EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-234
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-09-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/031 portant cessation
d'activité agrément auto-école associative PERMIS POUR L'AVENIR
Evreux (2 pages) Page 3
27-2024-09-05-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/032 portant création
de l'agrément de l'association PERMIS POUR L'AVENIR Evreux (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-188
portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du
plan d'eau PE-290 sur la commune de Breteuil (11 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2024-09-02-00010 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0640 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
l'Eure (4 pages) Page 21
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-04-00003 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/17/24-09-04
portant habilitation de la société
« ACTION COM DÉVELOPPEMENT » sise à CHOLET à réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 26
27-2024-09-03-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/18/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à
VILLENEUVE D'ASCQ à réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 29
27-2024-09-03-00004 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/CC/03/24-09-03
portant habilitation de la société
« SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale (4 pages) Page 32
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-09-05-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0498 portant
autorisation de création d'une aérostation pour des baptêmes de
l'air en ballon captif à air chaud sur la commune de
Conches-en-Ouche, le dimanche 08 septembre 2024 (4 pages) Page 37
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-05-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/031 portant cessation
d'activité agrément auto-école associative
PERMIS POUR L'AVENIR Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/031 portant
cessation d'activité agrément auto-école associative PERMIS POUR L'AVENIR Evreux 3
E . Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L' E U RE Service connaissance des territoires,. , sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/031 portant cessation d'activité de l'agrémentd'une auto-école associative
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/006 du 5 janvier 2023 portant création de l'agrément d'une auto-écoleassociative,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du2 avril 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le changement d'adresse en date du 5 septembre 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° | 23 027 0001 O délivré à Monsieur PierrePAGES pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle, dans le local situé 59 rue Saint Germain 27000 EVREUX sous ladénomination «MJC PERMIS POUR L'AVENIR», est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Haures d'anverture aiv nuhlic * du hindi an ieudi Rh48 à 19h15/1Ah45 à 17hNN - vendradi et veilla de inure fériée farmeature à 1AhHNN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/031 portant
cessation d'activité agrément auto-école associative PERMIS POUR L'AVENIR Evreux 4
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargésde I'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Pierre PAGES.
Évreux, le 5 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'auverturs au nuhlie - ux indi aniendi RhA45 à 19h1SMAh45 à 17h00 - vandradi et vaille de iniure fériés fermature à 16h0N
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/031 portant
cessation d'activité agrément auto-école associative PERMIS POUR L'AVENIR Evreux 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-05-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/24/032 portant création
de l'agrément de l'association PERMIS POUR
L'AVENIR Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-05-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/032 portant création
de l'agrément de l'association PERMIS POUR L'AVENIR Evreux 6
æ Direction Départementale desPREIÎET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité Service connaissance des territoires,sécurité routière, défense
Arrêté SCTSRD/BER27/24/032portant création de l'agrément d'une auto-école associative- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure àcompter du 1¢ septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matiereadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Pierre PAGES au nom de l'association MJC EVREUX afind'obtenir 'autorisation visant à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier : Monsieur Pierre PAGES est autorisé à exploiter, pour l'association dénommée MJC EVREUX etsituée 1 avenue Aristide Briand 27000 EVREUX, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routièrepour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle dans les locaux situés au 1 avenue AristideBriand 27000 EVREUX sous le n° 1 24 027 0001 0.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-05-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/032 portant création
de l'agrément de l'association PERMIS POUR L'AVENIR Evreux 7
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- 'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories B1 / B (AAC-CS).Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours.Article 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activitéde l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification deconvention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R213-9 du code laroute.Article 8: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 9 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Pierre PAGES .
