PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°062 DU 05/06/2025
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
Acte n° 54-2025-05-28-00011 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossier de
demande de subvention Anah et conventionnellement) - Décision 2025/DDT/MPC/013 (1 page) Page 4
Acte n° 54-2025-05-28-00010 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs - Décision 2025/DDT/MPC/012 (3 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-06-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/944992635 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-06-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/945051175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2025-06-03-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/804921492 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 16
Acte n° 54-2025-06-03-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/813555778 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-06-02-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion des
ressources et des opérations de l'Etat (3 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-06-02-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(1 page) Page 26
Acte n° 54-2025-06-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière Justice
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (1 page) Page 28
Acte n° 54-2025-05-22-00003 - Délégation de signature (Abroge les délégations précédemment accordées)
(4 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/016 extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 35
Acte n° 54-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/017 extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 39
Acte n° 54-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/018 renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/019 renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 47
Acte n° 54-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/020 renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 51
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-06-05-00001 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-078 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de renouvellement de la signalisation horizontale sur la RD520, par le conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle de la RN52 (2 pages) Page 55
Acte n° 54-2025-06-01-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux
pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives (5 pages) Page 58
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est /
Acte n° 54-2025-06-02-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 2 août 2024 portant modification de l'arrêté du 4
octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) (4 pages)Page 64
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-05-20-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions
de perturbation, capture et transport des espèces protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
(8 pages) Page 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-06-02-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de Suivi
de Site de la société VICAT à Xeuilley (2 pages) Page 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-06-02-00008 - Arrêté DCLC2/2025-10 portant transfert de la compétence "Aménagement,
entretien et gestion de l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare" à la Communauté de communes du
Territoire de Lunéville à Baccarat (6 pages) Page 81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-06-04-00006 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 portant interdiction d'une manifestation de Monster
Trucks organisée à Pont-à-Mousson du 6 au 8 juin 2025 (2 pages) Page 88
Acte n° 54-2025-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 002/2025/BPA portant agrément de la SARL L'ATELIER DE
LA PEP pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 91
3
Agence nationale de l'habitat
Acte n° 54-2025-05-28-00011
Décision de désignation des agents chargés du contrôle
sur place (Dossier de demande de subvention Anah et
conventionnellement) - Décision 2025/DDT/MPC/013
Agence nationale de l'habitat - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossier de
demande de subvention Anah et conventionnellement) - Décision 2025/DDT/MPC/013 4
Agencenationalede l'habitatAnah_ Délégation locale de Meurthe-et-Moselle
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers de demande de subvention Anah et conventionnement)DECISION 2025/DDT/MPC/013
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),Le préfet de Meurthe-et-Moselle, Mme Françoise SOULIMAN, déléguée de l'Anah dans le départementde Meurthe-et-Moselle,DÉCIDE :Article 1°Dans le département de Meurthe-et-Moselle, les agents de la Direction Départementale desTerritoires, listés ci-dessous, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande desubvention ou de conventionnement de logements.Civilité Nom Prénom FonctionMonsieur HUPPERT François Chef d'unité Habitat PrivéMadame MILLOT Severine Adjointe au chef d'unité HabitatPrivéMadame KERSTETTER Sylviane Chargée de mission Parc Privé -Instructrice AnahMadame AYADI Saliha Instructrice AnahArticle 2La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 28 MAI 2025 La déléguée de l'Agence dans le département,
Délégation locale de la Meurthe-et-MosellePLACE DES DUCS DE BAR CO 6002554000 NANCY
Agence nationale de l'habitat - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossier de
demande de subvention Anah et conventionnellement) - Décision 2025/DDT/MPC/013 5
Agence nationale de l'habitat
Acte n° 54-2025-05-28-00010
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses
collaborateurs - Décision 2025/DDT/MPC/012
Agence nationale de l'habitat - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs - Décision 2025/DDT/MPC/012 6
Agencenationale Anahde l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateursDÉCISION 2025/DDT/MPC/012Madame Françoise SOULIMAN, déléguée de l'Anah dans le département de Meurthe-et-Moselle, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation
DÉCIDE :
Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe, et occupant lafonction de directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, est nommédélégué adjoint.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel TIRTAINE, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ; |tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Agence nationale de l'habitat - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs - Décision 2025/DDT/MPC/012 7
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre):— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 3211.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah. .tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
Agence nationale de l'habitat - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs - Décision 2025/DDT/MPC/012 8
Article 4:Délégation est donnée a Madame Isabelle LOREAUX, directrice départementale adjointe, etMadame Alexandra ALLIOUA, cheffe du service Habitat Cohésion Territoriale, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception de la signature durapport annuel d'activité, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventionsen cours.Article 5:Délégation est donnée à Monsieur François HUPPERT, chef de l'unité Habitat Privé et MadameSéverine MILLOT, adjointe au chef de l'Unité Habitat Privé, aux fins de signer l'ensemble desactes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception de la signature du rapport annuel d'activité,des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, et de lasignature des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.Article 6:Délégation est donnée a Mesdames Sylviane KERSTETTER, chargée de mission Parc Privé -Instructrice Anah et Saliha AYADI, instructrice Anah ; aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;- les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à Mme la présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ;— à M. le président de la Métropole du Grand Nancy ;- à M. le président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;—a Mme la directrice générale de l'Anah ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— à M. le directeur départemental des territoires de Meurthe- et-Moselle ;— aux intéressés.Article 9:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Fait à Nancy, le 28 MAI 2025La déléguée de l'Agence dans |épartement,
—
Agence nationale de l'habitat - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs - Décision 2025/DDT/MPC/012 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/944992635 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/944992635 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/944992635et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature 4 Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LACHIVER Océane sise 11 ruedu Haut Chemin à HUSSIGNY-GODBRANGE (54590).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LACHIVEROcéane sous le n° SAP/944992635. .Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/944992635 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle LACHIVER Océane est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 02/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN\ AT |
Site « Les Nations »23 boulevard de l' "EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/944992635 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/945051175 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/945051175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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G Direction départementale de l'emploi,PREFET du t et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/945051175_et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GENOUDET PLUMECOQDalila sise 1 place de Cincinnati - Appt 11309 à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GENOUDETPLUMECOQ Dalila sous le n° SAP/945051175.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/945051175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle GENOUDET PLUMECOQ Dalila est la suivante,à l'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœæuvre, le 3 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
7x, iCindy MAUBRUN aFa |d VU
DDETS 54Site « Les Nations »:23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/945051175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-03-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/804921492 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/804921492 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
16
PREFET . Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalité | | | |Fraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/804921492et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 27/05/2025 par l'entrepriseindividuelle CORET Franck sise 36 rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230), en vuede son changement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 27/05/2025 auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle CORET Franck dont lanouvelle adresse est 36 rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230). |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera lerécépissé initial. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/804921492 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle CORET Franck sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration:- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 04/12/2015.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le récépissé SAP/804921492 délivré le 11 avril 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandoeuvre, le 3 juin 2025 ©_ Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/804921492 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-03-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/813555778 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/813555778 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/813555778et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1% juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 22/04/2025 par l'entrepriseindividuelle WOLFF Mike sise 9 rue du Général Thiry à NEUVES-MAISONS (54230), en vue deson changement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 22/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle WOLFF Mike dont la nouvelleadresse est 9 rue du Général Thiry à NEUVES-MAISONS (54230).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de WOLFF Mike, sous le n° SAP/813555778.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/813555778 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle WOLFF Mike est la suivante, à l'exclusion de touteautre :
e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 12/09/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/813555778 délivré le 15/09/2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle |Fait à Vandœuvre, le 3 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du'service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/813555778 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-02-00004
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion des ressources et des opérations de l'Etat
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat 22
REPUBLIQUE ÀFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 2 juin 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations spéciales de signature |pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'EtatLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle :Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour le service ressources humaines et formation professionnelle :Madame Chantal PETRONIO, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;Mesdames Véronique DEBUY, Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL, Mélanie BANSEcontrôleuses des finances publiques, gestionnaires suivi carrière et vie administrative des agents ;Madame Martine PATERNOTTE, agente d'administration principale des finances publiques, pour lesuivi des frais de déplacements et des titres restaurant ;Mesdames Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contrôleuses des finances publiques, pour lerecrutement et le suivi des crédits auxiliaires ;Mesdames Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contrôleuses des financespubliques pour tous les actes relevant de la compétence correspondant social ;Madame Mélanie CONICELLA, contréleuse des finances publiques pour les actes relevant de lacompétence correspondant handicap.
