RAA_69-2026-376-121126

Préfecture du Rhône – 12 novembre 2026

ID 20efb312500df256a53abf3d1f13a4c8899662db156f39a5646a48a237a2eb8a
Nom RAA_69-2026-376-121126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 12 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71110/478923/file/RAA_69-2026-376-121126.pdf
Date de création du PDF 12 novembre 2026 à 16:16:55
Date de modification du PDF 12 novembre 2026 à 16:17:15
Vu pour la première fois le 12 novembre 2026 à 16:36:16
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-376
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-03-13-00041 - 20260313 100395748 (2 pages) Page 4
69-2026-03-13-00042 - 20260313 100688464 (2 pages) Page 7
69-2026-03-13-00043 - 20260313 100780279 (2 pages) Page 10
69-2026-03-13-00044 - 20260313 877482612 (2 pages) Page 13
69-2026-03-13-00045 - 20260313 921612636 (2 pages) Page 16
69-2026-03-13-00046 - 20260313 993859347 (2 pages) Page 19
69-2026-03-13-00047 - 20260313 994828531 (2 pages) Page 22
69-2026-03-18-00007 - 20260318 100636778 (2 pages) Page 25
69-2026-03-18-00008 - 20260318 100668516 (2 pages) Page 28
69-2026-03-18-00009 - 20260318 101258077 (2 pages) Page 31
69-2026-03-18-00010 - 20260318 101280311 (2 pages) Page 34
69-2026-03-18-00011 - 20260318 894629674 (2 pages) Page 37
69-2026-11-12-00002 - Arrêté cahier des charges 2026 (2 pages) Page 40
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique dans la commune de Beaujeu (5
pages) Page 43
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-11-06-00009 - AP (1 page) Page 49
69-2026-11-06-00010 - AP (1 page) Page 51
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-11-10-00007 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CAISSE EPARGNE RHONE ALPES
- Sathonay Camp - 977 rue de la République (3 pages) Page 53
69-2026-11-10-00009 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CHOPARD BBC (BYD
Sérézin-du-Rhône) - Sérézin du Rhône - 14 route
Départementale 312 (3 pages) Page 57
69-2026-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE - Lozanne
- 33 chemin Vavre (3 pages) Page 61
69-2026-11-10-00008 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS CHAUSSEA - Saint Bonnet
de Mure - 4 avenue Gaspard Monge (3 pages) Page 65
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-10-22-00007 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 69
69-2026-10-22-00008 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-74 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens et insectes) (6 pages) Page 78
69-2026-10-22-00006 - Arrêté interpréfectoral n° portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
reptiles et mammifères) et prélèvement, transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles) (10
pages) Page 85
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-13-00041
20260313 100395748
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00041 - 20260313 100395748 4
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100395748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clem te coach, 42 rue du 8 mai
1945 69270 FONTAINES-SUR-SAONE, le 12/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 12/02/26 par Mme. Roche Clémentine en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Clem te coach dont l'établissement principal est situé 42 rue du 8
mai 1945 69270 FONTAINES-SUR-SAONE et enregistré sous le N° SAP100395748 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00041 - 20260313 100395748 5
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
VILLEURBANNE Cedex, le 13/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00041 - 20260313 100395748 6
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-13-00042
20260313 100688464
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00042 - 20260313 100688464 7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100688464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SeniorConnect, 23 PLACE
TABAREAU 69004 LYON, le 12/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 12/02//26 par Mme. PERILLI ANNE LISE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SeniorConnect dont l'établissement principal est situé 23 PLACE
TABAREAU 69004 LYON et enregistré sous le N° SAP100688464 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00042 - 20260313 100688464 8
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00042 - 20260313 100688464 9
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-13-00043
20260313 100780279
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00043 - 20260313 100780279 10
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100780279
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 16 rue René Prolongée 69100
Villeurbanne, le 11/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 11/02/26 par Mme. Bakir Amélia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 16 rue René
Prolongée 69100 Villeurbanne et enregistré sous le N° SAP100780279 pour les activités suivantes
:
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00043 - 20260313 100780279 11
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00043 - 20260313 100780279 12
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-13-00044
20260313 877482612
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00044 - 20260313 877482612 13
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877482612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clair et clean, 341 CHEMIN DES
BRUYERES 69380 LOZANNE, le 12/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 12/02/26 par Mme. VIGNON CLAIRE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Clair et clean dont l'établissement principal est situé 341 CHEMIN
DES BRUYERES 69380 LOZANNE et enregistré sous le N° SAP877482612 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00044 - 20260313 877482612 14
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00044 - 20260313 877482612 15
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-13-00045
20260313 921612636
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00045 - 20260313 921612636 16
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921612636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 21 AVENUE DE PRESSENSE 69008
LYON, le 12/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 12/02/26 par M. NDIAYE MOR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 AVENUE DE
PRESSENSE 69008 LYON et enregistré sous le N° SAP921612636 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00045 - 20260313 921612636 17