Évreux, le 5 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - * avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-05-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/032 portant création
de l'agrément de l'association PERMIS POUR L'AVENIR Evreux 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-04-00002
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-188
portant déclaration d'existence et prescriptions
à déclaration du plan d'eau PE-290 sur la
commune de Breteuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-188
portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du plan d'eau PE-290 sur la commune de Breteuil 9
E . Direction Départementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-188portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et prescriptions à déclaration au titre de l'article R.214-39du plan d'eau PE-290 sur la commune de Breteuil
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre II, titre Ter et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1,R.241-32 et suivants, R.214-53 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2024 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevantde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la péche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ; 1/11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-188
portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du plan d'eau PE-290 sur la commune de Breteuil 10
VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018;VU la demande présentée le 18 mai 2023 par Monsieur Guy BONHAURE visant à déclarer l'existence d'unplan d'eau parcelle n°80, section ZK sur la commune de Breteuil (Cintray), suite à la demande du 30 mars2023 du service Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de |'Eure(DDTM);
APRES communication du projet d'arrété de prescriptions le 9 août 2024 à Monsieur Guy BONHAUREdans le cadre de la procédure contradictoire et I'absence de réponse.CONSIDÉRANT- que Monsieur Guy BONHAURE est propriétaire d'un plan d'eau sur la commune de Breteuil(Cintray) ;- que ce plan d'eau, dont la superficie totale au miroir est évaluée à environ 3 600 m? a été crééantérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-2° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de I'Eure (DDTM) a sollicité le 30 mars 2023 lepropriétaire pour dépôt d'un dossier de régularisation tel que prévu par l'article R.214-53 du code del'environnement et qu'il l'a fourni le 18 mai 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, I'existence de ce pland'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de I'lton amont conduisentde façon récurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que, par sa surface, le plan d'eau relève du régime de déclaration mais qu'il convient de fixer desprescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés, notamment en raison du lienavec le cours d'eau de I'lton et de ses faibles débits en étiage ;- que ce plan d'eau est alimenté par un bras secondaire d'une longueur d'environ 350 mètres linéairesdont le point de départ busé est localisé dans le bras forcé de I'lton dit bras de Verneuil, en rivegauche en aval immédiat du pont de la rue de la Martinière, qui traverse le plan d'eau PE 290 et quis'écoule ensuite en aval jusqu'au bras dit « le trou de Corne » qui conflue lui-même ensuite avec lebras dit du Mort-Iton ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
2/Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-188
portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du plan d'eau PE-290 sur la commune de Breteuil 11
ARRETETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRETE
Article premier : BénéficiaireMonsieur BONHAURE Guy résidant à BRETEUIL (Cintray) 27160, 1145 rue de la Martinière est dénomméci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'arrêtéIl est donné acte à Monsieur BONHAURE Guy de la reconnaissance d'antériorité du plan d'eau existantPE 290 sur la commune de BRETEUIL (Cintray) au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs de ce plan d'eau.Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ce plan d'eau est exploité conformément :- aux dispositions qui lui sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLe plan d'eau est localisé comme suit :Coordonnées Lambert 93 Parcelles cadastralesIOTA Commune . .(section et numéro)X Yd gdoea" 54420749 6855990.35 — BRETEUIL - Cintray ZK 0080
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime | prescriptionsgénérales
, ArrétéPlan d'eau, permanent ou non ; ministériel du3.2.3.0 |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, 0,36 ha * 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. (déclaration)
* Surface au miroir (niveau de débordement)3/1Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-188
portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du plan d'eau PE-290 sur la commune de Breteuil 12
Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau PE 290 présente une surface de 0,36 ha, avec une profondeur maximale de 1 métre.Son volume total est estimé à 3 000 m° en configuration de remplissage normal.Le plan d'eau PE 290 est alimenté par un bras secondaire depuis le bras forcé de I'lton dit bras deVerneuil, qui traverse une première cuvette en eau reliée à une seconde en aval par un petit bras, et quis'écoule ensuite en aval jusqu'au bras dit « le trou de Corne ».Deux petits Îlots sont présents sur chacune des cuvettes, et sont reliés à la berge par une passerellepiétonne.Deux petits seuils déversants d'une hauteur inférieure à 20 cm chacun sont présents et permettent unécoulement permanent étagé vers l'aval tout en maintenant Un niveau d'eau minimal à leur amont.Ce plan d'eau n'est pas équipé de dispositif de vidange.TITRE !! - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1- Période et conditions de remplissage du plan d'eavLe PE 290 est traversé en permanence par un bras secondaire du cours d'eau de l'Iton.Son alimentation n'est pas susceptible d'être techniquement régulée par le bénéficiaire, qui ne disposepas d'un dispositif de régulation.6.2- Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que leplan d'eau ne soit capté par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.Quels que soient les éventuels travaux à réaliser, le bénéficiaire doit assurer un écoulement permanentvers l'aval du plan d'eau PE 290, sauf si ce dernier n'est plus alimenté en cas d'étiage sévère.6.3- Débordement du plan d'eauSans objet du fait de la configuration au départ en rive gauche du bras de Verneuil, avec une buse dediamètre 200 mm alimentant le bras secondaireet qui limite le débit traversant le plan d'eau PE 290. Lesite n'est pas concerné par le risque d'inondation sur l'atlas des zones inondées.4 /11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-188
portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du plan d'eau PE-290 sur la commune de Breteuil 13
6.4- Vidange du plan d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.
*Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmeée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Préalablement à toute opération d'empoissonnement, le bénéficiaire devra mettre en place à l'entrée età la sortie du plan d'eau PE 290, un dispositif permanent permettant d'éviter toute communication desspécimens des espèces introduites avec l'aval du bras traversant le PE 290, tout en maintenantl'écoulement permanent dans ce bras.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espèces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).5/11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-188
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Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer;- les personnes à contacter [mairie, pompiers, DDTM, OFB] ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).TITRE Il! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présent arrêté,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avèrent nécessaires.Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d''incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de I'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.
6/11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de I'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15: Transfert de la déclaration d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation du pland'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de l''eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R214-48 du code de l'environnement.Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
7NDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de I'Etat de I'Eure(www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Breteuil pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté.Une attestation de I'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage en mairie de la commune de Breteuil ;< par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle |adécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, lemaire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de I'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.Évreux, le 4 septembre 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
F
// =L\Gathalie MORVA\
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Annexe à l'arrêté DDTM/SEBF/2024-1881- Plan de situation
. 2 e gy cm
Échote 1:0708 T il-fibm\— ea 200m % —F =— %
2 -Localisation du plan d'eau PE 290 au lieu-dit La Martinière,avec le bras secondaire reliant le bras de Verneuvil au bras du Trou de Corne
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Vue aérienne de la configuration actuelle des berges du plan d'eau PE 290,avec 2 cuvettes chacune avec un ilot et un petit bras les reliant
PHOTOSPrise d'eau depuis la rive gauche du bras de Verneuil alimentant un bras secondaire
Ce bras secondaire coule sur 350 métres en direction du lieu-dit « La Martinière »,et alimente le plan d'eau PE 290 après passage dans une buse
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Vues du plan d'eau PE 290Le débouché du bras secondaire dans la cuvette amont avec un îlot
Le bras de liaison entre les deux cuvettes,une piscine couverte est visible sur la gauche (cf vue aérienne)
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La cuvette aval présente deux petits seuils localisés sous chaque pont reliant I'llot aux berges,avec le débouché des écoulements dans le bras secondaire en aval du plan d'eauv PE 290
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2024-09-02-00010
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0640 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de l'Eure
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-09-02-00010 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0640 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 21
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'EURE de l'environnement, de I'aménagementÈ:'[Ç: et des transports d'lle-de-FrancegaltFraternitéDécision DRIEAT-IDF n°2023-0640 portant subdélégation de signature du préfet de l'EureLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-79 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de signature àMme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
DRIEAT27-29 rue Leblanc —- CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-09-02-00010 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0640 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 22
Décide : Article 1°'Subdélégation de signature est donnée, pour le département de I'Eure, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable,- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature,- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l''Eure, à :» Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable,- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de I'énergie desrisques et de la nature,- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dansla liste ci-dessous :POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :- délivrance de récépissés de déclaration ;- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;- arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;- arrêtés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;- avis de réception de demande d'autorisation ;- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;- proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques);- notification du projet d'arrété au pétitionnaire pour observation;- arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (articles L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du code deI'environnement) :
Tél : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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- Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur deI'infraction ;- Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 432-1 et suivants du code del'environnement) et notamment :- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement;» les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.Article 3Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondancesmentionnés aux articles 1°' et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est égalementdonnée à :e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme CarolineLAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police deI'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques etpolice de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;e Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;e M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;e Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques;e M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques;Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1130 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de l'Eure est abrogée.Article5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Fait à Paris, le - 2 SEP, 2024La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de 'aménagementet des transports d'Île-de-France
LSC bEmmanuelle G
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc — 75 015 ParisTél : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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27-2024-09-02-00010 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0640 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 25
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-04-00003
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/17/24-09-04
portant habilitation de la société « ACTION
COM DÉVELOPPEMENT » sise à CHOLET à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-04-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/17/24-09-04
portant habilitation de la société « ACTION COM DÉVELOPPEMENT » sise à CHOLET à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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E . Direction de la coordinationPRÊ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/17/24-09-04portant habilitation de la société « ACTION COM DÉVELOPPEMENT » sise àCHOLET à réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commercialeLe Préfet
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 21 août 2024 de la société « ACTION COMDÉVELOPPEMENT », dont le siège social est situé 47-49 rue des vieux greniers — BP 60151 - 49 301 CHO-LET CEDEX, pour réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commer-ciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/17/19-11-25 du 25 novembre 2019 portant habilitation de la so-ciété « ACTION COM DÉVELOPPEMENT » sise à CHOLETà réaliser l'analyse d'impact des projets soumisà autorisation d'exploitation commerciale ;CONSIDERANT que I'habilitation étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-04-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/17/24-09-04
portant habilitation de la société « ACTION COM DÉVELOPPEMENT » sise à CHOLET à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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ARRETEARTICLE 1*: La société « ACTION COM DEVELOPPEMENT », dont le siège social est situé 47-49 rue desvieux greniers — BP 60151 - 49301 CHOLET CEDEX, est habilitée sous le numéroDCAT/SJIPE/MEA/AI/17/24-09-04 à produire l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l''un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation.ARTICLE 7 : L'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/17/19-11-25 du 25 novembre 2019 portant habilitationà réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale accordé à lasociété « ACTION COM DEVELOPPEMENT », dont le siège social est situé 47-49 rue des vieux greniers -BP 60151 — 49 301 CHOLET CEDEX, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 0'0 SEP, 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVESDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-04-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/17/24-09-04
portant habilitation de la société « ACTION COM DÉVELOPPEMENT » sise à CHOLET à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
28
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-03-00003
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/18/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD
MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-03-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/18/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
29
E .. Direction de la coordinationF l, ° e .PREFET de l'action territorialeDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/18/24-09-03portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVED'ASCQà réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commercialeLe Préfet
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 2 août 2024 de la société « SAD MARKE-TING », dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert — étage n°1 - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ,pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/18/19-11-25 du 25 novembre 2019 portant habilitation de la so-ciété « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQà réaliser l'analyse d'impact des projets soumis àautorisation d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT le changement d'adresse du siège social de la société ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-03-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/18/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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ARRETEARTICLE 1%: La société « SAD MARKETING », dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert -étage n°1 - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée sous le numéro DCAT/S)IPE/MEA/AI/18/24-09-03 àproduire I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l''un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de I'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant I'échéance du délai decing ans.ARTICLE S : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu''à régularisation.ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI[18/19-11-25 du 25 novembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commercialeaccordé à la société « SAD MARKETING », dont le siège social est situé 23 rue de la Performance -59 650 VILLENEUVE D'ASCQ, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux,le 0.3 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVESDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-03-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/18/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-03-00004
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/03/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD
MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à
délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/03/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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E . Direction de la coordinationæ ' [ 3 » .PREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/03/24-09-03portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVED'ASCQ à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrdle durespect des autorisations d'exploitation commercialeLe PréfetVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 2 août 2024 de la société « SAD MARKE-TING », dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert — étage n°1 - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ,en vue d'obtenir l'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du res-pect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/03/20-01-30 du 30 janvier 2020 portant habilitation de la so-ciété « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ a délivrer les certificats de conformité dans lecadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT le changement d'adresse du siège social de la société ;CONSIDÉRANT que I'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/03/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de |'Eure,
