| Nom | AP n° 2167 du 28 octobre 2024 portant délégation à M.Ludovic ROBERT , directeur de la DRFIP , à l'effet de communiquer des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales.pdf |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 25 octobre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44999/337521/file/AP%20n%C2%B0%202167%20du%2028%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20%C3%A0%20M.Ludovic%20ROBERT%20%2C%20directeur%20de%20la%20DRFIP%20%2C%20%C3%A0%20l%27effet%20de%20communiquer%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20fiscalit%C3%A9%20directe%20locale%20aux%20collectivit%C3%A9s%20territoriales.pdf |
| Date de création du PDF | 24 octobre 2024 à 14:24:42 |
| Date de modification du PDF | 24 octobre 2024 à 14:24:42 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 06:48:04 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2167 du 28 octobre 2024portant délégation à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques dela Réunion, à l'effet de communiquerdes éléments de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT,
Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 45 et 84 ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional desfinances publiques de la Réunion ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
ARRÊTE
ARTICLE 1°'; Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des financespubliques de la Réunion, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionneldes bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés I'année précédente et lesautres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2226 du 19 octobre 2023 est abrogé.ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.ARTICLE 4: Le Directeur régional des finances publiques de la Réunion est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat àLa Réunion et entrera en vigueur immédiatement.
Le préfetde département parintérim
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication