PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-237
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-11-22-00001 - Décision n°2024-DEETS-PÔLE T-11-02 liste des
candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du
scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales
auprès des salariés des entreprises de moins de onze salarié à
Mayotte (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-11-22-00003 - tableau de Clôture de Bornage des RIN°
40427-40512-40518 (1 page) Page 6
R06-2024-11-22-00002 - Tableau de la RI N°40601 (1 page) Page 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de
captation d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 10
R06-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-CAB-998 portant interdiction du
match de football opposant les équipes de l'AS ROSADOR
PASSAMAINTY et de FC MTSAPERE Samedi 23 novembre 2024 sur la
Commune de Mamoudzou (3 pages) Page 19
R06-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-CAB-999 portant interdiction du
match de football opposant les équipes de l'ASJ HANDREMA et de AJM
JUMEAUX Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de Mtsamboro (3
pages) Page 23
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-11-15-00007 - Arrêté modificatif n°2024-SG-976 portant
modification de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant
attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement public local (DSIL)
au profit de la communauté d'agglomération Démbeni/Mamoudzou
(CADEMA (2 pages) Page 27
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-11-20-00002 - Arrêté n°2024-SG-972 portant attribution
d'une subvention exceptionnelle en faveur du Conseil départemental de
Mayotte au titre du contrat d'engagements entre l'État et le Conseil
départemental de Mayotte 2023-2024 (2 pages) Page 30
R06-2024-11-20-00003 - Arrêté n°2024-SG-991 fixant la composition
des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 33
2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-11-22-00001
Décision n°2024-DEETS-PÔLE T-11-02 liste des
candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la
mesure de l'audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de onze salarié à Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-11-22-00001 - Décision n°2024-DEETS-PÔLE T-11-02 liste
des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salarié à Mayotte3
E |
MINISTERE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTE |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Décision n°2024-DEETS-PÔLE T-11-02 du 22 novembre 2024
Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin
relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés à Mayotte (modifiée)
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail :
Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 nommant Michel-Henri MATTERA directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à compter du 1° février 2022 ;
VU la décision n°2024-07-04 du 19 juillet 2024 du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte, relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables
dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de onze salariés à Mayotte ;
Vu la décision du 7 novembre 2024 du directeur général du travail, relative à la liste des candidatures
des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (modifiée) ;
Article 1
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et
interprofessionnel, autorisées à se présenter à Mayotte sont:
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération francaise démocratique du travail (CFDT);
- La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
exclusivement envers les salariés cadres :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail — Force ouvrière (FO) :
- La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;
- L'Union des syndicats gilets jaunes (USG]J) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-11-22-00001 - Décision n°2024-DEETS-PÔLE T-11-02 liste
des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salarié à Mayotte4
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revét un caractére national et professionnel,
autorisées a se présenter à Mayotte sont :
- La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation
(CNES) ;
- La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistants
maternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres :
- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
- La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;
- Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de
télévision (SNTPCT) ;
- Le Syndicat national de l'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professions
connexes (SNIGIC) ;
- Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants et
salariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.
Article 2
La présente liste annule et remplace celle publiée en application de la décision n°2024-07-04 du 19
juillet 2024 susvisée, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 2024 . | /
du Travail et des Solida fe epee "Nay
Responsable dup Slespplitid ecivtrave
Michel- Heri\
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-11-22-00001 - Décision n°2024-DEETS-PÔLE T-11-02 liste
