DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-094
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2025-04-23-00003 - 2025 AP organisation DDPP26 (2 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-04-23-00002 - AP autorisant l'installation d'(une manifestation
artistique dans le sit classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en
Diois (2 pages) Page 7
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-04-11-00004 - arrêté dasen sg smep - 11.04.25.doc (1 page) Page 10
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2025-04-23-00004 - 23 04 25 - arrêté d'autorisation modificatif
MECS Rayons de soleil du Lyonnais (2 pages) Page 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-04-25-00002 - AP portant approbation des Dispositions
Générales ORSEC (2 pages) Page 15
26-2025-04-28-00001 - AP Travaux ecluse de Bollène (2 pages) Page 18
26-2025-04-28-00002 - AP Travaux pont RN102 (2 pages) Page 21
26-2025-04-23-00001 - arrêté fixant liste des lauréats du certificat de
compétences et secours civiques- Spahis (2 pages) Page 24
26-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral
renouvelant
l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité
de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les
gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en
Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances
particulières liées a l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-04-25-00001 - AP Habilitation HCC
OFC EMPRIXIA (3 pages) Page 30
26-2025-04-25-00003 - Avis CDAC - dossier 81
projet extension Foir'fouille
Montélimar sans PC (6 pages) Page 34
26-2025-04-25-00004 - Avis CDAC - N°82
extension Super U Beaumont
les valence (6 pages) Page 41
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-04-22-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUES- AVENANT N°4 (2 pages) Page 48
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-04-17-00010 - Arrete pref derogation bruit voisinage drome travaux
rails sncf ligne Paris Marseille.odt (2 pages) Page 51
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-04-23-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes -
antenne de l'Ain (8 pages) Page 54
26-2025-04-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces
animales protégées (reptiles) (10 pages) Page 63
3
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-04-23-00003
2025 AP organisation DDPP26
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-23-00003 - 2025 AP organisation
DDPP26 4
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 23 AVRIL 2025
PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA DROME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la
constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-03-19-0004 du 19 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations de la Drôme ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la
protection des populations de la Drôme réuni le 15 avril 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations
ARRÊTE
Article 1 : La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Drôme, placée
sous l'autorité du préfet de la Drôme, exerce les attributions définies à l'article 5 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009.
Elle est compétente en matière de politiques de protection de la population.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-23-00003 - 2025 AP organisation
DDPP26 5
Article 2 : A compter du 1er mai 2025, l'organigramme de la direction départementale de la protection
des populations est fixé comme suit :
- la direction
- le service santé, protection animales et environnement (SPAE)
- le service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)
- le service sécurité sanitaire des aliments (SSA)
Article 3 : Les différents services de la DDPP sont organisés comme suit :
Direction
La direction est composée d'un directeur et d'un directeur adjoint. Sont également rattachées à la
direction les missions suivantes :
- comptabilité (BOP métier)
- contrôle de gestion et contrôle interne comptable
- suivi des contentieux
- communication
- hygiène et sécurité (assistant de prévention)
- plans d'urgence hors épizooties
- assurance qualité.
Elle est assistée par un délégué du SGCD chargé d'un appui au pilotage (RH, dialogue social, dialogue
de gestion).
Service santé, protection animales et environnement (SPAE)
Le service SPAE est en charge des missions suivantes :
- maladies animales réglementées
- protection animale
- tutelle du groupement de défense sanitaire et de l'établissement départemental d'élevage
- installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; guichet unique, inspection des
établissements d'élevage et de produits animaux
- faune sauvage captive hors espèces chassables : instruction des demandes de détention, inspection
des établissements.
Service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)
Le service CCRF est en charge des missions suivantes :
- protection économique du consommateur
- qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service
- qualité et loyauté des produits alimentaires
- commande publique et concurrence.
Service sécurité sanitaire des aliments (SSA)
Le service SSA est en charge des missions suivantes :
- inspection permanente en abattoir et coordination abattoirs
- inspection des établissements de la chaîne alimentaire (denrées d'origine animale et végétale)
- gestion des alertes alimentaires et des TIAC
- alimentation animale et sous-produits animaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 23 avril 2025
Le préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-23-00003 - 2025 AP organisation
DDPP26 6
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-23-00002
AP autorisant l'installation d'(une manifestation
artistique dans le sit classé du Claps et du Saut
de la Drôme à Luc en Diois
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-23-00002 - AP autorisant l'installation d'(une
manifestation artistique dans le sit classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois 7
PRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
Mail : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
autorisant l'installation d'une manifestation artistique
dans le site classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc-en-Diois
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R. 341-10 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-5 ;
VU le décret du 24 février 2004 portant classement parmi les sites du département de la Drôme du site du Claps
et du saut de la Drôme sur le territoire de la commune de Luc-en-Diois ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA,
directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2924 portant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier en date du 15 mars 2025 présenté par l'association Baluê concernant la demande d'autorisation
pour l'organisation d'une manifestation et la mise en place d'installations temporaires dans le site classé du
Claps et du Saut de la Drôme à Luc-en-Diois,
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 19 mars 2025,
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 avril 2025,
CONSIDÉRANT que ce projet ne portera pas atteinte au site classé ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'association Baluê de Luc-en-Diois est autorisée sous les conditions définies par l'article 2 à organiser une ma -
nifestation artistique « Baluê V » sur la commune de Luc-en-Diois, dans le périmètre du site classé du Claps et
du Saut de la Drôme ;
1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-23-00002 - AP autorisant l'installation d'(une
manifestation artistique dans le sit classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois 8
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- la durée d'installation des équipements est prévue entre le 28 juillet 2025 et le 4 août 2025,
- le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre le site à l'état initial à l'issue de cette période.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par
courrier (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou par l'application information « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
« www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Article 4 :
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Luc-en-Diois pendant une durée d'un mois. Le procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au préfet.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Président de la Communauté de
Communes du Diois et le chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- à la sous-préfète de Die ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Drôme.
Fait à Valence, le 23 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBERA
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-23-00002 - AP autorisant l'installation d'(une
manifestation artistique dans le sit classé du Claps et du Saut de la Drôme à Luc en Diois 9
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-04-11-00004
arrêté dasen sg smep - 11.04.25.doc
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-04-11-00004 - arrêté dasen sg
smep - 11.04.25.doc 10
EsACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ardèche




ARRETE CABINET N° 2025-07
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)


L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modification
de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 26 mars 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale;

Vu la convention de délégation de gestion entre la directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Drôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 19 décembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 7 avril 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 décembre 2022.

ARRETE

Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-03 du 10 mars 2025. Il entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.

Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 11 avril 2025

L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Ardèche

SIGNÉ
Thierry AUMAGE
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-04-11-00004 - arrêté dasen sg
smep - 11.04.25.doc 11
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-04-23-00004
23 04 25 - arrêté d'autorisation modificatif MECS
Rayons de soleil du Lyonnais
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-04-23-00004 - 23 04 25 - arrêté
d'autorisation modificatif MECS Rayons de soleil du Lyonnais 12
EZPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT



Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N°25_DS_0056




ARRÊTÉ portant modification et extension de la capacité d'accueil
de la Maison d'Enfants à Caractère Social située à Bourdeaux
gérée par l'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais


Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

La présidente du conseil départemental
de la Drôme



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;

Vu l'arrêté N°26-2017-11-09-004 du 09 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants
à Caractère Social gérée par l'association Rayon de Soleil de l'enfance du Lyonnais ;

Vu l'arrêté N°26-2019-03-15-007 du 15 mars 2019 portant modification d'extension des capacités d'accueil de la Maison
d'Enfants à Caractère Social gérée par l'association Le Rayon de Soleil de l'enfance du Lyonnais ;

Vu la visite de conformité réalisée le 18 février 2025 ;



Considérant que l'extension de place reste inférieure au seuil réglementaire fixé à 100% par l'article D313 -2 du CASF et ne
nécessite donc pas une procédure d'appel à projet ;

Considérant les besoins du Département de la Drôme concernant les capacités d'accueil et la demande de l'association Le
Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais ;


Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice Générale
des Services du Département de la Drôme ;






26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-04-23-00004 - 23 04 25 - arrêté
d'autorisation modificatif MECS Rayons de soleil du Lyonnais 13
ARRÊTENT

Article 1 :
L'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du lyonnais dont le siège est situé 12B chemin du Professeur Deperet 69160
TASSIN LA DEMI LUNE est autorisée à compter du 3 mars 2025 à installer la Maison d'Enfants à Caractère Social dans un
unique lieu sis :

5D route de Nyons 26460 BOURDEAUX.


