PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-294
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2024-12-02-00010 - Arrêté du 02/12/2024 modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du Centre de lutte contre le cancer -
Institut Bergonié à Bordeaux (Gironde)
(2 pages) Page 4
33-2024-12-18-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
CLINIQUE ANOUSTE à BORDEAUX
(2 pages) Page 7
33-2024-12-03-00013 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
CLINIQUE DU SPORT à MERIGNAC
(2 pages) Page 10
33-2024-12-17-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
CLINIQUE LES FLOTS à TALENCE
(2 pages) Page 13
33-2024-12-03-00012 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE
HOSPITALIER SUD-GIRONDE LANGON / LA REOLE
(2 pages) Page 16
33-2024-12-18-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES
(2 pages) Page 19
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-12-18-00008 - Décision portant établissement de la liste
d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de la
Gironde pour l'année 2025 (3 pages) Page 22
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-09-11-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un
lotissement de 7 lots - Saint-Côme (10 pages) Page 26
33-2024-07-18-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement - Antenne relais
mobile - Cudos (10 pages) Page 37
33-2024-07-30-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction
hangar agricole - St Laurent Médoc (4 pages) Page 48
33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un
lotissement - Baron (12 pages) Page 53
33-2024-07-30-00014 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un
lotissement à caractère social - Blanquefort (4 pages) Page 66
33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension
bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac (10 pages) Page 71
33-2024-09-27-00016 - Arrêté d'autorisation défrichement - Mise en culture
en pleine terre ou sous serre - St Antoine-sur-l'Isle (10 pages) Page 82
2
33-2024-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation défrichement - RAMON -
construction d'une maison individuelle - Cissac-Médoc (10 pages) Page 93
33-2024-10-14-00028 - Arrêté de refus défrichement - M MAHIEU- Création
d'une maison individuelle - Soulac-sur-Mer (2 pages) Page 104
33-2024-12-19-00017 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du prix
annuel des vins gironde campagne 2023-2024 (4 pages) Page 107
33-2024-12-19-00018 - Arrêté n°1 du 19122024 portant modification au statut
de fermage (2 pages) Page 112
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2024-12-11-00007 - Arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA ADOMA à Eysines (5 pages) Page 115
33-2024-12-11-00008 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA CAIO (5 pages) Page 121
33-2024-12-11-00010 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA Diaconat (5 pages) Page 127
33-2024-12-11-00011 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA France terre d'asile (5 pages) Page 133
33-2024-12-11-00012 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA SOS Solidarités (5 pages) Page 139
33-2024-12-11-00013 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH SOS Solidarités (5 pages) Page 145
33-2024-12-11-00009 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux (5 pages) Page 151
33-2024-12-16-00003 - arrêté du 16/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH COS Quancard (5 pages) Page 157
33-2024-12-19-00016 - arrêté du 19/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA COS Quancard (5 pages) Page 163
Grand Port Maritime de Bordeaux /
33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB (21 pages) Page 169
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la
procédure de modification statutaire de la Communauté de Communes
MÉDOC ESTUAIRE (12 pages) Page 191
33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
modification du périmètre du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
(NAM) au 1er janvier 2025 (31 pages) Page 204
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-02-00010
Arrêté du 02/12/2024 modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du Centre de
lutte contre le cancer - Institut Bergonié à Bordeaux
(Gironde)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-02-00010 - Arrêté du 02/12/2024 modifiant la composition nominative du conseil d'administration du
Centre de lutte contre le cancer - Institut Bergonié à Bordeaux (Gironde) 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régicnale de SantéEgalité ae
Fraternité Neevelle Aquitaine
Arrété du 02/12/2024
modifiant la composition nominative
du conseil d'administration du
Centre de lutte contre le cancer —
Institut Bergonié a Bordeaux (Gironde)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6162-1 et suivants et D.6162-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;
Vu l'arrêté en date du 21 juin 2021 fixant la composition nominative du conseil d'administration du Centre de
lutte contre le cancer — Institut Bergonié de Bordeaux (Gironde) ;
Vu l'arrété en date du 14 février 2024 modifiant la composition nominative du conseil d'administration du Centre
de lutte contre le cancer — Institut Bergonié de Bordeaux (Gironde) ;
Vu le courrier de l'Institut Bergonié en date du 13 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le conseil d'administration de l'Institut Bergonié a Bordeaux, centre de lutte contre le cancer,
établissement de santé privé, est composé de 15 membres.
Article 2: Sont membres du conseil d'administration de l'Institut Bergonié a Bordeaux :
A — Membres avec voix délibérative
l° Au titre des représentants de l'Institut Bergonié :
1° Le représentant de l'Etat dans un des départements de la région où le centre a son siège :
- Madame Marie AUBERT, Préfète de Dordogne, présidente du conseil d'administration,
2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine :
- Monsieur le Professeur Pierre MERVILLE, Doyen de l'UFR de médecine de Bordeaux,
3° Le directeur général du centre hospitalier universitaire :
- Monsieur Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du centre hospitalier universitaire
de Bordeaux,
4° Une personnalité scientifique désignée par l'Institut national de cancer :
- Monsieur Emmanuel BUSSIERES,
5° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional :
- En attente de désignation,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-02-00010 - Arrêté du 02/12/2024 modifiant la composition nominative du conseil d'administration du
Centre de lutte contre le cancer - Institut Bergonié à Bordeaux (Gironde) 5
Il° Au titre des représentants du personnel :
- Madame le Docteur Catherine DONAMARIA, Présidente de la commission médicale
d'établissement (CME), désignée par la CME,
- Monsieur le Docteur Frédéric GUYON, représentant désigné par la commission médicale
d'établissement,
- Monsieur Hervé SCOLAN, représentant du personnel non cadre désigné par le CSE,
- Monsieur le Docteur Olivier BERNARD, représentant du personnel cadre désigné par le
CSE ;
llI° Au titre des personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
- Monsieur le Professeur Roger MARTHAN,
- Monsieur le Docteur Laurent CANY,
- Monsieur Elie PEDRON,
Monsieur le Professeur Fabrice BARLESI ;
IV° Au titre des représentants des usagers:
- Madame Marie LAURENT-DASPAS,
- Madame Nathalie SUCCO.
B — Avec voix consultative
- Le directeur général de l'institut, accompagné des collaborateurs de son choix,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant.
Article 3: La durée des fonctions de membre de conseil d'administration est de cing ans.
Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
-__ d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
A l'égard des tiers, ce délais court à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5: Le Directeur général du centre de lutte contre le cancer — Institut Bergonié a Bordeaux est chargé,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur général
nce régionale de santé
ouvelle-Aquitaine,
et\par délégation,
rl
la délégation départementale,
Anaïs SEBIRE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-02-00010 - Arrêté du 02/12/2024 modifiant la composition nominative du conseil d'administration du
Centre de lutte contre le cancer - Institut Bergonié à Bordeaux (Gironde) 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-18-00006
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE à
BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-18-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE à BORDEAUX 7
| |
REPUBLIQUE
FRA N CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
irecteur général de I'
Vu la décision du «
de l'ARS Nouvelle
à l'ARS en date du
l'établissement CLINIQUE ANOUSTE n'a plus de représentants des usagers
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle
soit d'un recours hiérarchique
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Tél standard : 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.Le d agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112 -3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en
Nouvelle-Aquitaine;
-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022-012) ;
-Aquitaine en date du 30 octobre 2024, portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine.
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement CLINIQUE ANOUSTEen date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des
usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans ;
Considérant les démissions des représentants des usagers adressées 05 décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1er: Il est mis fin aux mandats des représentants des usagers à la commission des usagers de
qui désignés.
Article 2 : :
- -Aquitaine;
- devant Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins ;
-Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au seinde la commission des usagers
CLINIQUE ANOUSTE
à BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-18-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE à BORDEAUX 8
de l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. thn
Anaïs SEBIRE
2
Article 3: La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.



Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2024



Pour le directeur général

de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,


,

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-18-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE à BORDEAUX 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-03-00013
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de la CLINIQUE DU SPORT à
MERIGNAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-03-00013 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE DU SPORT à MERIGNAC 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
irecteur général de I'
Vu la décision du «
de l'ARS NouvelleAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
in de la commission des usagers de l'établissement
Tél standard : 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.Le d agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112 -3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vule décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE,
Nouvelle-Aquitaine;
-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022-012) ;
-Aquitaine en date du 30 octobre 2024, portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine.
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement CLINIQUE DU SPORTen date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des
usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans ;
Considérant la nouvelle candidature adressée par un e association ;
ARRETE
Article 1er: sont
CLINIQUE DU SPORT , les personnes dont les noms suivent:
Titulaire Suppléant
TOURY Michel
CLCVEn cours de désignation
TOURY Marie
CLCVEn cours de désignationArrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au seinde la commission des usagers
CLINIQUE DU SPORT
à MERIGNAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-03-00013 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE DU SPORT à MERIGNAC 11
sa publication de faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle
soit d'un recours hiérarchique
soit d'un recours
de l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. thn
Anaïs SEBIRE
2Article 2 : Leur désignation est arrêté e pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de :

- -Aquitaine ;
- devant Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins ;
- contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.


Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.



Fait à Bordeaux, le



Pour le directeur général

de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,


,
03/12/2024
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-03-00013 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE DU SPORT à MERIGNAC 12
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-17-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de la CLINIQUE LES FLOTS à
TALENCE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-17-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE LES FLOTS à TALENCE 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
irecteur général de I'
Vu la décision du «
de l'ARS NouvelleAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
in de la commission des usagers de l'établissement
Tél standard : 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.Le d agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112 -3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vule décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE,
Nouvelle-Aquitaine;
-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022-012) ;
-Aquitaine en date du 30 octobre 2024 , portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine.
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement CLINIQUEKORIANLES FLOTSen date du 28 novembre 2022;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des
usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans ;
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association ;
ARRETE
Article 1er: sont
CLINIQUE LES FLOTS ,les personnes dont les noms suivent:
Titulaire Suppléant
LOUBERY Christiane
URILCO 33BOULNOIS CAMELEYRE Brigitte
Ligue contre le cancer Gironde
Titulaire Suppléant
MARTIN Anne-Marie
Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF)BARRAS Joël
Association pour le Droit de Mourir dans la
Dignité (ADMD)Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au seinde la commission des usagers
CLINIQUE LES FLOTS
à TALENCE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-17-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE LES FLOTS à TALENCE 14
Le present arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, a compter de sa publication de faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le Directeur General de l'Agence régionale de santé Nouvelle
soit d'un recours hiérarchique
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
à. thn
Anaïs SEBIRE
2
Article 2: Leur désignation est arrêté e pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.


Article 3 : :

- -Aquitaine ;
- devant Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins ;
- territorialement compétent.


Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.



Fait à Bordeaux, le



Pour le directeur général

de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,


,
17/12/2024
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-17-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE LES FLOTS à TALENCE 15
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-03-00012
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du CENTRE HOSPITALIER
SUD-GIRONDE LANGON / LA REOLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-03-00012 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CENTRE HOSPITALIER SUD-GIRONDE LANGON / LA REOLE 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
irecteur général de I'
Vu la décision du «
de l'ARS NouvelleAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
'établissement
Tél standard : 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.Le d agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112 -3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;
Vu le décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
nomination de M.
Nouvelle-Aquitaine;
-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022-012) ;
-Aquitaine en date du 30 octobre 2024, portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine.
Vu l'arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement CENTRE HOSPITALIER SUD-GIRONDE LANGON / LA REOLE en date du 06 avril 2023 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des
usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association ;
ARRETE
Article 1er: sont
CENTRE HOSPITALIER SUD-GIRONDE LANGON / LA REOLE , les personnes dont les noms suivent:
Titulaire Suppléant
DEYRIS Jean
FEDERATION GENERATIONS MOUVEMENT
DE LA GIRONDEPOUNGOM Marthe
Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF)
EHLINGER Patrick
Ligue contre le cancer GirondePOUPARD Ginette
France ParkinsonArrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au seinde la commission des usagers
CENTRE HOSPITALIER SUD-GIRONDE
LANGON / LA REOLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-03-00012 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CENTRE HOSPITALIER SUD-GIRONDE LANGON / LA REOLE 17
l'objet
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle
soit d'un recours
soit d'un recours contentieux devant le tr
de l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. thn
Anaïs SEBIRE
2
Article 2: Leur désignation est arrêté e pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire :

- -Aquitaine ;
- hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins ;
- ibunal administratif territorialement compétent.


Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.



Fait à Bordeaux, le



Pour le directeur général

de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,


,
03/12/2024
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-03-00012 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CENTRE HOSPITALIER SUD-GIRONDE LANGON / LA REOLE 18
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-18-00007
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL
WALLERSTEIN à ARES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-18-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES 19
| |
REPUBLIQUE
FRA N CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
général de |'
nomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
Vu la décision du «
de l'ARS Nouvelle
l'établissement
Tél standard : 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.Le directeur agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112 -3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de m odernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
Nouvelle-Aquitaine;
-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n° R75 -2022-012) ;
-Aquitaine en date du 30 octobre 2024, port ant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine.
Vu l'arrêté modificatif portantdésignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN en date du 14 mars 2024 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des
usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans ;
Considérant la lettre de démission en date du 15 octobre 2024, à effet au 1erdécembre 2024, de trois représentants
des usagers;
ARRETE
Article 1er: est désigné en tant que seul représentant des usagers au sein de la commission des usagers de
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN :
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
Titulaire Suppléant
DUVERNOY GALAND William
CLCVEncours de désignationArrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au seinde la commission des usagers
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN
à ARES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-18-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES 20
Le present arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, a compter de sa publication de faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle
soit d'un recours hiérarchique
soit d'un recours contentieux devant le tribunal admi
de l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
4. fl
Anaïs SEBIRE
2 Article 2 : Cette désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : :

- -Aquitaine ;
- devant Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins ;
- nistratif territorialement compétent.


Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.



Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2024



Pour le directeur général

de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,


,

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-18-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN à ARES 21
DDTM
33-2024-12-18-00008
Décision portant établissement de la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de la Gironde pour l'année 2025
DDTM - 33-2024-12-18-00008 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de la Gironde pour l'année 202522
BE = Re
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission Départementale Bordeaux le A8 / 4 £ lot
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Secrétariat de la Commission
DÉCISION
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de la Gironde
pour l'année 2025
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R123-34 à D123-42 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs en Gironde :
VU le procès-verbal de la réunion tenue les 10 et 11 décembre 2024 par la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
DÉCIDE
ARTICLE 1": La présente décision annule et remplace la décision du 8 décembre 2023 ainsi que la liste
qui y était jointe.
ARTICLE 2: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Gironde
pour l'année 2025, arrêtée à 58 noms, est établie conformément au tableau annexé à la présente
décision.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Gironde et notifiée à chaque commissaire enquêteur. Elle pourra également être consultée à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service des Procédures Environnementales, ainsi
qu'au greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bor: eaux, le A8 [4b] doll
|
Le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux,
Président de la Commission,
Ji
Gil CORNEVAUX
DDTM - 33-2024-12-18-00008 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de la Gironde pour l'année 202523
1 Monsieur ACCHIARDI Walter Urbaniste — Retraité LIBOURNE
2 Monsieur ADER Patrice Ingénieur Génie Civil BORDEAUX AGGLO
3 Monsieur eee Colonel Honoraire de Gendarmerie BORDEAUX AGGLO
4 Madame ANCLA Carole Conseillére Juriste BORDEAUX AGGLO
5 Monsieur BARBOT Thierry Géomètre-Expert — Retraité LANGON
6 Monsieur BARET Sylvain Officier Supérieur de l'armée de l'air — Retraité | BORDEAUX AGGLO
7 Madame BASSEZ Agnès Gendarme - Retraitée BASSIN D'ARCACHON
8 Monsieur BAUDINET Rémi | Officier de sécunité et commandant en second | BORDEAUX AGGLO
9 Madame Ne ingénieur d'Etudes - Géologue et Urbaniste- | BORDEAUX AGGLO
10 Madame BELLIARD-SENS Virginie Consultante en environnement BORDEAUX-AGGLO
11 Monsieur DE eaten coven ce Directeur de promotion immobilière — Retraité | BORDEAUX-AGGLO
12 Monsieur BOURLOT Didier Commissaire des armées — Retraité BASSIN D'ARCACHON
13 Monsieur CALAND Philippe Lieutenant-Colonel de Gendarmerie retraité BORDEAUX AGGLO
4 | Monsieur | CAPDEVELLE-DARRE | Inspecteur des isiaaonscassées 24 | BORDEAUX AGGLO
15 Monsieur CHARLES Gérard Officier Séralonrelle 2e Section' | BORDEAUX AGGLO
16 Monsieur CHARLES Jean-Pierre Ingénieur EDF — Retraité BLAYE
17 Monsieur | CLERGUEROU Francis | Expert en évaliaion oe ites naturel ou BORDEAUX AGGLO
18 Monsieur DAUBRIAC Michel ... | Chef de Projet de mise en production Grange- LANGON
19 Monsieur DURAND Gérard Commissaire Divisionnaire — Retraité BORDEAUX AGGLO
20 Madame oa Mes ingénieure-urbaniste BORDEAUX AGGLO
21 Madame FABRE Véronique Ingénieure - Géo-ingéniérie de l'environnement | BORDEAUX AGGLO
22 Monsieur FAURE Francois Ingénieur Eau Faire retraité - Expert BORDEAUX AGGLO
Chef Pôle environnement et police de l'eau
23 Madame GAUTHERON Eliane (DDE 93) retraitée, membre du Mouvement BORDEAUX AGGLO
national de Lutte pour l'Environnement
24 Monsieur GAZENGEL Philippe | Consultant en amos dinformati on - Retraits| BORDEAUX AGGLO
25 Monsieur GILLON Joël Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Retraité | BORDEAUX AGGLO
26 Monsieur GIRONA Paul Administrateur Général des Finances retraité | BORDEAUX AGGLO
27 Madame GUYOT- PHUNG Carola | Chargée de recherches en sciences de gestion | BORDEAUX AGGLO
28 Monsieur HUBSCHER Thierry Directeur Général des Services — Retraité LIBOURNE
29 Monsieur KNIPPER Michel | Directeur Intercités des Lignes et Territoires de | | = spaRRE-MEDOC
30 Monsieur LACHAUD Stéphane Cadre SNCF - Retraité LIBOURNE
31 Madame — | LAMY DE LA CHAPELLE Attachée Territoriale LANGON
32 Monsieur LEBLANC Eric Directeur territorial Orange retraité BORDEAUX AGGLO
33 Monsieur LECLERC Daniel Ingénieur en Chef des TPE — Retraité BORDEAUX AGGLO
34 Madame LE DISSEZ Viviane Technicienne Supérieure TPE —Retraitée | BASSIN D'ARCACHON
DDTM - 33-2024-12-18-00008 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de la Gironde pour l'année 202524
35 Monsieur LEFEVRE Pascal Ingénieur Chimiste — retraité BORDEAUX AGGLO
36 Monsieur LEHEUP Philippe Officier Général 2ème section BASSIN D'ARCACHON
37 Madame LEMOINE Elisabeth | Responsable Technique = Fonction Publique | BORDEAUX AGGLO
38 Monsieur LESOT Bemard | Président de Section a la Chambre Régionale | BORDEAUX AGGLOdes Comptes — Retraité
39 Monsieur MAGUEREZ Daniel ... | INgenieur des études 1 cchniques d'armement | Bassin D'ARCACHON
40 Monsieur MARCHAIS Christian Cadre Bancaire— Retraité BORDEAUX AGGLO
4 Monsieur MILLER Hervé Ingénieur di tuces = eau, environnement et | BORDEAUX AGGLO
42 Madame MONDINI Eva Consultante Qualité Responsabilité Sécurité | Bassin D'ARCACHON
43 Monsieur MORIZOT Hugues | garage rent sonomique des lonitores | BORDEAUX AGGLO
44 Madame PADIAL Céline Rospongobe Qué Eu écuries LANGON
45 Monsieur PASQUET Richard | ndénieur Général des Fonts. des Eaux et des | BORDEAUX AGGLO
46 Monsieur PECHAMBERT Pierre Colonel de l'Armée de Terre — Retraité BORDEAUX AGGLO
47 Madame PEJOUX Georgette Urbaniste — Retraitée BORDEAUX AGGLO
48 Monsieur PELLOUX Pierre Officier de l'Armée de Terre — Retraité LANGON
49 Monsieur PERAIRA COUTIRE Contrôleur général honoraire de Police — retraité LIBOURNE
50 Monsieur PERRIN Christophe Géomètre Expert — retraité BORDEAUX AGGLO
51 Madame PRIAT Inès Géographe-cartographe urbaniste BORDEAUX AGGLO
52 Monsieur REDONDO Hervé Officier de Gendarmerie — Retraité BORDEAUX AGGLO
53 Monsieur SEPTOURS Georges Officier — Retraité BORDEAUX AGGLO
54 Monsieur SOUCHAUD Nicolas Chef de projet immobilier BORDEAUX AGGLO
55 Madame SOULARD Laurie Chef de Projet BLAYE
56 Monsieur THIERCEAULT Pierre Officier de l'Armée de Terre — Retraité BORDEAUX AGGLO
57 Monsieur VIGNACQ Christian Ingénieur d'Etudes à la retraite BORDEAUX AGGLO
58 Madame VILLENEUVE Elise ingénieur généraliste BORDEAUX AGGLO
DDTM - 33-2024-12-18-00008 - Décision portant établissement de la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de la Gironde pour l'année 202525
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-11-00008
Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un
lotissement de 7 lots - Saint-Côme
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un lotissement de 7 lots - Saint-Côme 26
| | ' Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Agriculture, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE | ' Unité Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VUArrêté n° 24-090
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Saint-Côme (33)
Le Préfet de la Gironde
le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
l'arrété préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-090 (Sylvanat : 33-
32881) reçu le 22/07/2024, déclaré complet le 26/07/2024 présenté par COMMUNE DE SAINT
COME dont l'adresse est: le Bourg —- 33430 SAINT-COME et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0.2375 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Côme (33), en vue
de la réalisation d'un lotissement de 7 lots.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface a boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 1,
ARRETE
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.2375
hectares de bois situés sur la commune de Saint-Côme :
Surface cadastrale Surface autoriséeCommune Section Numéro (ari Head (en ha)
33391 - Saint-Côme OB 0335 2,4218 0,2375
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un lotissement de 7 lots - Saint-Côme 27
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de :
0,2375 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne. |
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014. ;
Le choix des essences et des régions de provenance doit étre conforme aux dispositions de l'arrêté ©
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espéces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1311 €, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
. coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur =1
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
Article 4 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est a débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des futures
constructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
Article 5 : Mise en œuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde:
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forét et du bois annexée a la décision préfectorale. -
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
219
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un lotissement de 7 lots - Saint-Côme 28
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa délivrance.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de.
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Côme (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Saint-Côme (33) le plan cadastral des parcelles a défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Saint-Côme (33).
Bordeaux, le À | SEP, 2024
Le Préfet,
Henne GUYOT
3/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un lotissement de 7 lots - Saint-Côme 29
NB1: Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
419
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un lotissement de 7 lots - Saint-Côme 30
PREFET
DE LA GIRONDE
LibertéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture, Forét et Développement Rural
té Unité ForêtÉgalité
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-090
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32881)
(article L.341-9 du code forestier ") .
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom : COMMUNE DE SAINT COME
adresse : Le Bourg
33430 SAINT-COME
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-090), autorisant le défrichement
de 0.2375 ha de parcelle de bois située à | Saint-Come (33) et dont les références cadastrales sont les
suivantes : |
' P Surface cadastrale Surface autorisée
Commune Section Numero(en ha) (en ha)
33391 - Saint-Côme OB 0335 2,4218 0,2375
Je soussignée COMMUNE DE SAINT COME représentée par son maire M Mourlanne m'engage a
respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-090.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous TM:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,2375 ha
Commune Section NuméroSurface
cadastraleSurface à boiser
ou reboiserEssence(s) Densité deOrigine des
plants
519
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un lotissement de 7 lots - Saint-Côme 31
Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la formeprévue par la réglementation en vigueur "
- Veiller a prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts degibier :
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné auxtravaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- Conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tousles travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole 7
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ®
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©
- Programme régional de la forêt et du bois (9
- Arrêté préfectoral régional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques destravaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional TM fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" (1
[ |] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
mm... € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectorald'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
6/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un lotissement de 7 lots - Saint-Côme 32
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[| bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
LJ représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement Réalisation d'un lotissement de 7 lots - Saint-Côme 33
(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° del'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de lanotification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acted'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnitééquivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application del'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixépar l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner laremise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par laDDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plancadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire del'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser — modèle disponible auprès de laDDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais - juin 2006
'(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 - juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
asl | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-090
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32881)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION, .
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée COMMUNE DE SAINT COME représenté par son Maire M MORLANNE
Siret (pour les sociétés, entreprises) : 21330391000011
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-090
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille Trois Cent Onze Euros (1311 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature
9/9
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-18-00008
Arrêté d'autorisation défrichement - Antenne relais
mobile - Cudos
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement - Antenne relais mobile - Cudos 37
Er Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
DE LA GIRONDE Unité Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-061
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Cudos (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-711,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enrégistré sous le n° 24-061 (Sylvanat : 33-
32841) reçu le 27/05/2024, déclaré complet le 27/05/2022 présenté par T D F dont l'adresse est :
155 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE — 92120 MONTROUGE et tendant à 'obtenir l'autorisation de
défricher 0.0337 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Cudos (33), en vue de
réaliser un relais de téléphonie mobile
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le faible enjeu économique, écologique et social des bois et forêts, objets du
défrichement, situés sur la commune de Cudos (33) ne justifiant pas de fixer un coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée,
ARRÊTE
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.0337 hectares
de bois situés sur la commune de Cudos :
Commune Section Numéro. | Surface cadastrale Surface autorisée
| (en ha) | (en ha)
| 33144 - Cudos OA 0639 21981 | 0,0337 |
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
-L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
0,0337 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantätion devront être conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. |
En cas de travaux sur terrains tiers, Une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. -
Article 3 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des futures
'constructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
Article 4 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1000 €*, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur =1
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
* Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d'un
chantier de reboisement
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Article 5 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Cudos (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Cudos (33) le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement. :
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Cudos (33).
Étienne GUYOT
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NB1: Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut êtré saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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ES 4PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
Liberté Unité ForétEgalité
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-061
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32841)
(article L.341-9 du code forestier TM)
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom: TDF
adresse : 155 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
92120 MONTROUGE
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-061), autorisant le défrichement
de 0.0337 ha de parcelle de bois située à Cudos (33) et dont les références cadastrales sont les
suivantes :
| fa, I .
Commune | Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
_| (en ha) (en ha)
33144 - Cudos 0A 0639 21981 0,0337
Je soussignée T D F m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°' : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-061.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous :
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,0337 ha
Jo. | Origine des
plants®Surface | Surface a boiser|
cadastrale oureboiser | Essence(s)| Densité de Commune Section | Numéro |
x 1 ES1
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Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
-respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d' accompagnement. des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur "
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an a compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cing ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole ©
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ®
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©
- Programme régional de la forêt et du bois (9)
- Arrêté préfectoral régional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional ' fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie TM
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" (1
| | Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
.. € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[_] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux * -
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
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Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges |
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[| bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
[| représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
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(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée a une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la basè d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne — mai 2006 - SRA plateau Landais - juin 2006
(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 — juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
Futé Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-061
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32841)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée T D F
Siret (pour les sociétés, entreprises) :-342 404 399 034 53
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-061
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille Euros (1000 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A _le
Signature
9/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement - Antenne relais mobile - Cudos 46
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00008 - Arrêté d'autorisation défrichement - Antenne relais mobile - Cudos 47
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-30-00013
Arrêté d'autorisation défrichement - Construction
hangar agricole - St Laurent Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction hangar agricole - St Laurent Médoc 48
= Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Agriculture, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE Unité Forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-065
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Médoc (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-711,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-065 (Sylvanat : 33-
32844) reçu le 10/06/2024, déclaré complet le 18/06/2024 présenté par Madame AUDREY SCHARS
dont l'adresse est: 18 ROUTE DE PEYRAMONT - 33112 SAINT-LAURENT-MEDOC et tendant à
obtenir l'autorisation de défricher 0.2888 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent-Médoc (33), en vue de la construction d'un hangar agricole.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 1,
ARRÊTE
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.2888
hectares de bois situés sur la commune de Saint-Laurent-Médoc :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
| (en ha) (en ha)
33424 - Saint-Laurent- AL 0122 1,4797 0,2888
Médoc
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction hangar agricole - St Laurent Médoc 49
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
_ 0,2888 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1588 €, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur = 1
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
Article 4 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des futures
constructions, ainsi qu'autour des voies d'accés sur une largeur de 10 mètres.
Article 5 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement dé l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction hangar agricole - St Laurent Médoc 50
NB1 : Eu égard à la localisation du terrain, la présente autorisation de défrichement ne garantit pas son
bénéficiaire d'un recours du préfet à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire,
quand bien même cette dernière intervient en vue de réaliser le projet pour laquelle la demande de
défrichement a été accordée.
NB2 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction hangar agricole - St Laurent Médoc 51
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 7 : Publicité |
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Laurent-Médoc (33) quinze jours au moins avant
le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Saint-Laurent-Médoc (33) le plan cadastral des parcelles à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc (33).
3 0 JUIL. 2024
Étienne GUYOT.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction hangar agricole - St Laurent Médoc 52
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-03-00011
Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un
lotissement - Baron
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un lotissement - Baron 53
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Agriculture, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE Unité Forét
pes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-079
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Baron (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-711,
VU
VU
VU
VU
VUD. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-079 (Sylvanat : 33-
32866) reçu le 16/07/2024, déclaré complet le 06/08/2024 présenté par AMENAGEUR PROMOTEUR
DE GIRONDE dont l'adresse est : 48 ROUTE DE LIBOURNE - 33670 CURSAN et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher 0.5690 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Baron
(33), en vue de la création d'un lotissement
l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant décision d'examen au cas par cas n° 2024-15745,
le procès verbal de la reconnaissance des bois à défricher effectuée le 18 et le 22 novembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois où des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
GONSIDERANT le rôle social des bois et forêts, objets du défrichement, situés dans le Massif Garonne-
Dordogne justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la
surface défrichéé à une valeur de 1,25,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un lotissement - Baron 54
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.5690
hectares de bois situés sur la commune de Baron:
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33028 - Baron AN 0753 14268 0,0379
33028 - Baron AN 0757 0,5311 0,5311
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- avant tout abattage des gros bois de chênesur la parcelle cadastrale AN 753, un écologue devra
s'assurer de l'absence d'espèce protégée
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
0,7112 hectares, situés dans le Massif Garonne-Dordogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du
Guide Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de
-reboisement", édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s)
concerné(s) par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour
approbation préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de
notification de la présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous Un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. ,
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 3 911 €*, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur = 1,25
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
* Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€. aui correspond au coût de la mise en place d'un
chantier de reboisement
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Article 4 : Mise en œuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.DT.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon
le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 5 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Baron (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- alamairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera a la mairie de Baron (33) le plan cadastral des parcelles a défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Baron (33).
Bordeaux, le - 3 DEL. 2024
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NB1 : Eu égard à la localisation du terrain, la présente autorisation de défrichement ne garantit pas son
bénéficiaire d'un recours du préfet a l'encontre de l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire,
quand bien même cette dernière intervient en vue de réaliser le projet pour laquelle la demande de
défrichement a été accordée.
NB2 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "wwwtelerecours.fr".
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PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité :Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-079Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Unité Forêt
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
(article L.341-9 du code forestier "')compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32866)
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom : AMENAGEUR PROMOTEUR DE GIRONDE
adresse : 48 ROUTE DE LIBOURNE
33670 CURSAN
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-079), autorisant le
défrichement de 0.5690 ha de parcelle de bois située à Baron (33) et dont les références cadastrales
sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33028 - Baron AN 0753 14268 0,0379
33028 - Baron AN 0757 0,5311 0,5311
Je soussignée AMENAGEUR PROMOTEUR DE GIRONDE m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Obiet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-079.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous °/:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,7112 ha
Commune Section NuméroSurface
cadastraleSurface à boiser
ou reboiserEssence(s)Origine desDensité de
plants®
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Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, Un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
x- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole ©?
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ©
- Plan pluriannuel régional de développement forestier
- Programme régional de la forêt et du bois "9
- Arrêté préfectoral régional relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional °? fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie (?
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" TM
[_] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
mn. € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
LJ] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un lotissement - Baron 59
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
LC] bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
LC] représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un lotissement - Baron 60
(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée a une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de Ia
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner fa
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 a L153-7 et D153-1 a R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 - juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un lotissement - Baron 61
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service Agriculture, Forêt et Développement RuralDents - àped Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-079
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32866)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée AMENAGEUR PROMOTEUR DE GIRONDE
Siret (pour les sociétés, entreprises) : 82056581000026
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-079
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Trois mille neuf cent onze Euros (3 911 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ,te
Signature
9/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un lotissement - Baron 62
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un lotissement - Baron 63
Annexe à l'arrêté 24-079
a =; nm"? Annexe à l'arrêté 24-079 |
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Pret ér live
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un lotissement - Baron 64
Plan du projet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00011 - Arrêté d'autorisation défrichement - création d'un lotissement - Baron 65
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-30-00014
Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un
lotissement à caractère social - Blanquefort
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00014 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un lotissement à caractère social - Blanquefort66
| = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET | Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
DE LA GIRONDE Unité Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n° 24-068
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Blanquefort (33)
Le Préfet de la Gironde
le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-dela duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-068 (Sylvanat : 33-
32852) reçu le 26/06/2024, déclaré complet le 26/06/2024 présenté par VILOGIA SOCIETE
ANONYME D'HLM dont l'adresse est: 74 RUE JEAN JAURES - 59491 VILLENEUVE-D'ASCQ et
tendant à obtenir l'autorisation de défricher 11439 hectares de bois situés sur le territoire de la
commune de Blanquefort (33), en vue de la création d'un lotissement à caractère social,
la demande d'examen au cas par cas n°2024-15900 relative au défrichement d'environ 3 ha en vue
construction de cinq bâtiments à vocation sociale sur la commune de Blanquefort (33), reçue
complète le 07 mai 2024,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 dispensant d'étude d'impact le projet de défrichement,
délivré conformément en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'artile L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 1,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00014 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un lotissement à caractère social - Blanquefort67
Article premier — Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-aprés, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de 11439 hectares
de bois situés sur la commune de Blanquefort :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33056 - Blanquefort CO 0028 1,5387 11439
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de 1,1439
hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
- La mise en défens de tout la partie définie en EBC le temps des travaux
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 6291 €, correspondant au calcul suivant:
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur =1
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
Article 4 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des futures
constructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00014 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un lotissement à caractère social - Blanquefort68
Article 5 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.DT.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 7: Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Blanquefort (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Blanquefort (33) le plan cadastral des parcelles à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la.
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Blanquefort (33).
Bordeaux, le" 3 Q jUiL. 2024
Étlerne GUYOT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00014 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un lotissement à caractère social - Blanquefort69
NB1: Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr". |
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00014 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un lotissement à caractère social - Blanquefort70
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-24-00013
Arrêté d'autorisation défrichement - extension
bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 71
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Agriculture, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE Unité Forét
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 24-095
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Pessac (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-711,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-095 (Sylvanat : 33-
32922). reçu le 09/08/2024, déclaré complet le 19/09/2024 présenté par FED GIRONDINE de
LUTTE CONTRE MALADIE RESPIRATOIRE dont l'adresse est: 73 AVENUE DE MAGELLAN - 33600
PESSAC et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0.6400 hectares de bois situés sur le
territoire de la commune de Pessac (33), en vue de l'extension d'un bâtiment - hopital de jour Le
Hillot.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 1,
ARRETE
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.6400
hectares de bois situés sur la commune de Pessac :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
| (en ha) (en ha)
33318 - Pessac HS 0074 2,8943 0,64
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 72
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
0,6400 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant. :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du
Guide Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de