des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salarié à Mayotte5
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-22-00003
tableau de Clôture de Bornage des RIN°
40427-40512-40518
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-22-00003 - tableau de Clôture de Bornage des RIN° 40427-40512-40518 6
"BUIIQOWW 939LIdoO1d 2] ap UOIEAI@SUOD BE] B 97/nSU09 88 JNed SJAe,] ap jesHazUl 27x2} a7 'sine jueseld np uoneoljande] ap Ja}dwoo & sjow Un,p le[ep np uoesdxe, e,nbsnf Je1ouo JAI] 8| INS UONdUOSU!,D epuewsep eun,p no uol}isoddo eun,p jefqo, aurez jusaned suonisinbes se5Ja|NOLWJEUILU! e 8[qnNaUUUI,] 8 S8AIE]91 SUOTJEWOJU]|eBeuioq np ajeq'ueienbal np opjuap]uv9vaBIOS BIO LoL HV WNOOV peoz/euee | Âeleuez AWW/LVLA LTS0ÿVNNOËVHBIOL BHO CSLL OV vavs VCO?/LO/SL JUEPIEZ YIW/LVLA 8LGOYLOS eee8900 ES0 90G IV vavs vcocI60/2€ NOGINVH SAWA/LVLA CLSOVSS nueBAneN e1oyedng ae c ee - ANNININOS aulejatidoid npofisinbai e] 8p .NSTAOIIANd SADNVNIZdteHbeulog ap ainjo]d ap SIAY9191[Iqouuu 39 1doid e] op UOIJEAIOSUOD e] e (S)easodap uogenoeiuuui,p (s)uonisinbeyPIRLes APNTAISIVOINYAAanomandau
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-22-00003 - tableau de Clôture de Bornage des RIN° 40427-40512-40518 7
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-22-00002
Tableau de la RI N°40601
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-22-00002 - Tableau de la RI N°40601 8
71PILIQITISIVONVUIanoriandsyK ="e1elliqouu! ajaudoud ej ap UOHeAI@SUOD ej e aynsuos aja 1ned uonisinbas ej ap je16ajuI 27x87 27sie Juaseid np uoneoiqnd ap ayep e| ap Ja}dwoo e 1819U0J SJAI] 8] NS UONdHOSUI,p BpUeLUap eun,p no uorIsoddo eun,p jefqo, aurez jueaned suonisinbei s89l'HVHYNVEONIMIZIYVIA BITT B80 09S OV INO9IH9 ITVNIOd EPIMOEN YW/ING LOSOV9seudoid uonisinbedop WON a1dlpiedns | aeiysepes joy eunwwoy juelenbeJ np WON e| 9p ,NPZOZ/LLILZ Pl Id9 21e 22Sodep uoljenoujeuuuI p uorsinbel eB] ep anse 9] 'sinjoajaid e] ap sJeJSIUIWUpe S89e Sap [19991 ne uol}e91jqnd ap suy xne 'SNOSSSP-I9 ZSJ9ANOJ SNOASAINOTIINA SIDNVNIAdr
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-22-00002 - Tableau de la RI N°40601 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-11-21-00003
Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de
captation d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
joe
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 21 novembre 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB- 93+-
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 relatif
aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de
dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative :
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et
collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 20 novembre 2024 par le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
Considérant les violents affrontements qui perdurent entre des bandes rivales armées notamment le
dans la soirée du 10 septembre 2024 au hub de Kahani, sur la commune de Ouangani, où de violents
affrontements ont éclaté entre voyous de Kahani et de Hapandzo ; le 12 septembre 2024 au lycée de
Tsararano, sur la commune de Dembéni, où deux rixes ont éclaté entre jeunes ; le 18 septembre 2024 à
Kani-Kéli, un jeune homme a été roué de coup par trois agresseurs qui lui ont sectionné un doigt à l'aide
d'une machette ; le 01 octobre 2024 à Bandrélé, deux jeunes du village de Nyambadao ont été
violemment agressés à coups de chombos et de pierres, sur fond de représailles, par des jeunes du
village d'Hamouro.
Considérant la multiplication des homicides, en particulier, le 11 septembre 2024 en Petite-Terre, un
adolescent a perdu la vie après avoir été poignardé lors d'une altercation ; le 28 septembre 2024 à
Ouangani, un jeune garçon est décédé suite à des affrontements entre deux bandes de voyous, issus
des villages de Kahani et de Barakani, armés de barres de fer, de chombos et de pierres ; le 30
septembre 2024 à Longoni, sur la commune de Koungou, un jeune garçon de 17 ans a perdu la vie après
avoir été violemment agressé lors d'une rixe entre bandes rivales
Considérant les incendies criminels, notamment, le 26 août 2024 à Combani, sur la commune de
Tsingoni, un groupe d'individus a déplacé un engin de chantier avant de dresser une barricade
enflammée sur une voie de circulation.
Considérant les violences organisées dans des secteurs difficilement accessibles et non couverts par les
caméras de surveillance urbaines et les menaces que celles-ci font encourir tant aux populations qu'aux
forces de l'ordre dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en cours ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant les nombreuses attaques contre les forces de l'ordre et les civils, sur la voie publique, allant jusqu'à occasionner des blessures conséquentes, en particulier, le 30 Septembre 2024 à Longoni, sur lacommune de Koungou, un salarié, quittant son travail, a été agressé par deux voyous ; le 07 octobre2024 sur une plage de Kani-Kéli, un couple a été pris pour cible par des individus masqués, armés de chombos et de couteaux ; le 05 novembre 2024 à Soulou, sur la commune de Tsingoni, trois individusont attaqué un agriculteur à coup de machettes dans son champ lui sectionnant quasiment les mains.
Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones d'habitats insalubresnécessitant des interventions régulières des forces de l'ordre et qu'au regard de la configuration des lieux, une surveillance aérienne et un appui logistique sont nécessaires Pour assurer au mieux la sécuritédes gendarmes intervenants sur le terrain, en particulier, le 24 septembre 2024, dans un quartierinformel de Chiconi, où une rixe a éclaté sur l'occupation d'une case entre plusieurs individus armés demachettes ; le 06 novembre 2024 dans les quartiers informels de Kahani, sur la commune de Ouangani,des gendarmes ont été caillassés par des individus ;
Considérant la recrudescence des attaques contre les bus, notamment, le 27 septembre 2024 àMajicavo-Koropa, sur la commune de Koungou, un bus transportant des agents hospitaliers a été prispour cible par des délinquants cagoulés, armés de chombos, de pavés et de Parpaings, qui ont brisé unevitre du véhicule et laissé de nombreux impacts sur la carrosserie.
Considérant que les adversaires, très virulents, utilisent les terrains difficiles d'accès, en bordure d'axes,pour pouvoir s'y retrancher, sans que les équipes au sol ne puissent les poursuivre ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriede Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol àcompter du 22 novembre 2024 et jusqu'au 21 février 2025 dans le cadre des opérations de maintien del'ordre et de lutte contre l'immigration irrégulière ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée aux zones d'habitats informels et insalubres sur lesvillages, figurant sur le plan joint en annexe, de Bandraboua, Dzoumogné, Mtsangamouji, les quartiersde la commune de Koungou : Majicavo-Lamir, Majicavo-Koropa, Carriére ETPC, Caroboina, Tanaraki,garage Chamassi (Trévani), quartiers du terrain de foot et du bassin à Longoni, les villages de Hamouro,M'Tsamoudou, Nyambadao et Gnambani de la commune de Bandrélé, les villages de Combani etMiréréni de la commune de Tsingoni, les quartiers de la Vigie et Cétam de la commune de Pamandzi, lesquartiers des Badamiers, Oupi et Totorossa de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, les villages deKahani et Coconi de la commune de Ouangani, les villages de Miréréni Bé et M'Ramadoudou de lacommune de Chirongui, les quartiers et villages de la commune de Dembéni : quartiers cimetière,bassin Sogéa, Mangrove, villages de Iloni, Hajangoua, Tsararano, Ongojou, Ironi Bé et le secteur deBouéni Nord sur les axes de circulation et leurs abords (RN1, RN2, RN3, RD1 et RD3) situés sur leterritoire des communes, villages et quartiers cités précédemment.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à dix caméras sur dix aéronefs télé-pilotés.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le commandant de la gendarmeriede Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne-de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifsde4 Sréfecture.
LF | yt 3 NES(T7 " Se Vo[Uy / A Le préfetfe | ek | ne eeres #4ù Pour le préfet et par délégation
* GI LeAous-préfet, directeur de cabinet" SF ne + 3; 2721NE fe
Na aa /& Auréliéf DIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08:
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : Www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
CARTOGRAPHIE ZONE VOL DRONE AGIGN 976
Vue générale des zones de vols
ae Directeur de Cabinet
VA Aurélien DIOUFPh
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
1 / ZONES BTA DEMBENI:
HIDE. tenir: Byte eee à M j 3 ith RUE bas Sra a.ag, à FT 2 poeys ea L : nett Ease
~ whee " CAPES
Aor
Directeur de Cabinet
Aurélien DIOUF
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Iloni et Dembeni
Directeur de Cabinet
Aurélien DIOUF
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
t
DIOUFDirecteur de Cabine
AurélieO 2 - Hi:évaniLa2/ZONES BTA KOUNGOU
Longoni / Tr
3/ ZONES BTA M'TSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
A Ae Eerye FRANC
Directeur de Cabinet
ul | Aurelien DIOUF
4/ ZONES BTA SADA =: iS
QV /
XNen eee : NECombañi#ÆMiréréni / Kahani vo
9/ ZONES BTA M'ZOUAZIADirecteur de Cabinet
Aurélien DIOUF
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Directeur de Cabinet
Aurélien DIOUF
6/ ZONES BTA PAMANDZI
Pamandzi / Labattoir / Dzaoudzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-21-00003 - Arrêté n°2024-CAB-997 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-11-22-00004
Arrêté n°2024-CAB-998 portant interdiction du
match de football opposant les équipes de l'AS
ROSADOR PASSAMAINTY et de FC MTSAPERE
Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de
Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-CAB-998 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de l'AS ROSADOR PASSAMAINTY et de FC MTSAPERE Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de
Mamoudzou19
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
ARRETE N° 2024 - CAB - 13 8
portant interdiction du match de football opposant les équipes de AS ROSADOR PASSAMAINTY et de
FC MTSAPERE samedi 23 novembre 2024 sur la commune de Mamoudzou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles L. 132-75 et R. 610-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211-2, L. 2212-4 et
L. 2215-1;
VU le Code du sport, notamment son article L. 331-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ; |
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public sur l'ensemble du territoire de Mayotte depuis le début