Article 2 :
L'association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais est également autorisée à étendre sa capacité d'accueil à 2 places
supplémentaires portant ainsi celle-ci à 32 places à l'adresse citée dans l'article 1.


Article 3 :
La date d'échéance du renouvellement de l'autorisation demeure fixée au 9 novembre 2032 par référence à l'arrêté N°26-2017-
11-09-004 du 09 novembre 2017 cité dans les visas.


Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité d'accueil, le régime de fonctionnement de l'établissement autorisé, les lieux où il est
implanté, les conditions d'éducation et de séjours des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant
avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'autorisation accordée, doit être porté à la connaissance de
la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et à la Présidente du Conseil Départemental
de la Drôme par la personne morale gestionnaire.


Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38022 GRENOBLE
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.


Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié sur le site
internet du département de la Drôme et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.



Fait à Valence le 23 avril 2025



La Présidente du Conseil Départemental
Pour la Présidente et par délégation
La Directrice générale adjointe
des Solidarités
Signé
Véronique GEOURJON REYNE

Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU






26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-04-23-00004 - 23 04 25 - arrêté
d'autorisation modificatif MECS Rayons de soleil du Lyonnais 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-25-00002
AP portant approbation des Dispositions
Générales ORSEC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-25-00002 - AP portant approbation des Dispositions Générales ORSEC 15
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- EN DATE DU
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORSEC
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.741-7 à R.741-17 ; ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels dite loi MATRAS ;
VU le décret n°2001-470 du 28 mai 2001 modifié relatif à l'information des populations ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination en tant que préfet de la Drôme de M.Thierry
DEVIMEUX ;
VU les avis des acteurs ORSEC consultés ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les dispositions générales, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Elles entrent en
vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions générales ORSEC approuvées par l'arrêté préfectoral n° 26-2019-10-31-001 du
31 octobre 2019 sont abrogées.
Article 3 : Le préfet de la Drôme peut décider unilatéralement de mises à jour simples. Celles-ci seront
transmises au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est et réputées valables sauf désaccord
exprimé dans un délai de 30 jours suivant la réception. En cas de modification substantielle, les
dispositions générales ORSEC seront à nouveau approuvées par le préfet.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au RAA :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-25-00002 - AP portant approbation des Dispositions Générales ORSEC 16
Article 5 : Le directeur de cabinet et les différents acteurs mentionnés dans le présent plan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 25 avril 2025
Le préfet,
SIGNÉSIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-25-00002 - AP portant approbation des Dispositions Générales ORSEC 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-28-00001
AP Travaux ecluse de Bollène
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-28-00001 - AP Travaux ecluse de Bollène 18
PDËEIÎÏDR ÔME Voies navigables de FranceLibenté Direction territoriale Rhône-SaôneÉgalité | Unité territoriale d'itinéraireFraternité Du canal du Rhône à SètePôle navigationARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2025 EN DATE DUPORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PLONGÉES SUBAQUATIQUESDANS LE CANAL D'AMENEE DE L'ECLUSE DE BOLLENEPOUR LE COMPTE DE LA SNCF
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ; -Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ; 'Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surI'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Considérant la demande de SATIF-OA prestataire de plongées pour le compte de la SNCF ;Considérant la préparation de la présente mesure temporaire par la compagnie nationale du Rhône(CNR), concessionnaire du Rhône, en date du 08 avril 2025, pour les travaux subaquatiques précitéesnon propres à la voie navigable, et la nécessité d'y répondre favorablement pour le bon ordre et lasécurité de tout usage ;Considérant La compétence du préfet de département pour autoriser temporairement des plongéessubaquatiques non propres à la voie navigable en application de |'article 38 du règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-28-00001 - AP Travaux ecluse de Bollène 19
ARRETE
Article 1 : La société SATIF-OA, sous maîtrise d'ouvrage de la SNCF, pourra du 26 Mai 2025 au 11 juillet2025, réaliser des plongées subaquatiques dans le canal d'amenée du Rhône à I'écluse de Bollène, ceciau niveau du Pk174,530 du canal précité dans le secteur du viaduc SNCF.La présente disposition est prise en application de l'article 38 du règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur.Article 2 : L'autorisation temporaire prise au titre de |'article 1 du présent arrêté pour être effective,devra nécessairement être complétée d'un avis à batellerie portant toute information ou mesuretemporaire utile, pris et diffusé par Voie Navigable de France (VNF) dans ses lignes, ceci dans la limitede ses compétences et sur proposition de la CNR.Article 3 : Toute disposition des articles 1 et 2 du présent arrêté, sera diffusée dans les lignes de VNF,ceci à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2 place deVerdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, La SNCF, la Compagnie Nationale duRhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat.
'Faità Valence,le _ 28 AVR 205Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Qes VZ e æ\Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-28-00001 - AP Travaux ecluse de Bollène 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-28-00002
AP Travaux pont RN102
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-28-00002 - AP Travaux pont RN102 21
I';ËEIÎ-II-DR ÔME | Voies navigables de France) Direction territoriale Rhône-SaôneÉgalité Unité territoriale d'itinéraireF t .t' ~ - -raternité Du canal du Rhône à SètePôle navigationARRÊTÉ PREFECTORAL N226-2025 | EN DATE DUPORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATIONSUR LE RHONE CONCEDEEN RAISON DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT D'UNE CANALISATIOND'EAU POTABLE SUR LE PONT DE LA RN102Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ;Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surI'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'avis à batellerie N° FR/2025/01748 pris en première instance pour moins de trente jours, par voiesNavigables de France, le 04 avril 2025 ; 'Considérant la demande, en date du 08 avril, de prolongation des mesures temporaires portées surI'avis à batellerie précité ;Considérant la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordre et lasécurité de tous ;Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-28-00002 - AP Travaux pont RN102 22
ARRETE
Article 1 : Les mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2025/01748, prises en première instancepour moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 04 avril 2025, sont prolongées par VoiesNavigables de France sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire, cecijusqu'au 27 juin 2025. 'Article 2 : |l est précisé que l'échéance prescrite à l'article 1 du présent arrété pourra, sur simpledemande du concessionnaire du Rhône formulée à Voies Navigables de France, être :- prolongée, à nouveau, ceci sans excéder toutefois la date du 1°" août 2025,- Ou écourtée, si le chantier s'arrête plus tôt.Article 3 :Le présent arrêté prend effet dés sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Drôme, ceci jusqu'au 1°" août 2025 inclus.Le présent arrété peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux dedeux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'intermédiaire de |'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la direction eau potable de Montélimaragglomération, la Direction d'exploitation de la CNR et la direction territoriale Rhône Saône de VoiesNavigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise par voie d'avis àbatellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, ceci à I'attention des usagers de la voie d'eau.
Fait à Valence,le — 28AM 1025Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-28-00002 - AP Travaux pont RN102 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-23-00001
arrêté fixant liste des lauréats du certificat de
compétences et secours civiques- Spahis
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-23-00001 - arrêté fixant liste des lauréats du certificat de compétences et secours
civiques- Spahis 24
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
FIXANT LA LISTE DES LAURÉATS DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (FPSC) – 1ER RÉGIMENT DE SPAHIS
SESSION DU 18 AVRIL 2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de sécurité civile ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans les domaines des
premiers secours ;
VU l e procès-verbal de l'examen du 18 avril 2025 qui s'est tenu au 1 er Régiment de Spahis-quartier
Bacquet à Valence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : CANDIDATS REÇUS
La liste des candidats reçus à l'examen du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques qui s'est tenu le 18 avril 2025 au 1er Régiment de Spahis à Valence, est la suivante :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-secourisme-bnssa@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-23-00001 - arrêté fixant liste des lauréats du certificat de compétences et secours
civiques- Spahis 25
Article 2 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au RAA :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application «Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : EXÉCUTION
Monsieur le directeur de cabinet du préfet la Drôme est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
Fait à Valence, le 23 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
1 Madame Sarah PALLUEL-BRUNET 29 septembre 1988 Saint-Martin-d'Hères (38)
2 Monsieur Azuz BAQDID 26 mars 1976 Tournon-sur-Rhône (07)
3 Monsieur Otis OSTOLOGUE 23 janvier 1983 Hazebrouck (59)
4 Monsieur Kévin DEBANT 3 septembre 1992 Lyon (69)
5 Monsieur Romain ROSSI 6 janvier 2004 Paris (75)
6 Monsieur Mathis BEJA 22 mars 2004 Bourges (18)
7 Monsieur Tanguy OCAMICA 26 avril 2002 Marseille (13)
8 Monsieur Yann GUIHÉNEUF 18 avril 1996 Lyon (69)
9 Monsieur Louca FRANÇOIS 7 octobre 1999 Apt (84)
10 Monsieur Nicolas LAURY 18 décembre 1995 Sète (34)
11 Monsieur Clément MECHINEAU 1er août 1989 Cholet (49)
12 Monsieur Théo MISTRAL 28 septembre 2001 Fréjus (83)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-23-00001 - arrêté fixant liste des lauréats du certificat de compétences et secours
civiques- Spahis 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-24-00001
Arrêté préfectoral
renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et
dans les trains circulant en Drôme dans lesquels
ils montent a bord en raison des circonstances
particulières liées a l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral
renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION DES AGENTS AGRÉÉS
DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF
A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
DANS LES GARES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET DANS LES TRAINS CIRCULANT EN DRÔME DANS LESQUELS ILS
MONTENT A BORD EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 renouvelant l'autorisation des agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en
Drôme dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF en date du 18 avril 2025 sollicitant le renouvellement de l'autorisation
