TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-431
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-10-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 11 octobre 2024
relatif à la modification des statuts de la communauté de communes
des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc (16 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-10-11-00003
Arrêté interpréfectoral du 11 octobre 2024 relatif
à la modification des statuts de la communauté
de communes des Monts de Lacaune et de la
Montagne du Haut Languedoc
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 11 octobre 2024 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc 3
. ED
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fr aternité &
Arrêté inter-préfectoral du 11 OCT, 2024
relatif à la modification des statuts de la communauté de communes des
Monts de Lacaune et Montagne du Haut Languedoc (changement de nom et
transfert du siège social)
Le secrétaire général chargé de l'administration Le préfet de l'Hérault
de l'État dans le département du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par Monsieur Michel VILBOIS ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 modifié relatif à {a fusion de la communauté de
communes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne du
Haut Languedoc ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Monts de Lacaune et Montagne du
Haut Languedoc du 8 juillet 2024 portant validation de la modification de ses statuts, notifiée
le 8 juillet 2024 à ses communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Barre, Berlats, Espérausses,
Gijounet, Lacapelle-Escroux, Lacaune, Lamontélarié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages,
Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux, Viane, Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, La Salvetat-
sur-Agout, le Soulié, Rosis;
Vu l'absence des délibérations des conseils municipaux d'Anglès et de Fraisse-sur-Agout, leur
avis est réputé favorable ;
Tei: 04 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81033 Albi U{DEX 05 d accueil sur wey Larn Louw!
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Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1" : La Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-
Languedoc est autorisée à se dénommer: «Communauté de communes du Haut-
Languedoc ».
Le transfert du siège de la communauté de communes au 5, rue de l'artisanat, 81230
LACAUNE est autorisé.
Article 2: Les statuts de la communauté de communes, tels qu'annexés au présent arrêté,
sont approuvés.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les directeurs
départementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président de la
Communauté de communes du Haut Languedoc et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l'Hérauit.
Le secrétaire général, Le préfet de l'Hérauit |.
Sébastien SIMOES Pour le préfet et par délégation.
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet uw tesrecours ©
Cette décision peut également faire objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Fréfecture 81013 Albi CEDEX 99 Horaires d'accueil sur woe tern z Quy fr
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC
STATUTS
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Est créée à compter du 1* janvier 2017, une communauté de communes qui prend la
dénomination de « Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du
Haut Languedoc » issue de la fusion de la Communautés de Communes des Monts de Lacaune et
de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc, conformément a l'arrêté
inter-préfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la Communauté de Communes des Monts
de Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc.
Par décision du conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, la dénomination
« Communauté de Communes du Haut-Languedoc » remplace l'ancienne dénomination
« Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc ».
L'arrété inter-préfectoral du 7 décembre 2018 a étendu le périmètre au 1% janvier 2019 avec le
rattachement de la commune de Saint Salvi de Carcavés.
Cette communauté de communes est constituée entre les communes de : ANGLES, BARRE,
BERLATS, CAMBON-ET-SALVERGUES, CASTANET-LE-HAUT, ESCROUX,
ESPERAUSSES, FRAISSE-SUR-AGOUT, GIJOUNET, LA SALVETAT-SUR-AGOUT,
LACAUNE, LE SOULIE, LAMONTELARIE, MOULIN-MAGE, MURAT-SUR-VEBRE,
NAGES, ROSIS, SAINT SALVI DE CARCAVES, SENAUX et VIANE.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de cette communauté est fixé à 5 rue de l'artisanat, 81230 Lacaune. Le comptable de la
communauté de communes est le comptable du service de gestion comptable de Castres.
ARTICLE 3 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL
Le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes « du Haut-
Languedoc » (nombre et répartition des sièges entre les communes) est constatée, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du préfet selon les dispositions de
l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
En application de l'article L 5211-6 du CGCT, les communes qui ne disposent que d'un seul
délégué ont un délégué suppléant.
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le conseil élit en son sein un bureau composé
d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres.
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Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux en date du
15 et 22 mars 2020, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges de conseiller communautaire ;
Considérant qu'en vertu de l'article L521 1-6-1 VII du CGCT, les communes membres de la
communauté de communes du Haut-Languedoc étaient invitées à se prononcer sur le nombre et
la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2019 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Anglès, Barre, Berlats, Cambon-et-Salvergues
(34), Castanet-le-Haut (34), Escroux, Espérausses, Fraisse-sur-Agout (34), Gijounet, La Salvetat
sur Agout (34), Le Soulié (34), Lacaune, Lamontélarié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages,
Rosis (34), Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux et Viane se prononçant de façon concordante sur le
nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, par accord local, soit 39 sièges;
Considérant que les conditions de majorité requises pour un accord local, prévues au I de l'article
L521 1-6-1 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault,
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Languedoc,
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est fixée à 39 sièges, par
accord local, selon la répartition suivante :
- Lacaune : 9 sièges
- La Salvetat-sur-Agout : 4 sièges
- Murat-sur-Vèbre : 3 sièges
- Viane : 2 sièges
- Anglès : 2 sièges
- Fraisse-sur-Agout : 2 sièges
- Nages : 2 sièges
- Moulin-Mage : 2 sièges
- Rosis : 2 sièges
- Barre : 1 siège
- Castanet-le-Haut : 1 siège
- Espérausses : 1 siège
- Gijounet : 1 siège
- Le Soulié : 1 siège
- Berlats : 1 siège
- Lamontélarié : 1 siège
- Saint-Salvi-de-Carcavès : 1 siège
- Cambon-et-Salvergues : 1 siège
- Escroux : 1 siège
- Senaux : 1 siège
ARTICLE 6 : COMMISSIONS THEMATIQUES
Le Conseil de communauté peut décider de la création de commissions thématiques composées
de membres du Conseil de communauté et de membres des conseils municipaux conformément à
l'article L. 5211-40-1 du CGCT.
ARTICLE 7 : COMPETENCES
Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
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A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
A.l
A.1.1
A.1.2
A.1.3AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire
Les agences postales d'Anglès, Murat-sur-Vèbre, Viane
Sentiers de randonnée : rivages du Lac, voie romaine, sentier du Petit Train, chemin
de l'Enfant Sauvage, GRP « Sidobre Monts de Lacaune », GRP « Tours dans la
Montagne du Haut Languedoc » et PR associés dans le topoguide, site VTT Salvetat
Haut Languedoc
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme. document d'urbanisme en tenant lieu et carte communalebe]
A.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A.2.1
A.2.2
A.2.3Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et notamment la
zone d'activité touristique des Bouldouïres comprenant la piscine de La Salvetat.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du CGCT
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
Aide aux entreprises dans les domaines de la promotion et
