclairagec4 OUI NON OUI OUIpublic à hauteur du N°117 Avenue du Général deGaulleProtection E/S route de Villers / RD 10 et voiecs publique / sur poteau ERDF a proximité du chateau oul NON OUI ould'eauProtection pôle Jean Prouvé, rue Jules Ferry, rue duc6 Stade, parking, vole ; publique / sur panneau] oul NON oul ould'information public à proximité du pôle JeanProuvéc7 Caméra nomadeCTA 67 avenue Charles de Gaulle, afin de protéger la rue oul NON oul oulFrancois Sesmat et la Caisse d'Epargnec78 1 rue de Scarpone, afin de protéger la rue des oul NON oul oulTrappiers (Paprec)71 rue de la Bouillante, afin de protéger l'espacec7C vert situé Avenue du Général de Gaulle (dépôts OUI NON oul oul
C n TERREcD 1 bis Chemin de Benarou pour protéger l'accès au « oul NON oul oulchemin blanc »C7E 3 Rue du Versoir, ain de protéger l'accès au « oul NON oul oulChemin Blanc » (en direction du Bois l'Epine)8 rue de la Forét, afin de protéger le parking duC7F Tennis Club et l'entrée des cours. OUI NON OUI OUIProtection rue Saint Laurent, bâtiment & accèsmairie, église, parking, futur aire de jeux, voiepublique / sur bâtiment public "Mairie" situé rueSaint LaurentProtection accès mairie, accueil, salle d'attente / surbâtiment mairie 'Mairie' situé rue Saint LaurentProtection rue Saint Laurent, bâtiment & accèsmairie, église, parking, futur aire de jeux, voiepublique / sur bâtiment public "Ecole" situé àhauteur du n°18 rue Jean JaurèsProtection rue Bellevue, accès depuis rue Bellevue,cil portails, voie publique / sur bâtiment public "Ecole OUI NON OUI OUIsitué à hauteur du n°6 rue BellevueProtection intersection rue Scarpone / rue de laGare, accès "Salle Multi-Activités", parking, passageà niveau, et voie publique / sur poteau ERDF àimité de la salle des fêtesProtection avenue du Général de Gaulle / RD 657 /Rue de la Serpenoise, commerces, accès poste etvoie publique / surcandélabre d'éclairage public àhauteur du n°77 avenue du Générale de GaulleProtection place de Verdun / avenue du Général deGaulle / RD657, commerces, et voie publique / surcandélabre d'éclairage public à hauteur du n°29avenue du Général de Gaulle.Protection accès et chapelle "Notre Dame desAires", et voie publique/ sur bâtiment public"Chapelle Notre Dame des Airs " situé Chemin «Cerisier Hardal»Protection intersection rue de la Grande Roche / RD10 / rue du Chateau / rue du Vieux Chateau / rue dec16 la Chavée / rue Maurice Georgin, et voie publique / OUI NON OUI OUIsur poteau ERDF situé à hauteur du n°1 rue duChâteauProtection intersection rue de la Grande Roche / RD10 / rue du Château / rue du Vieux Château / rue dec17 la Chavée / rue Maurice Georgin et voie publique / OUI NON oul OUIsur poteau ERDF situé à hauteur du n°1 rue duChâteauProtection intersection rue de la Chavée / RD 10 /route de Villers, parking et accès cimetière, et voiepublique / sur poteau ERDF à hauteur du n°31 ruede la ChavéeProtection place du Souvenir Français, accès collège"Joliot Curie", accès salle des sports, parking, et voiepublique / sur candélabre d'éclairage public àimité du collège place du Souvenir FrancaisProtection intersection rue Jules Ferry / rue duStade, accès école Jean Jaurès, place de oul NON oul oulstationnement, et voie publique / sur poteau ERDFexistant situé à hauteur du n°1 rue Jules FerrvProtection complexe sportif, city stade, accès stade,parking, terrain de sport et voie publique / sur mâtd'éclairage public à proximité du « bâtiment stade»avenue Charles RothProtection intersection avenue du Général de Gaule/ avenue du Charles Roth / RD 657 / RD 611 et voiepublique / sur candélabre d'éclairage public àhauteur du n°117 avenue du Général de GaulleProtection intersection rue Bois le Prêtre / rue CroixJean Marie, accès vers "Notre Dame des Aires", etvoie publique / sur bât. Notre Dame des Aires n°81rue Bois le Prêtre
cs oul NON OUI OUI
c10
c12
c18
c19
c20
C22 oul NON OUI OUI
C23
7 nouvelles caméras projet 2025C24 Rue Emile Gallé OUI NON OUI OUIc25 Rue Emile Gallé OUI NON oul OUIC26 Rue de la Chavée (protection parking cimetière) oul NON OUI OUIC27 Rue Jules Ferry (protection E/S école Jules Verne) OUI NON OUI OUIC28 Rue Jules Ferry (protection E/S arrière de l'école) OUI NON OUI OUIc29 Rue Jules Ferry (protection parking et accès école) OUI NONRue Bellevue (Protection dépose minutes école Jeanc30 |Jaurès.)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0011 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00024
Arrêté préfectoral n° 2025/0024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
CREDIT MUTUEL ( GAB hors site, centre commercial
AUCHAN) à TOMBLAINE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0024 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL ( GAB hors site, centre commercial AUCHAN) à TOMBLAINE 50
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalité .Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0024 du 04/02/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL ( GAB hors site, centre commercial AUCHAN) àTOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situéGAB hors site du CREDIT MUTUEL, centre commercial AUCHAN, avenue Eugène Pottier à TOMBLAINE(54510) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet :VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le GAB hors site du CREDIT MUTUEL, situé centrecommercial AUCHAN, avenue Eugène Pottier à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 :SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 février 2020 susvisé, auCREDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0561.ARTICLE 2 : Le système comporte 2 caméras extérieures et poursuit la finalité suivante: Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public,particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant. délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 :54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0024 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL ( GAB hors site, centre commercial AUCHAN) à TOMBLAINE 51
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 04/02/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
TDAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr |
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0024 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL ( GAB hors site, centre commercial AUCHAN) à TOMBLAINE 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00023
Arrêté préfectoral n° 2025/0025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
GARAGE DETRAYE à ROSIERES-AUX-SALINES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0025 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le GARAGE DETRAYE à ROSIERES-AUX-SALINES 53
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0025 du 04/02/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le GARAGE DETRAYE à ROSIERES-AUX-SALINESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L:223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéplace du Monument à ROSIERES-AUX-SALINES (54110) ; .VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Damien DETRAYE, gérant le GARAGE DETRAYE pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du GARAGE DETRAYE situéplace du Monument à ROSIERES-AUX-SALINES (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 septembre 2019susvisé, au gérant le GARAGE DETRAYE est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0263.ARTICLE 2: Le système comporte 2 caméras extérieures et poursuit la finalité suivante : Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public:¢ la caméra extérieure N°1, qui filme un parking à accès contrôléLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél:03.83.34.2626Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0025 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le GARAGE DETRAYE à ROSIERES-AUX-SALINES 54
