Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 41 du 16 février 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_ Thau)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de
l'environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations
(PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices
administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)


ARS_Arrêté_Cession_autorisation_EHPAD_Les_Gardioles_St-G
ély-du-Fesc 3
CH_Bassin_de_Thau_Délégation_signature_accords_de_transp-
ort_de_corps_avant_mise_en_bière_MmeCAPELLE 7
CHBéziers_Décision_n°2024-33PhB_Délégation_signature_M.B-
ANYOLS_directeur_général 8
DDFIP34_Délégation_signature_madame_la_comptable_SIE_M-
OSSON 11
DDFIP34_Procuration_générale_ par_M.Guillon_DDFIP34 14
DDPP34_Arrêté_n°24-XIX-035_Vic_16022024 26
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14508_AOT_DPM_projets_surveilla-
nce_chimique_Mauguio_Frontignan 30
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14592_AOT_DPM_implatation_atté-
nuateur_houle_expérimental_Vias 34
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14630_Prescriptions_complémentair-
es_travaux_confortement_système_endiguement_Usclas 40
DDTM34_Arrêté_n°E-16-034-0014-0_Agrément_AE_FRED
MOTO 58
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-02-DRCL-0046_DUP_Amén-
agement_Avenue_de_Toulouse_Montpellier 60
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-02-DRCL-0050_DUP_NPN-
RU_Mosson_quartier_Grand_Mail_Montpellier 62
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-02-DRCL-0051_Prororagion-
_DUP_RD24 94
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-02-DRCL-0052_Prororagion-
_DUP_RD908 96
PREF34_DS-BPO-arrêté n° 2024.02.DS.0135-portant restriction -
stationnement circulation supporters 98
PREF34_DS-BPO-arrêté n° 2024.02.DS.0136-interdisant vente
et consommation alcool périmètre délimité 101
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0120_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_n°S34-2013-88 104
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0121_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_n°T34-2011-54 106
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0122_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_n°T34-2011-55 108
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0123_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_C34-2019-146 110
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0124_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_n°S34-2003-28 112
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0125_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_n°T34-2007-36 114
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0126_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_n°S34-2015-106 116
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0127_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_n°T34-2012-62 118
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0128_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_n°S34-2013-79 120
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0129_Retrait_registr-
e_sécurité_CTS_n°S34-2013-87 122
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-041_Etat_des_candidatures_éle-
ction_municipale_Maraussan 124
!i. / Departement
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé gâefaUlt
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Les Gardioles à Saint-Gély
du Fesc géré par la SARL Les GARDIOLES au profit de la SAS Medica France
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu e Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu _ la Loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu _ la Loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu _ le Décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
CASF ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu _ l'Arrêté conjoint en date du 24 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
Korian Les Gardioles à Saint-Gely du Fesc géré par la SAS Medience ;
Vu _ l'arrêté conjoint en date du 22 mai 2023 portant cession partielle de places de l'EHPAD « Korian La
Pompignane » situé à Montpellier et de l'EHPAD « Korian Les Meunières » situé à Lunel au profit de la
SARL Korian Les Gardioles, puis regroupement des capacités au sein de l'EHPAD « Korian Les Gardioles
» à Saint-Gely-du-Fesc ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu _ le dossier de demande relatif à la cession de l'autorisation de l'EHPAD Les Gardioles situé à Saint-Gely
du Fesc, géré par la SARL les Gardioles au profit de la société Medica France en date du 12 octobre
2023 ;
Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la SARL Les Gardioles en date du 12 avril 2023
autorisant la fusion-absorption de la société MR Les Gardioles par la société Medica France, avec une
réalisation le 30 novembre 2023, prenant acte que la réalisation de la fusion de la société MR Les
Gardioles par la société MEDICA France, entrainera le transfert de l'ensemble des biens, droits et
obligations, actifs et passifs composant le patrimoine de la société MR Les Gardioles au profit de la
société Medica France, et sa dissolution et radiation au Registre du Commerce et des Sociétés de
1

Vu
VuMONTPELLIER, à l'issue de l'opération de fusion, autorisant le principe du transfert par la société MR
Les Gardioles au profit de la SAS Medica France, des autorisations relatives au fonctionnement des
EHPAD, à compter de la date de réalisation effective de la fusion ;
le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la SAS Medica France en date du 12 avril 2023
prenant acte que suite à la réalisation effective des opérations de fusion la société MEDICA France
bénéficiera de l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs composant le patrimoine des
Filiales du pôle sénior, et que les 14 Filiales du pôle sénior (dont la SARL MR Les Gardioles) seront
radiées aux Registres du Commerce et des Sociétés à l'issue des opérations de fusion et autorisant le
principe du transfert, par la SARL MR Les Gardioles, au profit de MEDICA FRANCE, de l'autorisation
relative à l'exploitation de l'EHPAD, à compter de la date de réalisation effective de la fusion ;
le traité de fusion entre la SARL Les Gardioles et la SAS Medica France en date du 9 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que l'entité juridique à laquelle est cédée l'autorisation remplit les conditions pour gérer
l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente des garanties morales, techniques
et financières permettant la continuité de prise en charge des personnes accompagnées par ce service ;
CONSIDERANT que le dossier de demande satisfait aux modalités de la cession prévues à l'article D.313-10-
8 du CASF ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation ne relève pas de la procédure d'appel à projets telle que
définie par le code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et du Directeur général des services du Conseil départemental de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 :
L'autorisation de l'EHPAD Les Gardioles, situé à Saint-Gely du Fesc accordée à la SARL Les Gardioles est cédée
à la SAS Medica France à compter du 30 novembre 2023.
Article 2 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SAS Medica France
N° FINESS EJ : 750056335
Adresse : 21-25 Rue Balzac 75008 PARIS
N° SIRET : 341 174 118 01576
Identification de l'établissement : EHPAD Korian Les Gardioles
N° FINESS ET : 340787480
Adresse : 455 rue du Devois, 34 980 Saint-Gély-du-Fesc
N° SIRET : 349 123 505 00035

Code catégorie établissement : 500 — Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement 2
iscip Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
924 Accueil p?ur 711 Perfonnes âgées 11 Heberg'ement 80
personnes agées dépendantes complet internat
L'EHPAD est n'est pas autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Cette capacité de 80 places d'hébergement permanent ne sera effective qu'au terme de la reconstruction
de l'EHPAD Les Gardioles et de la mise en fonctionnement de ce nouvel EHPAD.
Article 3 :
Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence,
l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations réglementaires.
Article 4 :
L'effectivité de la cession de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de
conformité.
Article 5 :
Le transfert de l'autorisation entraine transfert au bénéfice de la SAS Medica France du patrimoine servant
à l'exploitation de l'EHPAD Les Gardioles lorsqu'il a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de
la tarification.
Article 6 :
Conformément à l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

Article 8 :
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Directeur général adjoint solidarités départementales de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et sur le site www.herault.fr.
Le 6 novembre 2023
Le Directeur Général Le Président du Conseil d partemental
Kléber MESQUIDA

DECISION
PORTANT GÉLÉGATION DE SHKAATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU les articles R2213-7 et suivanis du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme CAPELLE Armelle Cadre de Santé aux Hôpitaux
du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant mise en
bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement
{chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de lHérault.
Fait à Sète, le ... 05/01/2024..
NOM : CAPELLE La Directrice,
Prénom : Armelle
Signature
Intéressé(e)

CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°2024-33PhB
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU larticle L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de I'Hérault, portant acceptation de la cession et
transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1* janvier 2019,
plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hdpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de
quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable
à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
1# octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement
support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre
Hospitalier de Pézenas,
Décision n°2024-33PhB portant délégation de signature Page 1 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
= les autorités de tutelle ;
= e président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre
Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
Délégation pour l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé
Délégation permanente est donnée à Madame Christine BARDEZ, directrice de l'Institut de Formation aux Métiers de la
Santé (IFMS), à l'effet de signer les conventions de stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le
décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BARDEZ, délégation est donnée à Madame Nathalie FAVIER,
directrice adjointe de l'IFMS, dans les mêmes attributions.
ARTICLE 3 :
Durant les périodes où elles assurent une garde de direction, délégation est donnée à Madame Christine BARDEZ et à
Madame Nathalie FAVIER, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le
justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 5:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de
publication de la décision.
ARTICLE 6 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de
la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux
intéressés.
Fait & Béziers, ')W février 2024
Le ?É
ilippe B,
Décision n°2024-33PhB portant délégation de signature Page 2 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXE
Institut de Formation aux Métiers de la Santé
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Christine BARDEZ Directrice des soins Ah f ofi\j/ â/ç
Nathalie FAVIER Cadre supérieure de / 3 /02/2((
Santé
Décision n°2024-33PhB portant délégation de signature Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

— d
Liberté < Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M FAURE David, Inspecteur principal des finances publiques
Délégation de signature est donnée à Madame BENOIST Francine, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, M LAVIERS Alexis, inspecteur des finances publiques, M MANENT Christophe , inspecteur des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour
de leurs obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) délégation est donnée exclusivement à M David FAURE du 19/02/2024 au 31/03/2024 :
a) pour tous les actes d'administration et de gestion du service
b) pour les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de

leurs obligations déclaratives-le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois- qui portent sur une somme
supérieure à 50.000 € et sous les mêmes conditions que le comptable
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
ANOUILH Jean Michel
BANCILHON Nadège
MALIKI Mustapha
CHEVASSUS Frédéric
AKERKAR Akli
RUSSO LorellaJACQUET Christian
THOUVEREY Jérémy
MIMOUNI Anne
AKIOUI Tofik
PIC Virginie
BENZEROUAL Zakariae
RABEYROLLES CorinneRABEYROLLES Eric
SAVINEAU Claudine
SENDRA Karine
SERRES Laetitia
SERRES Olivier
AKATAY Wellat
WEBER Jean Michel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRUN Mirella
CLOEZ Sanae
JAUNIN Stéphanie
SOUIDI HouriaGUILHOU Christophe
LE CAPON Sophie
CHELLAFA Naged
GERMA JimmyROSET Philippe
LAMARRE Sèverine
HRAGA Loubna
MUSSARD Annalycia
(contractuelle)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1 S
MINISTERE DE L'ECONOMIE
ET DES FINANCESNom et prénom des agents
CHEVASSUS Frédéric
THOUVEREY Jérémy
AKIOUI Tofik
BENZEROUAL Zakariae
RABEYROLLES Eric
WEBER Jean michelGrade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
ContrôleurLimite
des décisions
gracieuses
10.000 €Durée maximale
des délais de
paiement
6 moisSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 09/02/2024
La responsable de service des impôts des entreprises
de Montpellier Mosson
Catherine KORCHIA

Es F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault . ;
334 Allée Henri Il de Montmorency Le Directeur départemental
CS 17788 ; des Finances publiques de l'Hérault
34954 MONTPELLIER cedex 2
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Laurent GUILLON, Administrateur général des Finances publiques, nommé par arrêté du 6 mai 2022,
Directeur départemental des Finances publiques de I'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes
'désignées ci-après dans les limites indiquées sauf dispositions contraires.
| - DELEGATIONS GÉNÉRALES '
Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administrätrice générale des Finances publiques, directrice métiers,
M. Michel MARTINEZ, Administrateur général des Finances publiques, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources adjoint,
Mme Céline HERBEPIN, Administratrice des Finances publiques, responsable du pôle ahimation du réseau,
Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques, responsable du pôle État-expertise,
'M. Lionel COLOMB, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle contrôle-recouvrement et
contentieux,
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle, '
Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division stratégie-
communication, .
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Michel MARTINEZ, M. Philippe DE CORNELISSEN, Mme Muriel GALVEZ, et Mme Véronique LE GARREC, pour ce
qui les concerne, sont toutefois exctus du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par I'article 18 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
Il - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
« — Une délégation de signature spéciale est accordée aux cadres supérieurs suivants, pour les missions qui
leurs sont confiées :
— Mme Marie-José GOUTAUDIER, Administratrice des Finances publiques.
112

» Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise des risques, y compris
la validation du PDCI (Plan Departemental de Controle interne) dans l'application AGIR (Application de Gestion
Interne des Risques) est'accordée à :
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risque/
audit.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Franck PUYOO-HIALLE, Inspecteur divisionnaire, adjoint
du responsable de la mission départementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des
rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre du processus d'audit, est
accordée à :
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— M. David FAURE, Inspecteur principal,
— M. Benoît SOULHOL, Inspecteur principal,
— M. Franck PUYOO-HIALLE, Inspecteur divisionnaire.
Remises de service
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à :
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, inspectrice principale,
— M. David FAURE, Inspecteur principal,
— M. Benoît SOULHOL, Inspecteur principal,
— M, Franck PUYOO-HIALLE, Inspecteur divisionnaire.
Maîtrise des risques
En l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et les documents relatifs à la
maîtrise des risques. est accordée à :
— M. Franck PUYOO-HIALLE, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Malka TOPOL, Inspectrice.
-« Division de la stratégie-communication
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-communication à l'exception des actes
relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire délégué est accordée à :
— Mme |Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Magali COMBES, Inspectrice,
— Mme Agathe VAES, Inspectrice.
2112