d'effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de la Drôme et
dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées a l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant
les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – Urgence Attentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024,
prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commises ces derniers mois au niveau national traduisent le niveau élevé et le caractère
prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT la menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs
malheureusement à déplorer tels que l'attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1 er janvier 2016, l'attentat à Romans sur Isère
le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire départemental pour assurer la
sécurité des biens et des personnes, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la
SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT le rapport transmis par la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF et les résultats positifs obtenus sur la période du
01 janvier 2025 au 9 avril 2025 couverte par l'arrêté préfectoral n°26 2024-12-26-00003 en date du 26 décembre 2024 susvisé tels que
1677 interdictions d'accès au train et 18 ports d'armes prohibés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'afflux de voyageurs et les circonstances particulières liées aux dispositions du plan VIGIPIRATE niveau Urgence Attentat,
justifient les mesures de palpations de sécurité, prévues à l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur le périmètre des gares du
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral
renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
28
département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels montent à bord les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Article 2 : L es palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 sont autorisées du 07 mai 2025 au 17 novembre 2025 et devront être
réalisées dans les conditions prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 24/04/2025
P/Le préfet
le directeur de cabinet
Julien Henrard
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral
renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-25-00001
AP Habilitation HCC
OFC EMPRIXIA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-25-00001 - AP Habilitation HCC
OFC EMPRIXIA 30
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-04-25-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SARL OFC EMPRIXIA EN VUE D'ÉTABLIR LES
CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 n°26-2020-08-04-002 portant habilitation en vue d'établir
des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce
pour le département de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 09 avril 2025 par la société OFC
EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry, à LE MANS (72000), représentée par M. Olivier
FOUQUERÉ en sa qualité de Directeur et Gérant, en vue d'établir des certificats de conformité
mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la
Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-25-00001 - AP Habilitation HCC
OFC EMPRIXIA 31
La société OFC EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry, à LE MANS (72000), représentée par M. Olivier
FOUQUERÉ en sa qualité de Directeur et Gérant est habilitée pour établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/26/2025/15, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Oliver FOUQUERÉ
• Madame Alexandra AUDUC
• Monsieur Nicolas LEROY
• Monsieur Benoit FOUQUERÉ
• Monsieur Laurent DUCHENE
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-08-04-002 dans l'arrêté
préfectoral du 4 août 2020 n° 26-2020-08-04-002 prend fin à compter de la notification du présent
arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 25 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-25-00001 - AP Habilitation HCC
OFC EMPRIXIA 32
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-25-00001 - AP Habilitation HCC
OFC EMPRIXIA 33
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-25-00003
Avis CDAC - dossier 81
projet extension Foir'fouille Montélimar sans PC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-25-00003 - Avis CDAC - dossier 81
projet extension Foir'fouille Montélimar sans PC 34
PDIËEIÎFI-DRÔME Préfecture de la Drômee Secrétariat GénéralEgalitt Service de coordination des politiques publiquesdnecersibé Affaire suivie par Rémy LAURENT04 75 79 28 90pref-cdac26@drome.gouv.fr
gAA - 96- LOLS- Oh- 25-00003DECISIONDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DRÔMECommune de Montélimardemande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C), pour un projet d'extension d'unensemble commercial par I'extension de 209m? d'un magasin à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE »sur la commune de Montélimardéposée par la SARL « NIMES DIFFUSION ».
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C), déposée par la SARL « NIMESDIFFUSION », sise 30 rue Maryse Bastie Castelnau-le-Lez (34170), pour un projet d'extension d'un
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
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ensemble commercial par I'extension de 209 m? d'un magasin à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE » sur lacommune de Montélimar ;VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 15 janvier 2025 ;VU l'envoi du courrier de non complétude du 27 janvier 2025 par le secrétariat de la CDAC ;VU la réception des compléments transmis le 7 mars 2025, dossier déclaré complet par la CDAC le7 mars 2025 et enregistré le 7 mars 2025 sous le numéro D058182625 dans l'application GEIDA,VU le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec laprésence de 7 membres sur 14, dont 13 membres avec voix délibérative, le vendredi 18 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet par sa localisation dans la zone commerciale au sud de la commune deMontélimar participe à en augmenter l'attractivité, accentuant l'alternative aux commerces du centre-ville de la commune ;CONSIDERANT que le projet s'insére dans une zone commerciale préexistante, sur une surface déjàartificialisée et imperméabilisée et ne vient pas artificialiser de nouvelles parcelles ;CONSIDÉRANT que le projet par la taille modeste de la surface de vente proposée, soit 209m?, permetde proposer un projet économe dans l'utilisation de l'espace de la zone commerciale ;CONSIDERANT l'amélioration de la qualité environnementale du projet par la pose de 300m?panneaux photovoltaïques sur la toiture existante, la désimperméabilisation de la nouvelle surface devente et la végétalisation du site le long de I'avenue de Gournier sur la commune de Montélimar ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code du commerce ;EN CONSÉQUENCE rend la décision d'autoriser, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale(A.E.C) pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 209m? d'un magasin àl'enseigne « LA FOIR'FOUILLE » sur la commune de Montélimar.Par 5 voix POUR - 1 voix CONTRE -1 ABSTENTIONOnt voté favorablement :* Madame Christine MAGNANON, représentante le maire de la commune d'implantation duprojet,* Monsieur Vincent RASCLE, conseiller départemental,e Monsieur Christian GAUTHIER, représentant des maires au niveau départemental ,* Monsieur Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental,* Monsieur Noël BERTHO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs,
Ont voté défavorablement :* Monsieur Jean-Pierre ALLEGRE, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
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S'est abstenu :* Monsieur Thierry FERNANDEZ, personnalité qualifiée en matière de consommation etprotection des consommateurs,
Étaient absents :e Monsieur Julien CORNILLET, président de l'intercommunalité « Communauté d'AgglomérationMontélimar Agglo »,* Monsieur Julien CORNILLET, président du SCOT Rhône Provence Baronnies,* Monsieur Didier-Claude BLANC, conseiller régional,* Madame Edwige ROCHE, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,* Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire de Le Teil (département de l'Ardèche),* Monsieur François BOURNEAUD, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (département de l'Ardèche),* Monsieur Pierre COMBAT, représentant de la Chambre d'Agriculture (sans voix délibérative),
2 5 AVR, 2025A Valence,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
REAU~oyF '/
PDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS*L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recourscontentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 — 6rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13. **Le délai de recours d'un mois court :pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis ou décision,pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux 3¢ et 5° alinéa de l'article R.752-19.
xLa Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de laCommission Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification del'intérêt à agir du requérant.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél.: 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/3
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
3 854 m?Parcelle ZR n° 63
FE =. Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/S | 2Nombre de ÀArî)rîî Nombre de STH Nombre de A/S | 2 -Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) Création d'un traitement végéan l'axedela —façade principale en bordure de la piste cyclable
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
p :Ë:ä- Au_tres surfaces végétalisées(cË. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)4° du I de l'article | Autres surfaces non Surface extérieure traitée en dalles perméables pourR 752-6) imperméabilisées : une surface de 209 m?m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : Mise en place d'environ 300 m? de panneauxm° et localisation photovoltaïques en toitureÉnetriet Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Création d'un espace de stationnement pour les cycles (6 emplacements)Simplification du parvis en rendant cet espace aux piétons avec création d'un cheminementpiéton en façade principaleRénovation des marquages au sol
1 Rayer la mention inutile. ...2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 394,50 m?(cfa b dou e du ~1° du ! de Ave!nt Magasins Nombre | 3- projet '' a"""eô)R- 732- dÊ âOV ; SV/magasin* | 1685 | 660 | 799,50>Et = T Secteur (1 ou 2) | 2 2 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3 603,50 m?cf a, b det e du 3( 1° du I de Après Magasins Pomirel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 1894 | 660 799,50>300 m Secteur (1 ou 2) | 2Total 66Electriques/hybridesAvant Nombre =projet de places Co-voiturageCapacité de Autq-partagestationnement Perméables(cf. g du 1° du Ide l'article Total 62R.752-6) Electriques/hybrides | 4Apl:ès ombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes | Avantde ravitaillement projetAprèsprojetEmprise au sol sz}ntaffectée au retrait | Projetdes marchandises | _ Après(en m°) projet
" 3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».4 Cf. @
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projet extension Foir'fouille Montélimar sans PC 40
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26-2025-04-25-00004
Avis CDAC - N°82
extension Super U Beaumont les valence
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extension Super U Beaumont les valence 41
PDËELFAETIIDRÔME Préfecture de la Drômeés Secrétariat GénéralÉgalité Service de coordination des politiques publiquesDopirqi Affaire suivie par Rémy LAURENT04 75 79 28 90pref-cdac26@drome.gouv.frAAA : 26- 2025-Oh-25-0000HAVISDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DRÔMECommune de Beaumont-les-Valencedemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C),pour un projet d'extension d'un magasin de commerce à l'enseigne « SUPER U » par extensionde la surface de vente de 316m? d'une régularisation de 206m? et de l'extension du Drivepour 32.5m? d'emprise au sol sur la commune de Beaumont-les-Valencedéposée par la SCI "LES MURS".
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-03-31-00006 du 31 mars 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande de permis deconstruire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C),présentée par la SCI "LES MURS", sise 1 allée des Pins, Beaumont-les-Valence (26760) déposée en mairie