* Niveau 1 de l'information : sur Un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 3: Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. R.254-2 du code de la sécuritéintérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. .ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant du GARAGE DETRAYE, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 04/02/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésVaAnne-Lise FUCHS'VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : -* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative)...> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr - |
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0025 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le GARAGE DETRAYE à ROSIERES-AUX-SALINES 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-05-00004
Arrêté préfectoral n° 2025/0037 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0037 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY 56
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0037 du 05/02/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé à laPréfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 rue Préfet Claude Érignac CS 60031 à NANCY (54038) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Frédéric CLOWEZ Secrétaire général de la PRÉFECTURE DEMEURTHE-ET-MOSELLE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à laPREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE située 1 rue Préfet Claude Erignac CS 60031 à NANCY (54038) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 susvisé, àla PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4638.Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 10 caméras visionnant la voiepublique, aux adresses indiquées en annexe 1 jointe au présent arrêté ; ces dernières ne filment pas lesparties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSEtLE Cabinet
LiMI
Égcttté
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25|OO37 dv ASIO2I2O2S
portant renouvellement de l'âutorisation d'un système
de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MoSELLE à NANCY
LE PRÉFET DE M EU RTH E.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du l4érite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2237 à L.223-9 ;1.251-1 à t.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses ânnexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé à la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 rue Préfet Claude Érignac CS 60031 à NANCY (54038);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric CLOWEZ Secrétâire général de la PRÉFECTURE DE
M EU RTH E-ET-MOS ELLE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à Ia
PRÉFECTURE DE M EU RTH E-ET-MOS ELLE située'l rue Préfet Claude Érignac CS 60031 à NANCY (5a038);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3l janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'a utorisationprécédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 susvisé, à
la PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MoSELLE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4638.
Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et l0 caméras visionnant la voie
publique, aux adresses indiquées en annexe l jointe au présent arrêté; ces dernières ne filment pas les
parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes:
. Protedion des ôâtiments et rnstallations publics et de leurs abords
. Prévention d'actes de terrorisme
. Prévention des rtteintes à la sécurité des personnes et des ôiens dans les lieux et étebrissernents
ouvefts eu public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ER{GNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mo§elle.gouv.f r
Les images sont conservées pendant 15 jours avânt leur destruction.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0037 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY 57
Ne sont pas soumises a autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts librement au public :+ les 10 caméras intérieures (n°15 à 24) situées dans des zones réservées au personnel ou deszones publiques après filtrage à l'accueil.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'étre filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux+ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droitsdes personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrantdans les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à êtrefilmés ).ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au Secrétaire général de la PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY.Fait à NANCY, le 05/02/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésste àÀ—Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts librement au public :
. les '10 caméras intérieures (n'15 à 24) situées dans des zones réservées au personnel ou des
zones publiques après filtrage à l'accueil.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RG PD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'infôrmation:
. Niveau 1 de l'informâtion : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la qestion des données personnelles et aux droits
des oersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne oénétrant
dans les locaux et oui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être
filmés '1.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans Ia configurâtiôn des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépa rtemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au Secrétaire général de la PRÉFECTURE DE M EU RTH E-ET-MOS ELLE, et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY.
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
1 rue Préfet claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r
Anne-Lise FUCHS
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Fait à NANCY le OSlO2l2O2s
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitêz coltester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !b!§]gl jzgi§-gqgIêl!-à
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, soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours graci€ux adressé à 1"1. le Préfet de Meurthe-et-È4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchigue adressé à lY. le Nîinistre de l'lntérieur - Direction des ]ibertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conse il jurid ique et du contentieux - Bureâu du contentieux des police§
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisioo exoresse ou iûolicite de rciet Ésultant de vatre recours administqtrt vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contertieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de jltstice adminisùative).