* Politique immobilière de l'État, Affaires régionales et Fonds structurels européens
Une délégation spéciale de signature est accordée à :
M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission Politique immobilière de
l'État — Affaires régionales, pour 5|gner les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission
politique immobilière de l'État, ainsi que la certification des dépenses sur fonds européens.
Une délégation spéciale est accordée au titre de la certification des fonds européens à :
— M, Fabien OUDOT, Inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du
service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toutes tâches afférentes
dans les outils Présage, Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Karine DELPLACE, Inspectrice,
— Mme Laura DARAGON, Cadre A contractuelle,
— M, Franck BESSE, Contrôleur.
Œ_— DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
« — Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget de I'immobilier et de la logistique et des
affaires qui s'y rattachent, à I'exception des actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas
de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué est accordée à :
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
« — Division des Ressources Humaines
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources
humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions dévolues aux
comptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué est accordée à
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire, adjoint à la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,
— Mme Pauline SEGURA, Inspectrice.
« Division de la formation professionnelle
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à :
»— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de la formation
professionnelle.
3/12

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
« _ Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et des affaires qui
s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de
subdélégation en matière d'ordonnancement délégué est accordée à :
— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,
— Mme Laurence MEDROURB, Inspectrice.
[IV - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU
« Division des particuliers
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui sy rattachent est
accordée à :
— M. Olivier CARITG, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint :
— M. Serge CAYRAC, Inspecteur divisionnaire.
» — Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires qui sy rattachent
est accordée à :
— Mme Emilie VICENTE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire..
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires
dontelles ont la charge :
— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,
— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont la charge à
I'exclusion de toutes autres pièces :
— Mme Eddie BELAYGUE, Inspectrice,
— Mme Emilie MORENO, Inspectrice,
— Mme Marine PERES, Inspectrice,
— Mme Pauline ROQUES, Inspectrice.
4/12

- Division des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent, est
accordée à :
—Mme Nathalie SOUSTELLE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Céline FERRET, Inspectrice.
| V- DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
» Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la rédevance de
l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— M. François FLORY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :
— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,
— M. Alain COUTOLLEAU, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,
Les personnes suivantes recoivent délégation pour ce qui relève de leur qualité de représentants de la partie civile
auprès des instances judiciaires respectivement du T] de Montpellier et du T) de Béziers :
— M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal,
— M. Laurent POINSIGNON, Inspecteur divisionnaire.
« _ Division des affaires juridiques
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent
est accordée à :
— Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :
— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjôînté à la division,
— M. Philippe JEAN, Inspecteur principal.
|
| VI - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU PôLE ETAT — EXPERTISE
» _ Division de la comptabilité et des opérations financières de I'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financiéres, et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.
5/12

Comptabilité de l'état
M. Christophe ARMAGNAC, Inspecteur, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les
documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter les opérations
financières de l'État assignées sur la DDFiP, selon les modalités et habilitations suivantes :
Banque de France Application CADRAN CHORUS
Agents Accréditations Compte Courant Postal BDFDIRECTZ Traitement du relevé BDF | Décaissements manuels
|ARMAGNAC, Christophe | Délégué du comptable Mandataire principal Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
Pouvant agir en son nom
BAKONG EPOUNE, Albert mandataire secondaire Saisisseur-valideur Profil départemental saisisseur
IBLIVET, Valerie Profil départemental saisisseur
BOUDET, Celine Profil départemental valideur
CARDONNET, Gerard Profil départementai saisisseur
DOMINGUEZ, Benedicte Délégué du comptable Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
Pouvant agir en son nom
DOULAIN, Philippe Profil départemental saisisseur
FOLCHER, Alain mandataire secondaire Saisisseur Profil départemental saisisseur
GIROLT, Isabelle Profii départemental saisisseur
GUYOT, Pascale Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
LEGER, Severine mandataire secondaire Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
LIGOUZAT, Emmanuelle mandataire secondaire Saisisseur-valideur Profil départemental saisisseur
MAFIOLY, Christian .
saisisseur
MANCILLA, Christine Profil départemental saisisseur
MELLIER, Philippe saisisseur
MEZIAN, Sophie Saisisseur-valideur Profil départemental saisisseur
PEYRONNEL, Stephanie Profil départemental valideur
SIOUSARRAM, Jean-Marie Profil départemental valideur
Dépdts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir de signer les
documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor, des comptes-titres (ainsi que des avenants
éventuels s'y rapportant) et la lettre d'information relative aux comptes à terme ainsi que les avenants s'y
rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du service.»
En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service :
— Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,
— M, Didier VIDAL, Contrôleur principal.
Recettes non fiscales de l'état
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :
« jusqu'àa2000€:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M, Sébastien BLIN, Contrôleur,
e jusqu'a20000€: ;
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non fiscales »,

« au-dela:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remises gracieuses :
* jusqu'à 200 €: '
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
* jusqu'àa2000€:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,
* jusqu'àa20 000 €: (
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes réçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière de procédures
collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y
afférents. Elles ont également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité et les états
de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M, Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
» _ Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent est
accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
De plus, Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques, est désignée comme représentante du
Directeur départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers
(CCSF) qu'elle présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, de la
directrice métiers.
Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de sigñer les documents
courants et courriels dans le cadre de l''examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,
— Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrôleuse principale.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du
décrét 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
7112

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
« Division du domaine
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée à :
— Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :
— M. Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire,
— M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire.
« _ Division de la dépense de l'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.
Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur,
— M. Eric LATOUR, Inspecteur,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur,
— M. Paul GAUTIER, Inspecteur.
Les personnes suivantes recoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de
l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :
— M. Paui GAUTIER, Inspecteur,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur.
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les
dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations
nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les
mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses :
_ NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agente
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur
8/12

CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHIHEB Mohamed Agent
COUSIN Fanny Agente
CROS Michèle Contrôleuse
DE CHAZERON Richard 'Contrôleur
DELGADO-GRISEL Patricia Agente
DUFOUR Romain Contrôleur
GAMBLIN Albane Agente
GAUTIER Paul Inspecteur
GRUJARD Sandra . Contrôleuse
IGOUNET Amandine Agente
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Agent
KERBACH Ali Agent
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur
LE ROUX Béatrice Agente
jusqu'au 29 septembre 2023
MARCO Michèle Contrôleuse
MARIUS LE-PRINCE Kathia Agente
MATEOS Stéphane Contrôleur
OULD AKLOUCHE. Mustapha Contrôleur
PAVIA Julia Agente
PERALTA Sonia Contrôleuse principale
PIALOT - Guilhem Agent
RADIONOFF ' Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
ROUX Benoit Agent
'ROY-LARENTRY Marie-Laure Contréleuse principale
SINZELLE Christel Contrôleuse
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur
VASSEUR Boris Agent
VESTRIS Marie. Agente
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes
droits à l'occasion de leur affectation sur la division dépense :
9/12

— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrdleuse,
— Mme Béatrice ROPARS, Contrôleuse,
— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
Service Liaison Rémunérations
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du
service :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur, responsable du service liaison-rémunération,
— Mme Jocelyne CAIRE, Contrôleuse principale, adjointe.
En leurs absences :
— Mme Isabelle DOULAIN, Contrôleuse principale,
— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,
— Mme Frédérique KRIZ, Contrôleuse, '
— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,
reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-
'paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des
oppositions sur traitements et accusés de réception divers. '
Les personnes suivantes reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des
personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale :
— Mme Françoise CAUJOLLE, Contrôleuse principale,
— Mme Catherine FERRAN, Contrôleuse principale,
— Mme Catherine SANSA, Contrôleuèe,
— Mme Virginie JOURDAN, Contrôleuse.
Service Comptabilité de la division dépense de I'Etat
M. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de I'Etat, reçoit pouvoir de
signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En son absence :
— Mme Myriam ABRIC, Contrôleuse,
— Mme Karine BARRIA, Contrôleuse,
— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations informatiques.
10/12

VII - DÉLÉGATIONS SPECIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le IH de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
Responsable | Service
Services des Impôts des entreprises
M. Jean-Luc BOURSON jusqu'au 31/03/2024
Mme Laurence QUEFFEULOU, responsable par SIE Ouest Hérault
intérim à compter du 01/04/2024
" Mme Gwenaéle NIVET SIE Est Hérault
Mme Catherine KORCHIA SIE Mosson
Mme Michéle RIGONI SIE Millénaire
Mme Christine MAS SIE Cœur d'Hérault Littoral
Services des Impôts des particuliers
M. Philippe BESSIERE SIP Ouest Hérault
M. Philippe SAUSSOL SIP Est Hérault
M. Gilles THIRIET ' -_SIP Mosson
M. Gilles PRUNET . SIP Millénaire
M. Thierry ALBAGNAC SIP Littoral
Mme Véronique LEON-BLANCA SIP Coeur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé
Mme Chantal ROMEUF | PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine
Mme Muriel SAVAJOLS PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise
Mme Isabelle PETIT PCE Béziers
Mme Isabelle PETIT par intérim PCE Montpellier
Brigades de Contrôle
M. Cyrille GOULARD _ 1# BDV Montpellier
Mme Hanny HU 2° BDV Montpellier
M. Alain MIAVRIL 3° BDV Montpellier
M. Laurent POINSIGNON 4° BDV Béziers
M. Cristel ESCUDIE 5° BDV Montpellier
Services de Publicité Fonciére
M. Laurent DOMINIQUE par interim SPFE Béziers 2
M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2
Service départemental des impôts fonciers
Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault
11/12

| VII1 < AUTRES DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIRE
Matière Dernière publication Service
'| Gestion domaniale 11/10/2023 Domaine
Gestion des successions vacantes 11/10/2023 Domaine
Pôle d'évaluations domaniales 08/09/2023 Domaine
Commission d'expropriation 01/09/2023 Domaine
Contentieux et gracieux fiscal d'assiette 05/12/2023 DA}
Conciliateur fiscal 21/07/2023 DAJ
Contentieux et gracieux fiscal d'assiette 04/08/2023 Div CF REC
Contentieux et gracieux fiscal de recouvrement 04/08/2023 Div CF REC
Remboursement crédit TVA 27/01/2023 Div Pro
Remboursement Crédit impôt recherche 27/01/2023 PCE
Antenne SIÉ de Nîmes 04/08/2023 Div Pro
Transfert liquidation taxes d'urbanisme 19/09/2023 SDIF
Fait à Montpellier, le 01/02/2024
Le Directeur départeme | des Finances publiques
La'ur nt GUILLON
Administrateur gÿé al des Finances publiques
12/12

PREFET Direction dé É47 partementale
B_bî éL HERAULT de la protection des populations
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : FS ;
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 16/02/2024
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-035
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...)
de la zone 34. 22 Étang de Vic et des Moures, suite à une contamination par des
toxines lipophiles (Dinophysis).
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Il du livre !! ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement
de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
1/3 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrété ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
François-Xavier ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur
départemental de la protection des populations de I'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection
des populations
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU l'arrété n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VU les résultats des 16/02/2024 des analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence,
Considérant que les résultats d'analyses du 16/02/2024 repris dans le bulletin info toxines de
l'Ifremer, sur des palourdes prélevées le 13/02/2024 sur la zone conchylicole 34.22 Étang de Vic et
des Moures montrent la présence de toxines lipophiles (DSP) à un taux de 278,4 ug eq AO/kg de
chair sur les palourdes, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le
règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)
Sont provisoirement interdits à compter de la signature du présent arrêté, la pêche, le ramassage,
le transfert, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine des
coquillages du groupe Il (palourdes...) de la zone 34.22 Etang de Vic et des Moures.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leurs provenances,
l'eau de mer provenant de l'étang de Vic pendant la période de fermeture de la zone en question.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
La levée des restrictions pour les coquillages du groupe |l de la zone concernée est conditionnée à
2 résultats successifs d'analyses favorables en toxines lipophiles démontrant un retour à la
normale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
2/3