la communication territoriale et de l'accompagnement des actions collectives de
développement ou de promotion des filières ou des produits locaux
Maîtrise d'ouvrage de l'Opération de Modernisation des Pôles Commerciaux,
Artisanaux et de Services
A.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
A.3
A.4
A.SCREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX
LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1** DE LA LOI N°2000-
614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES
GENS DU VOYAGE
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS
ASSIMILES
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 211-7 DU
CODE DE L'ENVIRONEMENT : 1,25 ET 8
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*
B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES | : |
B.1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS
ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN
AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
B.1.1 Création et gestion de réseaux de chaleur bois d'intérét communautaire
Réseaux de chaleur de Lacaune et de Murat
B.1.2 Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des
milieux aquatiques (GEMAPI complémentaire) d'intérêt communautaire
Bassins versants de l'Agoût, de l'Orb-Libron et du Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
B.2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
B.2.1 Politique du logement social d'intérêt communautaire :
e Participation financière aux opérations de logement social des collectivités pour favoriser
l'équilibre financier des opérations
e Mise en œuvre et suivi de toutes les études intercommunales relatives à l'habitat : Programme
Local de l'Habitat Intercommunal et Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) ou tout dispositif s'y substituant
B.2.2 Cadre de vie :
e Aménagement des cœurs de villages
e Aménagement, entretien et gestion de lieux d'intérét communautaire de présentation au public
du patrimoine local :
+ Maison de la charcuterie à Lacaune
¢ Filature Ramond à Lacaune
¢ Maison de la vie paysanne en Haut Languedoc à Rieumontagné à Nages
¢ Presbytère de Tastavy à Nages
+ Musée du Vieux Lacaune à Lacaune
+ Maison de Payrac à Nages
+ Centre d'interprétation des Mégalithes à Murat-sur-Vèbre
+ Domaine de Prat Alaric (centre d'accueil sur l'écoconstruction et pailher) à Fraisse-sur-
Agoût
B.3 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
¢ les voies reliant deux routes départementales
* les voies assurant la liaison entre les communes membres ou avec les départements
limitrophes de l'Hérault, de l' Aveyron et du Tarn
* les voies desservant des hameaux importants
¢ les voies desservant des lieux présentant un fort intérêt économique ou
touristique Suite à l'application de cette définition, les voiries suivantes sont d'intérêt
communautaire : COMMUNE D'ANGLES
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VCI De la RD68 (proximité Hugonin) à la RD52b (La Raviège) 5720
VC2 De la RD68a (proximité La Souque) à la RD52 (proximité 6200
Olivet)
VC16 De la limite communale au Faydas 1250
VCI17 De la limite communale à Campans 1950
VCI8 De la RD165 à la limite communale (Le Dental) 200
VC23 De la RD52 (Pont de la Resse) à la RD68 (La Souque) 6000
