SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
L'AGRÉMENT
Organisme LA PAISIBLE COMPAGNIE -
COVIVA
Dirigeant M. CHATONNIER Philippe (2 pages) Page 4
73-2024-03-19-00005 - RECEPISSE de déclaration
Dirigeante Mme
DREVON Emma (1 page) Page 7
73-2024-08-20-00007 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeant M.
SANDRAZ Maxime (1 page) Page 9
73-2024-05-22-00012 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme BUISSON Catherine (1 page) Page 11
73-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme CASALI Murielle (1 page) Page 13
73-2024-01-08-00002 - Récépissé de DÉCLARATION
SAP
Dirigeante Mme COLLIARD Marina (1 page) Page 15
73-2024-08-20-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme DUPUIS Claude (1 page) Page 17
73-2024-04-03-00003 - Récépissé DE DÉCLARATION
SAP
Dirigeante Mme HUDRY Jessica (1 page) Page 19
73-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
SALIM MAATAOUI Maria (1 page) Page 21
73-2024-05-27-00014 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
3L MULTISERVICES
Dirigeant M. HOURIEZ David (1 page) Page 23
73-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
ANACOURS
Dirigeante Mme LYON Vérane (1 page) Page 25
73-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
D.D. RENOVATION
Dirigeant M. MUANDA Djani (1 page) Page 27
73-2024-06-05-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
GB SERVICES 73
Dirigeant M. BERTHOLET Sébastien (1 page) Page 29
73-2024-04-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
M'aide à domicile
Dirigeante Mme BAUMGAERTENER Mireille (1 page) Page 31
73-2024-06-04-00008 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
MAG FEE DU LOGIS
Dirigeante Mme MOREAU Magali (1 page) Page 33
73-2024-04-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
MEL O'NATUREL
Dirigeante Mme FALCOMATA Mélanie (1 page) Page 35
73-2024-06-04-00009 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
MPB73
Dirigeant M. STRAUSS Quentin (1 page) Page 37
2
73-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
SOURILLONS
Dirigeante Mme LEWANDOWSKI (1 page) Page 39
73-2024-06-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
TOR Coach sportif
Dirigeant M. RAGUE Théo (1 page) Page 41
73-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
SERVICE AND AIDE
Dirigeante Mme TALAL Hajar (1 page) Page 43
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-11-12-00005 - ARRETE CCAPEX (4 pages) Page 45
73-2024-03-13-00008 - RECEPISSE de déclaration
Dirigeante Marine
VIGNOLET née COLLY (1 page) Page 50
73-2024-11-12-00004 - REGLEMENT INTERIEUR CCAPEX (4 pages) Page 52
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-01-07-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle
départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie (2 pages) Page 57
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - Contentieux - Pôle orientation des contrôles
73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee (68 pages) Page 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2025-01-06-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-195 portant prorogation
d'une habilitation au Conseil Départemental de la Savoie pour
l'enseignement des formations aux premiers secours (2 pages) Page 129
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°10-2024 du 18
décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (3
pages) Page 132
73-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°11-2024 du 18
décembre 2024 portant délégation de signature à M. David
PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet
(4 pages) Page 136
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-31-00002 - Décision N°2024-23-0070 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 141
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-02-00003
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
L'AGRÉMENT
Organisme LA PAISIBLE COMPAGNIE - COVIVA
Dirigeant M. CHATONNIER Philippe
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT
Organisme LA PAISIBLE COMPAGNIE - COVIVA
Dirigeant M. CHATONNIER Philippe4
PREFET _ Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Fraternitégait la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrété portant modification d'un agrément
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP903605293
N° SIREN 903605293
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23 août 2024, par M. CHATONNIER Philippe
en qualité de dirigeant, visant à son extension au département de l'Isère (38) ;
Le préfet de Savoie
Arrête :
Article 1er
L'extension au département de l'Isère de l'agrément de l'organisme LA PAISIBLE COMPAGNIE -
COVIVA, SAP903605293, dont l'établissement principal est situé 74 Rue DU MONT OUTHERANS 73000
CHAMBERY, est accordé jusqu'au terme de l'agrément en cours, soit jusqu'au 22 mars 2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (38, 73)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (38, 73)
° Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (38, 73)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (38,
73)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail:
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT
Organisme LA PAISIBLE COMPAGNIE - COVIVA
Dirigeant M. CHATONNIER Philippe5
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne.transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées a l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 02 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'Adiointe au Chef du Pôle
CE pub sa munies ve ... APN EP RP aEntreprises et Solidai ih
.DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
La DDETSPP vous accueille sur deux sites à Chambéry :
Site de Curial : Carré curial -' Standard : 04 79 60 70 00
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT
Organisme LA PAISIBLE COMPAGNIE - COVIVA
Dirigeant M. CHATONNIER Philippe6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-19-00005
RECEPISSE de déclaration
Dirigeante Mme DREVON Emma
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-19-00005 - RECEPISSE de déclaration
Dirigeante Mme DREVON Emma7
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIELiens de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Eval la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882496292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1203640 déposée par l'organisme Emma Drevon
Domicil'gym, 591 RUE DE ROBERTY 73000 CHAMBERY, le 14/03/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 14/03/24 par Mme DREVON EMMA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Emma Drevon Domicil'gym dont l'établissement principal est situé 591 RUE DE ROBERTY
73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP882496292 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/03/24 :
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-19-00005 - RECEPISSE de déclaration
Dirigeante Mme DREVON Emma8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-20-00007
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeant M. SANDRAZ Maxime
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-20-00007 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeant M. SANDRAZ Maxime9
Direction Départementale
of _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931081343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 325 rue CURE JACQUIER
73290 La Motte Servolex, le 16/07/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 16/07/24 par M. SANDRAZ Maxime en qualité de dirigeant, pour
l'organisme M. SANDRAZ Maxime dont l'établissement principal est situé 325 rue CURE
JACQUIER 73290 La motte servolex et enregistré sous le N° SAP931081343 pour les activités
suivantes :
« Assistance informatique à. domicile (mode D en Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d une déclaration
modificative préalable.
_ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
. pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du sde de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n 'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 20/08/24
Pour le préfet et par délégation,
Flore
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-20-00007 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeant M. SANDRAZ Maxime10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-22-00012
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme BUISSON Catherine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-22-00012 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme BUISSON Catherine11
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
pe | | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539719286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1264760 déposée par l'organisme Catherine Buisson, 1 rue
Xavier de Maistre 73000 Barberaz, le 20/04/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDESTPP
de Savoie, le 20/04/2024 par Mme BUISSON Catherine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Catherine Buisson dont l'établissement principal est situé 1 rue Xavier de Maistre
73000 Barberaz et enregistré sous le N° SAP539719286 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises S et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-22-00012 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme BUISSON Catherine12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-15-00012
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme CASALI Murielle
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme CASALI Murielle13
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795143254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1331460 déposée par l'organisme Casali Murielle, 355
Route De l'église du Tremblay 73290 La Motte Servolex, le 22/06/24 ; .
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 22/06/24 par Mme. Casali Murielle en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Casali Murielle dont l'établissement principal est situé 355 Route De l'église du Tremblay
73290 La Motte Servolex et enregistré sous le N° SAP795143254 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
nu aes et | Compétences
| Hélène MILLON
"4 { me — \ $ A
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme CASALI Murielle14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-08-00002
Récépissé de DÉCLARATION SAP
Dirigeante Mme COLLIARD Marina
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-08-00002 - Récépissé de DÉCLARATION SAP
Dirigeante Mme COLLIARD Marina 15
En
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration,
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981956808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration D1039600 déposée par l'organisme COLLIARD Marina,
300 RTE DU CREY 73260 LA LECHERE, le 08/01/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 08/01/24 par Mme COLLIARD Marina en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 300 RTE DU CREY 73260 LA LECHERE et
enregistré sous le N° SAP981956808 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 08/01/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et SORA
Sr
-figlane MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-08-00002 - Récépissé de DÉCLARATION SAP
Dirigeante Mme COLLIARD Marina 16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-20-00006
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-20-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude17
PREFET Direction Départementale
= SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
En | la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP347699696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1455140 déposée par l'organisme DUPUIS Claude, 5 B
Rue Des chasseurs Alpins 73110 VALGELON-LA ROCHETTE, le 07/08/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 07/08/24 par Mme DUPUIS Claude en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DUPUIS CLAUDE dont l'établissement principal est situé 5 B Rue Des chasseurs
Alpins 73110 VALGELON- LA ROCHETTE et enregistré sous le N° SAP347699696 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode naniatigs Prestataire)
¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade (s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire) |
+ Accompagnement des personnes prenenitnrs | une invalidité temporaire (mode ©
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévués par ces articles.
Les effets de la. déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une partie nationale.
Fait à Chambéry, le 20/08/24
A | based as A 1 n'y
CPR AC DC EL FLE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-20-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-03-00003
Récépissé DE DÉCLARATION SAP
Dirigeante Mme HUDRY Jessica
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-03-00003 - Récépissé DE DÉCLARATION SAP
Dirigeante Mme HUDRY Jessica19
PREFET Direction Départementale
vere SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953949922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1230320 déposée par l'organisme Jessica Hudry, 643
Rue de la loi 73310 Ruffieux, le 27/03/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 27/03/24 par Mme Hudry Jessica en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Jessica Hudry dont l'établissement principal est situé 643, rue de la Loi 73310 Ruffieux et
enregistré sous le N° SAP953949922 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
- les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 03/04/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
NE
"Hélène MHLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-03-00003 - Récépissé DE DÉCLARATION SAP
Dirigeante Mme HUDRY Jessica20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-24-00004
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante SALIM MAATAOUI Maria
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante SALIM MAATAOUI Maria21
PREFET | | Direction Départementale
DE LA SAVOIE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909592305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1307861 déposée par l'organisme, 52 Allée Marie
Victorine Desgeorges 73000 Chambéry, le 13/06/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 13/06/24 par Mme Salim MAATAOUI en qualité de dirigeante, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 52 Allée Marie Victorine Desgeorges 73000
Chambéry et enregistré sous le N° SAP909592305 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
_ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/06/24
Pour le préfet et par délégation
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante SALIM MAATAOUI Maria22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-27-00014
Récépissé de déclaration SAP
Organisme 3L MULTISERVICES
Dirigeant M. HOURIEZ David
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-27-00014 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme 3L MULTISERVICES
Dirigeant M. HOURIEZ David23
PREFET
DE LA SAVOIE Direction Départementale
Loci de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Fraternité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP825215759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1313620 déposée par l'organisme 3L Multiservices, 116 rue
du 11 novembre 73400 Ugine, le 11/05/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 11/05/24 par M. Houriez David en qualité de dirigeant, pour
l'organisme 3L Multiservices dont l'établissement principal est situé 116 rue du 11 novembre
73400 Ugine et enregistré sous le N° SAP825215759 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 27/05/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Le ds
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-27-00014 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme 3L MULTISERVICES
Dirigeant M. HOURIEZ David24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-15-00010
Récépissé de déclaration SAP
Organisme ANACOURS
Dirigeante Mme LYON Vérane
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme ANACOURS
Dirigeante Mme LYON Vérane25
PREFET | Direction Départementale
oo SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983246489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1128440 déposée par l'organisme ANACOURS, 17 RUE
JEAN PIERRE VEYRAT 73000 CHAMBERY, le 18/06/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 18/06/24 par Mme LYON Vérane en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ANACOURS dont l'établissement principal est situé 17 RUE JEAN PIERRE VEYRAT 73000
CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP983246489 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Hétène MILLON \
a | 4 À
T ET à a cy a
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme ANACOURS
Dirigeante Mme LYON Vérane26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-15-00009
Récépissé de déclaration SAP
Organisme D.D. RENOVATION
Dirigeant M. MUANDA Djani
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme D.D. RENOVATION
Dirigeant M. MUANDA Djani27
PREFET Direction Départementale
chats SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Egalitt | la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984839902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1396940 déposée par l'organismé D.D. RENOVATION,
357 avenue de Lyon 73000 Chambéry, le 24/06/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 24/06/24 par M. MUANDA Djani en qualité de dirigeant, pour l'organisme D.D.
RENOVATION dont l'établissement principal est situé 357 avenue de Lyon 73000 Chambéry
et enregistré sous le N° SAP984839902 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Lo
_\Héléne MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme D.D. RENOVATION
Dirigeant M. MUANDA Djani28
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-05-00011
Récépissé de déclaration SAP
Organisme GB SERVICES 73
Dirigeant M. BERTHOLET Sébastien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-05-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme GB SERVICES 73
Dirigeant M. BERTHOLET Sébastien29
PREFET | Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915082549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D647940 déposée par l'organisme GB Services 73, 259
CHE DE LA VIEILLE ROUTE 73000 SONNAZ, le 28/04/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 28/04/24 par M. Bertholet Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
GB Services 73 dont l'établissement principal est situé 259 CHE DE LA VIEILLE ROUTE 73000
SONNAZ et enregistré sous le N° SAP915082549 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
- des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/06/24
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-05-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme GB SERVICES 73
Dirigeant M. BERTHOLET Sébastien30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-24-00007
Récépissé de déclaration SAP
Organisme M'aide à domicile
Dirigeante Mme BAUMGAERTENER Mireille
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme M'aide à domicile
Dirigeante Mme BAUMGAERTENER Mireille31
PREFET Direction Départementale
sel pisiis de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927532762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1267420 déposée par l'organisme M'AIDE A DOMICILE,
75 IMPASSE DU LEYA - LE MICEAU 73110 ARVILLARD, le 18/04/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 18/04/24 par Mme BAUMGAERTENER MIREILLE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme M'AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 75
IMPASSE DU LEYA - LE MICEAU 73110 ARVILLARD et enregistré sous le N° SAP927532762 pour
les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24 avril 24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
See
Hélène MILLON"
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-24-00007 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme M'aide à domicile
Dirigeante Mme BAUMGAERTENER Mireille32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-04-00008
Récépissé de déclaration SAP
Organisme MAG FEE DU LOGIS
Dirigeante Mme MOREAU Magali
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-04-00008 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MAG FEE DU LOGIS
Dirigeante Mme MOREAU Magali33
PREFET | Direction Départementale
DE LA SAVOIE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
FraternitéÉalié _ la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927501809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1307120 déposée par l'organisme MAG FEE DU LOGIS,
241 Allée Promenade des bords du lac 73100 AIX LES BAINS, le 25/05/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 24/05/2024/24 par Mme Moreau Magali en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MAG FEE DU LOGIS dont l'établissement principal est situé 241 Allée Promenade
des bords du lac 73100 AIX LES BAINS et enregistré sous le N° SAP927501809 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/06/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
———
ed
7 Hélène MI N4 PA En2 k —— >
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-04-00008 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MAG FEE DU LOGIS
Dirigeante Mme MOREAU Magali34
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-02-00003
Récépissé de déclaration SAP
Organisme MEL O'NATUREL
Dirigeante Mme FALCOMATA Mélanie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MEL O'NATUREL
Dirigeante Mme FALCOMATA Mélanie35
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Eealité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP898547526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1200040 déposée par l'organisme MEL O' NATUREL, 188
AVENUE GENERAL DE GAULLE 73410 ENTRELACS, le 02/04/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 02/04/24 par Mme Falcomata Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
MEL O' NATUREL dont l'établissement principal est situé 188 AVENUE GENERAL DE GAULLE
73410 ENTRELACS et enregistré sous le N° SAP898547526 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/04/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Hétefé MILLQN.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MEL O'NATUREL
Dirigeante Mme FALCOMATA Mélanie36
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-04-00009
Récépissé de déclaration SAP
Organisme MPB73
Dirigeant M. STRAUSS Quentin
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-04-00009 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MPB73
Dirigeant M. STRAUSS Quentin37
PREFET | Direction Départementale
rial SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Egalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953611266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1289020 déposée par l'organisme STRAUSS Quentin
MPB73, 155 RTE DES GROTTES 73360 LES ECHELLES, le 25/04/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 25/04/24 par M. STRAUSS QUENTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme
STRAUSS Quentin MPB73 dont l'établissement principal est situé 155 RTE DES GROTTES
73360 LES ECHELLES et enregistré sous le N° SAP953611266 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/06/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-04-00009 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MPB73
Dirigeant M. STRAUSS Quentin38
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-25-00005
Récépissé de déclaration SAP
Organisme SOURILLONS
Dirigeante Mme LEWANDOWSKI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme SOURILLONS
Dirigeante Mme LEWANDOWSKI39
Es
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
_ la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982992786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1197780 déposée par l'organisme Sourillons, 11 avenue
des ducs de Savoie 73000 CHAMBERY, le 11/03/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 11/03/2024 par Mme LEWANDOWSKI Jennifer en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Sourillons dont l'établissement principal est situé 11 avenue des ducs de Savoie
73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP982992786 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 25/03/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Comp
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme SOURILLONS
Dirigeante Mme LEWANDOWSKI40
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-24-00005
Récépissé de déclaration SAP
Organisme TOR Coach sportif
Dirigeant M. RAGUE Théo
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme TOR Coach sportif
Dirigeant M. RAGUE Théo41
PREFET . Direction Départementale
SOA SAVOIE — | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919323105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration D1383560 déposée par l'organisme TOR coach sportif,
170 rue du grand champ 73000 Chambéry, le 17/06/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 17/06/24 par M. Ragué Théo en qualité de dirigeant, pour l'organisme TOR coach
sportif dont l'établissement principal est situé 170 rue du grand champ 73000 Chambéry et
enregistré sous le N° SAP919323105 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-24-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme TOR Coach sportif
Dirigeant M. RAGUE Théo42
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-15-00011
Récépissé de déclaration SAP
Organisme SERVICE AND AIDE
Dirigeante Mme TALAL Hajar
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme SERVICE AND AIDE
Dirigeante Mme TALAL Hajar43
PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877789289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D139820 déposée par l'organisme Services and aide, 261
avenue Du Covet 73000 Chambéry, le 25/06/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 15/07/24 par Mme TALAL Hajar en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Services and aide dont l'établissement principal est situé 261 avenue Du Covet 73000
Chambéry et enregistré sous le N° SAP877789289 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe du Service
mer et i ame
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme SERVICE AND AIDE
Dirigeante Mme TALAL Hajar44
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-12-00005
ARRETE CCAPEX
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-12-00005 - ARRETE CCAPEX 45
— | | Lu
PRÉFET | | En
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la commission départementale
de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX)
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Le président du Conseil départemental de la Savoie,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les
expulsions, notamment son article 121,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
notamment son article 60, |
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n°2009-323 du 25 mars
2009, notamment son article 59,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation
illicite,
Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives, qui abroge le décret n° 2008-187 du 26 février
2008, | |
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Savoie et du Président du Conseil départemental de la
Savoie, en date du 06 juin 2018 portant renouvellement de la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le département de la
Savoie,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
Sur proposition du Directeur général des services du Département de la Savoie,
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-12-00005 - ARRETE CCAPEX 46
ARRETENT
Article 1er : objet
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
dénommée « CCAPEX » est renouvelée dans le département de la Savoie.