Ces restrictions ne concernent pas les coquillages filtreurs récoltés et mis à l'abri avant le 13 février
2024.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappel
Les coquillages du groupe Il qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée ou immergées
dans I'eau des zones en question, depuis le 13 février 2024 sont considérés comme impropres à la
consommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des
populations de l'Hérault.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement
(CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de I'Eau (Atlas pour la version internet et sa version
smartphone).
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Yann L UET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6
rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
343 Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34


PREFET Direction départementale des territqires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
ibertéÊgaliîe'
Fraternité
Affaire suivie par : Marion ARTIS ' ; _
Téléphone : 04 34 46 61 06 _ Montpellier, le 09 FEV. 2024
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr H
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-01-14508
Portant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
dans le cadre des projets de surveillance chimique de la Méditerranée sur les
communes de Mauguio et de Frontignan
Le préfet de I'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ; ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif à
la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les
conditions financières en date du 14 décembre 2023 ;
VU L'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 18 décembre 2023 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU L'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 4 janvier 2024 ;
VU L'avis favorable du Syndicat Mixte du Bassin de l'Or (Symbo) 8 décembre 2024 ;
VU L'avis réputé favorable de la DREAL ;
VU Le rapport du chef de I''Unité cultures marines et littoral en date du 25 janvier 2024 ;
VU La demande de l'Ifremer du 23 novembre 2023, jugée complète et régulière;
Considérant que le projet présenté par l'Ifremer, relatif à des projets de surveillance de contaminants
chimiques et de pesticides, n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur le littoral de
la commune;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires, relatives à la protection
de l'environnement et compatible avec les objectifs de conservation des milieux aquatiques des zones
Natura 2000 « La grande maire FR 910 1433 » et « côtes sableuses de l'infralittoral languedocien
FR9102013 » ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de conservation de la zone Natura 2000 ;
Considérant que les aménagements prévus et limités en matière d'impact, participant à la conservation
du domaine, s'inscrivent dans une démarche globale de protection de cet espace. ;
considérant que la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d'action
pour le milieu marin ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
L'IFREMER de Sète, représenté par Maria RUYSSEN, Avenue Jean Monnet CS 30171, 34203 Sète, désigné
par le terme de « bénéficiaire » est autorisé, aux fins de sa demande, à occuper- temporairement le
domaine public maritime situé sur les communes de Mauguio et de Frontignan.
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
Le projet consiste à installer un corps-mort composé d'une structure métallique de 80 x 50 x 40 cm sur
laquellé sera placé le matériel scientifique. Cette structure sera lestée par des plombs. Le corps-mort
sera matérialisé en surface par une bouée de 1 ou 2L ainsi que par des petites bouées de pêche. Les
bouées ne devront pas être de couleur rouge, jaune ou verte.
Période d'occupation du domaine public maritime :
Les campagnes seront réalisées ponctuellement sur une période de cinq ans entre mars et juillet 2024,
septembre et octobre 2024, mars et avril 2025, juin et juillet 2025, septembre et octobre 2026, et mars
et juillet 2027. Nous proposons donc d'accorder une AOT pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : Durée
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de cmq
(5) années à compter de la signature du présent arrêté.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
2/4

partie, pour cause d'intérét public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrété.
Ce site pourra toujours étre utilisé par les unités des armées françaises en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 3 : Superficie autorisée
L'occupation autorisée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrété et sur le
plan annexé à la présente autorisation, ne pourra étre affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage
que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à
intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente
autorisation. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations
nécessaires avant d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
le bénéficiaire dépassait le périmètre accordé ; il serait passible des pénalités édictées par.les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 4 : Montant de la redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la
marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour lequel
l'autorisation a été délivrée.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde
Guerre Mondiale. À ce titre, les problématiques d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
pris en compte.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de
vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1 devront cesser et les
lieux remis en leur état prlmltlf par le bénéficiaire. À défaut, de s'étre acqwtte de cette obligation, il
pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de
la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradiction de
remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier; à défaut d'avoir
informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au
titulaire de l'autorisation.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 7 : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,
des installations autorisées.
ARTICLE 8 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis
à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages
existants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 9 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu 'en soit l'importance de la nature, qui
serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,
communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de
les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entrainer le retrait d'office de
l'autorisation.
ARTICLE 11: Exécution et publication
Ampliation du présent arrété sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de I'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault et aux
maires des communes de Mauguio et de Frontignan, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrété sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale
.des territoires et de la mer.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 12 : Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs
de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —
6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la, Mer
Pard légation. ——
C CLe Dlreç/e - djofit'
Cédric IND\J RDJIAN
4/4

Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la m er
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Serge Pagès
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.frMontpellier, le 15 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 – 2024 – 02 – 14592
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
préalable à l'implantation d'un atténuateur de houl e expérimental
sur la commune de Vias
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment les article s L.214-1 à L.214-6 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et no tamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L.2111-4, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L.2125-1
et suivants, R.2122-1 à R.2122-4,R.2122-6 à R.2122- 7 et R.2124-56 ;
VU l e décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié rela tif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination d e Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le titre
d'occupation du domaine public maritime naturel ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissan t les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région mar ine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfect ure maritime de la méditerranée relatif à
la réalisation des travaux dans les eaux et rades d e la région maritime Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 063/2023 du 03 avril 2023, portant d élégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental adj oint des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
1/6DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérie ur et des Outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départ emental des territoires et de la mer de
l'Hérault.
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023, portant délégation de signature du préfet
du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, d irecteur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 173/2022 du 15 juin 2022 réglementa nt la navigation, le mouillage des navires,
la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques da ns la bande littorale des 300 mètres
bordant la commune d'Agde (Hérault) ;
VUla demande de la commune de la communauté d'agglomération Hé rault Méditerranée du 16 juin
2022 jugée complète et régulière;
VU la localisation de la dépendance concernée (voir p lan joint) ;
VU le lancement de l'instruction administrative en da te du 04 août 2022 ;
VU la décision n°E23000101/34 du 06 septembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier
désignant monsieur Jean-Claude HEMAIN en qualité co mmissaire enquêteur ;
VUle rapport d'enquête publique qui s'est déroulée du 06 novem bre 2023 au 22 novembre 2023 et les
conclusions du commissaire enquêteur ;
VUle rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault du 24 janvier 2024
qui a clos l'instruction administrative ;
Considérant l'avis favorable de la commune de Vias du 08 août 2 022 ;
Considérant l'avis du service départemental d'incendie et de se cours de l'Hérault du 09 août 2022 ;
Considérant l'avis de l'Office français de la biodiversité du 1 0 août 2022 ;
Considérant l'avis et la décision du responsable du service loc al du domaine du 17 août 2022;
Considérant l'avis du directeur du département des recherches archéolo giques subaquatiques et sous-
marines du 29 août 2022 ;
Considérant l'avis du chef du service des phares et balises de Méditerranée du 02 septembre 2022 ;
Considérant l'avis du directeur des risques naturels de la DREA L Occitanie du 13 septembre 2022 ;
Considérant l'avis et la décision de la commission nautique du 23 février 2023 ;
Considérant l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 24 mars 2023 ;
Considérant l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 18 avril
2023 ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur du 20 dé cembre 2023 ;
Considérant que la demande formulée par la commune d'agglomération Héra ult Méditerranée est
compatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Vias ;
Considérant que l'implantation d'ouvrages innovants atténuateur de ho ules est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine
Méditerranée ;
Considérant que la zone d'implantation du projet S-Able est compatible a vec les objectifs de
conservation des zones Natura 2000 « Côte sableuse de l'inf ralittoral languedocien » (FR9102013) et
dans une moindre mesure « Posidonies du cap d'Agde » (FR9101414);
2/6
Considérant que la demande formulée par la commune d'agglomération Héra ult Méditerranée est
conforme aux règles législatives et réglementaires relati ves à la protection de l'environnement et
compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Vias ;
Considérant que de ce fait, la demande présente un caractère d 'intérêt général certain.
SUR proposition du délégué à la mer et au littoral,
ARRÊTE :
Article 1er : la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (ci- dessous dénommé « le
pétitionnaire »), dont le siège est sis ZI Le Causse – 22 aven ue duᵉ3 Millénaire – 34630 Saint-Thibéry, est
autorisée à occuper temporairement unedépendance du domaine public maritimede 31ha 17a09ca ,
située en eau sur la côte ouest de la commune de Vias. Cette dem ande concerne deux (2) secteurs
situés sur les plages de Sainte-Geneviève, Méditerranée et Dune en vue d'y implanter un ouvrage
innovant atténuateur de houle à titre expérimental. Le proj et concerne, dans la bande des 300 mètres,
parallèlement au rivage, la mise en œuvre de filets triangul aires permettant de piéger le sable, suivant
les conditions du présent arrêté.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 311 709 m².
Article 2 : La présente autorisation d'occuper le domaine p ublic maritime naturel de l'État est accordée
sur une période de trente (30) mois à compter de la date de noti fication du présent arrêté préfectoral.
Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit. Elle est exclue de la tacite reconduc tion.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre pr écaire et révocable, conformément à l'article
L.2122-3 du Code général de la propriété des person nes publiques (CGPPP).
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente déci dait, pour un motif d'intérêt général, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage de s avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer a ucune indemnité.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pou rra être modifiée ou rapportée sans
indemnité, en tout ou partie, pour inexécution d'une quelconq ue des conditions du présent arrêté.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraie nt nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimés, aux frais du pétitionnai re, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adress é à l'autorité compétente par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins un mo is avant la date de résiliation.
Dans tous les cas, les conditions prévues à l'artic le 10 relatif à la remise en état des lieux s'appli quent.
Article 4 : En application de l'article L.2122-5 du CGPPP , l 'autorisation n'est constitutive d'aucun droit
réel sur le domaine public maritime de l'État. Elle est stric tement personnelle, et en aucun cas le
bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer le s installations ou la zone allouée, en tout ou
partie, pendant la durée de validité du titre d'occ upation.
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un au tre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir aucu ne autre installation que celle admise sans avoir
été préalablement autorisé.
3/6
L'État se réserve le droit de prendre toutes les mesures indi spensables à la conservation du domaine
public maritime naturel. Ces mesures n'ouvrent pas droit à une quelconque indemnité.
Article 5 : Les ouvrages et équipements autorisés n e peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Article 6 : Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État. Il prend le
domaine public maritime de l'État concerné dans la configur ation où il se trouve le jour de la signature
de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnit é à l'encontre de l'État en cas de
modification de l'état du site ou de dégâts occasionnés aux i nstallations du fait de l'action de la mer,
d'un tiers ou d'un autre phénomène.
Les ouvrages et installations établis par le bénéficiaire s eront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autor isation.
Le pétitionnaire doit contracter une assurance pour la gara ntie des risques liés à l'installation des
ouvrages et équipements et de tout risque d'acciden t pouvant survenir.
Le pétitionnaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de
l'occupation, de la réalisation et de l'exploitatio n des ouvrages et équipements.
Le pétitionnaire rend compte à l'autorité gestionnaire de t out dommage qu'il a causé au domaine
public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente .
Le pétitionnaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jou r de la signature du présent arrêté. En aucun
cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des d ommages et dégradations causés du fait de
l'occupation consentie sur le domaine public mariti me.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun ca s le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les autres réglem entations. La présente autorisation ne dispense
pas le pétitionnaire du respect des autres dispositions lég islatives et réglementaires, notamment celles
relatives à la sécurité et à l'environnement.
Article 8 : Compte tenu des risques d'interaction avec les usagers de la mer, l'installation de ce
dispositif devra donner lieu à l'édiction de mesures de pol ice applicables toute l'année dans la zone
concernée ainsi qu'à la mise en place d'une signali sation maritime.
Cette signalisation sera mise en place et entretenue confor mément à l'arrêté préfectoral réglementant
la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-ma rine et la pratique des sports nautiques de
vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bord ant la commune de Vias (Hérault) en vigueur.
Cette signalisation devra faire l'objet d'une procédure de création modification suppression de
signalisation (CMS) conformément à l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de
signalisation maritime.
Ces infrastructures, situées en zone Natura 2000 en mer, dev ront faire l'objet des mesures de protection
de l'environnement et de préservation de la biodive rsité.
Article 9 : En raison de l'intérêt non économique de cette oc cupation, la gratuité de l'occupation
définie à l'article premier du présent arrêté est a ccordée pour la durée de l'occupation.
Article 10 : En cas d'expiration, de cessation, de retrait o u de révocation de l'autorisation, le
pétitionnaire devra, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du péti tionnaire. Faute pour le pétitionnaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Le pétitionnaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du
domaine public maritime, à la fin de la période effective d'o ccupation, de la remise des lieux en leur
état primitif.
4/6
Le préfet,
- Le Préfet
<.
François -Xavier LAticu
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /4 /8 /9 /10 /11 /4 /7 /5 /12 /12 /2 /7 /6 /10 /13 /3 /13 /5 /14 /2 /7 /12 /10 /15 /3 /16 /17 /7 /18 /14 /2 /6 /7 /4 /7 /14 /10 /15 /10 /3 /4 /10 /19 /7 /9 /10 /6 /17 /2 /6 /8 /2 /17 /7 /11 /2 /4 /7 /5 /12 /13 /1 /3 /12 /18 /5 /12 /11 /4 /2 /4
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6/6