t E!! ,.i !_ICS9!!!_@$!9!I adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Cârrière - C.O. N" 2oo3a - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sa,isi par l'application infoimatique « Télérccouts Citoyens » accessib/e par /e site internet
www.telerecouts.fi
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection-ômeu rthe-et-mosel le.gouv.f r 314
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Annexe 1
Numéro ouréférence dela IMPLANTATIONcaméra Caméra susceptiblede filmer du publie Caméra filmantlextérieurFimant la voie
NTREE ERIGNAC GAUCHEDESSUS DE LA PORTE D'ENTRÉE DU BÂTIMENT ERIGNAC
FOURIERRUES ERIGNAC ET FOURRIER
LYAUTEYDE OU BATIMENT SAINTE-CATHERINE
NTREE ERIGNAC DROITELYAUTEY - ENTRÉE ERIGNAC DROITE
NTREE PREFECTURE ET PARKING-VUE VERS PLACE ST ANISLAS
UE GUIBALAÇADE DU BÂTIMENT SAINTE-CATHERINE
LYAUTEY-RUE ERIGNACAÇADE DU BATIMENT ERIGNAC
CCES PARKING-BAT. SAINTE-CATHERINEAÇADE DU BÂTIMENT SAINTE-CATHERINE
ENTREE .TIMENT ERIGNAC ~ RDC BAS — ENTREE
ACCUEILTIMENT ERIGNAC - ROC HAUT - HALL D'ACCUEIL
CCES PUBLIC 3-BAT. SAINTE-CATHERINEDC BAS - HALL D'ACCUEIL CÔTÉ RUE SAINTE-CAT HERINE
CCES PUBLIC 2-BAT. SAINTE-CATHERINEDC BAS - HALL D'ACCUEIL COTE RUELYAUTEYATTENTE ETRANGERSDU SÉJOUR RÉGULIERpe vod yRDC BAS - HALL D'ACCUEIL SALLE D'ATTENTE DU BUREAU
DC BAS - HALL D'ACCUEIL CÔTÉ SALLE D'ATTENTE DU BUREAUDU SÉJOUR RÉGULIERCOUEIL ETRANGERS SEJOUR IRREGULIERDC HAUT - SALLE D'ATTENTE DES BUREAUX DU SÉJOUREG ER ET DU BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
a ssidMEDICALEER ÉTAGE - BUREAU DES COMMISSIONS MÉDICALES DES PERMIS
ER ÉTAGE - COULOIR VERS PLATE-FORME DESTURALISATIONST. SAINTE-CATHERINE-CIRCULATION NATURALISATION
T. SAINTE-CATHERINE-ASCENSEUR TER ETAGEDES NATURALISATIONS :ER ÉTAGE - SORTIE ASCENSEUR ~ COUILOER VERS PLATE-FORME
T. SAINTE-CATHERINE-ASCENCEUR 2E ETAGEDÈME ÉTAGE - SORTIE DES ASCENSEURS
T. SAINTE-CATHERINE-ASCENSEUR 3E ETAGEBEME ÉTAGE - SORTIE DES ASCENSEURS
DC BAS - COFFRE DU BUREAU DU SÉJOURT. SAINTE-CATHERINE-COFFRE ETRANGERS SEJOUR REGULIER
T. SAINTE-CA THERINE-COFFRE SEJOUR IRREGULIERDC HAUT - COFFRE DU BUREAU DU SERVICE DES ÉTRANGERS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
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Fac^Da ou alrrtlEllll atrGNÀc
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél : 03.83-34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.f r 414
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0037 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-11-00024
Arrêté préfectoral n°2024/0496 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
GRAND EST EUROPE à Vandoeuvre-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0496 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Vandoeuvre-Les-Nancy 61
EsPREFET . ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0496 du 11/12/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE d'EPARGNE GRAND ESTEUROPE à VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet :VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens de laCAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'agence de la CAISSE d'EPARGNE GRAND EST EUROPE, située 171 avenue du Général Leclerc àVANDOEUVRE-LES-NANCY (54500): - . |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
ARTICLE 1: La CAISSE d'EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisée, dans les coriditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0 |
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0496 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Vandoeuvre-Les-Nancy 62
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0496.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,'par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, al'existence du système de vidéoprotection ; chaque point d'accès du public, de- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les énregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objèt d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle:gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0496 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Vandoeuvre-Les-Nancy 63
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité des personnes et des biens de la CAISSEd'EPARGNE GRAND EST EUROPE, et dont une copie sera transmise au maire de la commune deVANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi quau secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 11/12/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
4 —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac ~ CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.as d'une décisi resse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - Co. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0496 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Vandoeuvre-Les-Nancy 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0496 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Vandoeuvre-Les-Nancy 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0506 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY
SARL à Roville-Devant-Bayon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à Roville-Devant-Bayon 66
rsPREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0506 du 03/02/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL àROVILLE-DEVANT-BAYON
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric VANDELAER, dirigeant pour la société ALDIENNERY SARL pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin ALDI, situéavenue du Général Leclerc à ROVILLE-DEVANT-BAYON (54290) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;ARRETEARTICLE 1: La société ALDI ENNERY SARL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 17Nombre de caméras extérieures| Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0506.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à Roville-Devant-Bayon 67
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :« les caméras intérieures N°17 et 18 situées dans la réserve, et la caméra N°20, située dans lebureauLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux¢ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. -ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à Roville-Devant-Bayon 68
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) |ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au dirigeant pour la société ALDI ENNERY SARL, et dont une copie sera'transmise au maire de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 03/02/2025Pour le Préfet et par délégation.La directrice des sécurités
MLDÀAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0506 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL à Roville-Devant-Bayon 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0529 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société COTE
BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE à Frouard 70
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0529 du 03/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CÔTÉ BOULANGE SAS - MARIEBLACHERE à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.2542;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame MARIE BLACHERE, directrice de la société CÔTÉBOULANGE SAS - MARIE BLACHERE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie CÔTE BOULANGE, situé 2 rue de la Vallée - ZAC du Saule Gaillard à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société CÔTÉ BOULANGE SAS = MARIE. BLACHERE est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0529.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE à Frouard 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, éodes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 :54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE à Frouard 72
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la société CÔTÉ BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE etdont une copie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 03/02/2025 .
