BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-331
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2024-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
SAUVEGARDE 13 (2 pages) Page 4
Direction générale des finances publiques /
13-2024-12-31-00001 - Décision de la responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature aux agents du centre de
gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice
régionale des Finances publiques de PACA et du département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 7
13-2024-12-31-00002 - Délégation de signature du SIP ARLES (4 pages) Page 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-15-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL - MARSEILLE 13002.odt (2
pages) Page 15
13-2024-10-15-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL - VENELLES.odt (2 pages) Page 18
13-2024-10-15-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAMPANILE - MEYREUIL.odt (2 pages) Page 21
13-2024-10-15-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GREET HOTEL- MARSEILLE 13001.odt
(2 pages) Page 24
13-2024-10-15-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HOTEL RENAISSANCE -
AIX-EN-PROVENCE.odt (2 pages) Page 27
13-2024-10-15-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IBIS - AIX-EN-PROVENCE .odt (2
pages) Page 30
13-2024-10-15-00025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOVOTEL - MARSEILLE 13007.odt (2
pages) Page 33
13-2024-10-15-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - O'STADIUM - MARSEILLE 13008.odt
(2 pages) Page 36
13-2024-10-15-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNC CAFETERIA DU CENTRE -
AIX-EN-PROVENCE.odt (2 pages) Page 39
13-2024-10-15-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE HOTELIERE DES
ROQUASSIERS - SALON-DE-PROVENCE.odt (2 pages) Page 42
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt (9 pages) Page 45
3
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-12-23-00018
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
SAUVEGARDE 13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
SAUVEGARDE 13 4
DÉPARTEMENT ote,[13 BOUCHES: ip" PREFET
4 DU'RHÔNE DES BOUCHES-
DU-RHONE
Direction Enfance-Famille Liberté
Service Tarification et Animation des Dispositifs Associatifs Egatité
Arrété relatif a la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2024 du service d'action éducative en milieu ouvert
de l'association Sauvegarde 13
4 rue Gabriel Marie
13010 Marseille
Le Préfet de {a région Provence-Alpes-Céte d' Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Vu les propositions budgétaires de l'association et le rapport de l'autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Direction générale adjointe de la solidarité
21 boulevard Mirabeau — CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 - TH. 04 13 31 13 13 — hitp://www.departement13.fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
SAUVEGARDE 13 5
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses |Groupel Dépenses afférentes à l'exploitation 966 402,51 €
courante
Groupe II_ Dépenses afférentes au personnel 10 368 673.80€| 12 830 579.10 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 1 495 502,79 €
Recettes |Groupel Produits de la tarification 13 114 480.33 €
Groupe II _ Autres produits relatifs à l'exploitation 11 736.93 €| 13 221 645.50 €
Groupe III Produits financiers et produits non 95 428,23 €
encaissables
Article 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire déficitaire partiel du
compte administratif 2022 pour un montant de 391 066,39 €.
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du service d'action éducative en
milieu ouvert de l'association Sauvegarde 13 est fixé à 13,37 €, et la dotation annuelle à
12 888 911.27 € pour 98.28% d'activité départementale.
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée, ou dotation mensuelle, est
de 1 074 075.94 €.
Article 4 Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général
des services du Département, le directeur général adjoint de la solidarité et le payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 3 DEC. 2024
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence Alpes,
des Bouches-du-Rhône et par délégation, Côte d'Azur, et du département des
Le directeur général adjoint de des Bouches-du-Rhône
la solidarité
Signé Signé
Pour le Préfet
Jean-Charles MANRIQUE Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
Direction générale adjointe de la solidarité
21 boulevard Mirabeau - CS 90682 - 13331 Marseille Cedex 03 ~ Tél. 04 13 31 13 13 — http/iwww.departement13.fr
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-12-23-00018 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2024 - SERVICE AEMO
SAUVEGARDE 13 6
Direction générale des finances publiques
13-2024-12-31-00001
Décision de la responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature aux
agents du centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice régionale
des Finances publiques de PACA et du
département des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-31-00001 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant affectation de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice
générale des Finances publiques, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la notification de renouvellement de détachement jusqu'au 31 décembre 2026 du service des
ressources humaines de la direction générale des Finances publiques datant du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 13 avril 2023 susvisé, dans
la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de
gestion financière (CGF) bloc 3 ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du
CGF bloc 3 ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-31-00001 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône8
- M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- Mme Magali GATTO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières;
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Fina nces publiques, référente ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
- Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Mélissa ASKEUR, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
- Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
- Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques stagiaire, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations
comptables et financières.