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
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extension Super U Beaumont les valence 42
le 5 mars 2025 sous le numéro PC 026 037 25 00007 avec AT 026 037 25 00001 relative au projetd'extension d'un magasin de commerce à l'enseigne « SUPER U » par extension de la surface de ventede 316 m?, d'une régularisation de 206 m° et de l'extension du Drive pour 32.5 m? d'emprise au sol surla commune de Beaumont-lès-Valence ;VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 11 mars 2025, dossier déclarécomplet par la CDAC le 11 mars 2025 et enregistré le 11 mars sous le numéro P058292625 dansI'application GEIDA,VU le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec laprésence de 9 membres sur 12, dont 11 membres avec voix délibérative, le vendredi 18 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet est inséré dans le tissu urbain de la commune, à proximité du centrehistorique, entouré d'équipements publics, de commerces et d'habitation ;CONSIDÉRANT que le projet renforce les synergies entre les deux centres commerciaux de lacommune et participe à poursuivre le développement du commerce local ;CONSIDÉRANT que le projet vise à limiter les déplacements des consommateurs vers d'autres zonescommerciales par la localisation en centre-ville et une augmentation de l'offre commerciale proposée ;CONSIDÉRANT que le projet facilite l'utilisation du vélo pour les consommateurs en créant denouvelles places de stationnement et en mobilisant les équipements préexistants proposés par lacommune et l'intercommunalité ;CONSIDÉRANT que le projet s'insère dans une zone commerciale préexistante, sur une surface déjàartificialisée et imperméabilisée et ne vient pas artificialiser de nouvelles parcelles ;CONSIDÉRANT l'amélioration de la qualité environnementale du projet par la pose de 360m? depanneaux photovoltaïques sur les toits et la création d'ombrières sur le stationnement sur une surfacede 1792m?;CONSIDÉRANT que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code du commerce ;EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale (A.E.C), déposée à la mairie de Beaumont-lès-Valence par la SCI ""LESMURS", pour un projet d'extension d'un magasin de commerce à l'enseigne « SUPER U » par extensionde la surface de vente de 316m? d'une régularisation de 206m° et de l'extension du Drive pour 32.5m°d'emprise au sol sur la commune de Beaumont-les-Valence.Par 9 voix POUR - O voix CONTRE - 0 ABSTENTIONOnt voté favorablement :Monsieur Yves SANGOUARD, représentant le maire de la commune d'implantation du projet,* Monsieur Sylvain FAURIEL, représentant Iintercommunalité « Communauté d'AgglomérationValence Romans Agglo »,< Monsieur Lionel BRARD, président du SCOT du Grand Rovaltain,e Monsieur Vincent RASCLE, conseiller départemental,e Monsieur Christian GAUTHIER, représentant des maires au niveau départemental ,< Monsieur Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél.: 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
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* Monsieur Jean-Pierre ALLEGRE, personne qualifiée en matiére de développement durable etd'aménagement du territoire,* Monsieur Noël BERTHO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs,* Monsieur Thierry FERNANDEZ, personnalité qualifiée en matière de consommation etprotection des consommateurs,Étaient absents :* Monsieur Didier-Claude BLANC, conseiller régional,* Madame Edwige ROCHE, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,* _ Monsieur Pierre COMBAT, représentant de la Chambre d'Agriculture (sans voix délibérative),
A Valence, 2 5 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS*L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recourscontentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 - 6rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13. **Le délai de recours d'un mois court :pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis ou décision,pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux 3¢ et 5* alinéa de l'article R.752-19.
*kkLa Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de laCommission Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification deI'intérét à agir du requérant.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/3
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR 752-6)Espaces verts et
8 520Section BB n° 78 & 79
A Nombre de Àpr'âgî Nombre de SNombre de A/S | 1Nombre de AApl:ès Nombre de SprojetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 1030espaces verts (en m?)p:nuïî:lîlses Autres surfaces végétalisées(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces nonR 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : - sur le parking (ombrières) : 1 792 m?m° et localisation - en toiture de l'extension bâtie : 360 m?Biiengich Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 696(cf. a, b, dou e du1° du I de AVŸŒ M i Nombre | 1PE projet epasinel'article R. 752- de SV SV /magasin36) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cfa b det e du . . Nombre1° du I de Apr_es Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin®>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 166Electriques/hybrides | 2Avant Nombre .projet | de places Co-voiturageCapacité de Ato-pañtagestationnement Perméables(cf. g du 1° du Ide l'article Total 146R.752-6) Electriques/hybrides | 8Après Nombre Co-voiturageprojet de places 8Auto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 3de ravitaillement projetAprès 4projetEmprise au sol Avant | 08affectée au retrait |__ProJetdes marchandises | Aprèprès(en m") proijet 130.5
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».*£ @
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-04-22-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUES-
AVENANT N°4
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-04-22-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUES- AVENANT N°4 48
@ W Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DromeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°4Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'intéreur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrété du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-27-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;VU l''arrêté préfectoral n°26-2025-03-14-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique — avenant n°3 ;Considérant les participations aux formations et tests de l''année 2024 et 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1¢" mai 2025, l'arrêté préfectoral n°26-2025-03-14-00003 portant liste d'aptitudedes spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°3 est modifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :SAL SAV COD4
PRÉNOM NOM GRADE cis 1> g 2/> 15225358511 3
| Valentin MONTEMBAULT CPL MTL | PIE 1| David AUWERS ADC TIN 1 1Mickael DELDICQUE SCH TIN 1 | 1Cédric DURST ADC TIN 1 | 1Louis HUSSON ADC TIN 1 1235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
Ÿ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-04-22-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUES- AVENANT N°4 49
SAL SAV COD4«n L - o~ - ä «n w - n nPRÉNOM NOM GRADE CIS SSN S [ AR OR 202 d | A618/5/8/8|/5|/65/6/6/6/5Paul JOURDAN ADC TIN 1 TDelphine MAURIN ADC TIN 1 1Emmanuel MICHON ADC TIN 1 1François-se e MILAN ADC TIN 1 1 1Richard NEVEU ADC TIN 1 1Hervé PICHON ADC TIN 1 1Nicolas PLAISIER ADC TIN 1 1; PORTENAVEVincent LOUSTALOT ADC TIN 1 1Stéphane REBENDENNE ADC TIN 1 1Jérôme SARLES ADC TIN 1 1Rodolphe VALETTE ADC TIN 1 1| Yanick VAUDAINE ADC TIN 1 1
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut étre saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le o!oÏ/OÎ,L | Jolé.Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services/d'incendie et de secours
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-04-22-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUES- AVENANT N°4 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-04-17-00010
Arrete pref derogation bruit voisinage drome
travaux rails sncf ligne Paris Marseille.odt
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travaux rails sncf ligne Paris Marseille.odt 51
PREFET soi 4DE LA DROME Agence ReglonaIeAde SantéLiertt Auvergne-Rhéne-AlpesgalitéFraternité Délégation de la DrômeService Santé- EnvironnementCourriel : ars-dt26-sante-environnement@ars.sante.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 17 AVRIL 2025PORTANT DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-07-11-00002 DU 11JUILLET 2023 RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE DANS LE DÉPARTEMENT DELA DROME POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RAILS SURLA LIGNE 830 000 RELIANT PARIS A MARSEILLELe Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfetde la Drôme,Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de la Drôme,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles R1336-4 à R1336-13 et R1337-6 à R1337-10-2;Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article R.571-50;Vu l'arrété préfectoral n°22-2023-07-11-00002 réglementant les bruits de voisinage dans le départementde la Drôme, et notamment son article 12 qui prévoit que «des dérogations aux horaires fixés peuventêtre accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel»;Vu la consultation des maires des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ANDANCETTE,LAVEYRON, SAINT-VALLIER, PONSAS, SERVES-SUR-RHÔNE, ERÔME, GERVANS, CROZES-HERMITAGE,TAIN-L'HERMITAGE, MERCUROL-VEAUNES, LA ROCHE-DE-GLUN réalisée du 24 février au 14 mars 2025;Vu l'avis du maire de TAIN-L'HERMITAGE en date du 3 mars 2025,Considérant la demande de dérogation formulée par SNCF Réseau le 18 février 2025 pour des travauxde renouvellement de rails sur la ligne 830 000 reliant PARIS à MARSEILLE du
.7
15 juillet au 25 octobre
2025
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un
droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des
Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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travaux rails sncf ligne Paris Marseille.odt 52
Considérant que ces travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et 5h30;Considérant que ces travaux sont nécessaires à la sécurité des voyageurs ;
ARRETE
Article 1°" : DérogationSNCF RESEAU est autorisé, à titre dérogatoire, à réaliser des travaux potentiellement bruyants, endehors des horaires fixés par l'arrêté préfectoral n°26-2023-07-11-00002 du 11 juillet 2023 réglementantles bruits de voisinage sur le département de la Drôme, sur la ligne 830 000 PARIS-MARSEILLE sur lescommunes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ANDANCETTE, LAVEYRON, SAINT-VALLIER, PONSAS,SERVES-SUR-RHÔNE, ERÔME, GERVANS, CROZES-HERMITAGE, TAIN-L''HERMITAGE, MERCUROL-VEAUNES et LA ROCHE-DE-GLUN, entre 21h30 et 05h30 du lundi soir au samedi matin entre le 15 juilletet le 25 octobre 2025.Article 2 : Information des riverainsSNCF RÉSEAU informera les riverains par tout moyen, notamment par affichage, au moins 48 heuresavant le début des travaux.Article 3: AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Drôme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Article 5 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.Article 6 : Exécution de l'arrêtéMonsieur le Préfet de la Drôme, les maires des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON,ANDANCETTE, LAVEYRON, SAINT-VALLIER, PONSAS, SERVES-SUR-RHONE, ERÔME,GERVANS, CROZES-HERMITAGE, TAIN-L'HERMITAGE, MERCUROL-VEAUNES et LA ROCHE-DE-GLUN, la directrice générale de I''Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, ledirecteur départemental de la Sécurité Publique de la Drôme, le commandant duGroupement de Gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à ValenceLe Préfet
Signé C. Moreau
2/2
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-04-23-00007
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Outarde
canepetière - Tetrax tetrax) délivré au
Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes -
antenne de l'Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-04-23-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax
tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes – antenne de l'Ain.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,


Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du 21 septembre 2023, déposée par le
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes – antenne de l'Ain ;


Vu le programme LIFE La Valbonne LIFE18 NAT/FR/000698 ;

Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax ) sur
la période 2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;


Vu l'avis du comité scientifique du PNA Outarde can epetière du 12 janvier 2024 et les
compléments du 08 mars 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;


Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL ARA) du 12 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l a nature (CNPN) du 28 juin 2024 et les
compléments du 18 septembre 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;

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26-2025-04-23-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain
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Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la DREAL ARA, du 08 au 24 novem bre 2024, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la DREAL PACA, du 25 novembre a u 10 décembre 2024, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la présente dérogation participe à la préservation de l'Outarde canepetière
(Tetrax tetrax ), avec pour objectif la restauration d'une populat ion d'Outarde canepetière
reproductrice viable et pérenne sur le territoire d u camp militaire de la Valbonne, situé sur la
commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS (département de l'Ain) ;


Considérant que, malgré les importants travaux de r estauration de l'habitat effectués sur le site
de Valbonne dans le cadre du projet LIFE, une recolonisation naturelle par l'outarde s'avère très
peu probable en raison des très faibles effectifs d e l'espèce encore présents dans les
départements de l'Ain et du Rhône ; que, de ce fait , il n'existe pas de solution alternative
satisfaisante ;


