PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-211
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024-ang-66 relatif aux travaux de pose de
bordures du PR 8+000 au PR 7+380 de la RN10 (2 pages) Page 3
DIRCOFI SUD-OUEST / Budget Immobilier Logistique
33-2024-09-24-00005 - Delegation signatures en matière d'ordonnancement
secondaire R33 Dircofi SO 01092024
(4 pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-09-23-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIE de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 11
33-2024-09-20-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Dax (2 pages) Page 15
33-2024-09-23-00006 - Délégation des fonctions de Commissaire du
Gouvernement du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (1 page) Page 18
33-2024-09-20-00005 - Liste des responsables de services de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-09-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise Sarl POMPES FUNEBRES FUNERARIUM ALAIN
LEYDET située à Saint-Magne-de-Castillon (33350) (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-09-24-00001 - 2024-09-24 AP approb ESIP IP504 Ambes (2 pages) Page 26
33-2024-09-24-00002 - 2024-09-24 AP approb ESIP IP506 Ambes (2 pages) Page 29
33-2024-09-24-00003 - 2024-09-24 AP approb ESIP IP509 Blaye (2 pages) Page 32
33-2024-09-24-00004 - 2024-09-24 AP approb ESIP IP511 Pauillac (2 pages) Page 35
2
DIR ATLANTIQUE
33-2024-09-23-00004
Arrêté n°2024-ang-66 relatif aux travaux de pose de
bordures du PR 8+000 au PR 7+380 de la RN10
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024-ang-66 relatif aux travaux de pose de bordures du PR 8+000 au PR 7+380 de la RN103
zs
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2024-ang-66 du 23 septembre 2024
relatif aux travaux de pose de bordures du PR 08+000 au PR 07+380 de la RN10 dans le
département de la Gironde
Commune de Cavignac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 du préfet de la Gironde donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-33-15 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'en raison des travaux de pose de bordures sur la RN10 (33) du PR 08+000 au PR 07+380 dans
le sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Cavignac dans le département de la Gironde, il
convient de mettre en œuvre des me sures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024-ang-66 relatif aux travaux de pose de bordures du PR 8+000 au PR 7+380 de la RN104
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 30 septembre 2024 à 08h00 au mardi 01 octobre 2024 à 17h00 :
Neutralisation de voie de droite
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre les PR 08+000 et 07+380,
sur la voie de droite sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront sur la RN10 dans le sens Bordeaux/An -
goulême sur la voie de gauche entre les PR PR 08+000 et 07+380. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90
km/h sur toute cette section.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 04 octobre 2024 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 5 :
•Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;;
•Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
•Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
Cité Administrative – Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-23-00004 - Arrêté n°2024-ang-66 relatif aux travaux de pose de bordures du PR 8+000 au PR 7+380 de la RN105
DIRCOFI SUD-OUEST
33-2024-09-24-00005
Delegation signatures en matière d'ordonnancement
secondaire R33 Dircofi SO 01092024
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-09-24-00005 - Delegation signatures en matière d'ordonnancement secondaire R33 Dircofi SO 01092024
6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD OUEST
DIVISION 1 - Ressources
8, Place du Champ de Mars
CS 61955
33061 BORDEAUX CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Arnaud CRUNAIRE
Téléphone : 05 57 81 02 13
Courriel : arnaud.crunaire@dgfip.finances.gouv.frig
FINANCES PUBLIQUES
Bordeaux, le 24 septembre 2024
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Objet : Délégation de signature - Ordonnancement secondaire
L'Administrateur de l'État en charge de la DIRCOFI Sud-Ouest,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2000 portant règlement de
comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation
nationale ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Patrice VESPUCE,
Administrateur de l'Etat et l'affectant à la DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL
SUD-OUEST ;
DÉCIDE :
Pour toutes les dépenses, en cas d'absence ou d'empéchement, et
conformément au décret du 12 août 2022, je subdélègue ma signature à
compter du 1° septembre 2024 a:
° Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat,
* Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
¢ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté a
la Division Ressources,
° Arnaud MESPOULEDE, Inspecteur des Finances publiques,
¢ Laetitia ROMANI, Agente Administrative FiP, affectée au service du
Budget.
En matière de frais de déplacement, et conformément au décret du 12 août
2022, je subdélégue ma signature à compter du 1% septembre 2024 a:
° Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
¢ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté a
RU
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-09-24-00005 - Delegation signatures en matière d'ordonnancement secondaire R33 Dircofi SO 01092024
7
la Division Ressources,
* Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des
Ressources Humaines,
* Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affectée au service des
Ressources Humaines.