Article 2
Délégation de signature est donnée e n tant que responsables de la Comptabilité Auxiliaire des
Immobilisations à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
Article 3
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 4
La présente décision abroge l'acte n°13-2024-12-18-00018 du 18 décembre 2024 publiée au recueil
des actes administratifs spécial n°13-2024-323 du 20 décembre 2024.
La présente décision sera publiée au recu eil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
A MARSEILLE, le 31 DÉCEMBRE 2024
L'administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Andrée AMMIRATI Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-31-00001 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône9
Direction générale des finances publiques
13-2024-12-31-00002
Délégation de signature du SIP ARLES
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-31-00002 - Délégation de signature du SIP ARLES 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, Valérie MATIGNON , inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, r esponsable
du service des impôts des particuliers d'ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di -
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l'absence en l'absence de plus de 7 jours ouvrés du responsable du ser -
vice des impôts des particuliers d'ARLES ( congé annuel, arrêt de travail) à Mme MAURIN Sylvie , à Mme Four -
nier Ornella, à M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au responsable du service des impôts
des particuliers d'ARLES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-31-00002 - Délégation de signature du SIP ARLES 11
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re -
jet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERDOELLE Eric SCHNEIDER Julien VENDEWOORE Christine
JALLAIS Titouan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuels désignés ci-
après :
GUIGNARD Emilie DARTOIS Géraldine
BOURBIA Zineb SCOTTO di PERROTOLO Theo
MOHAMED Youssouf
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-31-00002 - Délégation de signature du SIP ARLES 12
Nom et prénom des agentsgrade Limite
des décisions gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE15 000€ en l'absence de
moins de 7 jours ouvrés
du responsable du service
des impôts des
particuliers d'ARLES
(congé annuel, arrêt de
travail), ou encore en
présence ;
60 000€ en l absence de
plus de 7 jours ouvrés12 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien CONTROLEUR 500 €6 mois 5 000 €
BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 €6 mois 5 000 €
LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 €6 mois 5 000 €
FOURDIN Annie CONTROLEUSE 500 €6mois 5 000 €
NAY Sylvie AGENTE 500 €6 mois 5 000 €
LECLERC Nathalie AGENTE 500 €6 mois 5 000 €
DUMOND- GUILLET Noémie AGENTE 500 €6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo -
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscaleLimite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuitesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 €200 €3 mois 2000 €
ANTONETTI Martine CONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
DEVIDAL-CASTAN
Marie-PierreCONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
SCOTTO DI PERROTOLO
David CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
GASPARINI Mario CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
SABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
GUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-31-00002 - Délégation de signature du SIP ARLES 13
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscaleLimite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuitesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUTTEMY Yorick AGENT 2000€200 €3mois 2000 €
VERLHAC Bérengère AGENTE 2000€200 €3mois 2000 €
HADJ SAID Ali AGENT 2000€200 €3mois 2000 €
AAOUINE Hamama Contractuelle 2000€200 €3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 31 décembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d 'ARLES
signé
Valérie MATIGNONDirection générale des finances publiques - 13-2024-12-31-00002 - Délégation de signature du SIP ARLES 14
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL -
MARSEILLE 13002.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL - MARSEILLE 13002.odt 15
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2014/0287
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
B&B HÔTEL 52 rue Forbin 13002 MARSEILLE 02ème , présentée par Monsieur Pierre CESSAC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 février 2019,
enregistrée sous le n° 2014/0287, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures, sous réserve de réduire le
délai de conservation des images à 15 jours .
Cette autorisation ne concerne pas les 17 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL - MARSEILLE 13002.odt 16
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Pierre CESSAC, 9 boulevard
Romain ROLLAND 75014 PARIS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL - MARSEILLE 13002.odt 17
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00026
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL -
VENELLES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL - VENELLES.odt 18
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0164
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL CLOS DES LOGISSONS 102 avenue des logissons 13770 VENELLES, présentée par
Madame Barbara CASABIANCA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 mai 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0164, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 11 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL - VENELLES.odt 19
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Barbara CASABIANCA, 102
avenue des logissons 13770 VENELLES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - B&B HOTEL - VENELLES.odt 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00021
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAMPANILE -
MEYREUIL.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CAMPANILE - MEYREUIL.odt 21
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0722
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAMPANILE AIX-EN-
PROVENCE EST MEYREUIL Bât 11 parc d'activité technologique Sainte Victoire 13590
MEYREUIL, présentée par Monsieur JOSE DE JESUS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur JOSE DE JESUS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué d'1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures, enregistré
sous le numéro 2024/0722. Sous réserve de ne filmer les tables qu'en plan large.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CAMPANILE - MEYREUIL.odt 22
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JOSE DE JESUS, Bât 11
parc d'activité technologique Sainte Victoire 13590 MEYREUIL.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - CAMPANILE - MEYREUIL.odt 23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00019
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GREET
HOTEL- MARSEILLE 13001.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GREET HOTEL- MARSEILLE 13001.odt 24
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/0606
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé COMPAGNIE HÔTELIER
DUGOMMIER GAMBETTA 4 allée Leon Gambetta 13001 MARSEILLE , présentée par Madame
FERNANDA MARIA BRIGAS FERNANDES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame FERNANDA MARIA BRIGAS FERNANDES, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2023/0606.
Cette autorisation ne concerne pas les 21 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GREET HOTEL- MARSEILLE 13001.odt 25
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame FERNANDA MARIA BRIGAS
FERNANDES , 4 allée Leon gambetta 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - GREET HOTEL- MARSEILLE 13001.odt 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00020
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HOTEL
RENAISSANCE - AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HOTEL RENAISSANCE - AIX-EN-PROVENCE.odt 27
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0717
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé HÔTEL RENAISSANCE 320
avenue Mozart 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Madame FLORENCE BEZAULT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame FLORENCE BEZAULT, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 31 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures, enregistré sous le numéro 2024/0717. Sous réserve d'ajouter 8 panneaux
d'information du public dans la zone vidéoprotégée.
Cette autorisation ne concerne pas les 22 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HOTEL RENAISSANCE - AIX-EN-PROVENCE.odt 28
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame FLORENCE BEZAULT, 320
avenue Mozart 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HOTEL RENAISSANCE - AIX-EN-PROVENCE.odt 29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00023
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IBIS -
AIX-EN-PROVENCE .odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - IBIS - AIX-EN-PROVENCE .odt 30
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0985
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
IBIS AIX-EN-PROVENCE, 29 avenue des infirmeries 13100 AIX-EN-PROVENCE , présentée par
Monsieur Jean-Baptiste GUERINI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 mai 2019,
enregistrée sous le n° 2012/0985 , est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 7 caméras intérieures et la caméra extérieure implantées sur
des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - IBIS - AIX-EN-PROVENCE .odt 31
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean-Baptiste GUERINI, 29
avenue des infirmeries 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - IBIS - AIX-EN-PROVENCE .odt 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOVOTEL -
MARSEILLE 13007.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NOVOTEL - MARSEILLE 13007.odt 33
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0748
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
HOTEL NOVOTEL 36 boulevard Charles LIVON 13007 MARSEILLE 07ème, présentée par
Monsieur Vincent GAYMARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 juillet 2018,
enregistrée sous le n° 2018/0748, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras intérieures et les 4 caméras extérieures implantées
sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NOVOTEL - MARSEILLE 13007.odt 34
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Vincent GAYMARD, 36
boulevard Charles LIVON 13007 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00025 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - NOVOTEL - MARSEILLE 13007.odt 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00028
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - O'STADIUM -
MARSEILLE 13008.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - O'STADIUM - MARSEILLE 13008.odt 36