2. Pour le service budget, immobilier et logistique :Messieurs Steven CORNU et Saïd TABAMOUTE, inspecteurs des finances publiques, responsablesde service ;Messieurs Franck ANTOINE et Fabrice JACQUINET, contrôleurs principaux des finances publiques ;Messieurs Lionel CHEF et Patrice JACQUEMIN, contrôleurs des finances publiques ;Monsieur Jean-Michel DUEZ, contractuel de catégorie B des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat 23
Madame Clémentine FRANCEQUIN, agente administrative des finances publiques ;Monsieur Yvan GOLBAIN, agent administratif des finances publiques.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée a Monsieur Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable de la division Opérations de l'Etat, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de cette division avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature.Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur service, pour opérer les déclarations de recettes en numéraire, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :1. Pour le service comptabilité et services financiers :Madame Fanny ADAM, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;En cas d'empéchement, Monsieur Stéphane BAILLARGEAT, contrôleur des finances publiques ;En cas d'empêchement pour la comptabilité :Mesdames Denise MATHIEU et Véronique SANTARONI, contrôleuses des finances publiques ;En cas d'empêchement pour les services financiers :Madame Catherine LAROSE, contrôleuse principale des finances publiques ;Mesdames Gaël GARDEUX et Véronique SANTARONI, contrôleuse des finances publiques ;2. Pour le service dépense et service facturier :Madame Kawthar BOUGHERRA, inspectrice des finances publiques ;Madame Claire BERTRAND, inspectrice des finances publiques ;En cas d'empêchement :Monsieur Fabrice CLAUDEL, contrôleur principal des finances publiques ;Mesdames Sonia AUSTRUY et Belinda DJEFFAL, contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Grégoire BARBIER, contrôleur des finances publiques ;Mesdames Muriel MOUGEL, Hélène RONDOT et Fatima BAKASS, agentes administratives des financespubliques ;Messieurs Tony L'HUILLER et Patrick RALALA, agents administratifs des finances publiques ;Mesdames Djamila GUTUGUTULUA, contractuelle de catégorie C des finances publiques.3. Pour le service des recettes non fiscales :Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionRecouvrement forcé et amendes, Monsieur Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des financespubliques, responsable de la division Opérations de l'État, Madame Agnès BOURGON, inspectrice desfinances publiques, et Mme Agnès PREBAY, contrôleuse des finances publiques :- l'octroi des délais de paiement, la délivrance des déclarations de recettes, la déclaration des créances aupassif des procédures collectives, des demandes de renseignement, l'exercice du droit de communicationvisé à l'article L135X du LPF, ainsi que :- les remises gracieuses en principal ;- les remises gracieuses de majorations et frais ;- les demandes d'admission en non-valeur ;- la déclaration des créances au passif des procédures collectives,jusqu'à 4 QOO€ pour Madame Sylvie ROMAIN et Monsieur Pierre DRZEMCZEWSKI,jusqu'à 2 000€ pour Mme Agnès BOURGON,jusqu'à 1 000€ pour Mme Agnès PREBAY.M. Luc THIEBAUT, contrôleur des finances publiques et Mme Cilem GOREN, agente contractuelle, à effetde signer les bordereaux de situation et les déclarations de recettes ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat 24
Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionRecouvrement forcé et amendes, Monsieur Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des financespubliques, responsable de la division Opérations de l'État, Madame Agnès BOURGON, inspectrice desfinances publiques, à effet de signer les actes de poursuites et de mainlevée.
Article 4 : La décision de délégations spéciales de signature du 1° septembre 2024 est abrogée.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER
PR
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat 25
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-02-00005
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 26
NANCY, le 2 juin 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des
opérations de l'État de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2014 du directeur général des finances publiques, affectant M. Hervé WILLER,
administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, nommant
M. Hervé WILLER dans les fonctions de directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de
l'État de la DDFiP de Meurthe et Moselle à compter du 11 octobre 2021 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,
préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.OSD.03 du 21 août 2023, accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint ;
DÉCIDE
:
Art. 1 : Dans le cadre des délégations conférées par arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du
21 août 2023, les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur
permettant la saisie et la validation des demandes de paiement dans CHORUS pour les opérations de
dépenses et de recettes ordonnancées sur les programmes budgétaires cités dans l'arrêté préfectoral
n°23.OSD.03 du 21 août 2023 :
Messieurs Saïd TABAMOUTE et Steven CORNU, inspecteurs des finances publiques ;
Messieurs Franck ANTOINE et Fabrice JACQUINET, contrôleurs principaux des finances publiques ;
Monsieur Patrice JACQUEMIN, contrôleur des finances publiques ;
Article 2 : La décision du 1er septembre 2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Hervé WILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 27
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-02-00006
Décision portant délégation de signature pour le centre de
gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision portant délégation de signature
pour le centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle28
NANCY, le 2 juin 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière Justice
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le responsable du pôle gestion des ressources et opérations de l'État
de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placé
sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
M. Pierre Drzemczewski, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Kawthar Bougherra, inspectrice des finances publiques,
Mme Claire Bertrand, inspectrice des finances publiques,
M. Fabrice Claudel, contrôleur principal des finances publiques,
M. Mickaël Schemmel, contrôleur des finances publiques,
Mmes Sonia Austruy, Belinda Djeffal, Anne Hubert, Catherine Simonin et Laëtitia Tergoresse
contrôleuses des finances publiques,
Mme Marilyne Deny et M. Pierre-Jean Papeil, secrétaires administratifs,
Mmes Lucie Aubertin, Fatima Bakass, Hania Chehaibou, Karine Costy, Mélanie Goffart, Dounia
Hammani-Lahmadi, Justine Jacquot, Elodie Martin, Murielle Mougel et Manuela Tisserand, agentes
administratives,
M. Anthony Bovée, Ronan Demiautte, Ngoc-Trung N'Guyen, Patrick Ralala et Tony L'Huillier, agents
administratifs,
Mme Aurélie Romary et M. Emmanuel Rogé, adjoints administratifs.
