CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-115
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Bonifacio / CENTRE HOSPITALIER BONIFACIO
2A-2025-08-21-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Dominique
GARABEDIAN CH Bonifacio 04 08 2025 (1 page) Page 3
2A-2025-08-21-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Elisabeth Panzani CH
Bonifacio 04 08 2025 (1 page) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration
communale d'Ucciani (6 pages) Page 7
2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration
communale de Carbuccia (6 pages) Page 14
2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration
communale de Vero (6 pages) Page 21
2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de
Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano (8 pages) Page 28
2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de
Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri (10 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration Céline VIVIANE
BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A (2 pages) Page 48
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de
pharmacies et pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et
d'urgence (5 pages) Page 51
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des élections de l'élection annuelle 2025 des juges du
tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes (4 pages) Page 57
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2025-08-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association
départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Corse du Sud, à la
formation des JSP et à l'organisation du BNJSP (2 pages) Page 62
2
Centre Hospitalier de Bonifacio
2A-2025-08-21-00002
21/08/2025
DELEGATION DE SIGNATURE Dominique
GARABEDIAN CH Bonifacio 04 08 2025
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2025-08-21-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Dominique GARABEDIAN CH Bonifacio 04 08
2025 3
~~riCENTRE HOSPITALIERde BONIFACIO
LISTER he eS DE EE RES
DELEGATIONS DE SIGNA'Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé de Bonifacio :* VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70* VU la décision ARS/2025/474 du 25 juillet 2025, portant nomination demonsieur Jean-Luc PESCE en qualité de Directeur par intérim du CentreHospitalier de Bonifacio, à compter du 28 juillet 2025
Spécime d signatureDot
DECIDEEn cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Luc PESCE,Délégation permanente de signature est donnée à madameDominique GARABEDIAN, Attachée d'Administration Hospitalière, àl'effet de signer tous documents et actes administratifs concernantl'activité de l'Etablissement ;Délégation permanente de signature est donnée à madameDominique GARABEDIAN, Attachée d'Administration Hospitalière, àl'effet de représenter la direction sur l''Ehpad de Porto-Vecchio, desuperviser les travaux, de signer tous documents et actesadministratifs concernant le fonctionnement de l'Ehpad de PortoVecchio;Dans la fonction d'administrateur de garde de direction, délégationde signature est donnée à madame Dominique GARABEDIAN à l'effetde signer tous documents administratifs permettant d'assurer lacontinuité du fonctionnement de l'Établissement ;Les décisions précédentes et contraires aux dispositions qui précèdentsont abrogéesLa présente décision entre en vigueur au jour de sa signature.Bonifacio, le 04 aout 2025
BEDIAN,
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2025-08-21-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Dominique GARABEDIAN CH Bonifacio 04 08
2025 4
Centre Hospitalier de Bonifacio
2A-2025-08-21-00003
21/08/2025
DELEGATION DE SIGNATURE Elisabeth Panzani
CH Bonifacio 04 08 2025
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2025-08-21-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Elisabeth Panzani CH Bonifacio 04 08 2025 5
WL=CENTRE HOSPITALIERde BONIFACIO
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé de Bonifacio :+ VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16,D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70* VU la décision ARS/2025/474 du 25 juillet 2025, portant nomination demonsieur Jean-Luc PESCE en qualité de Directeur par intérim du CentreHospitalier de Bonifacio, a compter du 28 juillet 2025;
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PANZANI,Adjoint administratif, à Veffet de signer les courriers et documentsadministratifs relatifs au Comité de gestion des ceuvres sociales (CGOS)ainsi que de la Mutualité nationale hospitalière (MNH).ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PANZANI,Adjoint administratif, à Veffet de signer les courriers recommandésdélivrés par le service de la poste.ARTICLE 3: Les décisions précédentes et contraires aux dispositions qui précèdentsont abrogéesLa présente décision entre en vigueur au jour de sa signature.Bonifacio, le 04 aout 2025
Spécimen de signatureElisabeth PANZANI
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2025-08-21-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Elisabeth Panzani CH Bonifacio 04 08 2025 6
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-08-20-00004
20/08/2025
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la
station d'épuration communale d'Ucciani
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 7
a Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du L OO portant prescriptions
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteursde la station d'épuration communale d'UccianiLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;L'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;le courrier de d'ARS en date du 4 juin 2025 adressé à la commune d'Ucciani faisant étatde la qualité « insuffisante » du site de baignade « Pont d'Ucciani » et demandant la miseen place d'un arrêté d'interdiction de baignade ;Considérant la présence du site de baignade « Pont d'Ucciani » sur le cours d'eau de laGravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignadedepuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli oud'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 18 juin, 3juillet, 7 juillet et 17 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révéleune contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchetsfécaux d'origine animale ou humaine ;Considérant que la station d'épuration d'Ucciani rejette les eaux usées traitées dansun affluent du ruisseau du Crucoli ; que ce cours d'eau est un affluent dela Gravona ; que le rejet de la station d'épuration est situé à l'amont dusite de baignade « Pont d'Ucciani » ;Considérant que l'article L211-1 du Code de l'environnement prévoit que lesdispositions des articles L214-1 et suivants du même code doiventpermettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eaunotamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toute
2A-2025-08-20-00004
20 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 8
pollution par des rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître ladégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiquesbactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaireles exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaireou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et dessports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalementexercées ;Considérant que l'article L214-3 Il du Code de l'environnement dispose que "si lerespect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions édictées [...], l'autorité administrative peut,à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires"Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade « Pontd'Ucciani », il convient de prescrire au maître d'ouvrage de la stationd'épuration d'Ucciani de réaliser un suivi complémentaire du milieurécepteur des rejets des eaux usées traitées afin de déterminer leuréventuelle contribution à cette dégradation bactériologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLa commune d'Ucciani doit réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités et lesconditions fixées en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : SanctionsIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à lamise en place des prescriptions complémentaires édictées à l'article 1 du présent arrêté dansle délai imparti, la commune d'Ucciani s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du Code del'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées auIl de cet article.Article 3 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune d'Ucciani, représentée par monsieur Jean-LucGIOCANTI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affichée en mairied'Ucciani pendant un délai minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement decette mesure, dressé par monsieur le maire d'Ucciani sera adressé à la directiondépartementale des territoires.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 9
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maired'Ucciani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 20 AOUT 2025
des territoiresVAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 10
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 11
Annexede l'arrêté n° en date duportant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteursde la station d'épuration communale d'Ucciani
Suivi du milieu récepteurAfin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteuret les sites de baignades situés en aval de la station d'épuration d'Ucciani, le maitred'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface dans lesquelles se déverse lerejet : le Crucoli et un de ses affluents.Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stationset aux lieux déterminés ci-dessous.La campagne sera constituée de trois prélèvements : un amont du rejet (témoin), unsecond au droit du rejet et un troisième avant la confluence du cours d'eau avec laGravona, en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.