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00045 - 20260313 921612636 18
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-13-00046
20260313 993859347
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00046 - 20260313 993859347 19
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993859347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELK Cleaning, 4 Avenue de la porte
de Lyon La résidence 69570 Dardilly, le 12/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 12/02/26 par Mme. Elariak Fatima en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ELK Cleaning dont l'établissement principal est situé 4 Avenue de
la porte de Lyon La résidence 69570 Dardilly et enregistré sous le N° SAP993859347 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00046 - 20260313 993859347 20
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
VILLEURBANNE Cedex, le 13/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00046 - 20260313 993859347 21
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-13-00047
20260313 994828531
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00047 - 20260313 994828531 22
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994828531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 24 RUE verfaillie Jennifer 69310
Pierre bénite, le 14/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 14/02/26 par Mme. Verfaillie Jennifer en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 24 RUE verfaillie Jennifer
69310 Pierre bénite et enregistré sous le N° SAP994828531 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00047 - 20260313 994828531 23
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 13/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-13-00047 - 20260313 994828531 24
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-18-00007
20260318 100636778
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00007 - 20260318 100636778 25
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100636778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 34 Rue Victor Hugo 69220
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, le 19/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 19/02/26 par Mme. Schillbach Marie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 34 Rue Victor Hugo
69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et enregistré sous le N° SAP100636778 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00007 - 20260318 100636778 26
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 18/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00007 - 20260318 100636778 27
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-18-00008
20260318 100668516
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00008 - 20260318 100668516 28
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100668516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 21 RUE Germain 69006 LYON,
le 18/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 18/02/26 par Mme. CERVANTES GOMEZ Nathalie en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 21 RUE
Germain 69006 LYON et enregistré sous le N° SAP100668516 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00008 - 20260318 100668516 29
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 18/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00008 - 20260318 100668516 30
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-18-00009
20260318 101258077
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00009 - 20260318 101258077 31
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101258077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMERIC DELIN, 115 RUE DE LA
GUINANDE 69440 SAINTE-CATHERINE, le 18/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 18/02/26 par M. Delin Emeric en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme EMERIC DELIN dont l'établissement principal est situé 115 RUE DE
LA GUINANDE 69440 SAINTE-CATHERINE et enregistré sous le N° SAP101258077 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00009 - 20260318 101258077 32
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 18/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00009 - 20260318 101258077 33
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-18-00010
20260318 101280311
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00010 - 20260318 101280311 34
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101280311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WECASA, 53 RUE DES MARTYRS DE
LA RESISTANCE 69200 VENISSIEUX, le 18/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 18/02/26 par Mme. MAYOT DANA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme WECASA dont l'établissement principal est situé 53 RUE DES
MARTYRS DE LA RESISTANCE 69200 VENISSIEUX et enregistré sous le N° SAP101280311 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00010 - 20260318 101280311 35
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 18/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00010 - 20260318 101280311 36
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-18-00011
20260318 894629674
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00011 - 20260318 894629674 37
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894629674
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Eva Corzani, 5 rue du Progrès 69100
VILLEURBANNE, le 14/02/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 14/02/26 par Mme. Corzani Eva en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Eva Corzani dont l'établissement principal est situé 5 rue du
Progrès 69100 VILLEURBANNE et enregistré sous le N° SAP894629674 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00011 - 20260318 894629674 38
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 18/03/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-18-00011 - 20260318 894629674 39
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-11-12-00002
Arrêté cahier des charges 2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-11-12-00002 - Arrêté cahier des charges 2026 40
1
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-11-12-00002 - Arrêté cahier des charges 2026 41
ARRETE
Article 1: Le cahier des charges départemental et métropolitain relatif a la domiciliation des
personnes sans domicile stable figure en annexe du présent arrété.
Article 2: Il s'impose à tout organisme agréé exerçant l'activité de domiciliation et fixe la
procédure relative à l'agrément desdits organismes.
Article 3 : L'agrément est délivré aux organismes pour une durée maximale de cing ans.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon,
2
Signé électroniquement par
Ottman ZAIR
Le 12 novembre 2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-11-12-00002 - Arrêté cahier des charges 2026 42
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-12-00001
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique dans la commune
de Beaujeu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique dans la commune de Beaujeu 43
+.
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoiresLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDT 69-2026-11-12-00001
du 12 novembre 2026
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
dans la commune de Beaujeu
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN en
qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret n° 85-841 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains des personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes,
VU l'arrêté du ministériel 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du maire n° A2026-10-29-01/Voirie de la commune de Beaujeu du 29 octobre 2026 à
l'occasion de la circulation d'un petit train dans le cadre de la fête des Sarmentelles
du 18 novembre 2026 au 22 novembre 2026,
VU la circulaire du 12 février 2004 relative aux petits trains routiers touristiques,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique dans la commune de Beaujeu 44
VU la décision n° 69-2026-10-01-00005 du 1° octobre 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental
des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales à
M. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,
VU la licence communautaire n° 2024/84/0000883 délivrée à l'entreprise « autocars Maisonneuve »
(nouvellement « Maisavia ») pour le transport international de voyageurs par route pour compte
d'autrui valable du 04 mai 2024 au 03 mai 2034, délivrée à Lyon le 28 mars 2024,
VU les procès-verbaux de contrôle technique n° 26000017 n° 26000018, n° 26000020 et n° 26000021 du
26 mars 2026 (validité jusqu'au 25 mars 2027), émanant du CCTA Saône-Bresse-SARL, Division Poids-
Lourds (agrément n° SO71Z068 et n° 069J7037), sise 145, rue Nicéphore Niépce à Mâcon (71000),
VU les certificats d'immatriculation afférents à chacun des véhicules composants l'ensemble routier (cf.
article 4),
VU les certificats d'assurances, sous le numéro de contrat 11053842404 AXA France, souscrits pour
chaque véhicule aux assurances Filhet-Allard et Cie, rue Cervantes-Merignac à 33735 Bordeaux cedex 9,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise du 10 août 2026 relatif à l'itinéraire demandé,
CONSIDÉRANT la demande et les données techniques (véhicules, parcours, documents entreprise)
présentés le 05 novembre 2026 par Pierre-Maël THOUNY, responsable du développement chez
« Maisavia » pour le compte de M. Alain LAFOREST, président de l'association « Les Sarmentelles » de
Beaujeu (69430),
CONSIDÉRANT le caractère évènementiel de la fête des "Sarmentelles" à Beaujeu qui se déroule du
mercredi 18 novembre 2026 au dimanche 22 novembre 2026,
CONSIDÉRANT que la section concernée par le circuit du petit train routier touristique « Maisavia » se
situe en agglomération,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1° :
La fête des Sarmentelles de Beaujeu (fête des Beaujolais nouveaux) se déroule dans la commune de
Beaujeu (69430), du mercredi 18 novembre 2026 au dimanche 22 novembre 2026.
L'entreprise de transport de voyageurs « Maisavia» de Belleville-en-Beaujolais est autorisée, en
respectant les conditions d'exploitation en vigueur, à mettre en circulation un petit train routier
touristique comme suit :
- Du mercredi 18 novembre 2026 de 15 heures 30 au jeudi 19 novembre 2026 à 03 heures 00.
- Le jeudi 19 novembre 2026 de 11 heures 00 à 16 heures 45.
- Du vendredi 20 novembre 2026 de 17 heures 00 au samedi 21 novembre 2026 à 01 heure 30.
- Du samedi 21 novembre 2026 de 10 heures 00 au dimanche 22 novembre 2026 à 01 heure 30.
- Le dimanche 22 novembre 2026 de 10 heures 00 à 18 heures 30.
2/5
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train routier touristique dans la commune de Beaujeu 45
Article 2:
Le petit train routier circule sur l'itinéraire défini par la commune de Beaujeu et la société de transport
prestataire « Maisavia », selon les modalités suivantes :
Itinéraire Aller :
Le départ se fait place du Pont Urbet (parking du stade) et emprunte la route du stade, la rue des
Écharmeaux, la rue de la République, la place de l'Hôtel de Ville, la rue du Docteur Giraud, la rue
Général Leclerc, la place de la Gare et la rue Francis Norgelet.
Des embarquements et des descentes de passagers sont prévus :
- En premier arrêt : en face du 965, rue des Écharmeaux (Statue Gnafron).
- En deuxième arrêt : au 1238, rue des Écharmeaux (en face École élémentaire).
- En troisième arrêt : au 52, place de l'Hôtel de ville (Mairie).
- En quatrième arrêt : au 364, rue du Docteur Giraud (La Poste).
L'arrivée est fixée promenade des Sarmentelles (devant le chapiteau des Sarmentelles).
Itinéraire Retour :
Le départ se fait promenade des Sarmentelles (devant le chapiteau des Sarmentelles), puis suit la rue
Général Leclerc, la rue de la République, la rue des Écharmeaux et la route du stade.
Des embarquements et des descentes de passagers sont prévus :
- En premier arrêt : au 63, rue Général Leclerc (en face La Poste).
- En deuxième arrêt : au 273, rue de la République (Église Saint-Nicolas).
- En troisième arrêt : en face du 1238, rue des Écharmeaux (École élémentaire).
- En quatrième arrêt : au 965 rue des Écharmeaux (Statue Gnafron).
L'arrivée est fixée place du Pont Urbet (Parking du stade).
Article 3 :
Le ravitaillement en carburant à la charge de l'entreprise « Maisavia » s'effectuera sur le terrain en
gorrhe du stade à Beaujeu (lieu de stationnement et de départ/arrivée).
Le stationnement permanent de l'ensemble des véhicules se fera sur le terrain en gorrhe du stade (lieu
de départ et d'arrivée).
Article 4 :
- La longueur et la largeur des petits trains routiers touristiques sont limitées respectivement à
dix - huit mètres (18 mètres) et deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 m).
- Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à trois (3).
- Les remorques ne doivent être en aucun cas à étage.
- Les véhicules doivent répondre à l'ensemble des prescriptions et des dispositions réglementaires
relatives aux petits trains routiers touristiques de la catégorie II.
- La vitesse par construction du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h.
3/5
▪
▪▪
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique dans la commune de Beaujeu 46
L'ensemble est ainsi constitué :
Véhicule tracteur :
- N° immatriculation : CH-877-PM
- Marque : DOTTO
- Genre : VASP
- Type : ORIGINAL - Puissance : 8 CV
- N° d'identification : OOOORIGINO159226B
- Nombre de places assises : 2
- Propriétaire : HOLFIMA - 69006 Lyon
Première remorque :
- N° immatriculation : CH-995-PM
- Marque : DOTTO
- Genre : REM
- Type : ORIGINAL
- N° d'identification : OOOORIGIN1828826B
- Nombre de places assises : 24
- Propriétaire : HOLFIMA - 69006 Lyon
Deuxième remorque :
- N° immatriculation : CH-041-PN
- Marque : DOTTO
- Genre : REM
- Type : ORIGINAL
- N° d'identification : OOOORIGIN1818826B
- Nombre de places assises : 24
- Propriétaire : HOLFIMA - 69006 Lyon
Troisième remorque :
- N° immatriculation : CH-955-PM
- Marque : DOTTO
- Genre : REM
- Type : ORIGINAL
- N° d'identification : OOOORIGIN1838826B
- Nombre de places assises : 24
- Propriétaire : HOLFIMA - 69006 Lyon
Article 5:
Ce petit train routier touristique est classifié dans la catégorie Il, sa circulation est limitée aux itinéraires
ne comportant aucune pente supérieure à 10 %.
La vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
Article 6 :
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-quatre (24), le nombre
total de passagers ne pouvant excéder soixante-douze (72) personnes.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux véhicules à progression
lente, un feu spécial conforme doit être installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du
véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque tractée.
Article 8 :
Le présent acte perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques
routières, ou modification des véhicules composant le petit train touristique. Il n'est pas cessible.
Article 9 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique dans la commune de Beaujeu 47
Article 10:
Le présent arrété sera affiché conformément a la réglementation en vigueur dans la commune de
Beaujeu (lieu de départ et lieu d'arrivée) ainsi qu'a bord du train routier touristique.