reboisement", édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du où des terrain(s)
concerné(s) par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour
approbation préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à hese al de la date de
notification de la présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra étre fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 3520 €, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur =1
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement =3000 €/ha (feuillus)
Article 4 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est a débroussailler et a maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 métres autour des futures
constructions, ainsi qu'autour des voies d'accés sur une largeur de 10 mètres.
Article 5 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon
le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 73
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa délivrance.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Pessac (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera a la mairie de Pessac (33) le plan cadastral des parcelles a défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Pessac (33). |
Bordeaux, le 2 4 OLY. 2024
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 74
:NB1 : Eu égard à la localisation du terrain, la présente autorisation de défrichement ne garantit pas son
bénéficiaire d'un recours du préfet à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire,
quand bien même cette dernière intervient en vue de réaliser le projet pour laquelle la demande de
défrichement a été accordée.
NB2 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 75
PREFET
DE LA GIRONDE
LibertéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture, Forét et Développement Rural
Unité Forét
Egalité
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-095
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32922)
(article L.341-9 du code forestier ")
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
| Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom : FED GIROND LUTTE CONTRE MALADIE RESPIRAT
adresse : 73 AVENUE DE MAGELLAN
33600 PESSAC
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-095), autorisant le
défrichement de 0.6400 ha de parcelle de bois située à Pessac (33) et dont les références cadastrales
sont les suivantes :
Commune Section Nurnéres Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33318 - Pessac HS 0074 2,8943 0,64
Je soussignée FED GIROND LUTTE CONTRE MALADIE RESPIRAT m'engage à respecter les points ci-
dessous :
Article 1°' : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-095.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous TM:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,6400 ha
Surface Surface a boiser
cadastrale ou reboiserOrigine desEssence(s)| Densité de6) plants®Commune Section | Numéro
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 76
Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole "
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ®
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©?
- Programme régional de la forêt et du bois (19)
- Arrêté préfectoral régional "TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional ") fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie (1)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements"
[] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
.. € (toutes taxes comprises) * -
A OINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
L] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 77
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
'La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[] bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
[] représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
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(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 — juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
8/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 79
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
ey Unité Forét
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-095
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois une indemnité
équivalente a une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32922)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LAMISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée FEDERATION GIRONDINE LUTTE CONTRE MALADIES RESPIRATOIRES
Siret (pour les sociétés, entreprises) : 78183739800093
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-095
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Trois Mille Cinq Cent Vingt Euros (3520€)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception. |
A | ,le
Signature
979
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 80
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00013 - Arrêté d'autorisation défrichement - extension bâtiment hôpital de jour Le Hillot - Pessac 81
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-27-00016
Arrêté d'autorisation défrichement - Mise en culture
en pleine terre ou sous serre - St Antoine-sur-l'Isle
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00016 - Arrêté d'autorisation défrichement - Mise en culture en pleine terre ou sous serre - St
Antoine-sur-l'Isle 82
| | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET | Service Agriculture, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE Unité Forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-074 |
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 34110 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-074 (Sylvanat : 33-
32865) reçu le 08/07/2024, déclaré complet le 06/08/2024 présenté par Madame JULY DEMPSEY
dont l'adresse est: 5 RUE MARGUERITE DURAS -— 33660 SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE et tendant à
obtenir l'autorisation de défricher 0.2490 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de
Saint-Antoine-sur-l'Isle (33), en vue de la mise en culture en pleine terre et sous serre.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
| CONSIDÉRANT le faible enjeu économique et/ou écologique et/ou social des bois et forêts, objets du
défrichement, sur la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle (33) ne justifiant pas de fixer un coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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Antoine-sur-l'Isle 83
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.2490
hectares de bois situés sur la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle :
Commune Section Numéro Surface cadastrale . Surface autorisée
| (en ha) (en ha)
33373 - Saint-Antoine-sur- ZC 0169 0,7418 - 0,2490
l'Isle
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
0,2490 hectares, situés dans le Massif Garonne-Dordogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premiéres années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront étre conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine. |
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1369 €, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur =1
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
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Article 4 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 5 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle (33) quinze jours au moins
avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera a la mairie de Saint-Antoine-sur-l'Isle (33) le plan cadastral des parcelles à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle (33).
Bordeaux, le 2 7 SEP. 2024
Le Préfet
A
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NB1 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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PREFET
DE LA GIRONDE
LibertéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture, Forét et Développement Rural
Unité ForétEgalité
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-074
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32865)
(article L.341-9 du code forestier ")
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom: Madame JULY DEMPSEY.
adresse : 5 RUE MARGUERITE DURAS
33660 SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-074), autorisant le défrichement
de 0.2490 ha de parcelle de bois située à Saint-Antoine-sur-l'Isle (33) et dont les références cadastrales
sont les suivantes :
Commune Section | Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33373 - Saint-Antoine-sur-l'Isle ZC 0169 0,7418 0,2490
Je soussignée Madame JULY DEMPSEY m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°' : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-074.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous @:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,24790 ha
Origine des
plants®Surface Surface a boiserCommune Section | Numéro :cadastrale ou reboiserEssence(s) | Densité de
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Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
x- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole ©
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ©
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©?
- Programme régional de la forêt et du bois (19
- Arrêté préfectoral régional " relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
_- Arrêté préfectoral régional TM) fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie TM
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" (1
[ | Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
sae .. € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[ | Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
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Article 4 : Contrôle du respect des engagements _
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[| bénéficiaire de l'autorisation de defrichement
[] représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
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(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée a une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente É
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 - juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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PREFET __ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
yok | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-074
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32865)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée Madame JULY DEMPSEY
Née le : 9 juillet 1993
à : Libourne (33)
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-074
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille trois cent soixante-neuf Euros (1 369 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature |
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-26-00007
Arrêté d'autorisation défrichement - RAMON -
construction d'une maison individuelle -
Cissac-Médoc
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Cissac-Médoc 93
Es Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET | Service egress, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE | Unité Forêt
. Fraternité
VU
VU
VU
VUArrêté n° 24-091
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Cissac-Médoc (33)
Le Préfet de la Gironde
le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. SAT à R. 341-9, D. 341-711,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
l'arrété préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-dela duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-091 (Sylvanat : 33-
32939) reçu le 12/08/2024, déclaré complet le 12/08/2024 présenté par Monsieur Rajo RAMON
dont l'adresse est: 14 rue de Testime - 33250 CISSAC-MEDOC et tendant à obtenir l'autorisation
de défricher 0.0500 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Cissac-Médoc (33),
en vue de la construction d'une maison individuelle. :
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois où des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 1,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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Cissac-Médoc 94
Article premier — Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.0500
hectares de bois situés sur la commune de Cissac-Médoc :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33125 - Cissac-Médoc ZK 0350 0,0500 -0,0500
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des cériditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
0,0500 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux racorntrandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014. .
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de rerodugtion
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie. :
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1000 €*, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur =1
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha:
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
* Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond a au coût de la mise en place d'un
chantier de reboisement
Article 4 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des futures
constructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
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Cissac-Médoc 95
_ Article 5 : Mise en œuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
~ en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Cissac-Médoc (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Cissac-Médoc (33) le plan cadastral des parcelles à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Cissac-Médoc (33).
_ Bordeaux, le 2 6 SEP. 2024
Le Préfet
a À
Étienne GU)
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Cissac-Médoc 96
NB1 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
4/9
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Cissac-Médoc 97
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Annexe 1 à l'arrété préfectoral
n° 24-091Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Unité Forêt
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
(article L.341-9 du code forestier '")compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32939)
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom: Monsieur Rajo RAMON
adresse : 14 rue de Testime
33250 CISSAC-MEDOC
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-091), autorisant le défrichement
de 0.0500 ha de parcelle de bois située à Cissac-Médoc (33) et dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Commune Section — Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33125 - Cissac-Médoc ZK 0350 0,0500 - 0,0500
Je soussignée Monsieur Rajo RAMON m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement SUS-
mentionnée, je m 'engage a réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrété préfectoral n° 24-091.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous :
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,0500 ha
Commune Section NuméroSurface
cadastraleSurface à boiser
ou reboiserEssence(s)Origine des.Densité de us
plants
a7 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation défrichement - RAMON - construction d'une maison individuelle -
Cissac-Médoc 98
Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur | |
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés . .
- respecter la législation applicable a ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération |
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©
soit : |
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole "
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ®
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©
- Programme régional de la forêt et du bois (9
- Arrêté préfectoral régional ® relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional TM fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie TM
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" TM
[ ] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
mms. € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[_] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
6/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation défrichement - RAMON - construction d'une maison individuelle -
Cissac-Médoc 99
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés |
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle. |
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom : :
Date :
Qualité :
[| _ bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
[ représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00007 - Arrêté d'autorisation défrichement - RAMON - construction d'une maison individuelle -
Cissac-Médoc 100
(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité .
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent étre rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier. comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à-R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr |
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006 |
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais - juin 2006
(9) 2012 - 2016 oo
. (10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet: 2014 — juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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Cissac-Médoc 101
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
lie | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-091
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32939)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée Monsieur Rajo RAMON
Né le : 20 février 1962
à : Cabrales ESPAGNE
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-091 |
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille Euros (1000€)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature
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Cissac-Médoc 102
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Cissac-Médoc 103
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-14-00028
Arrêté de refus défrichement - M MAHIEU- Création
d'une maison individuelle - Soulac-sur-Mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00028 - Arrêté de refus défrichement - M MAHIEU- Création d'une maison individuelle - Soulac-sur-Mer104
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Agriculture, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE ! Unité Forét
Liberté .
Egalité
Fraternité
Arrété n° 24-094
portant refus de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-dela duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-094 (Sylvanat : 33-
32925) reçu le 29/08/2024, déclaré complet le 13/09/2024 présenté par Monsieur Xavier MAHIEU
dont l'adresse est: 37bis Allée Montaigne - 33780 SOULAC-SUR-MER et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher 01381 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Soulac-
sur-Mer (33), en vue de la création d'une maison individuelle,
CONSIDERANT que les bois et forêts du département de la Gironde sont réputés particulièrement
exposés au risque incendie de forêt,
CONSIDERANT que la commune de Soulac sur Mer est située dans un secteur hautement sensible au
feu de forêt, et que cette sensibilité sera encore accrue à l'horizon 2040 en raison du déficit
d'alimentation en eau lié au changement climatique,
CONSIDERANT que la commune de Soulac sur Mer présente un niveau d'interface urbain/forêt élevé,
ou les activités humaines sont au contact du combustible,
CONSIDERANT que l'opération projetée sur le terrain à défricher doit être prise en compte afin de
déterminer le risque incendie induit,
CONSIDERANT que le projet de construction d'une maison individuelle se situant au contact avec une
forêt augmente l'interface urbain/forét,
CONSIDERANT que la commune de Soulac sur Mer présente un nombre de départs de feu élevé,
CONSIDERANT que les départs de feu sont principalement causés par les travaux des particuliers,
CONSIDERANT que le projet de construction d'une maison sur un terrain en contact avec la forêt dans
ce secteur augmente le risque incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la
sécurité des biens et des personnes face à l'incendie,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex -
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00028 - Arrêté de refus défrichement - M MAHIEU- Création d'une maison individuelle - Soulac-sur-Mer105
CONSIDERANT en conséquence qu'il résulte de l'instruction du dossier que l'opération projetée relève
du cas de refus d'autorisation figurant à l'article L341-5 9° du Code forestier, à savoir que le maintien de
la destination forestière des sols est reconnu nécessaire à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les
incendies,
ARRÊTE
Article premier : Le défrichement d'une superficie de 01381 ha de bois sur la commune de Soulac sur
mer est refusé :
Commune Section Kio Surface cadastrale Surface refusée
(en ha) (en ha)
33514 - Soulac-sur-Mer OD 0450 0,4549 01381
Article 2: Des recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l'Agriculture
et de l'Alimentation peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "
www.telerecours.fr ".
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 14 OCT. 2024
Le Préfet
Gao anv aanMarre GVO
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00017
Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du prix
annuel des vins gironde campagne 2023-2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00017 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du prix annuel des vins gironde campagne
2023-2024 107
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
ated Unité Vie des Exploitations et Territoires
Fraternité
ARRETE DU | ) DEC. 7078 PORTANT FIXATION DU PRIX ANNUEL DES VINS
DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR
LA CAMPAGNE 2023 - 2024
Récolte 2023 (du 1° Novembre 2023 au 31 juillet 2024)
et DU LOYER ANNUEL DES TERRES PORTANT DES CULTURES PÉRENNES ARBORICOLES
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L. 411 - 11 du Code Rural ;
VU fa loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 08 décembre 2021 relatif à l'application du statut du fermage dans le
département de la Gironde ;
VU l'avis émis et les propositions de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux
Ruraux qui s'est tenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, le 09
décembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Suite aux épisodes de grêle des mois de juin et juillet 2024 ainsi qu'aux fortes pluies du printemps, les
exploitations de Gironde (viticulteurs et arboriculteurs) ont été fortement impactées. Ces pertes de
récolte vont entraîner des difficultés économiques pour les preneurs qu'ils soient assurés ou non.
Au nom du principe de l'exécution de bonne foi du contrat et de la solidarité entre les parties, les
membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux incitent les fermiers
à échanger avec leurs bailleurs pour envisager un échéancier ou une remise en se basant sur la
présentation de la perte par rapport aux rendements autorisés, constatée sur la déclaration de récolte
et sans remettre en cause le contrat de fermage.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : le prix des vins est fixé par appellation d'origine contrôlée de la façon suivante :
VINS BLANCS EN EUROS
LIQUOREUX
APPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITRE
BORDEAUX SUPÉRIEURS 1 098,00 122,00
COTES DE BORDEAUX-SAINT MACAIRE 1 098,00 122,00
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
nwwgironde gouv.fr 1/4 VY VV VV. 4,3 -st RAL LS) LE SERRE Tt! NS A
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2023-2024 108
1ére COTES DE BORDEAUX 1 282,50 142,50
GRAVES SUPERIEURS 1 928,00 214,00
CADILLAC 1 282,50 142,50
CERONS 1 928,00 214,00
LOUPIAC 2 419,00 269,00
SAINTE CROIX DU MONT 2 230,00 248,00
BARSAC 5 732,50 637,00
SAUTERNES 5 732,50 637,00
SECS
APPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITRE
BORDEAUX 1 258,00 140,00
COTES DE BOURG 1 258,00 140,00
COTES DE BORDEAUX 1 258,00 140,00
ENTRE DEUX MERS 1 258,00 140,00
ENTRE DEUX MERS HAUT BENAUGE 1 258,00 140,00
GRAVES DE VAYRES 1 258,00 140,00
GRAVES 1 780,00 198,00
PESSAC LEOGNAN 4 450,00 494,50
VINS Sans Indication Géographique 702,00 78,00
IGP vin de pays Atlantique 933,50 103,50
VINS ROUGES ET ROSES EN EUROS
BORDEAUX
APPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITRE
BORDEAUX 833,50 92,50
BORDEAUX ROSE 1 018,00 113,00
CLAIRET 1164,00 129,50
BORDEAUX SUPERIEUR 1 018,00 113,00
GROUPE COTES
APPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITRE
COTES DE BORDEAUX 109700 122,00
COTES DE BOURG 1114,50 124,00
GRAVES DE VAYRES 1 097,00 122,00
MEDOC
APPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITRE
MEDOC 1 329,50 147,50
HAUT MEDOC 1 588,50 176,50
LISTRAC 1 812,50 201,50
MOULIS 1 812,50 201,50
SAINT ESTEPHE 5 278,50 586,50
MARGAUX 8 933,00 992,50
SAINT JULIEN 7 648,00 850,00
PAUILLAC 9 304,00 1 034,00
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GRAVES
APPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITRE
GRAVES 1 702,50 189,00
PESSAC LEOGNAN 4 256,00 473,00
SAINT EMILION - POMEROL- FRONSAC
APPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITRE
LUSSAC 2 008,00 223,00
PUISSEGUIN 2 428,00 270,00
MONTAGNE 2 299,00 255,50
SAINT GEORGES 2 299,00 255,50
SAINT EMILION 3 708,00 412,00
LALANDE DE POMEROL 3 957,00 439,50
POMEROL 9 230,00 1 025,50
FRONSAC 1 448,00 161,00
CANON FRONSAC 1 882,00 209,00
VINS Sans Indication Géographique 618,00 68,50
IGP vin de pays Atlantique 773,50 86,00
Frais de mise en bouteille : 1,11 € H. T./bouteille (ou 1,34 € TTC/bouteille)
ARTICLE 2: Le loyer annuel en monnaie à l'hectare, des terres portant des cultures pérennes
arboricoles est fixé comme suit :
VERGERS de Pruniers
Catézorie Maxima Minima
89 Euros Euros
1° Catégorie 573,20 47767
2°"° Catégorie 477,67 38213
3°"e Catégorie 38213 191,07
VERGERS de Pommiers
ell Maxima Minima
RUE Euros Euros
1° Catégorie 803,89 478,56
2°"° Catégorie 478,56 33762
Indice IP/AP: 118,98
variation : -14,60 %
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00017 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du prix annuel des vins gironde campagne
2023-2024 110
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous-Préfets de la Gironde, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le | 9 DEC, 2024
Le Préfet,
a
A i
Etienne GUYOT
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2023-2024 111
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00018
Arrêté n°1 du 19122024 portant modification au statut
de fermage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00018 - Arrêté n°1 du 19122024 portant modification au statut de fermage 112
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liber Service Agriculture Forêt et Développement Durable
galité
Fraternité
Arrêté N°1du 99 DEC. 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021
relatif à l'application du statut du fermage
dans le département de la Gironde
le Préfet de la Gironde
VU le Livre IV du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code civil modifié ;
VU Ia loi n°2005-157 sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ;
VU la Loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche maritime du 27 juillet 2010 ;
VU les articles L 411-11 et suivants et les articles R 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime
VU l'arrêté cadre relatif à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde du
08 décembre 2021
VU l'avis favorable de la Commission consultative paritaire des baux ruraux de la Gironde en date
du 09 décembre 2024.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER :
L'arrêté préfectoral du 08 décembre 20271, relatif à l'application du statut du fermage dans le
département de la Gironde , est modifié comme suit pour les articles suivants :
* Article 7 : Cultures pérennes :
A - VIGNES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC):
Évaluation de l'appellation Pessac _Léognan : un coefficient correcteur applicable au cours du "Grave
rouge" et du Grave "blanc" a été prévu par la décision de la Commission Consultative
Départementale des Baux Ruraux du 25 novembre 1997. Il sera révisable tous les 3 ans et/ou sur
demande des membres de la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux. Il est
réévalué a 2,50 pour 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00018 - Arrêté n°1 du 19122024 portant modification au statut de fermage 113
- Article 10 - Cas particulier : charges fiscales incombant au preneur :
En application de l'article L 415 - 3 du Code rural le preneur est redevable d'une quote-part des
impôts locaux des terres affermées sur la base d'un pourcentage à appliquer à la taxe foncière des
parcelles en cause. A défaut d'accord entre les parties cette fraction est fixée à 20 %.
De même, le preneur sera tenu de rembourser au bailleur la moitié (50%) de la cotisation pour le
budget de la Chambre d'Agriculture figurant aux impôts locaux concernant la parcelle affermée
(article L 514 -1 du Code rural).
Les frais de gestion de la fiscalité directe, figurant sur la feuille des impôts locaux afférent aux
«terres à vocation viticole » affermées seront répartis entre bailleur et preneur au prorata des
sommes dues par ce dernier au bailleur au titre de la taxe foncière des propriétés non bâties et de
la taxe pour la Chambre d'Agriculture par rapport au montant total des dits frais de gestion de la
feuille des impôts locaux en cause.
¢ Article 10 bis - Cas particuliers : remise de prix de location en cas de destruction de récolte
par un cas fortuit
En cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit, les modalités
de remise du prix de location sont régies par les articles 1769 à 1773 du Code civil. Dans tous les
cas, en application de l'article L411-24 du Code rural, à la suite de dommages susceptibles d'être
indemnisés au titre des articles L.364-4-1 et L.361-5 du Code rural, lorsque le bailleur d'un bien rural
bénéficie d'une exemption ou d'une réduction d'impôts foncier, la somme dont il est exonéré ou
exempté bénéficie au fermier.
En conséquence, le fermier devra déduire du montant du fermage à payer au titre de l'année en
cours de laquelle a lieu le sinistre, la somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a
bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du
dégrèvement, le propriétaire devra en ristourner le montant au preneur
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 9 DEC, 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00018 - Arrêté n°1 du 19122024 portant modification au statut de fermage 114
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-11-00007
Arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA ADOMA à Eysines
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00007 - Arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA ADOMA à Eysines 115
PREFET —
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 6... 2024
EJ : 2104278230
ARRETE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « Isatis »
Adoma d'Eysines sis au 31 rue Dubrana à Eysines (33320)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU ie décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de la
République française du 30 août 2024;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ; |
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 15 octobre 2024 ;
VU les observations formulées par l'organisme en date du 21 octobre 2024 ;
4b, esplanade Charies-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00007 - Arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA ADOMA à Eysines 116
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA « Isatis »
Adoma (170 places) - siret 788 058 030 09579 - situé au 31 rue Dubrana 33320 Eysines, sont autorisées
comme suit :
. Montant Total
Groupes fonctionnels AN) tefretios)
Groupe | 133 296,84 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il .587 260,00 €
Dépenses afférentes au personnel |Charges 1 403 648,84 €
Groupe III 683 092,00 €
Dépenses afférentes a la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 1314 853,21€
Produits de la tarification
Groupe II 23 010,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits Produits financiers, exceptionnels et non encais- 1403 648,84 €
sables
Affecté à la réduction des charges 13 124,79 €
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de me- 52 660,84 €
sures d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'établissement Adoma est fixée à : 1 314 853,21 € (un million trois cent quatorze mille
huit cent cinquante-trois euros et vingt et un centimes).
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00007 - Arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA ADOMA à Eysines 117
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 170 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de
21,13 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du
1° janvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la
dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des
crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation
et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du
CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Excédents Déficits
. | ffectés à la .Dotation globale Crédits non rf | ajoutés aux :de financement | reconductibles feduction Ges charges Fer . FLEcharges , AE reconductible mensuel 20252024 2024 d'exploitation d'exploitation
2024 2024
a b c d e=a-b+c-d f=e/12
1314 853,21 € 13 124,79 € 1327 978,00 € | 110 664,83 €
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 08.03.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Adoma N° SIRET : 788 058 030 09579 (TIERS CHORUS : 1001403568).
Titulaire : Adoma Code établissement : 30004
Banque : BNP PARISBAS Code guichet : 00274
N° de compte :|00021302092 Clé RIB: 58
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00007 - Arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA ADOMA à Eysines 118
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7:
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne, la directrice territoriale du CADA Adoma sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, 9 DEC. 2024
fie préfet de région,
Pour le Préfet Um
Le Secrétaire général poug les Bffaifes régionale:
Sylvain PELLETERET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00007 - Arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA ADOMA à Eysines 119
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA « Isatis »
Adoma de 170 places
EXERCICE 2024 | Montant en euros
JANVIER 110 397,29 €
FÉVRIER 110 397,29€
MARS | 110 397,29 €
AVRIL 110 397,29 €
MAI 110 397,29 €
JUIN | 110 397,29 €
JUILLET | 110 397,29 €
AOÛT | 110 397,29 €
SEPTEMBRE 110 397,29 €
OCTOBRE 110 397,29 €
NOVEMBRE 110 397,29 €
DÉCEMBRE 100 483,02 €
TOTAL 2024 1 314 853,21 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00007 - Arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA ADOMA à Eysines 120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-11-00008
arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA CAIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00008 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA CAIO 121
Secrétariat général
PREFET | en
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté -
Égalité
Fraternité
Visa CBR du ~ 6 DEC. 2024
EJ : 2104278271
ARRETE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
géré par l'association CAIO sis au 6 rue du Noviciat à Bordeaux (33800)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa; |
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de la