Considérant que les opérations prévues, réalisées s ous réserve du respect de l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable
sur les différentes populations de l'espèce au sein desquelles des prélèvements d'œufs seront
effectués ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Tetrax tetrax dans son
aire de répartition naturelle ;


Considérant que les actions sont réalisées sous l'entière responsabilité du bénéficiaire, y compris
au sein des zones de prélèvement d'œufs ;

Considérant que le CEN Rhône-Alpes – antenne de l'A in et les partenaires associés possèdent
les capacités d'expertise et d'intervention requise s pour diriger et mener à bien les diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - a ntenne de l'Ain (ci-après désigné le
CEN RA - antenne de l'Ain), sis château Messimy, 01 800 Charnoz-sur-Ain, représenté par son
responsable d'antenne, est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le
présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le CEN RA – antenne de l'Ain est autorisé à :

– prélever (au sens de translocation) des œufs d'Ou tarde canepetière ( Tetrax tetrax ), dans le
respect du protocole de prélèvement mis en place dans le cadre du PNA :
• à titre principal sur l'aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, département des Bouches-du-Rhône) ;
• en complément, sur des sites agricoles des départements de la Drôme (région Auvergne-
Rhône-Alpes) et du Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d'Azur), uniquement pour les
pontes menacées par des fauches précoces.
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délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain
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– transporter les œufs du lieu de collecte jusqu'au Parc des oiseaux, établissement situé sur la
commune de VILLARS-LES-DOMBES (région Auvergne-Rhône-Alpes, département de l'Ain) ;


– transporter les poussins en vue du relâcher dans le milieu naturel :

• en région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le département de l'Ain, entre le Parc des oiseaux
précité et le camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-
DE-GOURDANS ;
• lors des transferts en volière de prélâcher du camp de la Valbonne sur la commune de
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS ;

– procéder au marquage des spécimens (par bague) av ant leur lâcher, à des fins de suivi post-
lâcher, les modalités de marquage étant définies par le Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;


– poser des balises de géolocalisation sur les spéc imens avant leur lâcher, en vue d'assurer le
suivi de l'aptitude migratoire et de la mortalité hivernale ;


Toutes les opérations mentionnées sont effectuées e n vue de relâcher successivement des
spécimens d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax ) dans le milieu naturel, au sein du territoire du
camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS.


Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– L'espèce protégée Tetrax tetrax bénéficiant d'un plan national d'actions, le bénéf iciaire (et les
mandataires) de la présente dérogation tiennent com pte de la meilleure façon possible des
orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de
cette espèce ;


– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation sont conf ormes aux modalités présentées et décrites
dans le dossier de demande de dérogation du CEN RA – antenne de l'Ain, dès lors qu'ils ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;


– Un comité scientifique dédié au présent projet de renforcement de population est mis en place,
intégrant un expert de la conservation et un membre du comité scientifique du PNA Outarde
canepetière ;

– Ce projet s'inscrit dans le cadre d'un programme personnel du CRBPO, assurant une évaluation
indépendante des actions entreprises sur les spécimens amenés à être relâchés, en accord avec
la réglementation en vigueur ;

Avant la réalisation des opérations, les intervenan ts et opérateurs de terrain du CEN RA –
antenne de l'Ain sont formés :
• auprès de l'équipe de l'élevage conservatoire du Zo odyssée (79360 Villiers en Bois), et
en présence si nécessaire des intervenants du Parc des oiseaux de VILLARS-LES-
DOMBES en charge de l'incubation des œufs et de l'é levage des poussins ;
• aux modalités de lâchers (préparation, mise en œuvr e et suivi des lâchers), auprès du
Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS).

3.1) sur le prélèvement et le transport des œufs :
La présente dérogation est limitée :
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– au territoire de l'aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (département des
Bouches-du-Rhône). Sont prélevés entre le 15 mai et le 15 juillet :
• deux œufs sur les pontes en contenant 4,
• un œuf sur les pontes de 3 œufs,
• aucun œuf sur les pontes en contenant 2.
Les prélèvements d'œufs ne doivent pas impacter la viabilité de la population d'Outarde
canepetière présente sur ce territoire ;
– aux sites agricoles pré-identifiés par le bénéfic iaire dans les départements de la Drôme et du
Vaucluse et ne faisant pas l'objet d'une mesure de compensation rendue nécessaire par la mise
en œuvre d'une dérogation à la protection stricte d es espèces dans le cadre d'un projet
d'aménagement. Après sensibilisation des agriculteurs et si aucune autre mesure de protection
n'est possible, la totalité des pontes menacées par des fauches précoces est prélevée.
Les modalités suivantes sont respectées :
– La recherche des œufs est réalisée à l'aide d'un chien en laisse (sous réserve des dérogations
idoines à la protection stricte des espèces), ayant pour effet de lever les femelles qui quittent le
nid ;
– Avant leur collecte, les œufs trouvés au sol sont mirés et mesurés pour s'assurer de leur
fécondité et évaluer le stade de développement de l'embryon, en vue d'éviter leur éclosion avant
l'arrivée au centre d'élevage ;
– Les pontes trouvées et/ou prélevées sont géolocal isées par GPS ;
– Les œufs collectés sont déposés dans des boîtes a ntichocs, placés dans des coffres
isothermes et acheminés à pied jusqu'à un véhicule de l'aéroport. Les œufs sont ensuite
transférés à l'extérieur de l'aéroport dans un véhi cule équipé d'incubateurs chauffant à 37,2°C.
Ce véhicule effectue le trajet, à la fin de chaque journée de collecte ou après quelques jours (en
fonction du stade de développement embryonnaire obs ervé), jusqu'au Parc des oiseaux de
VILLARS-LES-DOMBES, où sont mis en œuvre l'incubati on artificielle et l'élevage des jeunes
spécimens ;
– La quantité maximale d'œufs prélevés dans le mili eu naturel, sous couvert de la présente
dérogation, est de 30 œufs par an pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel décrit
dans la demande de dérogation susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant intervenir
notamment en ce qui concerne la reproduction de l'espèce, le présent projet pourra être mis en
œuvre jusqu'au 31 décembre 2030, dans la limite de 150 œufs prélevés au total dans le milieu
naturel pour l'ensemble de la période 2025-2030 ;
– Un suivi biométrique et vétérinaire des œufs, pui s des poussins est réalisé dès leur prélèvement
et jusqu'à leur placement en volière.

3.2) sur le transport des poussins :
– Les poussins âgés de 3 à 4 semaines sont transpor tés dans des boîtes en carton fermées,
dans des véhicules, depuis le Parc des oiseaux vers le camp de la Valbonne, à proximité d'un
accès à l'électricité nécessaire pour l'élevage, po ur poursuivre leur développement en milieu
naturel ;
– Les poussins plus âgés, et jusqu'à 60 jours sont transportés jusqu'aux volières d'acclimatation
du camp de la Valbonne, au sein des pelouses steppiques (habitats favorables à l'espèce).

3.3) sur la pose des balises :
Les balises, utilisant la technologie GPS, sont alimentées par un panneau solaire (masse < 20g).
La pose est réalisée en « sac-à-dos » à l'aide d'un harnais en téflon maintenant le dispositif sur
le dos du spécimen, entre les deux ailes. Cet équipement représente moins de 3% de la masse
corporelle des oiseaux, conformément aux recommandations du CRBPO.