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : PF .
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier,le | 6 FEV, 2024
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-20/|\- 02 -\ 4630
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du Code de I'environnement
Concernant les travaux de confortement du système d'endiguement d'Usclas-
d''Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15-1-1V, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R.181-45 et R.181-46-II, R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil ; ' '
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de
l''environnement ; '
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
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VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrété ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d''endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrété préfectoral n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022 portant régularisation du
système d'endiguement d'Usclas d'Hérault de classe C ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-08-14168 du 10 août 2023 portant décision de dispense
d'étude d'impact aprés examen au cas par cas, des travaux de sécurisation du système d'endiguement
d'Usclas d'Hérault ;
VU le porter à connaissance de demande d'autorisation de travaux de confortement du système
' d'endiguement d'Usclas d'Hérault, déposée par la communauté de communes du clermontais,
enregistrée le 12 octobre 2023 au guichet unique de I'eau sous le n° 34-2023-00059 ;
VU lavis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la
DREAL Occitanie du 21 novembre 2023 ;
VU la demande de compléments du 27 décembre 2023 ;
VU les compléments déposés par la communauté de communes du clermontais les 5 et 13 février
2024 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la
DREAL Occitanie du 8 février 2024, suite aux compléments apportés par la communauté de communes
du clermontais le 5 février 2024, et notamment I'étude de dangers, version 6 du 22 janvier 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU le projet d'arrété adressé à la communauté de communes du clermontais en date du 13 février
2024 ; :
VU l'avis favorable de la communauté de communes du clermontais en date du 14 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,
la communauté de communes du clermontais est compétente pour la défense contre les inondations
et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations d'Usclas-d''Hérault ;
CONSIDÉRANT que les travaux de confortement du tronçon n°2 du PM"® au PM®* modifie le niveau de
protection du système d'endiguement et ainsi la zone protégée et l'estimation de la population
protégée qui lui sont associées ;
2/18

CONSIDERANT que la modification du niveau de protection constitue une modification notable des
caractéristiques du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault selon les dispositions de l'article R.181-
46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de confortement du système d'endiguement présente un intérêt de
sécurité publique, du fait qu'il contribue à la sécurité des zones densément habitées du bourg d'Usclas-
d'Hérault contre les crues d'occurrence centennales de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du clermontais a apporté la justification de la
maîtrise foncière totale de l'emprise des ouvrages du système d'endiguement et des accès nécessaires à
leur gestion ;
CONSIDERANT que les travaux de confortement du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault
nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires ; '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation de travaux
Le présent arrété porte, en application de l'article R.562-18 à 20 du Code de l'environnement,
autorisation des travaux de confortement du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault contre les
crues de I'Hérault autorisé par |'arrété préfectoral nN°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022 sus-
visé. -
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté de communes du clermontais (n° SIRET 243 400 355 000 34), représentée par son
président, dont le siège est 20 avenue Raymond Lacomb sur la commune de Clermont-l'Hérault
(34 800), est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du systeme d' endlguement Par
la suite, il est dénommé « le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte I'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d endlguement de la classe a laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrété.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
Code de I'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et I'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
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ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrété complètent et remplacent celles de I'arrété préfectoral n°DDTM34-
2022-12-13482 du 19 décembre 2022 concernant la régularisation du système d endlguement d'Usclas-
d'Hérault ci-dessous :
Références des articles dont les prescriptions sont modifiées Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées
Art 4 : composition du système d'endiguement
Art 6 : Niveau de protection [ remplacé par l'article 5 du présent
arrêté]
Art 10 : Délimitation de la zone protégée [ remplacé par article 6
du présent arrêté]
Art 11 : Population de la zone protégée [ remplacé par article 7 du
présent arrêté]
Art 29 : Pièces annexes au présent arrêté [ remplace par article 24
du présent arrêté]Art 20: Mise à jour de l'étude
de dangers initiale
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Modifie et remplace l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022
concernant la régularisation du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault.
41 — Composition du système d'endiguement dans sa configuration actuelle :
le systèrfie d'endiguement d'Usclas-d'Hérault actuel est constitué des tronçons suivants :
Tronçon Points Type ouvrage Largeur Hauteur _ Angle de Angle de
n° métriques en crête maximale pente (°) pente (°)
(m) (m) (m) Fruit en H/V Fruit en H/V
Côté terre Côté eau
la O à +500 Digue en remblai de forme 3.00 à 5.00 5.00 3H/2V 1H/1V1V
trapézoïdale composé d'un
corps en argile limoneuse avec
cailloutis protégée contre
l''érosion côté eau par un
_ parement bétonné.
1b +500 a +700 | Digue en remblai de forme 3.00 à 5.00 5.00 3H/2V 1H/1V
trapézoïdale composé en :
limon sableux avec cailloutis
protégée côté eau contre
l'érosion par un parement
bétonné.
2 +700 à +815 | digue en remblai composé 3.00 2.00 3H/2V 1H/1V
d'un corps en limon sableux
avec cailloutis.
Le tronçon n°1 prend son origine à la rue des Aires et se termine au pont de la RD128 (route de Cazouls-
d'Hérault). Il présente en pied un fossé de colature du PMO au PM+500.
Il est traversé par :
- 2 ouvrages hydrauliques de type canalisation (PM+50 et PM+240),
- Un ouvrage hydraulique de type canalisation et d'un ouvrage vanné de forme ovoide composant la
station de pompage située coté terre au PM+495,
- 2 ponts situés sur le RD128, du nord au sud, route de Paulhan et route de Cazouls-d'Hérault et 1 pont
situé rue du Gué.
4/18

Le tronçon n°2 prend son origine au pont de la RD128 (route de Cazouls-d'Hérault) et se termine aux
environs du château d'eau situé au sud de la commune. Côté eau, le talus présente un parement
bétonné détérioré.
Le linéaire total du système d'endiguement présenté en annexe 2 est d'environ 815 mètres.
4.2 — Composition du système d'endiguement dans sa configuration future après travaux de
confortement du tronçon n°2 :
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement d'Usclas-d''Hérault, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en
annexe 2 du présent arrêté, est constitué des tronçons suivants :
Tronçon Points Type ouvrage Largeur Hauteur Angle de Angle de
n° métriques en crête maximale pente (°) pente (°)
(m) (m) (m) Fruit en H/V Fruit en H/V
Côté terre Côté eau
la Oà+500 | Digue en remblai de forme 3.00 à 5.00 5.00 3H/2V 1H/1V
trapézoïdale composé d'un
corps en argile limoneuse avec
cailloutis protégée contre
l'érosion côté eau par un
parement bétonné.
1b +500 à +700 | Digue en remblai de forme 3.00 à 5.00 5.00 3H/2V 1H/1V
trapézoïdale composé en
limon sableux avec cailloutis
protégée côté eau contre
l'érosion par un parement
bétonné.
2 +700 à +830 | Digue en remblai composé 3.00 2.00 3H/2V NC
d'un corps en limon sableux
avec cailloutis et conforté côté
eau par un rideau de
palplanches en aciers de type
GU7S sur I'ensemble du
linéaire et prolongé de 15 m
dans le remblai de la route
D128. Les palplanches d'une
hauteur de 4,80 m de long sont
battues jusqu'a une
profondeur d'au moins 2,5 m
sous le TN côté eau et calées à
la cote 22,7 MNGF, soit 30 cm
au-dessus du niveau de
protection.
Le tronçon n°1 prend son origine à la rue des Aires et se termine au pont de la RD128 (route de Cazouls-
d'Hérault). Il présente en pied un fossé de colature du PMO au PM+500. Il est traversé par :
- 2 ouvrages hydrauliques de type canalisation (PM+50 et PM+240),
- un ouvrage hydraulique de type canalisation et d'un ouvrage vanné de forme ovoide composant la
station de pompage située coté terre au PM+495,
- 2 ponts situés sur le RD128, du nord au sud, route de Paulhan et route de Cazouls-d'Hérault et 1 pont
situé rue du Gué.
Le tronçon n°2 prend son origine sur le remblai de la RD128 par prolongement du rideau de palplanche
sur un linéaire de 15 m (route de Cazouls-d'Hérault) et se termine aux environs du château d'eau situé
au sud de la commune. Côté eau, le talus présente un parement bétonné détérioré.
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Le linéaire total du système d'endiguement présenté en annexe 2 est d'environ 830 metres.
ARTICLE 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
Modifie et remplace l'article 6 de l''arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022
concernant la régularisation du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault.
51 - Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration actuelle :
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection associé à la -
zone protégée contre une crue de l'Hérault, et seulement celle-ci, est la cote Hzer = 21,95 MNGF visible à
I'échelle limnimétrique située sur le bajoyer aval de l''ouvrage de vannage du pont de la rue du Gué
(PM+500).
La période de retour indicative correspondant au niveau de protection a été estimée à 10 ans au droit
. d'Usclas-d'Hérault, soit un débit pour l'Hérault estimé à 1800 m°/s à la station hydrométrique
d'Aspiran. :
Les seuils d'alerte en période de crue sont appréciés au regard du niveau d'eau :
» mesuré au niveau de la station hydrométrique d'Aspiran géré par le Service de Prévision des
Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue,
< à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire sur le bajoyer aval de l'ouvrage de
vannage au droit de la station de pompage d'Usclas-d'Hérault.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R. 214-44 du Code de l'environnement.
5.2 — Niveau de protection du système d'endiguement dans sa configuration future :
Le gestionnaire s'engage à augmenter le niveau de protection du système d'endiguement en
adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le composent (niveau de protection apparent) par la
réalisation de travaux de sécurisation et de renforcement défini au chapitre 9 de l'étude de dangers.
L'objectif est d'éviter d'impacter de manière brutale les enjeux de la zone protégée ainsi que des
populations hors de la zone protégée, en cas de brèche ou de rupture. L'étude d'avant-projet annexée
au dossier d'autorisation précise le parti d'aménagement retenu.
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée contre une crue de l'Hérault, et seulement celle-ci, est la cote Hzer = 2310 MNGF visible à
" l'échelle limnimétrique située sur le bajoyer aval de |'ouvrage de vannage du pont de la rue du Gué
(PM+500).
La période de retour indicative correspondant au niveau de protection a été estimée à 100 ans au droit
. d'Usclas-d'Hérault, soit un débit pour I'Hérault estimé à 3 000 m°*/s à la station hydrométrique
d'Aspiran.
Les seuils d'alerte en période de crue sont appréciés au regard du niveau d'eau :
» mesuré au niveau de la station hydrométrique d'Aspiran géré par le Service de Prévision des
Crues Méditerranée Ouest (SPCMO) et intégrée au réseau Vigicrue,
- à l'échelle limnimétrique implantée par le gestionnaire sur le bajoyer aval de l'ouvrage de
vannage au droit de la station de pompage d'Usclas-d'Hérault.
Le gestionnaire s'engage à réaliser les travaux définis dans l'article 9 afin d'assurer le niveau de
protection retenu et atteindre une probabilité de défaillance inférieure à 5% pour la crue centennale
sur l'ensemble de la digue.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
6/18

apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l|'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Délimitation de la zone protégée
Modifie et remplace l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022
concernant la régularisation du système d'endiguement d'Schlass d'Hérault.
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de
l'Hérault par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 5 du
présent arrêté. Elle se situe au sein de la commune d'Usclas-d'Hérault.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 3.
ARTICLE 7 : Population de la zone protégée
Modifie et remplace l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-12-13482 du 19 décembre 2022
concernant la régularisation du système d'endiguement d'Usclas-d'Hérault.
La population de la zone protégée est estimée à 147 personnes avant travaux et portée à
236 personnes après travaux de confortement définis à l'article 9 du présent arrêté.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 8: Mise à jour de l'étude de dangers, version 6 du 22 janvier 2024 et du document
d'organisation associé.
Concernant l'étude de dangers jointe à.la demande susvisée, le gestionnaire fournira d'ici le
30 juin 2024 les cartes du chapitre 10 au format électronique vectoriel.
Concernant le document d'organisation joint à la demande susvisée, le gestionnaire fournira une mise à
jour de la version 6 du 22 janvier 2024 en intégrant les recommandations du §9.1.3.8 de l'étude de
dangers.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 9 : Description des travaux de confortement
La zone de travaux est située sur le tronçon n°2, du PM+700 au niveau du remblai de la RD128 - route de
Cazouls-d'Hérault, au PM+815 au niveau du château d'eau situé au sud d'Usclas-d'Hérault. Le linéaire
concerné est de 130 mètres.
Les travaux vont consister à battre des palplanches dans le corps de la digue.
Les palplanches sont en aciers d'une hauteur minimale de 4,8 m. La tête de la palplanche est placée
30 cm au-dessus du niveau de la crue centennale et fiché à une profondeur minimale de 2,5 m, soit une
cote en crête à 22,70 m N°F, La tête de l'ouvrage est placée légèrement au-dessus de la crue de débit
Q = 3 250 m°/s. Une coupe type de la digue est présentée en annexe 4.
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais.
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Au regard des contraintes, le phasage optimal est le suivant :
» mise en place des installations chantiers et de la piste de circulation ;
- débroussaillage et démontage du perré ;
* décapage du terrain naturel sur 20 cm de la surface de battage (avec passage d'un naturaliste) ;
° mise en fiche, battage et recépage des palplanches ;
* nappage des talus avec de la terre végétale.
La durée des travaux est estimée à 7 semaines.
La période de travaux respecte les mesures d'évitement et de réduction fixées à l'article 10.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL
Occitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage des
phases de travaux indiqués ci-dessus et de la date d'achèvement des travaux (mise en service de
l'installation), dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
ARTICLE 10 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
| - Avant le démarrage du chantier et suivi :
Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement
à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
Le balisage de I'emprise des travaux est réalisé afin :
- d'éviter la dégradation ou la destruction de milieux et habitats naturels non concernés
directement par le projet ;
- de limiter la destruction ou la dégràdation d'habitats d'espèces et des espèces protégées situés à
proximité de la zone des travaux ; :
- d'éviter la présence des espèces protégées au sein de I'emprise du chantier ;
- de limiter le dérangement des espéces dans les secteurs proches.
L'emprise du projet, incluant les zones de travaux est matérialisée par une clôture de type agricole afin
de délimiter avec précision le périmètre du chantier.
Le calendrier de travaux est adapté afin d'éviter les périodes sensibles pour les espèces (reproduction,
élevage des jeunes ou période d'hibernation) pour éviter la destruction d'individus et le dérangement
des espèces potentielles et avérées. Les travaux de pré-terrassement et la prise de possession des
emprises (débroussaillage et décapage) ont lieu au cours de l'une des deux périodes suivantes :
- Période 1 : de fin août à fin octobre ;
- Période 2 : de fin février à fin mars
Cette première intervention doit permet de limiter la destruction d'espèces, et la défavorabilisation
des possibilités de nidification de la Fauvette mélanocéphale sur la digue. Les travaux de confortement
de la digue doivent être effectués en continuité des opérations de pré-terrassement, débroussaillage et
décapage des emprises et se poursuivre sans interruption.
Durant les travaux de débroussaillement et de décapage de la digue, un écologue assistera les
entreprises afin de détecter la présence éventuelle d'individus et si nécessaire les évacuer vers des
habitats favorables à proximité de la digue.
Un suivi et une assistance environnementale du chantier est réalisé par un expert écologue pendant
toute la durée du chantier et pour la remise en état des emprises.
Installations de chantier et des aires de stationnement des engins sont situés en dehors du champ
d'inondation de l'Hérault. '
II.- Exécution en phase de chantier :
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie, de la DDTM de l'Hérault de l''avancement
des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes
8/18

rendus.
Les prescriptions particuliéres a respecter en phase chantier décrites ci-dessous sont reprises dans le
cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Les travaux doivent respecter les prescriptions ci-après.
Pour limiter le risque de relargage de matière en suspension lors de la phase chantier les travaux sont
réalisés en dehors des périodes pluvieuses et de plus forte occurrence de crue.
Pour réduire les risques de pollution accidentelle, les précautions suivantes sont prises :
les réservoirs des engins de chantier sont remplis sur site avec des pompes à arrêt
automatique ;
e l'entretien et la réparation des engins et véhicules sont effectués hors emprise du chantier ;
< les huiles usées de vidange et les liquides hydrauliques usés sont récupérés dans un déshuileur,
puis évacués au fur et à mesure pour être retraités dans un lieu approprié et conforme à la
réglementation en vigueur ;
° toute opération d'entretien est réalisée sur des bacs récepteurs régulièrement vérifiés et
nettoyés ;
aucun produit, toxique où polluant n'est laissé sur site en dehors des heures de travaux, évitant
ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou
accidentelle (perturbation climatique, renversement).
Afin de prévenir toute pollution de l'eau et départs de matières en suspension dans l'eau (MES),
travaux sont programmés principalement en dehors des périodes pluvieuses. Un système de collecte
des eaux en provenance des zones terrassees (fossés, etc.) et des bassins de décantation/filtration sont
mis en place.
Les opérations d'entretien, de ravitaillement (avec des pompes à arrêt automatique), de réparation, de
nettoyage des engins et le stockage des produits polluants sont réalisées sur des aires spécifiques
étanches situées en dehors de l''emprise inondée.
En cas de pollution accidentelle, le polluant est piégé par l'utilisation des matériels anti-pollutions
présents sur le site (boudins absorbants, barrage anti-pollution). Il est ensuite pompé, dirigé vers un
camion-citerne et acheminé vers un centre de traitement autorisé. L'entreprise prévient les autorités
compétentes afin que celles-ci prennent les mesures sanitaires nécessaires le cas échéant.
L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditions
météo de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels ainsi que ne pas
générer de situation aggravant la situation d'inondation pour les riverains.
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par chaque entreprise
soumissionnée (sécurisation du chantier, repli des engins et équipements à risques).
Concernant les aires de vie du chantier, les eaux vannes et grisés provenant des baraquements sont
raccordées au réseau d'assainissement collectif. Si ces aires de vie ne peuvent pas être reliées au réseau
de collecte collectif des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munis
de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées par une société
gestionnaire.
L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dansles aquifères en
présence.
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du
site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués
- dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Un dispositif de tri des déchets est
mis en place sur le chantier afin de valoriser les matériaux.
Pour réduire la gêne sonore, l'activité de battage de palpla'nche est retreinte à la période diurne, entre
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
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8 et 20 heures. Une information est dispensée aux riverains du chantier afin de les avertir des nuisances
acoustiques liées au déroulement du chantier et de les renseigner sur la plage horaire de travaux et leur
avancement.
III. Réception des travaux :
Les sites des travaux (les zones de stockages et d' installation de chantier) sont remis en état par
l'entreprise à I'issue du chantier.
La mise en service du système d'endiguement est conditionnée par la mise en place, au lieu référence,
d'une nouvelle échelle limnimétrique calés au nivellement général de la France permettant une lecture
du niveau d'eau jusqu'au niveau de protection.
Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL Occitanie et la DDTM de l'Hérault, de la date de fin des
travaux et de la mise en service du système d'endiguement.
Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le bénéficiaire adresse au secrétariat de la
mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault, les plans officiels et définitifs de
récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et des photographies des ouvrages exécutés. Les
plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les
photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit
un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières
doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte
des ouvrages réalisés.
Le président du bénéficiaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation
datée et signée, précisant que les aménagements ont bien été réalisés d'une part, en conformité avec
les éléments du dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent
arrêté.
Le dossier des ouvrages exécutés est transmis-au département ouvrages hydrauliques et concessions de
la DREAL Occitanie (DOHC) au plus tard 3 mois après l'achèvement des travaux. Il comporte
notamment les éléments suivants :
- les plans détaillés des ouvrages ;
- le rapport d'exécution des travaux, établi par le maître d''œuvre, comportant notamment une note de
synthèse sur le déroulement des travaux, la description des caractéristiques des matériaux utilisés pour
sa construction, les résultats des essais effectués pendant le chantier et les modifications
éventuellement apportées au projet ;
- une mise à jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notamment des
constatations faites à l'occasion des travaux ;
- le levé des repères de nivellement en créte.
ARTICLE 11 : Mesures particulières et de suivi post-travaux
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien est prescrite sur le site de l'opération objet du
présent arrêté. :
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette des travaux de confortement.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, si le bénéficiaire n'est pas en mesure de justifier de la maîtrise foncière de
l'ensemble des parcelles nécessaires à assurer l'exécution des travaux.
À cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente-les justificatifs d'obtention de la
maîtrise foncière avant le démarrage des travaux.
10/18

ARTICLE 13 : Durée de l'autorisation et caducité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions du L 181-22 du Code de l'environnement.
L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans le délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions
des articles R. 211- 117 et R. 214-97 du Code de l'environnement.l'environnement.
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance, doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du prefet conformément aux dlsposmons de l'article R. 181 46 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 15 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-
47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de |'affectation
indiquée dans le présent arrété, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 17 : Accident — incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit Code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. -
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
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accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 18 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
I'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site : http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (dt) et déclaration d'intention de commencement de travaux (dict), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles r. 554-22 et r. 554-26 du code de |'environnement.
ARTICLE 19 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accés aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'accéder
aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation du propriétaire
ou d'un droit réel sur ces terrains.
ARTICLE 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée. ' - .
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
« par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.frwww.telerecours.fr
IIl — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
12/18

présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement.l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à |'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 23 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
maire de la commune d'Usclas-d'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement de la région
Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault :
— notifié au demandeur,
— notifié au maire de la commune d'Usclas-d'Hérault,
— affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'Usclas-d'Hérault,
— publié au recueil des actes administratifs,
— publié sur le site internet de la préfecture,
— adressé à la commission locale de l'eau du SAGE du Fleuve Hérault.
ARTICLE 24 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement.
Annexe 3 : Cartes de la zone protégée et localisation des points de référence.
Annexe 4 : Coupe type des futurs travaux de confortement sur le système d'endiguement.
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ANNEXES
Annexe 1 : Localisation du système d'endiguement
Œs Carte de localisationPRÉFET
DE L'HÉRAULT 7
savens
Fatatt
én
oo R,
p
ot ¢ D" 2
-— Existe Classé p vl
; cu
__ Départements Patas -
| CO Heraut
Becres
| Communes de l'Hérault —
Service croducteur : DDTM 24-5LAK
Date d'imprestion = 2910120248sabve\ Mascoiges — SAINT-PARGOIRE
; - Mgte Figecar =y
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14/18

Station de pompage et
ouvrage de vannage
Rue du Gué
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Annexe 3 : Cartes de la zone protégée et localisation des points de référence
Carte de la zone protégée avant travaux :
TR T N S . ct A
Lésense
Tapw és 2 sy t
sv protmgte
Carte de la zone protégée après travaux :
è J i Etude de dangers de la digue d'Usclas d'Hérault 2)egis
%3 - CLERMONTAIS

Carte de localisation des point de référence :
Lieux de référence - (2 egis
Système d'endiguement d'Usclas
d'Hérault
- Système d'endiguement d'Usclas d'Hérault
Cours d'eau
— Cours d'eau biologique
Lieux de référence
@ Station hydrométrique d'Aspiran
® Echelle limnimétrique d'Usclas d'Hérault
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Annexe 4 : Coupe type des futurs travaux de confortement sur le système d'endiguement d'Usclas-
CENTURE D'USCLAS D'HERAULT
Coupe type
indce | Date | Etabi | Venñé | Echelle Fichier |
@ OMTRZOIT] = cAVSSEt 0 Cwsvmen| 12600 _—Id'Herault.
Ceête de Sique
DBaNGEDrave exstante f Paiplanche GUTS
\\ / 25 22 TOMNGF
N\ p CT S Parnete ABT29
3 % /
2 A 1
2| s
|
iFoute P ; 20DE. A percote ABZ0)
B DE CONFORTEMEN ' TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE LA DIGUE DE Y
18/18

- PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ibertéÊgaliîe'
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL T | '
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr _ . 1 3 FEV' 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 16 034 0014 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à Iepr0|tat|on des établissements d'enseignement, à tltre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrété du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 16 034 0014 O en date du 05 juillet 2021 autorisant Monsieur Frédéric
MATELET né le 16 juin 1975 à DARMSTADT (ALLEMAGNE), domicilié 11 Rue Marguerite Duras à
FABREGUES (34690), à exploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 119 Avenue Jacques Cartier - Bâtiment Anthalia
à MONTPELLIER (34000),
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur Frédéric
MATELET le 16 novembre 2023, relative à I'exploitation de son établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissement
\est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : '
« AM »« AT »« A2 » « A »« B1 »« B »« AAC » « BE » « B96 »
La dénomination sociale de cet établissement est « FRED MOTO 34»
Le nom commercial de cet établissement est « FRED MOTO 34 »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédérick MATELET.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Le préf
Pour le préfet et
le Chef des Unj
an-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l''administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 -2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 7 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DRCL.0046
déclarant d'utilité publique l'aménagement du secteur Avenue de Toulouse - rive
Ouest - section Chasseurs/Bugarel, quartier de la Cité créative sur la commune de
Montpellier au profit de la ville de Montpellier ou de la Société d'Aménagement de
Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n';2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération n°2012/372 du 25 juin 2012 par laquelle la ville de Montpellier a confié à la
SAAM (Société d'Aménagement de l'Agglomération de Montpellier) depuis devenue SA3M
l'opération de reconversion de l'ancienne Ecole d'Application de I'Infanterie sous la forme d'une
concession d'aménagement et ses avenants ;
VU la délibération n°V2022-328 du 11 octobre 2022, par laquelle la ville de Montpellier approuve le
lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquéte parcellaire ;
VU le courrier du 30 janvier 2024 par lequel le maire de Montpellier sollicite la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement du secteur - avenue de Toulouse - rive Ouest - section
Chasseurs/Bugarel, quartier de la Cité créative à Montpellier ;
VU la décision n° E23000100/34 du 12 septembre 2023 du Tribunal Administratif de Montpellier
désignant Monsieur Olivier FORICHON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.0520 du 12 octobre 2023 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles
bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagement du secteur - avenue de Toulouse - rive
Ouest - section Chasseurs/Bugarel, quartier de la Cité créative sur la commune de Montpellier ;
VU le rapport et les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le projet d'aménagement du secteur - avenue de Toulouse - rive Ouest - section
Chasseurs/Bugarel, quartier de.la Cité créative à Montpellier est déclaré d'utilité publique au profit
de la ville de Montpellier ou de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole
(SA3M).
ARFICLE 2 : La ville de Montpellier ou son concessionnaire la Société d'Aménagement de
Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sont autorisés à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation. Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis
est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cing ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montpellier pendant une durée de deux
mois.
L''accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du.tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage
en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault et le maire de Montpellier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales.
DE 'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpel!ier, le 9 février 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024.02.DRCL.0050
déclarant d'utilité publique le projet de Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) Mosson pour la requalification du quartier Grand
Mail sur la commune de Montpellier au profit de la Société d'Aménagement de
Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) et de l'Etablissement Public Foncier
d'Occitanie (EPF)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du 18 décembre 2019, par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a confié
la mise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain à la Société d'Aménagement
de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), au titre d'une concession d' aménagement ;
VU la convention pré- operatlonnelle Grand Projet du 25 février 2022, par laquelle Montpellier
Méditerranée Métropole a confié à l'Etablissement public foncier (EPF) d'Occitanie l'acquisition des
logements et annexes de la copropriété Espérou cadastrée LR 48, LR 134 et de la coproprlete Pic'
Saint-Loup cadastrée LR 33, LR 34 LR 79 et LR 81 ;
VU la délibération du conseil métropolitain du 4 octobre 2022 approuvant le dossier d enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquéte parcellaire, en vue de l'acquisition, à
l'amiable ou par voie d'expropriation, des biens nécessaires à l'opération de renouvellement urbain du
secteur du Grand Mail situé dans le quartier de la Mosson à Montpellier ;
VU la délibération complémentaire du conseil métropolitain du 30 mars 2023 approuvant le dossier
d'enquéte le dossier d'enquéte parcellaire complementalre portant sur le périmètre d'intervention
de l''EPF Occitanie, en vue de l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des biens
nécessaires à l'opération de renouvellement urbain du secteur du Grand Mail situé dans le quartier
de la Mosson à Montpellier ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34-

VU le dossier présenté par Montpellier Méditerranée Métropole pour être soumis à la procédure
d'enquéte publique ;
VU la décision n°E23000077/34 du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier désignant
Monsieur Daniel PLANCHE, commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.09.DRCL.0429 du 7 septembre 2023 portant ouverture d'enquétes
publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non
bâtis nécessaires au projet.de Nouveau Programme National de renouvellement Urbain (NPNRU)
Mosson pour la requalification du quartier Grand Mail sur la commune de Montpellier ;
VU le rapport, les conclusions favorables sous réserve, rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°M2023-494 du 19 décembre 2023 par laquelle le conseil métropolitain a
approuvé la déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de Nouveau Programme National de
renouvellement Urbain (NPNRU) Mosson pour la requalification du quartier Grand Mail sur la commune
de Montpellier ; '
VU le courrier du 17 janvier 2024 par lequel par lequel la Vice-Présidente Déléguée de Montpellier
Méditerranée Métropole sollicite le prononcé de la déclaration d'utilité publique, nécessaire à la
réalisation du projet ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du
projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,
destinée à la réalisation du projet de Nouveau Programme National de renouvellement Urbain (NPNRU)
Mosson pour la requalification du quartier Grand Mail sur la commune de Montpellier sont supérieurs
aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la
métropole et de ses habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le projet de Nouveau Programme National de renouvellement Urbain (NPNRU) Mosson
pour la requalification du quartier Grand Mail sur la commune de Montpellier est déclaré d'utilité
publique au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) et de
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF).
ARTICLE 2: la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) et
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF) sont autorisés à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cing
ans, à compter de la publication du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : en application de l'article L122-2 du code de l'expropriation et de l'article L122-11 du code
de l'environnement, I'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les
modalités de leur suivi, sont à la charge de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée
Métropole (SA3M) et de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF).
La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) et l'Etablissement Public
Foncier d'Occitanie (EPF) seront tenus de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire,
compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine, telles que
décrites en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montpellier pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Montpellier et sera justifié par un
certificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault- direction des relations avec les collectivités locales-
bureau de l'environnement.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier. jour de
son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le' président de Montpellier
Méditerranée Métropole, le maire de Montpellier, le directeur de la SA3M, le directeur de I'EPF
d'Occitanie, sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
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6.G/GL2202 "eiquieldasTMuossop 13" L010h00Z2€ZLD e s S S1402 aiquianou 'SoISIÔESAES S1fSF-JOVENDAP SFONSIA SaiadayH3LLHYN0 00 STINSIASIHJIIESIO HIEVD08 1R æ€ ,sajs1besAec} sIHS3-VOSSOÏY inajoas sasebesded SIUFMOSsaUL 21 3P 3T lSHTIADIE SISSTIIM 1A DUIFISenbluyse; uou guinseysjodoueu
1eijadjuouIy}(pe) olllod)uoly — « UOSSOW NHNAN » UIEQIN JUSWS][SANOUSY 3P UOISSBOU0D C

e ANNEXE 2 <7SA3M
L 1J monipglier
Concession de Renouvellement Urbain « NPNRU Mosson » — Montpellier (34) métropole
Mesures pour éviter, réduire et comperiser Climat et changement climatique
|1 MESURES D'EVITEMENT
La SA3M est engagée dans une démarche de réduction des consommations énergétiques à l'échelle
du territoire montpelliérain. Le renouvellement d'un parc de logement et d'activités tertiaires vieillissant
s'inscrit pleinement dans ce cadre et contribuant à limiter l'accroissement des émissions liées aux
consommations énergétiques.
De méme, le développement d'un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois contribue au
développement des énergies renouvelables et donc à éviter. le recours aux énergies fossiles. Le
développement du solaire photovoltaïque est également encouragé à l'échelle du projet compte tenu
de l'important gisement existant sur le secteur. Le développement de ces énergies renouvelables
contribue à réduire le recours aux énergies fossiles et donc les émissions de GES.
|2 MESURES DE RÉDUCTION
2.1 _ ENPHASE TRAVAUX
Le projet prévoit la mise en œuvre d''une démarche de chantier propre et à faibles nuisances pour les
riverains, dont les principes fondamentaux sont illustrés ci-dessous.
æ & o
CHANTIER.A
FAIBLES NUISANCES
e / & À
= X/
Extrait charte chantier à faible nuisance Indice À - 20/02/2019 — Le Mirabeau Marseille, GRF
2.2 — SURCHAUFFE ESTIVALE ET ICU
Le développement végétal qui accompagne le renouvellement urbain participe à la création localisée
d'flots de fraicheur via notamment l'évapotranspiration générée par la végétation. L'intensification du
végétal à l'échelle du périmètre de la concession contribue également à limiter le phénomène d'ilot de
chaleur urbain en limitant les surfaces emmagasinant la chaleur et en favorisant la baisse des
températures nocturnes. L'apport de végétation au niveau des façades peut être réalisé par
l'intermédiaire de jardinières intégrées aux balcons / terrasses d'une largeur de 50 cm et avec une
épaisseur de 650 cm de terre végétale. La végétation composée d'arbres, d'arbustes et de plantes
Eraupe Degaod 123720010101_EI Mosson_septembre_2022 187 / 579

N ca?
SA3M
L J eConcession de Renouvellement Urbain « NPNRU Mosson » — Montpellier (34) métropole
Mesures pour éviter, réduire et compenser Climat et changement climatique
grimpantes permet de créer des bosquets protecteurs qui atténueront les apports du soleil et
apporteront une certaine humidité, tout en offrant un écran visuel.
| 3 MESURES D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'adaptation au changement climatique consiste, selon 'ADEME, à « faire évoluer les activités
'humaines et les écosystémes afin de limiter les dommages que pourront occasionner les changements
climatiques qui n'auront pu étre évités et, dans quelques cas, de saisir les opportunités créées par les
évolutions favorables de certaines régions ou secteurs d'activité ».
Ces mesures couplent des actions de différentes natures. Les mesures d'adaptation ont été intégrées
au projet et.sont détaillées au chapitre précédent, Climat et Changement climatique — Incidences
notables sur l'environnement.
3.1 MESURES INTEGREES AU PROJET
Les mesures d'adaptation au changement climatiques intégrées par le projet sont rappelées
succinctement ci-dessous :
m Amélioration thermique du parc bati existant (logement + tertiaire) par réhabilitation ou
reconstruction réduisant la vulnérabilité aux vagues de chaleurs et limitant les consommations
énergétiques. - _
= Développement du végétal et forte désimperméabilisation permettant l'amélioration du confort
d'été et contribuant à limiter le phénomène d'ICU.
# Réduction de l'imperméabilisation des sols et développement des espaces dédiés à la gestion
pluviale contribuant à réduire l'exposition des personnes et des biens en :
« Limitant les volumes ruisselés, -
« Favorisant la micro rétention,
= Tamponnant les volumes de ruissellement envoyés vers l'aval.
# _ Adaptation des nouveaux aménagements, aux risques d'inondation par débordement des cours
d'eau et ruissellement pluvial, et amélioration de la résilience.
3.2 L'ADAPTATION EU CHANGEMENT CLIMATIQUE PAR LA VEGETALISATION
L'apport de végétation par jardiniéres végétalisées mentionnées plus haut permet de répondre à I'enjeu
de l'adaptation au changement climatique : la végétation contribue à atténuer les effets de la chaleur à
la fois grâce à 'ombrage qu''elle induit mais également par I'effet d'évaporation qu'elle engendre. La
présence de végétal au niveau des balcons est donc de nature à atténuer localement la réverbération,
à créer une ombre sur les balcons / terrasses, et à procurer de la fraicheur en soirée avec la présence
d'une légère humidité du sol.
Cette proposition s'inscrit par ailleurs dans les orientations d'aménagement retenues sur l'espace public
avec la végétalisation des cours permettant ainsi de former des espaces ventilés et ombragés.
Simitairement, la végétalisation permet de limiter l'émission de gaz à effets de serre : le moindre recours
à la climatisation contribue à limiter l''émission de gaz à effets de serre, et participe ainsi à l'objectif
national de la stratégie bas carbone. Elles participent également à l'amélioration de la nature en ville
grâce à la végétalisation des balcons et terrasses pouvant favoriser la présence des oiseaux en
augmentant leur potentiel de nourrissage (insectes et baies suivant les espèces choisies.
Ces bacs devront obligatoirement être équipés de système d'arrosage adapté afin de garantir la
pérennité des plantations dans le temps. Plusieurs solutions sont envisageables :
# _ Récupérateur d'eau enterré suffisamment dimensionné puis pompage
w Une cuve de récupération en toiture pour les appartements supérieurs .
# _ Récupération des eaux des salles de bains des appartements alimentant les niveaux inférieurs.
Dans ce cas l'arrosage ne devra pas être superficiel pour éviter les problèmes sanitaires /
Erouse Degaoé * 128720010101_EI Mosson_seplembre_2022 188 / 579