Article 2 : Cette décision abroge celle du 1er septembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Hervé WILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Décision portant délégation de signature
pour le centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle29
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-22-00003
Délégation de signature (Abroge les délégations
précédemment accordées)
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Délégation de signature (Abroge les
délégations précédemment accordées) 30
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpid) SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONGWYFraternité 14 AVENUE ANDRE MALRAUX54400 LONGWY
DÉLÉGATION de SIGNATUREAbroge les délégations précédemment accordéesLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de LONGWY, suivant décisiondu 07 / 04 /2025Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L257 A;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1° : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- dele représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération,
"liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
Nom et prénom GradeDUPUICH Karine BFARES Nora BGAILLARD Christine B
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délégations précédemment accordées) 31
Nom et prénom GradeGUILLAUME CédricKOVACS JulieLOAEC ErwanPIERROT Fabrice QO)|w\)w|w\|oBONFILS NaomieArticle 2 : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- d'effectuer les déclarations de créances et de signer les bordereaux de déclaration- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.Nom et prénom GradeDUPUICH Karine BGUILLAUMÉ Cédric BArticle 3 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer et rendreexécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, auxagents désignés ci-après :Nom et prénom Grade
Article 4: Délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) Pour le secteur impôts: les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêtsmoratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limitesprécisées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom Grade Limitedes décisions gracieuses *
* Adjoint de tout grade (qualité d'adjoint à préciser dans la colonne grade) : 30 000 € max.Inspecteur : 15 000 € max. Contrôleur : 10 000 € max. Agent : 2 000 € max.2°) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dansles limites précisées dans le tableau ci-dessous :
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Nom et prénom Grade Limitedes décisions gracieuses *
*a définir librement par le comptable3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquellede paiement * un délai de paiement peut êtreaccordé*Impôts SPL Impôts SPLDUPUICH Karine B 18 MOIS 2 000 €FARES Nora B 18 MOIS 2 000 €GAILLARD Christine B 18 MOIS 2 000 €GUILLAUME Cédric B 18 MOIS 2 000 €KOVACS Julie B 18 MOIS 2 000 €LOAEC Erwan B 18 MOIS 2 000 €PIERROT Fabrice B 18 MOIS 2 000 €BONFILS Naomie C 18 MOIS 2 000 €* à définir librement par le comptable4°) Pour les secteurs impôts et SPL: l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Actes autorisés *Impôts SPLDUPUICH Karine B Tous actesFARES Nora B Tous actesGAILLARD Christine B Tous actesGUILLAUME Cédric B Tous actesKOVACS Julie B Tous actesLOAEC Erwan B Tous actesPIERROT Fabrice B Tous actesBONFILS Naomie C Tous actes* préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice...)
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeurthe et Moselle.
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Fait a LONGWY, le 22 MAI 2025Le mandant, Les mandataires,Marc VILLIBORDComptable du SGC de LONGWY« Bon pour pouvoir » « Bon pour acceptation»ba (ened GAHKarine DUPUICH fix Ju aceprtonMarc VILLIBOR ~ LE.
{LS ~ (Nora FARES ~~ Bon pour «est? bal SuEEChristine GAILLARD " Bon par accep tabi"?
Julie KOVACS
ad
Erwan LOAEC LESkK ou pour ecceptat sy 5Fabrice PIERROT | - |
" ° RC CE LeheowÇNaomie BONFILS = f L: 7| (Den po" ACC 7 alu?pr
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délégations précédemment accordées) 34
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-04-00005
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/016 extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/016Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 autorisant Monsieur Lucien LANOIR à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO ECOLE OMEGA PERMIS ;VU la demande présentée par Monsieur Lucien LANOIR sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1° : ,L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM - AT — A2 — À - B/B1-BE
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4: |Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément a la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Lucien LANOIR, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de JARNY.
Fait à Nancy, le 0,4 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental &t par subdélégation,Le chef de ité éé éducation routière,
Quentin BR
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-04-00004
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/017 extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires® LibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/017Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 autorisant Monsieur Lucien LANOIR à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée OMEGA PERMIS ;VU la demande présentée par Monsieur Lucien LANOIR sollicitant l'extension de l'habilitation adispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1° :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les formationssuivantes :
AM -A1-A2-A-B/B1- BE
Article 2:Les autres articles de l'arrété restent inchangés.Article 3:La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 : |Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/017
extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Lucien LANOIR, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de AUBOUE.
Fait à Nancy, l£ 0 4 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental êt parisubdélégation,Le chef de l'unité éducation rautière,
Quentin BRUNE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/017
extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-04-00003
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/018
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/018
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET OO Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/018Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l' exploitation des établissements d' enseignement, à titre:onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/M PC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Said NEKHLA en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/018
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1° :Monsieur Said NEKHLA est autorisé à exploiter sous le numéro E 10 054 08370 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE DANY situé 43 rue des Quatre Eglises à NANCY.Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Saïd NEKHLA devra présenter undossier de renouvellement. |Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5:Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,'une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7:Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant. |Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de |'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC,O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/018
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Saïd NEKHLA, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de NANCY.
Fait à Nancy, le & JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementallet par subdélégation,Le chef de l'unité éducation routière,
Quentin BRUNET
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/018
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-04-00002
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/019
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/019
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET | Direction départementaleLiberté |ÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/019Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des :véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Madame Brigitte SAUBION en.vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/019
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°:Madame Brigitte SAUBION est autorisée à exploiter sous le numéro E 20 054 00030 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECOLE DE CONDUITE GT situé 3 rue du Général Thiry à NEUVES-MAISONS.Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté. |Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Madame Brigitte SAUBION devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3: |L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1.Article 4 : |Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5:Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d' agrément d' exploiter | devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/019
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sécurité routière
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Brigitte SAUBION, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de NEUVES-MAISONS.
Fait a Nancy,lle 4 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaliet par subdélégation,Le chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-04-00001
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/020
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLiberté |ÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/020Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Madame Virginie HAHNEL en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 1/3
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sécurité routière
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ARRETEArticle 1°:Madame Virginie HAHNEL est autorisée a exploiter sous le numéro E 20 054 00040 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé FLEURENT situé 3 rue des Vieilles Halles à CUSTINES.Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Madame Virginie HAHNEL devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1 — A2 — À - B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5:Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7:Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/020
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9: |Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Virginie HAHNEL, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de CUSTINES.