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités —
D——
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwwuw.telerecours.fr
'1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE à Frouard 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0529 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société COTE BOULANGE SAS - MARIE BLACHERE à Frouard 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0542 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la crèche MULTI
ACCUEIL CRECHENDO à Bois-de-Haye
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la crèche MULTI ACCUEIL CRECHENDO à Bois-de-Haye 75
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0542 du 03/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la crèche MULTI ACCUEIL CRECHENDO àBOIS-DE-HAYE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dé l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à.M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Anne NICOLAS, née FERRY, directrice de lacrèche MULTI ACCUEIL CRECHENDO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la crècheMULTI ACCUEIL CRECHENDO située 1 rue des Sept Lieues à BOIS-DE-HAYE (54840);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETE
ARTICLE 1: La crèche MULTI ACCUEIL CRECHENDO est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ()Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0542.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la crèche MULTI ACCUEIL CRECHENDO à Bois-de-Haye 76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par. une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans: 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent. éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. .ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la crèche MULTI ACCUEIL CRECHENDO à Bois-de-Haye 77
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la crèche MULTI ACCUEIL CRECHENDO et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de BOIS-DE-HAYE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul. ;
Fait à NANCY, le 03/02/2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. |«< soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08. |'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0542 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la crèche MULTI ACCUEIL CRECHENDO à Bois-de-Haye 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0549 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin LDLC
Boutiques à Heillecourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LDLC Boutiques à Heillecourt 79
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalité .Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0549 du 03/02/2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le magasin LDLC BOUTIQUES AHEILLECOURT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet :VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Harry Vincent DE LEPINE, directeur général dumagasin LDLC BOUTIQUES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LDLCBOUTIQUES, situé 6 rue des Coteaux à HEILLECOURT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le magasin LDLC BOUTIQUES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique fe)conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0549.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LDLC Boutiques à Heillecourt 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes. concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant. un caractère substantiel devra faire l'objet. d'unedéclaration: auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LDLC Boutiques à Heillecourt 81
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur général du magasin LDLC BOUTIQUES et dont une copiesera transmise au maire de la commune de HEILLECOURT ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 03/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Ga$—Anne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LDLC Boutiques à Heillecourt 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0549 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LDLC Boutiques à Heillecourt 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0558 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAY n° 25965 à Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0558 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 25965 à Pont-à-Mousson 84
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0558 du 04/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 25965 aPONT-À-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn° 25965 située sur le parking du magasin ALDI, route de Briey à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autoriséedans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0558.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE
Lücrté
Égdlité
Frabrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410558 du O4lO2l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n'25965 à
PONT.A.MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2234 à L.223-9 ; L.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date dv12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur: général de la société
MONDIAL RELAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
n" 25965 située sur le parking du magasin ALDI, route de Briey à PONT-À-MOUSSON (54700) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3'ljanvier 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1: La société MONDIAL RELAY est autoriségdans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410558.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0558 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 25965 à Pont-à-Mousson 85
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
Prévention des atterntes à la sécvrité des personnes et des biens dans /es ,reux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yo,
Le système sera conforme aux noTmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, lâ fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvTe du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pâs une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 61 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTI LE8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03-83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG|meu.the-et-mosel le.gouv.f r 213
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0558 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 25965 à Pont-à-Mousson 86
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copiesera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Ted=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Fait à NANCY le O4lO2l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 rnois courant à
compter de sa gublication. selgn le ces. :
à soit un recours edministratif sous Lrne des deux formes suivantes :
soit un recours g.acieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un rccours hiérerchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
de deux mois, délai fanc, pour déposet un recours contentieux auprès du ùibuhal adûinistratif de Nancy
(articles R,421-1 à R.421-S du code dejustice adrninisüative).
, Ei@g§.-co4sg!3jgC! adressé au Tribunal administratif de Nâncy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par Ie site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 313
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MoNDIAL RELAY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de PONT-À-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'a rrond issement de Nancy.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0558 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 25965 à Pont-à-Mousson 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0562 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAY n° 28011 à Jarny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0562 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28011 à Jarny 88
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0562 du 04/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°28011 aJARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn°28011 située 48 rue de Verdun à JARNY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0562.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSEtLE
Zibcrté
Égdlité
Fraamité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410562 du O4lO2l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY no28011 à
JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223i' àL.223-9;L.2511à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l,arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l,arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société
MONDIAL RELAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
no28o'11 située 48 rue de Verdun à JARNY (5a800) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3l janvier 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410562.
Les caméras ne filment pas Ia voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0562 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28011 à Jarny 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter $es observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues par la loi ;
Prévention des âtteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étebrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que Ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y âyant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires
conditions de l'article L.252-3 dv
images et enregistrements de ce
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de
ItRTTC LE 6: Toute
des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxdéclaration auprès
modification
des services
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Ivleu rth e-et-lÿ oselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation
1 rue Préfet Cleude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
1"1él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 213
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0562 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28011 à Jarny 90
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copiesera transmise au maire de la commune de JARNY ainsi qu'à la sous-préféte de l'arrondissement de Valde Briey.
Fait à NANCY, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meu rthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de IARNY ainsi qu'à la sous-préfète de I'arrondissement de Val
de Briey.
Fait à NANCY le O4lO2l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DÊ RECOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision âdministrative, vorJs âvez lâ possibilité de former dâns les 2 fiois courânt à
comotea d€ sa oublication. selon le cas-:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes sLrivantes :
. soit un recours graciêux adressé à M. le Préfet de l"leurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX-
' soit un recours hiérarchique adressé à M. Ie l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires jurid iques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
âdministratives - Plâce Beâuvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dens le cas d'une déci tésultant de votrc rccourc administrutif, voüs disposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un recoùrs content eux auprès du Tribunâl administQtif de Nahcy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administetive).
t &j!_9! rccoClglg4g4iClf adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAc
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meu rthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0562 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28011 à Jarny 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0564 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAY n° 28116 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0564 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28116 à Nancy 92
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0564 du 04/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°028116 aNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn°028116 située 43 rue du Maréchal Victor Duc de Bellune à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0564.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Lihrté
Égalité
Frdtclrrité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410554 du O4lO2l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a consigne MONDTAL RELAY no028116 à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL2234 àL.223-9;L.2511à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société
MONDIAL RELAY pour I'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
n"028116 située 43 rue du Maréchal Victor Duc de Bellune à NANCY (5a000);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3l janvier 2025;
SUR PROPOSTTION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410564.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0564 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28116 à Nancy 93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème consid éré re ond aux finalités orévues Dar la loio
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les ,ieux et étaôrissements
ouverts au public partîculièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux noTmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dâns l'établissement cité à I'article 1"
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent Ies références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le câs échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTIC LE 5: Les fo nctio n n aires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d,une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.25,+-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTI LE 8:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
14 eurthe-et-14 ose lle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
t4él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le,gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0564 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28116 à Nancy 94
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésap~
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 ©NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le O4lO2l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votes et oÉtets or ngcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas. :
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Piéfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans Ie cas d'une décision exoresse ou imolicite de reret résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
à Soit un recovrs contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te le recou rs.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
_{--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0564 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° 28116 à Nancy 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0572 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAY n° FR028807 à Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0572 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° FR028807 à Pont-à-Mousson 96
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0572 du 04/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° FRO28807à PONT-A-MOUSSON
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn°FRO28807 située sur la parking du magasin INTERMARCHÉ, 175 allée Pierre Brossolette àPONT-A-MOUSSON (54700) ; .VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0572.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Libctté
Égalité
Fratcnnité
Ca binet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410572 du O4lO2l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n' FRO288O7
à PONT-À-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2511à 1.255j1 et R.25'l-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET43 en date du12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la dernande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société
MONDIAL RELAY pour I'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
n'FR028807 située sur la parking du magasin INTERMARCHÉ, 175 allée Pierre Brossolette à
PONT-À-MOUSSON (s4700) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3'l janvier 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20.2410572.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Cla-ude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meu rthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0572 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° FR028807 à Pont-à-Mousson 97
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
.- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étaôrissement§
ouverts au public particulièrement exposés à des n'sgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
4ùtTlCLE 6: Toute modificationprésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
14 eurthe-et-M ose lle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite âutorisation.