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VC28 De la RD 52 (Proximité la Florentine) à la VC23
NC. De la RD52 (Proximité Le Salvan) à la RD68 (après
Fargues Haut)
NC De la RD68 (Embourg) au Rec de Biou
NC De la RD68 a la VC du Rec de Biou via La Verturié
NC De la RD68 a la RD61 via Lescarrassou
TOTAL
COMMUNE DE BARRE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC 1 De la sortie de Gos à la limite de l' Aveyron
VC3 De la RD 62 (limite Aveyron) à la limite de commune
VC4 RD 62 à l'entrée de Cantoul et sortie de Cantoul à RD 62
VCS De la sortie de Gos à Caudelle (limite de commune)
VC 6 De la RD 62 (Barre) à la VC 8
VC7 Du haut du village (Barre) a la croix
VC8 De la VC 7 ala VC 1
VC 14 De la RD 62 a la limite de commune
VC 16 De la sortie de Cantoul a la limite de commune
VC 17 De la VC 4 ala RD 62
TOTAL
COMMUNE DE BERLATS
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC 1 de la RD 154 à la limite avec Espérausses en passant par
Calmels
VC 3 de la fin de la RD 154 a la limite avec Castelnau en direction
du Teil
VC5 de la RD 54 a Saussonniéres
VC 7 de la limite avec Viane à la Bessières
CR de la RD 55 à la limite avec Gijounet en passant par les
Landes
CR de la RD 55 à la Teillére
TOTAL
COMMUNE DE CAMBON-ET-SALVERGUES
Dénomination | Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC4 De la RDS3 à Pont d'Agoût
VC6 De la RDS3E1 à Taillades
VCI1 De la RD53 (Salvergues) à La Calmette
VC13 De la RDS3E1 à "La Clairière"
VCI14 De la RD53 à Salverguettes
De la RD180 à la ferme de l'Espinouse (320 m, mitoyenne
CR13 avec Castanet -> 160 m)
TOTAL
COMMUNE DE CASTANET-LE-HAUT
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité3850
5900
2350
650
2150
36 220
Longueur (m)
2 390
2 740
2 160
2 370
630
310
2 110
820
260
540
14 330
Longueur (m)
3 543
630
920
700
860
860
7 513
Longueur (m)
580
4 600
1 280
140
520
160
7 280
Longueur (m)
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communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc 10
CR2 De la RD22E11 à la RD22E11 via Pabo
CR5 De la RDS3 à la liite communale (vers Albès)
CRSB Du CR5 au hameau du Fau
CR8 De la RD922 à la RD922 via Fagairolles
CR11 De la RD53 au Dévès
De la RD180 à la ferme de l'Espinouse (320 m, mitoyenne
CR13 avec Cambon-> 160 m)
CR14 De la RD53 a la RDS3 via Le Basset
CRIS De la RDS3 à Saint Amans de Mounis
TOTAL
COMMUNE D'ESCROUX
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC1 de Lacapelle (fin de la RD 54A) à la RD 607
VC2 de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54A (3132 + 630)
VC 3 de la VC 1 à la Bessière
TOTAL
COMMUNE D'ESPERAUSSES
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC 1 d'Espérausses (RD 54 - Place) à Hiviès
VC2 d'Espérausses (RD 54 - Place) à la limite de la commune
CR de la VC 1 à la Borie
CR de la RD 54 à la Vergnière
CR du CR de la Vergnière aux Estrets
VCS de la RD 54 à Reilhous
CR de la RD 54 aux Bouisses
CR de la RD 54 à la RD 54 en passant dans Prades
CR de la RD 55 à Prationg
TOTAL
COMMUNE DE FRAÏSSE-SUR-AGOUT
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
CC27-16-15 De la RD14 (La Mouline) à la RD169 (proximité Prat
d'Alaric)
CC10-11-6 De la RD169 (Col du Triby) à la RD14 (proximité
Flacheraud)
CC46-51 De la RD14 à la RD 14 via Flacheraud
CC47-48 De la RD14 a Coustorgues
CC20 De la CC27 a La Roque
CC39 De la RD169 au lac de Vésoles