République française du 30 août 2024 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 15 octobre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00008 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA CAIO 122
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 a
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 125 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de
21,35 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du
1% janvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la
dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des
crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation
et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du
CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Excédents D eau _
. oa: ffectés ala mTDotation globale Crédits non 4 . ajoutés aux :
de financement | reconductibles reduction des charges ral ' Locharges ; nt gs reconductible mensuel 20252024 . 2024 d'exploitation d'exploitation
2024 2024
a b c d e=a-b+c-d f=e/12
976 762,50 976 762,50 € 81 396,88 €
Article 4:
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire association CAIO N° SIRET : 377 785 290 00034 (TIERS CHORUS : 1000382563).
Titulaire : CAIO Code établissement : 13335
Banque : Caisse d'Epargne Code guichet : 00301
N° de compte :| 08775014363 Clé RIB: 44
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00008 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA CAIO 123
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l'association CAIO (125 places) - siret 377 785 290 00034 - situé au 6 rue du Noviciat 33800
Bordeaux, sont autorisées comme suit :
; Montant TotalGroupes fonctionnels retro) (en ee.)
Groupe | 116 997,23 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 508 221,35 €
Dépenses afférentes au personnel
Charges 1 013 600,56 €
Groupe III 388 381,98 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 976 762,50 €
Produits de la tarification
Groupe II 16 250,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits | Produits financiers, exceptionnels et non encais- 20 588,06 € 1013 600,56 €
sables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de me-
sures d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association CAIO est fixée à : 976 762,50 € (neuf cent soixante-seize mille sept cent
soixante-deux euros et cinquante centimes).
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00008 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA CAIO 124
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne, le président de l'association CAIO sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 1 DEC. 2024Bordeaux, le
f Le préfet de région,
Pour le Préfét
Le Secrétaire général pour |
Sylvain PELLETERET
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00008 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA CAIO 125
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
association CAIO de 125 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 73 248,29 €
FÉVRIER 73 248,29 €
MARS 73 248,29 €
AVRIL 73 248,29 €
MAI 73 248,29 €
JUIN 73 248,29 €
JUILLET | 73 248,29 €
AOÛT 73 248,29 €
SEPTEMBRE 73 248,29 €
OCTOBRE 73 248,29 €
NOVEMBRE 73 248,29 €
DÉCEMBRE 171 031,31 €
TOTAL 2024 976 762,50 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00008 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA CAIO 126
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-11-00010
arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA Diaconat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00010 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA Diaconat 127
PREFET .
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du ~ 5 DEC. 2024
EJ : 2104278289
ARRETE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
géré par l'association Diaconat de Bordeaux
sis au 32 rue du commandant Arnould à Bordeaux (33000)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet
de la Gironde;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de la
République française du 30 août 2024;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 15 octobre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00010 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA Diaconat 128
VU la notification a l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l'association Diaconat de Bordeaux (145 places) - siret 382 550 184 00016 situé au 32 rue du
commandant Arnouid 33000 Bordeaux sont autorisées comme suit :
. Montant Total
Groupes fonctionnels (en euros) (en euros)
Groupe | | 139 264,50 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II | 584 921,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Charges 1153 044,50 €
Groupe III 428 859,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 1133 044,50 €
Produits de la tarification
Groupe II 20 000,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits | Produits financiers, exceptionnels et non encais- 1153 044,50 €
sables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de me-
sures d'exploitation
Article 2:
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association Diaconat de Bordeaux est fixée à : 1 133 044,50 € (un million cent trente-
trois mille quarante-quatre euros et cinquante centimes).
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00010 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA Diaconat 129
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'a signature du présent arrété.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 a
compter de la signature du présent arrêté conformément a l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 145 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,35
euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du
1* janvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la
dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des
crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation
et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du
CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Excédents Déficits
. ey: affectés à la irDotation globale Crédits non rte ee ajoutés aux Part Forfait
de financement | reconductibles Carées charges crible mensuel 2025
2024 2024 d'expl ation | d'exploitation
2024 2024
a - b [oi d e=a-b+c-d f=e/12
1133 044,50 € 1133 044,50 € 94 420,38 €
Article 4:
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire association Diaconat de Bordeaux N° SIRET: 382 550 184 00016 (TIERS
CHORUS : 1000187279).
Titulaire : Diaconat de Bordeaux services Code établissement : 20041
Banque : Banque postale Code guichet : 01001
N° de compte : |0570017C022 Clé RIB: 08
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00010 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA Diaconat 130
Article 6:
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7:
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le:
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne, la présidente de l'association Diaconat de
Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 11 DEC. 2024
f Le préfet de région,
Pour! f
Le Secrétaire ganerai pau fhife ales
Sylvain PELLETERET
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00010 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA Diaconat 131
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
Association Diaconat de Bordeaux de 145 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER | 88 520,66€
FÉVRIER | 88 520,66€
MARS 88 520,66 €
AVRIL 88 520,66 €
MAI 88 520,66 €
JUIN 88 520,66€
JUILLET | 88 520,66 €
AOÛT 88 520,66 €
SEPTEMBRE 88 520,66€
OCTOBRE 88 520,66 €
NOVEMBRE 88 520,66 €
DÉCEMBRE 159 317,24 €
TOTAL 2024 1133 044,50 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00010 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA Diaconat 132
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-11-00011
arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA France terre d'asile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00011 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA France terre d'asile 133
Zs Secrétariat généralFRERE | pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBRdu ~ 5 DEC. 2024
EJ : 2104278290
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
géré par l'association France terre d'asile sis résidence Maurice Thorez
Bâtiment D - Local n° 1 à Bègles (33130)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de la
République française du 30 août 2024;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 15 octobre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00011 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA France terre d'asile 134
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l'association France terre d'asile (180 places) - siret 784 547 507 00433 situé au Bâtiment D - Local
n° 1 - 33130 Bègles, sont autorisées comme suit :
| Montant Total
Groupes fonctionnels CHERS (en euros)
Groupe | 68 506,61 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe I 640 340,01€
Dépenses afférentes au personnel
Charges 1 424 538,00 €
Groupe III 715 691,38 €
Dépenses afférentes a la structure .
Déficit ajouté aux charges d'exploitatioi.
Groupe | 1 406 538,00 €
Produits de la tarification
Groupe II 18 000,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III |
Produits | Produits financiers, exceptionnels et non encais- 1424 538,00 €
sables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de me-
sures d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association France terre d'asile est fixée à : 1 406 538,00 € (un million quatre cent six
mille cinq cent trente-huit euros).
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00011 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA France terre d'asile 135
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 180 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de
21,35 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du
1* janvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la
dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des
crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation
et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du
CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Excédents Déficits
. = affectés à la ;Dotation globale Crédits non Ut dee ajoutés aux Part Forfait
de financement | reconductibles here charges "econduarible mensuel 2025
2024 2024 d'expl aa tian d'exploitation Es
2024 2024
a b c d e=a-b+c-d f=e/12
1 406 538,00 € 1406 538,00 € | 117 211,50 €
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire association France terre d'asile N° SIRET: 78454750700433 (TIERS CHORUS : 1000032618).
Titulaire : France terre d'asile Code établissement : |20041
Banque : Banque postale Code guichet : 00001
N° de compte :|4362748Y020 Clé RIB : 50
IBAN FR70 2004 1000 0143 6274 8Y02 050 | BIC PSSTFRPPPAR
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00011 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA France terre d'asile 136
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directrice dépar-
tementale des finances publiques de la Vienne, le directeur général de l'association France terre d'asile
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sylvain PELLETERET
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00011 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA France terre d'asile 137
ECHEANCIER 2024
relatif a l'arrété de dotation globale de fonctionnement du CADA
Association France terre d'asile de 180 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 116 891,25 €
FÉVRIER 116 891,25€
MARS 116 891,25 €
AVRIL 116 891,25 €
MAI 116 891,25 €
JUIN 116 891,25 €
JUILLET 116 891,25 €
AOÛT 116 891,25 €
SEPTEMBRE 116 891,25 €
OCTOBRE 116 891,25 €
NOVEMBRE 116 891,25 €
DÉCEMBRE 120 734,25 €
TOTAL 2024 | 1 406 538,00 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00011 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA France terre d'asile 138
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-11-00012
arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA SOS Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00012 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA SOS Solidarités 139
ca Secrétariat général
EL | | pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du — 6 DEC, 2024
EJ : 2104278293
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
géré par l'association Groupe SOS Solidarités sis au 16 rue Furtado à Bordeaux (33800)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU ia loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ; .
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de la
République française du 30 août 2024 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 15 octobre 2024 ;
VU les observations formulées par l'organisme en date du 21 octobre 2024;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00012 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA SOS Solidarités 140
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l'association Groupe SOS Solidarités (151 places) - siret 34106240401922 situé au 16 rue Furtado
33800 Bordeaux, sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (areUres) feneures)
Groupe | 164 724,31€
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |
Groupe Il 500 144,22 €
Dépenses afférentes au personnelCharges 1217 022,10 €
Groupe Ill 552 153,57 €
Dépenses afférentes à la structure
béficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 1179 929,10 €
Produits de la tarification
Groupe II 36 744,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits | Produits financiers, exceptionnels et non encais- 1217 022,10 €
sables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent ;
Affecté au financement de me-
sures d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association Groupe SOS Solidarités est fixée a: 1179 929,10 € (un million cent
soixante-dix-neuf mille neuf cent vingt-neuf euros et dix centimes).
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00012 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA SOS Solidarités 141
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 151 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,35
euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du
1" janvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la
dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des
crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation
et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du
CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Excédents Déficits
Dotation globale Crédits non WKS pe ajoutés aux ,; réduction des Part Forfaitde financement | reconductibles charges .charges , ae reconductible mensuel 20252024 2024 d'exploitation d'exploitation
2024 2024
a b C d e=a-b+c-d f=e/12
1179 929,10 € | 1179 929,10 € 98 327,43 €
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Groupe SOS Solidarités N° SIRET : 34106240401922 (TIERS CHORUS : 1001389271).
Titulaire : Groupe Sos Solidarités Code établissement : 42559
Banque : Crédit Coopératif Code guichet : 10000
N° de compte :|8011316387 Clé RIB: 84
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00012 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA SOS Solidarités 142
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le:
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne, le président de l'association Groupe SOS
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, I€ | [JEC, 2024
ñ Le préfet de région,
Pour le Préfe
Le Secrétaire generd: puur les Bffalfes rpg ona
Sylvain PELLETERET
4/5.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00012 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA SOS Solidarités 143
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
association Groupe SOS Solidarités de 151 places
EXERCICE 2024 | Montant en euros
JANVIER 98 058,77 €
| FÉVRIER 98 058,77 €
MARS 98 058,77 €
AVRIL 98 058,77 €
MAI 98 058,77 €
JUIN 98 058,77 €
JUILLET 98 058,77 €
AOÛT 98 058,77 €
SEPTEMBRE 98 058,77 €
OCTOBRE 98 058,77 €
NOVEMBRE | 98 058,77 €
DÉCEMBRE 101 282,63 €
TOTAL 2024 _ 1179 929,10 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00012 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA SOS Solidarités 144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-11-00013
arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH SOS Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00013 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH SOS Solidarités 145
Secrétariat général
PE pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du" 6 DEC. 2024
EJ] : 2104278676
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024
du centre provisoire d'hébergement (CPH)
géré par le Groupe SOS Solidarités
sis au 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne (33500)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet
de la Gironde ; |
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au journal officiel de la République
française du 30 août 2024;
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations
des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet de département de la Gironde ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration
et Asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 15 octobre 2024 ;
VU les observations formulées par l'organisme en date du 21 octobre 2024 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00013 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH SOS Solidarités 146
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de l'association du
Groupe SOS Solidarités (78 places) - siret 341 062 404 02268 situé au 33 rue Jean-Jacques Rousseau
33500 Libourne, sont autorisées comme suit :
. Montant Total
Groupes fonctionnels (aun Enea
Groupe | 113 527,30 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II 422 610,48 €
Dépenses afférentes au personnelCharges 847 441,60 €
Groupe III 311 303,82 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 783 642,60 €
Produits de la tarification
Groupe II 63 500,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits Produits financiers, exceptionnels et non encais- 299,00 € 847 441,60 €
sables
Affecté à la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financément de me-
sures d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement (CPH)
géré par le Groupe SOS Solidarités est fixée à : 783 642,60 € (sept cent quatre-vingt-trois mille six cent
quarante-deux euros et soixante centimes).
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00013 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH SOS Solidarités 147
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature. du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 78 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27,45 euros sur
la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire
d'hébergement pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2025,
sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de
financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Excédents Déficits
Dotation globale Crédits non SES 7 ajoutés aux :: réduction des Part Forfaitde financement | reconductibles h charges ductibl2024 2024 charges d'exploitation reconductible mensuel 2025
d'exploitation 2024
2024
a b c d e=a-b+c-d f=e/12
783 642,60 € 783 642,60 € 65 303,55 €
Article 4:
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axe
budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire du Groupe SOS Solidarités, N° SIRET 341 062 404 02268 (N° TIERS CHORUS : 1001370279).
Titulaire : Groupe Sos Solidarités Code établissement : 30003
CPH Libourne
Banque : Société Générale Code guichet : 02450
N° de compte :|00050271115 Clé RIB : 83
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00013 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH SOS Solidarités 148
Article 6:
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7:
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne, le président de l'association Groupe SOS
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ft TAC. pxBordeaux, le
P Le préfet de région,
Pour le Préfet
, , vom a FF,Le Secrétaire géneral pour les af
Sylvain PELLETERET
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00013 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH SOS Solidarités 149
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par I'association Groupe
SOS Solidarités de 78 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 65 125,13 €
FÉVRIER 65 125,13 €
MARS 65 125,13 €
AVRIL 65 125,13 €
MAI 65 125,13 €
JUIN 65 125,13 €
JUILLET 65 125,13 €
AOÛT 65 125,13 €
SEPTEMBRE 65 125,13 €
OCTOBRE 65 125,13 €
NOVEMBRE 65 125,13 €
DÉCEMBRE 67 266,17 €
TOTAL 2024 783 642,60 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00013 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH SOS Solidarités 150
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-11-00009
arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00009 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux 151
Secrétariat généralPREFET eae oe}
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Visa CBR du 6 DEC. 024
EJ : 2104278287
ARRETE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
du CCAS de la ville de Bordeaux sis au 4 rue Françoise Sagan à Bordeaux (33100)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de la
République française du 30 août 2024 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 15 octobre 2024;
VU l'absence d'observations formulées par l'organisme dans les délais impartis ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél: 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00009 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux 152
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2025 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
du CCAS de la ville de Bordeaux (80 places) - siret 263 300.626 00482 situé au 4 rue Francoise Sagan
33100 Bordeaux, sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels cr) Ce)
Groupe | 131 086,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 303 928,46 €
Dépenses afférentes au personnelCharges 717 804,46 €
Groupe Ill 282 790,00 €
Dépenses afférentes a la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 625 128,00 €
Produits de la tarification
Groupe II 9 306,00 €
Autres produits relatifs a l'exploitation
Groupe Ill
Produits | Produits financiers, exceptionnels et non encais- 8 000,00 € 717 804,46 €
sables
Affecté a la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de me- 75 370,46 €
sures d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par le CCAS de la ville de Bordeaux est fixée à : 625 128,00 € (six cent vingt-cinq mille cent
vingt-huit euros).
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00009 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux 153
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'a signature du présent arrété.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 a
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 80 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de
21,35 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du
1* janvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la
dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des
crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation
et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du
CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Excédents Déficits
. at affectés à la :
peter sippale LEE ren réduction des JS Es Part Forfaitde financement reconductibles charnes charges Pakonductible mensuel 2025
2024 2024 aati chation | d'exploitation
2024 2024
a b c d e=a-b+c-d f=e/12
625 128,00 € 625 128,00 € 52 094,00 €
Article 4;
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 10.03.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire du CCAS de Bordeaux N° SIRET : 263 300 626 00482 (TIERS CHORUS : 2100061134).
Titulaire : Trésorerie de Bordeaux Code établissement : 30001
municipale et métropole
Banque : Banque de France de Bordeaux Code guichet : 00215
N° de compte : |C3300000000 Clé RIB: 82
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00009 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux 154
Article 6:
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le:
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne, la vice-présidente du CCAS de la ville de
Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BOreEsus IF DEC. 2024
I Le préfet de région,
Pour le Préf
Le Secrétaire géneral pour le
Sylvain PELLETERET
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00009 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux 155
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrété de dotation globale de fonctionnement du CADA
du CCAS de la ville de Bordeaux 80 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 52 222,11 €
FÉVRIER 52 222,11€
MARS 52 222,11 €
AVRIL 52 222,11 €
MAI | 52 222,11 €
JUIN 52 222,11€
JUILLET 52 222,11€
AOÛT | 52 222,11 €
SEPTEMBRE 52 222,11 €
OCTOBRE 52 222,11 €
NOVEMBRE 52 222,11 €
DÉCEMBRE 50 684,79 €
TOTAL 2024 . 625 128,00 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-11-00009 - arrêté du 11/12/2024 fixant la dotation globale de
financement CADA CCAS de Bordeaux 156
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-16-00003
arrêté du 16/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH COS Quancard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-16-00003 - arrêté du 16/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH COS Quancard 157
Secrétariat général
PREFET ee git
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 n DEC. 2024Visa CBR du
E) : 2104278677
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024
du centre provisoire d'hébergement (CPH)
géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg"
sis au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au journal officiel de la République
française du 30 août 2024 ; |
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations
des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet de département de la Gironde ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration
et Asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 15 octobre 2024 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
:_ 33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-16-00003 - arrêté du 16/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH COS Quancard 158
VU les observations formulées par l'organisme en date du 22 octobre 2024;
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de la fondation
COS « Alexandre Glasberg » (77 places) - siret 775 657 570 00104 situé au 23 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny 33550 Villenave d'Ornon, sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels erreuros) feneures)
Groupe | 117 470,00 €
Dépenses afférentes a l'exploitation courante
Groupe Il 411 283,00 €
Dépenses afférentes au personnelCharges 783 870,70 €
Groupe III 255 117,50€
Dépenses afférentes a la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 727 630,81 €
Produits de la tarification
Groupe Il 31 000,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe Ill
Produits | Produits financiers, exceptionnels et non encais- 783 870,70 €
sables
Affecté à la réduction des charges 25 239,89 €
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de me-
sures d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement (CPH)
géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" est fixée à : 727 630,81 € (sept cent vingt-sept mille
six cent trente euros et quatre-vingt-un centimes).
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-16-00003 - arrêté du 16/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH COS Quancard 159
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 77 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 26,36 euros sur
la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours). |
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire
d'hébergement pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2025,
sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de
financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Excédents ie
Dotation globale Crédits non atfectesia la + oe. réduction des you Part Forfaitde financement | reconductibles charges .charges ; A reconductible mensuel 20252024 2024 ; re. d'exploitationd'exploitation 2024
2024
a b i d e=a-b+c-d f=e/12
727 630,81 € 25 239,89 € 752 870,70 € 62 739,23 €
Article 4:
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axe
budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article S :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Fondation COS "Alexandre Glasberg" N° SIRET: 775 657 570 00104 (TIERS
CHORUS : 1000389916).
; oo Fondation COS "Alexandre Glasberg" , . |Titulaire : CPH COS QUANCARD | Code établissement : 42559
Banque : Crédit coopératif Code guichet : 10000
N° de 8014567507 Clé RIB : 74
compte :
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-16-00003 - arrêté du 16/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH COS Quancard 160
Article 6:
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7:
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois a compter de la date de la notification du présent arrété.
Article 9:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne, le président de la fondation COS "Alexandre
Glasberg", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 16 DEC. 2024
A Le préfet de région,
Jrécicnales
Sylvain PELLETERE?
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-16-00003 - arrêté du 16/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH COS Quancard 161
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par la Fondation COS
« Alexandre Glasberg » de 77 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 52 877,85 €
FÉVRIER | 52 877,85 €
MARS 52 877,85 €
AVRIL 52 877,85 €
MAI 52 877,85 €
JUIN | | '52 877,85 €
JUILLET | 52 877,85 €
AOÛT 52 877,85 €
SEPTEMBRE 52 877,85 €
OCTOBRE 52 877,85 €
NOVEMBRE 52 877,85 €
DÉCEMBRE 145 974,46 €
TOTAL 2024 727 630,81 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-16-00003 - arrêté du 16/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CPH COS Quancard 162
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-19-00016
arrêté du 19/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA COS Quancard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-19-00016 - arrêté du 19/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA COS Quancard 163
=a Secrétariat généralBREET ee pour les aifalses régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
17 DEC. 2024
Visa CBR du
E] : 2104278294
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
de la fondation COS "Alexandre Glasberg"
sis au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT aux fonctions de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au journal officiel de la
République française du 30 août 2024 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et préfet de département de la Gironde ;
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification le 15 octobre 2024 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 22 octobre 2024 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-19-00016 - arrêté du 19/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA COS Quancard 164
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article premier : pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de la fondation COS "Alexandre Glasberg" (300 places) sis au 23 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny à Villenave d'Ornon (33550), sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (eae) fenreuaess
Groupe | 372 945,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 1 272 199,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Charges 2 379 230,00 €
Groupe Ill 734 086,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 2 344 230,00 €
Produits de la tarification
Groupe II | 35 000,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits | Produits financiers, exceptionnels et non encais- 2 379 230,00 €
sables
Affecté a la réduction des charges
d'exploitation
Excédent
Affecté au financement de me-
sures d'exploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" est fixée à : 2 344 230,00 € (deux millions trois
cent quarante-quatre mille deux cent trente euros).
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-19-00016 - arrêté du 19/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA COS Quancard 165
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 300 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de
21,35 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du
1* janvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la
dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des
crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation
et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du
CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Excédents Déficits
: ; affectés à la |Dotation globale Crédits non féduétion des ajoutés aux Part Forfait
de financement reconductibles h charges ductibl |
2024 2024 c arges d'exploitation reconductible mensuel 2025
d'exploitation 2024
2024
a b c d e=a-b+c-d f=e/12
2 344 230,00€ 2 344 230,00 € | 195 352,50 €
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5:
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire fondation COS "Alexandre Glasberg" N° SIRET: 775 657 570 00104 (TIERS
CHORUS : 1000389916).
one Fondation COS "Alexandre Glasberg" : . |
Titulaire : CADA COS QUANCARD Code établissement : |42559
Banque : Crédit coopératif Code guichet : 10000
N° de compte : 108011853022 Clé RIB: 88
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-19-00016 - arrêté du 19/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA COS Quancard 166
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra Un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois a compter de la date de la notification du présent arrété.
Article 9:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et préfet du département de la Gironde, la directrice
départementale des finances publiques de la Vienne, le président de la fondation COS "Alexandre
Glasberg" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 19 DEC. 2024
] Le préfet de région,Le mn ire gén rat I régionales
JUN
Sylvain PELLETERET
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-19-00016 - arrêté du 19/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA COS Quancard 167
ECHEANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
Fondation COS « Alexandre Glasberg » de 300 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 194 818,75 €
FÉVRIER 194 818,75 €
MARS 194 818,75 €
AVRIL 194 818,75 €
MAI 194 818,75 €
JUIN 194 818,75 €
JUILLET 194 818,75 €
AOÛT 194 818,75 €
SEPTEMBRE 194 818,75 €
OCTOBRE 194 818,75 €
NOVEMBRE | 194 818,75 €
DÉCEMBRE 201 223,75 €
TOTAL 2024 2 344 230,00 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-19-00016 - arrêté du 19/12/2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 CADA COS Quancard 168
Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2024-12-20-00010
Droits de port et tarifs 2025 du GPMB
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 169
DROITS DE PORT
Tarifs 2025 - N°49
—— 7PL Cmpl mt tit æ Le"
a,
Crédit : GPMB / S.Barthélémy
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
152 QUAI DE BACALAN - CS 41320 - BORDEAUX CEDEX
Tel. +33 (0)5 56 90 59 86
Email : developpement@bordeaux-port.fr
www.bordeaux-port.fr
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 170
VE
1