Périodes de prélèvement :- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août ;- 2026 : juin, juillet et août à raison d'une campagne par mois.Les services en charge de la police de l'eau de la DDT doivent être informés de la date deréalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.Paramètres à mesurer et analyser :- température in situ- DBOS, DCO, MES ;- NTK, NO2, NO3, NH4;- Pt- Oxgène dissous ;- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement :A. Point amont: affluent du Crucoli42.044513, 8.976289B. Point aval: le rejet sur affluent du Crucoli42.044610, 8.976056C. Confluence: le Crucoli au droit de la RT42.059129, 8.965326
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 12
Localisation des points de prélèvement et information accès
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Échelle 1. 3 934 Buje.A pe ? esoo - 100m
Transmission des résultats d'analyse :Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnementde la direction départementale des territoires dès leur réception.
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milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 13
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-08-20-00003
20/08/2025
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la
station d'épuration communale de Carbuccia
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milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 14
| a Direction départementale des territoiresService EnvironnementPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du de portant prescriptionscomplémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteursde la station d'épuration communale de CarbucciaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu L'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu le courrier de d'ARS en date du 4 juin 2025 adressé à la commune de Carbuccia faisantétat de la qualité « insuffisante » du site de baignade et demandant la mise en placed'un arrêté d'interdiction de baignade ;Considérant la présence du site de baignade « Vignola Eaux-Vives » sur le cours d'eaude la Gravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux debaignade depuis le mois de juin 2025 au regard des quantitésd'Escherichia Coli ou d'entérocoques intestinaux présents dans lesanalyses des 3 et 7 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révèleune contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchetsfécaux d'origine animale ou humaine ;Considérant que la station d'épuration de Carbuccia rejette les eaux usées traitéesdans un affluent du Fiori di Camara ; que ce cours d'eau est un affluentde la Gravona ; que le rejet de la station d'épuration est situé à l'amontdu site de baignade « Vignola Eaux-Vives » ;Considérant que l'article L211-1 du Code de l'environnement prévoit que lesdispositions des articles L214-1 et suivants du même code doiventpermettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eaunotamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toute
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20 août 2025
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milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 15
pollution par des rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître ladégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiquesbactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaireles exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaireou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et dessports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalementexercées ;Considérant que l'article L214-3 Il du Code de l'environnement dispose que "si lerespect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions édictées [...], l'autorité administrative peut,à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires"Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de"« Vignola Eaux-Vives »", il convient de prescrire au maître d'ouvrage de lastation d'épuration Carbuccia de réaliser un suivi complémentaire dumilieu récepteur des rejets des eaux usées traitées afin de déterminer leuréventuelle contribution à cette dégradation bactériologique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéLa commune de Carbuccia doit réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités etles conditions fixées en annexe du présent arrêté.Article 2 : SanctionsIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à lamise en place des prescriptions complémentaires édictées à l'article 1 du présent arrêté dansle délai imparti, la commune de Carbuccia s'expose, conformément à l'article L. 171-8 duCode de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au II de cet article.Article 3 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de Carbuccia, représentée par monsieur Pierre-François BELLINI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affichée enmairie de Carbuccia pendant un délai minimum d'un mois. Le procès verbal del'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire de Carbuccia sera adressé àla direction départementale des territoires.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
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milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 16
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire deCarbuccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le 2 AQUT 2025
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milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 17
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milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 18
Annexede l'arrêté n° en date duportant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteursde la station d'épuration communale de Carbuccia
Suivi du milieu récepteurAfin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteuret les sites de baignades situés en aval de la station d'épuration de Carbuccia, le maîtred'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface dans lesquelles se déverse lerejet : un affluent du Fiori di Camara.Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stationset aux lieux déterminés ci-dessous.La campagne sera constituée de trois prélèvements : un amont du rejet (témoin), unsecond au droit du rejet et un troisième avant la confluence du cours d'eau avec laGravona, en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.