Ces collaborateurs sont donc autorisés a valider les frais dans l'application FDD
et a les transmettre par cette application au Service facturier (SFACT) pour
mise en paiement. Pour les deux derniers agents cités ci-avant, cette délégation
ne vaut que pour la validation des frais dans l'application FDD.
Pour tous les actes administratifs et comptables en matiére de gestion de
personnel, en cas d'absence ou d'empéchement, et conformément au décret
du 12 août 2022 je subdélègue ma signature à compter du 1° septembre 2024
à :
* Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
*__ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à
la Division Ressources,
* Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service des
Ressources Humaines,
* Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affectée au service des
Ressources Humaines.
Je précise que le présent document annule et remplace les précédentes
délégations de signature et vous prie de bien vouloir trouver annexés à la
présente, les spécimens de signature.
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-09-24-00005 - Delegation signatures en matière d'ordonnancement secondaire R33 Dircofi SO 01092024
8
Annexe 1
Nom, Prénom Grade
SOROUETGARAY Claude Administrateur de
l'EtatSignature
-
«4
CRUNAIRE Arnaud AFIPA CO
POMMIER Martial IPFIP
MESPOULEDE Arnaud IFIP
MANQUANT Genevieve IFIP
a
ROMANI Laetitia AAPFIP
Jf
ROLLET Nathalie AAPFIP
DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-09-24-00005 - Delegation signatures en matière d'ordonnancement secondaire R33 Dircofi SO 01092024
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DIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-09-24-00005 - Delegation signatures en matière d'ordonnancement secondaire R33 Dircofi SO 01092024
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-23-00005
Délégation de signature de la responsable du SIE de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-23-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les ar ticles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 20 12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc LELONG, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, Adjoint au
responsable du Service, Mme G ilberte PERROT, M. BIRAUD Laurent et M . Gérald RUGGIERO, Inspecteurs des
Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction o u rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-23-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 12
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d 'office, dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ABID Leïla
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BONNEFOUS Vincent
BOUALI Zera
COLLET Valentine
CHASTANET François
DU POERIER DE
PORTBAIL Josiane
DUCASSE Marie
DURET Sophie
ESTEBAN Fabien
FALEZAN Valérie
FAUCONNET Karine
GUITTARD Arielle
JOYET Maïté
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
LOB Anne
MONANGE Sylvie
MERLY Chantal
MIGNON Pierre-
Emmanuel
PETIOT Sylvie
SANCHEZ MyriamContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €6 mois10 000 €DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-23-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 13
BARAZA Amandine
BURGNIES Marie-
Claude
DELORME Nicolas
DHOT ROUILLARD
Corentin
DUMAS Chantal
FILLIATRE Véronique
GOURMAND Pierre
TOME Christine
ZANCHETTA Denis
VITTINI HélèneAgent des
Finances
Publiques2 000 €2 000 €6 mois2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 23 septembre 20 24
La comptable responsable du S ervice des impôts des
entreprises de Bordeaux
Virginie Fougeray
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-23-00005 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-20-00007
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Dax
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Dax 15
oh F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté -
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Service Cabinet - Communication
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mél. : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Antenne SIE Dax - Compétence CFE pour SIE Arcachon et Bordeaux
UAdministrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DACHARY, Inspecteur divisionnaire, responsable
de l'antenne des services des impôts des entreprises de Gironde, sise 9 avenue Paul Doumer à Dax,
à l'effet de signer sur les périmètres des SIE d'Arcachon et de Bordeaux :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Dax 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite
agents contentieuses des décisions gracieuses
BIZAGUET Laura . .t 15 000 € 10 000 €PUJOL Esther INSPECKTICS
AMIRECHE Amel
ANDALOUSSI Julie
AULBERT Fabrice
BELASSEE Audrey
BEGUE Françoise
DARNAUDET Jean-Paul
DAVID Patricia
LAHAYE Alexandre
OGE Amandine
QUAINON Aurélie
ROBIN Sandrine
SECK Abdelkader |
|
|contrôleur 10 000 € 8 000 €
DARREON-RESPAUD
Valérie
GARCIA Elisabeth
MARTINELLI Nelly
VEQUEAU Florence
VINCENT Gaelagent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde et dans les locaux de
l'antenne.
À Bordeaux, le 20 septembre 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
_ de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CI
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Dax 17
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-23-00006
Délégation des fonctions de Commissaire du
Gouvernement du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-23-00006 - Délégation des fonctions de Commissaire du Gouvernement du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
24, rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX CEDEX
Affaire suivie par : Corinne DELAGE
drfip33.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 90 50 12T
FINANCES PUBLIQUES
Bordeaux, le 23 septembre 2024
Objet : Délégation des fonctions de Commissaire du Gouvernement à Valérie ESTORT pour
l'audience publique du lundi 30 septembre 2024 de la chambre régionale de discipline du
CROEC
Je soussigné, Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, donne délégation à
Valérie ESTORT, Administratrice des Finances publiques adjointe, en résidence à
Bordeaux - 24 rue François de Sourdis, à effet de me représenter lors de
l'audience publique du lundi 30 septembre 2024 de la chambre régionale de
discipline du CROEC.