Fait a Nancy, le 04 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et fr subdélégation,Le chef de l'unité éducatidh routière,
Quentin BRUNE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/020
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-05-00001
Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-078 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un
"chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la
signalisation horizontale sur la RD520, par le conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la
fermeture d'une bretelle de la RN52
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-078 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
renouvellement de la signalisation horizontale sur la RD520, par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une
bretelle de la RN52
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La Region, nn DirectionGrand [St Interdépartementale| des RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-078
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la signalisation
horizontale sur la RD520, par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,
nécessitant la fermeture d'une bretelle de la RN52.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté de délégation N° 24.BCDET.48 du préfet de département en date du 19 décembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier de
l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises
à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 de la DIR-Est en date du 1er février 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande
Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 26/05/2025 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU la demande du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 30/04/2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 02/06/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-078 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
renouvellement de la signalisation horizontale sur la RD520, par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une
bretelle de la RN52
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) PR 12+450
SENS Sens Metz - Longwy (sens 1)
SECTION Bretelle de sortie en direction de Longwy-centre ou Mexy de l'échangeur avec la RD520
NATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la signalisation horizontale sur la RD520
PÉRIODE GLOBALE Du 10 au 13 juin 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
MISE EN PLACE PAR :
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Du 10 juin 2025
à 9h00
au 13 juin 2025
à 15h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 12+450
B31 PR 14+130
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Longwy-centre ou Mexy
de l'échangeur avec la RD520
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers circulant sur la RN52 dans sens Metz - Longwy
souhaitant emprunter la RD520 seront invités à poursuivre leur
trajet sur la RN52 en direction de la Belgique jusqu'à
l'échangeur avec la RD618 où ils feront demi-tour pour
reprendre la RN52 en direction de Metz et emprunter la sortie
vers la RD201 afin de retrouver la direction de leur choix.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et
Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.06.05 11:27:06 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-078 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
renouvellement de la signalisation horizontale sur la RD520, par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une
bretelle de la RN52
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-01-00001
Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs
de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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=< . La RégionDE MEURTHE-ET-MOSELLE Gra nd St_ LibertéEgalitéFraternitératernité DIR Est
Direction interdépartementaledes routes de l'EstARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.11 du 26 mai 2025 pris par Madame la Préféte de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A— Police de la circulation :Mesures d'ordre général :AO: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrétés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise a disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprés de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises a disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411 -9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Région . .^
Grand lîst
DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03-2025
Portant subdéléeation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.ll du 26 mai 2025 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de la
DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la DirecUon Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitadon
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
AO : Avis pour le compte de l'État au dtre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circuladon),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circuladon qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
59
Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parA3 :les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)Ail: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X X X X X X X X x X X x XJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x x x x x x x x xSPMRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- x X x x Xx Xx x X x x x xCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef Xx Xx x x x x x x x X x xSREX-GEJean-François Chef SREI-FC Xx x x X | x x x x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X Xx X x Xx X x x x x x XSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District x x xNancyYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x xtrict MetzEmmanuel Chef District X X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X x XxDistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District x x XBesangonBertrand CLAUDOIN | Adjoint Chef Dis- | x x xtrict BesançonSubdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le systéme auto-matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-après :
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circuladon de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsAO l AI |A2 |A3 | A4 |A5 |A6|A7 |A8 |A9 | A10 [ A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE-
DEM
xxxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxx
Yannick SODOYERAdjoint Chef Dis-
trict Metz
xxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxx
François WEBERAdjoint Chef
District
Vitry-le-François
xxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxx
Bertrand CLAUDOINAdjoint Chef Dis-
trict Besançon
xxx
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
60
Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction A4Nadjwa PAILLOUX Cheffe du CISGT XxGérard GOELLER Adjoint Cheffe du CISCT xPascal THOLEY Chargé d'étude information routiére xStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé xSébastien MARTIN Opérateur xFrédéric BLANCHET Opérateur xRené GUILLAUME Opérateur xBoris GALBE Opérateur xPatrick ZNAK Opérateur xRomain VEGEZZI Opérateur xThierry DRUAUX : Opérateur XxLionel THEOBALD Opérateur x
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x | xAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xChristophe TEJEDO Chef SREX-GE xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François Chef SREI-FC xBEDEAUXC — Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d' énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
AgentsFonctionA4
Nadjwa PAILLOUXCheffe du CISGTx
Gérard GOELLERAdjoint Cheffe du CISCTx
Pascal THOLEYChargé d'étude information routièrex
Stéphane LALAGUEChargé d'étude temps différéx
Sébastien MARTINOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
René GUILLAUMEOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick ZNAKOpérateurx
Romain VEGEZZIOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPMRxx
Emilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Ç^-Gestion du domauie^public routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunicadon
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Arric/es L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes na-
donales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
61
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-C7: CVR — Article R112-1 modifié — Articleticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 duR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriquerienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 duaé-C9:21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-C13 :99 du 16/10/1973 relative à l'occupation du domaine public routier national)Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x x x x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x Xx x x xSPMREmilien FROMONT Chef SPMR/ x x x x xX. xBPSUDelphine BECKER Adjointe Chef X x x x X XxSPMR/BPSUChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- x x x x x x x xCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x X x x x xSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x x x x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x X x x X x x xSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District x x x xNancyYannick SODOYER _ | Adjoint Chef Dis- x x x xtrict MetzEmmanuel Chef District x Xx x xNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x x xDistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District x x x xBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1: Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,du Tourisme et de la Mer)D2: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile— Code de laprocédure pénale)D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR -Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Convendons relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convendon d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
G 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprenà-e les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1 l C2| C3 |C4| C5|C6 |C7| C8 |C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChefSPMRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxx
Emilien FROMONTChefSPMR/
BPSU
xxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPMR/BPSU
xxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GE-
DEM
xxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ethel JACQUOTîheffe District
Nancy
xxxx
Yannick SODOYERAdjoint Chef Dis-
trict Metz
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District
Vitry-le-François
xxxx
•ranck ESMIEU;hef District
Besançon
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseau
rouder national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,
du Tourisme et de la Mer)
D2 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, convendons et marchés publics
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
62
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x x xMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe x x xLætitia LE Cheffe du SG/ x x XBCAGPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x x X
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 portantsubdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
A Nancy, le 1% juin 2025 Le Directeur inierdéptemental des Routes Est,
YER\
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointexxx
Laetitia LECheffe du SG/
BCAG
xxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 portant
subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour informadon.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prenàra effet au lendemain de sa pu -
blication.
A Nancy, le 1er juin 2025Le Directeur Interdépcirtemental des Routes Est,
Jérôme M^YER
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2025-06-02-00007
Arrêté modificatif de l'arrêté du 2 août 2024 portant
modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant
autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Verdun (55)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 2 août
2024 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun
(55)
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| 4PREFETDE LA MEUSE PREFETLiberte DE MEURTHE-ET-MOSELLELgalire Liberté/ vateraite ÉgaireFraisefar |ne 2025 | 3cArrêté modificatif de l'arrété du 2 août 2024 portant modification de arrété du 4 octobre2010 gan autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert àVerdun (55)
LE PREFET DE LA MEUSE Madame LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
VuVu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Officier de l'ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 etD. 241-34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse - M. DELARUE(Xavier) ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle- MmeSOULIMAN (Francoise) ;l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 portant modification de l'arrété du 3 janvier 2011portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert à Verdun ;l'arrêté du 23 décembre 2021 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;l'arrêté du 2 août 2024 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisationde création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55):le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 13 mai2024 ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 2 août 2024 susvisé pour les motifs suivants :1