de l'année 2024 et qui opposent dans l'immense majorité des cas des jeunes appartenant à des villages
différents avec des phénomènes de représailles croisées ;
Considérant que ces affrontements inter-villages se sont amplifiés au cours des dernières semaines et
qu'ils se traduisent par un nombre croissant d'affrontements dans les communes du département ;
Considérant les rixes régulières constatées entre les quartiers de Passamainty et M'Tsapréré sur la
commune de Mamoudzou ;
Considérant le décès d'un jeune homme suite a des affrontements entre bandes rivales dans le
quartier Square Papaye a Mamoudzou le 07 novembre 2024 ;
Considérant que ces affrontements inter-villages sont aussi régulièrement observés à l'occasion des
manifestations sportives ;
Considérant que l'ultra-violence de ces affrontements autour des rencontres sportives a entraîné le
décès d'un supporter de Combani le 19 décembre 2023 ;
Considérant que ces faits constituent des atteintes graves à l'ordre public et présentent des risques
d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ;
Considérant l'urgence à interdire la manifestation sportive compte tenu des risques majeurs de troubles
à l'ordre et à la sécurité publics ;
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-CAB-998 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de l'AS ROSADOR PASSAMAINTY et de FC MTSAPERE Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de
Mamoudzou20
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le match de football devant opposer les équipes de AS ROSADOR PASSAMAINTY et FC
MTSAPERE samedi 23 novembre 2024 au stade de football de Passamainty sur la commune de
Mammoudzou est interdit.
Article 2: La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour la
contravention de la deuxième classe conformément à l'article R. 6105 — du Code pénal.
Article 3 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur territorial de la police
nationale, les organisateurs et le maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Dzaoudzi, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
VEns
ADRESSE POSTALE : 8.2. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-CAB-998 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de l'AS ROSADOR PASSAMAINTY et de FC MTSAPERE Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de
Mamoudzou21
Annexe 1 de l'arrété
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois
a compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* _ saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* — ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69} 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-CAB-998 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de l'AS ROSADOR PASSAMAINTY et de FC MTSAPERE Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de
Mamoudzou22
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-11-22-00005
Arrêté n°2024-CAB-999 portant interdiction du
match de football opposant les équipes de l'ASJ
HANDREMA et de AJM JUMEAUX Samedi 23
novembre 2024 sur la Commune de Mtsamboro
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-CAB-999 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de l'ASJ HANDREMA et de AJM JUMEAUX Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de Mtsamboro 23
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
ARRETE N° 2024- CAB- 239
portant interdiction du match de football opposant les équipes de ASJ HANDREMA et de AJM
JUMEAUX samedi 23 novembre 2024 sur la commune de M'TSAMBORO
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles L. 132-75 et R. 610-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211-2, L. 2212-4 et
L:2215-1;
VU le Code du sport, notamment son article L. 331-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. Francois-Xavier
BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature a M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public sur l'ensemble du territoire de Mayotte depuis le début
de l'année 2024 et qui opposent dans l'immense majorité des cas des jeunes appartenant à des villages
différents avec des phénomènes de représailles croisées ;
Considérant que ces affrontements inter-villages se sont amplifiés au cours des dernières semaines et
qu'ils se traduisent par un nombre croissant d'affrontements dans les communes du département ;
Considérant que ces affrontements inter-villages sont aussi régulièrement observés à l'occasion des
manifestations sportives ;
Considérant que l'ultra-violence de ces affrontements autour des rencontres sportives a entraîné le
décès d'un supporter de Combani le 19 décembre 2023;
Considérant que ces faits constituent des atteintes graves à l'ordre public et présentent des risques
d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ;
Considérant l'urgence à interdire la manifestation sportive compte tenu des risques majeurs de troubles
à l'ordre et a la sécurité publics ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 8.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-CAB-999 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de l'ASJ HANDREMA et de AJM JUMEAUX Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de Mtsamboro 24
Article 1 : Le match de football devant opposer les équipes de AS] HANDREMA et de AJM JUMEAUX
samedi 23 novembre 2024 au stade de football de Handrema sur la commune de M'Tsamboro est
interdit.