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
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vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° FR028807 à Pont-à-Mousson 98
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copiesera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésdire1—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv. fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de PONT-À-MoUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O4lO2l2O2s
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
votEs ET DÉLA|s DE RECouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moi3 couEnt à
comgter de sà oublicàtion- selon le cas. :
1"æ
Anne-Lise FUCHS
.) rÂ.^'rrG â.lmi^i.irâtif <^',< ,,^ê Àêc Ào,,w ,^.mô< c,,ir,.^rÀcn
soit un recours grâcieux adressé à M. Ie Préfet de f4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un rÊcours hiérerchique adressé à M. le l"linistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffâires jurid iques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
résultant de votre rccouls adfiihisttatif, vous disposez
de deux mois, délai fênc, pour déposer un recours contentieux aupès du Tribunal admihistQtif de Nancy
(atticles R.4217 à R.421-5 du code de justice adrrihistrctive).
t &i@g!f_Sg0lE!i!g adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrâtif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectienG|Qneurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n° FR028807 à Pont-à-Mousson 99
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0573 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Marainviller
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Marainviller 100
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0573 du 04/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de MARAINVILLER
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223:9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Michel TRICOTEAUX, maire de la communede MARAINVILLER, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à MARAINVILLER (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de MARAINVILLER est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 10conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0573.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égdliÿé
Fratcmité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410573 dv O4lO2l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de MARAINVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223.9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Michel TRICOTEAUX, maire de la commune
de MARAINVILLER, pour I'installation d'un système de vidéoprotection à MARAINVILLER (5a300);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3l janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de MARAINVILLER est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre aux
adresses mentionnées à l'annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 10
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410573.
Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Marainviller 101
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré répond a ux finalités orévues oar la loi
Protec:lion des ôâthents et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terro sme
Prévention des atteintes à la sécutité des personnes et des ôiens dans des lieux particulièrement
exposés à des rrsques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractÎons relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres obiets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, Ia fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours
ARTIC LE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter Sarant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de t'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTIC LE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dÛment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modificationprésentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Marainviller 102
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de MARAINVILLER et dont une copie seratransmise au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
jarAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié âu maire de la commune de MARAINVILLER et dont une copie sera
transmise au sous-préfet de I'arrond issement de Lunéville.
Fait à NANCY le O4|O?12O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décisjon administrative, vous avez la possibilité de former dens les 2 mois courant à
compter de sa publication. selon le cas,:
) Soit un recours âdministrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracicux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à lY. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du coôteôtieux des polices
administratives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Darrs le cas dtrrc décisioa exp.esse ou in prrcite de reiet flisultant de votre recours adûinist'atif, vous disposez
de deux mois, délai fanc, pour déposü un recours contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-S du code de jÿstice administrative).
t &i!/Ole!g@!igl adressé au Tribunal administratif de Nency - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t.ibunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.Souv.f r 314
@
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Marainviller 103
Annexe 1
Parc de caméras de vidéoprotection MARAINVILLERNom du lieu d'implantation des caméras (soumises à autorisation préfectorale)
—
1. Caméra susceptible ce |Numére ow 2. Caméte flensnt 3, Caméra fimant À. Caméra Visionnent le voleLieu d'mpiantatior fier du public ou de leréférence caméra A foui/na lastérieut OUYNON l'ectérieur OUI/NON publique QUI/NON
ci Rue de Blamont - RD 400 oul NON : OUI QUIQ [Rue de la Verouze - RD 161 QUI NON OUI OUIC3 |Rue de la Vezouze - RD 161 aul NON Ou! OU!C4 Rue de la Mairie OUI NON oul OUIcs Rue de LUNEVILLE RD 400 ou! NON oul QUI__ € Lotissement de Mondon oul NON OUI OU!C7 Rue de Lunéville 1 oul NON OU! oulcB Rue ce Lunéville _ OUI NON OU! OU!c Rue ces Aviots _ 1 | QUI NON OUI OUIC10 Rue de la Mairie 21 OUI NON OUI QUItel rn aT a ponte
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Parc de caméres de vldéoprotectlon MARAINVII-IER
Nom du lieu d'implantation des caméras (soumises à autorlsation préfeaorale)
ct Âw de Elarront - ÀO400 CtJl NON orlt our
C2 Rlæ da li Vctoule ' Ro L6l out NON out our
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 414
Annexe 1
r
oUt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0573 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Marainviller 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00018
Arrêté préfectoral n°2024/0578 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
d'ameublement JYSK France à Laxou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ameublement JYSK France à Laxou 105
enPREFET |DE MEURTH E-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités _Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0578 du 03/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin d'ameublement JYSK FRANCE àLAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric BEAUDUIN, auditeur interne Francepour le magasin d'ameublement JYSK FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotectiondans le magasin d'ameublement JYSK FRANCE, situé rond-point de la Sapinière - Centre commercialAuchan à LAXOU (54520) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le magasin d'ameublement JYSK FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre a l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de[Nombre de caméras intérieures4| Nombre de caméras extérieures 00Nombre de caméras visionnant la voie publique |
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ameublement JYSK France à Laxou 106
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0578.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
AT- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle,ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ameublement JYSK France à Laxou 107
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'auditeur interne France pour le magasin d'ameublement JYSKFRANCE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
Fait à NANCY, le 03/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités("reiAAnne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :OS Sail SOUS UNE Ges deux formes suivantes :
* Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* Soit Un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83,34.26.26Mél : prefvideoprotection@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ameublement JYSK France à Laxou 108
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0578 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin d'ameublement JYSK France à Laxou 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00019
Arrêté préfectoral n°2025/0007 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Drouville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Drouville 110
=xPREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0007 du 03/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DROUVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2:.VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en.date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier BOURDON, maire de DROUVILLE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de DROUVILLE (54370) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de DROUVILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées sur le plan joint en annexe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures : 0.Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 7conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0007.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Drouville 111
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable...ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant. Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en-cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Drouville 112
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation. ©ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DROUVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 03/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice dés sécurités
ee— —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1.rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. '* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO.6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Drouville 113
et
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Drouville 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00020
Arrêté préfectoral n°2025/0009 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Abbeville-Les-Conflans
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Abbeville-Les-Conflans 115
zsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0009 du 03/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de ABBEVILLE-LES-CONFLANS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à_M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet :. |VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Daniel POLEGGI, maire de ABBEVILLE-LES-CONFLANS pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de ABBEVILLE-LES-CONFLANS. (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de ABBEVILLE-LES-CONFLANS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvreaux adresses mentionnées sur le plan joint en annexe au présent arrêté, un système de vidéoprotectioncomposé de :Nombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 7
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Abbeville-Les-Conflans 116
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0009.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d' accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i Images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de-la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Abbeville-Les-Conflans 117
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de ABBEVILLE-LES-CONFLANS ainsi qu'à lasous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 03/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=—\Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé a M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. oo* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction dés libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy.(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière ~ C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex ~Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la commune de Abbeville-Les-Conflans 118
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Abbeville-Les-Conflans 119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00021
Arrêté préfectoral n°2025/0010 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Mont-Le-vignoble
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Le-vignoble 120
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0010 du 03/02/2025:portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de MONT-LE-VIGNOBLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet neVU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Pierre CALLAIS, maire de MONT-LE-VIGNOBLE pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de MONT-LE-VIGNOBLE (54113) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 :.SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de MONT-LE-VIGNOBLE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en Œuvre aux. adresses mentionnées sur le plan joint en annexe au présent arrêté, un système de vidéoprotectioncomposé deNombre de caméras intérieures[@)Nombre de caméras extérieures ()8Nombre de caméras visionnant la voie publique | |conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0010.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex'Tél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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vidéoprotection pour la commune de Mont-Le-vignoble 121
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit:se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement: auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 | |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Le-vignoble 122
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de MONT-LE-VIGNOBLE ainsi qu'au sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 03/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(oreeeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
4Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, : °> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des.affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit uh recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Le-vignoble 123
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Le-vignoble 124
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00022
Arrêté préfectoral n°2025/0012 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
LIMEY-REMENAUVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LIMEY-REMENAUVILLE 125
E 3PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité.
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0012 du 03/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LIMEY-REMENAUVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L. 251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Eliane DUBOIS, maire de LIMEY-REMENAUVILLEpour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de LIMEY-REMENAUVILLE(54470) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de LIMEY-REMENAUVILLE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées sur le plan joint en annexe au présent arrêté, un système de vidéoprotectioncomposé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 8conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0012.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LIMEY-REMENAUVILLE 126
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : 4
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement:habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LIMEY-REMENAUVILLE 127
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation:ARTICLE 101: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de LIMEY-REMENAUVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, lé 03/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésTaÀ —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe- et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwwwi.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LIMEY-REMENAUVILLE 128
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LIMEY-REMENAUVILLE 129
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL
RELAY n°30073 à Roville-Devant-Bayon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°30073 à Roville-Devant-Bayon 130
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0016 du 04/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°30073 aROVILLE-DEVANT-BAYON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn°30073 située sur le parking du magasin ALDI, 50 avenue du Général Leclerc àROVILLE-DEVANT-BAYON (54290) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0016.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Égalité
.Fratntité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025|0O16 du O4lO2l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n"3OO73 à
ROVILLE.DEVANT.BAYON
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L-2514 à 1.255-1 et R.251-
1à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDÉT.43 en date du 12 décembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société
MONDIAL RELAY pour I'installation d'un système de vidéoprotection sur Ia consigne Mondial Relay
n"3OO73 située sur le parking du magasin ALDI, 50 avenue du Général Leclerc à
ROVt LLE-DEVANT-BAYON (54290) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3l janvier 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510016.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visio2ner la voie publique
sont réorientées ou leurs images sont floutéês.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'1
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoProtection@meu rthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°30073 à Roville-Devant-Bayon 131
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités orévues oar la loi
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des ôiens dans /es lieux et étâbrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des flsgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des âffichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitatron ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réâlisés, la date de
destruction des images et, Ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y âyant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTIC LE 5: Les fonctionnaires des servicesde sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
M eurthe-et-14 ose lle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois.au moins avant l'échéance de lâ dite âutorisâtion.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél :03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°30073 à Roville-Devant-Bayon 132
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copiesera transmise au maire de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
re+—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de M eurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON ainsi qu'au secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'a rrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le o4lozl2o25
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois couEnt à
comoter de se oublication- selon le cas.:
) Soit un recours administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours graciêux adressé à f4. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Érignac - cS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le l"linistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affuires juridique§ - Sous-direction du conseil ju rid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIs cEDEX 08.
Dans le cas üvne décit tésultant de votre rccours administratif, vaus disposez
de deux mois, délai fQnc, pout déposer un tecours contentreux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administratiÿe),
t &tfE_!9S9C§_@I adressé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 plâce de la Carrière - C.o. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r s/3
-+-
VOIES ET OELAIS OE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°30073 à Roville-Devant-Bayon 133
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00017
Arrêté préfectoral n°2025/0020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune d'UGNY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'UGNY 134
=xPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0020 du 04/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'UGNY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Robert BOURGUIGNON, maire de la communed'UGNY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection a UGNY (54870) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune d'UGNY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnéesà l'annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 12conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0020.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ét
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Frutcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
' Arrêté Préfectoral n'2O25/OO2O du O4lO2l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pour la commune d'UGNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 à 1.223-9 ;L.2514 à 1.255:1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l,arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date dv12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Robert BOURGUIGNON, maire de la commune
d,uGNY pour.l'installation d'un système de vidéoprotection à UGNY (5a870);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3'l janvier 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune d'UGNY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et po,x une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses mentionnées
à l'annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures o
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 12
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O25|OO2O.
Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'UGNY 135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Ptévention d'actes de tefforisme
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dan s des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Ptévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d?utres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1'',
par une signa létiq ue appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTIC LE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d,une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, lâ dâte de
destruction des images et, Ie cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICL E 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
A&TICLE 6 : Toute mod if icationprésentant
ARTI LE7:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
14eurthe-et-Moselle.
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des I
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.fr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement âffectant la protection des images).
214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'UGNY 136
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune d'UGNY et dont une copie sera transmise à lasous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Ga<<
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meu rthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune d'UGNY et dont une copie sera transmise à la
sous-préfète de I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le O4lOZl2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
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' 'h ,À.^"?. â.1ôiâi.+rârif <ôr rr !,^o .lê. Àâ' 'v f^/6ô. c' 'n,rhrê<
. soit un r€cours trecieux adressé à F1. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un reçovls hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieur des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08
Oens le cas d'une décisioî exprcsse ou imolicite de reial réÿltant de voùe rccou.§ adfiinistratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposeî un recours contentieux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R-421-5 du code de iustice adrîinistêtive).
, s@C!!_çg@ig adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicâtion informatique ( Télérecours Citoyens,, accessible par le site internet
wwwrelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 314
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avânt l'échéance de la dite autorisation.
(æ
-.{r--
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans le§ 2 mois courant à
@
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'UGNY 137
Annexe 1
COMMUNE DE UGNY
Préciser le type de caméra |L INT pour une caméra située à l'intérieurLi cote sites tenia ds nier dat Cops nto omnes Se sp ot ems sor poms eng caméra un ition (sbanta den- VP pour une caméra « voie publique » située dans
> préciser d'un * les caméras nomades
1 IRD172 44 rue de Fontigny Lecture de Plaques vP2 172 44 rue de Fontigny Caméra Ambiance vP3 Le long du Chemin du Haut Luat Caméra Ambiance vp4 18 bis rue de la Croix Sainte Agathe Lecture de Plaques vp5 18 bis rue de la Croix Sainte Agathe Caméra Ambiance vP6 rue de Fontigny Caméra Multicapteurs ve7 Principale Ecole - Rue de Fontigny Caméra Ambiance vp8 de Jeux Caméra Muïicapteurs ve9 Polyvalente - Rue de l'Eglise Caméra Multicapteurs ve10 alle Polyvalente - Place [Abbé Martin Caméra Ambiance vP11 RD172 intersection rue de la SOURCE/ Chemin de la grande borne Lecture de Plaques vP12 172 intersection rue de la SOURCE/ Chemin de la grande borne Caméra Ambiance vP
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Annexe'l
COTIUiE OE I'GNY
RÔ1?2 art m.sFdirnv
2 RD172 /ta næ @ For{anÿ
3 Lè ldn.tu cl!frh rtu tLl, Lûrl
1g b6 M rb r. Cr S.ine
^o.0r€
18 Ùli (r ô L Crûr li.rnr. Âô.0rô
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7 Ertie Êimioâb E@rê - R@ é. aùrhnÿ
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I sâlb PolMtsiîê - RÉ dê rEdÉ.
10 salb Pols.rhnre - Plàæ lAààé lt.ltr.
11 RD172 mer§ecün M dê b SOURCU Ctarh dG b a.ax,G OonB
12 RDr72 ir'tersbn D !h b gOURCET .,Mm de la r.ndê boæ
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG,ùmeurthe-et-moselle.gouvf r
^r,æ d',iÉnh& oà. 6méra (n' .r u, oÙra (a L crtt lÉiJ Yrt{-a .t tr-ô
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'UGNY 138
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00018
Arrêté préfectoral n°2025/0025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Mont-Saint-Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Saint-Martin 139
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0029 du 04/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour commune de MONT-SAINT-MARTIN
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Serge DE CARLI, maire de la commune deMONT-SAINT-MARTIN, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à MONT-SAINT-MARTIN(54350);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses indiquées en annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 45 dont 2 caméras nomadesconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0029.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.Afin de garantir le droit au respect de la vie privée des personnes filmées, les caméras situées dans lesétablissements scolaires ne filment que les accès de l'établissement et les espaces de circulation. Leslieux de vie (cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, ...) ne sont pas filmés pendant lesheures d'ouverture de l'établissement.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE Cabinet
Liènrré
Ét41hé
Direction des Sécurités
Bureau des polices âdministratives
Arrêté préfectoral n" 2025/OO29 dv 04lO2l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour commune de MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du lYérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ;1.251-1 à t.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDEÏ.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Serge DE CARLI, maire de la commune de
MONT-SAINT-MARTIN, pour I'installation d'un système de vidéoprotection à MONT-SAINT-MARTIN
(s43s0) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025;
SUR PRoPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARTICLE 1: Le maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux
adresses indiquées en annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de ca méras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 45 dont 2 caméras nomades
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro ?O251OO29.
Les pârties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
Afin de gârântir le droit au respect de la vie privée des personnes filmées, les caméras situées dans les
établissements scolaires ne filment que les accès de létablissement et les espaces de circulation. Les
lieux de vie (cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, ...) ne sont pas filmés pendant les
heures d'ouverture de l'établissement.
1 rue P.éfet claude ERIGNAc
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26 - I'lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr
ARRÊTE
l
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Saint-Martin 140
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Le svstème considéré réoond aux finalités or ues oar la loie
Prctection des bâtiments et installations pubrics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrcrisme
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stuPéfiant
Prévention et constatation des infradions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matérieux ou d'autres objets
ARTI LE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article l"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la mâintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, lâ date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Ies lieux
protégés, changement dâns la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sâ ns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'1-1 à R.254-2 du code de lâ sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rL/e Préfet Claude ERIGNAC
co 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - 14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dÛment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2ls
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Saint-Martin 141
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN et dont une copiesera transmise a la sous-préféte de |'arrondissement de Val de Briey.
