PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-300
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-10-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD,
Responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de
VIENNE, à compter du 4 novembre 2024. (2 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-11-06-00001 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Les Deux Alpes (2
pages) Page 6
38-2024-10-29-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage (3 pages) Page 9
38-2024-11-06-00004 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Gières (1 page) Page 13
38-2024-11-06-00002 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Le Péage de
Roussillon (2 pages) Page 15
38-2024-11-06-00003 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Val-de-Virieu (2
pages) Page 18
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-10-31-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement de
VIENNE, à compter du 4 novembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-10-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement de VIENNE, à compter du 4 novembre 2024.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIOUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SPFE VIENNE
La comptable, responsable de Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Vienne, Mélanie
BLANCHARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MAISONNAVE Marie-Luce, Inspectrice, adjointe au
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de VIENNE , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution compta ble des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PRADELLE Odile, Contrôleur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution compta ble des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-10-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement de VIENNE, à compter du 4 novembre 2024.4
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONO Andrée DONDERO Caroline DULAC Aurélie
HENRY Pascale METRAL Morgane PARPETTE Véronique
PRIGENT Guillaume PRADELLE Odile DUMAS Rémi
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOYE Christelle CABAUD Maël GENIN Caroline
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-10-00005 et prendra effet le 4 novembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 31/10/2024
La comptable, responsable du SPFE de Vienne
Mélanie BLANCHARD38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-10-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement de VIENNE, à compter du 4 novembre 2024.5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-06-00001
décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune
de Les Deux Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00001 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Les Deux Alpes 6
=n
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
4 ty
X ykFinance par
l'Union européenne
NextGenerationEU
Direction Départementale des Territoires
Notification d'une décision de remboursement d'une aide à la relance
de la construction durable à la commune de Les Deux Alpes
Décision n° :

Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de
la construction durable,
Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les
modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret
n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la
construction durable,
Vu la décision attributive n° 38-2021-11-29-00022 d'une aide à la relance de la construction
durable d'un montant de 2 200 € à la commune de Les Deux Alpes, au titre de l'année 2021
pour les projets de logements éligibles ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme
délivrée au cours de la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, conformément aux
dispositions du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et en application de l'arrêté du 25 octobre
2021,
Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021, la commune adresse chaque
année au préfet, en décembre, un état déclaratif concernant l'avancement des projets
bénéficiaires jusqu'à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, l'état atteste de la
surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d'assiette.
Considérant le mail du 22 mars 2024 du Gestionnaire du Domaine Public et Chargé de projets
Loïc CHABANNE, joignant l'attestation signée par Inès TERRAS par délégation du MAIRE
attestant que le PC n°0382532020014 donnant droit à une aide de 2 200 € est annulé les
travaux n'étant pas réalisés et le PC devenant ainsi caduque.
Décide le remboursement de l'aide de 2 200 euros par émission de titre de recettes.

Le 6 novembre 2024
le Préfet
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
François GORIEU
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 938_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00001 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Les Deux Alpes 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 938_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00001 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Les Deux Alpes 8
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-29-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-29-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage 9
=n
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires

Arrêté préfectoral N°
fixant la composition
de la commission départementale consultative des gens du voyage
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage;
VUle décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par
les décrets 2008-162 du 22 décembre 2005 et n°2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des
préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER Préfet de l'Isère ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-12-15-00019 du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2022-12-23-00005 du 23 décembre 2022 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage de l'Isère ;
VU le courrier du 8 mars 2024 de M. le Président du Conseil Départemental de l'Isère désignant ses
représentants au sein de cette instance ;
VUle courrier du 27 août 2024 de l'association des maires de l'Isère ;
VUles consultations et les propositions formulées par les organisations et associations ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale consultative des
gens du voyage de l'Isère,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N° 2023-12-15-00019 du 15 décembre 2023 relatif à la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale consultative des gens du voyage de l'Isère présidée
conjointement par le préfet de l'Isère et le président du Conseil départemental de l'Isère ou
leur représentant comprend :
- Le préfet de l'Isère ou son représentant
- Le président du Conseil départemental de l'Isère ou son représentant38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-29-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage 10
Représentants des services de l'État désignés par le Préfet :
M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Isère ou son représentant
M. le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ou son représentant
Représentants désignés par le Président du Conseil départemental :
Titulaire : Mme Annick MERLE, Vice-Présidente
Suppléant : M. Vincent CHRIQUI, Vice-Président
Titulaire : Mme Annie POURTIER, Vice-Présidente
Suppléante : Mme Catherine SIMON, Vice-Présidente
Titulaire : Mme Martine KOHLY, Vice-Présidente
Suppléante : Mme Sandrine MARTIN-GRAND, Vice-Présidente
Titulaire : Mme Christelle GRANGEOT, Conseillère départementale
Suppléante : Mme Isabelle MUGNIER, Conseillère départementale
Représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de
l'Isère désignés par l'association des maires de l'Isère
Un représentant des communes :
Titulaire : M. Adrian RAFFIN, Maire du Touvet
Suppléant : M. Antoine REBOUL, Maire de Beaucroissant
Quatre représentants des EPCI :
Titulaire : M. Cyril MARION, Vice-président des Portes de l'Isère
Suppléant :M. Jean-François PILLAUD-TIRARD, Conseiller communautaire des Vals du Dauphiné
Titulaire : M. Philippe MARION, Vice-président de Vienne Condrieu Agglomération
Suppléant : Monsieur Cyrille MADINIER, Vice-président de Bièvre-Est
Titulaire : Mme Dominique SCHEIBLIN, Conseillère communautaire de Grenoble Alpes Métropole
Suppléant : M. Jérome RUBES, Vice-président de Grenoble Alpes Métropole
Titulaire : Mme Alyne MOTTE, Vice-présidente du Pays Voironnais
Suppléant : M. Jean-Pierre PERROUD, Vice-président de Bièvre-Isère
Personnalités désignées par le Préfet en raison de leur connaissance des gens du voyage :
Titulaire : M. Arben DOMI, Coordonnateur départemental des gens du voyage
Titulaire : M. Fernand DELAGE, Président de « France Liberté Voyage »
Suppléant : M. Tony PEILLEX, Membre de « France Liberté Voyage »
Titulaire : M. Allison LEMIERE , Membre de l'association Action Grand Passage
Suppléant : M. Michel MATHURIN, Membre de l'association Action Grand Passage
Titulaire : M. Claude DELY, Directeur Général de la Sauvegarde Isère-APMV
Suppléante : Mme Karine ZABERER, Cheffe de service - Sauvegarde Isère-APMV
Titulaire : Mme Floriane BOUYOUD, Directrice de SOLIHA Isère-Savoie
Suppléante : Mme Hélène AUREL, Membre de SOLIHA Isère-Savoie38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-29-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage 11
Représentants désignés par la caisse d'Allocations Familiales de l'Isère :
Titulaire : Mme Florence DEVYNCK , Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère
Suppléante : Mme Zoé BONNET, Conseillère technique de la Caisse d'Allocations Familiales de
l'Isère
Représentants désignés par la Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord
Titulaire : M. Georges GOUBET, Administrateur à la Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord
Suppléant : M. Robert MARION-GALLOIS, Administrateur à la Mutualité Sociale Agricole Alpes du
Nord
Invités sans voix délibérative :
M. le Président de l'Établissement Public Foncier Local de Dauphiné ou son représentant
M. le Président de l'Établissement Public foncier Ouest Rhône-Alpes ou son représentant
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant
Les sous-préfets de Vienne et de la Tour du Pin ou leur représentant
Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant
M. le chargé de mission Chargé de mission du Centre Académique pour la Scolarisation des enfants
allophones Nouvellement Arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de Voyageurs ou son
représentant (CASNAV)
Personnels en charge de la mission « gens du voyage » au sein de la Direction Départementale des
Territoires et du Conseil départemental
ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la
décision ou être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Grenoble, le 29 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-29-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage 12
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-06-00004
décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune
de Gières
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00004 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Gières 13
=n
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Financé par
l'Union européenne
NextGenerationEU
Direction Départementale des Territoires
Notification d'une décision de remboursement d'une aide à la relance
de la construction durable à la commune de Gières
Décision n° :

Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le contrat de relance du logement signé en date du 14 avril 2022
Vu la décision préfectorale d'attribution de l'aide définitive en date du 22 novembre 2022
Vu la décision préfectorale définitive attributive n°38-2022-11-22-00008 d'une aide à la relance
de la construction durable d'un montant de 46 500,00 € à la commune de Gières, au titre de
l'année 2022
Conformément à l'article 6 du contrat, la commune adresse chaque année au préfet, en
décembre, un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l'aide.
Considérant le mail du 23 mars 2024 joignant l'attestation datée du 21/03/2024 et signée par
Monsieur le Maire Pierre VERRI , attestant que le PC n°381792110008 donnant droit à une aide
de 46 500,00 Euros a fait l'objet d'un permis modificatif qui diminue le nombre de logement
ouvrant droit à l'aide passant de 31 logements à 30 logements.
Décide le remboursement de l'aide 1 500,00 euros par émission de titre de recettes.
Le 6 novembre 2024

Pour le Préfet,
Par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
François GORIEU
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 938_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00004 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Gières 14
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-06-00002
décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune
de Le Péage de Roussillon
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00002 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Le Péage de Roussillon 15
=n
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Financé par
l'Union européenne
NextGenerationEU
Direction Départementale des Territoires
Notification d'une décision de remboursement d'une aide à la relance
de la construction durable à la commune de Le Péage de Roussillon
Décision n° :

Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de
la construction durable,
Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les
modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret
n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la
construction durable,
Vu la décision attributive n° 38-2021-11-29-00016 d'une aide à la relance de la construction
durable d'un montant de 2 000 € à la commune de Le Péage de Roussillon , au titre de l'année
2021 pour les projets de logements éligibles ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme
délivrée au cours de la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, conformément aux
dispositions du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et en application de l'arrêté du 25 octobre
2021,
Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021, la commune adresse chaque
année au préfet, en décembre, un état déclaratif concernant l'avancement des projets
bénéficiaires jusqu'à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, l'état atteste de la
surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d'assiette.
Considérant le mail du 2 mai 2024 de Monsieur Matéo DARNE Responsable Service Urbanisme,
joignant l'attestation signée attestant que le PC n°03820982110010 donnant droit à une aide
de 2 000 € a été modifié le 05/10/2023 passant de 4 logements R+2 à 3 logements R+1, et
que la nouvelle densité de 0,63 obtenue est inférieure au seuil de densité de la commune, soit
de 0,8.

Décide le remboursement de l'aide de 2 000 euros par émission de titre de recettes.
Le 6 novembre 2024
Pour le Préfet
par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
François GORIEU
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 938_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00002 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Le Péage de Roussillon 16
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 938_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00002 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Le Péage de Roussillon 17
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-06-00003
décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune
de Val-de-Virieu
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00003 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Val-de-Virieu 18
=n
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Financé par
l'Union européenne
NextGenerationEU
Direction Départementale des Territoires
Notification d'une décision de remboursement d'une aide à la relance
de la construction durable à la commune de Val-de-Virieu
Décision n° :

Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de
la construction durable,
Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les
modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret
n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la
construction durable,
Vu la décision attributive n° 38-2021-11-29-00036 d'une aide à la relance de la construction
durable d'un montant de 6 400 € à la commune de Val-de-Virieu, au titre de l'année 2021 pour
les projets de logements éligibles ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée au
cours de la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, conformément aux dispositions du
décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et en application de l'arrêté du 25 octobre 2021,
Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021, la commune adresse chaque
année au préfet, en décembre, un état déclaratif concernant l'avancement des projets
bénéficiaires jusqu'à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, l'état atteste de la
surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d'assiette.
Considérant le mail du 19 mars 2024 de Monsieur le Maire Michel MOREL joignant l'attestation
signée attestant que le PC n°0385602010028 donnant droit à une aide de 6 400 € est annulé et
sans suite.
Décide le remboursement de l'aide de 6 400 euros par émission de titre de recettes.

Le 6 novembre 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
François GORIEU
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 938_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00003 - décision de remboursement d'une aide à la
relance de la construction durable à la commune de Val-de-Virieu 19
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
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