ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-01-20-00007 - 2026 02 DS Olivier DAVID DREAL RAA (4 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1
er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier
DAVID aux fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1
er février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
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ARRÊTE
Article 1 er : délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ardèche, à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :
- tous actes de gestion interne à sa direction ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2
: demeurent soumis à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les actes de portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
•
les décisions attributives de :
- subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
- subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter les observations orales de
l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites
présentées pour le compte de l'État.
Article 4
: M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
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Article 5 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 février 2026.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 20 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TREVISANI
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