DROITS DE PORT

DANS LE PORT DE COMMERCE DE BORDEAUX

INSTITUES EN APPLICATION DU CODE DES
TRANSPORTS
(Cinquième partie, Livre III, Titre II)
_____

TARIF N° 49

APPLICABLE A LA DATE DU 1er janvier 202 5 Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 171
2 SOMMAIRE




SECTION I ............................................................................................................................. 3
REDEVANCE SUR LE NAVIRE ................................................................................................. 3
ARTICLE 1er - Conditions d'application de la redevance ................................................................................ 3
ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport entre le transport effectif et la
capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des
dispositions des alinéas I, II, III de l'article R.* 5321 -24 du code des transports ............................................ 5
ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en
application du V de l'article R.* 5321 -24 du code des transports .................................................................. 7
ARTICLE 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R.* 5321- 25 du code des
transports ........................................................................................................................................................ 7
ARTICLE 5 - Dispositions complémentaires ..................................................................................................... 8
ARTICLE 6 - Liaisons de caractère local ........................................................................................................... 8
ARTICLE 7 - Exonération de redevance pour les activités à caractère local .................................................... 8
ARTICLE 8 – DISPOSITIF EXTRA TARIFAIRE EN FAVEUR DES NAVIRES LES MOINS POLLUANTS ...................... 8

SECTION II ............................................................................................................................ 9
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES ................................................................................. 9
ARTICLE 9 - Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R. 5321 -30 à
R. 5321 -33 du code des transports ................................................................................................................. 9
I - REDEVANCE AU POIDS BRUT (en euros par tonne) .................................................................................... 9
II – REDEVANCE A L'UNITE (en euros par unité) ........................................................................................... 14
ARTICLE 10 - Conditions de liquidation des redevances sur les marchandises ............................................. 14

SECTION III ......................................................................................................................... 17
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS ...................................................................................... 17
ARTICLE 11 - Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321 -34 à
R.* 5321- 36 du code des transports ............................................................................................................. 17

SECTION IV ......................................................................................................................... 18

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES ............................................................... 18
ARTICLE 12 - Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R.* 5321- 29 du
code des transports ...................................................................................................................................... 18

SECTION V .......................................................................................................................... 20
REDEVANCE SUR LES DECHETS MENAGERS DES NAVIRES ................................................. 20
ARTICLE 13 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères des navires ................................................................................................................................. 20






L'ensemble du tarif et des taux ci -après mentionnés s'entendent hors taxes.
Un taux de TVA leur est applicable (art.278 du CGI), assorti d'une possible exonération, selon les
dispositions du Bulletin Officiel des impôts référencé BOI -TVA-CHAMP -30-30-30-10-20150512
publié le 12/05/2015
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 172

3 SECTION I

REDEVANCE SUR LE NAVIRE



ARTICLE 1er - Conditions d'application de la redevance
1.1 - Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers
ou des marchandises dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 du présent article,
une redevance déterminée en fonction du volume géométrique du navire calculé comme indiqué à
l'article R.* 5321- 20 du code des transports par application des taux indiqués aux tableaux ci-après, en
euros par mètre cube.
Article R.* 5321- 20 du code des transports (extrait)
L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi en fonction de ses caractéristiques
physiques, par la formule ci -après :

V = L x b x Te

dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors
tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et
décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne
peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à :





(L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).

Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule de
l'alinéa 1er en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.



















0,14 x L x b Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 173

4

1.2 - Les différentes zones du port sont définies comme suit :
ZONE 1 : correspondant à la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux située à
l'aval de la ligne droite joignant le clocher de Talmont au phare de Richard (Le Verdon)

ZONE 2 : comprend la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux non visée par
les zones 1 et 3 (Pauillac, Ambès, Blaye, Bassens, Bordeaux)

ZONE 3 : comprend la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux située en rive
gauche, entre les points kilométriques 11 et 14,5. (Grattequina)
1.3 - Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des
marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la
redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé.
Les modulations et abattements dont fait l'objet le navire sont déterminés en considérant l'ensemble
des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.


TYPES DE NAVIRES ET CATEGORIES


Taux de la redevance (€ / m³)

Entrée Sortie
Zones 1, 2 et 3 Zones 1, 2 et 3

1 - Paquebots :

. pour la part de volume entre 0 et 30 000 m³ 0.115 0.115
. pour la part de volume au-delà de 30 000 m³ 0.052 0.052

2 - Navire s transbordeurs 0.176 0,176

3 - Navires transportant principalement des hydrocarbures
liquides 0.612 0.589

4 - Navires transportant des gaz liquéfiés 0,334 0,334

5 - Navires transportant principalement des marchandises
liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 0,535 0,378

6 - Navires transportant des marchandises solides en vrac
(hors céréaliers) :
. Navires dont le volume est inférieur ou égal à 36 000 m³ 0.637 0,684
. Navires dont le volume est supérieur à 36 000 m³ 0,834 0,684

7 - Navires réfrigérés ou polythermes 0,354 0,271

8 - Navires de charge à manutention horizontale 0,214 0,214

9 - Navires porte -conteneurs 0,203 0,203

10 - Navires porte -barges 0,407 0,336

11 - Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,407 0,336

12 - Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,402 0,334

13 – Navires transportant des céréales 0,620 0,664
14 – Navires sabliers 0,225 0,225
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 174
ireer — 4
transport

5 Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à
transborder des passagers ou des marchandises, successivement, dans les différentes zones du port.

1.4 - Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, la redevance sur
le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
Lorsqu'un navire n 'embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée
qu'une fois à l'entrée.
1.5 -Lorsqu'un navire est destiné à être démantelé à l'intérieur des installations du port de Bordea ux,
la redevance est égale aux montants fixés dans le tableau de l'article 1er , 1.1, plafonnée à 0,084
€/m3. La redevance sur le navire est liquidée à l'entrée.


1.6 - La redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie :

- lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale,
- lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement, ou de
déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.

Dans ce cas, elle est égale aux montants fixés dans le tableau de l'article 1er, 1.1. et plafonnée à
0.175 €/m
3.


1.7 - En application des dispositions de l'article R.* 5321- 22 du code des transports, la redevance sur
le navire n'est pas applicable aux navires suivants :

- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de
remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;

- navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie
et aux services administratifs ;

- navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
- navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs
opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
- les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires, ou présentant un intérêt général
pour le patrimoine maritime, et les navires « évènementiels » peuvent être exemptés de cette
redevance, en notifiant leur demande par écrit au GPMB et après accord formel de ce dernier.

1.8 - En application des dispositions de l'article R.* 5321- 51 du code des transport s :

- le minimum de perception des droits de port est fixé à 109.15 € ;
- le seuil de perception des droits de port est fixé à 55.14 €.


ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport entre le transport
effectif et la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en
application des dispositions des alinéas I, II, III de l'article R.* 5321- 24 du code des transports

Pour les navires qui transportent des passagers, l'importance de l'escale est mesurée par le rapport
a (*) : nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés sur la capacité totale du navire
en passagers.
Pour les navires qui transportent des marchandises, l'importance de l'escale est mesurée par le
rapport a (*) : nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées sur le Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 175

6 volume V calculé comme indiqué à l'article R.* 5321- 20 du code des transports .

En fonction de la valeur de a, le navire bénéficie éventuellement d'une réduction.

La redevance nette sur le navire est alors obtenue en multipliant le tarif d'entrée ou de sortie par le
coefficient minorateur k (*) figurant dans le tableau ci-dessous :



Type de
Navire

Zone tarifaire

Valeur de a
Le coefficient
minorateur k
est égal à


1

1-2-3
0 ≤ a ≤ 0,600
1,5 a + 0,1


3


1-2-3

0 ≤ a ≤ 0,128
0,128 < a ≤ 0,38

1,5 a + 0,35

1,81 a + 0,31


5

1-2-3

0 ≤ a ≤ 0,1
0,1 < a ≤ 0,304

2 a + 0,35

2,2 a + 0,33


6 – 13 - 14



1-2-3

0 ≤ a ≤ 0,234
0,234 < a ≤ 0,4

1,4 a + 0,3

2,25 a + 0,1




8-9




1

---------------

2-3


0 ≤ a ≤ 0,008
0,008 < a ≤ 0,08
0,08 < a ≤ 0,16
------------------------------

0 ≤ a ≤ 0,006
0,006 < a ≤ 0,153

25 a
1,4 a + 0,21
8,5 a - 0,36
-----------------------------

25 a
5,8 a + 0,11


2-4-7-
10-11-12

1-2-3

0 ≤ a ≤ 0,057
0,057 < a ≤ 0,145
5 a + 0,125
6,68 a + 0,03
(*) a et k sont exprimés avec 3 chiffres après la virgule.

Le calcul doit être fait aux dix millièmes arrondis au millième inférieur lorsque le chiffre des dix
millièmes est inféri eur à 5, au millième supérieur lorsque le chiffre des dix millièmes est supérieur ou
égal à 5.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou
d'avitaillement.
Navires de croisière
Pour les navires de croisière dont la majorité des passagers est constituée de croisiéristes et
d'excursionnistes qui ne débarquent que temporairement (passagers en transit) , la redevance sur le
navire n'est perçue qu'une fois à la sortie.

Dans le cas d'une tête de ligne totale, la redevance navire est due à l'entrée et à la sortie,
conformément à l'article 1.4. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 176

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ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en
application du V de l'article R.* 5321- 24 du code des transports

3.1 - Pour les navires de lignes régulières ouvertes au public – hors cas des paquebots cf article 3.3 -
selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet de l'abattement suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne sur une période mensuelle :

- service à 1 touchée/mois : - 20 %
- service à 2 touchées/mois : - 30 %
- service à 3 touchées/mois : - 40 %
- service à 4 touchées/mois ou plus : - 50 %

La qualification du service sera arrêtée par le Grand Port Maritime de Bordeaux en fonction des
engagements de l'armateur et sur la nature du service effectué. Elle sera établie au démarrage de la ligne et validée ou modifiée en fonction de la réalisation des touchées.


3.2 - Navires n'appartenant pas à des lignes régulières, fréquentant habituellement le port :
Pour les navires d'un même armement n'assurant pas de ligne régulière, ou pour des opérateurs ou
service commun d'armements transportant une même catégorie de produits, autres que des produits
énergétiques, une ristourne de fidélité de 20 % est appliquée sur la redevance navire au- delà de la
60ème touchée réalisée dans l'année (une opération commerciale à l'entrée et une opération commerciale à la sortie lors d'une même escale sont considérées comme une seule touchée).

3.3 - Pour les navires de type « paquebots » (catégorie 1) les taux de la redevance navire font l'objet
de l'abattement suivant, en fonction du nombre d'escales réalisées sur le port de Bordeaux, au cours
de l'année civile, par la flotte paquebots d'une même compagnie et portant la même « marque
commerciale » :

- à partir de la 5ème escale annuelle : - 10 %
- à partir de la 10ème escale annuelle : - 15 %
- à partir de la 15ème escale annuelle : - 20 %

3.4 - Pour les navires de type ''sabliers'' (catégorie 14), les taux de redevance navire font l'objet de
l'abattement suivant, en fonction du nombre d'escales réalisées sur le port de Bordeaux au cours de
l'année civile, par la flotte des navires d'un même opérateur :

- à partir de la 2ème escale : - 25 %
- à partir de la 7ème escale : - 37,5%
- à partir de la 12ème escale : - 50 %


3.5 - Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux de l'article 2.
Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 2, il bénéficie du traitement le
plus favorable.

ARTICLE 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R.* 5321- 25 du
code des transports
Les abattements prévus aux articles 2 et 3 peuvent être assortis d'un abattement supplémentaire en
faveur des trafics nouveaux. L'abattement supplémentaire, d'une durée d'un an, est fixé à 50 % de la
base de tarif sur laquelle il s'applique. L'application de cette mesure reste à l'appréciation de la
Direction du GPMB et devra faire l'objet d'une demande formelle auprès des services du GPMB. La
mesure pourra éventuellement être prolongée d'une année supplémentaire au maximum mais après
validation du GPMB. Dans ce cas, l'abattement sera fixé à 30 % de la base de tarif sur laquelle il
s'applique.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 177
au sein de la circonscription du

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ARTICLE 5 - Dispositions complémentaires

Les navires de types 6, 12 et 13, déchargeant des marchandises à l'entrée et rechargeant, au cours de la même escale dans le port, des marchandises à la sortie, bénéficient d'une remise
supplémentaire de 15 %, à l'entrée et à la sortie. Cette réduction est cumulable avec la réduction en
fonction de l'importance de l'escale ou en fonction de la fréquence des touchées, c'est -à-dire qu'elle
est effectuée après application d'une de ces réductions s'il y a lieu.


ARTICLE 6 - Liaisons de caractère local

1. Les navires assurant des transports intérieurs dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux
sont soumis à une redevance d'un taux de :

- 0,181 €/m3.

Cette redevance est liquidée au poste de débarquement .

Seuls les navires sabliers possédant une autorisation d'extraction au sein de la circonscription du
GPMB sont exemptés de cette redevance.

2. Les navires faisant escale ou traversant la circonscr iption du Grand Port Maritime de
Bordeaux à destination ou en provenance des ports fluviaux situés à l'amont sont soumis à une redevance dont le montant fixé dans le tableau de l'article 1er, 1.1 sera plafonné à 0,084 €/m3.

ARTICLE 7 - Exonération de redevance pour les activités à caractère local

1. Les navires assurant un service public de passage d'eau entre les deux rives de la Garonne,
de la Dordogne ou de la Gironde sont exonérés de la redevance sur le navire.

2. Les navires se livrant au dragage d'entretien dans la circonscription du Grand Port Maritime
de Bordeaux sont exonérés de la redevance sur le navire.


ARTICLE 8 – DISPOSITIF EXTRA TARIFAIRE EN FAVEUR DES NAVIRES LES MOINS
POLLUANTS

Un dispositif incitatif en faveur des navires les moins polluants, au sens de la qualité de l'air, est mis
en place sur une base annuelle par le Grand Port Maritime de Bordeaux.
Il n'entre pas dans le cadre des tarifs des DDP. Cependant, pour obtenir toutes les informations sur
ce dispositif, il est possible de contacter le service Développement Logistique et Industrie
(developpement@bordeaux -port.fr) .
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 178

9
SECTION II

REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES



ARTICLE 9 - Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles
R. 5321- 30 à R. 5321- 33 du code des transports
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les zones 1, 2 et 3
du port de Bordeaux définies au 1.2 de l'article 1er du présent tarif, une redevance soit au poids, soit
à l'unité, déterminée en application du code N.S.T. selon les modalités suivantes :

I - REDEVANCE AU POIDS BRUT (en euros par tonne)


Groupe Catégorie Sous
Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
01 Produits de l'agriculture, de la
chasse et de la forêt ; poissons et
autre produits de la pêche 0,082 0,082
01.1 Céréales
01.11.1 01.11.11.0 blé 0,548 0,548
01.11.2 01.11.20.0 maïs 0,548 0.548
01.11.3 01.11.31.0 orge 0,548 0,548
01.11.4 01.11.41.0 sorgho 0,548 0,548
01.11.49.0 autres céréales 0,549 0,549
01.7 Oléagineux
01.11.8 01.11.81 graines de soja 0,082 0,520
01.11.9 01.11.93 graines de colza 0,082 0,520
01.11.95 graines de tournesol 0,082 0,520
01.11.99 autres graines oléagineuses 0,082 0,521
01.5 Produits sylvicoles et de
l'exploitation forestière
02.20.13 Grumes de bois tropicaux 0,082 0,082
02.20.1 02.20.14.0 bois de chauffage – copeaux de bois -
rondins de bois 0,082 0,082
02.20.14.1 copeaux de bois par auto- déchargeant 0,584 0,584


02 Houille et lignite – pétrole brut et gaz
naturel 0,082 0,082
02.1 05.10.1 05.10.10 houille – charbon 0,133 0,133
02.2 06.10.1 06.10.10 pétrole brut 0,755 0,755


Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 179
82
"82
82
82

10 Groupe Catégorie Sous
Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
03 Minerais métalliques et autres
produits d'extraction : minerais de
fer, tourbe, minerais d'uranium 0,082 0,082
03.1 07.10.1 07.10.10 minerais de fer 0,082 0,082
03.4 08.93.1 08.93.10 sel 0,082 0,082
03.5 pierre, sables, graviers, argiles,
tourbe
08.12.1 08.12.11 Sables 0,174 0,174
08.12.12 Graviers, granulats * 0,174 0,174
08.12.2 08.12.21 Kaolin 0,082 0,082
08.12.22.0 Argile 0,082 0,082
08.12.22.1 chamotte 0,082 0,082
08.92.1 08.92.10 tourbe 0,082 0,082
08.99.2 08.99.22 pierre ponce – pumice 0,082 0,082
08.99.29.1 talc 0,082 0,082
08.99.29.2 quartz 0,082 0,082
08.99.29.0 autres produits d'extraction 0,118 0,118