Périodes de prélèvement :- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août ;- 2026 : juin, juillet et août à raison d'une campagne par mois.Les services en charge de la police de l'eau de la DDT doivent être informés de la date deréalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.Paramètres à mesurer et analyser :- température in situ- DBOS, DCO, MES ;- NTK, NO2, NO3, NH4;- Pt- Oxgène dissous ;- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement :A. Point amont : sous-affluent du Fiori di Camara42.042202, 8.954207B. Point rejet : affluent du Fiori di Camara au droit du rejet42.042524, 8.954340C. Point confluence: le Fiori di Camara sur la route de Piano42.054173, 8.947997
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 19
Localisation des points de prélèvement et information accès
y Point rejet @ =dE = __ Aja at Pero I -> Point amont @ - oeRaldina 2e > co" &
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Transmission des résultats d'analyse :Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnementde la direction départementale des territoires dés leur réception.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 20
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-08-20-00002
20/08/2025
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la
station d'épuration communale de Vero
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Vero 21
SS Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du portant prescriptions
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complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteursde la station d'épuration communale de VeroLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;L'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;le récépissé de déclaration délivré à la commune de Vero le 23 juillet 2021 relatif à laconstruction d'une station d'épuration de 400 équivalents-habitant ;Considérant la présence du site de baignade « Vignola Eaux-Vives » sur le cours d'eaude la Gravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux debaignade depuis le mois de juin 2025 au regard des quantitésd'Escherichia Coli ou d'entérocoques intestinaux présents dans lesanalyses des 3 juillet et 7 juillet 2025 ; que la présence de ces bactériesrévèle une contamination du cours d'eau par des eaux usées ou desdéchets fécaux d'origine animale ou humaine ;Considérant que la station d'épuration de Vero rejette les eaux usées traitées dans undans le ruisseau d'Erbadju ; que ce cours d'eau est un affluent de laGravona ; que le rejet de la station d'épuration est situé à l'amont du sitede baignade « Vignola Eaux-Vives » ;Considérant que l'article L211-1 du Code de l'environnement prévoit que lesdispositions des articles L214-1 et suivants du même code doiventpermettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eaunotamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toutepollution par des rejets susceptibles de provoquer où d'accroître la
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dégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiquesbactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaireles exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaireou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et dessports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalementexercées ;Considérant que la station d'épuration de Vero fait l'objet d'un récépissé dedéclaration au titre des articles L214-1 et suivants du Code del'environnement ; que l'article L214-3 Il du Code de l'environnementdispose que "si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211 n'estpas assuré par l'exécution des prescriptions édictées [...], l'autoritéadministrative peut, a tout moment, imposer par arrété toutesprescriptions particuliéres nécessaires" ;Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de« Vignola Eaux-Vives », il convient de prescrire au maitre d'ouvrage de lastation d'épuration Vero de réaliser un suivi complémentaire du milieurécepteur des rejets des eaux usées traitées afin de déterminer leuréventuelle contribution à cette dégradation bactériologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLa commune de Vero doit réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités et lesconditions fixées en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : SanctionsIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à lamise en place des prescriptions complémentaires édictées à l'article 1 du présent arrêté dansle délai imparti, la commune de Vero s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du Code del'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées auIl de cet article.Article 3 : Notification et publicitéLe présent arrété sera notifié a la commune de Vero, représentée par madame Marie-FranceORSONI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrété sera affichée en mairie de Veropendant un délai minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cettemesure, dressé par madame le maire de Vero sera adressé a la direction départementale desterritoires.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
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administratif de Bastia dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire deVero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le ? f AQUT 2025
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Annexede l'arrêté n° en date duportant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteursde la station d'épuration communale de Vero
Suivi du milieu récepteurAfin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteuret les sites de baignades situés en aval de la station d'épuration de Vero, le maîtred'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface dans lesquelles se déverse lerejet : le ruisseau d'Erbaju.Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stationset aux lieux déterminés ci-dessous.La campagne sera constituée de trois prélèvements : un amont du rejet (témoin), unsecond à l'aval du rejet et un troisième avant la confluence du cours d'eau avec la Gravona,en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.Périodes de prélèvement :- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août ;- 2026 : juin, juillet et août à raison d'une campagne par mois.Les services en charge de la police de l'eau de la DDT doivent être informés de la date deréalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.Paramètres à mesurer et analyser :- température in situ- DBOS, DCO, MES;- NTK, NO2, NO3, NH4;- Pt- Oxgène dissous ;- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement : ruisseau d'ErbajuA. Point amont : 42.058423, 8.93706B. Point aval: 42.057524, 8.934009C. Point confluence : 42.049082, 8.932243
Transmission des résultats d'analyse :Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnementde la direction départementale des territoires dès leur réception.