Fait a NANCY, le 04/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
CAaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quâtre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartementa I de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN et dont une copie
sera transmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le o4lO2l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécu rités
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comster de sa oublication. selon le ca§- :
âmi^i.iÉ+iI (^'ic " deux form
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. soit un recouB gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hié.archiqu€ adressé à l'1. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affuires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas le cas d'ure dÉcisioa €xpresse oq imoricite dê .eiet iésültant de voùe recours administrctif, vous disposez
de deÿx mois, délai franc, pour déposq ün recours contentieux auprès du Ttibunal adrninistratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t sgj!.]l!_@!!ieCl adressé au Tribunal administratlf de Nancy - 5 place de la Carrière - CO. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens, accessible Par le site internet
www.telerecours-fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - 14él : pref-videoprotection@)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3is
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Saint-Martin 142
Annexe 1MONT-SAINT-MARTIN : IMPLANTATION DES CAMERAS FIXES5 . =-LA 4 hed) te +
@ CAMERA VOIE PUBLIQUEefeu
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
Annexe 1
l.4ONT-SAINT-MARTIN : IMPLA NTATION DES CAN4ÉRAS FIXES
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co 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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vidéoprotection pour la commune de Mont-Saint-Martin 143
xapad ASUEN 8EObS - LE009 ODDVNOIY3 2PNEID 187914 ON LJJ'ANOB'9|]9SOW-9-2YyINBWOuO!}Da}O/doapia-joid : I2W - 97 92 PE ES EO : IALs/s
@ CAMERA NOMADELa caméra est Auto-Alimentée{sur batterie) en journée et alimentée lesoir grace au candélabre sur lequel elle |io UE ee CT ae eee27
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mont-Saint-Martin 144
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00023
Arrêté préfectoral n°2025/0028 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
BEUVILLERS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0028 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BEUVILLERS 145
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0028 du 03/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BEUVILLERS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur ~Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Joseph AMMENDOLEA, maire de BEUVILLERSpour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de BEUVILLERS (54560) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de BEUVILLERS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre 'aux adressesindiquées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 12conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0028.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr _
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0028 portant autorisation d'un système de
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des-biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention d'actes de terrorisme, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : i
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. —ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les énregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la daté dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités .et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la. protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
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ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du.présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de BEUVILLERS ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 03/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
urteAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez-contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez'de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ANNEXE
Prétecture de Mourthe-st-MoseloBureau des policas stministratives
COMMUNE DE BEUVILLERS
Numéro de lacaméra (1 à 12)Adresse d'implantation des caméras (n° etTUE) Objet de la caméra (lieu visualisé et finalité poursuivie)
Préciser le type de caméra :C- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur (abords des bâtiments,parking, cour, .)- VP pour une caméra « voie publique » située dans une zone decirculation publique (rue, trottoir, place, parking public, )> préciser d'un " les caméras nomades
C1
C2
Entrée Nord — A hauteur du n°3 de la rue Principale
Vue montrant l'entrée Nord de la Commune par la rue Principale (RD906) en provenance de l'autoroute A.30 - Caméra implantée sur uncandélabre 'Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa del'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrementexposées à ces infractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
VP - Caméra de visualisation de plaques d'immatriculation des 2voies de circulation - 2Mpx - Infrarougé - Axis 1700-LE
VP - Caméra de contexte - Hanwha XNO-6083R (bullet 2Mpx)}
C3
Intersection rue de la Croix de Bois / L'Orée du BoisVue montrant l'entrée dans la zone d'activité et la zone pavillonnaire.- Caméra implantée sur un candélabre à hauteur de l'intersectionProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensde vol ou de trafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa del'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrementlexposées à ces infractionsPrévention ef constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
dans des lieux particuliérement exposés à des risques d'agression et
VP - Caméra de contexte - Hanwha XNO-9083R (bullet 4K)
C4 Rue de la Chardonnière - A hauteur du n°11
Vue montrant l'entrée Nord Ouest de la Commune par la rue de iaChardonnière - Caméra implantée sur un candélabre siProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abords 1Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa del'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement.lexposées à ces infractionsPrévention et coristatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
\VP - Caméra de contexte - AXIS Q1806-LE (bullet Mpx)
cs RD 197 - Entrée Est - A hauteur du n°17 rue BellevueVue montrant l'entrée Est de la Commune par la rue Bellevue enprovenance de la Commune voisinede Boulange (57) - Caméra{implantée sur un poteau ENEDISProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde voi ou de trafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa del'arücle 414 du code des douanes dans des zones particulièrementexposées à ces infractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
VP - Caméra de visualisation de plaques d'immatriculation des 2voies de circulation - 2Mpx - Infrarouge - Axis 1700-LEVP - Caméra de contexte - Hanwha XNO-6083R (bullet 2Mpx)
C7
cs
c11
C12
Entrée Sud Ouest de la Commune - A hauteur du n°6hemin de Serrouville
Mairie/Eglise/Salle polyvalente - 12 et 14 rüe del'Église
Vue montrant l'entrée Sud Ouest de la Commune par le Chemin deIl de la ©un poteau ENEDISile en p ¥(54) - Caméra implantée surProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa del'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrementexposées à ces infractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon!d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Vue montrant la face avant de la Mairie et le rue de l'Eglise donnantaccès à la salle polyvalente qui se trouve derrière - Caméra!implantée sur la façade de la mairieVue montrant les abords immédiats de la Mairie, de l'Eglise et de lasalle polyvalente - Caméra implantée sur une façade de la sallepolyvalente
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa del'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrementexposées à ces infractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
1e voisine de Serrouville oies de circulation - 2Mpx - Infrarouge - Axis 1700-LEVP - Caméra de visualisation de plaques d'immatriculation des 2
VP - Caméra de contexte - Hanwha XNO-6083R (bullet 2Mpx)
Caméra de contexte - Hanwha XNV-S083R (mini-déme)VP - Caméra de contexte - Hanwha XNO-9083R (bullet 4K)
\d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 12/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0028 portant autorisation d'un système de
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