04 Produits alimentaires, boissons et
tabac 1,851 1,851
04.04 huiles et tourteaux
tourteaux
10.41.4 10.41.41.2 tourteaux de soja 0,081 0,510
10.41.41.3 tourteaux de colza 0,081 0,510
10.41.41.4 tourteaux de tournesol 0,081 0,510
10.41.41.0 autres tourteaux 0,082 0,511
huiles
10.41.5 10.41.51 huile de soja 0,937 0,937
10.41.54 huile de tournesol 0,937 0,937
10.41.56.1 huile de colza 0,937 0,937
10.41.50 autres huiles 0,939 0,939
04.07 boissons 1,399 1,399
11.02.1 11.02.12.3 vin en vrac 0,744 0,744
04.08 autres produits alimentaires
10.81.1 10.81.14 mélasse 1,094 0,952

05 Textiles et produits textiles , cuirs et
articles en cuir 3,316 3,316

Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 180

11 Groupe Catégorie Sous
Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
06 Bois et produits du bois (hormis les
meubles) vannerie et sparterie, pâte
à papier, papier et articles en papier,
produits imprimés ou supports
enregistrés 0,082 0,082
06.1 Produits du travail du bois et du
liège (sauf meubles) 0,082 0,082
16.10.1 16.10.10.1 bois sciés 0,082 0,082
06.2 Pâte à papier, papiers et cartons 0,082 0,082
17.11.1 17.11.14 pâte à papier 0,082 0,082

07 Coke et produits pétroliers raffinés 1,016 0,515
07.2 Produits pétroliers raffinés liquides
19.20.2 19.20.21 essence 1,016 0,515
19.20.22 jet 1.016 0,515
19.20.26.0 gasoil 1.016 0,515
19.20.26.1 fuel 1.016 0,515
19.20.29 huile pour moteur – MES 1.016 0,515
19.20.29.2 carbon black 1.016 0,515
07.3 Produits pétroliers raffinés gazeux,
liquéfiés ou comprimés
19.20.3 19.20.31.0 butane 1.016 0,515
19.20.31.1 propane 1.016 0,515
19.20.32.1 butadiène 1,051 0,555
07.4 Produits pétroliers raffinés solides
ou pâteux
19.20.4 2713.12.00 coke de pétrole 0,133 0,133
2713.20.00 bitume de pétrole 0,494 0,494

08 Autres produits chimiques et fibres
synthétiques, produits en
caoutchouc ou en plastique,
produits des industries nucléaires 1,030 1,030
08.1 Produits chimiques minéraux de
base
20.13.2 20.13.24.2 ammoniac 0,894 0,894
08.2 Produits chimiques organiques de
base
20.13.43 Carbonate de soude 0.894 0.894
20.14.2 20.14.22.1 Méthanol 1,030 1,030
20.14.22.2 Ethanol (non bio- sourcé) 1,030 1,030
20.14.7 20.14.71 Tall oil 1,030 1,030


Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 181
772
772
~ 82
~ 82~ 82
772
~ 82
~ 82

12 Groupe Catégorie Sous
Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
08.3 Produits azotés et engrais
20.15.3 20.15.31 urée solide 0,082 0,082
20.15.32 sulfate d'ammonium 0,082 0,082
20.15.33 nitrate d'ammonium 0,082 0,082
20.15.39 engrais liquide 0,644 0,644
20.15.49 DAP 0,082 0,082
20.15.52 sulfate de potassium 0,082 0,082
20.15.71 NPK 0,082 0,082
08.4 Matières plastiques de base et
caoutchouc synthétique primaire

08.5 Produits pharmaceutiques et
parachimiques, y inclus les
pesticides et autres produits
agrochimiques
20.41.1 20.41.10 glycérine 1,030 1,030

09 Autres produits minéraux non
métalliques 0,082 0,082
09.2 Ciment
23.51.12.0 ciment 0,082 0,082
23.51.11 clinker 0,082 0,082
23.51.11.1 laitier 0,082 0,082

10 Métaux de base, produits du travail
des métaux, sauf machines et
matériels 0,082 0,082
10.2 Métaux non ferreux et autres produits
dérivés 0,082 0,082
10.3 24.20.1 24.20.11 Tubes acier 0,082 0,082
10.5 Matériel militaire 20,292 20,292

11 Machines et matériels n.c.a.,
machines de bureau et matériel
informatique, machines et appareils
électriques n.c.a., équipements de
radio, de télévision et de
communication, instruments
médicaux, de précisions, d'optique,
montres, pendules et horloges 3,316 3,316
11.8 Pièces et éléments pour éoliennes 21,192 21,192

12 Matériel de transport 3,316 3,316
12.2 30.30.5 30.30.50 matériel aéronautique et spatial 21,192 21,192

13 Meubles et autres articles
manufacturés n.c.a. 3,316 3,316
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 182

13 14 Matières premières secondaires,
déchets de voirie et autres déchets,
carburants, produits chimiques bio -
sourcés 0,110 0,110
14.2 38.11.5 Autres déchets recyclables non
dangereux collectés (ex : terre polluée 0,076 0,076
38.11.51 verre pilé 0,076 0,076
38.11.53 pneus usagés 0,076 0,076
38.11.58 ferraille 0,076 0,076
02.20.14.2 Copeaux de bois issus du recyclage 0,076 0,076
19.20.22.1 Biojet 0,935 0,475
19.20.26.2 B100 0,935 0,475
19.20.26.3 HEFA /HVO 0,935 0,475
20.13.24.3 Ammoniac vert 0,822 0,822
20.14.22.3 Bioéthanol 0,935 0,475
20.59.20 Fame - Emag 0,935 0,475

15 Courriers, colis 3,316 3,316

16 Equipement et matériels utilisés
dans le transport de marchandises 3,316 3,316

17 Marchandises transportées dans le
cadre de déménagements (biens
d'équipement ménager et mobilier
de bureau) transportées séparément
des passagers, véhicules
automobiles transportés pour
réparation, autres biens non
marchands, n.c.a. 3,316 3,316

18 Marchandises groupées : mélanges
de type de marchandises qui sont
transportées ensemble 3,316 3,316

19 Marchandises non identifiables,
marchandises qui, pour une raison
ou une autre, ne peuvent pas être
identifiés et ne peuvent donc pas
être classées dans l'un des groupes
1 à 16 3,316 3,316

20 Autres marchandises n.c.a. 3,316 3,316

* Aucune redevance ne sera perçue pour cette catégorie de marchandise à l'export lorsqu'elle est déjà encadrée par une concession minière avec le GPMB. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 183
80
80 80

14
II – REDEVANCE A L'UNITE (en euros par unité)


Désignation des marchandises
Débarquement Embarquement
et
transbordement
€ / Unité € / Unité

Animaux vivants :

. d'un poids inférieur à 10 kg 0,328 0,328
. d'un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg 0,637 0,637
. d'un poids supérieur ou égal à 100 kg 1,072 1,072

Véhicules :

. véhicules à 2 roues 0,637 0,637
. voitures 4,358 4,358
. autocars 15,615 15,615
. camions d'un poids total à vide inférieur à 5 t 6,417 6,417
. camions d'un poids total à vide supérieur ou égal à 5 t 9,558 9,558

Conteneurs pleins et remorques pleines non tractées :

. d'une longueur inférieure à 8 m 0,080 0,080
. d'une longueur supérieure ou égale à 8 m et inférieure à 10 m 0,080 0,080
. d'une longueur supérieure ou égale à 10 m 0,080 0,080


Les véhicules, ensembles attelés, remorques et semi -remorques, ne faisant pas l'objet de transaction
commerciale, ni de convoi exceptionnel, ainsi que les marchandises qu'ils transportent, sont exonérés de la redevance sur les marchandises s'ils sont débarqués, embarqués ou transbordés d'un navire transbordeur (Type 2) ou d'un navire de charge à manutention horizontale (Type 8) assurant
exclusivement des liaisons intra- communautaires.

Les véhicules, ensembles attelés, remorques et semi -remorques chargés, faisant l'objet d'un convoi
exceptionnel, sont taxés selon leur longueur et les marchandises transportées sont taxées suivant la
catégorie à laquelle elles appartiennent.


ARTICLE 10 - Conditions de liquidation des redevances sur les marchandises

10.1 - Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie I du tableau figurant à l'article 8 du
présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.

a) Elles sont liquidées :

- à la tonne lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,

- au quintal lorsque le poids est inférieur ou égal à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.

Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux est, le cas
échéant, arrondi au millième supérieur.

b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les
emballages sont, en principe, soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent.
Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité
des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 184
- fticle R.* 5321- —

15
10.2 - Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour
les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhicules
ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.

A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le
déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de
déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

10.3 - Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la
faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée.
Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids
global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation
simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la
base de perception par catégorie.

10.4 - En application des disposit ions de l'article R.* 5321- 51 du code des transports :

- le minimum de perception est fixé à 1,32 € par déclaration ;
- le seuil de perception est fixé à 0,68 € par déclaration.


10.5 - La redevance sur les marchandises n'est pas due pour (article R.* 5321- 33 du code des
transports) :

- les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont
effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;
- les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les
marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;

- les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments
de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine
nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port de guerre ou
accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;
- les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté
cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;
- le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;

- les bagages accompagnant les passagers ;

- les tares des cadres, palettes, remorques ou semi -remorques transportés en charge ou à vide.

10.6 - Réduction applicable aux marchandises.

1. Les marchandises débarquées, puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger,
sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % par rapport à celui qui est
normalement appliqué aux marchandises débarquées.

2. Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier
sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % par rapport à celui qui est
normalement appliqué aux marchandises embarquées ou transbordées.

3. Les marchandises transbordées sont soumises à la seule redevance de transbordement. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 185

16
4. Les marchandises exportées vers des pays tiers provenant de la zone franche, après y avoir
subi des opérations de transformation, d'empotage ou de dépotage, sont exonérées de la
redevance sur les marchandises à la sortie.


10.7 - Liaisons à caractère local.

Sont exonérés de la redevance sur les marchandises :

1. Les marchandises transportées par un service public de passage d'eau entre les deux rives de
la Garonne, de la Dordogne ou de la Gironde.

2. Les matériaux dragués dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux lorsqu'ils ne
sont pas valorisés.

3. Les marchandises, qui au cours d'un même voyage, sont embarquées dans la circonscription
du Grand Port Maritime de Bordeaux et débarquées dans la circonscription du Grand Port
Maritime de Bordeaux. Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 186

17 SECTION III

REDEVANCE SUR LES PASSAGERS



ARTICLE 11 - Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.*
5321- 34 à R.* 5321- 36 du code des transports

11.1 - Les passagers embarqués, débarqués, transbordés, ou en transit dans la circonscription du
Grand Port Maritime de Bordeaux sont soumis à une redevance définie comme suit :

- pour les passagers en transit : 5,17 € / passager

- pour les passagers embarqués : 5,18 € / passager
- pour les passagers débarqués : 5,19 € / passager
- pour les passagers transbordés : 5,19 € / passager

11.2 - Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :

- les enfants âgés de moins de quatre ans ;

- les militaires voyageant en formations constituées ;

- le personnel de bord ;

- les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport
gratuit ;

- les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.

- les passagers embarqués/débarqués sur navires de croisières fluviales


11-3 - Liaisons à caractère local.

Les passagers embarquant ou débarquant des navires assurant un service public de passage d'eau
entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne et de la Gironde sont exonérés de la redevance
sur les passagers mentionnée ci-avant.

Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 187
et
; s'applique.
ent
ice and

18 SECTION IV

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES



ARTICLE 12 - Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à
l'article R.* 5321- 29 du code des transports

12.1 - Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, en l'absence
d'opérations commerciales dans la circonscription du port de Bordeaux, sont soumis dès le 1er jour à
une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans les conditions suivantes :
0,025 € par mètre cube et par jour.
Pour les yachts :

- 0,036 € / mètre cube et par jour pour des unités dont la longueur hors toute est inférieure
50 mètres

- 0,047 € / mètre cube et par jour pour des unités dont la longueur hors toute est supérieure à
50 mètres.
Ce taux s'applique au volume géométrique du navire calculé comme indiqué à l'article R.* 5321- 20 du
code des transports .
12.2 Cas particuliers :
Un navire réalisant des opérations commerciales ou d'avitaillement et qui aura obtenu l'autorisation préalable de stationner de la capitainerie du port de Bordeaux bénéficiera d'une franchise de 7 jours avant ou après ses opérations. La redevance de stationnement s'appliquera à partir du 8ème jour, et ce, même en cas d'opérations commerciales prolongées.

Pour les navires ayant Bordeaux comme port d'attache, le taux de la redevance de stationnement est
réduit de 50 % et une période de franchise de 7 jours s'applique.
Les navires immobilisés dans le port par décision administrative ou de justice sont soumis à la redevance de stationnement dès la fin de leurs opérations commerciales.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux postes affectés à la réparation navale, ou au démantèlement (pour des opérations effectives) ou si le navire dispose d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine établie par le Grand Port Maritime de Bordeaux (Pôle Naval). Dans ce cas, c'est le tarif contractuel de la Convention qui
s'appliquera.
12.3 - Sont exonérés de la redevance de stationnement :

- les navires de guerre français ,

- les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de Bordeaux,

- les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Bordeaux pour port
d'attache,

- l es bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux quand ils
agissent pour le compte du Grand Port Maritime de Bordeaux et dans la durée contractuelle de
leur mission.

Une exemption de la redevance de stationnement pourra également, à la demande, être accordée par le GPMB dans le cadre de missions culturelles ou humanitaires, ou présentant un intérêt général pour le patrimoine. Dans ce cas, une demande écrite devra être transmise au GPMB , pour validation Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 188

19 et accord formel par les services du GPMB .


12.4 - Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour
de chaque mois calendaire et au départ du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de
jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.

Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 189
e les déposent pas.

20 SECTION V

REDEVANCE SUR LES DECHETS DES NAVIRES



ARTICLE 13 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement
des ordures ménagères des navires

13.1 - Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des
marchandises dans les zones 1, 2 ou 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l'article 1er et
déposant des ordures ménagères, une redevance forfaitaire pour la collecte et le traitement de ces
ordures (limitées à 750 l), d'un montant de 127.41 €.

Sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises dans les
zones 1, 2 ou 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l'article 1er et ne déposant pas d'ordures
ménagères, il est perçu une redevance forfaitaire d'un montant de 166.77 €.
Dans le cadre d'une durée d'escale longue, cette redevance sera applicable tous les 15 jours.
Cette disposition est applicable dans les deux cas de figure, pour les navires qui déposent leurs
ordures ménagères et ceux qui ne les déposent pas.

13.2 - Sont exonérés de la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des
navires :

- les paquebots et navires de croisière lorsqu'ils n'utilisent pas la collecte du port. Ce dispositif
d'exemption ne vaut que dans le cas où le navire aura fait appel au service d'un prestataire
privé. A défaut et s'il ne dépose pas de déchet, il sera perçu une redevance d'un montant
forfaitaire de 166,77 €.
- Les navires de ligne régulière pouvant attester d'un contrat de dépôt dans un autre port .
13.3 - les navires dont la conception et l'équipement démontrent qu'ils génèrent une quantité réduite
de déchets gérés de manière durable et respectueus e de l'environnement selon les critères définis
dans le règlement d'exécution (UE) 2022/91 de la commission du 21 janvier 2022 pourront bénéficier d'une réduction de 20 % sur la redevance des déchets .


13.4 - La redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires est à
la charge de l'armateur.


13.5 - Conditions de liquidation de la redevance sur les ordures ménagères des navires :

- lorsqu 'un navire embarque ou transborde des marchandises, la redevance est liquidée à la
sortie ;

- lorsqu 'un navire débarque des marchandises, la redevance est liquidée à l'entrée ;

- pour les navires débarquant des marchandises à l'entrée et embarquant, au cours de la même
escale, des marchandises à la sortie, la redevance n'est liquidée qu'une seule fois, à l'entrée.


13.6 – La mise à disposition de moyens spécifiques par le GPMB pour l'évacuation de déchets fera
l'objet d'une facturation dont le montant reflétera le coût réel de la prestation fournie ou commandée
par le GPMB.

Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-12-20-00010 - Droits de port et tarifs 2025 du GPMB 190
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la
procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 191
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 3 DEC, 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ESTUAIRE
- Modification des compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ia République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L$211-17-1,
VU les arrêtés antérieurs :
12 septembre 2002 - Fixation du Périmètre -
11 décembre 2002 - Création -
08 octobre 2003 - Modification des Statuts -
23 mai 2005 - Modification des Statuts -
27 février 2007 - Modification des Statuts -
12 décembre 2007 - Modification des Compétences -
22 avril 2010 - Modification des Compétences -
07 mai 2012 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - composition du conseil communautaire -
15 janvier 2014 - Modification des Compétences -
26 décembre 2016 - Modification des Membres -
05 avril 2017 - Modification des Statuts -
15 mai 2017 - Modification des Compétences -
3 avril 2018 - Modification des Compétences -
28 décembre 2018 - Modification des compétences
27 janvier 2020 - Modification des compétences
30 avril 2020 - Modification des compétences
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Médoc Estuaire en
date du 27 juin 2024 approuvant la restitution de la compétence « politique de sécurité » à ses
communes membres et la délibération du 21 novembre 2024 modifiant les statuts,
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél :05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 192
VU les décisions des communes suivantes :
Arcins, Arsac, Cussac-Fort-Médoc, Labarde, Lamarque, Le Pian-Médoc, Ludon-Médoc, Macau,
Margaux-Cantenac, Soussans,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Médoc
Estuaire emportant notamment la restitution de la compétence « politique de sécurité » au 31
décembre 2024.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, t l'obiet d'une annexe.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de
l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Pauillac .
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le Z 3 DEC. 2024
f Aurore LE BONNEC
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Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 193
LNNEXE
ECTORAL
Médoc TEstuaire DATE DS 23 DEC. 2924
tot © 4
Communauté de Communes
MÉDOC ESTUAIRE
Statuts
Créés et modifiés conformément à la Loi NOTRe n°2015-991 du 07/08/2015, aux dispositions des articles L5211-1 et
suivants, des articles (5214-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Modification n°1 : délibération du 1° décembre 2016, approuvés par arrêté du 5 avril 2017
Modification n°2 : délibération du 23 novembre 2017, approuvés par arrêté du 3 avril 2018
Modification n°3 : délibération du 28 juin 2018, approuvés par arrêté du 28 décembre 2018
Modification n°4 : délibération du 26 septembre 2019, approuvés par arrêté du 27 janvier 2020
Modification n°5 : délibération du 5 décembre 2019, approuvés par arrêté du 30 avril 2020
MEDOC ESTUMIRE Statuts approuvés EMMI p. 1/10
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Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 194
TITRE Il : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES... » REED vomouernoneer 8 6
ARTICLE 7 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTE/COMPOSITION ......csssssssssssssssssseeeesececcessnsssnennnenseeseeeeeeeeeeesecnsnenssnte 6
ARTICLE 8 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTE/FONCTIONNEMENT .......-..essccsccecsecssssnssnsensessscescescenesesesscessnnecnnneass 6
ARTICLE 9 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTE/ATTRIBUTIONS ......sscsssesscssccsscssscsecencesseescentscnsnsessnssnsssensnsnnssenssenast 7
ARTICLE 10 - BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ/COMPOSITION ne. 7
ARTICLE 11 - PRÉSIDENT nn 7
TITRE HI - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ..........csscsssssessssessssccsssssessstesssvecssecessnesssseesssnessansessssessuseerees enr 8
ARTICLE 12 - RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ nn 8
ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES .........cssccsccsccescesseencenseessensssnssansssnsnenanisncentsntssttasee 8
TITRE IV - MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT... 8
ARTICLE 14 -ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE ........ssssssssseesseeesseceecssesssnsnnnunnsessceeseceeessesasensnesttnnsneesses 8
ARTICLE 15 - RETRAIT DE MEMBRES nn 8
ARTICLE 16 - EXTENSION DES ATTRIBUTIONS... 9
ARTICLE 17 - MODIFICATION DES STATUTS... 9
TITRE V : DISSOLUTION...n. nier internes 9
ARTICLE 18 - DISSOLUTION nn 9
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES... 9
ARTICLE 19 - INTERVENTIONS... 9
ARTICLE 20 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR o........cssssssccssscesscesceecccencecenecetecessnssccnsanasnnsnnantunsnanunnsssussensesscessessscesseesssesee 9
ARTICLE 21 - RESPONSABILITÉ CIVILE... 9
ARTICLE 22 - POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS... 9
ARTICLE 23 - DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX... 10
ARTICLE 24 - SUBSTITUTION nn 10
ARTICLE 25 - MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES ET MUTUALISATION ....ssssssssssessvssssssssseessessesssesssececeeeeeeeeees 10
MEDOC ESTUAIME St coves MME > 2/20
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 195
HA TIT ANINE XS
ALY ... the FECTORAL
(DATE DU € 3 UEL, 2p
ARTICLE 1 - FORME
1.1 En application des dispositions de l'article L. 5211-5 et suivants et L. 5214-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les collectivités visées au second alinéa du présent article, une
Communauté de Communes régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur.
1.2 Les Communes membres de la Communauté sont :
ARCINS, ARSAC, CUSSAC FORT MEDOC, LABARDE, LAMARQUE, LE PIAN MEDOC, LUDON MEDOC, MACAU,
MARGAUX — CANTENAC, SOUSSANS
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Les communes énumérées à l'article 1 des présents statuts se regroupent au sein d'une Communauté de Communes
qu'elles dénomment : COMMUNAUTE DE COMMUNES MÉDOC ESTUAIRE
LE 3 - OBJET DE LA COMMUNAUTÉ
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ESTUAIRE a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. A cette fin,
elle exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
3.1 Compétences obligatoires
3.1.1 Aménagement
3.1.1.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
3.1.1.2 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
3.1.1.3 La Communauté de Communes n'est pas compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale, car conformément à la loi (article 136 ioi n°2014-366), une minorité de blocage
s'est exprimée par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
3.1.2 Développement économique
3.1.2.1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
Code général des collectivités territoriales
3.1.2.2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
3.1.2.3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
3.1.2.4 - Promotion du tourisme dont la création d'office du tourisme
3.1.3 GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L
211-7 du Code de l'environnement
Selon les termes de cet article, la Communauté de Communes est compétente en matière :
N° Dénomination des alinéas Compétences concernées
1_| Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique GEMA
Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac, ou plan d'eau y
2 , , , GEMAcompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou ce pian d'eau
5 | La défense contre les inondations et contre la mer Pi
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
8 , . . . . . GEMAet des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
3.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du |! de Particle 1* de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à habitat
des gens du voyage
MEDOC ESTUAIRE Statuts approuves SSI 0 3/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 196
AL . re . C1 MAL
ENDAÏE DU 7 3 DEC, 2024
3.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Dans ce cadre, le diagnostic et la dépollution des sites utilisés pour le stockage des déchets ménagers et assimilés
qui existaient antérieurement à la création de la Communauté de Communes et qui font l'objet d'une mise en
demeure de diagnostic par l'État, relèvent de cette compétence.
3.1.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articie L 2224-8 du CGCT
3.1.7 Eau
3.2 Compétences supplémentaires
3.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
3.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
3.2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
3.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
3.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire
3.3 Compétences facultatives
3.3.1 Petite enfance et jeunesse
La Communauté de Communes est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, au sens de l'article L. 214-1-3 du
Code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à compter du 1% janvier 2025. A ce titre, elle est
compétente pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles
mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux
1° et 2°du t de l'articie L. 214-1-1 du même Code, disponibles sur son territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs
parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au | de l'article L.
214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de I'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des
familles.
La Communauté de Communes est en outre compétente en matière d'accueil des 0-3 ans, pour la création et la gestion
des équipements et des services permettant l'accueil individuel (relais petite enfance anciennement relais assistants
maternels) et collectif (multi-accueils et micro-crèches).
La Communauté de Communes est compétente pour lorganisation et la gestion des activités extrascolaires et
périscolaires de loisirs à destination des 3-17 ans, ainsi que pour la création et la gestion des équipements nécessaires
à la mise en œuvre de ces activités.
La pose méridienne n'est pas considérée comme relevant des activités périscolaires : son organisation reste de la
compétence des communes.
3.3.2 Participation aux politiques contractuelles
Les politiques contractuelles ont pour objectif de coordonner l'action de différents acteurs sur un territoire donné pour
une plus grande efficacité de l'action publique. Dès lors qu'elles concernent une ou plusieurs des compétences qu'elle
exerce, la Communauté de Communes est compétente. En cela, elle constitue l'interlocuteur des partenaires
institutionnels, en matière d'élaboration des politiques contractuelles ciblant, sans exclusivité, le territoire
communautaire, étant entendu que les communes restent associées, le cas échéant, sur les champs d'intervention qui
les concernent.
MEDOC ESTUAIRE Statuts ang ouves SES : 4/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 197
Ainsi, et sans exhaustivité, la Communauté de Communes participera aux politiques contractuelles en matière
d'aménagement, d'information et de signalétique de circuits touristiques, de chemins forestiers, de circuits pédestres,
de pistes cyclables et des bords de fleuves
3.3.3 Aménagement numérique du Territoire
La Communauté de Communes sera seule compétente pour établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et
des réseaux de communications électroniques, au sens de l'articie L 32 du code des postes et communications
électroniques, pour acquérir des droits d'usage à cette fin et acheter des infrastructures ou réseaux existants.
3.3.4 Aménagement de la façade estuarienne et particulièrement :
La Communauté de Communes est compétente pour la gestion et i'entretien des ports de LAMARQUE, MACAU, ISSAN
à CANTENAC, FUMADEL à SOUSSANS, à l'exclusion des digues gérées dans le cadre de la compétence GEMAPI. En outre,
la Communauté de Communes est compétente pour l'entretien et la gestion de tout équipement structurant nouveau
sur ces sites qu'il soit à vocation économique ou touristique.
3.3.5 Défense incendie
La Communauté de Communes assure la prise en charge des contributions communales prévues à l'article L1424-1-1
du CGCT et des contributions librement acceptées par les communes en 2018.
Elle est compétente en matière de gestion des hydrants existants raccordés au réseau d'adduction d'eau potable
nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
3.3.6 Gestion de la ressource en eau
En complément de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes est compétente pour assurer les missions
définies à l'article L 211-7 du Code de l'environnement suivantes :
3 | L'approvisionnement en eau
4 La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols
6 | La futte contre la pollution
- la protection et la conservation des eaux superficielles et
souterraines
9 | Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
10 L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
hydrautiques existants
11 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
12 protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au siège administratif 26 rue de l'Abbé Frémont ARSAC 33460.
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Les fonctions de receveur de la CdC Médoc Estuaire sont exercées par le service de gestion comptable de Pauillac
MEDOX ESTUAINE Statuts approuvés p 5/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 198
DACTIMENT ANNEXE
A TE PREFECTORAL
EN Dai DU ZUEC, 2024
TITRE Il : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
£ 7 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ/COMPOSITION
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de délégués élus selon les lois en vigueur.
7.1 Répartition du nombre de sièges
Il est fait application des dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT.
La répartition des sièges entre les communes membres est constatée par arrêté préfectoral.
7.2 Désignation des délégués
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose qu'à compter de 2014, dans les communes de 1 000 habitants et plus, tes
conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections
municipales. L'électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de
l'intercommunalité.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués sont désignés dans f'ordre du « tableau du Conseil
Municipal » établi au moment de l'élection du maire et des adjoints.
7.3 Durée du mandat des délégués
Les délégués communautaires suivent, quant à la durée de leur mandat au conseil de la communauté, le sort de
l'assemblée de laquelle ils proviennent.
7.4 Conditions d'exercice du mandat des délégués
Les dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-11 relatives aux conditions d'exercice du mandat
de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du Conseil de la Communauté de Communes.
ARTICLE 8 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ/FONCTIONNEMENT
Les dispositions du chapitre 1er du titre il du livre ter de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales
relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du conseil de la Communauté de
Communes en tant que ces dispositions ne sont pas contraires aux dispositions des présents statuts
Le Conseil de la communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
Les membres du Conseil sont convoqués par le Président.
Le Conseil se réunit au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le conseil sur le territoire de l'une des
communes membres.
A la demande de cinq de ses membres ou du Président, le Conseil peut décider sans débat, à la majorité absolue de ses
membres présents ou représentés de se réunir à huis clos.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Tout délégué du conseil peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Le conseil communautaire peut également être convoqué à la demande expresse du tiers de ses membres
Le président fixe l'ordre du jour de la séance du conseil communautaire. Lorsque le conseil communautaire est
convoqué à la demande expresse du tiers de ses membres, le président est tenu de porter à l'ordre du jour la ou les
questions ayant suscité cette convocation.
a a NIEDOC ESTUAIRE Statuts approuvés 6/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 199
AL - PREFECTORA
EN DAïE DU 23 DEL, 2028
ARTICLE 9 - CONSEIL DE LA
Le conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de la Communauté de Communes.
Dans ce cadre, les attributions du conseil sont les mêmes que celles prévues par le conseil municipal par les dispositions
des articles L.2121-29 à L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil de la Communauté de Communes peut déléguer une partie de ses attributions au bureau et au président à
l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarif des taxes et redevances.
2. De l'approbation du compte administratif.
3. Des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales.
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée
de la Communauté de Communes.
5. De l'adhésion de la Communauté de Communes à un autre établissement public de coopération
intercommunale.
6. De la délégation de la gestion d'un service public.
7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire en matière
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire.
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions
exercées par délégation
ARTICLE 10 - BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ/COMPOSITION
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé d'un Président et de Vice-Présidents élus en son sein par le
Conseil de la Communauté. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder
quinze vice-présidents. l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application de ces dispositions, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le
nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux présents statuts, les dispositions des articles L.2122-4 à L.2122-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables au Président et aux vice-présidents de la Communauté de
Communes. Il en est notamment ainsi de la désignation du Président et des vice-présidents qui s'opère dans les
conditions prévues, pour celle du Maire et des adjoints, par les dispositions des articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.
ll prépare et exécute les délibérations du conseil et à ce titre, il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution
des recettes de la Communauté de Communes.
Il est chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté sous la surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents. Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
li est le chef des services que la Communauté de Communes crée.
ll représente la Communauté de Communes en justice.
A partir de l'installation du conseil et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le
Doyen d'âge.
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Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 200
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TITRE Hl - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 12 - RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment, conformément aux dispositions de l'article
L5214-23 du CGCT:
- les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service
rendu ;
- les subventions de l'Etat, de la région, du Département, des communes ou de l'Union Européenne et toutes
aides publiques ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts;
- là dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
- la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020.
ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, sont affectés de plein droit à la Communauté de Communes. La liste
des biens transférés sera annexée, en tant que de besoin, aux présents statuts.
ARTICLE 14 -ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE
Le périmètre de la Communauté de Communes peut être étendu dans les conditions prévues à l'article [5211-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles,
- soit sur l'initiative du conseil communautaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.
La décision d'admission de nouveaux membres est prise par arrêté du représentant de l'Etat après accord du Conseil
Communautaire, accord des Communes dans les conditions requises pour la création et accord des communes
adhérentes.
L'extension du périmètre ne doit pas remettre en cause les conditions imposées lors de la création {territoire d'un seul
tenant et sans enclave, population, etc.}. A titre dérogatoire, la loi citée ci-dessus laisse la possibilité d'autoriser la
création d'enclave ou de discontinuité territoriale, limitée à une commune.
ARTICLE 15 - RETRAIT DE MEMBRES
Une commune pourra se retirer de la Communauté de Communes, à sa demande, dans les conditions prévues à l'article
L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de retrait est prononcée par le Préfet, après accord du Conseil Communautaire et accord des Communes
dans les conditions requises pour la création (art. L 5211-5 du Code Général des Collectivités Locales).
La Commune procédera à la rétrocession des biens mis à disposition et partagé dans les équipements réalisés par l'EPCI,
A défaut d'accord entre les parties, il appartient au Préfet de définir les conditions financières et patrimoniales de ce
retrait.
MÉDOC ESTUAIRE St ; - tn 8/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 201
Al ut iE PREP ECTORAL
EN DATE DU ? 3 DEC. 2024
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l'article L 5214-26 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 - EXTENSION DES ATTRIBUTIONS
Les attributions de la Communauté de Communes pourront être étendues dans les conditions prévues à l'article L5211-
17 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 - MODIFICATION DES STATUTS
En application de l'article L5211-20 du CGCT, le conseil de la communauté délibère sur les modifications statutaires
autres que celles visées par les articlés L. 5211-17 à L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales et autres
que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est
supérieure au quart de la population totale concernée.
Les modifications statutaires font l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
| TITRE V : DISSOLUTION
ILE 18 - DISSOLUTION
La dissolution de {a Communauté de Communes est soumise aux dispositions de l'article L.5214-28 et L. 5214-29 du
Code général des collectivités territoriales.
| TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INTERVENTIONS
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour
le compte de collectivités territoriales, d'associations ou d'établissements publics non-membres. Les modalités en
seront réglées par voie de convention.
ARTICLE 20 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au Conseil de Communauté qui devra délibérer. Une fois
adopté par le Conseil, le règlement intérieur sera annexé aux présents statuts.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITÉ CIVILE
Une police en responsabilité civile sera souscrite afin de garantir la Communauté de Communes, les élus, les employés
et collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 22 - POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
La Communauté de Communes dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers prévus par la
loi et les règlements, même s'ils ne sont pas expressément repris dans les présents statuts.
WEDOC ESTUAINE Statuts susreuvés AMEE p 9/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 202
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EN DATE DU 2 DEC. 9024
ARTICLE 23 - DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX = ne
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la Communauté de
Communes.
ARTICLE 24 - SUBSTITUTION is ; 7 OO
En application de l'article L 5214-21 du CGCT, lequel dispose notamment : «La communauté de communes dont le
périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce
syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à
exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la substitution de la communauté de communes
au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans
un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat
mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences
ne sont modifiées.
ARTICLE 25 - MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES ET MUTUALISATION
25.1 Assistance 'aux communes et mutualisation
- La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions de
mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maitre d'ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004)
, en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal notamment ceux de l'article L. 5214-16-1
du code général des collectivités territoriales.
- Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres conformément à
l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
- Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément à
l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
- Dans le cadre des dispositions de l'article 28 de ''Ordonnance du 23 juillet 2015, la communauté de
communes et ses communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.
25.2 Fonds de concours
En application de l'article L.5214-16 du code générai des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et
les communes membres.
25.3 Acquisitions foncières et immobilières
La communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les articles L. 221-1 et
L.300-1 du code de l'urbanisme.
La communauté de communes peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées l'article
L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et l'article L.211-2 du code de l'urbanisme.
7 MÉDOC ESTUAME Statuts approuvés p 10/10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 12 2024 validant la procédure de modification statutaire de la
Communauté de Communes MÉDOC ESTUAIRE 203
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant
modification du périmètre du Syndicat Mixte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier
2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 204
|. | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 3 NEC. 2024
SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
- Modification du périmètre -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ia loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LS721-1 et suivants,
VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,
VU les arrêtés antérieurs :
13 juillet 2018 - création -
25 avril 2019 - modification des statuts -
30 octobre 2019 - modification des statuts -
18 mars 2020 - modification des statuts -
27 juillet 2020 - modification des statuts -
15 janvier 2021 - modification des statuts -
18 janvier 2022 - modification des statuts -
7 avril 2022 - modification des statuts -
25 juillet 2022 - modification du périmètre -
4 septembre 2023 - modification du périmètre et des statuts -
16 janvier 2024 - modification des statuts -
1 août 2024 - modification du périmètre et des statuts -
VU la délibération du conseil communautaire, de la communauté de communes Airvaudais-Val du
Thouet du 2 juillet 2024 sollicitant son adhésion au 1° janvier 2025 au syndicat mixte Nouvelle-
Aquitaine Mobilités,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tét : 05 56 90 60 60
www airande aouv fr
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 205
VU la délibération N°2024-036 du 16 décembre 2024 validant l'adhésion au 1* janvier 2025 de fa
communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article 1: Est autorisée l'adhésion au 1° janvier 2025 de la communauté de communes Airvaudais-Val
du Thovet au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités conformément à la délibération N°2024-036
du comité syndical du 16 décembre 2024.
Les nouveaux statuts, joints en annexe, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les secrétaires généraux des autres
départements de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée
aux :
. président du groupement,
. président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,
. présidents des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, des Deux Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,
des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées Atlantiques et de la Vienne,
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
. présidents des syndicats mixtes concernés,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
. directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
. payeur régional.
Article 3: L'annexe précitée relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et aaministrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 206
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES
SYNDICAT MIXTE
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES
STATUTSVersion 16/12/2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 207
NOUVELLE-AQUITAINE
f Ï | Statuts
BILITES Version 16/12/2024
INEXÉ
A | PREFECTORAL
PREAMBULE ENDATEDU 29 pep 9m.
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des
Transports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'article 6, un
syndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Nouvelle-
Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le déveisppement, la facilitation et la
promotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.
Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure (i) la coopération de ses
membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de
mettre en place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée
ainsi que des titres de transports uniques ou unifiés - qui constituent les
compétences obligatoires visées à l'article 7.1 - (ii) ainsi que les compétences
optionnelles exercées à la carte visées à l'article 7.2 en lieu et place de ses
membres ayant opté pour un tel transfert (iii) et des compétences exercées par
délégation visées à l'article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à la
mutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.
Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou
mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués
par convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les
données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le
développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt
syndical.
Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut se constituer en centrale d'achat.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 des
présents statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 208
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES =Version 16/12/2024
ARTICLE 2. DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous
par application des dispositions de l'article 22 des présents statuts.
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 39 rue d'Armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2 ~ 33800 Bordeaux.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical
dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de
l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et
des territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :
e Région Nouvelle-Aquitaine ;
° Bordeaux Métropole ;
° Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ;
° Communauté urbaine de Limoges Métropole ;
e Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
ANNEXE
= PFREFECTORAI
EN DATE DU 9 3 (EC, 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 209
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES meVersion 16/12/2024
° Communauté d'agglomération de La Rochelle ;
. Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;
e Communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
e Communauté d'agglomération du Niortais ;
° Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;
e Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
° Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilités ;
e Communauté d'agglomération du Libournais ;
e Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
e Communauté d'agglomération de Grand Chatellerault ;
e Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud ;
© Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;
a Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
° Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
e Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
e Communauté d'agglomération de Saintes ;
e Communauté d'agglomération Bergeracoise ;
° Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
° Communauté d'agglomération du Grand Dax ;
e Communauté d'agglomération du Marsan ;
e Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
e Communauté d'agglomération du Grand Guéret.
| DOCUMENT ANNEXE
Département : A TE PREFECTORAL
e Département de la Gironde. Eh DATE DU 2 3 fre 202
Communautés de communes ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la
mobilité en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1* juillet
2021 :
e Communauté de communes Aunis Atlantique ;
e Communauté de communes de Jaile Eau Bourde ;
9 Communauté de communes de Montesquieu ;
4
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Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 210
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES =Version 16/12/2024
© Communauté de communes du Haut-Poitou ;
e Communauté de communes du Thouarsais ;
o Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réserve
du respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Article 7.1. Compétences obligatoires
Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences
obligatoires suivantes :