r;jifl _ ù
SsA3M
, - =Concession de Renouvellement Urbain « NPNRU Mosson » — Montpellier (34) Métropole
Mesures pour éviter, réduire et compenser Climat et changement climatique
complément avec des chainés.de pluie (arrosage plus aléatoire compte tenu de la répartition
des pluies locales).
3.3 LIMITATION DES IMPACTS DES GAZ À EFFET DE SERRE
° Sur tous les ouvrants, seront mis en place des pare soleil, store, volets avec persienne ou volets
à double battants, l'objectif étant d'éviter 'apport de soleil direct en période de forte chaleur tout en
évitant de vivre dans le noir et d'être obligé d'allumer la lumière en quasi permanence,
. Développement du stationnement vélo sécurisé dans les garages souterrains réhabilités ainsi
que sur I'espace public à hauteur d'au moins 3 vélos par logement.
. Développement d'une offre adaptée de bornes électriques dans les garages souterrains
réhabilités ainsi que de quelques places sur I'espace public au niveau des équipements publics.
|4 MESURES COMPENSATOIRES
Sans objet.
| 5 MODALITÉS DE SUIVI DES MESURES
La bonne mise en œuvre des mesures précitées sera vérifiée par le maitre d'ouvrage, ou un prestataire
spécifiquement missionné à cet effet, aux différentes étapes de conception et de réalisation du projet :
= Étude de projet : PRO,
= Étude et pians d'exécution : EXE,
# Contrat de travaux des entreprises (ACT), dossier de consultation des entreprises (DCE) puis
sélection des entreprises retenues pour la réalisation des travaux,
Direction de l'exécution des travaux (DET) dont la gestion de chantier,
Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC),
Assistance aux opérations de réception (AOR),
Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).
|6 EFFET DES MESURES
Les mesures envisagées dans le cadre du projet contribuent à :
w _ Limiter les émissions de gaz à effet de serre via :
« Le développement des ENR : Chaufferie bois et réseau de chaleur + photovoltaïque,
= L'application.de la RE2020 pour la conception des nouveaux bâtiments,
= L'amélioration thermique des bâtiments existants.
Lutter contre la sensation de surchauffe estivale et l'ICU.
# Se prémunir des effets des phénomènes pluvieux extrêmes.
E'vure Decaue 123720010101 El Mosson_ septembre_2022 189 / 579

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, leÎ3 FEV. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024.02.DRCL.0OS
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
I'opération de recalibrage de la RD24 entre Lansargues et Saint-Just
au profit du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022--09-DRCL-0357 du 14/09/2022 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-819 du 28 juin 2019 déclarant d'utilité publique l'opération de
recalibrage de la RD24 entre Lansargues et Saint-Just, au profit du département de l'Hérault ;
VU la délibération n° CP/131123/A/10 du 13 novembre 2023 de la commission permanente du
département de I'Hérault sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet
susvisé ;
VU la demande du 16 novembre 2023 du conseil départemental de I'Hérault sollicitant la prorogation
de la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis l'opération n'a pas été modifiée de manière substantielle d'un point de vue
financier, technique, environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
- 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral
n° 2019-1-819 du 28 juin 2019, sont prorogés pour une durée de cinq ans, au profit du département de
l'Hérault.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lansargues et de Saint-Just pendant une durée
de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires qui devront en
justifier par Un certificat d'affichage et I'adresser au préfet de l'Hérault — direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de I'environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en
mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » acce55|ble
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le président du départemental de
l'Hérault, le maire de Lansargues et le maire de Saint-Just, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat
dans l'Hérault.
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau de I'environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le ' 3 FEV 202'!
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024.02.DRCL.00S7.
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement de la RD 908, tronçon passage à niveau/Le Poujol-sur-Orb,
sur la commune du Poujol-sur-Orb.
au profit du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code dé la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022--09-DRCL-0357 du 14/09/2022 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-I-854 du 4 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet
-d'aménagement de la RD 908, tronçon passage à niveau/Le Poujol-sur-Orb, sur la commune du Poujol-
sur-Orb, au profit du département de l'Hérault ;
VU la délibération n° CP/131123/A/10 du 13 novembre 2023 de la 'commission permanente du
département de l'Hérault sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet
susvisé ;
VU la demande du 16 novembre 2023 du conseil départemental de I'Hérault sollicitant la prorogation
de la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis l'opération n'a pas été modifiée de manière substantielle d''un point de vue
financier, technique, environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrété préfectoral
n° 2019-1-854 du 4 juillet 2019, sont prorogés pour une durée de cinq ans, au profit du département de
l'Hérauit.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie du Poujol-sur-Orb, pendant une durée de deux
mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage et I'adresser au préfet de l'Hérault — direction des relations avec les collectivités
locales — bureau de I'environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en
mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du département de I'Hérault
et le maire du Poujol-sur-Orb, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans l'Hérault.
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2

PREFET Cabinet
DE 'HERAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 4 & FEV, 2074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0135
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant
le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Football Club de Metz
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et I'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la réunion préparatoire du 14 février 2024 relatives à la rencontre de football opposant le Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) au Football Club de Metz (RC Metz) ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour la 22° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera
opposé au FC Metz le dimanche 18 février 2024 à 15 heures ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un lourd contentieux entre les supporters ultras des deux équipes MHSC et FC
Metz remontant à la saison 2016/2017, bien qu'aucun incident n'ai été a déploré au cours de la dernière
rencontre entre les deux équipes, de ce fait, leur rencontre est toujours considérée à risque, il apparaît donc
nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT le classement de ce match de football au niveau 2 par la DNLH ;
CONSIDÉRANT qu'en effet, lors des rencontres précédents, plusieurs faits sont intervenus :
» le 24 septembre 2016, une centaine de supporters du FC Metz avait annoncé leur déplacement au
stade de ia Mosson en acceptant de se rendre à l'escorte policière organisée deux heures avant le
début du match ; or, le bus était arrivé au stade vide de ses occupant, les supporters ayant décidé
de se rendre dans une brasserie du centre ville de Montpellier. Certains supporters ultras des deux
équipes avaient prévus de se rencontrer dans le but d'organiser un « fight ». De plus, à la fin de la
rencontre, une cinquantaine de fans pailladins avait chargé le bus des fans messins lors de leur
départ du stade.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex ?
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

La mise en place rapide d'un dispositif de sécurité par le forces de lordre avait permis d'éviter des
incidents.
* le 30 novembre 2019, dans le département du Gard, lors de la rencontre qui avait opposé le Nîmes
Olympique au FC Metz, le groupe ultra messin n'avait pas respecté le point de railiement prévu. Une
cinquantaine d'entre eux avait été déposé par les bus dans le centre ville, ce qui engendrait une
bagarre de grande envergure entre les ultras nimois et les ultras messins, dans un lieu très fréquenté
en plein milieu d'après-midi, du mobilier urbain, des tables et des chaises avaient servis de
projectiles lors de cette altercation. 3 blessés avaient été transportés à l'hôpital.
Seule la présence rapide des forces de 'ordre avait permis de rétablir le calme.
CONSIDÉRANT que de plus, les deux équipes sportives luttent pour le maintien en ligue 1, ce qui peut créer
des tensions et notamment engendrer des violences entre les forces de l'ordre et les supporters ultras
messins comme ce fut le cas lors de la rencontre opposant le FC Metz au FC Lorient le 4 février dernier ;
CONSIDÉRANT qu'aucun incident grave na été constaté à Montpellier ces dernières saisons sportives dès
lors que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d'arrêtés préfectoraux ont permis de fixer les
modalités de déplacement des groupes de supporters lors de chaque rencontre, ce qui a permis de limiter les
risques de trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que lors des dernières rencontres sportives, un nombre important de fumigènes et d'engins
pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ce qui a donné lieu à plusieurs interpellations par les
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de viclence particulièrement préoccupant,
contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau « Sécurité Renforcée Risque Attentat » nécessite de
porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments
accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi
que des polices municipales ;
CONSIDERANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérations
de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles du
département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants.
CONSIDERANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et
qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Metz ou connues
comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 18 février 2024 comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Metz;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : le dimanche 18 février de 00 heure à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du club du FC Metz et se comportant comme tel d'accéder au stade de la
Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités
par les voies suivantes :
» Stade de la Mosson : Route Nationaie 109 —- Carrefour Paul Henri Spaak — Rue du Pilori —- Avenue
des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de I'Europe - Place
d'ltalie — Avenue de Rome — Rue de Corse - La Mosson — Allée de l'Europe - Rue de Labournas.
2/3

» Centre-ville : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République -
Boulevard de l'Observatoire —- Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin —- Boulevard
du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1 — Quai du Verdanson — Avenue de
la Citadelle —- Avenue Frédéric Mistral.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est
autorisé aux supporters ultras messins en provenance de Metz acheminés par bus et minibus dans le
cadre d'un déplacement organisé par le FC Metz. Les supporters messins seront munis de billets délivrés
grâce au système de contre-marque.
Les véhicules devront être présents à l'aire de péage de Baillargues à 12 heures 30, pour une escorte, par
les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à leur
stationnement.
À l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du FC Metz au niveau de la sortie « visiteurs »
du stade de la Mosson sera effectuée, les bus seront accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à la
sortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault, notifié au procureur de la République de
Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de ia fédération française de football,
des clubs du MHSC et du FC Metz, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du
périmètre défini à l'article 1¢.
Le préfet,
v
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un déiai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de !a présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3

Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellierle 18 FEV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0136
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de I'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 3321 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dôment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour la 22° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le le MHSC sera
opposé au FC Metz le dimanche 18 février 2024 à 15 heures ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
quavant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
l'arrété préfectoral limitant le nombre des supporters de I'OM ; qu'un supporter de I'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpeiliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

» le dimanche 04 septembre 2022 à 13h00, s'est déroulé le match entre le MHSC et le LOSC ; qu'en
marge du match et devant la buvette des supporters montpelliérains, certains supporters
montpelliérains ont volé le maillot et l'écharpe aux couleurs du LOSC à un de ses supporters ;
Considérant qu'a différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve de
comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubier l'ordre public,
en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur I'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1" : Le dimanche 18 février 2024 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre de
football entre le MHSC et le FC Metz, la consommation d'alcoo! sur l'espace public hors terrasses
extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords
immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent
arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Articie 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et du FC Metz, et fera l'objet d'un affichage en
mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1" du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérauit
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.herault.gouv.fr
Le préfet,
S-Ny ¢
Frangois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire I'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
scit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvay — 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un reccurs contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34C00 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site v
2/3

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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3/3

Ex Cabinet
PDFEELI:EI-II-:' RAULT Direction des sécurités
Libeté Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . ..
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-DS-120
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : S-34-2013-88
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de I'Intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrété du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS 34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le courrier du 13 novembre 2023 de Monsieur le maire de Saint Clément la Rivière, propriétaire
du chapiteau S-34-2013-88 qui précise la destruction du CTS lors de la tempête de neige de février
2018
Considérant la destruction du CTS 34-2013-88 attribué à la mairie de St Clément la Rivière le 11
octobre 2013 par le Préfet de l'Hérault
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité du CTS numéro S-34-2013-88 qui
appartenait à la mairie de St Clément la Rivière
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr)
@Prefet34