ARRETEARTICLE 1": La société « SAD MARKETING », dont le siége social est situé 26 rue Jacques Prévert -étage n°1 — 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/03/24-09-03à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale prévu au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de I'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE3:Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.ARTICLE 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE 5 :Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet du départementd'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture au public del'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 :Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code de commerce. Lesdispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 :Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part du projet qui a étéréalisée.ARTICLE 8 :Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale,lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce.Le refus de certification doit être motivé.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 92201 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/03/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/03/20-01-30 du 30 janvier 2020 portant habilitationà délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale accordé à la société « SAD MARKETING », dont le siège social est situé 23rue de la Performance - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ, est abrogé à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le — (13 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralI\)\Æ\/\,Alaric MAL\;:'—\Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr3/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/03/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
35
sy 74
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/03/24-09-03
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » sise à VILLENEUVE D'ASCQ à délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-05-00001
Arrêté n° D3 BPA 24 0498 portant autorisation
de création d'une aérostation pour des
baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud sur
la commune de Conches-en-Ouche, le dimanche
08 septembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-05-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0498 portant autorisation de création d'une aérostation pour des
baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud sur la commune de Conches-en-Ouche, le dimanche 08 septembre 2024 37
" Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0498 portant autorisation de création d'une aérostation pour desbaptêmes de l'air en ballon captif à air chaud sur la commune de Conches-en-Ouche,le dimanche 08 septembre 2024LE PRÉFETVu le Code des transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3, R.6212-4 etR.6212-19;Vu le Code des douanes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011,ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant desrègles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'EureVu larrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2002-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-24 du 25 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à I'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4juillet2018);Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE)n°923/2012 ;
4de Boulevard Georges Cs Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-05-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0498 portant autorisation de création d'une aérostation pour des
baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud sur la commune de Conches-en-Ouche, le dimanche 08 septembre 2024 38
Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisationdes ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;Considérant la demande transmise le 03juillet 2024 par Monsieur Laurent DAGORY, représentant lasociété « Montgolfières du Vexin » sise 15, Rue de la Coursoupe à Chérences (95510), sollicitant lacréation d'une plateforme temporaire pour des baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud, dansI'arboretum sis Rue de la Cavée à Conches-en-Ouche (27190), le dimanche 08 septembre 2024,entre 10h00 et 20h00 heure locale ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 05 août2024;Considérant |'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest —- Service Zonale dela Police aux Frontiéres du 27 août 2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat, Sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord du 23 juillet 2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction régionale de dovanes de Rouen du 14 août 2024 ;Considérant l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de I'Eure du 18 août2024;Considérant l'avis favorable du maire de Conches-en-Ouche du 08juillet 2024 ;Considérant l'attestation d'assurance souscrite par la société « Montgolfières du Vexin »représentée par Monsieur Laurent DAGORY, auprès de la compagnie d'assurances SAAM VerspierenGroup, sous le numéro de contrat DPB-2021-86, pour la période du 1% avril 2024 au 31 mars 2025,couvrant selon les clauses du contrat, l'aéronef ULTRAMAGIC M120 immatriculé F-HDVO,comportant1 place pilote et 4 places passagers, d'un volume de 3400m° ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTE
Article 1°': AutorisationConformément au règlement européen (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012, Monsieur LaurentDAGORY, représentant la société « Montgolfières du Vexin » sise 15, Rue de la Coursoupe àChérences (95510), est autorisé à créer une plateforme temporaire pour des baptêmes de l'air enballon captif à air chaud, dans dans l'arboretum sis Rue de la Cavée à Conches-en-Ouche (27190), ledimanche 08 septembre 2024, entre 10h00 et 20h00 heure locale.Article 2 : Dispositions généralesCette plateforme est destinée à proposer des baptêmes de l'air en ballon captif.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.La plateforme devra être utilisée pendant la journée aéronautique.La plateforme devra être équipée d'un manche à air, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent. Les conditions météorologiques seront à surveiller.