® coordonner les services de transport de voyageurs organisés par ses
membres ;
° mettre en place un système d'information multimodale à l'intention
des usagers ;
° mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de
titres de transports uniques ou unifiés.
° Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant
pour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.
© D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute
étude, concertation ou communication concourant au développement de
l'intermodalité ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de
transport de voyageurs exploités par ses membres au sein de son périmètre.
e Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la
mise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par
convention, de nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration
de services existants présentant un intérêt syndical.
Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifié
que dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
NACUMENT ANNEXE
E PREFECTORAL
Ln DATE DU 9 3 DEC, 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
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NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES moeVersion 16/12/2024
Article 7.2. Compétences sptisnnellies exercées à la carte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d'un ou
plusieurs de ses membres :
organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L1231-1-1 à
L1231-3 du code des transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion
d'équipement et d'infrastructure de transport,
assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (III de
l'article L1231-1-1 du code des transports
Article 7.3. Compétences exercées par délégation
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit les
objectifs à atteindre et les modalités du contrôle.
ARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
OPTIONNELLES
8.1 Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles à lieu après
délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre demandeur,
d'une part, et du Comité syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'autre part. La
délibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service de
mobilité effectivement transféré (services réguliers, services à la demande,
transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs aux
usages partagés, services de mobilité solidaire, etc). La délibération du Comité
syndical joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelles effectivement
exercées pour chacun de ses membres.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens
meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
DNCUMENT ANNEXE
6 fi . PREFECTORAL
DATE DU 23 DEC, 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
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DOCUMENT ANNEXE
NOUVELLE-AQUITAINE 1E PREFECTORAL
ET | wv DATE DU 23 ner 2024 StatutsMoO BILITES | * Weceneia 16/12/2024
compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5
du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l'article 7.2, ayant fait
l'objet d'un transfert a Nouvelle-Aquitaine Mobilités, peut être reprise,
individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans les
conditions suivantes :
la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante du membre demandeur, d'une part, et du Comité Syndical de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités qui en fixe les conditions, d'autre part ;
les biens meubles et immeubles mis à disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
par le membre concerné, lors de l'adhésion, pour l'exercice de la compétence
concernée, sont restitués au membre antérieurement compétent, et réintégrés
dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;
Le membre concerné se substitue à Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans tous les
contrats en cours relatifs à l'exercice de la compétence reprise, en ce inclus les
contrats d'emprunts relatifs aux biens visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT
Article 9.1. Procédure d'adhésion
L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations
concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné.
La délibération du Comité Syndicat fixe notamment les modifications apportées a
la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné et de la
Commission Locale de Mobilités concernée ainsi qu'à la répartition des
contributions financières des membres.
L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification des articles 6, 11 et 21
des présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le Préfet du
département du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Il est à cet égard précisé que l'adhésion de plusieurs Communautés de communes
ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité en application de l'article
7
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NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES .Version 16/12/2024
L. 1231-1 du Code des transports donnera lieu à la mise en place d'un Collège
d'électeurs selon les modalités prévues à l'article 11.2 des présents statuts.
Article 9.2. Procédure de retrait
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sous
réserve de l'apurement de ses engagements financiers.
La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités estengagée
à la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.
Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical
doit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait de
l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.
L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membre
concerné.
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques
du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas
échéant après consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comité
de bassin concerné et de ia Commission Locale de Mobilités concernée.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général des
Coliectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents statuts
ainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ANNEXÉ
8 © 1: -1E PREFECTORAL
Li VATE OU 23 DEC. 024
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NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES —Version 16/12/2024
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée a la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siège
de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrêté.
DOCUMENT ANNEXE
CHAPITRE 2— ORGANISATION iE PRÉFECTORAI
LA YATE DU yz -237 024
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
° du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la
gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure
régionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
e de Commissions Locales de Mobilités, organes consultatifs amenés à se
prononcer sur les compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 à
l'échelle du territoire pour lequel elle a été constituée, dans les
conditions fixées à l'article 12 ci-après.
° des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux
au niveau des bassins de mobilités.
ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le
Comité Syndical. Le Comité Syndical se réunit et délibère en tout lieu, sur le
périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 11.1. Composition
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les
membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités excepté concernant les Départements et
les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article 9.1 des
présents statuts (seuls les représentants des Collèges d'électeurs siégeant au
Comité Syndical).
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NOUVELLE-AQUITAINE
=
MOBILITES ueOBILITES Version 16/12/2924
Pour les membres autres que les Départements et les Communautés de communes
visées au dernier alinéa de l'article 9.1 des présents statuts, les délégués de
chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en
leur sein, à raison de :
° 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus
de 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données
INSEE du dernier recensement disponible) ;
° 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de
500 000 à 999 999 habitants ;
e 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de
300 000 à 499 999 habitants ;
° 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de
100 000 a 299 999 habitants ;
° 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de
100 000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Nouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :
a) Postérieurement aux élections
A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres hors
syndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtes
disposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membres
disposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
b) La vacance de siège en cours de mandat
En cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposent
d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception par le président du
syndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.
10 UMENT ANNEXE
A ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 23 DEC. 2024
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NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES =Version 16/12/2024
c) A défaut pour un membre d'avoir élu son ou ses délégués, ce membre est
représenté au sein de l'organe délibérant par :
son Président s'il ne compte qu'un délégué ou à défaut son Vice-
président en charge de la thématique des mobilités
son Président et son 1% Vice-président, ou à défaut son Vice-président
en charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux délégués
son Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte trois délégués
son Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte quatre délégués
son Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut son
ou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte cinq délégués
son Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte six délégués |
La suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comité
syndical est assurée par défaut par le 1er Vice-président non délégué du membre.
L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante :
ENT ANNEXE
= PRET ECTORAL
DATE DU 2 3 DEC, 2924
11
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NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES aVersion 16/12/2024
Membres Nombre de Délégués Voix par Délégué
Région Nouvelle-Aquitaine 6 10
Bordeaux Métropole 4 6
SM Pays Basque Adour 3 3
Limoges Métropole 2 3
CU Grand Poitiers 2 3
CA de La Rochelle 2 3
SM Pau BPM 2 3
CA du Grand Angoulême 2 3
CA du Niortais 2 3
CA du Bassin de Brive 2 3
CA du Grand Périgueux 2 3
SM Sud-Gironde Mobilités 1 1
CA du Libournais 1 1
CA Royan Atlantique 1 1
CA du Grand Chatellerault 1 1
CA du Bocage Bressuirais 1 1
CA du Bassin d'Arcachon Sud 1 1
CA du Bassin d'Arcachon Nord 1 1
CC Maremne Adour Côte Sud 1 1
CA du Grand Cognac 1 1
CA Rochefort Océan 1 1
CA de Saintes 1 1
CA Bergeracoise 1 1
CA Val de Garonne 1 1
CA du Grand Dax 1 1
CA du Marsan 1 1
CA Tulle Agglo 1 1
CA du Grand Guéret 1 1
Représentant des Départements 1 1
Représentant des Communautés 1 1
de communes
12 ANNEXE
|E PREFECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
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NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES neeVersion 16/12/2824
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
10 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans
les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les lois
et règlements en vigueur.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité Syndical.
Peuvent être entendus en séance du Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Le Comité Syndical
se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 11.2. Répartition par Collège d'électeurs
Les délégués des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, sur la base d'un délégué par Département.
Les délégués sont regroupés en Collège d'électeurs des Départements qui désigne
un représentant siégeant au Comité Syndical et disposant d'une voix au sein dudit
Comité.
Les délégués des Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article
9.1 des présents statuts sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, en leur sein, sur la base d'un délégué par Communauté de communes.
Les délégués desdites Communautés de communes sont regroupés en Collège
d'électeurs des Communautés de communes, qui désigne un ou plusieurs
représentants siégeant au Comité Syndical selon la répartition suivante :
mn13 HAENT ANNEXE
LE PREF ECTORAL
*PATE DU 2 3 DEC. 2024[en ,
—_
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 219
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES meVersion 16/12/2024
e 1 représentant désigné via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de 1
à 10 Communautés de communes ;
e 2 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de
11 à 20 Communautés de communes ;
6 3 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de
plus de 21 Communautés de communes.
Chaque représentant désigné par le Collège d'électeurs des Communautés de
communes concernées siège au Comité Syndical et dispose d'une voix au sein
dudit Comité.
Article 11.3. Attributions
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :
8 élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
° élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les
Présidents de Comité de bassin ;
° élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
e élit les délégués membres de la commission de délégation de service
public ;
° définit la composition des bassins de mobilité ;
9 définit la composition des Commissions Locales de Mobilités ;
. désigne les délégués membres des Comités de bassin ;
° désigne les délégués membres des Commissions Locales de Mobilité ;
e désigne les délégués membres de la commission consultative des
services publics locaux ;
e débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des
Comités de bassin et des Commissions Locales de Mobilités ;
e vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu
de la proposition des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ;
VENT ANNEXE
NEIE PREFECTORAL
14 EN DATE DU
23 DEC. 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 220
NOUVELLE-AQUITAINE
eS StatutsMOBILITES Version 16/12/2024
e4vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à
l'amélioration des services de transport en commun présentant un
intérét syndical ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le
cas échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales
de Mobilités concernés ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas
échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ;
vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
approuve la modification des statuts ;
adopte ou modifie le règlement intérieur ;
adopte ou modifie le pacte financier ;
adopte le tableau des effectifs du personnel ;
délègue la gestion de service public ;
décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin
concernés et des Commissions Locales de Mobilités et, le cas échéant,
après avis de l'autorité compétente de l'État ;
délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations
de service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs
avenants ;
délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité
de bassin et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;
délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassin
et de ia Commission Locale de Mobilité concernés ;
est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de
bassins de mobilité différents.
SE PREFECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 221
NOUVELLE-RQUITRINE
———
MOBILITES —* Veraion 16/12/2024
"Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét
commun à toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération".
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au
Bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents ou représentés par un pouvoir.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une compétence visée aux
articles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque quatre délégués, titulaires
ou suppléants, sont physiquement présents.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une décision ayant donné lieu
à un avis d'une commission locale de mobilité, le quorum est réputé atteint lorsque
quatre délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES
Pour l'exercice des compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, des
commissions locales des mobilités peuvent être créées par le Comité Syndical qui
en fixe la composition et le périmètre d'intervention.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités s'exercent sur le territoire de
chaque commission locale des mobilités.
Les modalités de fonctionnement des commissions locales des mobilités sont fixées
par les règlements intérieurs du Syndicat mixte et de la Commission locale
concernée.
Toute commission locale des mobilités constituée est consultée pour émettre un
avis s'agissant des projets de décisions relatifs à l'exercice à l'échelle du territoire
la concernant de la compétence obligatoire de coordination des offres, ainsi que
16 | NEXÉ
=~ DATE DU 2 3 DEL. 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 222
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES ==Version 16/12/2024
celles visées aux articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La délibération du Comité
syndical créant une commission locale des mobilités fixe la liste des décisions
donnant lieu à avis.
Pour permettre à la commission locale des mobilités d'émettre son avis, un projet
de décision est transmis au Président désigné de la commission locale des
mobilités. La commission dispose d'un délai maximal de 30 jours pour émettre son
avis sur ledit projet. A défaut d'avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputé
favorable.
En cas d'avis défavorable, la commission locale des mobilités peut émettre une ou
des contre-proposition(s) à l'attention du Comité Syndical.
La commission locale des mobilités peut également proposer au Comité syndical à
son initiative, par l'intermédiaire du Président, tout projet de délibération sur la
mise en œuvre de projets à l'échelle de son territoire.
Peuvent être entendus en séances des commissions locales des mobilités, sans
voix délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du
jour.
Les délégués siégeant dans les commissions locales des mobilités sont désignés
par les membres. Ils peuvent être différents de ceux siégeant au Comité Syndical.
ARTICLE 13. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,
regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités
organisatrices de la mobilité concernées.
La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre maximum de bassins de mobilité est fixé à 5.
Article 13.1. Composition
Le Comité de bassin est composé de délégués représentant les membres du bassin
de mobilité concerné et désignés par les membres, à raison de :
e 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus
17 DOCIIMENT ANNEXE
2 LTE PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 3 NEC 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 223
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES Statuts
Version 16/12/2024
de 100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE
du dernier recensement disponible) ;
e 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités
organisatrices de moins de 100 000 habitants.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
e 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier
recensement disponible) ;
8 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 a 499 999 habitants ;
3 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
Les délégués désignés peuvent étre différents de ceux siégeant au Comité
Syndical.
Concernant les Départements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Département désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose de deux voix.
Concernant les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article
9.1 des présents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Communauté de communes désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose
d'une voix.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
10 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité de bassin.
Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué
18 DOCUMENT ANNEXE
TE PREFECTORAL
En VATE DU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 224
NOUVELLE-AQUITAINE
ge | Statuts
M Q BILITES Varsion 16/12/2014
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix
vers les autres membres du bassin de mobilité concerné.
Peuvent être entendus en séances des Comités de bassin, sans voix délibérative,
les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
Article 13.2. Attributions
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité
respectifs pour :
° élire un Président de Comité de bassin ;
e élire un Vice-président de Comité de bassin ;
Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :
e le rapport d'orientation budgétaire ;
© le programme pluriannuel d'investissement ;
© le programme pluriannuel d'études ;
° le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ;
e les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ;
8 les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilité
respectifs ;
° la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer le
bassin de mobilité concerné ;
° la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient
au bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents.
ENT ANNEXE
19 © PRÉFECTORAL
9 23 DEC. 209
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 225
NOUVELLE-AQUITAINE
ne,
MOBILITES —Version 16/12/2024
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,
sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 14. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée qui suit celle du
mandat au titre duquel il siège.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical
et le Bureau ;
convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les
débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
convoque en l'absence de Président des Commissions Locales de
Mobilités, les Commissions Locales de Mobilités, ouvre la session, dirige
les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les dits
comités de Bassin ;
assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du
règlement intérieur ;
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
signe les marchés et contrats ;
assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris les
conventions de détachement ;
représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;
attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants.
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
& PREFECTORAL
"UATE DU 9 DEC. 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 226
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES muniVersion 16/12/2024
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités.
La délégation de signature peut étre étendue aux attributions confiées par le
Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions.
ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de
Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire a deux tours, pour une durée
qui suit celle du mandat au titre duquel il siège.
Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués
titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de
Bassins.
Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
ARTICLE 16. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par fe Comité Syndical
dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de
ses décisions à chaque session du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
MAT MENT ANNEXE
slt DU
2 3 DEC, 20021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 227
NOUVELLE-RQUITAINE
MOBILITES atVersion 16/12/2024
ARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprés de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires du
Transport Public.
Article 17.1 Composition
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
e des représentants des organisations syndicales locales de transports
collectifs ;
o des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et
notamment d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité
des 3/4 des voix exprimées.
Article 17.2 Attributions
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté surl'offre,
les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport
proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 17.3 Fonctionñeiient
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 18. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération
et de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de
concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
ENT ANNEXE
= PREFECTORAL
E DU
2 3 DEC. 202422
> owr te
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 228
NOUVELLE~-AQUITAINE
MOBILITES —Version 16/12/2024
ARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de
fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics administratifs.
Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relative
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du
Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées par
un Comptable public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 21. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal et,
le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité et aux
Commissions locales de mobilité.
Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
TRES
ANNEXE
PREFECTORAL23
te mérti CL DU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 229
NOUVELLE-AQUITAINE
= StatutsMOBILITES Version 16/12/2024
Article 21.1. Budget principal
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses et
des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
notamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant en
année pleine est fixé selon le tableau de l'annexe 1.
Concernant les Départements souhaitant adhérer à Nouvelle Aquitaine Mobilités,
les contributions sont fixées par délibération.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de la
contribution demandée à ses membres via le budget primitif et après débat des
orientations budgétaires.
Les autres recettes du budgetprincipal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
non limitativement :
. Les contributions complémentaires des membres de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, pour le projet billettique comme pour les études fléchées lors
du vote du Budget Primitif ;
° les participations financières de collectivités ou d'établissements publics
non membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant a des
actions d'intéréts communs par voie de convention ;
o le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-
Aquitaine Mobilités ;
e les subventions d'équipements ;
e les fonds de participations et concours financiers divers ;
e les dons et legs ;
e le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé
à contracter ;
e le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
° toute autre ressource autorisée par les lois et reglements en vigueur.
OOO MENT ANNEXE
24 - PREFECTORAL
SU 93 DEC. 20%
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 230
NOUVELLE~AQUITAINE
MOBILITES meVersion 16/12/2024
Les dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent :
° les charges a caractére général ;
e les charges de personnel et frais assimilés ;
° les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;
o les dépenses d'investissement et de recherche ;
° les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical ;
° les subventions de fonctionnement relatives a la mise en ceuvre ou a
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérét syndical.
Article 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilité
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe avec autonomie
financière est composé des dépenses et des recettes affectées exclusivement audit
bassin de mobilité pour le financement d'actions à l'échelle locale.
Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre
financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant que
de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne saurait
être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de
quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.
Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, de
tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire.
Article 21.3. Budgets annexes avec autonomie financière
concernant les commissions locales des mobilités
Le cas échéant, le budget annexe retraçant l'exercice des compétences de ladite
commission est composé :
POC IMENT ANNEXE
25 ec PREFECTORAL
sCArce DU 2 3 ner 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 231
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES =Version 16/12/2024
6 Des dépenses pouvant être affectées exclusivement aux dites
compétences
e Des recettes pouvant être affectées exclusivement aux dites
compétences
° Des recettes provenant des contributions des membres ayant transféré
ou délégué les compétences exercées par la commission locale
concernée.
© Les budgets annexes sont également financés par le produit du
versement mobilité additionnel.
Au-dela des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres a Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, Nouvelle-Aquitaine Mobilités pourra faire appel a des
contributions complémentaires de ses membres pour répondre a un besoin de
financement en fonctionnement ou en investissement.
Les membres ayant sollicité Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en ceuvre
d'une commission locale de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre financier
du budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, les
financements complémentaires nécessaires.
Article 21.4. Versement mobilité additionnel
Chaque Commission Locale des Mobilités ou Comité de bassin peut solliciter le
Comité Syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilité,
en vue de la mise en place du Versement Mobilité Additionnel dans les conditions
prévues à l'article L.5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe de
la Commission Locales des Mobilités ou du Comité de bassin de mobilité
demandeur.
Le produit des recettes de Versement Mobilité Additionnel sera perçu uniquement
sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)
demandeuse(s), conformément à l'article L.5722-7 du Code Général des
DAREN 4ENT ANNEXE
"SE OU 2 3 DEC. 202;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 232
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES status
Version 16/12/2024
Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions a
l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. Le
Versement Mobilité Additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes
multipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine à
laquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues parles
articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie
par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
dispositions applicables aux EPCI.
NT ANNEXE
- PREFECTORAL
SOU 23 DEC. 2024
27
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 233
NOUVELLE-RQUITAINE
MOBILITES* Version 16/12/2024
Annexe 1 : Trajectoire financière des contributions de fonctionnement
2022 2023 2024
Région Nouvelle-Aquitaine 1 150 000€ 1 350 000€ 1 350 000€
Bordeaux Métropole 200 000€ 300 000€ 300 000€
SM Pays Basque Adour 80 000€ 95 000€ 95 000€
Limoges Métropole 80 000€
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle 67 500€
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassin de Brive oi
CA du Grand Périgueux
SM Sud-Gironde Mobilités
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
40 500€
CA du Grand Chatellerault
CA du Bocage Bressuirais
CA du Bassin d'Arcachon Sud
CA du Bassin d'Arcachon Nord
CC Maremne Adour Côte Sud
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CA de Saintes 27 000€
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand Guéret13 500€
Communautés de communes |
visées au dernier alinéa l'article 5 000€
9.1 des présents statuts
28 "NT ANNEXE
Cf REFECTORAL
EDU oe pe
23 | 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
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NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES =Version 16/12/2024
Annexe 2 : Trajectoire financière des subventions d'équipement
2022 2023 2024
Région Nouvelle-Aquitaine 341 500€ 62 500€ 0€
Bordeaux Métropole 15 750€ 15 750€ 15 750€
SM Pays Basque Adour 11 025€ 11 025€ 11 025€
Limoges Métropole 9 450€ 9 450€ 9 450€
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle 7 875€ 7 875€ 7 875€
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassin de Brive © 300€ © ans te
CA du Grand Périgueux
SM Sud-Gironde Mobilités
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
4 725€ 4 725€ 4 725€
CA du Grand Châtellerault
CA du Bocage Bressuirais
CA du Bassin d'Arcachon Sud
CA du Bassin d'Arcachon Nord
CC Maremne Adour Céte Sud
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CA de Saintes 3 150€ 3 150€ 3 150€
CA Bergeracoise |
CA Val de Garonne
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
; 1 575€ 1 575€ 1 575€
CA du Grand Gueret
iT ANNEXE
223 DEC 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat
Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) au 1er janvier 2025 235