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 2 août
2024 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun
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A- le restaurant pédagogique « Le Poste de Garde » et les sites délocalisés de I''UEA] de Verdun" ne sent pas mentionnés, le code de la justice pénale des mineurs ne prévoyant pas destructuration infra-unité ;- les missions du service correspondent très exactement à celles assignées à sa catégorie parle code de la justice pénale des mineurs ;Considérant, au vu. de ces éléments, la nécessité de se conformer aux normes de légistiqueimposées par le code de la justice pénale des mineurs et, donc, de modifier l'arrêté du 2 août2024 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuseet de Meurthe-et-Moselle,
ARRETENT
Article 1;L'arrêté du 2 août 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° L'article 2 de l'arrété du 2 août 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« En conséquence, l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert à Verdun est remplacé par les dispositions suivantes :1° L'article 1 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :"Le ministère de la Justice est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvertet d'insertion dénommé "STEMOI de Verdun-Val de Briey", sis 36 rue Saint Pierre, 55100Verdun.Le STEMOI de Verdun-Val de Briey est composé des trois unités éducatives suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO de Verdun", sise 36 rueSaint Pierre, 55100 Verdun, comprenant un site complémentaire dénommé "PointAccueil Rencontres" sis 5 espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO de Val de Briey", siseMaison des services publics, 29 A avenue Albert de Briey, 54150 Val de Briey ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ de Verdun', sise 36 rueSaint Pierre, 55100 Verdun, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles âgésde 13 ans révolus jusqu'à 21 ans."2° L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :"Le STEMOI de Verdun-Val de Briey exerce les missions suivantes :- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application desdispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justicepénale des mineurs ;. 2
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 2 août
2024 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun
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- L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relativesà l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.- La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civileconcourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformémentaux dispositions du code de procédure pénale ;- La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales,autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale desmineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesureséducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par lesjuridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, enapportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;- L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; |- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;- La participation aux politiques publiques visant :- La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en chargedes mineurs délinquants ou en danger ;- L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et deprévention de la délinquance." »Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté du 2 août 2024 susvisé demeurent inchangées.Article 3:En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent_ arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets des départements concernés,autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'Intérieur :- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5:Les secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse: Grand Est, le directeur3
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2024 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun
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territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges,et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le {9 MAI 2925 Nancy, le OZ pin DESLe préfet,Le préfet;—
er DELARUE
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2024 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-05-20-00017
Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0053 portant
dérogation aux interdictions de perturbation, capture et
transport des espèces protégées de Busards délivrée au
réseau Busards Grand Est
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N°
2025-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces protégées de Busards délivrée au
réseau Busards Grand Est
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0053portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espècesprotégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.04, en date du 19 février 2025, portant délégation de signatureà Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2025-14, en date du 25 février 2025, portant subdélégation de signature ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d'espècesanimales protégées en date du 04 mars 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de l'environnement par le Groupe d'Étude et de Protection des Busards (GEPB) ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du29 avril 2024 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de perturbation intentionnellede capture et de transport de spécimens d'espèces protégées de Busards, pour la mise en place deprotection des nids, dans le cadre de la protection des nichées durant la période des moissons ;CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection des espèces deBusards ;DREAL Grand Est – Site de StrasbourgTél. : 03 88 13 05 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral N°
2025-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces protégées de Busards délivrée au
réseau Busards Grand Est
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CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartitionnaturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre desopérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à la perturbation intentionnelle, decapture et de transport spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement duGrand Est,ARRÊTE   : ARTICLE 1 er   : Identité des bénéficiaires Les bénéficiaires de la dérogation sont les deux structures coordinatrices du suivi des Busards dans larégion Grand Est, à savoir la Coordination Grand Est de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPOGrand Est), hebergée au local LPO, 10 rue de l'Atrie, 54000 NANCY et représentée par son présidentÉtienne Clément, et le Groupe d'étude et de protection des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,52110 BEURVILLE, représenté par Jean-Luc Bourrioux, coordinateur régional, ainsi que les structuressuivantes compétentes pour mener à bien les suivis dans le département de Meurthe-et-Moselle :- TORCOL ;- Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine ;- LPO Meurthe-et-Moselle.Sont habilités à intervenir sous couvert de la présente dérogation, et sous la responsabilité de cesbénéficiaires quant à la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté,l'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards, désignés selon les modalités décrites ci-après,constituant le réseau Busards Grand Est, et nommés ȍ intervenant.e.s Ȏ dans le présent arrêté, à savoir :- les personnes référentes listées en annexe I du présent arrêté, qui sont responsables de la formationdes autres intervenant.e.s et des personnes qui souhaitent le devenir ainsi que de la coordination del'action dans le département pour lequel elles sont listées ;- les personnes rattachées aux structures compétentes nommées au premier paragraphe du présentarticle (salariés, personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) ainsi que les personnes qui n'y sontpas rattachées mais se sont manifestées auprès d'elles et ont reçu leur accord pour intervenir, dans lamesure où toutes ces personnes n'interviennent qu'après avoir été dûment formées aux modalitésd'intervention par l'une des personnes référentes listées à l'annexe I du présent arrêté, ont signé lacharte d'intervention du réseau, interviennent dans les conditions prévues par le présent arrêté,notamment en son article 3 section 1.ARTICLE 2   : Nature de la dérogationLes bénéficiaires assurent le suivi des nids de busards et mènent une démarche de sensibilisationauprès des agriculteurs dont les parcelles sont occupées par des nids afin d'éviter la destruction desœufs et des nichées de poussins.
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2025-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces protégées de Busards délivrée au
réseau Busards Grand Est
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Dans le cadre de la protection des nichées de busards en milieu agricole, les bénéficiaires de laprésente dérogation sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, decapture et de transport de spécimens d'oiseaux des espèces protégées listées ci-dessous : •Busard cendré (Circus pygargus) ;•Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;•Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;•Busard pâle (Circus macrourus).Ces dérogations sont autorisées dans le département de Meurthe et Moselle (54).ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les bénéficiaires sont tenus de respecter l'ensembledes valeurs et des engagements annoncés dans la demande de dérogation, le cahier technique Busardsȍ LPO Ȏ et la charte d'intervention mentionnée à la section 1) ci-après dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.La méthode consiste à repérer les nichées, à vue à l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nidrepéré, et si l'exploitation de la parcelle est susceptible d'avoir lieu avant l'envol des jeunes, unematérialisation de celui-ci est effectuée après rencontre et information de l'agriculteur de la parcelleexploitée. Dans ces cas, l'action essentielle consiste à protéger les nids à l'aide de ȍ cages Ȏ grillagéesplacées autour des nids repérés.Les intervenant.e.s doivent limiter au maximum à la fois les traces pouvant indiquer leur passage et lesimpacts qu'ils causent sur la culture en place (notamment, ils doivent privilégier le suivi des sillonsavant l'atteinte du nid). 1) Formation et charte d'intervention :Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent assurer, par le truchement des personnes référenteslistées en annexe I du présent arrêté, la formation de chacune des intervenant.e.s intégrées au suivi,préalablement à leur mise en œuvre d'action(s) couvertes par la présente dérogation.Cette formation doit garantir l'information sur les conditions de mise en œuvre de la présentedérogation et du cadre déontologique des interventions, l'apprentissage des méthodes de pose desystèmes de protection, l'acquisition des savoir-faire indispensables à la manipulation desœufs/poussins et à la prise de mesures biométriques. Elle doit aussi permettre aux futur.e.sintervenant.e.s d'assumer leurs responsabilités en termes de formalisation et retour d'informations(Fiches Nids du GEPB telles que décrites à l'article 3 section 5) du présent arrêté, mise à jour de la listedes intervenant.e.s...)Chacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusement le cadre déontologique d'interventionrappelé dans le cahier technique de la LPO, être signataire de la charte d'intervention et êtreaccompagné sur le terrain lors de ses premières interventions.Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversité et Paysages,une charte d'intervention réactualisée selon les prescriptions du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel. Cette charte réactualisée devra être transmise avant la fin de validité du présentarrêté.Toute personne nouvellement intégrée aux actions doit être accompagnée dans les premiers suivis pardes intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus expérimenté.e.s (cf personnes référentes listées àl'annexe I), qui auront pour objectif d'encadrer leurs interventions et de veiller à ce que leurassimilation de la formation et des bonnes pratiques soient complètes. Lorsque les intervenant.e.sexpérimenté.e.s auront acquis la certitude que ces nouveaux acteurs du suivi disposent deconnaissances suffisantes pour pouvoir assurer en autonomie l'installation des cages de protection etproposer les décisions adéquates, ces derniers seront intégrés au réseau des intervenant.e.s.