La délégation confiée à M. Angel GONZALEZ, Administrateur de l'État, est nulle
et non-avenue pour cette audience publique.
UAdministrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
CIN
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-23-00006 - Délégation des fonctions de Commissaire du Gouvernement du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 19
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-20-00005
Liste des responsables de services de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00005 - Liste des responsables de services de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
= - REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
Liste des responsables de service à compter du 1" septembre 2024 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
_ —+-
Nom du responsable | Services locaux de la DRFiP
Services des Impôts des entreprises
M. Jean-François BARRAIL Arcachon
Mme Virginie FOUGERAY
: M. José LECLAIR Cenon |
M. Didier GRIFFON Libourne
M. Jacques LOMBARD Mérignac — Castelnau de MédocBordeaux
Service Départemental de l'Enregistrement
Mme Patricia SACCATARO Bordeaux
Services des impôts des particuliers
M. Pierre SOULES
Mme Isabelle DEVERGE (intérim)
M. Laurent HONTEBEYRIE
Mme Cécile GARRIGA-MAJO
Mme Sylvie DARROMAN
M. Jean-Luc GALICE
M. Philippe BORRASAudenge - Arcachon
Bordeaux
Cenon
Langon _ 7
Lesparre-Medoc - Mérignac
Pessac-Talence
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00005 - Liste des responsables de services de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
Services de publicité foncière
Mme Agnès GUERLAIS
M. Pierre-Michel MARTYBordeaux 1
Libourne 1
Brigades
M. jérôme SOULAGES
M. Matthieu BERTTEREIX
Mme Céline REDON
M. Gilles ORAIN
M. Bernard ANNEBICQUE
M. Didier LEAL
M. Jean-Guy PIEULET| 1% brigade départementale de vérification
| _(Mérignac) 2 2
2e brigade départementale de vérification
(Mérignac) 2
.. 4e brigade départementale de vérification
| (Cenon).
Se brigade départementale de vérification
(Arcachon) _ _ _
6e brigade départementale de vérification
| (Libourne): intérim
Brigade de contrôle et de recherchei
: Brigade anti-fraude
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Valérie DARAN
Mme Christine PATURLANNE
M. Bernard ANNEBICQUE
Mme Marie-Laurence LE CLOITREBordeaux
Cenon
Libourne - intérim
Mérignac
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Mme Marie-Thérèse MENDY Bordeaux
Pôle de recouvrement spécialisé
Mme Maryse LADEVEZE Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Service départemental des impôts fonciers
M. Laurent AMALRIC Service départemental des impôts fonciers
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2024.
L'Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
TT
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-20-00005 - Liste des responsables de services de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-19-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise Sarl POMPES FUNEBRES
FUNERARIUM ALAIN LEYDET située à
Saint-Magne-de-Castillon (33350)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Sarl POMPES
FUNEBRES FUNERARIUM ALAIN LEYDET située à Saint-Magne-de-Castillon (33350) 23
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE L Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES - FUNERARIUM Alain LEYDET",
située à Saint-Magne-de-Castillon (33350).
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 24-33-0257 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire, délivré par l'organisme agréé Bureau Veritas
Exploitation SAS pour l'intervention du 17/01/2023 émettant un avis satisfaisant ;
VU la demande, transmise le 21 août 2024 et complétée le 17 septembre 2024, par laquelle Monsieur
Alain LEYDET, gérant de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES -— FUNERARIUM Alain LEYDET", sollicite le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal - Chambre
Funéraire -, exploité ZA Mézières Sud, 10, rue Petion à Saint-Magne-de-Castillon (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 10 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise Sarl remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire. |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'établissement principal - Chambre Funéraire -, de l'entreprise Sarl "POMPES FU-
NEBRES - FUNERARIUM Alain LEYDET", dirigé par Monsieur Alain LEYDET, et exploité ZA Mézières Sud,
10, rue Petion à Saint-Magne-de-Castillon (33), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire na-
tional, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr lies
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FUNEBRES FUNERARIUM ALAIN LEYDET située à Saint-Magne-de-Castillon (33350) 24
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par Madame Catherine BAPPEL, hab. n° 05-33-0085,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.VV Y
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0257.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde, |
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha-
bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac-
tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une :
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant là date d'échéance,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'Un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Libourne (33), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notifi-
cation au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Magne-
de-Castillon.