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Localisation des points de prélèvement et informations d'accés@ Point aval : pont accessible par la strada di u mezanu (voir illustration ci-dessous)@ Point amont : vasque avant rejet, accessible par le point aval en remontant le coursd'eau (le plus simple), ou en passant par le nord de la station d'épuration.@ Point confluence : au droit de la RT20
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Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs des
stations d'épuration de Bocognano Village et
Busso, sur la commune de Bocognano
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ŒE = Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté no du portant prescriptions complémentaires
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pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épurationde Bocognano Village et Busso, sur la commune de BocognanoLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;le récépissé de déclaration délivré à la commune de Bocognano le 25 juin 2001 relatif àla construction d'une station d'épuration de 1200 équivalent-habitant ;le récépissé de déclaration délivré à la commune de Bocognano le 20 mars 1975 relatif àla construction d'une station d'épuration de 200 équivalents-habitant ;le courrier de d'ARS en date du 4 juin 2025 adressé à la commune de Bocognano faisantétat de la qualité « insuffisante » du site de baignade « Pont de Vignale » et demandantla mise en place d'un arrêté d'interdiction de baignade ;Considérant la présence du site de baignade "Pont de Vignale" sur le cours d'eau de laGravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignadedepuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli oud'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 18 juin, 3juillet, 7 juillet et 17 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révèleune contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchetsfécaux d'origine animale ou humaine ;Considérant que la station d'épuration de Bocognano village rejette les eaux uséestraitées dans le ruisseau de Bronco ; que la station d'épuration de Bussorejette les eaux usées traitées dans le ruisseau de Landagliaccio ; que cesdeux cours d'eau sont des affluents de la Gravona ; que le rejet des deux
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stations d'épuration est situé à environ 7 kilomètres à l'amont du site debaignade "Pont de Vignale";Considérant que l'article L211-1 du Code de l'environnement prévoit que lesdispositions des articles L214-1 et suivants du méme code doiventpermettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eaunotamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toutepollution par des rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître ladégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiquesbactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaireles exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaireou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et dessports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalementexercées ;Considérant que les stations d'épuration de Bocognano village et de Busso ont faitl'objet d'un récépissé de déclaration au titre des articles L214-1 et suivantsdu Code de l'environnement ; que l'article L214-3 II du Code del'environnement dispose que "si le respect des intérêts mentionnés àl'article L211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées[...], l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêtétoutes prescriptions particulières nécessaires";Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de"Pont de Vignale", il convient de prescrire au maître d'ouvrage desstations d'épuration de Bocognano village et de Busso de réaliser un suivicomplémentaire du milieu récepteur des rejets des eaux usées traitéesafin de déterminer leur éventuelle contribution à cette dégradationbactériologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLa commune de Bocognano doit réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités etles conditions fixées en annexe du présent arrêté.Article 2 : SanctionsIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à lamise en place des prescriptions complémentaires édictées à l'article 1 du présent arrêté dansle délai imparti, la commune de Bocognano s'expose, conformément à l'article L. 171-8 duCode de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au II de cet article.Article 3 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de Bocognano, représentée par monsieur AchilleMARTINETTI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie de présent arrêté sera affichée en
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mairie de Bocognano pendant un délai minimum d'un mois. Le procès verbal del'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le Maire de Bocognano sera adresséà la direction départementale des territoires.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire deBocognano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 20 ANT 2025
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Annexede l'arrêté n° en date duportant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux récepteurs des stationsd'épuration de Bocognano Village et Busso
Suivi du milieu récepteurAfin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteuret les sites de baignades situés en aval des stations d'épuration de Bocognano Village etBusso, le maître d'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface dans lesquellesse déversent les rejets : le ruisseau de Bronco pour la station du village et un affluent duruisseau de Landagliaccio pour la station de Busso.Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stationset aux lieux déterminés ci-dessous.La campagne sera constituée de trois prélèvements : un amont du rejet (témoin), unsecond en aval du rejet des stations et un troisième avant la confluence du cours d'eauavec la Gravona, en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.
Périodes de prélèvement :- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août ;- 2026 : juin, juillet et août à raison d'une campagne par mois.Les services en charge de la police de l'eau de la DDT doivent être informés de la date deréalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.Paramètres à mesurer et analyser :- température in situ- DBO5, DCO, MES;- NTK, NO2, NO3, NH4;- Pt- Oxgène dissous ;- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement :Bocognano Village :A. Point amont: affluent ouest du ruisseau de Bronco42.085573, 9.055647B. Point aval: affluent ouest du ruisseau de Bronco42.086512, 9.055245C. Confluence: ruisseau de Bronco42.0898088, 9.0548754
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Busso:A. Pointamont: affluent du ruisseau de Landagliaccio en amont du rejet42.0896498, 9.0627464B. Point aval : affluent de ruisseau de Landagliaccio en aval du rejet42.0899342, 9.0621888C. confluence: Ruisseau de Landagliaccio au pont sur la Valle Papacci42.090492, 9.059161Localisation des points de prélèvement et informations d'accèsStation d'épuration de Bocognano Village© Point amont accessible par la route d'accès à la station@ Point aval accessible par le sentier en faisant le tour de la station par le sud est@ Point confluence accessible par la piste Valle Papacci
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milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 34
Station d'épuration de Busso© Points amont et aval : accessibles par le trou de la clôture de la station© Point confluence : accessible par la piste Valle Papacci
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Transmission des résultats d'analyse :Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnementde la direction départementale des territoires dés leur réception.
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milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 35
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Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs des
stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli
Pedi-Morella et Peri
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milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 37
E Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dua portant prescriptions complémentairespour le suivi des milieux naturel récepteurs des stations d'épurationde Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu L'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Considérant la présence du site de baignade "Pont de Peri" sur le cours d'eau de laGravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignadedepuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli oud'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 18 juin, 3 juilletet 17 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révéle unecontamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchets fécauxd'origine animale ou humaine ;Considérant la présence du site de baignade "Pont de Cuttoli" sur le cours d'eau de laGravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignadedepuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli oud'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 18 juin, 3juillet, 7 juillet et 17 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révèleune contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchetsfécaux d'origine animale ou humaine ;Considérant que la station d'épuration de Cuttoli village rejette les eaux usées traitéesdans le ruisseau des Moulins ; que la station d'épuration de Peri rejette leseaux usées traitées dans le ruisseau de Valdu Malu ; que ces deux coursd'eau sont des affluents de la Gravona ; que les rejets des deux stations
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milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 38
d'épuration sont situés respectivement a environ 3 et 4 kilomètres àl'amont du site de baignade "Pont de Peri";Considérant que la station d'épuration de Cuttoli Pedi-Morella rejette les eaux uséestraitées dans le ruisseau de Cicciara que ce cours d'eau est un affluent dela Gravona ; que le rejet de cette station d'épuration est situé à environ 6kilomètres à l'amont de du site de baignade "Pont de Cuttoli";Considérant que l'article L211-1 du Code de l'environnement prévoit que lesdispositions des articles L214-1 et suivants du même code doiventpermettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eaunotamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toutepollution par des rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître ladégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiquesbactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaireles exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaireou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et dessports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalementexercées ;Considérant que l'article L214-3 Il du Code de l'environnement dispose que "si lerespect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions édictées [...], l'autorité administrative peut,à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires"Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de"Pont de Peri" et "Pont de Cuttoli", il convient de prescrire au maîtred'ouvrage des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morellaet Peri de réaliser un suivi complémentaire du milieu récepteur des rejetsdes eaux usées traitées afin de déterminer leur éventuelle contribution àcette dégradation bactériologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéLa Communauté d'agglomération du Pays ajaccien doit réaliser un suivi du milieu récepteursuivant les modalités et les conditions fixées en annexe du présent arrêté.Article 2 : SanctionsIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à lamise en place des prescriptions complémentaires édictées à l'article 1 du présent arrêté dansle délai imparti, la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien s'expose, conformément àl'article L. 171-8 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au II de cet article.Article 3 : Notification et publicitéLe présent arrété sera notifié a la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien, représentéepar monsieur Stéphane SBRAGGIA. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil
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milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 39
des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie de présent arrété seraaffichée dans les locaux de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien et dans lesmairies des communes concernées pendant un délai minimum d'un mois. Le procés verbal del'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le Président de la Communautéd'agglomération du Pays ajaccien sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et lePrésident de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 9 AQUT 2025E Aantal des territoiresA)if 7 Aercnnvo
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des
milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 40
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Annexede l'arrêté n° en date du portant prescriptionscomplémentaires pour le suivi des milieux récepteurs des stations d'épuration de Cuttolivillage, Cuttoli Pedi-Morella et Peri
Suivi du milieu récepteurAfin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteuret les sites de baignades situés en aval des stations de Cuttoli village, Cuttoli Pedi-Morellaet Peri, le maitre d'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface danslesquelles se déversent les rejets : le ruisseau des Moulins pour la station du village, leruisseau de Cicciara pour Pedi-Morella et le ruisseau de Valdu Malu pour la station de Peri.Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stationset aux lieux déterminés ci-dessous.La campagne sera constituée de trois prélèvements : un amont (témoin), un second en avaldu rejet des stations et un troisième avant la confluence du cours d'eau avec la Gravona,en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.
Périodes de prélèvement :- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août ;- 2026 : juin, juillet et août a raison d'une campagne par mois.Les services en charge de la police de l'eau de la DDT doivent être informés de la date deréalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.Paramètres à mesurer et analyser :- température in situ- DBOS, DCO, MES;- NTK, NO2, NO3, NH4;- Pt- Oxgène dissous ;- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement :Cuttoli Village :A. Pointamont: affluent Est du ruisseau des Moulins (derrière le digesteur)41.990255, 8.907632B. Point aval: affluent Est du ruisseau des Moulins en aval du point de rejet.Le point de rejet dans le cours d'eau n'a pas été trouvé sur site à causede la végétation. Démaquisage à prévoir pour trouver le rejet.C. Confluence: ruisseau des Moulins au niveau du pont42.000403, 8.897144
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Cuttoli Pedi-Morella :A. Point amont :B. Point aval:C. confluence:Peri :A. Point amont :B. Point aval:C. confluence:
ruisseau de Cicciara en amont du rejet41.982260, 8.894909ruisseau de Cicciara en aval du rejet41.982255, 8.894696ruisseau de Cicciara avant la confluence avec la Gravona41.991992, 8.880909 (à effectuer si écoulement présent)
ruisseau de Valdu Malu en amont du rejet42.004549, 8.915587ruisseau de Valdu Malu en aval du rejet42.004615, 8.915198ruisseau de Valdu Malu avant la confluence avec la Gravona42.011695, 8.896387Transmission des résultats d'analyse :Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnementde la direction départementale des territoires dès leur réception.
Localisation des points de prélèvement et information accèsStation d'épuration de Cuttoli Village@ Point amont accessible via la station, derrière le digesteur@ Point aval accessible via la station, point de rejet inaccessible à cause de la végétation.@ Point confluence au niveau du pont au lieu-dit U Furellu
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-08-20-00006
20/08/2025
Récépissé de déclaration Céline VIVIANE
BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00006 -
Récépissé de déclaration Céline VIVIANE BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A 48
2 Direction départementalePTE RARE de l'emploi, du travail, des solidarités et7 de la protection des populationsDU-SUD itn POPLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990024747Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Céline VIVIANE BEAUMAREZ, avec laraison sociale CONCIERGERIE A TERRA 2A, 3 CLOS VISTA D AGOSTA 20166 PIETROSELLA, le20/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 20/08/25 par Mme. GUILLAUME CELINE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Céline VIVIANE BEAUMAREZ dont l'établissement principal est situé 3 CLOS CLOSVISTA D AGOSTA 20166 PIETROSELLA et enregistré sous le N° SAP990024747 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Récépissé de déclaration Céline VIVIANE BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A 49
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprés du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 20 aout 2025
L'adjointe au chef de pôle
ens
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00006 -
Récépissé de déclaration Céline VIVIANE BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-21-00006
21/08/2025
ARRETE portant réquisition d'officines de
pharmacies et pharmaciens titulaires pour
assurer un service de garde et d'urgence
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de pharmacies et pharmaciens titulaires
pour assurer un service de garde et d'urgence 51
PREFETDE CORSE © > Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- du 21 août 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCELe Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jérôme FILIPPINI, en qualité dePréfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
VU le préavis de grèveillimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grèvedes gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une durée illimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par la FSPF ettransmis à l'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur, qu'il en a été faite par l'ARS deCorse;Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent lespharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services degarde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-07-24-00001 du 24 juillet 2025 portantréquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seulepériode allant du jeudi 24 juillet 2025 - 20h00 au jeudi 21 août 2025 - 8h00 et qu'il s'agitd'organiser une nouvelle période en raison du maintien des préavis de grève ;
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pour assurer un service de garde et d'urgence 52
Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à l'articleL. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population une offreminimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créerun risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé dela population ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir Un service minimum proportionnéde permanence pharmaceutique dans le département de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines de pharmacie decertains secteurs dans le département de la Corse-du-Sud afin d'assurer la mise en œuvre d'unservice de garde et d'urgence proportionné et garantir ainsi une organisation minimale de ceservice pendant la période de grève;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,ARRÊTEArticle 1 : Du jeudi 27 août 2025 - 20h00 au lundi 1° septembre 2025 - 08h00 , il est procédé pourle département de la Corse-du-Sud, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurspharmaciens titulaires selon les modalités prévues sur le tableau annexé au présent arrêté, afind'effectuer le service de garde et service d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 du code de lasanté publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.Article 3 : À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
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Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut étre saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, lesous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du- Sud, la Directricegénérale de l'ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de laPréfecture de la région Corse et Préfecture de la Corse-du-Sud.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Corse-du-Sud est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives dela profession (FSPF et USPO).