Article 11:
- Le secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Beaujeu,
- le maire de la commune de Beaujeu,
- le directeur de « Maisavia »,
- le président de l'association « Les Sarmentelles » de Beaujeu (M.Alain LAFOREST),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- au commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 12 novembre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le responsable de l'unité sécurité et
réglementation routières
Signé électroniquement par
STEPHANE ARNOLD 1445566
le 12 nov. 2026 12:04:26 UTC+1
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 12/11/2026
12:04)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique dans la commune de Beaujeu 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-06-00009
AP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00009 - AP 49
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_SPID_2026_06_11_01
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat au maire est conféré à Monsieur Jacques PARIOST, ancien
Maire de Chasselay.
Article 2: Le Préfet, Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 06 novembre 2026
Le Préfet,
keST tiene NT
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv Jr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00009 - AP 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-06-00010
AP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00010 - AP 51
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_SPID_2026_06_11_02
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat au maire est conféré à Monsieur Philippe GARNIER, ancien
Maire de Meys.
Article 2: Le Préfet, Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 06 novembre 2026
Le Préfet,
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00010 - AP 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-10-00007
AP du 10 novembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CAISSE
EPARGNE RHONE ALPES - Sathonay Camp - 977
rue de la République
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00007 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CAISSE EPARGNE RHONE ALPES - Sathonay Camp - 977 rue de la République 53
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20151039
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur sécurité de l'établissement CAISSE EPARGNE RHONE ALPES
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 10 novembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00007 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CAISSE EPARGNE RHONE ALPES - Sathonay Camp - 977 rue de la République 54
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ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 977 rue de la République à
Sathonay-Camp (69580) qui fait l'objet de la demande présentée par le Directeur sécurité de
l'établissement CAISSE EPARGNE RHONE ALPES est autorisé pour 5 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité
au 116 cours Lafayette à Lyon 3ème (69003).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00007 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CAISSE EPARGNE RHONE ALPES - Sathonay Camp - 977 rue de la République 55
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur sécurité de
l'établissement CAISSE EPARGNE RHONE ALPES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00007 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CAISSE EPARGNE RHONE ALPES - Sathonay Camp - 977 rue de la République 56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-10-00009
AP du 10 novembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
CHOPARD BBC (BYD Sérézin-du-Rhône) - Sérézin
du Rhône - 14 route Départementale 312
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00009 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CHOPARD BBC (BYD Sérézin-du-Rhône) - Sérézin du Rhône - 14 route Départementale 312 57
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252928
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur du site de l'établissement CHOPARD BBC (BYD Sérézin-du-
Rhône) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 10 novembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00009 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CHOPARD BBC (BYD Sérézin-du-Rhône) - Sérézin du Rhône - 14 route Départementale 312 58
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ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 14 route Départementale 312 à
Sérézin-du-Rhône (69360) qui fait l'objet de la demande présentée par le Directeur du site de
l'établissement CHOPARD BBC (BYD Sérézin-du-Rhône) est autorisé pour 2 caméras intérieures et
8 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00009 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CHOPARD BBC (BYD Sérézin-du-Rhône) - Sérézin du Rhône - 14 route Départementale 312 59
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Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur du site de l'établissement
CHOPARD BBC (BYD Sérézin-du-Rhône), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00009 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CHOPARD BBC (BYD Sérézin-du-Rhône) - Sérézin du Rhône - 14 route Départementale 312 60
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-10-00010
AP du 10 novembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
ACTION FRANCE - Lozanne - 33 chemin Vavre
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE - Lozanne - 33 chemin Vavre 61
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252829
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur Général de l'établissement SAS ACTION FRANCE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 10 novembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE - Lozanne - 33 chemin Vavre 62
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 33 chemin Vavre à Lozanne (69380)
qui fait l'objet de la demande présentée par le Directeur Général de l'établissement SAS ACTION
FRANCE est autorisé pour 19 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Service sûreté
(Fraud) au 11 rue Cambrai à Paris (75019).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE - Lozanne - 33 chemin Vavre 63
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Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur Général de
l'établissement SAS ACTION FRANCE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE - Lozanne - 33 chemin Vavre 64
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-10-00008
AP du 10 novembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
CHAUSSEA - Saint Bonnet de Mure - 4 avenue
Gaspard Monge
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00008 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS CHAUSSEA - Saint Bonnet de Mure - 4 avenue Gaspard Monge 65
PRÉFET.