CC49 De la RD 14 à la limite communale (Chemin de la Baraque)
CC56 De la RD169E2 a la limite communale (direction
Malescalier)
CC61 De la RD14E9 a Rescol
CC59 De la RD14E9 a La Bessiére
CC69 De la RD14 a Maldinié (limite communale)
CC68 De la RD14 à la limite communale (Col de la Bole)580
2 480
400
620
1 340
160
210
170
5 960
Longueur (m)
4 370
3 762
2 660
10 792
Longueur (m)
4 030
360
170
1 355
1 160
1 250
830
545
450
10 150
Longueur (m)
1910
3 240
480
1 500
480
1 280
150
600
500
290
300
1 050
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communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc 11
CC72 De la CC68 a Pomaréde
CC78-79 De la RD169 à La Métairie Neuve
CC21 De la RD14 à Cambayssy
CC23 De la CC21 au Camping du Pioch
CC31 De la RD14E11 à la RD14E11 via Le Lauzier
TOTAL
COMMUNE DE GIJOUNET
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC2 de la RD 81 à Ornac
VCS de Calouze à la RD 140 et de la RD 140 à la RD 81 en
CR de la RD 140 au Rec en passant par la Fustolle
TOTAL
COMMUNE DE LA SALVETAT-SUR-AGOUT
Dénomination
VC2
VC7
VC10
VC12
VC13
VCI6
VCI8
VC22
VC23
VC24
VC28
VC31-CR105
VC33-CR110
VC34
VC41
VC42
VC43
VC49
VC55
VC57
VC58-VC59
VC60b
CR117
CR154
CR172
CR201
NC
NCDésignation du point d'origine et du point d'extrémité
Des Bouldouyres au port
De la RD14E2 au camping de Goudal
De la RD907 à La Gâchette (ferme)
De la RD14E1 à la RD14E3 via les Bouldouires
De la RD14E1 à la RD14E3 via Belot
De la RD14E3 a la RD907 (déviation)
De la RD150 au Camping Le Peyral
De la RD907 a Arrifat
De la RD907 a la RD14E8 via Biquery
De la VC23 a Biquery
De la RD14E8 a la VC23 via La Broutille
De la RD150 à la RD14E8 via Bonnabou
De la RD14E8 à la limite communale (Col de La Bole) via C
De la RD907 a Besses Hautes
De la RD150 au Verdier
De la RD150E1 à la RD150 via Roussolp
De la VC42 a Pagès
De la RD14E1 à la Gruasse
De la RD14E2 au Camping de Mouliéres
De la RD14E3 a la RD14E2 via Gua de Brasses
De la RD14E2 (Mas d'Azais) 4 RD907 via La Pautrue
De la VC59 à Saujas le Haut
De la limite communale à Malescalier
De la RD14E3 au village de vacances
De la RD14E2 (Condax) a la RD907 (Cantarane)
De la RD150E6 a la limite communale (vers Salamou)
De la limite communale a Maldinié
De la RD14E8 a Cas (arrivée basse)
TOTAL760
1 100
950
580
370
15 540
Longueur (m)
1991
1 954
1 315
5 260
Longueur (m)
2200
860
750
1 250
800
1 300
670
480
2 750
110
1 750
3 950
1 750
2 100
120
3 150
420
1 150
740
2 900
5 100
150
220
750
1 000
400
270
650
37 740
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communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc 12
COMMUNE DE LACAUNE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VC 1 des 3 ponts a la limite de commune (par les Vidals) 6 195
VC3 de Calmels a la RD 607 2 210
vCc4 de la croix de Deux Sous à la limite avec l'Aveyron 2 590
VC5 de la RD 81 à la limite de commune avec Viane 1 505
VC7 de la RD 622 à Cannac 1 880
VC8 de la RD 607 à Escoubillac 3 520
VC 10 des Vidals à la limite de commune avec Nages 5 420
VC 11 de la RD 622 à la VC 4 1 035
VC 102 de la Croix de Deux Sous a la VC 1 525
Rue St Antoine de la RD 607 (Place des Pisseurs) à la RD 622 70
Avenue du de la RD 81 à la tour de Calmels 510
Chateau
Rue de de la tour de Calmels 4 la charcuterie PUJOL 410
Granisse