Article 2: La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour la
contravention de la deuxième classe conformément à l'article R. 6105 - du Code pénal.
Article 3 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le général, commandant la
gendarmerie de Mayotte, les organisateurs et le maire de la commune de M'Tsamboro sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Dzaoudzi, le 22 novembre 2024
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-CAB-999 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de l'ASJ HANDREMA et de AJM JUMEAUX Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de Mtsamboro 25
Annexe | de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de 'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
ADRESSE POSTALE : 8.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-CAB-999 portant interdiction du match de football
opposant les équipes de l'ASJ HANDREMA et de AJM JUMEAUX Samedi 23 novembre 2024 sur la Commune de Mtsamboro 26
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-11-15-00007
Arrêté modificatif n°2024-SG-976 portant
modification de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22
octobre 2024 portant attribution de la Dotation
de Soutien à l'Investissement public local (DSIL)
au profit de la communauté d'agglomération
Démbeni/Mamoudzou (CADEMA
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-15-00007 - Arrêté
modificatif n°2024-SG-976 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni/Mamoudzou (CADEMA27
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 - SG — 976 du) 5 NOV 202
portant modification de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant attribution de la dotation de sou-
tien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni Mamoudzou
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement
public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni Mamoudzou (CADEMA);
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°: L'article | de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la communauté
d'agglomération Démbeni Mamoudzou (CADEMA) est modifié comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-15-00007 - Arrêté
modificatif n°2024-SG-976 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni/Mamoudzou (CADEMA28
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 515 803,66 euros à la communauté d'agglomération Démbeni Mamoudzou
(CADEMA) pour le financement de |'opération d'investissement désignée ci après :
Calendrier Commune Nature de l'opération Coût de Montant Taux de
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
: Début de
CADEMA Equipement en matériel 711 540,00€ 515 803,66€ 72,50 % l'opération:
roulant de la régie de la | août 2024
direction environnement | |
et développement du- Fin de
rable opération :
décembre 2024
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 précité restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de la CADEMA.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-15-00007 - Arrêté
modificatif n°2024-SG-976 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni/Mamoudzou (CADEMA29
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-11-20-00002
Arrêté n°2024-SG-972 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur du Conseil
départemental de Mayotte au titre du contrat
d'engagements entre l'État et le Conseil
départemental de Mayotte 2023-2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-11-20-00002 - Arrêté n°2024-SG-972 portant attribution d'une subvention
exceptionnelle en faveur du Conseil départemental de Mayotte au titre du contrat d'engagements entre l'État et le Conseil
départemental de Mayotte 2023-202430
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU FONCIER PUBLIC
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
0ARRETE N°2024-SG-972 du ZO NOV. 2024
Portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur du Conseil départemental de
Mayotte au titre du contrat d'engagements entre I'Etat et le Conseil départemental de Mayotte
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU2023-2024
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à |'outre-mer :
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 111-10:
la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative a la régulation économique de |' outre-mer
et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat régional pour les
affaires régionales de Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M, Sabry HANI. sous-préfet hors classe.
en qualité de secrétaire général de la préfecture :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte. délégué du Gouvernement :
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI
sous-préfet hors classe secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral :
le contrat d'engagements entre |' Etat et le Conseil départemental de Mayotte 2023-2024 signé
le 8 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT le relevé de conclusions du comité de pilotage national du contrat d'engagements
entre l'État et le Conseil départemental de Mayotte 2023-2024 en date du 1% juillet 2024 :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-11-20-00002 - Arrêté n°2024-SG-972 portant attribution d'une subvention
exceptionnelle en faveur du Conseil départemental de Mayotte au titre du contrat d'engagements entre l'État et le Conseil
départemental de Mayotte 2023-202431
CONSIDÉRANT l'avenant sectoriel signé le 8 novembre 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
PREAMBULE
Le présent arrêté vise à préciser les conditions de versement de l'aide exceptionnelle en section
fonctionnement octroyée au Conseil départemental de Mayotte pour le redressement de sa situation
financière au titre de 2024.