Bordeaux, le Q SEP. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,La directrice- diinte de
2/2 la citoyenneté, latégalité
2, esplanade Charles-de-Gaulle |
CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 | Valérie "SOLE
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-24-00001
2024-09-24 AP approb ESIP IP504 Ambes
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
reali Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité
'Arrêté du 24 SEP. 2024
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire N°504 d'Ambès
du grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le règlement (CE) n°725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à à l'amélioration de la sûreté des
ports ;
VU le = des transports, et notamment les articles L. 5332-9, R. 5332-23 et R. 5332-24 ;
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer a l'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; -
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité
(DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue a l'article R. 5332-18 du code
des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 26 — 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de
sûreté habilités ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024/024 du 28 mai 2024 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant création et délimitation de l'installation portuaire
n°504, terminal pétrolier et gaz - Ambès poste 501 du grand port maritime de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire consulté en session électronique, sur la
période du 6 au 30 juin 2024;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°504 d'Ambès « Terminal pétrolier et
gaz d'Ambés - poste 501 », annexé au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 2: La diffusion de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire d'Ambès est limitée au
titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde et le président du directoire du grand port maritime de Bordeaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 hh SEP, 2024
(ay. CRs dy teenEtienfie Goya"
2/2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-24-00002
2024-09-24 AP approb ESIP IP506 Ambes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-24-00002 - 2024-09-24 AP approb ESIP IP506 Ambes 29
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
LibertéÉgalité Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité
Arrêté du 2% SEP. 22+
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire N°506 d'Ambés
du grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le règlement (CE) n°725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des
ports ;
VU le code des transports, et notamment les articles L. 5332-9, R. 5332-23 et R. 5332-24;
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité
(DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code
des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de
sûreté habilités ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024/024 du 28 mai 2024 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
_ VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant création et délimitation de l'installation portuaire
n°506, terminal gaz GPL - Ambés poste 515 du grand port maritime de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ; 1/2
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VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire consulté en session électronique, sur la
période du 6 au 30 juin 2024;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°506 d'Ambés « Terminal gaz GPL
d'Ambés -— poste 515 », annexé au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La diffusion de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire d'Ambès est limitée au
titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde et le président du directoire du grand port maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 & SEP, 2024
Le préfet,
Etienne GUYOT
2/2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-24-00003
2024-09-24 AP approb ESIP IP509 Blaye
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-24-00003 - 2024-09-24 AP approb ESIP IP509 Blaye 32
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pare Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité
Arrêté du @4 SEP. 2024
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire N°509 de Blaye
du grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le règlement (CE) n°725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des
ports ;
VU le code des transports, et notamment les articles L. 5332-9, R. 5332-23 et R. 5332-24;
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité
(DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code
des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de
sûreté habilités ; .
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024/024 du 28 mai 2024 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant création et délimitation de l'installation portuaire
n°509, quai bitume et dérivés pétrole - Blaye — poste 602 du grand port maritime de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex |
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire consulté en session électronique, sur la
période du 6 au 30 juin 2024 ; |
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°509 de Blaye « Quai bitume et dérivés
pétrole de Blaye — poste 602 », annexé au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 2: La diffusion de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire de Blaye est limitée au
titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde et le président du directoire du grand port maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Bordeaux, le 2 dh SEP. 2024
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-24-00003 - 2024-09-24 AP approb ESIP IP509 Blaye 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-24-00004
2024-09-24 AP approb ESIP IP511 Pauillac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-24-00004 - 2024-09-24 AP approb ESIP IP511 Pauillac 35
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE _ Direction des sécurités
tous Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité
Arrêté du 2 à SEP. 2024
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire N°511 de Pauillac
| du grand port maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le règlement (CE) n°725/2004 du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, et notamment les articles L. 5332-9, R. 5332-23 et R. 5332-24;
VU le décret du 26 août 1857 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la Gironde;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au règlement UE 725/2004 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité
(DNS) du secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code
des transports ; |
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de
sûreté habilités ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024/024 du 28 mai 2024 portant délimitation et réglementation de
la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du Port
autonome de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant création et délimitation de l'installation portuaire
n°511, terminal pétrolier - Pauillac poste 710 du grand port maritime de Bordeaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-24-00004 - 2024-09-24 AP approb ESIP IP511 Pauillac 36
VU l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire consulté en session électronique, sur la
période du 6 au 30 juin 2024;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°511 de Pauillac « Terminal pétrolier de
Pauillac — poste 710 », annexé au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La diffusion de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire de Pauillac est limitée au
titre de la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde et le président du directoire du grand port maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le '2 4 SEP, 2024
Le préfet,
Etienne GUYOT
2/2
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