CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-134
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-10-01-00024 - Décision de délégation de signature
au
responsable du Pôle régional de gestion domaniale (2 pages) Page 3
2A-2024-10-01-00023 - Décision de délégation de signature au
responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de
l'État (1 page) Page 6
2A-2024-10-01-00021 - Décision de délégation de signature au
Responsable Pole Affaires juridiques Contrôle fiscal CIIC (2 pages) Page 8
2A-2024-10-01-00022 - Décision de délégation de signature au
Responsable Pôle ressources (2 pages) Page 11
2A-2024-09-25-00003 - Délégation signature PRS (2 pages) Page 14
2
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00024
01/10/2024
Décision de délégation de signature
au responsable du Pôle régional de gestion
domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00024 - Décision de délégation de signature
au responsable du Pôle régional de gestion domaniale 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1er octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation de signature
au responsable du Pôle régional de gestion domaniale
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État du deuxième
grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-
NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-01-00010 du 02/10/2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant
délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud par intérim ;
décide :
Article 1 – Subdélégation de signature est donnée M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable du pôle régional de gestion domaniale, à l'effet de signer à ma
place, en cas d'absence ou d'empêchement, l'ensemble des actes visé par l'arrêté préfectoral
n° 2A-2024-10-01-00010 du 02/10/2024.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er octobre 2024 . Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim


Philippe THERASSE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00024 - Décision de délégation de signature
au responsable du Pôle régional de gestion domaniale 4
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00024 - Décision de délégation de signature
au responsable du Pôle régional de gestion domaniale 5
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00023
01/10/2024
Décision de délégation de signature au
responsable de la Mission régionale de la
politique immobilière de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00023 - Décision de délégation de signature au responsable de la Mission
régionale de la politique immobilière de l'État 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1er octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation spéciale de signature
au responsable de la Mission régionale de la politique immobilière de l'État
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État du deuxième
grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-
NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-01-00010 du 02/10/2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant
délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud par intérim ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de sa mission, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la mission régionale de la politique immobilière de l'État.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er octobre 2024 . Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim

Philippe THERASSE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00023 - Décision de délégation de signature au responsable de la Mission
régionale de la politique immobilière de l'État 7
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00021
01/10/2024
Décision de délégation de signature au
Responsable Pole Affaires juridiques Contrôle
fiscal CIIC
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00021 - Décision de délégation de signature au Responsable Pole Affaires
juridiques Contrôle fiscal CIIC 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 1er octobre 2024
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal -
Crédit d'impôt investissement en Corse
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par
intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-
NICAISE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Gard ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l 'État du
deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement
de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-01 -00008 du 02/10/2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Patrice NOGUEZ, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle Affaires juridiques – Contrôle fiscal – Crédit d'impôt
investissement en Corse, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00021 - Décision de délégation de signature au Responsable Pole Affaires
juridiques Contrôle fiscal CIIC 9
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1 er octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim

Philippe THERASSE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00021 - Décision de délégation de signature au Responsable Pole Affaires
juridiques Contrôle fiscal CIIC 10
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00022
01/10/2024
Décision de délégation de signature au
Responsable Pôle ressources
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00022 - Décision de délégation de signature au Responsable Pôle
ressources 11
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 1er octobre 2024
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle ressources
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par
intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-
NICAISE, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Gard ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l 'État du
deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement
de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10- 01-00008 du 02/10/2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00022 - Décision de délégation de signature au Responsable Pôle
ressources 12
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1 er octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim

Philippe THERASSE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00022 - Décision de délégation de signature au Responsable Pôle
ressources 13
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-09-25-00003
25/09/2024
Délégation signature PRS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-25-00003 - Délégation signature PRS 14
r A FREPUBLIQUE | 'FR AN Ç A[ s E ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgaltitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudPôle de recouvrement spécialisée de Corse du sud |Centre des Finances Publiques6 parc Cunéo d'Orn_ano20195 Ajaccio Cedex 1 |DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE CORSE DU SUDLe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du SudVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le Iivke des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;''Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le dé—crèt n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;- Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Patrick De ZUTTER, inspecteur, adjoint au responsabledu pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €2°) les documents nécessaires à 'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-25-00003 - Délégation signature PRS 15
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableauci-après ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents . actes relatifs au|des décisionsmaximale des maximale pourrecouvrement | gracieuses délais de |laquelle un délai' paiement |de paiement peutêtre accordé. MARAIS Valérie - contrôleur 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 eurosBIANCHINI Laurencia contrôleur 100 000 € 10 000 € 6mois | 50000 eurosCOUSTANS Sylvie agente 10 000 € 2000€ . 6 mois 10 000 eurosNICOLAI Marie Contrôleur 100 000 € 105000 € 6 mois. 50 000 eurosCatherine
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de Corse du Sud .A AJACCIO, le 25 septembfe 2024Le comptable, responspécialisé,ble du'pôle de recouvrement
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-25-00003 - Délégation signature PRS 16