4irélet ef par délégation,ecretaire génér:
MyAvier CZERWINSKI
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pour assurer un service de garde et d'urgence 54
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de pharmacies et pharmaciens titulaires
pour assurer un service de garde et d'urgence 55
INFOVd X911JEd OIHOOSAQLNOd| Z£LOC NODIDOIdWVO LID MAN -VWONV.GLNIOd GNOY o0usd E If - 00407 E © INNOVdSIOVWANVHdITHOICING Usseqgs -uesr oooefy] 00002 FANVRALIGRW SF - INIHONVas HONAV 8 0080 If -OOYOCe OM} OlOWVSATAEANONSIOWVHdBOL=id Bley BSF -ONIWOS BD 8 2U81nE7 SNGEINVS| 00102 NOOIN NT 3 -NIOOVSVE eSLYVNO 00U80 E If - 00402 & OF LNIOd GNOY NIORT HdXNOdHO USA | 33H98 VRAI VLNTS | 06102 IHONITIOLSWAV TINS SNNEAY 0080 E If - 0040? E © XNOd BASIOWARIVHdINIGNY SUUYy OO! O910C V/\IONVS 9 3 BINVOSYNOD 0080 E If - OOU0Z E © OOINSCSIOWNVHd |SZ02/80/22INFOWVd 49114 OIHOTHM QLHOd| ZELOZ NODIDOIdWVO LID MAN -VOYV.GLNIOd GNOY o0us0 E If - 00407 E INFOVd SIDVANVHdIDDVNOOLZOW 81H814-2S@ ONVRidOHd| OLLOZ VIINIS VLNVS SLIALLOVOS10d 00480 E If - 00402 & & OONITWA NGSIOWNYVHdNOLSSYVE eue} -XNONEY SHSIEA o199efy| 06007 VIGNVOSONSCSSS - NIT TWHOSYVNISNNEAVY 00480 E If - OOUOC E © 24109 NAT HdXNOd HO YENI | HIS VRAI VLNVS | 06102 IHONITIOLAWNV TINS SNNEAV oouso E If - 00407 & © XNOd BASIOWANVHdINIGNY euuy OO O910C V/ONVS V9 T BINVG SYNOD 00480 E If -00u0cE M O9A130319%Rv Hd | SZ07/80/92INFOWd X911JEd4 OIHOTHM QHOd| Z£L0C NO91I991IdNv9 LI MAN -VWONV.GLNIOd GNOY 0080 If - 0040? B OF INNOVdSIOWNYVHdBOL=id EHEN BST -ONIWOS BRS 2 2U81NE7 SNEINVS| 00102 NOOIN NT 3 -NIOOVSVE eS LYVNO 00480 E If - 00402 & © LNIOd GNOY NASIOWANVHdXNOdHO USA | HIS VRAI VLNVS | 06102 IHONITIOLSWNYTIIND SNNSAV oouso E If - O0U0Z E XNOd EG) HdINIGNY Suu OOW| 0910C VAONVSVOF BINVOSYNOD 00480 IF -00u0cE O9A30319%\vHd |Sc0c/80/SCTanvavo Aouen 3131) 0210 nel N Ip BSED 00U80 E If - 00402 & ©Gnvavo Aouen Avs} O210cC Nye nN Ip ES) oouozce OF -00u808 0 NLVald NAIOVANVHdINFOWd X911}Ed4 OIHDITHM QLHOd| = ZELOZ NODIDOIdNVO LID MEN -VOYV.GLNIOd GNOY 00480 E If - 0040 & 0INFIOVd 49138 OIHOOSAOLYOd| = =ZELO? NODIDOIdWVD LID MAN -VWOYW.GLNIOd GNOY ooud? E @ - 00480 E INNOva31 4 HdIddiNlsd SM-21184 ol92efy| 00002 NOS Wd VNSYNOD 8 00480 2 If - 0040? EPIdd Na SM-8118 4 ooefy| 00002 NOSWOdVNSYNOD 87 oou0c e OF -00u80E 0 FWRAdWISIOVANVHdIONOSS SIL) -WIWTIW INEd ONVRdOMd| OLLOZ BSRRIOL FIST EUMNI NOS TOdVNSNNSAV 0080 E If - 0040? E MIQNOOSS PIED -ANTINA INE ONVRidONd| OLLOZ SSRRIOL TTIGTEUMI NOTIOdYN ANNE! 000 E ®Œ -00U80E 0 1HOd NAT HdXNOd EG USA HO VRAI VLNVS | O6LOZ IHONITIOLSWNV TINS SNNSAVY o0us0 E If - 00402 E ©XNOdDAHO YENI\| SHOSVYWWVLNVS| 06102 IHONITIOLSWNV TINS SNNEAY OOUO? E @ - 0080 E OF XNOd EG: HdOHNAA Ud EUEA VAv| 29102 Vav 110181159310 39v Id O00u0c e ® - 00480 & 0& VAVC 319wW\RvHd|Sc0c/80/rcanvavo Aouen 3131! = OZLOZ Njelld N Ip ES) 00480 E If - 0040? & OF NLVald NSAIOVARIVHdINFOVd 49 138d OIHDITHM QLHOd| = ZLELOZ~ NODIDOIdNVO LID MAN -VOYVW.GLNIOd GNOY o0us0 E If - 00402 & © INFOVd SIOVARIVHdBORA BHR EST] - ONINOS BD 29UsJNE 7 SNGEINVS| 00102 NOOIN NT 38 -N199%S va LTD 00480 E If - OOUOC E © LNIOd GNOY NGSIOVANVHdNOMVY Tv auUI10) ol92efy| 00002 EQQvL I8UU0[09 Np ary 8z 00U80 E If - 00407 E SSIUSSOGSIOWNYVHdXNOdHO YENI | HS VRAI VLNVS | 06102 IHONITIOLSWAV TINS SNNEAY 00480 E If -0040c & © XNOd 0319 vHd | S207 /80/EcGnvavo Aouen Ava; 0210 Nye N Ip BSED 0080 E If - 0040? E NLVald NAIOWANVHdIQNOOSS SI) -WIWTIW INEd ONVBdOHd| OLLOC BSRRIOL FIST EUMI NOTIOAVN ANNE 0080 E If - OOU0Z E 1HOd NASIOWNYVHdXNOd EG YUEN | SHOS VRAI VLNvS 06102 IHONITIOLAEWNV TINS SNNEAV 00480 E If - 0O0OU0CE XNOd 50319 HdROIS SIRUIN - IH SUSISH-SHEN OIHOTHMA QLHOd| _Z£LOC NOvd VE vd WNO 0080 E If - OOU0C E OF ANR 130319 VvHd |S207/80/C7anva vo Aouen 3131) 0210 nJe1Qn IP BSED 00480 E If - 0040? & © NLVald NM HdBOL EHEN EST] - ONINOS BD 8U81JNE7 3NITS| 00102 NOOIN NYT 308 -N19vS VS ELA TNO 00480 E If - OOUOC E © LNIOd GNOY NASIOVANVHdALLO 2!ydos - AWLLO 8119177 ol99Ef7| 00002 CEI LAB TV PLersinog OVE o0u80e If -O04Oc BOF} LINVHLES Mvd NI THXNO EG YENI | SHOS VRAI VLNVS O6LOC IHONITIOLAWING TINS SNNEAY 00U80 If -0O0U0cE M XNOd 031% HdROIS RUN - IHONVWW SUSISH-SHEN OIHOTHM QLHOd| ZELOZ NOVd VE vd NO 00480 E If - OOUOC E © SANNWV1ISCSIOWMNVHd | SZ07/80/1¢(s)esrenyL SUNLWUILUOD jeysod 2p09 OSS9JPy uonisinba1 ap auieJou 6e Sal9euLeud sap SUION ojeq: axouuy
