CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2025-220
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-11-12-00001 - Arrêté n° 2025 - 1751 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2025-1514 du 18 septembre 2025 autorisant
Monsieur Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (3 pages) Page 3
2
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1751
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-1514 du 18 septembre 2025 autorisant
Monsieur Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Cantal
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos préfet du
Cantal ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;
1/3
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-12-00001 - Arrêté n° 2025 - 1751 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2025-1514 du 18 septembre 2025 autorisant Monsieur Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
3
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08 septembre 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement
dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2025-1156 du 11 juillet 2025 et n° 2025-1365 du 11 août 2025
autorisant Monsieur Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en da te du 15 septembre 2025 par laquelle Monsieur Jérôme Planchot
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1514 du 18 septembre 2025 autorisant Monsieur Jérôme
Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 11 novembre 2025 par laquelle Monsieur Jérôme Planchot
sollicite une extension de l'autorisation de tir de défense renforcée sur la commune de
Dienne ; commune sur laquelle pature son troupeau ovin avec mesures de protection en
place;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
dont a été informé Monsieur Jérôme Planchot ;
Considérant que Monsieur Jérôme Planchot a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en :
- Parcs de pâturage électrifiés ;
- Visite quotidienne ;
complétés par un regroupement en parcs électrifiés de nuit ou rentrée en bergerie à partir
du constat de dommage en date du 22/07/2025 ;
Considérant que Monsieur Jérôme Planchot a mis en œuvre :
- 40 opérations de tirs de défense simple de jour entre le 23/07/2025 et le 15/09/2025 avec
comme résultat une rencontre avec un loup ;
- 22 opérations de tirs de défense simple de nuit entre le 24/07/2025 et le 05/09/2025
opérées par les lieutenants de louveterie avec comme résultat une rencontre avec deux
loups sans possibilité de tir et une situation d'affolement du troupeau (rupture du parc de
regroupement nocturne) sans observation de loup ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de Monsieur Jérôme Planchot a été attaqué 3 fois sur les
douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (le 22/07/2025,
le 10/08/2025, le 01/09/2025 ), et que ces attaques ont occasionné la perte de 19 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre
de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-12-00001 - Arrêté n° 2025 - 1751 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2025-1514 du 18 septembre 2025 autorisant Monsieur Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
4
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1514 du 18 septembre 2025
autorisant Monsieur Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) est ainsi rédigé :
« La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de Murat, Chavagnac et Dienne;
- à proximité du troupeau de Monsieur Jérôme Planchot, les protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate. »
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1514 du 18 septembre 2025
restent inchangés.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfect ure du Cantal, l e directeur départemental
des terri toires du Cantal et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Cantal, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Jérôme Planchot et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Aurillac, le 12 novembre 2025
Le Préfet
Signé
Philippe LOOS
3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-12-00001 - Arrêté n° 2025 - 1751 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2025-1514 du 18 septembre 2025 autorisant Monsieur Jérôme Planchot à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
5