Le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du
présent arrêté à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérauit.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
| a\BÿSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de I'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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ËIÈEËEÈ RAULT Direction des sécurités
i Bureau des préventions et des polices administratives
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Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . ..
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-DS-0121
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : T-34-2011-54
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant réglement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrété du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS 34 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-0479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le numéro d'identification T-34-2011-54 attribué le 11 août 2011, par le Préfet de l'Hérault,
VU le courrier de Monsieur André VITOU domicilié 27 rue Jean Jaurès à Marsillargues ( 34590)
précisant avoir acheté cette structure à la mairie de Marsillargues pour un usage privé pour stocker
du fourrage
Considérant la non exploitation définitive du CTS en tant qu'établissement recevant du public
Considérant l'absence de vérifications périodiques du CTS
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au retrait de I'attestation de conformité du CTS numéro T-34-2011-54 appartenant à
Monsieur André VITOU domicilié 27 rue Jean Jaurès à MARSILLARGUES
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
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1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
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ARTICLE 2 :
Le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du
présent arrêté à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I''Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élish BASSO
v
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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E Cabinet
PDIÈELEEI-II-Ë RAULT Direction des sécurités
Libests Bureau des préventions et des polices administratives
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Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . ...
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-DS-0122
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : T-34-2011-55
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS 34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le numéro d'identification T-34-2011-55 attribué le 07 octobre 2011, par le Préfet de l'Hérault,
VU le courrier électronique du 30 août 2023 de la congrégation bouddhiste LA SOURCE à
ROQUEREDONDE(34) propriétaire du CTS T34-2011-55, précisant la non utilisation de la structure
depuis 2019
Considérant la non exploitation définitive du CTS en tant qu'établissement recevant du public
Considérant l'absence de vérifications périodiques du CTS
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité du CTS numéro T 34-2011-55 appartenant à
la congrégation bouddhiste LA SOURCE à ROQUEREDONDE(34)
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2 :
Le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dés réception de la notification du
présent arrêté à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfèté) directrice de cabinet,
Élisa BASSO
/
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr)
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E 5 Cabinet
PDËELIÎEIË RAULT Direction des sécurités
Libeuté Bureau des préventions et des polices administratives
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Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie AZEMA .
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12/02/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-DS-123
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : C 34 -2019-146
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrété du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrété du 23 janvier 1985 modifié du ministre de I'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS 34 ;
VU le numéro d'identification C-34-2019-146 attribué le 12 septembre 2019, par le Préfet de
l'Hérault,
VU l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le message électronique de la mairie de Mudaison du 30 août 2023, propriétaire du chapiteau
C34-2019-146 informant la vente de la structure à un particulier pour un usage privé
Considérant la non exploitation définitive du CTS en tant qu'établissement recevant du public
Considérant I'absence de vérifications périodiques de I''ERP
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE1:
Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité du CTS numéro C-34-2019-146 qui
appartenant à la mairie de Mudaison
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2 :
Le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dés réception de la notification du
présent arrété à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de I'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Hérauit.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete, directrice de cabinet,
ÉliÜsso
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
202 Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/
@Prefet34

E N Cabinet
ËFÈEËEÈ RAULT Direction des sécurités
Libeuté Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . ..
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-DS-124
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : S-34-2003-28
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrété du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS 34 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-0479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le numéro d'identification S-34-2003-28 attribué le 22 août 2003, par le Préfet de l'Hérault,
VU le courrier électronique du 30 janvier 2019 de Monsieur Aymeric LOTTO , directeur de la société
EFFET MER, propriétaire du CTS S-34-2003-28 indiquant la destruction de la structure
Considérant la non exploitation définitive du CTS en tant qu'établissement recevant du public
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité du CTS numéro S-34-2003-28 appartenant à
la société EFFET MER route des plages Le Grand Travers 34280 LA GRANDE MOTTE
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2:
Le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du
présent arrété à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
F'lkisa/BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

e = Cabinet
PDIÈEÊEIÈ RAULT Direction des sécurités
p Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . ..
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-DS-125
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : T-34-2007-36
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l''arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de I'Intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3et
CTS 34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le numéro d'identification T-34-2007-36 attribué le 07 août 2007, par le Préfet de l'Hérault,
VU le courrier du 19 février 2019 de Monsieur le maire de Fabrègues (34690) propriétaire du CTS
T-34-2007-36 indiquant le vol de la structure en 2017 ;
Considérant la non exploitation définitive du CTS par la mairie de Fabrègues;
Considérant la disparition du CTS en tant qu'établissement recevant du public ;
Considérant l'absence de vérifications périodiques du CTS ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité du CTS numéro T-34-2007-36 appartenant à
la Mairie de Fabrègues , Hôtel de ville 8 rue Paul Doumer 34690 FABREGUES
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

ARTICLE 2 :
Le propriétaire a I'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du
présent arrété à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Isa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l''objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l''Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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Ex Cabinet
PDIÈEIÊIE-I-IÈ RAULT Direction des sécurités
. Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . L.
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 février 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-02-DS-126
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : S-34-2015-106
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de I'Intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrété du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS 34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le numéro d'identification S-34-2015-106 attribué le 05 mars 2015, par le Préfet de l'Hérault,
xVU l'absence de réponses du propriétaire à plusieurs demandes préfectorales sur la situation
administrative de l'établissement ;
VU la cessation d'activité en octobre 2020 de la société « VAL D'HERAULT NATURE » Parc
zoologique située sur la commune de St Thibéry (34630) propriétaire du CTS S-34-2015-106;
Considérant l'absence de vérifications périodiques du CTS ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1::
Il est procédé au retrait de I'attestation de conformité du CTS numéro S-34-2015-106 appartenant à
la société « VAL D'HERAULT NATURE » Parc zoologique 34630 ST THIBERY
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2 :
Le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du
présent arrêté à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Elisd BASSO
/
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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e Cabinet
PDIÈEIÎIE-IË RAULT Direction des sécurités
Libesté Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . ..
Mé| : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-DS-127
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : T-34-2012-62
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de I'Intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le numéro d'identification T 34-201-62 attribué le 19 mars 2012, par le Préfet de l'Hérault,
VU l'absence de réponses du propriétaire à plusieurs demandes préfectorales sur la situation
administrative de l'établissement ;
VU la cessation d'activité le 12 avril 2019 de la société « EUROPE MATERIEL » située sur la
commune de CASTRIES (34160) propriétaire du CTS T-34-2012-62;
Considérant l'absence de vérifications périodiques du CTS ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité du CTS numéro T-34-2012-62 appartenant à
la société « EUROPE MATERIEL » 5 rue des Aires 34160 CASTRIES
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2 :
Le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du
présent arrêté à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérauit, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
-lis BASSO
/
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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E Cabinet
ÈIÈELIÎEIÈ RAULT Direction des sécurités
e Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . ..
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02-DS-128
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : S-34-2013-79
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrété du 25 juin 1980 modifié du ministre de I'Intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrété du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS34 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-0479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU le numéro d'identification S-34-2013-79 attribué le 21 avril 2013, par le Préfet de l'Hérault,
VU l'absence de réponses du propriétaire à plusieurs demandes préfectorales sur la situation
administrative de l'établissement ;
VU la cessation d'activité le 12 avril 2019 de la société « EUROPE MATERIEL » située sur la
commune de CASTRIES (34160) propriétaire du CTS S-34-2013-79;
Considérant l'absence de vérifications périodiques du CTS ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité du CTS numéro S-34-2013-79 appartenant à
la société « EUROPE MATERIEL » 5 rue des Aires 34160 CASTRIES
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
©@Prefet34

ARTICLE 2 :
Le propriétaire a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du
présent arrêté à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Elisa BASSO
/
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Es Cabinet
PDËEIÊEI-II-Ê RAULT Direction des sécurités
ps Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie AZEMA . L.
Mé| : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 février 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-02-DS-129
Procédant au retrait de registre de sécurité du CTS ( chapiteaux, tentes et structures)
numéro : S-34-2013-87
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R,123-1 à R,123-55.
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrété du 23 janvier 1985 modifié du ministre de I'Intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures itinérantes et notamment l'article CTS 3 et
CTS 34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU le numéro d'identification S-34-2013-87 attribué le 17 septembre 2013, par le Préfet de
l''Hérault,
AVU l'absence de réponses du propriétaire à plusieurs demandes préfectorales sur la situation
administrative de l'établissement ;
VU la cessation d'activité le 07 juin 2018 du restaurant discothèque «LE PACHA » situé sur la
commune d' Agde (34300) propriétaire du CTS S-34-2013-87;
Considérant l'absence de vérifications périodiques du CTS ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité du CTS numéro S-34-2013-87 appartenant au
restaurant discothèque « LE PACHA » lle des Loisirs, parking le temps libre LE CAP 34300 AGDE
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www,herault,gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2 :
Le propriétaire a I'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du
présent arrêté à la préfecture de l'Hérault, bureau des préventions et des polices administratives,
place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Él<a BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois & compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

PREFET | Sous-préfecture de Béziers
DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et de la réglementation
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Mèl : sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers, le 15 février 2024
; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-II-041
PORTANT ÉTAT DES CANDIDATURES AU 1% TOUR DE L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
INTEGRALE ET ELECTION COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020, relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants :
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1637796) du 17 janvier 2017, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-DRCL-0020 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-415 du 18 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la
commune de Maraussan en vue de l'élection municipale partielle intégrale et de l'élection
communautaire
Considérant que deux listes ont déposé leur candidature :
Considérant que le tirage au sort, prévu à I'article R28 du code électoral, déterminant l'ordre des
emplacements d'affichage a affecté l''emplacement N°1 à la liste «MARAUSSAN POUR TOUS» et
l'emplacement N°2 à la liste «MARAUSSAN ENSEMBLE 2024»
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les listes de candidats pour le 1* tour de l'élection municipale partielle intégrale et
élection communautaire de la commune de Maraussan du 3 mars 2024, sont fixées conformément
à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 : Ces listes devront être affichées en mairie dès réception et dans le bureau de vote le
jour du scrutin.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Béziers et le maire de la commune de Maraussan sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le soys-préfet de Béziers
——
Jacques LUCBÉREILH

PREFET | Sous-préfecture de Béziers
DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et de la réglementation
Liberté
Égalisé
Fraternité
Mèl : sp-beziers@herauit.gouv.fr
Béziers, le 15 février 2024
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL n°2024-II-041
PORTANT ÉTAT DES CANDIDATURES AU 1° TOUR DE L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
INTEGRALE ET ELECTION COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
01 MARAUSSAN POUR TOUS
Liste des candidats Liste des candidats
au conseil municipal au conseil communautaire
1 Mme PUCHE Marlène 1 Mme PUCHE Marlene
2 M SANCHEZ Rodolphe 2 M DAURAT Thierry
3 Mme AURIOL Anne 3 Mme SOULET Brigitte
4 M DAURAT Thierry 4 M JUAN Jean-Philippe
5 Mme SOULET Brigitte 5 Mme PACHOT Sandra
6 M ANGLES Patrick 6 M FORGET Brice
7 Mme KALFON Sarah . 7 Mme MELLOULI Sandrine
8 M JUAN Jean-Philippe 8 M JEAN-FRANCOIS Patrick
9 Mme PACHOT Sandra
10M BOUCAUD Jean-Christophe
11Mme THOMAS Virginie
12M FORGET Brice
13Mme BALLESTER Sophie
14M RATINEY Babou
15Mme =— MELLOULI Sandrine
16M JEAN-FRANÇOIS Patrick
17Mme PUECH Nathalie
18M SANSA - Jérémy
19Mme TERRYN Anne-Catherine
20M : TAURINES Alain .
21Mme DELAIRE-COURTES Candice
22M GARCIA Thomas
23Mme COMPAIN Cécile
24M JARLET Mathieu
25Mme GONZALVEZ Diane
26M COURTEAU Kevin
27Mme ARNAUD Nathalie
28M ALBECQ Guy
29Mme FERRER Fabienne
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers_._.ÎN'"'Â""':\__,
Jacques LUCBÉREILH

PREFET Sous-préfecture de Béziers
DE 'HERAULT Bureau de la sécurité et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Mel : sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers, le 15 février 2024
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2624-II-641
PORTANT ETAT DES CANDIDATURES AU 1°" TOUR DE L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
INTEGRALE ET ELECTION COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
02 MARAUSSAN ENSEMBLE 2024
Liste des candidats
au conseil communautaireListe des candidats
au conseil municipal
1 M PESCE Serge 1 M PESCE Serge
2 Mme SIGNOUREL Martine 2 Mme SIGNOUREL Martine
3 M SANCHEZ Michel 3 M SANCHEZ Michel
4 Mme GOURDIN Rebecka 4 Mme GOURDIN Rebecka
5 M FREYTES Christophe 5 M FREYTES Christophe
6 Mme PEREZ Annie 6 Mme HEIMROTH Patricia
7 M SINEGRE Patrick 7 M COSTE Jacques
8 Mme FOLGADO Laura 8 Mme CLAVEL Pascale
9 M VILA Jean-Luc
10Mme HEIMROTH Patricia
11M MOINDRON Rémy
12Mme HADJAZ Ourdia
13M CARTON Williams
14Mme MATEO Christelle
15M COSTE Jacques
16 Mme CLAVEL Pascale
17M SANCHEZ Cédric
18Mme FLEURY Angélique
19M COMBES Florian -
20Mme GERVASONI Géraldine
21M DOMINGUEZ Vincent
22Mme CANESSE Thaïs
23M QUASEVI Frédérick
24Mme DAIM Fédoua
25M ARGENTO Joël
26Mme PEYRIERE Leslie
27M MSOUBI Taoufik
28Mme _ NAJAVAS JOSA Rocio Eva
29M CARRACO Mathieu
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet da Béziers
—*
=
Jacques LUCBEREILH