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2025-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces protégées de Busards délivrée au
réseau Busards Grand Est
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Les coordinateurs tiennent à jour la liste des intervenant.e.s. Cette liste est centralisée au niveau desstructures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises à jour sont transmises au début eten fin des opérations, ainsi que sur demande, au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.2) Choix de la protection retenue :Au regard de la sensibilité différente des espèces aux systèmes de protection et de l'impact non nul del'action de protection sur le succès reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifierà tout moment du choix de protection retenu et des modalités d'intervention privilégiées pour chaquenid.Il est rappelé qu'il est nécessaire notamment de :- Utiliser du grillage adapté aux espèces considérées ;- Installer des écrans végétaux à l'intérieur du système de protection et sur son pourtour pourpermettre la protection des poussins vis-à-vis du soleil mais aussi pour les dissimuler des prédateursterrestres ;- Adapter le système de protection (systèmes anti-verses, cages…) et sa mise en place (distances initialesdes piquets/balises, hauteur du grillage…) à la sensibilité de l'espèce considérée et/ou au stade dedéveloppement de la couvée/nichée ;- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de faciliter son contournement par l'exploitantagricole.Ces éléments doivent être consignés dans la fiche de nid GEPB.3) Utilisation de drone : Les opérations de survol par drone seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindrel'objectif recherché (localisation des nids), de manière exceptionnelle, lorsqu'un contrôle s'avèrenécessaire pour évaluer le stade de développement et pour confirmer la présence d'individus en casd'inquiétude (localisation ou suivi de la nichée). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.Le télépilote doit scrupuleusement enregistrer, dès le premier vol, les coordonnées du nid et apprécierson positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la réalisation de clichés.Le télépilote et chaque observateur seront attentifs à l'impact potentiel du suivi sur le dérangementdes animaux présents sur site, depuis l'arrivée sur site jusqu'au départ de ce dernier. La distance minimale de survol pour la détection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 mpour les drônes non dotés de zoom. En cas de suspicion de nids et en l'absence de zoom efficace,l'opérateur peut se positionner à l'aplomb du nid supposé et descendre à 15m minimum pour pouvoirconfirmer le nid, le géolocaliser précisément et éventuellement préciser son contenu.La durée de survol de la cheminée ne doit pas excéder 60 secondes. L'opérateur stoppe la missionpassé ce délai (à savoir : arrêt de l'usage du drone et éloignement des opérateurs à plus de 300 m de lazone considérée).Il y a interdiction de forcer le décollage de la femelle pour vérifier l'état d'avancement de lanidification. Si lors du survol en drône et à l'observation, il y a éjection d'œuf(s) et/ou de poussin(s) dunid lors du décollage d'un individu de Busard, le droniste devra envisager une visite immédiate du nidpour les replacer.En cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points d'observations...) ou en casd'extrême urgence (moisson imminente), les vols longue durée peuvent être tolérés mais sous réservede ne pas perturber plus que nécessaire le retour au nid des individus du couple ou d'éventuels couplesinstallés en périphérie. Le survol d'une parcelle ne devra pas excéder 30 minutes en cas dedérangement constaté dudit couple ou de couples installé en périphérie. L'opération pourra toutefoisreprendre 15 minutes après un retour au calme de la zone.Le nombre de survols ou de dérangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.
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2025-DREAL-EBP-0053 portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces protégées de Busards délivrée au
réseau Busards Grand Est
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Les dispositions du futur protocole applicable à l'usage des drones pour la recherche des nids debusards qui ne sont pas contraires aux présentes mesures les compléteront.4) Protection, capture, déplacements des nichées :• Le choix du déplacement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquementen cas de refus exprès de l'exploitant du maintien d'un carré non-moissonné grillagé. Le déplacementdoit se faire en présence d'un des deux parents pour qu'ils puissent conserver le contact visuel avecleur nichée.• La capture temporaire des jeunes s'effectue manuellement. Ils seront placés dans un carton àcompartiments (pour éviter les blessures entre poussins) ou dans des sacs individuels le temps de lamise en place d'un dispositif de protection ou du déplacement du nid. • Les déplacements de poussins ne doivent être menés que lorsque les conditionsmétéorologiques limitent le besoin de thermorégulation : la température extérieure ne doit être ni tropfroide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les poussins de moins de 11 jours. Lescaractéristiques techniques (plages de température, humidité, etc.) de ces conditions sont rappeléesdans la charte d'intervention.• La durée des interventions doit être la plus courte possible (maximum 30 min).5) Fiches Nid du GEPB :Des fiches standardisées et précises quant aux données attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sontsystématiquement remplies et transmises par les intervenant.e.s au coordinateur régional désigné. Lesinformations sur les systèmes de protection utilisés et le nombre de survols par drone y sontobligatoires. Les modalités de ces transmissions des Fiches Nids sont rappelées dans la charted'intervention.6) Transport vers centre de soins :Ce type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'espèce etuniquement dans les situations d'urgence où la survie sur site naturel n'est pas possible. Le transfert encentre de sauvegarde par facilité n'est pas admis. Chaque bénéficiaire doit pouvoir ainsi être en mesurede justifier que tous les moyens ont été mis en œuvre au préalable pour alerter l'exploitant et protégerin situ les couvées/nichées avant de procéder au transfert.• Dès la prise de décision de prélever des œufs ou poussins, et avant tout déplacement, leprotecteur informe le centre de soins le plus proche. Trois centres de soins sont identifiés pour lesprises en charge :- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Site du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,09 70 57 30 30- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03 25 92 56 02- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,03 86 97 86 62.• Le transport des œufs nécessite l'utilisation de matériel permettant de limiter les chocs etvibrations et d'éviter les écarts thermiques. Les œufs doivent être transportés dans une boite typeboîte à œufs dont les alvéoles sont capitonnées pour éviter les frottements entre œufs. Les œufsseront placés pointe vers le bas. La boite contenant les œufs devra être sans délai disposée dans uneglacière ou boite polystyrène ou en carton épais, au-dessus d'une une bouillotte à 39°c maximumlaquelle aura été dûment recouverte de plusieurs couches de tissu/film plastique/journal . Cetteglacière ou boîte sera refermée pour conserver la chaleur au maximum.Lors du déplacement, la boite contenant les œufs sera posé sur un siège ou sur les genoux dans desconditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport.
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• Les poussins seront quant à eux maintenus dans un carton avec compartiments pour éviter lesblessures. Le même type de dispositif que pour le transport des œufs est à utiliser pour les jeunes demoins de 11 jours.La détention, même temporaire, des œufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins estinterdite par la réglementation et la présente dérogation ne l'autorise pas.ARTICLE 4   : Transmissions et mise à disposition des données Transmission des données :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au servicede l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standardrégional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront êtrefournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distinctsselon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin de l'étudeassociée à la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statutde données publiques.Compte-rendu :Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser à la DREAL annuellement, dans les 6 moisaprès la fin des opérations, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année de cesopérations. Ce rapport précisera :- les dates et les lieux par commune des opérations ;- le nombre de couples reproducteurs suivis ;- le nombre de nids déplacés et/ou protégés et un bilan en termes de mortalité et d'envol, pour chacunet en données de synthèse (taux) ;- le nombre d'œufs et/ou poussins transportés vers un centre de soins, avec indication de leur lieu deprovenance et de leur destination, évaluation des pratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termesd'éclosion, d'envol, de mortalité selon le stade d'accueil, pour chacun et en données de synthèse(taux) ;- les Fiches Nids du GEPB ;- l'évaluation de l'utilisation des drones et l'évaluation des pratiques (analyse des succès ou échecs enfonction des systèmes de protection mis en place et de leur contexte).ARTICLE 5   : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin le31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite annuellement pour les années 2026 et 2027 par unedécision expresse de la DREAL Grand Est et à sa discrétion, en fonction de son analyse du contexte etdu bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, présenté au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027respectivement.La reconduction ou le renouvellement de la présente dérogation est conditionné au respect desdifférentes prescriptions prévues au présent arrêté, dont notamment le remplissage précis des FichesNids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transmission entre acteurs selon des modalités pratiques etde temps conformes aux recommandations précisées dans le cahier technique Busards ȍ LPO Ȏ et lacharte d'intervention.