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0598
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé O'STADIUM 2 - 4 boulevard
MICHELET 13008 MARSEILLE 08ème , présentée par Madame Barbara BERGOUGNOUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Barbara BERGOUGNOUX, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2024/0598.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - O'STADIUM - MARSEILLE 13008.odt 37
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Barbara BERGOUGNOUX, 2 -
4 boulevard MICHELET 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - O'STADIUM - MARSEILLE 13008.odt 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00027
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNC
CAFETERIA DU CENTRE - AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNC CAFETERIA DU CENTRE - AIX-EN-PROVENCE.odt 39
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0092
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC CAFETERIA DU CENTRE
50 rue Henri BESSEMER 13290 AIX-EN-PROVENCE , présentée par Madame Anne DENEUVE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Anne DENEUVE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0092.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNC CAFETERIA DU CENTRE - AIX-EN-PROVENCE.odt 40
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Anne DENEUVE, 50 rue Henri
BESSEMER 13290 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNC CAFETERIA DU CENTRE - AIX-EN-PROVENCE.odt 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00022
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE
HOTELIERE DES ROQUASSIERS -
SALON-DE-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SOCIETE HOTELIERE DES ROQUASSIERS - SALON-DE-PROVENCE.odt 42
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0906
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ HÔTELIERE DES
ROQUASSIERS 728 avenue du 18 juin 1940 13300 SALON-DE-PROVENCE , présentée par
Monsieur Florent DUBITON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Florent DUBITON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2024/0906.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est sont pas soumise à autorisation conformément
aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SOCIETE HOTELIERE DES ROQUASSIERS - SALON-DE-PROVENCE.odt 43
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Florent DUBITON, 728
avenue du 18 juin 1940 13300 SALON-DE-PROVENCE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SOCIETE HOTELIERE DES ROQUASSIERS - SALON-DE-PROVENCE.odt 44
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-27-00013
20241227_DS ordonnancement SGC.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 45
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur , de responsable d'unité opérationnelle de programme, et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes relevant des res ponsables d'unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions e t les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nom ination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 4 janvier 2023 portant organisation du Secrétariat G énéral
Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-10-06-00004 portant délégation de signature de Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, d' ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget de l'État au titre des
différents programmes relevant des missions du secr étariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secr étariat général commun du département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le secrétariat général commun du département des Bo uches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 22 fév rier 2024 relative aux dépenses d'action sociale en tre le
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l'Administration du Mi -
nistère de l'Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition de la directrice du secrétariat gén éral commun des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 46
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI , adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération -
nelles suivantes :
•0354-DR13-DP13
•0349-PACA-DT13
•0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREE TS
•0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREE TS
Et à l'effet de :
•recevoir les crédits des unités opérationnelles,
•répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Madame Laure WALAS , cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA , chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS , cheffe du bureau de l'exécution budgétaire à
l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
•0216-CAJC-DR13
•0232-CVPO-DP13
Et à l'effet de :
•recevoir les crédits des unités opérationnelles,
•répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Monsieur Kévin FILORI , adjoint au chef de
service du budget et des achats du SGC13 et à Monsi eur Gilles MORA , chef du bureau des achats, à l'effet
de signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT , chef du service du patrimoine immobilier
et de la logistique du SGC13, à l'effet de signer l 'ensemble des actes nécessaires au pilotage des uni tés
opérationnelles suivantes :
•0348-DP13-DD13
•0723-DR13-DD13
Et à l'effet de :
•recevoir les crédits des unités opérationnelles,
•répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Monsieur François BORDIER , adjoint au
chef du service du patrimoine immobilier et de la l ogistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de servic e et de son adjoint, délégation est donnée à Mon -
sieur Marc SICCO , chef du bureau de la politique immobilière à l'effet de signer les actes relevant du pré -
sent article.
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 47
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI , adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État e t à l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
•0124-CEMS-DR13
•0134-CCRF-DR13
•0155-CAMN-D013
•0176-CCSC-CASO
•0176-CCSC-DSUD
•0215-DR13-T013
•0216-CAJC-DR13
•0216-CPRH-CDAS
•0216-CPRH-CFOD
•0217-SGAC-ASPR
•0217-SDRH-PACA
•0218-CESG-CTRI
•0232-CVPO-DP13
•0348-DP13-DD13
•0349-CDBU-DR13
•0349-PACA-DT13
•0354-DR13-DP13
•0354-CPNE-DR13
•0354-DR13-DETS
•0354-DR13-DMUT
•0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 48 000€ TTC.