DU RHÔNE
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Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252815
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président Directeur Général de l'établissement SAS CHAUSSEA en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 10 novembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00008 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS CHAUSSEA - Saint Bonnet de Mure - 4 avenue Gaspard Monge 66
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ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 avenue Gaspard Monge à Saint-
Bonnet-de-Mure (69720) qui fait l'objet de la demande présentée par le Président Directeur Général de
l'établissement SAS CHAUSSEA est autorisé pour 7 caméras intérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00008 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS CHAUSSEA - Saint Bonnet de Mure - 4 avenue Gaspard Monge 67
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Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président Directeur Général de
l'établissement SAS CHAUSSEA, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-10-00008 - AP du 10 novembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS CHAUSSEA - Saint Bonnet de Mure - 4 avenue Gaspard Monge 68
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-22-00007
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-10-22-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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PREFET .
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 22 octobre 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Karum
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-10-22-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
70
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-102 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-104 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-105 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-10-22-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
71
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-106 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-107 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-108 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-109 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-110 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-111 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-112 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
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69-2026-10-22-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
72
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-113 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-114 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 1er décembre 2025 et complétée les 15 et 19 octobre 2026 par le
bureau d'études Karum ;
VU le projet d'arrêté transmis le 15 octobre 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 19 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Karum, dont le siège social est situé 350 route de la Bétaz à CHAMOUX-SUR-GELON (73390),
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-10-22-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
73
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-10-22-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
74
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1 , sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• mise en place de plaque à reptiles ;
• capture manuelle à l'aide de filet ou de crochet pour identification en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Karum :
• Philippe SEAUVE , ingénieur écologue , cogérant, titulaire d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées (DESS) Environnement, Équipement et Gestion des Pays de Montagne ;
• Justin BERNARD, écologue – fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie et Évolution –
Gestion de l'environnement ;
• Gaël DELPON, écologue – fauniste, titulaire d'un master Biodiversité aquatique et terrestre ;
• Justine GAY, écologue – fauniste, titulaire d'un master Génie écologie ;
• Aurore MAIRE, écologue – fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie et
Environnement, spécialité Patrimoine Naturel et Biodiversité ;
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphibiens
sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
75
• Jennifer MARTIN, écologue – fauniste, titulaire d'un master Éthologie et Écologie ;
• Manon MAUPOME, écologue – fauniste, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la Biodiversité ;
• Laure PELLICIER, écologue – fauniste, titulaire d'un master Écologie Opérationnelle ;
• Guillaume SAINT-SAENS , écologue - fauniste, titulaire d'un master Sciences de
l'Environnement appliquées à la Montagne, spécialité équipements, protection et gestion des
milieux de montagne.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Karum doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain (pays de Gex) et de la Haute-Savoie, en
précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-10-22-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
76
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-
Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du
Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-22-00008
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-74 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens et insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-10-22-00008 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-74 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
78
=n
PREFET .
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 octobre 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-74
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Microentreprise Elodie Richard EI (De Plumes & de Glumes)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
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69-2026-10-22-00008 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-74 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
79
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-109 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-112 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 02 janvier 2026 pa r la microentreprise Elodie Richard EI (De plumes et
de glumes) dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 octobre 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la
microentreprise Elodie Richard EI (De plumes et de glumes) dont le siège social est situé 63 allée du
Clos Landar à L'ARBRESLE (69210), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-10-22-00008 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-74 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
80
> INSECTES
Ensemble des Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de la Loire et du Rhône.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, si l 'espèce n'est
pas identifiable à vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une
photographie, sur des durées les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement et relâchés immédiatement après
identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les individus immatures ne sont pas capturés ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
81
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• application du protocole POP amphibiens communautés1  ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• capture à l'aide de nasses (type nasses à vairons) placées à la tombée de la nuit et relevées le
lendemain matin, au lever du jour ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain2 , sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• application du Chronoventaire, protocole national du Muséum National d'Histoire Naturelle, et
du protocole RhoMeO3 (Rhône Méditerranée Observatoire) ;
• capture à l'aide d'un filet à insectes pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 60 jours de terrain, avec l'intervention
possible d'une seule personne procédant aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Élodie RICHARD, consultante en écologie au sein de la microentreprise Elodie Richard EI (De
plumes et de glumes), titulaire d'un master Biodiversité et suivis environnementaux.
Elle est porteuse d e la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l a microentreprise Elodie Richard EI (De plumes et
de glumes) doit communiquer annuellement à la DREAL Auve rgne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
1 https://lashf.org/wp-content/uploads/2025/10/Protocole_POPAmphibien-2025_V2.2_VF.pdf
2 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphibiens
sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
3 https://rhomeo-bao.fr/sites/all/themes/corporateclean/pdf/I10_ZH_Boite-outils.pdf
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
82
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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83
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Loire et du
Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et du Rhône.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté interpréfectoral n° portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport,
détention, utilisation et destruction de matériel
biologique (insectes, reptiles)
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69-2026-10-22-00006 - Arrêté interpréfectoral n° portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
85
| =
PREFET |
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 22 octobre 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles
et mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Mosaïque Environnement
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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69-2026-10-22-00006 - Arrêté interpréfectoral n° portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
86
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-102 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-104 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-105 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-10-22-00006 - Arrêté interpréfectoral n° portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
87
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-106 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-107 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-108 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-109 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-110 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-111 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-112 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/10
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69-2026-10-22-00006 - Arrêté interpréfectoral n° portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
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VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-113 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-114 du 23septembre 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique déposée le 06 janvier 2026 par le bureau d'études Mosaïque Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 02 octobre 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Mosaïque Environnement, dont le siège social est situé 111 rue du 1er mars 1943 à
VILLEURBANNE (69100), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/10
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pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
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• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius) Ensemble des individus potentiellement présents dans le périmètre d'étude
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates et des cuticules de coléoptères potentiellement présents
dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
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pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
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Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type «  Amphicapt » mises en place en respectant le protocole commun de suivi des
amphibiens à l'aide d'amphicapts1 élaboré par Réserves Naturelles de France (RNF) en
partenariat avec la Société Herpétologique de France (SHF). Pose des nasses en bordure de
berge, en zone peu profonde, avec ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée
et relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain2 , sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• Odonates : capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un filet avec
maintien des individus par les ailes le cas échéant ;
• Lépidoptères rhopalocères : capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un
filet et observation à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
1 https://lashf.org/ressources/protocole-popamphibien-communaute/
2 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
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pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
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• Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves
dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort)
du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
- piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les coléoptères,
installation de pièges aériens accrochés aux arbres dans les milieux favorables, contenant un
mélange sucré (à base de bière ou de vin et de fruits murs) et une grille pour éviter aux
insectes de se noyer. Ces pièges sont relevés tous les 3 à 7 jours, ou tous les 2 jours en cas de
fortes chaleurs et non disposés en cas d'épisodes connus de canicule ;
• Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à
l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons. Les espèces
difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant avec
enregistrement le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant le Muscardin
• pose de tubes nichoirs ou nest tubes (tubes de section carré de 5 cm et de 25 cm de longueur)
pour que le Muscardin construise son nid. Tubes installées en avril, avant la période de
reproduction, et relevés en octobre puis laissés sur place pour les individus encore au nid le
cas échéant ;
• aucune capture d'individus.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• réalisation de transects et pose de plaques abris ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification (utilisation de gants), en cas de
nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain par département , avec
l'intervention possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Mosaïque Environnement, situé sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
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ARTICLE 3   : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Mosaïque
Environnement :
• Delphine BURY, chargée d'étude aménagement et biodiversité, titulaire d'un diplôme
d'Ingénieur en environnement ;
• Éric BOUCARD, ingénieur écologue conseil et botaniste phytosociologue, titulaire d'un
diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) Ressources naturelles et environnement ;
• Patrick JUBAULT, ingénieur écologue, spécialiste faune et chef de projet, titulaire d'un
diplôme d'Agronomie générale approfondie ;
• Maxence MOULIN, chargé d'étude écologue et spécialiste faune, titulaire d'un master Sciences
du vivant ;
• Antoine PAULY , ingénieur écologue et spécialiste faune, titulaire d'un master professionnel
Bioévaluation des Écosystèmes et Expertise de la Biodiversité ;
• Rémy ROQUES , ingénieur écologue et spécialiste faune, titulaire d'un master professionnel
Biodiversité, Écologie et Évolution ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l e bureau d'études Mosaïque Environnement doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
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• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans les départements de l'Ain ( pays de Gex ) et de la Haute-Savoie , en
précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-
Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du
Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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