- 27020Tél. 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-05-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0498 portant autorisation de création d'une aérostation pour des
baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud sur la commune de Conches-en-Ouche, le dimanche 08 septembre 2024 39
Avant chaque utilisation de la plateforme, une analyse des obstacles potentiels pouvant étreprésents devra être effectuée. L'ensemble des mesures nécessaires au bon déroulement del'événement, de la sûreté et de la sécurité des tiers devra être mis en place. Le responsable de laplateforme assurera la pleine et entière responsabilité du bon déroulement des opérations et seconformera strictement à la réglementation en vigueur.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien. :La zone d'avitaillement devra être séparée de la zone publique d'une distance minimale de 1 000mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles dupublic, devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement. Aucun transfert de gaz n'estautorisé sr le site public.Un piquet d'incendie ou des extincteurs devront être disposés à proximité de l'aire de gonflement.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celle des préposés.Article 3 : Dispositions relatives aux volsHoraires d'évolution : 5 heures d'évolution de ballon captif entre 13h00 et 18h00Aéronef utilisé :» Marque : ULTRAMAGIC M120* Immatriculation : F-HDVO» Nombre de personnes à bord par ballon (aérostier inclus) : 5Article 4 : Dispositions relatives à la plateformeCaractéristiques de la plateforme :Position géographique (WGS 84) : 48°58'03"'N 000°56'30"E< Dimension utilisable au sol : 70 m x 70 m« Altitude AMSL : 110m< Hauteur maximale d'élévation : 65 m< Destiné à un ballon captifSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :» Aérodromes privés:v RDL 055°/4,55NM de Sainte-Marguerite-de-l'Autel ;v RDL 241°/1,66NM de La Croisille - La Campagne du Menillet.Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :* SIV 61 et 6.3 LilleDégagements :- Aucun transfert de gaz sur le site public ;» Manche à air;* Extincteurs supplémentaires à celui de l'aéronef;* Téléphone cellulaire permettant d'être joignable à tout moment afin de pouvoir dégonflerle ballon en moins de 3 min ;- Barriéres et rubalise ;- 1 personne prévue en filtrage au point d'accès de la zone réservée.Article 5 : Sécurité et secoursLes agents chargés du contrôle de la plateforme, tout agent appartenant aux services de contrôleaux frontières ainsi que les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à laplateforme.
/4— Boulevard Chauvin 2702C Cede(standard) 02 32 / 27 27
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Durant la période de mise en œuvre et de décollage du ballon, les chemins donnant accès à laplateforme d'envol devront permettre I'accés à d'éventuels moyens de secours motorisés en toutescirconstances.Article 6 : Consignes d'informationTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la PoliceNationale Ouest — Service Zonale de la Police aux Frontières à Rennes :- par téléphone : 02.90.09.8310 (H24) ;* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et altitude) avec une activité du Ministèredes Armées ou faisant l'objet d''un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la miseen vol de l'aérostat devra être suspendue, sauf accord particulier des autorités militairescompétentes.Article 6 : RévocationL'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérét dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 7 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article8 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Nord, le directeur régional des douanes de Rouen, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le maire de Conches-en-Ouche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée àMonsieur Laurent DAGORY, représentant la société « Montgolfières du Vexin ».
Évreux, le 05 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des/Sécurités,
Laurent MABIRE
4/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux ''FdexTél. (standard) 02 32 78 27 2/ www.eure.gouv.fr
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