CR de la charcuterie PUJOL au carrefour de la maison 240
MONTEIRO
CR de la VC 11 à Haute Vergne 770
CR de la RD 607 à la Salessade 2 010
CR de la rue Rhin et Danube aux Cabanes 2 135
CR de la VC 10 au Clot 165
CR de la RD 81 à Boussou 2 120
CR de Cannac à Fontbonne 490
CR de la RD 622 à Sagnens 535
CR de la RD 622 à Lugan 300
CR de la RD 622 à la RD 81 (l'Oustalou) 1 615
CR de la VC 5 a Carausse 540
CR de la VC 1 à la piscine 370
CR de la VC 102 à Constancie 590
CR de la VC 1 au Gourp 400
CR de la VC 4 (Grenouilléres) à la RD 52 3 090
CR de la VC 4 au CR de Grenouillères 1 020
CR de la RD 607 à Sarazou 1 060
CR de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54 A (28+(740/2)) 398
CR 41 de la VC10 à l'embranchement des parcelles 899/892 528
CR Parcelle 892 (propriété CCMLHL) vers les antennes 1 570
CR Parcelle 899 (propriété Lacaune) vers la station 410
TOTAL 46 226
COMMUNE DE LE SOULIE
Dénomination | Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VC2 De la RD14E4 (Sept-Faux) à la RD150E1 via Vergolles 1 700
VC8 De la RD150 au Moulin de Vergougnac 340
VC13 De la RD150 à la Pagnérié 830
VCI4 De la RD907 à La Blanque (via Le Moulinet) 2 250
VC15 De la RD150E3 a la RD150E3 via Caudezaures 1 000
TOTAL 6 120
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+
COMMUNE DE LAMONTELARIE
Dénomination
VC1-3-4-
CR37
VC4
VC7
VC9
VCI0
COMMUNE DE MOULIN-MAGE
Dénomination
VC1
VC2
VC3
VC 4
VC5
CR
CR
CR
COMMUNE DE MURAT-SUR-VEBRE
Dénomination
VCI
VC 2
VC3
VC 4
VCS
VC6
VC 7
VC8
VC9
VC 10
VC ll
VC 12
VC 13
VC 14
VC 15
VC 16
VC 17
VC 18
CR
CRDésignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
De la RD66 (Lamontélarié) à la RD52 (proximité La 7 300
Sagnotte)
Embranchement du CR37 à la limite communale (vers 100
Bourguet del Sol)
De la RD52 (proximité Cassaillac) à la RD66 (proximité 1 100
Lamontélarié)
De la RD52 à la RD66 (Lamontélarié) 330
De la RD52 à la limite communale (vers Le Terrier) 860
TOTAL 9 690
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
de la RD 622 (Moulin Mage) à Caudelle (limite de 5 330
commune)
de la RD 622 (La Trivalle) à Caudelle (limite de commune) 4 140
de la RD 622 à la VC 1 (Lacombe) 920
de la RD 622 (Rieuviel) à la VC 1 (Cabanes) 3 170
de la RD 62 à la VC 14 (Barre) 800
de la RD 622 à la limite de commune (Pont Rouillet) 290
de la RD 622 à la limite de commune (vers Cambiés) 170
de la RD 62 (dans Moulin Mage) à la limite de commune 45
(vers Céren)
TOTAL 14 865
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
de la RD 622 à la RD 162 (par le Causse, Félines) 3 140
de la RD 169 à la limite avec l'Aveyron (par Lardénas) 2 500
de la RD 622 à la RD 622 (par les Senausses) 5 080
de la RD 622 (Murat) à Bessoles 2 530
de la RD 169 à la RD 169 (par Gabaude) 920
du pont de Moulin Mage à Cambert (par Céren) 5 550
de la RD 62 à la limite de la commune (par Cambiès) 2 300
de la VC 13 à Révaliès 2 230
de la VC 6 à la RD 622 (LaFontblanque) 920
de la RD 162B à la limite avec l'Hérault (par la Landette) 1 660
de la VC 10 (Le Dévès) à la RD 162C 3 450
de la RD 622 (col de la Jasse) à la RD 169 (Plos) 1 240
de la RD 622 à la RD 162 (par Gayragues) 2 660
de la RD 169 (Plos) à Cambert 1 670
de la RD 169 à la limite avec l'Aveyron (par les Arribats) et 2 880
de la limite avec l'Aveyron à la limite de commune (vers
Barre)
de la VC 6 à la RD 169 (Plos) 1 870