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de pharmacies et pharmaciens titulaires
pour assurer un service de garde et d'urgence 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-21-00004
21/08/2025
Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des élections de l'élection
annuelle 2025 des juges du tribunal de
commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures
et lieu des opérations de dépouillement et de
recensement des votes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections de
l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes
57
E = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 2 { AOÛT 2025Fixant la composition des membres de la commission d'organisation des élections del'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates,
Vu
VuVu
VuVu
Vu
VuVu
heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 a L. 722-6-3, L. 723-1 à L. 723-14,L. 724-3-1, L. 724-3-2, L. 724-7 et R. 723-1 aR. 723-31;le code électoral ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des jugesdes tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grandeinstance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et destribunaux mixtes de commerce ;La liste électorale arrêtée le 7 juillet 2025 ;le courrier électronique du 7 juillet 2025 par lequel la première présidente de la courd'appel de Bastia nomme la présidente de la commission d'organisation desélections, son suppléant et le membre assesseur ainsi que sa suppléante ;Considérant que trois sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d'Ajaccio ;Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, deprocéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes
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ARRETE
Article 1° - La commission d'organisation des élections chargée de veiller a la régularitédu scrutin et de proclamer les résultats est constituée comme suit :- Mme Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio, présidente de lacommission.La suppléance de Mme BOYER sera assurée en tant que de besoin par M. Julien DEGUINE,premier vice-président du méme tribunal.- M. Stéphane LOBRY, vice-président du méme tribunal, membre assesseur.La suppléance de M. LOBRY sera assurée en tant que de besoin par Mme AuroreANTONETTI, juge au même tribunal.- M. Didier SABATHÉ, chargé du budget et de la logistique des élections au sein du bureaudes élections et de la réglementation, membre de la commission.Article 2 - Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par legreffier du tribunal de commerce.Article 3- En vue de pourvoir trois sièges de juge au sein du tribunal de commerced'Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à ceteffet, sont appelés à voter par correspondance.Article 4 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées parla commission d'organisation des élections prévue a l'article L. 723-13 du code decommerce, se dérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenueMaréchal Lyautey, 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 8octobre 2025 à 10 heures et en cas de second tour, le mardi 21 octobre 2025 à 10 heures.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenuespar chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Article 5 — La liste d'émargement, signée par le président de la commission d'organisationdes élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce oùelle est communiquée à tout électeur requérant.Article 6 - Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé auxélecteurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement dupremier tour de scrutin, soit au plus tard le 26 septembre 2025.Article 7 - Les plis doivent parvenir a la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau desélections et de la réglementation) uniquement par voie postale :- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 7 octobre 2025 à 18 heures ;- en cas de second tour, au plus tard le lundi 20 octobre 2025 à 18 heures.La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l'enveloppe d'acheminement des votes àla préfecture sera close, pour le premier tour, le 7 octobre 2025 à 18 heures et, en cas desecond tour, le 22 octobre 2025 à 18 heures.