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le suivant :
Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de l'environnement
BP 676 — 97 600 MAMOUDZOU
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant. aux collectivités concernées.
Article 1 :
Le reliquat de 6 400 000€ de la 2ème tranche de l'aide accordée au 4.1 du contrat d'engagements au titre
de la dotation de 2024 sera versée à la signature du présent arrêté.
Les aides de 20 000 000€ de la 3ème tranche et de 20 000 000€ de la 4ème tranche seront versées tel que
prévu à l'article 4.1 du contrat d'engagements dès la disponibilité des crédits au programme effective.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert à la paierie départementale de Mayotte.
Article 2 :
Ces dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123-action 6.
Centre de coût : PRFSGAR976
Centre financier : 0123-D976-D976
Domaine fonctionnel : 0123-06-14
Code activité : 012300000606 (subvention de fonctionnement)
Groupe de marchandise : 10-03-01
Article 3: Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur des relations avec les collectivités locales
et du foncier public et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et transmis au Conseil départemental de Mayotte.
François-Xavier
copie sera adressée :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Mayotte : Se NA
- Monsieur le Trésorier départemental. NAVOT
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-11-20-00002 - Arrêté n°2024-SG-972 portant attribution d'une subvention
exceptionnelle en faveur du Conseil départemental de Mayotte au titre du contrat d'engagements entre l'État et le Conseil
départemental de Mayotte 2023-202432
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-11-20-00003
Arrêté n°2024-SG-991 fixant la composition des
membres de la commission chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-11-20-00003 - Arrêté n°2024-SG-991 fixant la composition des membres de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 33
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du foncier public
Service des finances locales
et de l'environnement
Bureau
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
VUde l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de 'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024- SG- 991 du 20 novembre 2024
fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
le code de l'environnement, notamment les articles L 123-4, R 123-34, D 123-35 à D 123-40, R 123-
41 et D 123-42 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-3 à
R 133-14;
la loi n° 2010-187 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
l'ordonnance n° 2006-460 du 12 avril 2006 relative a la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
le décret n° 99-1021 du 1" décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n°2020-SG-931 du 20 novembre 2020 fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
la délibération du Conseil départemental n° DL _AP2021 0239-A du 3 septembre 2021 modifiant et
complétant la délibération n°DL AP2021-0200-C du 19 juillet 2021 désignant les représentants du
Conseil Départemental au sein des diverses commissions administrative et des organismes extérieurs :
la décision de l'Association des Maires de Mayotte en date du 9 octobre 2020 portant désignation
des représentants des communes siégeant à la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que M. Christophe FONTFREYDE, ancien directeur délégué des pares naturels marins de
Mayotte, membre titulaire de la commission, a quitté ses fonctions à Mavotte :
CONSIDÉRANT que par courriel en date du 21 octobre 2024, l'organisme Parc naturel marin a proposé la
candidature de Monsieur Raphael TRUNKEWALD, chef du service départemental de l'office français
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-11-20-00003 - Arrêté n°2024-SG-991 fixant la composition des membres de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 34
de la biodiversité au Parc naturel marin de Mayotte, en remplacement de M. Christophe
FONTFREYDE, en tant que membre titulaire de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1° _: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquéteur est composée comme suit :
Présidence : Le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué, président
Représentants de |' Etat
+ Le préfet ou son représentant,
* Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la mer ou son
représentant
* Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
* Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant
Représentants du Conseil départemental
Titulaire : Monsieur Nadjayedine SIDI, conseiller départemental de Mamoudzou.
Suppléant : Madame Zamimou AHAMADI, conseillère départementale de Dembéni.
Représentants des communes
Titulaire : M. Madi Souf MADI, maire de Pamandzi
Suppléant : M. Saïd Maanrifa IBRAHIMA, maire de Mtsangamouji
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
Titulaires
* Monsieur Raphael TRUNKEWALD, chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité au Parc naturel marin de Mayotte
+ Monsieur Patrick ZONZON, consultant architecture urbanisme
Un membre inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Titulaire : M. Habib Ben CHADOULI, commissaire enquêteur
Article 2: L'arrété n° 2021- SG- 1925 du 26 octobre 2021 fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet
slécué du Gouvernement
ar délégation,
crbtaire général
2sabry HANI
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-11-20-00003 - Arrêté n°2024-SG-991 fixant la composition des membres de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 35