de la VC 6 à la limite de commune (vers Cantoul) 620
de la VC 4 à la RD 622 250
de la RD 162 à la RD 162B (Candoubre) 450
de la RD 622 à la VC 4 (Montaigut), (1100 m non revêtu) 1 930
TOTAL 43 850
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COMMUNE DE NAGES
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VCI de la RD 62 à la limite de la commune (Montalet) 2 295
VC2 de la RD 62 (Nages) à Pontis 3 425
VCS de la RD 62 à Sauyères et retour sur la RD 62 1 067
VC6 de la RD 62 (Nages) à Rouvières 1 592
VC7 de Rouviéres 4 Condomines 3 380
VC8 de la RD 62 a Montredon 2 542
VC 42 de la VC 7 (La Mathe) à la RD 162 (Peyroux) 750
VC 56 de la RD 62 B à Salamou (limite de commune) 1 320
VC 58 de la RD 62B vers Rieufrech (limite de commune) 630
VC 102 de la RD 162 à Trédos 843
SOUS TOTAL 1 17 844
Voirie de Rieumontagné
VC 21 (corn de la RD 162 à la RD 162 2 582
supérieure)
VC 22 (corn dela VC 23 (corn inf) à la VC 23 (corn inf) 333
médiane)
VC 23 (corn de VC 21 (corn sup) à la VC 21 (corn sup) 384
inférieure)
SOUS TOTAL 2 3 299
TOTAL 21 143
COMMUNE DE ROSIS
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
CR43 De la limite communale à Héric 3 150
VC23 De la RD180 aux Avels et à la Fage 1 220
TOTAL 4 370
COMMUNE DE SAINT SALVI DE CARCAVES
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VCI De la limite communale à la dernière maison de Veyrié côté 1 400
Ladrech
VC2 Des Goutines (VC4) à Sursonne (RD607) 1 250
VC3 De Saint Salvi (VC4) à la limite communale (RD89) 4275
VC4 De Saint Salvi (RD158) à la limite communale (pont du 3 070
Rieutord)
TOTAL 9 995
COMMUNE DE SENAUX
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VCI1 de Lacapelle à la RD 54 en passant par Senaux 1 165
VC3 de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54 A 775
CR de la Resse de la RD 54A à la Resse 120
TOTAL 2 060
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COMMUNE DE VIANE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VCI de Pierre Ségade à la RD 89 6 985
de Pierre Ségade en passant par Pratmayou La Cayssié
VC 4 Sepval Rieupeyroux et sortie sur le RD 54 4 875
VCS de Viane La Valette Le Bois de Luc jusqu'à la limite de 4 325
Lacaune
CR Accés hameau de La Valette 220
CR de la VC 5 jusqu'à Cessiès 1 460
VC6 du hameau de Picamoure à la RD 89 610
VC 7 du pont de La Sigarié à La Rabaudié 560
VC 101 du hameau de Fraysse à la VC 1 1 470
CR du RD 54 à la RD 54 en passant par le rocher de Viane 1 630
CR de la RD 54 à la RD 54 en passant dans le Briol 410
CR de la RD 81 à la commune de Berlats vers La Bessière 1 030
CR de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54A (720+(740/2)+1304) 2 394
CR de la RD 54 à la RD 54 par le hameau de Carayon 370
VC2 du hameau de Gabioles au RD 89 820
TOTAL 27 159
SYNTHESE DES VOIRIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Commune Linéaire (m)
Anglès 36 220
Barre 14 330
Berlats 7 513
Cambon-et-Salvergues 7 280
Castanet-le-Haut 5 960
Escroux 10 792
Espérausses 10 150
Fraïsse-sur-A goût 15 540
Gijounet 5 260
La Salvetat-sur-Agoût 37 740
Lacaune 46 226
Lamontélarié 9 690
Le Soulié 6 120
Moulin-Mage 14 865
Murat-sur-Vèbre 43 850
Nages 21 143
Rosis 4 370
Saint Salvi de Carcavès 9 995
Senaux 2 060
Viane 27 159
TOTAL 336 263
Soit un total de 336 263 m de voirie d'intérêt communautaire.