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l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes
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3Article 8 — L'élection des juges dans les tribunaux de commerce a lieu au scrutinplurinominal majoritaire a deux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix aumoins égal a la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise ausecond tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 9 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans, lors de leurpremière élection. Ils peuvent, à l'issue de ce premier mandat, être réélus par période dequatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite dela durée maximale de mandat fixée par la loi.Article 10 - Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d'untribunal de commerce sont fixées par l'article R. 723-6 du code de commerce.Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevables jusqu'à 18 heuresle 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu'à 18heures le jeudi 18 septembre 2025.La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peutêtre individuelle ou collective.La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même ou par unmandataire dûment habilité, doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité etd'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 ducode de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditionsfixées aux 2° à 5° du même article ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 ducode de commerce et aux 1° a 4° de l'article L. 723-2 du même code;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 ducode de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments queceux qui sont mentionnés ci-dessus, à l'exception de l'attestation relative à la conditionprescrite au 1° du | du même article.Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portentcandidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, ladéclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans leressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.
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l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes
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4Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclarationécrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate oud'un tribunal limitrophe.La déclaration écrite sur l'honneur se suffit à elle-même.En cas de mention erronée induisant une incompatibilité, une incapacité ou uneinéligibilité, révélée en cours de mandat, le juge consulaire est déchu de son mandat deplein droit.Article 11 - La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats enpréfecture, soit des le vendredi 19 septembre 2025. Elle prend fin la veille du scrutin à zéroheure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premiertour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.Article 12 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du codeélectoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation desjuges des tribunaux de commerce.Les dispositions des articles R. 49, R. 52, R. 54 al. 1 et R. 59 al. 1, R. 62, R. 63 al. 1 et R. 68 ducode électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignationdes juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, lacommission prévue à l'article L. 723-13 est substituée au bureau de vote.Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation desélections.
Ajaccio, le 2 1 AOÛT 2025
Le préfet,
rie Préfet eÿpur délégation,Le secretfire généra}LM —Xavier ù LWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections de
l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes
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Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2025-08-21-00005
21/08/2025
Arrêté portant habilitation de l'association
départementale des jeunes sapeurs-pompiers de
la Corse du Sud, à la formation des JSP et à
l'organisation du BNJSP
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-08-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association départementale
des jeunes sapeurs-pompiers de la Corse du Sud, à la formation des JSP et à l'organisation du BNJSP 62
PREFETDE LA CORSE- Arrété n°2A-2025-DU-SUD portant habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs-Liberté pompiers de la Corse-du-Sud, a la formation des jeunes sapeurs-pompiersEgalité et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiersFraternité
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national dejeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de lamédecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers :Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires ;Vu les réferentiels nationaux de formation et d'évaluation des jeunes sapeurs-pompiers ;Vu le récépissé n°W2A1000421 délivré le 2 février 2007 par la Préfecture de Corse-du-Sudenregistrant la création de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers deCorse-du-Sud ;Vu la note de service du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sudportant constitution du comité pédagogique départemental des jeunes sapeurs-pompiersde Corse-du-Sud en date du 14 octobre 2022 (NDS 2022-160) ;Vu la note de service du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sudédictant la liste départementale d'aptitude à l'encadrement des formations des jeunessapeurs-pompiers de Corse-du-Sud, en date du 14 octobre 2022 (NDS 2022-161) ;Vu la convention de partenariat entre le Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud etl'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Corse du Sud, en date du02 septembre 2024 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le decret du President de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, nommé sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2025-06-05-00002 du 05 juin 2025 portant délégation de signature aM. Florian STRASER, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-08-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association départementale
des jeunes sapeurs-pompiers de la Corse du Sud, à la formation des JSP et à l'organisation du BNJSP 63
Sur proposition du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-SudARRETEArticle 1 : L'habilitation a la formation des jeunes sapeurs-pompiers est accordée à l'associationdépartementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud ;Article 2 : Lhabilitation à l'organisation du brevet des jeunes sapeurs-pompiers est accordée àl'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud ;Article 3 : Ces habilitations sont accordées pour une période de trois ans dans les conditionssuivantes :- L'équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations et le comitédépartemental pédagogique sont constitués conformément au décret du 3 décembre2021 susvisé ;- La formation dispensée et les évaluations sont conformes aux référentiels nationaux envigueur susvisés ;Article 4 : Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud et le Président del'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse. Ajaccio, le 2 | AQUT 2025Le Préfet
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-08-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association départementale
des jeunes sapeurs-pompiers de la Corse du Sud, à la formation des JSP et à l'organisation du BNJSP 64