Sont exclus les actes suivants :
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité c hargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
•les ordres de réquisition du comptable public,
•les décisions de passer outre.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Madame Laure WALAS , cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA , chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Aude BEGARIN, cheffe du centre de services partagés
chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État pour
le compte des services prescripteurs, au titre de l 'ensemble des opérations des programmes listés en
annexe 1 .
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Monsieur Jean-Luc ALETAS , adjoint à la
cheffe du centre de services partagés chorus Proven ce-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les actes
relevant du présent article.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figur ant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l'outil
CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du prése nt
arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 48
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents figur ant en annexe 3 pour procéder aux validations des
actes de demande de création d'engagement juridique , de certification du service fait, des demandes de
paiement et de création de tiers ainsi que de procé der aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus
formulaire pour les centres financiers cités à l'ar ticle 4.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux agents listé s pour procéder aux opérations d'ordonnancement
(annexe 4 ) des ordres de missions et états de frais selon le urs domaines de compétence.
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes
citées.
Article 10
Les actes et décisions relatifs à la présente délég ation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux
dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour la Directrice du SGC et Par délégation
Désignation et poste du délégataire
Article 11
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 12
La directrice du secrétariat général des Bouches-du -Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances pub liques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches -du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint du
secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Laurent BIANCONI
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 49
ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépen ses
imputées sur le budget de l'État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
Pro-
grammesIntitulé des programmes Ministère
112Impulsion et coordination de la politique d'aména-
gement du territoireServices du Premier ministre
119Concours financiers aux collectivités territoriales et
à leurs groupementsMinistère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du P remier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du P remier ministre
147 Politique de la villeMinistère de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités territo-
riales
148 Fonction publiqueMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d'État et autres juridictions administrativ es Services du Premier ministre
172Recherches scientifiques et technologiques pluridis -
ciplinairesMinistère de l'Enseignement Supérieur, de
la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-minesMinistère de la Transition Ecologique et So-
lidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intér ieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développementMinistère de l'Europe et des Affaires Etran-
gères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur M inistère de l'Intérieur
218Conduite et pilotage des politiques économiques et
financièresMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'Intérieur
348Rénovation des cités administratives et autres site s
domaniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 50
354 Administration territoriale de l'État Ministère de l 'Intérieur
357Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite
de la crise sanitaireMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
362 EcologieMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
363 CompétitivitéMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
364 CohésionMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durablesMinistère de la Transition Écologique et So-
lidaire
723Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'ÉtatMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
743Pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre et autres pensionsMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
754Contribution à l'équipement des collectivités terri to-
riales pour l'amélioration des transports en com-
mun, de la sécurité et de la circulation routièresMinistère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propresMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
780 Pensions Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
A titre exceptionnel : Tous programmes de tous ministères pour l'exécution financière d'opérations
réalisées dans le cadre de délégations de gestion s pécifiques.
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 51
ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-de ssous pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS
dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérat ionnelles relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
SICCO Marc
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figur ant ci-dessous pour procéder aux validations des ac tes
de demande de création d'engagement juridique, de c ertification du service fait, des demandes de paiem ent
et de création de tiers ainsi que de procéder aux s aisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus fo rmulaire
pour les centres financiers relevant de leurs domai nes de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
PHAT Sochetta
BERGES Martine
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
7Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 52
ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de va lider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états
de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'outil CHORUS DT relevant des attributions du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0216-CPRH-CDAS
- Madame AIMONETTI Emilie
- Madame DESCOINS Delphine
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
-Madame WALAS Laure
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DETS
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
8Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 53
ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes
relevant de leurs compétences
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
-Jean-Luc ALETAS
-Aude BEGARIN
-Florence CAZALOT
-Coralie FOGGIA
-Steven FOGGIA
-Roxane MONGINOT
-Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes
ainsi que la certification du service fait, suppléa nce validation des EJ, DP et recettes :
-Jean-Luc ALETAS
-Fatiha ASSAS
-Aude BEGARIN
-Julien BEGHELLI
-Frédérique BENICOURT
-Boualem-Nadji CHERRAOUI
-Béatrice COHEN
-Julie DE SANTIS
-Loic JESTIN
-Sakina LABIED
-Aichat SALIM
-Valérie TAMARO
-Christelle TANZI
-Wioletta TAULEIGNE
9Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-27-00013 - 20241227_DS ordonnancement SGC.odt 54