Dans son domaine de compétences, la CCAPEX peut intervenir sur l'ensemble du
département.
Article 2 : rôle de la CCAPEX |
La CCAPEX remplit une mission de coordination, d'évaluation et d'orientation de la politique
publique de prévention des expulsions locatives et une mission d'examen et de traitement
des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion locative.
Elle peut proposer la création de commissions territoriales en vue d'exercer les missions
d'examen et de traitement des situations des ménages en expulsion locative.
Article 3 : composition de la CCAPEX
La CCAPEX est co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil départemental ou leurs
représentants.
Sont membres de droit, avec voix délibérative :
le Préfet ou son représentant,
le Président du conseil départemental ou son représentant,
le Président de la caisse d'allocations familiales de la Savoie ou son représentant,
le Président de la mutualité sociale agricole ou son représentant,
le Président de Grand Chambéry ou son représentant,
un représentant de chaque sous-commission que chacune désigne parmi ses
membres,
Participent également avec voix consultative au moins un représentant :
e de la commission de surendettement des particuliers
e des bailleurs sociaux, tels que :
- OPAC Savoie
- Cristal Habitat
- SEM4V
- SEMCODA
- Savoisienne Habitat
e des bailleurs privés, tels que : |
- l'union nationale de la propriété immobilière de la Savoie
- la FNAIM des Savoie
e des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la
construction, tels que :
- Action logement
_e des centres communaux d'action sociale, tels que :
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-12-00005 - ARRETE CCAPEX 47
- Service logement de Chambéry
- Service logement d'Aix les Bains
- CCAS de Chambéry
- CCAS d'Aix les Bains
- CCAS d'Albertville
- CCAS de Saint Jean de Maurienne
e des associations de locataires, tels que :
- laconfédération nationale du logement
e des associations dont l'un des objets est le logement des personnes
défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement, tels que :
- La Sasson
- Habitat & Humanisme
e de l'Union départementale des associations familiales (UDAF)
e de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL)
° de la Chambre départementale des commissaires de justice.
Article 4 : fonctionnement de la CCAPEX
La CCAPEX se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.
La CCAPEX rend compte de son activité annuellement devant le comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD).
Le fonctionnement de la CCAPEX est précisé dans son règlement intérieur.
Article 5 :L'arrêté | conjoint du Préfet de la Savoie et du président du Conseil départemental de la
Savoie, en date du 06 juin 2018, portant création de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le
département de la Savoie, est abrogé.
Article 6 : exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et Monsieur le Directeur général
des services du Département de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I' État et du
Département.
Chambéry, le 12 novembre 2024
Le Préfet de la Savoie, Pour le Président |
Signé : François RAVIER du Conseil départemental de la Savoie
et par délégation,
Le Vice-président délégué
Habitat, Cohésion sociale et Insertion
Signé : Alexandre GENNARO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-12-00005 - ARRETE CCAPEX 48
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-12-00005 - ARRETE CCAPEX 49
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-13-00008
RECEPISSE de déclaration
Dirigeante Marine VIGNOLET née COLLY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-13-00008 - RECEPISSE de déclaration
Dirigeante Marine VIGNOLET née COLLY50
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983961723
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1097860 déposée par l'organisme MV Clean Home, 332
route des vaisselets 73170 SAINT-PAUL-SUR-YENNE, le 09/03/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 09/03/2024 par Mme VIGNOLLET (née COLLY) Marine en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MV Clean Home dont l'établissement principal est situé 332 route des
Vaissellets 73170 SAINT-PAUL-SUR-YENNE et enregistré sous le N° SAP983961723 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 13/03/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-13-00008 - RECEPISSE de déclaration
Dirigeante Marine VIGNOLET née COLLY51
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-12-00004
REGLEMENT INTERIEUR CCAPEX
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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PRÉFET DE LA SAVOIE 6 deatieen
COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE
PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE LA SAVOIE
CCAPEX
REGLEMENT INTERIEUR
Tabie des matières
Contexte législatif et réglementaire : cee cece cece eeeeeseeeseateneneersreen gees 2
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions anions
III sn. scticsstvies crea ces cuve whit saben este tes enmimn ennbntns aésoion ibis ctiares tala apéémienihénene à
Le règlement intérieur... en DE 2
Renouvellement, composition et fonctionnement de la CCAPEX | _
départementale ee: ae acncep=anamemeanabirouneng 2
Article 1 : renouvellement de la CCAPEX départementale ................................. 2
Article 2 : composition de la CCAPEX départementale............. dresser 3
Article 3 : rôle et compétences de la CCAPEX départementale... 3
Article 4 : convocation de la CCAPEX départementale... rat ie aie 3
Article 5 : secrétariat de la CCAPEX départementale rte 3
Article 6 : réunion de la CCAPEX départementale...................... snnaranses eus peneeeecenes 4
Article 7 : confidentialité et RGPD dans la CCAPEX départementale.................. 4
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Contexte législatif et réglementaire :
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX)
La coordination des différentes instances et acteurs intervenant dans le domaine de la prévention des
expulsions est organisée dans le cadre des commissions de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) créées par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement (dite loi ENL).
L'article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion a rendu obligatoire la création d'une commission spécialisée de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans chaque département.
L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
opposable, tel que créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (dite loi ALUR), et modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger
les logements contre l'occupation illicite, précise les missions de la CCAPEX.
Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 définit les modalités d'organisation et de fonctionnement
de la CCAPEX. Il mentionne que le Préfet et le Président du Conseil départemental fixent, par arrêté
conjoint, la composition de la CCAPEX et le cas échéant, et après avis de celle-ci, le périmètre de
compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition.
L'instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des
expulsions locatives place la CCAPEX au centre de la stratégie de politique de diminution significative
des expulsions. Elle rappelle l'objectif premier du dispositif de prévention qui doit être de réduire
fortement le nombre d'expulsions sur le département. L'instruction souligne l'importance de concentrer
l'action de prévention en amont de l'audience et particulièrement avant le début de la procédure
judiciaire, de façon à limiter le recours au jugement d'expulsion aux seules personnes de mauvaise foi.
Elle insiste sur le fait qu'avant l'assignation, l'effort du dispositif devra se concentrer sur les signalements
effectués par les bailleurs privés. | |
Le réglement intérieur
Le présent règlement intérieur annule et remplace le règlement intérieur signé le 26 mai 2011 par le
_ Préfet et le Président du Conseil Général. :
Conformément à l'article 9 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la CCAPEX, le présent
règlement intérieur, une fois approuvé, sera publié par le Préfet au recueil des actes administratifs du
département et par le Président du Conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionné
à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Renouvellement, composition et fonctionnement de la CCAPEX
départementale |
Article 1 : renouvellement de la CCAPEX départementale
. La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le
département de la Savoie, créée par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général en
date du 15 mars 2010, renouvelée par arrêté en date du 06 juin 2018, est renouvelée par arrêté nus
du Préfei ei du Présideni du Conseil dépariementai en daie du 12 novembre 2024.
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Elle s'appuie sur sept cellules techniques opérationnellés CTO/CCAPEX, qui se réunissent
régulièrement pour travailler sur la prévention des expulsions locatives et qui sont organisées autour
des 3 arrondissements administratifs de Chambéry, d'Albertville et de Saint Jean de Maurienne et autour
des différentes Maisons Sociales du Département.
Article 2 : composition de la CCAPEX départementale
La commission départementale est co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil départemental
ou leurs représentants.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental. L'arrêté
actuellement en vigueur est joint en annexe.
Article 3 : rôle et compétences de la CCAPEX départementale
La CCAPEX départementale a compétence sur l'ensemble du territoire départemental.
La CCAPEX assure le suivi global de la prévention des expulsions locatives en établissant le bilan
annue! départemental au regard des objectifs définis par le PDALHPD et par la charte départemeniale
de prévention des expulsions locatives.
Chaque année la CCAPEX départementale rend compte de son activité et de ses propositions devant
le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD).
Elle est notamment chargée d' analyser les suites données aux avis et recommandations concernant les
situations individuelles examinées des ménages menacés d'expulsion et est garante de la cohérence
du dispositif.
Elle assure le lien avec les outils et organisations et émet toute proposition d'évolution, notamment sur
la charte de prévention des expulsions.
Article 4 : convocation de la CCAPEX départementale
La CCAPEX départementale se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.
Le secrétariat adresse les convocations aux membres de la CCAPEX. La convocation contient
l'indication des lieux, date et heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour élaboré conjointement par l'État
et le Département.
Les convocations peuvent être adressées par courrier ou courrier électronique.
Article 5 : secrétariat de la CCAPEX départementale
Le secrétariat de la CCAPEX départementale est assuré par les services de l'Etat.
Le secrétariat a pour mission :
- de préparer et adresser les convocations dans un délai d'au moins 1 mois avant la réunion des
membres de la CCAPEX,
- de rédiger les procès-verbaux des séances de la commission,
- de participer à l'analyse des suites données. aux avis et recommandations concernant les
situations individuelles examinées des ménages menacés d'expulsion, et des éléments
statistiques afférents.
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Article 6 : réunion de la CCAPEX départementale
Il est tenu une feuille de présence émargée par chacun des membres présents de la CCAPEX.
_ Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal, signé des coprésidents, comportant :
- la date, le lieu de la CCAPEX, les membres présents,
- l'ordre du jour, |
- les points abordés et les décisions correspondantes concernant la prévention des expulsions.
Article 7 : confidentialité et RGPD dans la CCAPEX départementale
Les membres de la CCAPEX et les personnes chargées de l'instruction des saisines sont soumis ausecret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Par dérogation aumême article 226-13, les professionnels de l'action sociale et médico-sociale, définie à l'article L. 116-1du code de l'action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission lesinformations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l'évaluation de lasituation du ménage au regard de la menace d'expulsion dont il fait l'objet.
Par dérogation à l'article 226-13 du code pénal, les services instructeurs transmettent les informationsconfidentielles dont ils disposent à l'organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental. d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, prévu à l'article 4 de la présenteloi, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement auxfins de réalisation du diagnostic social et financier dans les conditions prévues au Il! de l'article 24 de laloi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Les données personnelles des personnes sont utilisées dans le cadre de ta prévention des expulsionslocatives, pour une proposition de rendez-vous préventif en vue d'un accompagnement social en lienavec la situation d'expulsion, pour une présentation du dossier en réunion, pour des recommandationsatin de permetire un accompagnement auprès des partenaires juridiques, administratifs et sociaux,
Les données font l'objet d'une saisie sur laquelle les secrétariats appliquent le règlement général sur taProtection des données. Les données enregistrées dans le cadre. de la CCAPEX sont conservéespendant 5 ans.
Pour exercer son droit Informatique et Libertés, la personne concemée peut contacter le secrétariat deJa CCAPEX. : |
Chambéry, le 12 novembre 2024 |
Le Président
du Conseil départemental de la Savoie
Pour le Président du Conseil départemental
Le Préfet de la Savoie, Le Veo RER GensSigné : François RAVIER | Habitat, Cohésion sociale et Insertion
a Signé : Alexandre GENNARO
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-07-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-07-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DEPARTEMENTAL DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
51, avenue de Bassens
73000 CHAMBERY
SUBDELEGATION
DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
La responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie
Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408des onannexeIIetlesarticles212à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vuledécretn°2009-707du16juin2009relatifauxservicesd éconcentrésdeladirectiongénérale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
DélégationdesignatureestdonnéeàM. VASSEUR Didier ,inspecteurdivisionnairedesFinances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisi ons d'admission totale, d'admission
partielleouderejet,dedégrèvementourestitutiond'offi ce,danslalimitede(60000)SOIXANTE
mille euros (€);
2°)enmatièredegracieuxfiscal,lesdécisionsportantrem ise,modération,transactionourejet
dans la limite de (15 000) QUINZE mille euros (€);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de
contributionéconomiqueterritoriale,sanslimitedemont antpourlesentreprisesdonttousles
établissements sont situés dans le ressort du dépar tement;
4°)lesdécisionssurlesdemandesderemboursementdecrédi tsd'impôtsetdecréditsdeTVA,
dans la limite de (100 000) CENT mille euros (€) pa r demande ;
5°)lesdocumentsnécessairesàl'exécutioncomptabledesd écisionscontentieusesetgracieuses
sans limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-07-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 58
Article 2 :
A/Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière decontentieux fiscal
d'assiette,lesdécisionsd'admissiontotale,d'admissionpartielle ouderejet,dedégrèvementou
restitution d'office :
B /Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière degracieux fiscal , les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de QUINZE mille euros (15 000 €), aux inspecteurs des Finances publiques
désignés (es) ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
ARCURI Jacqueline COUSIN Marylène FAURT Emmanuelle
LACOTTE Patricia MAUGER Olivier PAYET Franck
TRESALLET Damien MOREAU Sophie CARRASCO Christophe
HERILIER Pierre-Emmanuel KALMAR Filiph MEHENNI Samir
2°) dans la limite de DIX mille euros (10 000 €), auxcontrôleursdesFinancespubliquesdésignés
ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
IDIRI Gabrielle MARQUE Michèle
Lalimiteàprendreenconsidérationestcelleissuedeladem andeàl'originedeladécisionde
remiseetquandellen'estpaschiffrée,àcelledel'impôtco rrespondantàlaremisedemandée
apprécié cote par cote.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 07 janvier 2025
La responsable du pôle départemental de contrôle et
d'expertise
signé : Valérie PINEL
273_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-07-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 59
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-01-03-00001
Décision 3 janvier 2025 signéee
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 60
Ex a
REPUBLIQUE | KL
FRANÇAISE | | DOUANESLiberté | | . & DROITS
heat | ; INDIRECTS
ET DROITS INDIRECTSDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES CHAMBERY, LE 3 JANV. 2025
DR Chambery .I RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
Site internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent Décision 2025/1 du directeur régional 4 CHAMBERY portant
Téléphone : 09 70 27 34 36 subdélégation de la: signature du directeur interrégional à LYON
copie : 04 79 85 28 61Mél : dr-chambery@douane.finances.gouv. dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ; |
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes |
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente. décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom ret prénom figurent e en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 61
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
_ Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
... Ja présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
_ sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision —
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CARON Vincent
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 62
Annexe I à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 63
Annexe II à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
; Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 64
Annexe III à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature -
En matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - s. |
4823 bis « PRS » |
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
LANSAQUE Emmanuel . . | 0000. 7
DEMANGEAT Jean-Martin ~~ 17500 [3500 1500 10000 |
LE METAYER Aurelien [7500 [3500 1500 [10000
MARIOLLE Laurent | _ [7500 |3500 ... 1500 [10000 |
ROUGELOT Thibaut - ... |7500° =: [3500 1500 ~=—S—s 10000.
BARNIER Nathalie - | .. 17500 ... 3500 1500 - [10000
BRETON Isabelle ee 7500 3500 1500 10000 ... |:
BROCHON Frederic 17500 13500 - 11500 110000... |
| BROUWERS Gael _ 17500 . 13500 — fisoo. 0000. | .
DARDION Marlene oe - [7500 =~: [3500 [1500 [10000
DENOIZE Lorene | 7500 3500 {isoo |10000 |
DUSSERT Gilbert _ | © |7500 [3500 1500 10000 |.
JACQUOT Johann _ | {7500 + : |3500 1500 [10000 | :
LAFUENTE Philippe [7500 413500 1500 {10000 |
MARC Olivier. | 3500 7 12500 [1500 2110000
MONIER Violaine L 19500 13500 1500 : [10000
PILLOT Helene {7500 13500 1500 110000:
_| QUELENNEC Aurelie = [7500 ... [3500 1500 . 10000
ROG Frederic. — [7500 .... 13500 1500 . ~S 410000 :
ROUMANEIX Ubald : 17500 = [3500 1500 10000:
VALLET Marie-Pascale | [7500 [3500 1500 10000. |.
VALLIN Denis | 17500 3500 1500 {10000 |.
YVERT Sylvie [7500 43500 1500 [10000 ... |.
DREVETON Jean-Guy — 17500 . |3500 1500 [10000
ROUX Pauline [7500 . |3500 1500 10000 .: |
ANDRE Veronique [7500 [3500 [1500 . |10000
AUDU Vincent - [7500 13500 1500 . |10000
BARUDLINO David 7500 3500 1500 [10000
BAUDOIN Lea so [7500 - 3500 1500 10000... -
BENOIT Mickael 17500 3500 1500. 10000 -
_| BERRAHOU Karim | 7500 __ [3500 1500 | 10000...
BEUGNOT Nicolas | +7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 65
7500 1500 . BLEUSET Yannick 3500 | 10000
BONNET Antoine. 7500 3500 1500 10000
BRUNET Jennifer 7500 3500 1500 10000
CADET Alexandre 7500 3500 1500 10000
CASSOU-LENS Roselyne 7500 3500 1500 10000
CENGO Laurent 7500 3500 1500 10000
CHIBOU Kacem — 7500 3500 1500 110000
CORRADINI Muriel 7500 3500 1500 10000
COUSIN Ines 7500 3500 1500 10000
COUTOULY Maxime 7500 3500 [1500 10000
CROUHENNEC Serge | 17500 3500 1500 10000
CURABA Lucas 17500 3500 1500 10000
DABADIE Aude 7500 3500 1500 10000
DE CROZET Matthias 7500 3500 1500 10000
DE LUCA Valentin . 7500 3500 11500 - 10000
DIMAND Quentin 7500 . 3500 1500 10000
DUMONT Olivier 7500 3500 1500 | 10000
EL BOUCHTY Adile 7500 3500 1500 10000
_|FACHE Violaine | 7500 3500 1500 © 10000 -
GAUTHIER Geoffrey 7500 3500 1500 10000
GAVI Melvin 7500 3500 1500 10000
GEFFROY Didier — 7500 3500 1500 10000
GELIN Zoe 7500 3500 1500 10000
GEUSENS Jean 7500 3500 1500 10000
HOCHART Claire 7500 3500 -| 1500 | 10000
LANGEVIN Matthieu 7500 3500 1500 10000
LAURENT Isabelle 7500 3500 : 1500 10000
LE SAUX Sebastien 7500 3500 1500 10000
LOREAL Evan — 7500 3500 1500 10000
MACHADO Raphael 7500 3500 1500 10000
MALLET Romain 7500 3500 1500 10000
| MARTIN Thomas. 7500 — 3500 1500 10000
MAURELLI Joffrey 7500 3500 1500 10000
MEYER-SCHEIDT Christiane 7500 3500 1500° 10000
MUSSGNUG Michael — 17500 3500 1500 10000
NEEL Tony | 7500 3500 1500 10000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 7500 3500 1500 10000
PENEY Manon 7500 3500 1500 © 10000
PRIETO Samuel 17500 3500 1500 10000
QUENOT Benedicte 7500 3500 1500 10000
ROUSSE Elise 7500 3500 1500 10000
SIF Hassna 7500 3500 1500 10000
SIMONNEAU Philippe 7500 13500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 66
SOULLIER Claire 7500 3500 1500 10000
THION Laurent 7500 3500 1500 '| 10000
AFONSO Michel | 7500 3500 1500 10000
BALDUCCI Jean-Louis 7500 3500 1500 10000
CHERRUAULT Lucie 7500 3500 1500 10000
HERMAN Celine 7500 3500 1500 10000
LEGER Sophie 7500 3500 1500 10000
MARMET Victoria - 7500 3500 1500 110000
:[MOLLOT Nathalie 7500 3500 1500 10000
MOUNIER Samuel 7500 3500 1500 [10000
PETERS Regis 7500 3500 1500 110000 : :
_| ROMANENS Isabelle 7500 3500 1500 10000
VACHET Vivien — 7500 3500 1500 10000 >:
GARSAULT Alizee 7500 3500 1500 -[10000
GUILLOU Candice | 7500 3500 1500 10000
LAURENT Brigitte 7500 3500 : 1500 10000 ~
|PAUMELLE Agnes | [7500 3500 1500 [10000 |
ANDRE MAGNARD Nathanael "17500 3500 1500 110000
ARNAL Jordy ~ 17500 3500 . [1500 [10000 :
AUZIAS Alexandre 7500 3500 1500 | {10000
BAGNATI Charlotte 7500 3500 1500 10000
BOIS Thomas © 7500 3500 1500 [10000 © |
BOUSQUET Christophe 17500 3500 1500 = {10000
BUTTNER Loic ~ [7500 3500 1500 -[10000 :
CHAVAROT Pierre 7500 3500 1500 10000
CONAN Capucine 7500 3500 1500 En 10000 a
COUZIGOU Erwan 17500 3500 1500 10000.
DALBEAU Mathis 7500 13500 1500 [10000 - : :
DUQUESNE Antony 7500 3500 1500 10000
EVERWYN Coline 7500 3500 1500 110000
FERLATTI Gregori 17500 3500 1500 110000 :
FURSTHOS Sandrine [7500 3500 1500 10000 |
GOSSET Gwendolirie 7500 ~ 13500 1500 10000. |
GOUJAT Klara 17500 3500 1500. 22140000 "7
GUITTARD Lydie — 17500. 3500 1500 ~ 140000
HOFNUNG Deborah 7500 ©. [3500 1500 10000 =
JAUNIN Pierre 7500 3500 1500 110000 °°:
LE LOHER Christian [7500 3500 1500 10000
LEVEQUE Clement 7500 3500 | 1500 10000
MAES Claire 17500 3500 1500 10000
MAGAND Stephane 7500 3500 1500 10000
MAMOLA Clement 7500 3500 1500 10000
MONTAS Haunui 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 67
3500 PELAEZ Jean-Francois 7500 1500 10000
QUEFF Jerome _ [7500 3500 [1500 10000
QUINOT Clemence [7500 3500 1500 10000
RAZIN Cecili 7500 3500 1500 10000
THIRION Morgan 7500 3500 - 1500 10000
VUAILLAT Edouard 7500 3500 1500 10000
YVORRA Lou 7500 3500 1500 10000
AUBERT Alexandre 7500 13500 1500 10000
BACCONNIER Adrien 7500 3500 1500 10000
BAZZOLI Matteo 7500 3500 1500 | 10000
BEAUMONT Ludovic 7500 3500 1500 | 10000
BONVARLET Alexis 7500 3500 1500 10000
| CHAPELAIN Lea 7500 3500 1500 10000
: |DERYCKE David 7500 3500 1500 10000
DICKSON Scott 7500 3500 1500 10000
GAMBINO Tom 7500 - 3500 1500 10000.
| GENTON Sebastien 7500 3500 1500 10000 —
GONON Quentin 7500 3500 1500 10000
GONTIER Thomas . 7500 3500 1500 10000
HEMON Leonard 7500 - 3500 1500 10000
JAY Martin 7500 3500 1500 " 10000
JOLLY Noemie 7500 3500 1500 10000
KINCKEL Geraldine 7500 3500 1500 10000
LAHALLE Antoine 7500 3500 1500 10000 ~
MACCHI Loris 17500 3500 1500 10000
MASSIERA Florent 7500 3500 1500 10000
NEAU Ludovic 7500 3500 1500 10000
PATRIS Sebastien 7500 3500 1500 : 10000
PESCE Marine — 7500 3500 1500 10000
PIQUET Francois 7500 3500 1500 10000
RAVANEL Jean-Francois 7500 3500 1500 10000
REREAU Laura 7500 3500 1500 10000
ROUX Ludovic 7500 3500 1500 10000
_| SCHMIDLI Nathalie [7500 3500 1500 10000'
|SOKOLOW Mathilde 7500 3500 1500 10000
SPACH Rudolf 7500 [3500 —- 1500 10000
VANDERNOOT Hugo 7500 3500 1500 10000
VIDAL Stephane 7500 3500 1500 10000
VOUILLAMOZ Damien 7500 . 3500 1500 10000
ZORZUT Carine 17500 3500 1500 10000 ~
| ADLI Hamza 7500 3500 1500 10000
'| ARNAL Rodrigue 17500 3500 1500 10000
BARATS Patrick | 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 68
1500BARBA Olivier 7500 3500 1500 10000
BARDIN Laurent 17500 3500 1500 10000
BOISSON Severine 7500 3500 1500 10000
BOUDOUX Nicolas 7500 3500 1500 10000
BOUVIER Emmanuelle | 7500 3500 1500 10000 -
BOUVIER Bruno 7500 3500 1500 10000
BROGNIEZ Laureline 7500 3500 1500 10000 -.:
BROUET David 7500 3500 1500 10000
BUSSON. Nadege 7500 3500 1500 10000
CENDRE Anne-Gaelle 7500 3500 1500 10000
CHANCEL Herve 7500 3500 1500 - 10000
CLAPPAZ Anne-Catherine 7500 3500 1500 10000
CUNEY Romain 7500 3500 1500 10000: =
DE LEMOS David 7500 3500 1500 10000 =
DE ORO Benjamin 7500 13500 1500 10000
DEVAUX Karine 7500 3500 1500 10000
DEVROUTE Alain 7500 3500 1500 10000
DIAZ Nicolas 7500 3500 1500 10000
ERROT Melissa 7500 3500 .| 1500 10000
| GAIDIOZ Jean-Luc - {7500 3500 1500 10000
GANE Audrey 7500 3500 1500 10000
GARSAULT Adrien 7500 3500 1500 10000
GORLIER Frederic 7500 3500 1500 10000
GRESSIER Cedric 7500 [3500 © 1500 . 10000
GROSSKOPF Emmanuel 7500 [3500 1500 10000 -
HARAKATE Younase 7500 3500 1500 10000
| HEBERT Pascal 7500 3500 1500 10000
HUTEAU Sabine [7500 3500 1500 10000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 7500 3500 1500 10000
LEWIS Benjamin 7500 3500 1500 10000
MANTES Eric 7500 : 3500 1500 10000
MANUNTA Stefanu 7500 3500 1500 | 10000 |
MAOULIN David 7500 - [3500 1500 | 10000
MARTINEZ Philippe 7500 3500 1500 10000
MATON Jean-Pascal 7500 3500 1500 10000
MONIN Michel 7500 3500 1500 - 10000
_ | PEREIRA DE SA Tony 7500 3500 1500 10000
PORTIER Eric _ 7500. 3500 - 1500 10000
REAU Denis. | [7500 - 3500 1500 10000
RODRIGUES Anthony 7500 3500 1500 10000
SADOINE Frederic [7500 3500 1500 10000
SCHOTT Bryan 17500 3500 1500 10000
SEDANO Philippe 7500 13500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 69
10000 SORIA Jerome 7500 3500 1500.
TONA Christelle | | 7500 3500 1500 10000
TROUILLOUD Jean-Philippe 7500 . 3500 1500 10000
VIEL Magali . [7500 3500 1500 10000
ZALITACZ Arthur 7500 3500 1500 10000
AUBRAS Stephanie 7500 3500 1500 10000
BLONDON Thomas 17500 13500 11500 10000
BLONDON Matthieu 7500 3500 1500 10000
BONASTRE Aurelie 7500 3500 1500 10000
GABRIEL Clement 7500 13500 1500 . 10000
| GAUDRY Veronique 7500 3500 1500 10000
GINER Tony 7500 3500 1500 10000
PLISZCZAK Dimitri 17500 13500 1500 10000
THIRION Marjorie 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 70
Annexe IV 4 la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
LANSAQUE Emmanuel 1500 1500 7500
DEMANGEAT Jean-Martin | | 1500 1500 |7500
LE METAYER Aurelien | [1500 |1500 7500
MARIOLLE Laurent _ —— 1500 1500 7500
ANDRE Veronique - | 41500". 1500 7500
AUDU Vincent | | 1500 1500 — 7500
BARUDLINO David 11500. 1500 {7500
BAUDOIN Lea - En 2 1500 |1500 7500
BENOIT Mickael | 1500 1500 7500
BERRAHOU Karim [1500 [1500 7500.
BEUGNOT Nicolas Be | [1500 1500 7500 0—~C~C*~*S
BLEUSET Yannick = _ —. fisoo 1500 sO
BONNET Antoine | | 1500 1500 7500 ...
BRUNET Jennifer | ; 1500 1500 [7500
CADET Alexandre | 1500 |1500 [7500
CASSOU-LENS Roselyne | | | 1500 |1500 [7500
CENGO Laurent ot [1500 |1500 [7500
CHIBOU Kacem | | 1500 1500 7500
CORRADINIMuril EL [1500 |1500 7500 '7
COUSIN Ines _ OO 1500 1500. = —-*|7500.- |
COUTOULY Maxime a | 1500 |1500 [7500
CROUHENNEC Serge | | 1500 1500 7500
CURABA Lucas CC | 41500 1500 7500
DABADIE Aude TT | | 11500 } 1500 - | 7500
DE CROZET Matthias 1500 |1500 . 7500.
DELUCA Valentin | [1500 — 1500 [7500 |
DIMAND Quentin - | 14500 1500 7500.0
DUMONT Olivier | | 1500 . |1500. 7500
EL BOUCHTY Adile 1500 1500 7500
FACHE Violaine - | | | 1500 1500 7500
GAUTHIER Geoffrey _ oo | _ [1500 1500 [7500
GAVI Melvin oo | 1500 1500 - 17500
GEFFROY Didier | {1500 '|1500 _ [7500
GELIN Zoe _. | 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 71
GEUSENS Jéan 1500 1500 7500
HOCHART Claire 1500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu 1500 1500 7500
LAURENT Isabelle 1500 1500 7500
LE SAUX Sebastien _ 1500 1500 7500
LOREAL Evan 11500 1500 [7500
MACHADO Raphael 1500 1500 7500
MALLET Romain 1500 1500 7500
[MARTIN Thomas 1500. 1500 7500
[MAURELLI Joffrey 1500 1500 7500
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 1500 7500
MUSSGNUG Michael 1500 1500 7500
NEEL Tony 1500 1500 7500
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 1500 1500 7500:
PENEY Manon 1500 1500 7500
PRIETO Samuel 1500 . 1500 7500
QUENOT Benedicte 1500 1500 7500
ROUSSE Elise 1500. 1500 7500.
- | SIF Hassna 1500 1500 7500
SIMONNEAU Philippe 1500 1500 7500
SOULLIER Claire 1500 1500 7500
THION Laurent 1500 1500 7500
ANDRE MAGNARD Nathanael 1500 1500 7500
ARNAL Jordy | 1500 1500 7500
AUZIAS Alexandre 1500 | 1500 7500
BAGNATI Charlotte 1500 1500 7500
BOIS Thomas 1500 1500 7500
| BOUSQUET Christophe 1500 1500 7500
BUTTNER Loic 1500 1500 7500
CHAVAROT Pierre 1500 1500 7500 —
CONAN Capucine 1500 1500 7500
COUZIGOU Erwan 1500 1500 7500
DALBEAU Mathis 1500 1500 7500 -
DUQUESNE Antony 1500 1500 17500
EVERWYN Coline 1500 1500 7500
| FERLATTI Gregori 1500 1500 7500
FURSTHOS Sandrine 1500 1500 7500
GOSSET Gwendoline 1500 1500 7500
GOUJAT Klara 1500 1500 7500
GUITTARD Lydie 1500 1500 7500
HOFNUNG Deborah 1500 1500 7500
JAUNIN Pierre 1500 1500 7500
LE LOHER Christian 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 72
LEVEQUE Clement 1500 1500 : 7500.
MAES Claire [1500 - 11500 7500 |
MAGAND Stephane 1500 1500 7500
MAMOLA Clement 1500 1500 7500
MONTAS Haunui 1500 . .|1500 7500
PELAEZ Jean-Francois 1500 11500 7500
QUEFF Jerome 1500 1500 7500
QUINOT Clemence 1500 1500 7500
RAZIN Cecili 1500 1500 7500
THIRION Morgan 1500 1500 17500
VUAILLAT Edouard 1500 1500 7500
YVORRA Lou 1500 1500 17500
AUBERT Alexandre 1500 1500 7500
BACCONNIER Adrien 1500 1500 7500
BAZZOLI Matteo 1500 1500 [7500
_| BEAUMONT Ludovic 1500 1500 7500
| BONVARLET Alexis 1500 . 1500 17500.
CHAPELAIN Lea 1500 1500 7500
DERYCKE David 1500 1500 [7500 8
| DICKSON Scott 1500 : 1500 7500
GAMBINO Tom 1500 1500 [7500
GENTON Sebastien 1500 1500 17500
| GONON Quentin 1500 1500 7500
GONTIER Thomas 1500 1500 75000
HEMON Leonard 1500 1500 17500
JAY Martin 1500 1500 7500 —
JOLLY Noemie 1500 1500 7500
KINCKEL Geraldine 1500 1500 {7500
LAHALLE Antoine 1500 1500 17500
MA CCHI Loris 1500 1500 17500
'| MASSIERA Florent 1500 1500 17500 |
_ | NEAU. Ludovic 1500 1500 17500 2
_| PATRIS Sebastien 1500 11500 7500
| PESCE Marine 1500 11500 '17500 80
PIQUET Francois 1500 1500 17500
RAVANEL Jean-Francois 1500 | 1500 7500 :.
_| REREAU Laura 1500 | 1500 7500
ROUX Ludovic ~ 1500 1500 | 7500
SCHMIDLI Nathalie 1500 1500 17500
SOKOLOW Mathilde 1500 1500 7500
SPACH Rudolf 1500 1500 7500
'VANDERNOOT Hugo 1500 . 1500 7500
VIDAL Stephane 1500. 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 73
+ VOUILLAMOZ Damien 1500 1500 : 7500
| ZORZUT Carine 1500 1500 7500
ADLI Hamza 1500 1500 7500
ARNAL Rodrigue 1500 1500 | 7500
BARATS Patrick 1500 1500 7500
-| BARBA Olivier 1500 1500 7500
BARDIN Laurent 1500 1500 17500
BOISSON Severine 1500 1500 7500
BOUDOUX Nicolas 1500 1500 7500
BOUVIER Emmanuelle 1500 [1500 7500
BOUVIER Bruno 1500 1500 7500
BROGNIEZ Laureline 1500 1500 : 7500
BROUET David 1500 1500 7500
BUSSON Nadege © 1500 1500 7500
CENDRE Anne-Gaelle 1500 1500 7500
CHANCEL Herve 1500 1500 17500 |
CLAPPAZ Anne-Catherine | 1500 1500 7500
CUNEY Romain 1500 | 1500 7500
DE LEMOS David 1500 1500 7500
DE ORO Benjamin 1500. 1500 7500
DEVAUX Karine 1500 1500 7500
| DEVROUTE Alain 1500 1500 7500
DIAZ Nicolas 1500 1500 7500
ERROT Melissa [1500 1500 7500
GAIDIOZ Jean-Luc 1500 1500 7500
GANE Audrey | 1500 1500 7500
GARSAULT Adrien 1500. 1500 [7500
GORLIER Frederic 1500 1500 7500
GRESSIER Cedric 1500 1500 7500
GROSSKOPF Emmanuel 1500 1500 7500
HARAKATE Younase 1500 1500 | 7500
| HEBERT Pascal 1500 1500 7500
HUTEAU Sabine . 1500. 1500 7500
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 1500 1500 7500
LEWIS Benjamin | 1500 1500 7500
MANTES Eric 1500 1500 7500
MANUNTA Stefanu _ 1500 1500 7500
MAOULIN David 1500 1500 7500
MARTINEZ Philippe 1500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 1500 1500 7500
MONIN Michel 1500 1500 7500
PEREIRA DE SA Tony 1500 1500 7500
PORTIER Eric 1500 1500 7500 .
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 74
_| REAU Denis 1500 1500 7500
RODRIGUES Anthony 1500 1500 7500 .
SADOINE Frederic 1500 1500 7500
SCHOTT Bryan _ 1500. 1500 7500
SEDANO Philippe 11500 1500 7500
SORIA Jerome 1500 1500 [7500
TONA Christelle | 1500. |1500 7500
'TROUILLOUD Jean-Philippe 1500 .. [1500 17500
VIELMagali 1500 1500 |7500
ZALITACZ Arthur 1500 1500 [7500
AUBRAS Stephanie 1500 1500 7500
BLONDON Thomas 1500 1500 7500
BLONDON Matthieu 1500 1500 [7500
BONASTRE Aurelie 1500 1500 ~ 17500
GABRIEL Clement 1500 1500 © 17500
GAUDRY Veronique 1500 -} 1500 | 7500
GINER Tony 1500. 1500 7500
PLISZCZAK Dimitri 1500 1500 17500
THIRION Marjorie 1500 1500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 75
Annexe V à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
'Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
LANSAQUE Emmanuel | 2000 10000 20000
DEMANGEAT Jean-Martin | 2000 * [10000 20000
LE METAYER Aurelien 2000 10000 20000
MARIOLLE Laurent | 2000 10000 20000.
BARNIER Nathalie | 2000 10000 20000
BRETON Isabelle | | | | 2000 [10000 |20000
BROCHON Frederic | . [2000 10000 20000
BROUWERS Gael | | | 2000 10000 20000
DARDION Marlene oo 2000 10000 20000
DENOIZE Lorene | oe LL 2000 10000 20000
DOUCEY David | 2000 |10000 20000
DUSSERT Gilbert _ | 2000 10000 20000
GROSFILLEY Laetitia | 2000 10000 20000
GUILLAUD Philippe | 2000 10000 20000
JACQUOT Johann _ _ {2000 10000 . |20000
LAFUENTE Philippe [2000 - | 10000 20000
LOVET DURBET Sebastien [2000 10000 |20000
MARC Olivier 2000 10000 20000
MARGUET Patrick - | [2000 10000 20000
MONIER Violaine | 2000 | 10000 20000 —
PILLOT Helene | 2000 ~~ |10000 20000
QUELENNEC Aurelie | 2000 10000 20000
ROG Frederic | 7 = [2000 10000 20000
ROUMANEIX Ubald | [2000 10000 20000
VALLET Marie-Pascale on 2000 |10000 20000
VALLIN Denis | | | 2000 10000 20000
VOISINET Chioe | 2000 | 10000 20000
YVERT Sylvie | 7 2000 . . | 10000 ~ |20000
DREVETON Jean-Guy ~ {2000 10000 20000
ROUX Pauline oe {2000 10000 | 20000
ANDRE Veronique _. [2000 10000 | 20000
AUDU Vincent | _ 2000 _ [10000 20000
BARUDLINO David 2000 10000 20000 .
BAUDOIN Lea | | [2000 [10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 76
BENOIT Mickael 2000 10000 20000
BERRAHOU Karim | 2000 10000 20000
BEUGNOT Nicolas 2000 10000 20000 .
BLEUSET Yannick 2000 10000 20000
BONNET Antoine 2000 10000 20000
BRUNET Jennifer 2000 © 10000 20000:
CADET Alexandre 2000 10000 20000
CASSOU-LENS Roselyne 2000 10000 20000 —
CENGO Laurent 2000 10000 20000 :
CHIBOU Kacem 2000 10000 20000
CORRADINI Muriel 2000 10000 20000
COUSIN Ines 2000 10000 20000
COUTOULY Maxime | 2000 10000 120000: 4
CROUHENNEC Serge 2000 10000 —
| CURABA Lucas 2000 [10000 {20000
DABADIE Aude 2000 10000 {20000 |.
DE CROZET Matthias 12000 10000
DE LUCA Valentin 2000 10000
| DIMAND Quentin 2000 10000 © l2go00 '1!
DUMONT Olivier | 2000 + [10000 dE EEE 20000 |.
EL BOUCHTY Adile 2000 10000 -| 20000.
FACHE Violaine 2000 [10000a 20000 ai
GAUTHIER Geoffrey 2000 10000
GAVI Melvin | 2000 10000 "120000 °
GEFFROY Didier 2000 ~|20000..
GELIN Zoe 12000 [tooo 20000 |
| GEUSENS Jean 2000 . | 10000"J 20000 : Pra ahs
HOCHART Claire 2000 10000 120000
LANGEVIN Matthieu 2000 10000
LAURENT Isabelle 2000 10000
LE SAUX Sebastien 12000 10000
2000 10000
MACHADO Raphael 2000 10000
MALLET Romain 2000 {10000
MARTIN Thomas 2000 10000
_|MAURELLI Joffrey 2000 110000
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 10000 [20000 |
MUSSGNUG Michael 2000 | "| 10000 | [20000
NEEL Tony — 2000 10000 20000 —
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 10000 120000 —
PENEY Manon | 12000 10000 | 20000
PRIETO Samuel 2000 10000 20000 :
2000 10000 QUENOT Benedicte : {20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 77
ROUSSE Elise 2000 10000 20000
SIF Hassna — 2000 10000 20000
SIMONNEAU Philippe 2000 10000 20000
SOULLIER Claire . - 12000 10000 20000
THION Laurent 2000 10000 20000
AFONSO Michel 2000 10000 20000
BALDUCCI Jean-Louis 2000 10000 20000
CHERRUAULT Lucie 2000 10000 20000 .
FARIA Fabrice | 2000 10000 20000
HERMAN Celine | 2000 10000 20000
"| LEGER Sophie 2000 0000 20000
MALLET Sylvie 12000 10000 20000
MARMET Victoria 2000 10000 20000
MOLLOT Nathalie 2000 10000 20000
MOUNIER Samuel 2000 | 10000 20000
PACCHIONI Muriel 2000 10000 20000
PETERS Regis 2000 10000 20000
ROMANENS Isabelle 2000 10000 20000
[VACHET Vivien 2000 - 110000 20000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 10000 20000
ARNAL Jordy 2000 10000 20000
_. | AUZIAS Alexandre 2000 10000 20000
BAGNATI Charlotte 2000 10000 20000
BOIS Thomas 2000 10000 © 20000
BOUSQUET Christophe 2000 10000 20000
BUTTNER Loic 2000 '110000 — 20000
CHAVAROT Pierre 2000 10000 20000
CONAN Capucine 2000 10000 20000
COUZIGOU Erwan 2000 10000 20000
DALBEAU Mathis 2000 10000 | 20000
DUQUESNE Antony 2000 10000 20000
EVERWYN Coline _ 2000 10000 20000
FERLATTI Gregori 2000 10000 20000
FURSTHOS Sandrine 2000 10000 20000
GOSSET Gwendoline 2000 10000 20000
GOUJAT Klara — 2000 10000 20000
GUITTARD Lydie 2000 10000 20000
HOFNUNG Deborah 2000 10000 20000 -
JAUNIN Pierre 2000 10000 20000
LE LOHER Christian 2000 10000 20000
LEVEQUE Clement 2000 10000 20000
MAES Claire 2000 10000 20000
MAGAND Stephane 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 78
MAMOLA Clement 2000 10000 . 20000
MONTAS Haunui 2000 10000 20000
PELAEZ Jean-Francois 2000 10000 20000
QUEFF Jerome 2000 10000 20000
QUINOT Clemence 2000 | 10000 20000
RAZIN Cecili 2000 10000 20000
THIRION Morgan 2000 10000 20000
VUAILLAT Edouard 2000 10000 |20000 ©
YVORRA Lou 2000 | 10000 [20000
AUBERT Alexandre 2000 10000 20000
BACCONNIER Adrien 2000 10000 © 20000
BAZZOLI Matteo 2000 10000 '| 20000:
BEAUMONT Ludovic 2000 10000 20000
BONVARLET Alexis 2000 - 10000 20000
CHAPELAIN Lea 2000 10000 20000
DERYCKE David 2000 10000 20000 : : =
DICKSON Scott — 2000 10000 20000
GAMBINO Tom 2000 10000 120000 >
GENTON Sebastien 2000 10000 120000 : 222 0
GONON Quentin 2000 10000 20000 :
GONTIER Thomas 2000 10000 20000 >."
HEMON Leonard | 2000 10000 20000
JAY Martin — 2000 10000 20000.
JOLLY Noemie - 2000 10000 20000.
KINCKEL Geraldine 2000 10000 120000 : |
LAHALLE Antoine 2000 10000 120000 |
MACCHI Loris 2000 10000 20000 +
MASSIERA Florent 2000 10000 :[20000 |
NEAU Ludovic 2000 .| 10000 20000 |
PATRIS Sebastien 2000 | 10000 20000: |
PESCE Marine 2000 10000 30000
PIQUET Francois . 2000 10000 '1200 00 En
_| RAVANEL Jean-Francois 2000 10000 20000.
REREAU Laura 2000 10000 [20000 : |
ROUX Ludovic * 2000 10000 [20000 |
SCHMIDLI Nathalie 2000 10000 190000 " :
SOKOLOW Mathilde | 2000 10000 ~-}20000 ©
SPACH Rudolf 2000 | 10000 20000
VANDERNOOT Hugo 2000 10000 20000
VIDAL Stephane . 2000 10000 20000 ©
VOUILLAMOZ Damien 2000 10000 20000 -
ZORZUT Carine 2000 10000 20000
ADLI Hamza 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 79
10000 ARNAL Rodrigue — [2000 . | 20000
BARATS Patrick [2000 10000 20000
BARBA Olivier 2000 10000 - [20000
BARDIN Laurent 2000 10000 [20000
BOISSON Severine 2000 {10000 20000 ©
BOUDOUX Nicolas | 2000 10000 20000
BOUVIER Bruno 2000 10000 20000
BOUVIER Emmanuelle 2000 10000 : 20000
BROGNIEZ Laureline 2000 10000 20000
BROUET David 2000 10000 [20000
BUSSON Nadege 2000 10000 [20000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 10000 20000
CHANCEL Herve _ 2000 10000 20000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 10000 20000
CUNEY Romain 2000 10000 |20000
DE LEMOS David 2000 10000 20000
DE ORO Benjamin 2000 10000 20000
DEVAUX Karine 2000 10000 _ [20000
| DEVROUTE Alain 2000 10000 20000
DIAZ Nicolas 2000 10000 20000
ERROT Melissa 2000 10000 20000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 10000 20000
GANE Audrey 2000 10000 20000
GARSAULT Adrien 2000 110000 20000
_| GORLIER Frederic 2000 10000 20000
GRESSIER Cedric _ 2000 10000 20000
| GROSSKOPF Emmanuel 2000 10000 20000
| HARAKATE Younase 2000 10000 20000
HEBERT Pascal 2000 10000 20000
HUTEAU Sabine 2000 10000 20000
.[KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 10000 20000
LEWIS Benjamin 2000 10000 20000
MANTES Eric 2000 10000 20000
MANUNTA Stefanu 2000 10000 20000
MAOULIN David 2000 10000 20000
MARTINEZ Philippe 2000 10000 20000
MATON Jean-Pascal 2000 10000 20000
MONIN Michel 2000 10000 20000
PEREIRA DE SA Tony 2000 10000 20000
PORTIER Eric 2000 10000 20000
REAU Denis 2000 10000 - [20000
RODRIGUES Anthony 2000 | 10000 20000
SADOINE Frederic 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 80
2000 | SCHOTT Bryan 10000 20000
SEDANO Philippe 2000 10000 20000
SORIA Jerome 2000 10000 20000
TONA Christelle 12000 10000 20000
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 10000 - | 20000
VIEL Magali 2000 10000 {20000
ZALITACZ Arthur 2000 10000 20000
AUBRAS Stephanie © 2000 . 10000 20000
BLONDON Thomas 2000 10000 T20000
BLONDON Matthieu 2000 10000 20000
BONASTRE Aurelie 2000 10000 20000
GABRIEL Clement 2000 10000 [20000
GAUDRY Veronique 2000 10000 20000
GINER Tony 2000 : 10000 20000
PLISZCZAK Dimitri 2000 10000 [20000
À THIRION Marjorie . 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 81
Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agerits des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
BEN AMAR Ouahid | 3000 10000 30000
ROUGELOT Thibaut | 3000 10000 30000
DUSSERT Gilbert | | [3000 10000 . 30000
LAFUENTE Philippe 3000 10000 30000
DESLOIRES Louis | | 3000 10000 30000
CHERRUAULT Lucie | | [3000 10000 [30000
MOUNIER Samuel | 3000 10000 {30000
| VACHET Vivien | _ 3000 10000 ~—«| 30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 82
Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
LANSAQUE Emmanuel __ ce | [3000 80000 ©
DEMANGEAT Jean-Martin oe 2000 50000
LE METAYER Aurelien oc 2000 a 50000 us ares
MARIOLLE Laurent | D: 2000 50000
BROUWERS Gael L 3000 80000
DUSSERT Gilbert | oo | 3000 _: 80000 ° ne.
LAFUENTE Philippe _ | [3000 [80000
VALLET Marie-Pascale CU. . 3000 80000 =
YVERT Sylvie OO | 3000 80000
ANDRE Veronique | LL | 2000 ones 50000 : EX Logan.
AUDU Vincent = = ao 13000 : [80000
BAUDOIN Lea | ne 12000 50000 |
BENOIT Mickael | 2000 50000
BERRAHOU Karim - . '12000 150000
BEUGNOT Nicolas _ | | | 2000 [50000 |
_ | BONNET Antoine | tit ot 2000 50000
BRUNET Jennifer | 2000 | 50000 |
CASSOU-LENS Roselyne _ 2 [2000 50000 =
CENGO Laurent | : | 2000 150000
CHIBOU Kacem ~~ | CS 2000 TT 50000 Sn
CORRADINI Muriel | US SONO
COUSIN Ines e000 50000
COUTOULY Maxime _ | _ | 2000 50000
CROUHENNEC Serge tt [50000 |
DABADIE Aude _ | | = |2000. 50000
DE CROZET Matthias - | 2000 50000 2
DIMAND Quentin . — 2000 50000.
DUMONT Olivier | | a 2000 — ~~ 150000
EL BOUCHTY Adile 7 : 2000 | 50000 -
FACHE Violaine | _ 2000 50000
GAUTHIER Geoffrey _ {2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 83
GAVI Melvin _ [3000 80000
GEFFROY Didier [2000 50000
GELIN Zoe 2000 | 50000
GEUSENS Jean 2000 50000
HOCHART Claire 2000 50000
LANGEVIN Matthieu 2000. 50000
LAURENT Isabelle 2000 50000
LE SAUX Sebastien 2000 50000
LOREAL Evan 2000 50000
MACHADO Raphael 2000 50000
MALLET Romain 2000 50000
MARTIN Thomas - [2000 50000
MAURELLI Joffrey 2000 50000
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 50000
MUSSGNUG Michael 2000 50000 -
NEEL Tony 2000 50000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre * [2000 — 50000 .
|PENEY Manon 2000 50000
PRIETO Samuel 2000 50000
QUENOT Benedicte 2000 50000
ROUSSE Elise 2000 50000
SIF Hassna 2000 50000
'| SIMONNEAU Philippe 2000 50000
SOULLIER Claire [2000 50000
THION Laurent 2000 50000
CHERRUAULT Lucie 3000 80000
MOUNIER Samuel 3000 80000
VACHET Vivien 3000 80000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 50000 :
| ARNAL Jordy os 2000 50000
AUZIAS Alexandre 2000 50000
BAGNATI Charlotte 2000 50000
BOIS Thomas 2000 150000
BOUSQUET Christophe 2000 150000
BUTTNER Loic 2000 50000
CHAVAROT Pierre 2000 50000
CONAN Capucine 2000 50000
COUZIGOU Erwan 2000 50000
DALBEAU Mathis 2000 50000
DUQUESNE Antony © 2000 | 50000
EVERWYN Coline 2000 50000
FERLATTI Gregori _ 2000 50000
FURSTHOS Sandrine 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 84
2000 | GOSSET Gwendoline 50000
GOUJAT Klara 2000 50000
GUITTARD Lydie | 3000 80000
HOFNUNG Deborah 2000 50000
JAUNIN Pierre 2000 50000 .
LE LOHER Christian 2000 50000
LEVEQUE Clement 2000 — | 50000
MAES Claire 2000 50000
MAGAND Stephane | 2000 50000
MAMOLA Clement 2000 50000
MONTAS Haunui 2000 50000
PELAEZ Jean-Francois | 2000 50000
QUEFF Jerome 2000 50000
QUINOT Clemence | 2000 50000
RAZIN Cecili 2000 50000 .
THIRION Morgan 2000 50000
VUAILLAT Edouard 2000 50000 :
YVORRA Lou | 2000 50000
AUBERT Alexandre 2000 _ [50000
BACCONNIER Adrien [2000 50000
_[BAZZOLI Matteo 2000 50000 _
BEAUMONT Ludovic 2000 50000
BONVARLET Alexis 2000 50000
CHAPELAIN Lea 2000 50000 -
DERYCKE David 2000 50000 9
DICKSON Scott 2000 [50000
GAMBINO Tom 2000 50000 .
GENTON Sebastien 2000 50000.»
GONON Quentin 2000 50000
GONTIER Thomas 2000 50000
HEMON Leonard 2000 50000
JAY Martin 2000 50000
JOLLY Noemie 2000 50000 ©
KINCKEL Geraldine 2000 50000
LAHALLE Antoine 2000 50000
MACCHI Loris [2000 50000
MASSIERA Florent 2000 [50000
NEAU Ludovic. 2000 [50000
PATRIS Sebastien 2000. | 50000
PESCE Marine 2000 '| 50000
PIQUET Francois 2000 50000
RAVANEL Jean-Francois 2000 '50000
REREAU Laura 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 85
MANUNTA StefanuROUX Ludovic 2000 50000
SCHMIDLI Nathalie 3000 80000.
SOKOLOW Mathilde 2000 50000
SPACH Rudolf 2000 50000
VANDERNOOT Hugo 2000 50000
VIDAL Stephane 3000 80000 _
| VOUILLAMOZ Damien 2000 50000 :
ZORZUT Carine 2000 50000
ADLI Hamza 2000 | 50000
ARNAL Rodrigue 2000 50000
BARATS Patrick — . [2000 50000
_| BARBA Olivier 2000 50000
BARDIN Laurent 2000 - 50000
BOISSON Severine 2000 50000
BOUDOUX Nicolas {2000 50000
BOUVIER Bruno 2000 50000
BOUVIER Emmanuelle 2000 © 50000
_| BROGNIEZ Laureline 3000 80000
BROUET David 2000 50000
BUSSON Nadege 2000 50000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 50000
CHANCEL Herve 2000 50000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 50000
| CUNEY Romain 2000 50000
DE LEMOS David 2000 50000
DE ORO Benjamin 2000 50000
DEVAUX Karine 2000 50000
DEVROUTE Alain 2000 50000.
DIAZ Nicolas 2000 50000
ERROT Melissa - 2000 50000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 50000
GANE Audrey 2000 | 50000
GARSAULT Adrien 2000 50000
| GORLIER Frederic 2000 50000
GRESSIER Cedric 2000 50000
| GROSSKOPF Emmanuel 2000 50000
HARAKATE Younase 2000 50000
HEBERT Pascal 2000 50000
HUTEAU Sabine 2000 50000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 50000
LEWIS Benjamin 2000 50000
MANTES Eric 2000 50000
2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 86
MAOULIN David '2000 50000
MARTINEZ Philippe 2000 50000
MATON Jean-Pascal 3000 80000
MONIN Michel 2000 50000
PEREIRA DE SA Tony 2000 50000
PORTIER Eric _ 2000 50000
REAU Denis | 12000 00 50000
RODRIGUES Anthony 2000 50000
SADOINE Frederic 2000 - 50000
SCHOTT Bryan 2000 150000
SEDANO Philippe 2000 50000
SORIA Jerome | 2000 50000
TONA Christelle 2000 50000
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 50000
VIEL Magali 2000 50000
ZALITACZ Arthur 2000 50000
AUBRAS Stephanie 2000 50000
BLONDON Thomas 2000 50000
BLONDON Matthieu 2000 50000
BONASTRE Aurelie 2000 50000 :
GABRIEL Clement 2000 50000
GAUDRY Veronique 2000 50000
GINER Tony 2000 50000
PLISZCZAK Dimitri 2000 50000
THIRION Marjorie 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 87
Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
ROUGELOT Thibaut _ 5000 100000
DESLOIRES Louis | [5000 [100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 88
_ Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 3 j janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur ( chèque de voyage, chèques, billets à . .
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n 'excède pas
ANDRE Veronique |
AUDU Vincent sts _ E [2000 40000 |
BARUDLINO David _ | [2000 140000.
BAUDOIN Lea | 2000 40000 .
BENOIT Mickael 7 [2000 40000 _
_| BERRAHOU Karim a 2000 - 40000
BEUGNOT Nicolas ~ _- [2000 [40000 .
BLEUSET Yannick _ | | CL 2000 40000 .
BONNET Antoine. | 2000 40000 ;
BRUNET Jennifer | 2000 [40000 |.
CADET Alexandre | oo .|2000 40000.
CASSOU-LENS Roselyne oo [2000 : 40000
| CENGO Laurent. | L [2000 40000
CHIBOU Kacem | | | [2000 40000 |
CORRADINI Muriel . So 2000 — 140000.
COUSIN Ines __ ... _ 2000 40000.
COUTOULY Maxime | 2000 - [40000 |
CROUHENNEC Serge | | 2000 40000.
CURABA Lucas | | | 2000 40000
DABADIE Aude _ | 2000 40000
DE CROZET Matthias | | | | = |2000 40000
DE LUCA Valentin | | | | 2000 140000 |
DIMAND Quentin | 2000 - |40000 |.
DUMONT Olivier | 2000 140000
EL BOUCHTY Adile - 7 _ | : _ [2000 : [40000
FACHE Violaine | | EH " [2000 40000. |.
GAUTHIER Geoffrey | 2000 40000 |
GAVI Melvin | 2000 [40000
GEFFROY Didier L | | [2000 40000 ...
GELIN Zoe - oe | | 2000 40000
GEUSENS Jean | | [2000 40000
HOCHART Claire | . 2000 40000
LANGEVIN Matthieu | | | 2000 40000
LAURENT Isabelle | [2000 [40000
LE SAUX Sebastien a, 2000 40000 -
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 89
2000LOREAL Evan 2000 | 40000
MACHADO Raphael 2000 40000
MALLET Romain 2000 | 40000
MARTIN Thomas 2000 40000
MAURELLI Joffrey 2000 40000
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 40000
MUSSGNUG Michael _ 2000 40000
NEEL Tony 2000 40000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 40000 —
PENEY Manon 2000 40000
PRIETO Samuel 2000 » 40000
QUENOT Benedicte 2000 40000
ROUSSE Elise 2000 40000
SIF Hassna 2000 40000
SIMONNEAU Philippe 2000 40000
SOULLIER Claire 2000 40000
THION Laurent — 2000 40000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000. 40000
ARNAL Jordy 2000 40000
AUZIAS Alexandre 2000 40000
BAGNATI Charlotte 2000 40000
BOIS Thomas | 2000 40000
BOUSQUET Christophe {2000 40000
BUTTNER Loic 2000 40000"
CHAVAROT Pierre 2000 40000
CONAN Capucine 2000 40000
COUZIGOU Erwan 2000 40000
DALBEAU Mathis 2000 40000
| DUQUESNE Antony 2000 40000
EVERWYN Coline 2000 — 40000
FERLATTI Gregori 2000 40000
FURSTHOS Sandrine 2000 40000
GOSSET Gwendoline 2000 40000
GOUJAT Klara - 2000 | 40000
GUITTARD Lydie | 2000 40000
HOFNUNG Deborah 2000 : 40000
JAUNIN Pierre 2000 40000
LE LOHER Christian 2000 40000
LEVEQUE Clement 2000 40000
MAES Claire 2000 40000
MAGAND Stephane 12000 40000
MAMOLA Clement 2000 40000 —
| 40000 MONTAS Haunui
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 90
PELAEZ Jean-Francois 2000 40000
QUEFF Jerome > 2000 40000
QUINOT Clemence 2000 40000
RAZIN Cecili 2000 . 40000
THIRION Morgan 2000 140000
VUAILLAT Edouard 2000 40000
YVORRA Lou 2000 40000
AUBERT Alexandre 2000 40000
BACCONNIER Adrien 2000 40000
BAZZOLI Matteo | 2000 ~ 140000
BEAUMONT Ludovic 2000 40000
BONVARLET Alexis | 2000 ~ 140000
CHAPELAIN Lea 2000 40000
DERYCKE David 2000 40000 9
DICKSON Scott 2000 40000 =:
GAMBINO Tom 2000 40000
GENTON Sebastien 2000 40000.
GONON Quentin | 2000 {40000
GONTIER Thomas 2000 | 40000 |
HEMON Leonard -}2000 {40000 —
JAY Martin = 2000 40000
JOLLY Noemie 2000 40000
KINCKEL Geraldine 2000 40000 :
LAHALLE Antoine 2000 40000
MACCHI Loris 2000 2140000 ©
MASSIERA Florent 2000 [40000 |
NEAU Ludovic 2000 40000
PATRIS Sebastien 2000 {400005 |.
PESCE Marine |» 2000 140000
PIQUET Francois 2000 40000 =
RAVANEL Jean-Francois 2000 40000 2.
REREAU Laura — 2000 40000 |
ROUX Ludovic 2000 40000
SCHMIDLI Nathalie 2000 40000
SOKOLOW Mathilde 2000 - | 140000 ©
SPACH Rudolf 12000 40000. |
VANDERNOOT Hugo © [2000 | 40000 .
VIDAL Stephane | [2000 40000
VOUILLAMOZ Damien 2000 [40000
ZORZUT Carine 2000 [40000
ADLI Hamza : 2000 40000
ARNAL Rodrigue 2000 40000
BARATS Patrick 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 91
BARBA Olivier 2000 40000
BARDIN Laurent 2000 40000
BOISSON Severine 2000 40000
BOUDOUX Nicolas 2000 40000
BOUVIER Emmanuelle 2000 40000
BOUVIER Bruno 2000 40000
| BROGNIEZ Laureline 2000 | 40000
BROUET David | 2000 40000
BUSSON Nadege 2000 40000
CENDRE Anne-Gaelle . 2000 40000
CHANCEL Herve 2000 40000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 40000
CUNEY Romain 2000 40000
DE LEMOS David 2000 40000
DE ORO Benjamin 2000 40000
| DEVAUX Karine 2000 40000
DEVROUTE Alain 2000 40000
DIAZ Nicolas 2000 40000
ERROT Melissa 2000 40000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 40000
GANE Audrey 2000 40000
| GARSAULT Adrien 2000 140000
GORLIER Frederic 2000 40000
| GRESSIER Cedric 2000 40000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 40000 :
HARAKATE Younase 2000 40000
HEBERT Pascal 2000 40000
HUTEAU Sabine 2000 40000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 40000
LEWIS Benjamin | 2000 40000
MANTES Eric 2000 40000
MANUNTA Stefanu 2000 40000
MAOULIN David 2000 40000
MARTINEZ Philippe 2000 40000
MATON Jean-Pascal 2000 40000
MONIN Michel 2000 . 40000
PEREIRA DE SA Tony 2000 40000
PORTIER Eric 2000 40000
REAU Denis 2000 | 40000
RODRIGUES Anthony 2000 40000
| SADOINE Frederic 2000 40000
SCHOTT Bryan 2000 40000
SEDANO Philippe 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 92
SORIA Jerome . oo _ 2000 40000
TONA Christelle L 12000 40000
TROUILLOUD Jean-Philippe . 2000 [40000
VIEL Magali | | : 2000. |40000
ZALITACZ Arthur oe oe 2000 40000
AUBRAS Stephanie | | 2000 40000
BLONDON Matthieu CN NAA 0 0 {2000 sf goo00
BLONDON Thomas | Ci Li - . LUI NUE 3 2000 Pre "140000 EEE
BONASTRE Aurelie oo, ©. [2000 | 40000
GABRIEL Clement . r 2000 40000
GAUDRY Veronique | oo 2000 . [40000
GINER Tony | 2000 40000
PLISZCZAK Dimitri | [2000 : 40000
THIRION Marjorie A 2000 |40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 93
Annexe X a la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste dés agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas -—
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
_ ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n 'excède pas .
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 94
En D |
RÉPUBLIQUE | | | | _
FRANGAISE | | DOUANES
Liberté & OROITS
Bgalité | | INDIRECTS
Fraternité : . a
IRECTION GENE DOUANES |BT DROITS INDIRECTS CHAMBERY, LE 3 JANV. 2025
DR Chambery
1 RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent . Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 34 36 CHAMBERY portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 04 79 85 28 61
Mél : dr-chambery @douane.finances.gouv.fr'interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent fiquide. oe
Vu le code général des impéts et notamment son article 408 de l'annexe Ie et ses s articles 212 et
suivants de l'annexe IV; De ad nels ee_ Vu le code des douanes et notamment ses articles 350. et 451; woe Dida cs
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif a l'exercice du droit de transaction ae
l'administration des douanes
Décide .
Article ler — Délégation est donnée aux x agents dont les numéros dec commission à d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite a. |réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de.
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans ¢ cette x même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.. ds ins
Article 2- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi -(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de.
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 95
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 ~ Délégation est donnée : aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
"interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matiére de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette méme annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi —
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en-euros ou sont illimités.
Article 10- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 96
Version anonymisée de |' Annexe I à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional
; CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 97
Version anonymisée de I' Annexe II à la décision n° 2025/1 du 3 j janv. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
. procédure pénale)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 98
Version anonymisée de l' Annexe III à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe HI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée =:
4823 bis « PRS »
Matricule 40062 | 7500 3500 1500 10000.
Matricule 42115 | | 17500 3500 1500 10000
Matricule 42558 7500 3500 1500 10000
Matricule 43419 | 7500 _ {3500 1500 10000
Matricule 43717 _ 7 [7500 [3500 1500 10000 :
| Matricule 43985 95990 3500 1500 10000 |
Matricule 44171 | 7500 3500 : |1500 10000
Matricule 44362 | 7500 . 3500 1500 10000
Matricule 44688 | " 7500 [3500 1500 * [10000
Matricule 44979 _ | 7500 3500 1500 10000 :.
Matricule 45360 oe 7500 3500 1500 10000
Matricule 45579 | 7500 | 3500 1500 10000
Matricule 45721 | 7500 [3500 1500 10000
Matricule 46307 7500 3500 1500 _ 10000
Matricule 46352 7500 3500 1500 [10000
Matricule 46354 — 7500 3500 '11500 10000
Matricule 46497 7500 3500 . 1500 [10000
Matricule 46624 [7500 3500 — 11500 — 410000.
Matricule 46672 17500 3500 1500 10000
Matricule 47291 7500 | 3500 [1500 10000
Matricule 50424 | | 7500 3500 . 1500 10000
Matricule 50570 _ | 7500 [3500 1500 110000
Matricule 50684 | [7500 3500 [1500 10000
[Matricule 50768 | | 7500 3500 11500 10000
Matricule 51476 7 17500 = {3500 1500 10000
Matricule 51546 | +7500 — 13500 1500 10000
Matricule 51656 | 7500 [3500 1500 10000
_| Matricule 51686 47500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 99
7500 Matricule 52262 3500 [1500 10000
[Matricule 52292 7500 3500 1500 10000
Matricule 52522 7500 3500 1500 10000
Matricule 52623 7500 3500 1500 10000
Matricule 52662 7500 3500 1500 10000
Matricule 52760 7500 3500 1500 10000
Matricule 52916 7500 3500 1500 10000
Matricule 53053 7500 3500 1500 10000
Matricule 53069 7500 3500 1500 10000 |
Matricule 53080 7500 3500 1500 10000
Matricule 53354 7500 3500 1500 10000
Matricule 53372 7500 [3500 1500 10000
Matricule 53374 7500 | [3500 1500 10000
Matricule 53478 7500 3500 1500 . 10000
{Matricule 53484 7500 3500 1500 10000
Matricule 53518 7500 3500 1500 10000
Matricule 53711 7500 3500 1500 | 10000
Matricule 53752 7500 3500 1500 10000
Matricule 53797 7500 3500 1500 © 10000
Matricule 54336 7500 3500 1500 10000
Matricule 54358 7500 3500 1500 10000
Matricule 54569 7500 [3500 1500 10000
Matricule 54677 7500 3500 1500: 10000
Matricule 54680 7500 3500 1500 10000
Matricule 54808 7500 3500 1500 10000
Matricule 54866 7500 3500 1500 10000
Matricule 54938 7500 3500 1500 - [10000
Matricule 55140 17500 3500 1500 10000
Matricule 55198 7500 3500 1500 10000
Matricule 55382 17500 13500 1500 10000
Matricule 55410 7500 3500 1500 10000
Matricule 55478 7500 3500 1500 10000
Matricule 56014 7500 3500 1500 110000
Matricule 56126 7500 3500 1500 10000
Matricule 56310 7500 3500 1500 10000
Matricule 56346 7500 3500 1500 10000
Matricule 56394 7500 3500 | 1500 10000
{Matricule 56524 7500 3500 1500 10000
Matricule 56584 7500 3500 1500 10000
Matricule 56600 7500 3500 1500 10000
Matricule 56714 7500 3500 1500 10000
Matricule 56732 7500 3500 1500 10000
Matricule 56870 7500 3500 1500 10000
Matricule 56885 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 100
Matricule 57009 7500 3500 1500 10000
Matricule 57104 7500 [3500 1500 10000
Matricule 57114 7500 3500 1500 10000
Matricule 57219 7500 3500 1500 ° 10000
{Matricule 57376 7500 3500 1500 10000
Matricule 57384 7500 3500 1500 10000
Matricule 57515 7500 3500 1500 10000
Matricule 57523 7500 3500 1500 10000
Matricule 57528 7500 3500 1500 10000
Matricule 57550 7500 3500 1500. 10000.
Matricule 57589 7500 3500 1500 10000
Matricule 57636 7500 3500 1500 10000
Matricule 57758 7500 3500 1500 10000 ©
Matricule 57872 7500 3500 1500 10000
Matricule 58120 7500 13500 1500 10000
Matricule 58161 7500. 3500 1500 10000
Matricule 58180 7500 3500 1500 10000.
Matricule 58404 7500 13500 11500 10000
Matricule 58502 7500 3500 1500 10000
Matricule 58506 7500 3500 1500 10000
Matricule 58530 — 7500 3500 1500 110000:
Matricule 58712 7500 3500 [1500 10000:
Matricule 58776 7500 3500 1500 10000
Matricule 59298 [7500 3500 1500 10000
Matricule 59490 7500 3500 1500 [10000
Matricule 59493 7500 3500 1500 10000 :
Matricule 59786 7500 3500. 1500 10000 |
Matricule 59853 _ 7500 3500 1500 10000
Matricule 60067 [7500 3500 1500 10000
Matricule 60244 - 7500 3500 1500 10000
Matricule 60272 7500 3500 1500 10000
Matricule 60292 7500 [3500 1500 110000 ©
Matricule 60299 7500 3500 1500 10000
Matricule 60370 © 7500 3500 1500 10000 |.
Matricule 60418 _ _ [7500 3500 1500 10000 |
Matricule 60482 7500 3500 1500 10000
Matricule 60548 | 7500 3500 1500 10000
Matricule 60590 — 7500 3500 1500 10000
Matricule 60724 — 7500 3500 1500 10000
Matricule 60786 7500 3500 | 1500 10000 .
Matricule 60812 7500 3500 1500 10000
Matricule 60842 7500 3500 1500 10000
Matricule 60860 7500 3500 1500 10000
Matricule 61266 7500 [1500 10000 3500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 101
7500
1500Matricule 61305 13500 1500 10000
Matricule 61670 7500 3500 1500 10000
{Matricule 61672 7500 3500 1500 10000
Matricule 61696 : 7500 3500 1500 10000
Matricule 61758 7500 3500 1500 10000
| Matricule 61928 7500 [3500 1500 10000
Matricule 62054 7500 3500 1500 10000
Matricule 62060 7500 3500 1500 10000
| Matricule 62108 7500 3500 1500 10000
[Matricule 62112 7500 3500 1500 10000
Matricule 62122 7500 3500 1500 10000
Matricule 62230 17500 3500 1500 : 10000
Matricule 62282 7500 3500 1500 10000
Matricule 62346 7500 3500 1500 10000
Matricule 62370 7500 3500 1500 10000
Matricule 62566 7500 3500 . 1500 10000
Matricule 62604 7500 3500 1500 10000
Matricule 62647 | 7500 3500 1500 10000
'| Matricule 62660 7500 . 3500 [1500 10000
Matricule 62666 7500 3500 1500 10000
Matricule 62812 7500 © 3500 1500 10000
Matricule 62826 7500 3500 1500 10000
Matricule 62944 7500 3500 1500 10000
Matricule 62980 7500 3500 1500 10000
Matricule 63032 - 7500 3500 1500 10000
Matricule 63222 7500 3500 1500 10000
Matricule 63237 7500 3500 1500 10000
_ [Matricule 63242 7500 3500 - 1500 10000
Matricule 63425 _ 7500 3500 1500 10000
Matricule 63558 7500 3500 1500 : - 10000
[Matricule 63912 7500 3500 1500 10000
Matricule 63936 7500 3500 1500 . 10000 .
Matricule 63963 7500 3500 1500 10000
Matricule 64000 7500 3500 {1500 10000
Matricule 64028 7500 3500 1500 10000
Matricule 64100 7500 3500 . 1500 10000
Matricule 64147 7500 13500 1500 10000
Matricule 64284 7500 3500 1500 10000
Matricule 64708 7500 3500 1500 . 10000
Matricule 64860 7500 3500 . 1500 10000
Matricule 64895 7500 3500 1500 10000
Matricule 64966 7500 3500 1500 [10000
Matricule 65052 7500 3500 1500 10000
Matricule 65179 7500 3500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 102
Matricule 65248 7500 3500 1500 10000
Matricule 65284 7500 3500 1500 10000
Matricule 65350 7500 3500 1500 10000
Matricule 65456 7500 3500 1500 10000 :
Matricule 65586 7500 3500 1500 10000
[Matricule 65608 7500 3500 1500 10000
Matricule 65656 7500 3500 1500 10000
Matricule 65739 7500 3500 1500 10000
Matricule 65794 7500 3500 1500 10000
Matricule 65824 7500 3500 1500 10000
Matricule 65872 7500 3500 1500 10000
Matricule 65992 7500 3500 1500 — 10000
Matricule 66024 7500 3500 [1500 10000.
Matricule 66050. 7500 3500 11500 10000: 2.
Matricule 66226 7500 3500 1500 10000
Matricule 66284 7500 3500 1500 10000
Matricule 66370 7500 3500 1500 10000
Matricule 66372 7500 3500 1500 10000
Matricule 66446 17500 | 3500 1500 -{ 10000
Matricule 66586 7500 3500 . 1500 10000
Matricule 66624 7500 3500 1500 10000
Matricule 66884 7500 3500 1500 10000
Matricule 66908 17500 3500 1500 10000
Matricule 67120 7500 3500 1500 10000
Matricule 67200 7500 3500 1500 10000
Matricule 67238 7500 3500 1500 10000
Matricule 67280 7500 3500 1500 10000
Matricule 67286 7500 3500 1500 10000
_ [Matricule 67324 7500 3500 1500 10000
Matricule 67432 7500. 3500 1500 10000
Matricule 67538 7500 3500 1500 110000
Matricule 67624 7500 3500 1500 10000 -
Matricule 67630 7500 3500 1500 10000
Matricule 67658 7500 | 3500 1500 10000
Matricule 67672 7500 3500 1500 10000
Matricule 67684 7500 3500 1500 | 10000
Matricule 67698 7500 3500 1500 10000
Matricule 67774 7500 3500 1500 10000
Matricule 67894 7500 3500 1500 10000
Matricule 67942 7500 3500 1500 10000
Matricule 67998 7500 3500 1500 10000
Matricule 68028 7500. 3500 1500 10000
Matricule 68052 7500 3500 1500 10000
Matricule 68060 7500 1500 10000 3500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 103
Matricule 68082 7500 3500 1500 10000
Matricule 68088 7500 3500 11500 10000 :
Matricule 68104 7500 3500 1500 10000
Matricule 68142 7500 3500 | 1500 10000
Matricule 68188 7500 3500 1500 10000
Matricule 68210 7500 3500 1500 10000
Matricule 68212 7500 3500 1500 10000
Matricule 68314 7500 3500 1500 10000
Matricule 68328 7500 3500 1500 10000
Matricule 68344 7500 3500 1500 10000
Matricule 68358 7500 3500 1500 10000
Matricule 68360 7500 3500 1500 10000
Matricule 68388 7500 3500 1500 10000
Matricule 68402 7500 3500 10000 1500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 104
Version anonymisée de l' Annexe IV à à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de .
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance |
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (articie 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 406 » (contentienx voyageurs)
: Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas .
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 40062 1500 [1500 7500.
Matricule 42558 ee 11500 1500 | 7500
Matricule 43419 | L [1500 1500 |7500
Matricule 43717 L 1500 [1500 | 7500.
Matricule 44362 oo | 1500 1500 17500
Matricule 44688 oo [1500 1500 7500
Matricule 45360 | 1500 1500 17500
Matricule 45579 - ; [1500 1500 7500. |.
Matricule 46352 | 1500 [1500 17500.
Matricule 46624 1500 |1500 7500
Matricule 46672 | ; [1500 . |1500 7500.
Matricule 47291 oo oo 1500 | 1500 7500
Matricule 50424 E = 1500 1500 [7500
Matricule 50570 a 1500 1500 7500.
Matricule 50768 | [1500 1500 7500
Matricule 51476 —_ 11500 . |1500 ~ 17500
Matricule 51546. BO _ 1500 1500 © [7500 |
Matricule 51656. ee oO 1500 1500 17500 |
Matricule 51686 | | 1500 1500 7500 |
Matricule 52262 _ . a - 1500 1500. - 17500. |
Matricule 52522 oo 7 ~ 11500 1500 '|7500. 0 |
Matricule 52662. EL [1500 1500 75000
Matricule 52760, - oo [1500 =. |1500 (1750000 9
Matricule 52916. L | | [1500 1500 7500
[Matricule 53080 - | 1500 : [1500 7500... |
Matricule 53354. | 1500 1500 7500
Matricule 53372 | 1500 1500 7500
Matricule 53374 | | 1500 : 1500 7500
Matricule 53478 | 1500 1500 7500
Matricule 53484 de [1500 1500 . 7500 |
Matricule 53518 _ 1500 [1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 105
Matricule 53711
1500| 1500 1500 7500
Matricule 54336 1500 1500 — 7500
Matricule 54358 1500 1500 7500
Matricule 54569 1500 1500 7500
Matricule 54808 1500 1500 7500
Matricule 54866 1500 1500 7500
_ [Matricule 55140 | 1500 1500 7500
Matricule 55198 1500 1500 7500
Matricule 55382 1500 1500 7500
Matricule 55410 1500 1500 7500
Matricule 55478 1500 1500 7500
Matricule 56014 _ 11500 1500 7500
Matricule 56126 1500 1500 7500
Matricule 56346 1500 1500 7500
Matricule 56394 1500 1500 7500
Matricule 56524 1500 11500 7500
Matricule 56584 1500 1500 7500
Matricule 56600 1500 1500 7500
Matricule 56714 1500 1500 7500
Matricule 56732 1500 1500 7500
Matricule 56870 1500 1500 7500
Matricule 56885 . 1500 1500 7500
Matricule 57009 1500 1500 7500
Matricule 57104 1500 1500 7500
Matricule 57114 1500 1500 7500
Matricule 57219 1500 1500 7500
Matricule 57528 1500 1500 7500.
Matricule 57550 1500 1500 7500
Matricule 57636 1500 1500 7500
Matricule 57758 1500 1500 | 7500
Matricule $7872 1500 1500 - 7500 .
Matricule 58120 1500 1500 7500
Matricule 58180 1500 1500 7500
Matricule 58404 1500 1500 © 7500
| Matricule 58502 1500 1500 7500
Matricule 58506 1500 1500 7500
Matricule 58712 1500 1500 © 7500
Matricule 58776 1500 1500 : 7500
Matricule 59298 1500 1500 7500
Matricule 59490 1500 1500 7500
Matricule 59786 1500 1500 7500
Matricule 60067 1500 1500 7500
Matricule 60244 1500 1500 7500
Matricule 60272 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 106
Matricule 60299 | 1500 1500 7500
Matricule 60370 1500 1500 7500
Matricule 60418 1500 1500 7500
Matricule 60482 11500 1500 7500
Matricule 60548 1500 1500 7500
Matricule 60590 1500 1500 7500
Matricule 60724 1500 1500 17500
Matricule 60786 1500 1500 7500
Matricule 60812 1500 15007500. ee
Matricule 60842 —— 11500 — 1500 7500 ©
Matricule 60860 1500 1500 7500
Matricule 61266 1500 1500 17500
Matricule 61670 7 1500 1500 F500 9 oe
Matricule 61672 11500 1500 7500
Matricule 61696 1500 1500 7500 :...
Matricule 61928 — 1500 — 1500 1900.
Matricule 62054: 11500 15007500
Matricule 62060 — 1500 1500 F500
Matricule 62108 1500 | 1500 17500
Matricule 62112 © 1500 1500 7500 |
Matricule 62122 :: 1500 1500 7300 |.
Matricule 62230 1500 1500. 7500 se |
Matricule 62282 — 1500 | 1500
Matricule 62346 1500 1500:7500...
Matricule 62376 ~~ 1500 1500
Matricule 62566 . 1500 1500
Matricule 62604. 1500 1500
Matricule 62660 1500 1500
Matricule 62666 1500 © 1500 7500 oe Set
Matricule 62812 © 1500 15007500 en ir
Matricule 62826 © [1500 1500 7500: oe
Matricule 62944 1500 _ 1500 17500...
Matricule 62980 -— 1500 1500
Matricule 63032 1500 1500 7500 oe
Matricule 63222 © 1500 1500
Matricule 63425 Es 1500 | 1500 7500... |
Matricule 63558 1500 1500 7500: |
Matricule 63912 1500 1500 7500 ©
Matricule 63936 1500 1500
Matricule 63963 | 1500 1500 . 7500 ©
Matricule 64000 : 1500 1500 7500
Matricule 64028 — 1500 | 1500 7500
Matricule 64100 1500 1500 7500
Matricule 64147 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 107
Matricule 64284 1500 1500 7500
Matricule 64708 1500 1500 7500
Matricule 64860 1500 1500 7500
Matricule 64895 1500 1500 7500
Matricule 65052 1500 1500 7500
Matricule 65179 1500 1500 7500
Matricule 65248 1500 1500 7500
| Matricule 65284 1500 1500 7500
Matricule 65350 1500 | 1500 7500
Matricule 65456 1500 1500 7500
Matricule 65586 1500 1500 7500
Matricule 65608 1500 1500 7500
Matricule 65656 1500 1500 7500
[Matricule 65794 11500 1500 7500.
Matricule 65824 1500 1500 7500
Matricule 65872 1500 1500 7500
Matricule 65992 _ 1500 1500 7500
Matricule 66024 1500 1500 7500
Matricule 66050 1500 1500 7500
Matricule 66226 1500 1500 17500
Matricule 66284 1500 1500 7500
Matricule 66370 | 1500 1500 7500
Matricule 66372 1500 1500 7500
Matricule 66446 1500 1500 7500
Matricule 66586 . 1500 1500 7500
Matricule 66624 1500 1500 7500
Matricule 66884 1500 1500 7500
Matricule 66908 1500 1500 7500
Matricule 67120 1500 1500 7500
Matricule 67200 1500 1500 7500
Matricule 67238 1500 1500 7500
Matricule 67280 1500 1500 [7500
Matricule 67286 1500 1500 7500
Matricule 67324 1500 1500 7500
| Matricule 67432 1500 1500 7500
Matricule 67538 1500 1500 7500
Matricule 67624 1500 1500 7500
Matricule 67630 1500 1500 +7500
Matricule 67658 1500 1500 7500
Matricule 67672 1500 1500 7500 :
Matricule 67684 1500 1500 7500
Matricule 67698 1500 1500 7500
Matricule 67774 1500 1500 : : 7500
Matricule 67894 . 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 108
Matricule 67942 1500 1500 7500
Matricule 67998 1500 1500 7500
Matricule 68028 1500 1500 7500
Matricule 68052 1500 1500 - 7500
Matricule 68060 1500 1500 7500
Matricule 68082 1500 '| 1500 7500
Matricule 68088 1500 1500 7500
| Matricule 68104 1500 1500 7500
Matricule 68142 1500 . [1500 7500
Matricule 68188 1500 1500 7500
Matricule 68210 1500 1500 7500 |
Matricule 68212 1500 1500. 7500
Matricule 68314 11500 . [1500 |7500.
Matricule 68328 1500 1500 17500
Matricule 68344 1500 1500 7500
Matricule 68358 1500 11500 7500
Matricule 68360 1500 1500 7500
Matricule 68388 1500 1500 7500
Matricule 68402 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 109
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional
| CARON Vincent | | |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421» (délit douanier)
Matricule 39445 | : 2000 10000 20000
Matricule 40062 oo 7 12000 10000 |20000
Matricule 40195 | | | 2000 10000 [20000
Matricule 42115 | 2000 |10000 20000
Matricule 42124 | | 2000 10000 20000
Matricule 42558 | . 2000 10000 20000
Matricule 43419 2000 10000 20000
Matricule 43717 | | | 2000 10000 . | 20000
Matricule 43985 | 2000 |10000 20000
Matricule 44171 : 2000 10000 20000
Matricule 44362 | | 2000 . |10000 20000
Matricule 44688 | | | 2000 10000 20000
Matricule 44979 12000 10000 20000
Matricule 45360 : | 2000 10000 20000
Matricule 45579 ; 2000 10000 20000
Matricule 45721 | 2000 10000 — 20000
Matricule 46352 | ie 2000 10000 . |20000
Matricule 46354 | 2000 10000 {20000
Matricule 46497 | | 2000 10000 20000 ©
Matricule 46624 | | 2000 10000 20000
Matricule 46672 oo, | 2000 10000 20000
Matricule 47291 | [2000 ~~ |10000 20000
Matricule 50147 _ so 2000 10000 [20000
Matricule 50424 — . . | 7 2000 10000 20000
Matricule 50570 | 2000 10000 20000
Matricule 50684 | a '| 2000 - | 10000 20000
Matricule 50768 : 2000 10000 20000
Matricule 51232 — | "_ 12000 10000 20000
Matricule 51476 | . 2000 10000 20000
Matricule 51546 . [2000 10000 20000
Matricule 51656 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 110
Matricule 51686 2000 10000 - 20000
Matricule 52262 2000 10000 20000
Matricule 52292 2000 10000 20000
Matricule 52522 2000 10000 20000
Matricule 52623 2000 10000 20000
Matricule 52662 2000 10000 20000
Matricule 52760 2000 10000 20000
Matricule 52791 2000 10000 20000
Matricule 52916 2000 10000 20000
Matricule 53053 2000 10000 20000
Matricule 53069 2000 10000 20000
Matricule 53080 2000 10000 20000.
Matricule 53354 2000 10000 20000 ©
Matricule 53372 2000 110000 20000
Matricule 53374 2000 10000 120000 :
Matricule 53478 2000 10000 20000
[Matricule 53484 [2000 10000 120000. ~
Matricule 53518 2000 10000 20000 «
Matricule 53711 2000 10000 20000
Matricule 53752 2000 10000 20000 =o = |
Matricule 53797 2000 10000 120000: |
[Matricule 54336 2000 | 10000 20000
Matricule 54358 2000 10000 20000
Matricule 54569 2000 10000 20000...
Matricule 54677 [2000 10000 [20000 a
Matricule 54680 2000 10000 20000
Matricule 54808 2000 10000 120000
Matricule 54866 2000 10000 20000 °°
Matricule 54938 2000 10000 20000
Matricule 55140 2000 10000 20000
Matricule 55198 2000 10000 © 20000
Matricule 55382 — 2000 10000 20000
Matricule 55410 2000 10000 20000 |
| Matricule 55478 2000 10000 {20000
Matricule 56014 [2000 10000 {20000
Matricule 56126 2000 10000 20000. |
Matricule 56204 2000 10000 20000
Matricule 56310 2000 10000 120000
Matricule 56346 2000 10000 {20000
Matricule 56394 2000 10000 20000
Matricule 56524 2000 10000 20000 :
Matricule 56584 2000 10000 20000
Matricule 56600 2000 10000 20000
Matricule 56714 2000 20000 . 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 111
Matricule 56732 2000 10000 20000
- | Matricule 56870 2000 10000 20000
Matricule 56885 2000 10000 20000
Matricule 57009 2000 10000 : 20000
Matricule 57104 2000 10000 20000
Matricule 57114 _ 2000 '| 10000 120000
Matricule 57219 2000 10000 20000
Matricule 57384 2000 10000 |20000
Matricule 57497 2000 10000 [20000
| Matricule 57523 2000 10000 20000
Matricule 57528 2000 10000 20000
Matricule 57550 2000 10000 20000
Matricule 57589 2000 10000 20000
Matricule 57636 2000 10000 20000
Matricule 57758 2000 10000 20000
Matricule 57872 2000 10000 20000
- | Matricule 58120 2000 10000 20000
Matricule 58161 2000. 10000 20000
Matricule 58180 2000 10000 : | 20000
Matricule 58404 | 2000 10000 20000
Matricule 58502 2000 10000 20000
[Matricule 58506 12000 '| 10000 . 20000
Matricule 58530 2000 10000 20000
Matricule 58712 2000 10000 20000
Matricule 58776 2000 10000 20000 _
Matricule 59298 2000 10000 ~ 120000
Matricule 59490 2000 10000 20000
Matricule 59786 2000 10000 20000 .
Matricule 59853 2000 10000 _ [20000
[Matricule 60067 2000 10000 20000
Matricule 60244 2000 10000 20000
Matricule 60272 2000 10000 20000
Matricule 60292 2000 10000 20000
| Matricule 60299 2000 10000 20000.
Matricule 60370 2000 10000 20000
| Matricule 60418 2000 10000 20000
Matricule 60482 2000 10000 20000
Matricule 60548 2000 10000 20000
Matricule 60590 2000 10000 20000
Matricule 60724 2000 10000 20000
Matricule 60786 2000 10000 20000
Matricule 60812 2000 10000 20000 .
Matricule 60842 2000 10000 20000
2000 10000 20000 Matricule 60860
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 112
20060 Matricule 61266 2000 10000
Matricule 61305 2000 - 10000 20000
Matricule 61670 2000 10000 20000
Matricule 61672 2000 10000 20000
Matricule 61696 2000 10000 20000
| Matricule 61758 2000 _| 10000 20000
Matricule 61928 2000 10000 20000.
Matricule 62054 2000 10000 20000
Matricule 62060 2000 10000 20000
Matricule 62108 2000 10000 120000.
Matricule 62112 2000 | 10000 20000
Matricule 62122 2000 10000 120000 |
Matricule 62230 2000 10000 20000 "
Matricule 62282 2000 10000 20000 :
| Matricule 62346 12000 : 10000 120000 >
Matricule 62370 2000 10000 [20000 +
Matricule 62566 2000 10000 20000
Matricule 62604 2000 10000 20000
| Matricule 62660 2000 10000 120000:
Matricule 62666 2000 10000 | 120000 ... wk
Matricule 62812 {2000 10000 20000.
Matricule 62826 2000 10000 [20000
Matricule 62944 2000 10000 20000
Matricule 62980 - 2000 10000 20000
Matricule 63032 2000 10000 — 20000 ue
Matricule 63222 2000 10000 20000
Matricule 63237 | 2000 10000 20000 |.
Matricule 63242 2000 10000 120000 |
Matricule 63425 2000 | 10000 120000... |
Matricule 63558 2000 10000 20000
Matricule 63912 2000 10000 120000 :
Matricule 63936 2000 10000 120000: |.
Matricule 63963 2000 10000 © 20000. e a :
Matricule 64000 | 2000 10000 | 20000 seb ty
Matricule 64028 | 2000 : 10000 20000
Matricule 64100 2000 [10000 : 20000 hus noose
Matricule 64147 2000 10000' 20000
Matricule 64284 2000 10000 20000 |
Matricule 64708 2000 10000 . 20000. |
Matricule 64860 2000 10000 . 120000...
Matricule 64895 2000 10000 20000
Matricule 64966 2000 10000 20000
Matricule 65052 2000 10000 20000
[Matricule 65179 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 113
10000Matricule 65248 2000 [10000 — 20000
Matricule 65284 2000 '| 10000 20000
Matricule 65350 2000 10000 20000
Matricule 65456 2000 10000 20000
Matricule 65586 2000 10000 20000
Matricule 65608 2000 10000 20000
Matricule 65656 2000 10000 20000
Matricule 65739 2000 10000 — '20000
Matricule 65794 2000 10000 20000
Matricule 65824 2000 10000 20000
Matricule 65872 2000 10000 20000
Matricule 65992 2000 10000 20000
Matricule 66024 2000 10000 20000
Matricule 66050 2000 10000 20000
Matricule 66226 2000 10000 20000
Matricule 66284 2000 10000 20000
_| Matricule 66370 2000 10000 20000
Matricule 66372 2000 10000 | 20000
Matricule 66446 2000 10000 20000
Matricule 66586 2000 10000 20000
Matricule 66624 [2000 10000 20000
Matricule 66884 - 2000. 10000 20000
Matricule 66908 2000 10000 20000
Matricule 67120 2000 10000 20000 -
Matricule 67200 2000 10000 20000
Matricule 67238 2000 10000 [20000
Matricule 67280 | 2000 10000 20000
Matricule 67286 2000 10000 20000
Matricule 67324 2000 10000 20000.
Matricule 67432 2000 10000 20000
Matricule 67538 2000 10000 20000
Matricule 67624 2000 10000 20000
Matricule 67630 | 2000 10000 © 120000
Matricule 67658 2000 10000 20000
Matricule 67672 2000 10000 20000
Matricule 67684 2000 10000 _ [20000
Matricule 67698 2000 10000 20000
Matricule 67774 — 2000 10000 20000
Matricule 67894 2000 10000 20000
Matricule 67942 2000 10000 20000
Matricule 67975 2000 10000 20000
Matricule 67998 2000 - 10000 20000
Matricule 68028 2000 10000 20000
Matricule 68052 2000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 114
Matricule 68060 2000 10000 20000
Matricule 68082 2000 10000 20000
Matricule 68088 2000 10000 20000
Matricule 68104 2000 10000 20000
Matricule 68142 2000 10000 20000
Matricule 68188 2000 10000 | 20000
Matricule 68210 2000 10000 : 20000
Matricule 68212 2000 10000 20000
Matricule 68314 2000 . 10000 20000
Matricule 68328 2000 — 10000 — 20000
Matricule 68344 [2000 [10000 20000
Matricule 68358 2000 10000 20000
Matricule 68360 {2000 {10000 |20000
Matricule 68388 2000 110000 | 20000
| 2000 10000 Matricule 68402 [20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 115
Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional |
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier}
t
Matricule 42111 _ ; . 3000 10000 30000
Matricule 42115 | 3000 10000 |30000
Matricule 43985 | 3000 10000 30000 |
Matricule 53069 | ~ 13000 . [10000 30000
Matricule 59493 . | 3000 110000 30000
Matricule 59853 | 3000 . {10000 30000
Matricule 60292 . - [3000 10000 30000.
Matricule 66351 oe L | 3000 _ | 10000 30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 116
- Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional
| _ CARON Vincent | |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de -
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
| Matricule 40062 | | | 2000 © 50000
Matricule 42115 | . [3000 oo 80000
Matricule 42558 | 2000 oo 50000
Matricule 43419 | 2000 50000
Matricule 43717 | | 3000 LL 80000
Matricule 43985 _ 3000 _ : : [80000
Matricule 44362 | | 2000 50000
Matricule 44688 | 7 2000 . : 50000
Matricule 44979 =. 3000 80000
Matricule 45360 | Oo | 2000 : {50000
Matricule 45579 _ | 3000 180000
' Matricule 46352 | | [2000 | 50000
Matricule 46624 | | 2000 50000
Matricule 46672 | : | 2000 | 50000 -
Matricule 47291 oo 7 2000 50000 -
Matricule 50424 a 3000 80000
Matricule 50570 2000 . 50000
Matricule 50768 — —_ 2000 50000
Matricule 51476 | 2000 50000
Matricule 51546 : 2000 50000
Matricule 51656 OS —— | 2000 __ - [50000
Matricule 51686 . 2000 = [50000
Matricule 52262 : | 2000 50000
Matricule 52522 - 7 a 2000 [50000
Matricule 52662 - 2000 50000
Matricule 52760 7 | 2000. | 50000
Matricule 52916 | oo [2000 50000
Matricule 53069 3000 80000
Matricule 53080 | | 2000 50000
Matricule 53354 ° oo OO - 12000 50000
Matricule 53372 [2000 | 50000
Matricule 53374 | 2000 | 50000
Matricule 53478 | | | | 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 117
Matricule 59490Matricule 53484 2000 - 50000
Matricule 53518 2000 50000
Matricule 53711 2000 50000
Matricule 53797 3000 | 80000
Matricule 54336 2000 50000
[Matricule 54358 12000 50000
Matricule 54569 2000 50000
Matricule 54677 3000 80000
Matricule 54808 2000 50000
Matricule 54866 2000 50000
Matricule 55140 2000 50000
Matricule 55198 3000 80000
Matricule 55382 2000 50000
Matricule 55410 2000 50000
Matricule 55478 2000 50000
Matricule 56014 2000 50000
[Matricule 56126 2000 50000
Matricule 56346 2000 50000
Matricule 56394 2000 50000
{Matricule 56524 2000 50000
Matricule 56584 2000 50000
Matricule 56600 2000 50000.
| Matricule 56714 2000 50000
Matricule 56732 2000 50000
Matricule 56870 2000 50000
Matricule 56885 2000 50000
Matricule 57009 2000 50000
Matricule 57104 2000 - 50000
Matricule 57114 2000 50000
Matricule 57219 2000 50000
Matricule 57528 2000 . | 50000
[Matricule 57550 2000 50000
Matricule 57636 2000 50000
Matricule 57758 2000 50000
Matricule 57872 2000 | 50000
Matricule 58120 3000. 80000
Matricule 58180 2000 50000
Matricule 58404 2000 . 50000
[Matricule 58502 2000 50000
Matricule 58506 2000 50000
Matricule 58712 2000 50000
Matricule 58776 2000 50000
Matricule 59298 2000 50000
2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 118
Matricule 59786 2000 50000
Matricule 59853 3000 80000
Matricule 60067 2000 150000
Matricule 60244 2000 50000
Matricule 60272 2000 50000
Matricule 60292 3000 80000
Matricule 60299 2000 50000
Matricule 60370 2000 50000
Matricule 60418 2000 50000
Matricule 60482 2000 50000
Matricule 60548 2000 50000
Matricule 60590 — 2000 50000
Matricule 60724 2000 50000 .
Matricule 60786 2000 50000
Matricule 60812 2000 . 50000
Matricule 60842 . [2000 50000
Matricule 60860 2000 50000
Matricule 61266 2000 50000
Matricule 61670 2000 50000
Matricule 61672 2000 50000
Matricule 61696 2000 _[ 50000
Matricule 61928 2000 [50000 |
Matricule 62054 2000 — 50000 .
Matricule 62060 2000 50000
Matricule 62108 | 2000 50000
Matricule 62112 © 2000 50000
Matricule 62122 2000 50000
Matricule 62230 2000 50000
Matricule 62282 2000 50000
Matricule 62346. 2000 50000
Matricule 62370 2000 50000
Matricule 62566 2000 50000
Matricule 62604 2000 | - [50000
Matricule 62660 2000 50000
Matricule 62666 2000 50000
Matricule 62812 . [2000 50000
Matricule 62826 2000 50000
Matricule 62944 2000 50000
Matricule 62980 2000 50000
Matricule 63032 2000 50000
| Matricule 63222 . [2000 50000
Matricule 63425 {2000 {50000 —
Matricule 63558 2000 50000
Matricule 63912 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 119
50000 Matricule 63936 2000
Matricule 63963 3000 80000
Matricule 64000 2000 50000
Matricule 64028 2000 50000
'| Matricule 64100 2000 - 50000
Matricule 64147 3000 80000
Matricule 64284 2000 50000 .
| Matricule 64708 2000 50000
Matricule 64860 2000 | 50000
Matricule 64895 3000 80000
Matricule 65052 2000 50000
Matricule 65179 2000 50000
Matricule 65248 2000 50000
Matricule 65284 2000 50000
Matricule 65350 2000 50000
[Matricule 65456 2000 50000
Matricule 65586 2000 450000
Matricule 65608 2000 50000
Matricule 65656 2000 50000
Matricule 65794 2000 50000
Matricule 65824 2000 50000
Matricule 65872 2000 150000 |
Matricule 65992 2000 50000
Matricule 66024 2000 50000 ©
Matricule 66050 2000 50000
Matricule 66226 2000 50000
Matricule 66284 2000 50000
Matricule 66370 2000 50000
Matricule 66372 2000 50000
Matricule 66446 . 2000 50000
Matricule 66586 2000 . 50000
Matricule 66624 2000 50000
Matricule 66884 2000 _ [50000
Matricule 66908 2000 . [50000
Matricule 67120 2000 50000
Matricule 67200 2000 50000
Matricule 67238 2000 50000 :
Matricule 67280 2000 50000
Matricule 67286 2000 50000
Matricule 67324 2000 50000
Matricule 67432 2000 50000
Matricule 67538 2000 50000
Matricule 67624 2000 50000
{Matricule 67630 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 120
Matricule 67658 12000 50000
Matricule 67672 2000 50000.
Matricule 67684 2000 50000
Matricule 67698 | 2000 50000
Matricule 67774 2000 50000
Matricule 67894 2000 50000
Matricule 67942 2000 50000
Matricule 67998 2000 50000
Matricule 68028 2000 "150000
Matricule 68052 2000 50000
Matricule 68060 | - 2000 . 50000
Matricule 68082 2000 [50000
Matricule 68088 2000 [50000
Matricule 68104 2000 50000
Matricule 68142 2000 50000
Matricule 68188 2000 - 50000
Matricule 68210 2000 50000
Matricule 68212 [2000 50000
Matricule 68314 2000 - 50000
Matricule 68328 2000 50000
Matricule 68344 2000 50000
Matricule 68358 2000 50000
Matricule 68360 2000 - [30000
Matricule 68388 2000 50000
Matricule 68402 50000 2000 ©
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 121
Version anonymisée de ' Annexe VIII à la décision n ° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
_ TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n 'excède | pas
Matricule 42111 : 5000 100000
Matricule 59493 . | 5000 100000
{Matricule 66351 | | 5000 100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 122
' Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
| Matricule 40062 2000 40000
{Matricule 42558 | | [2000 [40000
Matricule 43419 | | 2000 40000
Matricule 43717 | . . _ 2000 . 40000 -
Matricule 44362 — 2000 40000
Matricule 44688 ~ : | | 7 [2000 40000
Matricule 45360 ~ [2000 - 40000
Matricule 45579 : | 2000 40000
Matricule 46352 . | . 2000 . [40000
Matricule 46624 | | | 2000 [40000
Matricule 46672 | | | | 2000 40000
Matricule 47291 | | | 2000 40000
Matricule 50424 — | _ so : 2000 40000
Matricule 50570 | 2000 40000
Matricule 50768 | '2000 [40000
Matricule 51476 | En 2000 40000
Matricule 51546 | | [2000 ~ (40000.
Matricule 51656 - a | = [2000 __ |40000
Matricule 51686 _ En | 2000 [40000 |
Matricule 52262 | | | 2000 40000 |.
Matricule 52662. de ~~ 12000 [40000 ...
Matricule 52760 | : 2000 [40000
Matricule 52916 | [2000 40000
Matricule 53080 | 2000 40000
Matricule 53354 | [2000 140000
Matricule 53372. Oo 2000 40000 _
Matricule 53374 | [2000 40000
Matricule 53478 2000 40000
Matricule 53484 | ee - _ [2000 40000
Matricule 53518 oo | . [2000 {40000
Matricule 53711 | | So 2000 40000
Matricule 54336 | | | oo 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 123
Matricule 54358 2000 40000
Matricule 54569 2000 40000
Matricule 54808 2000 40000
Matricule 55140 2000 40000
Matricule 55382 2000 40000
Matricule 55410 2000 40000
Matricule 55478 2000 40000
Matricule 56614 2000 40000
Matricule 56126 2000 40000
Matricule 56394 2000 40000
Matricule 56524 2000 40000
| Matricule 56584 2000 40000
Matricule 56600 — 2000 © 40000
Matricule 56714 2000 40000
Matricule 56732 2000 40000
Matricule 56870 . 2000 40000
Matricule 56885 2000 40000
Matricule 57009 2000 40000
Matricule 57104 [2000 40000
Matricule 57114 2000 40000
Matricule 57219 2000 40000 -
Matricule 57528 2000 40000
Matricule 57550 2000 40000 |
Matricule 57636 2000 40000
Matricule 57758 2000 40000
Matricule 57872 2000 40000
Matricule 58120 2000 40000
Matricule 58180 2000 40000
Matricule 58404 2000 40000
Matricule 58502 2000 | 40000
Matricule 58506 2000 40000
Matricule 58712 2000 40000
Matricule 58776 2000 40000
Matricule 59298 2000 40000
Matricule 59490 2000 40000
Matricule 59786 2000. 40000
Matricule 60067 2000 40000
Matricule 60244 . [2000 40000
Matricule 60272 [2000 40000
Matricule 60299 2000 40000
Matricule 60370 2000 40000
Matricule 60418 2000 40000
Matricule 60482 2000 40000
[Matricule 60548 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 124
40000
Matricule 65052 ~Matricule 60590 | 2000
Matricule 60724 2000 40000
Matricule 60786 2000 40000
Matricule 60812 2000 - {40000
Matricule 60842 2000 40000 -
Matricule 60860 2000 40000
Matricule 61266 2000 40000
Matricule 61670 2000 40000
Matricule 61672 2000 40000 .
Matricule 61696 2000 40000
|Matricule 61928 2000: 40000
Matricule 62054 _ | 2000 40000
Matricule 62060 - 2000 40000
Matricule 62108 _ 2000 40000
Matricule 62112 — 2000 40000: fee
Matricule 62122 2000 40000 :
Matricule 62230 2000 40000
Matricule 62282 2000 40000... ::
Matricule 62346 2000 40000
Matricule 62370 © {2000 : 140000 "|
Matricule 62566 | 2000 40000 |
Matricule 62604 - 2000 40000 sr 7 5
Matricule 62660 2000 40000 |
Matricule 62666 © [2000 40000
Matricule 62812 - | 2000 40000 : Lacs
Matricule 62826 © ~ 2000 40000 rn
Matricule 62944 2000 40000. |
Matricule 62980 2000 40000
Matricule 63032 | 2000 40000
Matricule 63222 © 2000 40000
Matricule 63425 2000 [40000 |
Matricule 63558 2000 [40000 |
Matricule 63912 © 2000 40000
Matricule 63936 2000 40000
Matricule 63963 © | 2000 40000
Matricule 64000 2000 40000 |
Matricule 64028 °° - 2000 40000 © als
Matricule 64100 © '12000 40000 © os
Matricule 64147 © 2000 40000
Matricule 64284 — 2000 | 40000 -
Matricule 64708 2000 40000
Matricule 64860 2000 40000
Matricule 64895 _ 2000 40000
2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 125
Matricule 65179 2000 40000
Matricule 65248 2000 « 40000
Matricule 65284 2000 40000
Matricule 65350 2000 40000
Matricule 65456 2000 40000 —
Matricule 65586 2000 40000
Matricule 65608 2000 40000
Matricule 65656 2000 40000
Matricule 65794 2000 140000
Matricule 65824 2000 40000 .
Matricule 65872 | 2000 | 40000
Matricule 65992 2000 40000
Matricule 66024 2000 40000.
Matricule 66050 — 2000 , 40000
Matricule 66226 2000 40000
Matricule 66284 2000 40000
'| Matricule 66370 | 2000 40000 |
Matricule 66372 _ 2000 40000
Matricule 66446 2000 40000
[Matricule 66586 2000 40000 -
Matricule 66624 2000 40000
Matricule 66884 _ 2000 40000
Matricule 66908 2000 40000
Matricule 67120 2000 40000
Matricule 67200 2000 40000
Matricule 67238 2000 40000
Matricule 67280 _: 2000 40000
Matricule 67286 2000 40000
Matricule 67324 [2000 40000
Matricule 67432 2000 40000
Matricule 67538 2000 40000
Matricule 67624 2000 40000
Matricule 67630 2000 40000
Matricule 67658 2000 40000
Matricule 67672 2000 40000
Matricule 67684 2000 40000
Matricule 67698 2000 40000
Matricule 67774 2000 40000
Matricule 67894 2000 . 40000
Matricule 67942 2000 — 40000
Matricule 67998 2000 40000
Matricule 68028 2000 40000
Matricule 68052 2000 40000
Matricule 68060 } 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 126
2000 40000 | Matricule 68082
Matricule 68088 : 2000 40000
_ | Matricule 68104 2000 40000 —
Matricule 68142 2000 40000
Matricule 68188 [2000 40000
Matricule 68210 [2000 40000
Matricule 68212 2000 40000
Matricule 68314 2000 '140000
Matricule 68328 . 2000 — 40000
Matricule 68344 [2000 140000
Matricule 68358 2000 40000
Matricule 68360 [2000 140000
Matricule 68388 12000 40000 |
| Matricule 68402 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 127
Version anonymisée de l' Annexe X à la décision n° 2025/1 du 3 janv. 2025 du directeur régional
| CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) |
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-01-03-00001 - Décision 3 janvier 2025 signéee 128
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-06-00001
Arrêté DS-SIDPC/2024-195 portant prorogation
d'une habilitation au Conseil Départemental de
la Savoie pour l'enseignement des formations
aux premiers secours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-06-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-195 portant prorogation d'une habilitation au Conseil
Départemental de la Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours 129
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté DS-SIDPC/2024-195 portant prorogation d'une habilitation au Conseil Départemental de la
Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment son article L726-1 et 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral DS-SIDPC/2023-03 du 10 février 2023 portant renouvellement de
l'habilitation pour le Conseil Départemental de la Savoie pour l'enseignement des formations aux
premiers secours, valable du 27 février 2023 au 26 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, cet
organisme habilité pour les formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son
habilitation compte tenu des mesures d'habilitation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral DS-SIDPC/ 2023-03 du 10 février 2023 portant renouvellement de
l'habilitation pour le Conseil Départemental de la Savoie pour l'enseignement des formations aux
premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 ;
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue au moins six mois
avant la date d'expiration de celle-ci.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-06-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-195 portant prorogation d'une habilitation au Conseil
Départemental de la Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours 130
Article 3 : Le directeur de Cabinet du préfet et le directeur des Sécurités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Chambéry, le 6 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-06-00001 - Arrêté DS-SIDPC/2024-195 portant prorogation d'une habilitation au Conseil
Départemental de la Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours 131
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-18-00005
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°10-2024 du 18
décembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°10-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 132
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°10-2024 du 18 décembre 2024 portant délégation de
signature
à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et
45,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie, à compter du 23 août 2022, ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation
de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du ministre chargé de la transition écologique du 8 août 2023 nommant Mme Cécile du
CLUZEL, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 52-2023 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°10-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 133
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1
Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er
du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne
ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes.Articles L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2Décisions de délivrance des titres de circulation permettant
l'accès et la circulation côté piste ou en zone de sûreté à l'accès
réglementé des aérodromes.Articles R.6342-14 et R.6342-24
du code des transports
3Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la
réglementation, en dehors du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le
survol de certaines installations ou établissements.Règlement de la circulation
aérienne
4Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite de travaux
pour une durée limitée.Articles R.6351-12 et R.6351-13
du code des transports
5Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été contraints de
se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi.Article D.6212-2 du code des
transports
6Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de
suspension des agréments des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie.Article D.6332-14 du code des
transports
7Documents relatifs au contrôle du respect des dispositions
applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils
ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes.Articles D.6332-15 et D.6332-45
du code des transports
Sont exclues de cette délégation :
•les conventions signées entre l'État et les collectivités locales,
•les correspondances adressées aux élus du département, valant engagement de l'État
notamment les notifications de subventions,
•les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers départementaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cé cile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions,
à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°10-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 134
-Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO , pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes , pour le § 1 ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
–Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour
le § 4 ;
–M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable
pour le § 4 (à compter du 1 er janvier 2025) ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et
7 .
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction
lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus l'article 1
pour les § 1 et 5.
-M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
–M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
–Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
–M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable
(à compter du 1er janvier 2025) ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 25-2024 du 24 mai 2024 est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre-Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le préfet
Signé : Francois RAVIER
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°10-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 135
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-18-00006
Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°11-2024 du 18
décembre 2024 portant délégation de signature
à M. David PUPPATO, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des
sécurités, adjoint au directeur de cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°11-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités,
adjoint au directeur de cabinet136
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité


Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°11-2024 du 18 décembre 2024 portant délégation
de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 19 juin 2023 portant no mination de M. Ludovic TRAUTMANN,
administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic
TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN ,
administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet du préfet de la Savoie ,
délégation de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour
signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à
son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l'exclusion :
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°11-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités,
adjoint au directeur de cabinet137
1.des arrêtés et actes réglementaires ne sont pas concernés par cette exclusion, les
documents annexes, les ampliations, et les affaires mentionnées à l'article 6 portant
délégation spéciale
2.des circulaires et instructions générales,
3.des correspondances adressées :
•aux parlementaires,
•au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes
avec les services du département),
•aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-
Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du
présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :
1.M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration, adjoint au directeur des
sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
2.Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau
de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers (BSRPRR),
3.Mme Catherine DUFRENE , attachée principale d'administration , cheffe du bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes (BSIRA).
En l'absence de l'un d'entre eux, les documents de son service pourront être signés par les
chefs de bureau ou le chef de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PEYROT , attaché principal
d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de
défense et de protection civile, la délégation sera exercée pa r M. Yoann ROCHETTE ,
attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du service interministériel de défense et
de protection civile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des
réseaux routiers, la délégation sera exercée par M. Renaud EL MABROUK , secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière
et de la police des réseaux routiers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUFRENE , attachée
principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la
réglementation des armes , la délégation sera exercée par Mme Sophie CHARPINE ,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la
sécurité intérieure et de la réglementation des armes.
Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, en matière :
1.d'autorisation de transfert de licences de débits de boissons
2.d'agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou
établissements publics et des policiers municipaux
3.d'aptitude technique des gardes particuliers
4.d'habilitation d'accès aux zones aéroportuaires réservées 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°11-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités,
adjoint au directeur de cabinet138
5.d'agrément des agents de sûretés aéroportuaires
6.de dérogation de survols
7 .d'autorisation de création d'un aérodrome privé, création et mise en service
d'hélistations, d'hélisurfaces, de plate-formes aéronautiques hors aérodrome
8.d'autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes
9.d'autorisations permanentes d'utiliser une hélisurface
10.de lâchers de ballons
11.d'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata
12.de déclaration de survol de drones
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation spéciale de signature sera exercée par :
- Mme. Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, instructrice sécurité
et débits de boissons pour l'arrondissement de Chambéry, ou si elle-même est absente ou
empêchée, par M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration, adjoint au
directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile
(SIDPC).
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, en matière :
1. de délivrance de bons de commande et certificats d'acquisition de produits d'explosifs,
2. d'autorisation individuelle d'exploiter une installation de produits explosifs,
3. d'ouverture et de fermeture des dépôts de produits explosifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation spéciale de signature sera exercée :
- par M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration, adjoint au directeur des
sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
ou si lui-même est absent ou empêc hé, par M. Yoann ROCHETTE , attaché d'administration
de l'Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, en matière :
1.de prorogation de la validité des permis de conduire ou de leur suspension
consécutive à une visite médicale,
2.de suspension et de rétention de permis de conduire,
3.d'agrément des centres chargés d'installer les dispositifs d'anti démarrage (EAD),
4.de déclaration des centres d'examens psycho technique,
5.d'agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de
points).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°11-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités,
adjoint au directeur de cabinet139
- par Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau
de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,
ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Renaud EL MABROUK , secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière
et de la police des réseaux routiers,
ou si lui-même est empêché par M. Benjamin PEYROT , attaché principal d'administration,
adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC).
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet, en matière :
1. d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de port d'armes,
2. de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d'armes
à feu,
3. d'autorisation de fabrication et de commerce d'armes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la
délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :
- par Mme Catherine DUFRENE , attachée principale d'administration, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure et de la réglementation des armes,
ou si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Sophie CHARPINE , secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
intérieure et de la réglementation des armes.
Articl e 10 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°5-2024 du 28 août 2024 portant délégation de
signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des sécurités est abrogé .
Artic le 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur des sécurités et
les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Savoie.
Le Préfet
Signé : françois RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ N°11-2024 du 18 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités,
adjoint au directeur de cabinet140
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-31-00002
Décision N°2024-23-0070 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-31-00002 - Décision N°2024-23-0070 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 141
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REPUBLIQUE
FR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
tberté àÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2024-23-0070
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-31-00002 - Décision N°2024-23-0070 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 142
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les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Véronique ROBAUX
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURST
Karine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Anne-Sophie
Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD Cécile MARIE Hélène VITRY
Muriel DEHER Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Marion FAURE Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Anne-Sophie
Camille DAON Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Cécile MARIE Isabelle VALMORT
Albin DELOLME Florian PASSELAIGUE Camille VENUAT
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER
Philippe DUVERGER Myriam PIONIN
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 143
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZIN
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michéle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Olivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER BRINGUIER Anne-Sophie
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERT
Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 144
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants:
Albane BEAUPOIL
Tristan BERGLEZ
Isabelle BONHOMME
Nathalie BOREL
Sandrine BOURRIN
Corinne CASTEL
Sandrine CHUQUET
Camille CLARY
Isabelle COUDIERE
Christine CUNMuriel DEHER
Janique FEUVRIER
Olivier GAGET
Xavier GIRAUDEAU
Nicolas GRENETIER
Claire GUICHARD
Inès LEBOUAZDA
Michèle LEFEVRE
Maud MAINGAULT
Cécile MARIECarole PAQUIER
Delphine PONNELLE
Nathalie RAGOZIN
Stéphanie RAT-LANSAQUE
Christophe RIEGEL
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Véronique SUISSE
Juliette THOUZEAU
Corinne VASSORT
Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Mathilde BEAU Saida GAOUA Nathalie RAGOZIN
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Anne-Sophie
Emmanuelle BOYET Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON
Axel COLOMB Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Éliane VANHECKE
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE
Claire DENUZIERE Cécile MARIE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de |'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 145
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Cécile MARIE Eric STAMM
Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-Sophie
Carine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Juliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORD
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJAT
Laurence COLLIOUD- Cécile MARIE
MARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 146
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de |'ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Victoire CHARPIER SUTY
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Adelyne DOTTORI
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michéle LEFEVRE
Nadége LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeNathalie RAGOZIN
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Florent SABOUL
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 147
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 148
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c) Décisions en matiére médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Het I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0061 du 29 novembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 décembre 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
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