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ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.ARTICLE 8   : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée aux deux structures coordinatrices et aux structures compétentespour le département, désignées en son article 1, paragraphe 1. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sapublication ou sa notification par voie d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet, ourecours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique). Elle peut également faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière – CO 20038– 54036 NANCY Cedex) qui peut s'exercer par l'application informatique ȍ télérecours citoyens Ȏaccessible via le site internet www.telerecours.fr :•soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;•soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou à compter du terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.ARTICLE 9   : ExécutionLe secrétariat général de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OFB de Meurthe-et-Moselle.Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,Sophie OUZETSophie OUZET sophie.ouzetSignature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.05.20 18:28:45 +02'00'
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ANNEXE I   : Liste des personnes référentes par département Ardennes AubeMarneM. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT PascalM. AUBRY Mathieu M. BOURRIOUX Jean-Luc M. COCQUYT LaurentM. CROUZIER GérardM. FACQ ThomasM. FAYNOT RolandM.FREULET ClaudeMme GILLET JacquelineM. MILLON Alexandre M. PARIS SergeMme QUEVILLON MartineM. ROCQUET Jean-ChristopheMme SFLIGOI MarionM. TERNOIS VincentM. THERY Léo
M. ALBERT PascalM.BALTHAZARD AlainM. BOUILLON ClaudeM. BOURRIOUX Jean-LucM. CAPOVILLA LéoMme CHINAL NinonMme DEWASMES SylvieM. GUILLAUME RégisMme HENRY DorianeM. IGIER PhilippeMme PINTEAUX ChantalM. POIRON AntoninM. TERNOIS VincentM. THERY LéoMme THOURAULT Aurore Mme MICHEL ValérieM. MILLION AlexandreM. PARIS SergeMme QUEVILLON MartineMme SCHLEMMER LéaHaute-MarneMeurthe-et-MoselleMeuseM. BOURRIOUX Jean-LucMme MICHEL ValérieM. PARISEL LouisMme QUEVILLON MartineM. SCHMITT Jean-FrançoisM. BOURRIOUX Jean-LucM. BURDA FrédéricM. DANY Jean-LucM. LIEGEOIS GérardM. MOITROT Jean-Yves M. RUSSO PhilippeM. BOURRIOUX Jean-LucM. DE CARVALHO EmmanuelM. DESMET RikMme JOUANEST JeannineM. KLEIN PascalM. LAMBERT LoïcM. LARTIQUE SébastienM. LAUER DavidM. MARTENS GeertM. POTTIER GrégoireM. REEB MichelM. ROBINET AlainM. SUY GilbertMoselleBas-RhinHaut-RhinM. BOURRIOUX Jean-LucM. PERNET DanielM. BOURRIOUX Jean-LucM. WILLER AlainM. BOURRIOUX Jean-LucM.WILLER AlainVosgesM. BOURRIOUX Jean-LucM. SCHOINDRE Lilian
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-02-00009
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de
la Commission de Suivi de Site de la société VICAT à
Xeuilley
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de
Suivi de Site de la société VICAT à Xeuilley 78
PREFETDE MEURTHE- -ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la compositionde la Commission de Suivi de Site de la société VICAT à Xeuilley
N° 2025-0097AIOT n°0006200725LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L125-2-1, L.515-8, L.515-15, R125-8-1 àR125-8-5 et D125-29 à D125-34 ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2012 portant création de la commission de suivi du site (CSS)VICAT à Xeuilley ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0011 du 7 avril 2023 fixant la nouvelle composition de la commission desuivi de site VICAT a Xeuilley pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-011bis du 18 août 2023 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site de la société VICAT à Xeuilley ;Considérant que M. Silvério PASCUAL, membre du college des riverains ou des associations deprotection de l'environnement de la commission de suivi de site instaurée par l'arrêté susvisé, a déclaré,par courrier du 14 novembre 2024, ne plus pouvoir assurer ses fonctions au sein de cette commission ;Considérant que Mme Marie-Thérèse PETIT, par courrier du 13 novembre 2024, a porté sa candidatureen qualité de membre du collège des riverains ou des associations de protection de l'environnement dela commission de suivi de site ;Considérant que Mme Magali HELBLING, membre du comité social et économique de la société VICAT,a été proposée par la direction de la cimenterie VICAT a Xeuilley comme membre du collège dessalariés en remplacement de M. Clément BERRET ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.Mél : pref-scpp2@meurthe-et-moselle.gouv.frwww.meurthe-et-moselle.gouv. fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de
Suivi de Site de la société VICAT à Xeuilley 79
. ARRETEArticle 1:L'article 1 de l'arrêté n° 2023-0011 du 7 avril 2023 fixant la composition de la Commission de Suivi deSite de la cimenterie Vicat de Xeuilley, modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-011bis du 18 août 2023,est modifié comme suit :« Le collège « riverains et associations de protection de l'environnement » comprend :+ M. le président de l'association « Consommation Logement et Cadre de Vie+ Mme Marie-Thérèse PETITLe collège « salariés » comprend :« M. Didier VENTRE, membre du comité d'entreprise de la société VICAT«Mme Magali HELBLING, membre du comité social et économique de la société VICAT. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Voies de recoursLa présente décision ne peut être déférée qu'auprés du Tribunal administratif de Nancy — 5, place de laCarrière - Case Officielle n° 38 - 54036 Nancy Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compterde la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application numérique « télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à chacun des membres de la commission et qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture. |Nancy, le 0 2 JUIN 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de
Suivi de Site de la société VICAT à Xeuilley 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-02-00008
Arrêté DCLC2/2025-10 portant transfert de la compétence
"Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de
Lunéville-Chanteheux-Croismare" à la Communauté de
communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté DCLC2/2025-10 portant transfert de la compétence "Aménagement,
entretien et gestion de l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare" à la Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat 81
LE . |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2025-10 portant transfert de la compétence « Aménagement, entretien etgestion de l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare » à la Communauté de communesdu Territoire de Lunéville à BaccaratLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5 et L5211-17 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 09 décembre 2016 portant création de la communauté de communes duTerritoire de Lunéville a Baccarat ;VU la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2024 par laquelle lacommunauté de communes du Territoire de Lunéville a Baccarat décide de prendre lacompétence facultative « Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare » ; |VU le courriel de notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat du 08 janvier 2025 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cettemodification statutaire :Azerailles (21/02/25), Baccarat (27/01/25), Bénaménil (22/01/25), Bertrichamps (11/02/25),Brouville (28/03/25), Chanteheux (01/04/25), Croismare (26/03/25), Flin (21/01/25), Fontenoy-la-Jodte (28/02/25), Fraimbois (06/02/25), Franconville (10/01/25), Glonville (03/02/25),Haudonville (01/04/25), Lachapelle (28/02/25), Lamath (13/02/25), Laneuveville-aux-Bois(21/01/25), Laronxe (17/01/25), Lunéville (13/02/25), Magnières (24/02/25), Marainviller
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté DCLC2/2025-10 portant transfert de la compétence "Aménagement,
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(20/01/25), Merviller (30/01/25), Moncel-lés-Lunéville (11/02/25), Moyen (22/02/25), Pettonville(28/03/25), Rehainviller (30/01/25), Reherrey (27/02/25), Saint-Clément (28/02/25),Thiébauménil (13/02/25), Vacqueville (14/03/25), Vallois (15/01/25), Vathiménil (03/04/25),Vaxainville (18/03/25), Veney (13/02/25), Vitrimont (10/03/25), Xermaménil (26/02/25) ;VU la délibération du conseil municipal de la commune suivante favorable a cettemodification statutaire, prise en dehors du délai de consultation :Hériménil (11/04/25) ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes défavorables a cettemodification statutaire :Gélacourt (17/01/2025), Hablainville (13/03/2025) ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avisfavorable :CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée au titre des articles L5211-5 et L5211-17 ducode général des collectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle ler: La compétence « Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome deLunéville-Chanteheux-Croismare » est transférée à la communauté de communes du Territoirede Lunéville à Baccarat au 01 juillet 2025.Article 2: Les statuts de la communauté de communes mis à jour sont annexés au présentarrêté.Article 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville, le président de lacommunauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires descommunes membres concernées ainsi qu'au directeur départemental des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