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3.4) sur les modalités de relâcher des spécimens dans le milieu naturel :
– Le protocole pour les lâchers est défini dans un document synthétique et précis, fourni aux
comités scientifiques du projet et du PNA avant la réalisation des premiers lâchers ;
– Le nombre potentiel maximal de spécimens d'Outard e canepetière relâchés sur le camp
militaire de la Valbonne, sous couvert de la présen te dérogation, est de 30 oiseaux par an
pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel d écrit dans la demande de dérogation
susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant in tervenir notamment en ce qui concerne la
reproduction de l'espèce, le présent projet pourra être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2030,
dans la limite de 150 spécimens relâchés au total d ans le milieu naturel pour l'ensemble de la
période 2025-2030 ;
– Des lâchers successifs sont effectués pour augmenter les chances de réussite des opérations
et permettre une adaptation progressive de la stratégie de renforcement de population ;
– Les individus relâchés font l'objet de suivis par G PS et d'observations post-reproduction et
hivernales.

3.5) sur le suivi des nichées dans lesquelles des œ ufs ont été prélevés :

Le suivi de ces nichées est mis en œuvre afin de me surer les impacts potentiels notamment sur
le succès à l'envol des individus restés dans le nid.
Après estimation de la date d'éclosion des œufs lor s de la collecte, à partir d'abaques et de
mesures in situ, un contrôle des coquilles est réalisé afin de déterminer si une éclosion a eu lieu,
avec un passage suffisamment tardif pour ne pas être en contact avec les poussins du nid.
En cas de constatation d'anomalies ou d'évolution d éfavorable de la population d'Outarde
canepetière ( Tetrax tetrax ) sur les zones de prélèvement d'œufs, les modalité s de prélèvement
devront être réinterrogées dans le cadre du comité scientifique dédié au projet et des documents
de suivi mentionnés à l'article 5 ci-après.

3.6) sur les personnes exécutantes :
– le personnel et les opérateurs du CEN RA – antenn e de l'Ain sont chargés de la réalisation des
opérations prévues à l'article 2 de la présente dér ogation, et sont coordonnés par Emmanuel
Amor, naturaliste en charge d'études de conservatio n au sein du CEN RA – antenne de l'Ain.
Ces personnes doivent posséder les compétences néce ssaires à la bonne réalisation des
opérations. Les personnes désignées ci-après, salar iées du CEN RA – antenne de l'Ain, sont
autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté :
Nom Prénom
AMOR Emmanuel
BRUNIE Anne-Sophie
GREFF Nicolas
MATHIEU Chloé

Les personnes habilitées peuvent être accompagnées d'alternants spécifiquement formés avant
le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

– le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, le CEN RA – antenne de l'Ain peut désigner des
mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l'article 2 de la
présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne
réalisation des opérations, au moyen notamment d'une formation adaptée et complète. Avant le
1
er mars de chaque année, le CEN RA – antenne de l'Ain communique à la DREAL ARA (service
eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
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ara@developpement-durable.gouv.fr ) les noms et prénoms des personnes à autoriser, so us
couvert de la présente dérogation, en vue de la bon ne mise en œuvre des opérations, et lui
transmet les documents justifiant de leurs compéten ces. Sous la responsabilité du bénéficiaire,
ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenir qu'après l'accord de la DREAL ARA ;
– en appui :
• les agents de la Ligue pour la protection des o iseaux (LPO) désignés ci-après localisent
les oiseaux reproducteurs avant les prélèvements d' œufs sur les sites agricoles
complémentaires et participent à la collecte et au transport des œufs jusqu'au Parc des
oiseaux :

Nom Prénom
ADLAM Paul
BULLIFFON Francisque
DEBREGEAS Kevin
DEPRE Chloé
METAIS Rémi
MIRO Camille
MULLER Emilie
NOALLY Loup
RENAUD Camille

• Christophe Bec, responsable technique des élevages du Parc des oiseaux
(conservatoires et zoologiques) et Géraldine Blanchon, directrice adjointe et responsable
scientifique, supervisent l'incubation des œufs pui s l'élevage des jeunes spécimens,
l'alimentation des oiseaux, leurs premiers soins et les captures avant transferts et lâchers.
Ils sont assistés par les personnes désignées ci-après, salariées ou prestataires du Parc
des oiseaux de Villars-les-Dombes :

Nom Prénom
BRUNET Cassandra
BUREAU Éric
REVERDY Ophélie (jusqu'au terme de
son contrat à durée
déterminée au Parc des
oiseaux de Villars-les-
Dombes)

Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 déce mbre 2030. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 5 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

– Un tableau de suivi doit être mis en place et acc essible au comité scientifique du PNA et à
l'animateur du PNA pour suivre les phases de terrain et les lâchers ;

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60


– Le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la prése nte dérogation transmet annuellement avant le
31 janvier de l'année N+1, à la fin du programme Li fe susvisé, et à l'issue des opérations ayant
justifié la présente dérogation, un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérations
effectuées dans le cadre du présent arrêté et évalu e le projet selon les indicateurs de réussite
définis en lien avec le conseil scientifique du PNA :

• à la DREAL ARA (service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et
des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr );
• à la DREAL Nouvelle Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière. Un schéma
de bancarisation des données est fourni à l'animate ur du PNA en privilégiant les outils
déjà disponibles et utilisés pour les données « outarde » ;
• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
en vue d'une information du CNPN.

Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.

Article 6 : Mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus notamment à l'article 5 du présent arrêté mettent en évidence une insuffisance
des mesures prescrites pour garantir le maintien da ns un bon état de conservation des
populations protégées de l'espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures corre ctives qui sont soumises, pour validation, à
l'autorité administrative compétente, qui fixera des prescriptions complémentaires s'il y a lieu.


Article 7 : Modifications

Toute modification des conditions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté (sur le prélèvement
des œufs en particulier) est portée par le bénéfici aire à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, av ec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire néce ssaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.


Article 8 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent éga lement sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement ( CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune e t de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et par les règlements de la Commission associés.


Article 9 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté p ortant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 10 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-04-23-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain
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Article 11 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 13 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité, le Pr éfet de la région PACA, préfet des Bouches-du-
Rhône, le Préfet du Vaucluse, la Préfète de l'Ain et le Préfet de la Drôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de l'Ain et de la Drôme.




Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :



84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-04-23-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-04-22-00002
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport de
spécimens d'espèces animales protégées
(reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-04-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces
animales protégées (reptiles)
63
PRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 avril 2025
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées
(reptiles)
Bénéficiaire : Société herpétologique de France (SHF)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-34/26 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par la Société herpétologique de France (SHF) ;
VU l'avis favorable du Conseil national de Protection de la nature du 2 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation d u public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 13 au
28 mars 2025 inclus ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10
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26-2025-04-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces
animales protégées (reptiles)
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus) pour
la France métropolitaine, notamment en tant qu'animatrice du PNA Lézard ocellé ;
CONSIDÉRANT que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques et
qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle  compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la génétique des populations de
Lézard ocellé Timon lepidus en France, la Société herpétologique de France (SHF), dont le siège social
est situé au Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier à PARIS ( 75005), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l'utilisation d'espèces animales
protégées :
> REPTILES
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Prélèvement de 5 échantillons maximum par site
(échantillons salivaires et/ou fèces, et/ou tissus).
L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre du
plan d'échantillonnage est :
• à l'échelle nationale :
- 260 échantillons pour le prélèvement d'échantillon
salivaire des animaux,
- 320 échantillons pour le prélèvement de fèces des
animaux,
- 100 échantillons pour le prélèvement de tissus sur
cadavres
• à l'échelle départementale :
- 3 échantillons salivaires,
- 4 fèces,
- 2 tissus sur cadavres
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/10
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animales protégées (reptiles)
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Drôme.
> Protocole :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN
d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres).
Il s'agit de prélever 5 échantillons maximum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant
des individus de Lézard ocellé, en multipliant les sites d'échantillonnage.
L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce plan d'échantillonnage est compris entre
260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon salivaire des animaux) et 320 échantillons (pour le
prélèvement de fèces des animaux).
En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et
d'échantillons salivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le
terrain.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
> Modalités   :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
• capturer et prélever de l'ADN buccal   :
◦ manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une
solution désinfectante ;
◦ le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement
dans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine
de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention
légère) ;
◦ la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ;
◦ chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
• prélever des échantillons sur des cadavres   : Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à
échantillonner, ces cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel génétique
tant qu'ils sont trouvés rapidement après leur mort. Tout animal présentant des
caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés
• prélever des fèces   : Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où
l'espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au
soleil ou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées
entièrement dans un tube prévu à cet effet.
• conserver les échantillons   : Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement,
juste après prélèvement, plongés dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite
stockés au frais (4°C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se
charge de centraliser les échantillons du territoire avant de les confier au prestataire ADENEKO
pour les analyses génétiques.
• transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole
d'étude.
Le protocole détaillé des opérations (prélèvements, étiquetage, conservation, transport, la détention
des échantillons...) est annexé au présent arrêté (annexe 2).
En cas de modification du protocole, le bénéficiaire en informe les mandatés et la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/10
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animales protégées (reptiles)
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
La Société herpétologique de France (SHF) est représentée par Laure Bourgault et Audrey Trochet,
chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l'étude « Génétique des populations de Lézard ocellé
(Timon lepidus) en France hexagonale ».
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes qualifiées
auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les
modalités définies à ce même article, en informant au préalable la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). La liste des personnes mandatées est annexée au
présent arrêté (annexe 1).
Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), chaque ann ée avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation, ainsi
que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/10
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animales protégées (reptiles)
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ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) par le demandeur. Le cas échéant, ces
modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur
approbation par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les
accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites par un arrêté complémentaire, le pétitionnaire
devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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animales protégées (reptiles)
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ARTICLE 11 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES MANDATÉES
Nom Prénom Structure
GAGNIER Samuel ORA
VERITE Mathis LPO
SICRE Margaux LPO Drôme-Ardèche
RICORDEL Mickaël ONF
VINCENT Emmanuel ONF
BEDIOT Colin ONF
OMNES Olivann ONF
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animales protégées (reptiles)
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# '5"@ SOCIÉTÉ HERPÉTOLOGIQUE DE FRANCESOÉ\TE% HERPÉTOLOGIQUE Agréée par le Ministère de I'Environnement depuis le 28 février 1978e FRANCE
ANNEXE 2 : PROTOCOLE DE PRELEVEMENT D'ADNSUR LEZARD OCELLECONTENU DES KITS D'ÉCHANTILLONNAGE0 Une boite contenant des tubes de 50 ml vides ou remplis d'éthanol 96° (pour larécolte des fèces)1 Une bouteille contenant de I'éthanol 96° pour remplir vos tubes de 50 ml0 Une boite contenant des tubes de 2 ml (pour la récolte des échantillons salivaires)contenant de l'éthanol 96°Des écouvillons buccaux stérilesDes gantsUn marqueur indélébile noir
O O o 43
Une paire de ciseaux (pour la récolte de tissus sur cadavres)PROTOCOLE0 @ Avant tout prélèvement : préparer les tubesChaque échantillon (salive, fèces, tissu) doit être contenu dans un tube séparé.Étiquetez les tubes, en inscrivant avec un crayon à papier sur un petit morceau de papierque vous glisserez à l'intérieur du tube (plongé dans l'éthanol) le code suivant :Le code du département de prélèvementLO (pour Lézard ocellé)La date du prélèvementLe numéro de l'échantillon (01, 02, 03, 04 etc.)Le type de matériel prélevé (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)
o O O O O
Le code peut également être reporté sur le bouchon du tube de prélèvement, à l'aide dumarqueur noir indélébile fourni. Exemple de code à indiquer sur chaque échantillon :Numéro deEspèce l'échantillon\\\ l Type de17L016042501F < — prélèvement/ Ÿ (F = fèces)Code de Date dudépartement prélèvementDans un fichier Excel, indiquez pour chaque prélèvement :
ANNEXE 2 – PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT D'ADN SUR LÉZARD OCELLÉ
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/10
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animales protégées (reptiles)
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SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCEAgréée par le Ministère de I'Environnement depuis le 28 février 1978DEFRANCE
Le département de prélèvement (ex : 17)Les coordonnées du site de prélèvement (en WGS84)Les nom et prénom du préleveurLa date de prélèvement (ex : 160425)Le type de prélèvement (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)Tout autre information complémentaire dans la colonne « Remarques ».
o O 0 O O O
1 @ Stérilisation du matériel de prélèvement entre chaque échantillonPour éviter toute contamination entre le prélèvement salivaire ou fécal de plusieurs individus,utilisez des gants jetables.Pour éviter toute contamination entre le prélèvement de tissus de plusieurs individus, où desustensiles (ciseaux, scalpels) sont utilisés, le protocole de décontamination à suivre est lesuivant :1) plonger les ustensiles dans de |'eau de Javel (non fournie) quelques dizaines desecondes ;2) sécher avec du papier absorbant (non fourni) ;3) plonger les ustensiles dans de I'éthanol à 96% et agiter ;4) sécher avec du papier absorbant (ne surtout pas réutiliser le papier absorbant utilisépour le séchage de la Javel).0 Prélèvements de fècesVeillez à prélever des fèces fraîches. Il est préférable d'éviter de récolter des fècesprésentes depuis plusieurs jours, qui auraient pu sécher et dont l'ADN pourrait s'avérer -être dégradé.Une fois la présence de fèces détectée, prélevez, à l'aide d'une pince et/ou de votremain (gantée) la crotte et la plonger dans un des tubes de 50 ml. La recouvrirentièrement avec de l'éthanol 96°.La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant entre chaqueprélèvement.Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.0 Prélevements de saliveLe prélèvement de salive sur reptiles est une manipulation délicate, quiconsiste à prendre l'animal et à lui ouvrir la gueule (parfois à l'aide d'un objetnon coupant, type carte bleue), puis à frotter délicatement l'écouvillon unequinzaine de secondes sur la langue et le palet de l'animal. La manipulationse fait avec des gants à usage unique. Changer de gants entre chaqueprélèvement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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animales protégées (reptiles)
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- SocHERe SOCIÉTÉ HERPÉTOLOGIQUE DE FRANCEPÉTOLOGIQUE Agréée par le Ministère de l'Environnement depuis le 28 février 1978DEFRANCE
correspondant, et coupez la tige avec des ciseaux (voir photo).Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.0 Prélèvements de tissuLa récolte de tissu est possible uniquement sur cadavre. Si vous détenez des cadavres oudes morceaux de tissus faiblement détériorés (stockés au congélateur), vous pouvezégalement réaliser des échantillons pour la présente étude.Pour cela, découpez plusieurs petits morceaux de queue ou de phalange et plongez les dansun tube de 2 ml préalablement rempli d'éthanol.La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant entre chaqueprélèvement.Toute autre méthode de prélèvement d'ADN (ablation de tissu) sur animal vivant est considéréecomme invasive et est encadrée par une règlementation stricte. La présente étude de détientpas les autorisations permettant de réaliser ce type de prélèvement sur animal vivant.0 Conservation des échantillonsStocker les échantillons à 4°C (réfrigérateur) en position verticale (dans les boites fournies).0 Envoi des échantillonsRenvoyez I'ensemble de vos échantillons ainsi que le matériel fourni, en veillant à ceque les tubes soient bien fermés (quitte à la scotcher si besoin) par colisrecommandé à Audrey Trochet (1 rue des cités, 31260 Cassagne) en la prévenanten amont de l'envoi des échantillons à I'adresse audrey.trochet@lashf.org et enjoignant le fichier Excel contenant les informations sur les échantillons.
Pour toute question, contactez Audrey Trochet :% audrey.trochet@lashf.org@ 06.08.56.32.06
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 10/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-04-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces
animales protégées (reptiles)
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