DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-021
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
DREETS Nouvelle-Aquitaine /
79-2025-01-14-00006 - 20250114 DREETS NA-2025-012 Arrêté
subdélégation métrologie PREF79-3 (2 pages) Page 3
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DREETS Nouvelle-Aquitaine
79-2025-01-14-00006
20250114 DREETS NA-2025-012 Arrêté
subdélégation métrologie PREF79-3
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 79-2025-01-14-00006 - 20250114 DREETS NA-2025-012 Arrêté subdélégation métrologie PREF79-3 3
Direction régionale de I'économie,P!;!E:!ETE _ de l'emploi, du travail et des solidaritésDES DEUX-SEVRE de Nouvelle-AquitaineL'ibcrtr.'EgalitéFraternité
Arrêté n° DREETS-2025-012 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfètedes Deux-Sèvres;VU l'arrété du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ; 'VU l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrété du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1" octobre 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 19 septembre 2022 de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète des Deux-Sèvres,donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
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ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales:Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ; |Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de 'unité métrologie légale deLimoges ;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de I'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsables du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Bordeaux, le { 4 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur régioñal de l'économie,de l'emploi/ du tr es solidaritésJean-Guiflaûme BRETENOUX
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