B.4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
- Espace des sources chaudes (piscine et centre de bien être) (Lacaune)
- Salle du petit train (Murat-sur-Vèbre)
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- Salle de spectacle et gestion du Pôle culturel associé (Lacaune)
- Salle de sports (Lacaune)
B.5 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
B.5.1 Gestion de la Maison de Retraite Saint-Vincent de Paul a Lacaune
B.5.2 Gestion de la résidence spécialisée St Vincent de Paul à Lacaune (établissement d' accueil
pour personnes handicapées vieillissantes)
B.5.3 Création et gestion d'équipements de santé d'intérêt communautaire :
Maison de santé pluridisciplinaire de Lacaune et maison médicale de Viane
Maisons médicales d' Anglés, La Salvetat-sur-Agout et Murat-sur-Vèbre
B.5.4 Création et gestion d'équipements liés à l'enfance et la petite enfance d'intérêt
communautaire :
Intérêt communautaire : nouveaux équipements et services à créer en matière d'enfance et de petite
enfance. L'intérêt communautaire ne concerne pas la crèche municipale de Lacaune et l'ALSH de
La Salvetat-sur-Agout, déjà existants à ce jour. Cette compétence s'applique pour tout nouveau
service d'Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE) déployé sur le territoire (hors restauration
scolaire).
B.5.5 Autres actions sociales d'intérét communautaire
Gestion du Réseau des Ecoles Rurales des Monts de Lacaune
Gestion et animation des RAM (relais assistantes maternelles)
Service de transport à la demande des Monts de Lacaune
B.6 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET
DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN
APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000
RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES
ADMINISTRATIONS
B.6.1 Maison de services au public de Lacaune
B.7 CONSTITUTION ET GESTION DE RESERVES FONCIERES NECESSAIRES A
L'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L221-1 ET L300-1 DU
CODE DE L'URBANISME
B.8 CREATION ET GESTION D'UN SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC) EN CHARGE DU CONTROLE DES INSTALLATIONS
EXISTANTES ET NEUVES
B.9 DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE, RENFORCEMENT ET
ESTHETIQUE DES RESEAUX ELECTRIQUES, EXTENSION DES RESEAUX
ELECTRIQUES POUR LES PROJETS PUBLICS
B.10 PARTICIPATION AUX EXTENSIONS DE RESEAU ELECTRIQUE POUR LES
BATIMENTS AYANT UN INTERET ECONOMIQUE
B.11 ECLAIRAGE PUBLIC
B.12 DESSERTE NUMERIQUE
B.12.1 Etudes, réalisation et gestion de réseaux publics de desserte numérique
B.12.2 Développement des moyens d'accès et des usages des technologies de l'information et de la
communication sur le territoire de la Communauté de communes
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communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc 17
é
B.13 CULTURE ET PATRIMOINE
B.13.1 Elaboration et mise en ceuvre d'un schéma culturel
B.13.2 Organisation de manifestations culturelles à l'échelle de la communauté de communes
B.13.3 Valorisation du patrimoine culturel, littéraire et vernaculaire
B.13.4 Enseignement musical : antennes du Syndicat Mixte pour la gestion de l'Ecole Nationale de
Musique et de Danse du Tarn situées sur le territoire de la Communauté de Communes
B.14 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE LA ZONE AEROPORTUAIRE
DE L'AGGLOMERATION CASTRES-MAZAMET
B.15 ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SUR
L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
La Communauté de Communes pourra conclure avec ses communes membres des conventions
pour la création ou la gestion de certains équipements ou services conformément aux
dispositions de l'article L5214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir au profit des
communes membres ou d'autres collectivités comme mandataire conformément a la loi du 12
juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes
conformément aux textes régissant les Marchés Publics, pour des motifs d'intérét public local,
dans le prolongement des compétences de la communauté de communes et a titre de complément
de ce qui est la vocation premiére de la communauté de communes.
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De la même manière, la Communauté de communes et ses communes membres pourront mettre
en commun des moyens matériels et des personnels via la conclusion de conventions de
prestations de services ou conventions de mise à disposition de personnels et/ou matériels.
ARTICLE 9 : ADHESION / RETRAIT D'UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté de Communes pourra, par simple délibération du Conseil de communauté
adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, adhérer à un syndicat mixte en vue de lui
confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses missions ou se retirer d'un syndicat mixte.
Ve pour es snuesé À potes
Arrété en dare de ce jour,
ALB, lo——4.4 germe
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