NANCY le 0:2 JUIN 2025 Le préfet
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. |
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 60031 |54038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat est composée de43 communes :Azerailles, Baccarat, Bénaménil, Bertrichamps, Brouville, Chanteheux, Cheneviéres, Croismare,Deneuvre, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Fraimbois, Franconville, Gélacourt, Glonville, Hablainville,Haudonville, Hériménil, Jolivet, Lachapelle, Lamath, Laneuveville-aux-Bois, Laronxe, Lunéville,Magnieres, Manonviller, Marainviller, Merviller, Moncel-lés-Lunéville, Moyen, Pettonville, Rehainviller,Reherrey, Saint-Clément, Thiaville-sur-Meurthe, Thiébauménil, Vacqueville, Vallois, Vathiménil,Vaxainville, Veney, Vitrimont et Xermaménil.Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Territoire de Lunéville a Baccarat »(CCTLB)Article 2 — SiègeLe siège de la Communauté est fixé à LUNEVILLE (54300) - 11 avenue de la Libération.Article 3 — ObjetLa Communauté de Communes exerce de Plein droit, au lieu et place des communes membres, lescompétences suivantes :| | COMPETENCES OBLIGATOIRES |1° - Aménagement de l'espace :- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale - Zonesd'aménagement concerté d'intérêt communautaire.2° Développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 duCGCT.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L 211-7 du code de l'environnement.4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Annexe conseil communautaire du 19 décembre 2024 | 1
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5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
| COMPETENCES FACULTATIVES |6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-87° Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas .départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.8° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire, dont politique du logementsocial d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur dulogement des personnes défavorisées.Dans le domaine du logement social, la collectivité pourra garantir les emprunts contractés par lesbailleurs sociaux pour les opérations d'intéréts communautaires.9° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire10° Action sociale d'intérêt communautaire11° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations12° Création et Gestion des Infrastructures pour Véhicules Electriques et hybridesrechargeables (IRVE)13° Organisation du transport collectif des personnes dans son ressort territorial d'autoritéorganisatrice de la mobilité, compétence exercée par le PETR du Pays du Lunévillois14° Distribution d'énergie électricité15° Fourrière animale intercommunale et capture et enlèvement des animaux errants16° Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare
Article 4 - Composition du conseil et répartition des déléguésLa Communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "Conseil decommunauté" composé de délégués des communes membres désignés conformément auxdispositions des articles L 5211-6 et L 5211-6-1 du CGCT.Article 5 - Reglement IntérieurUn règlement intérieur approuvé par le Conseil de communauté précise, en tant que de besoin, toutesautres dispositions non prévues dans les presents statuts.
Annexe conseil communautaire du 19 décembre 2024 2.
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Article 6 — Trésorier de la Communauté de CommunesLes fonctions de trésorier de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville A Baccaratsont assurées par le trésorier du Service de gestion Comptable de Lunéville.Article 7 —- Adhésion de la Communauté à un Syndicat mixteL'adhésion de la Communauté a un Syndicat mixte est décidée par le Conseil de communauté,statuant à la majorité simple.Le retrait de la Communauté s'effectue dans les mêmes conditions.Article 9 : Habilitations statutaires :Possibilité, à la demande d'une ou plusieurs communes, de réaliser des prestations et des serviceset d'entretenir ou réaliser des équipements communaux et intercommunaux les concernant. Enapplication de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à sesrapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi M.O.P.), les dépenses occasionnées par les réalisationsconcernant cette compétence seront à la charge des communes concernées.Article 8 — Durée de la CommunautéLa Communauté est formée pour une durée illimitée.
99 SALE
Annexe conseil communautaire du 19 décembre 2024 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté DCLC2/2025-10 portant transfert de la compétence "Aménagement,
entretien et gestion de l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare" à la Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-04-00006
Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 portant interdiction d'une
manifestation de Monster Trucks organisée à
Pont-à-Mousson du 6 au 8 juin 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 portant interdiction d'une manifestation de
Monster Trucks organisée à Pont-à-Mousson du 6 au 8 juin 2025 88
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 0 4 JUIN 2025portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucksorganisée a Pont-a-Mousson du 6 au 8 juin 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L2215-1;VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-30 et R. 411-31;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;VU le code du sport, notamment les articles R. 331-18 et suivants ;VU le code pénal;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANen qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la manifestation intitulée « Spectacle et exposition de voitures » organisée par la sociétéProductions Spectacles représentée par M. Solovitch DUMAS sur le parking de la piscine de lacommune de Pont-a-Mousson les 6, 7 et 8 juin 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de ce droitfondamental ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise unemanifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;que tel est le cas notamment lorsque l'organisation de cette manifestation est de nature à causerdes troubles à la sécurité publique ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendreles mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que la manifestation « Spectacle et exposition de voitures » précitée consiste en unedémonstration de Monster Trucks et relève du régime de la démonstration au titre desmanifestations sportives régies par les dispositions du code du sport relatives aux concentrationset manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;Considérant que cette manifestation est soumise à autorisation préalable du préfet dedépartement en application de l'article R. 331-20 du code du sport ;Considérant que la demande de l'organisateur doit parvenir à l'autorité compétente trois moisavant la date prévue pour le déroulement de la manifestation ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 portant interdiction d'une manifestation de
Monster Trucks organisée à Pont-à-Mousson du 6 au 8 juin 2025 89
Considérant que M. DUMAS n'a pas déposé le dossier requis pour la manifestation de véhicules àmoteurs qu'il souhaite organiser a Pont-à-Mousson les 6, 7 et 8 juin 2025 malgré plusieurs échangesavec les services de la préfecture ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler un grand nombre despectateurs pour lesquels aucun dispositif de sécurité n'a été prévu par l'organisateur ;Considérant que ni la commune de Pont-à-Mousson, ni les services de l'État ne sont en mesured'assurer la sécurité de cette manifestation ; que la commune de Pont-à-Mousson a par ailleursformulé un refus d'occupation temporaire du domaine public à l'organisateur ;Considérant que dans ces conditions, la démonstration de véhicules terrestres à moteur organiséepar M. DUMAS sur le parking de la piscine de Pont-a-Mousson est susceptible de présenter unrisque majeur pour la sécurité des spectateurs ;Considérant que seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir lestroubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTEArticle terLa manifestation intitulée « Spectacle et exposition de voitures » organisée sur le parking de lapiscine de Pont-a-Mousson du 6 au 8 juin 2025 est interdite.Article 2Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditionsfixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 4Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à M. le maire de Pont-à-Mousson et à M. leProcureur de la République de Nancy.
1, rue du préfet Claude Erignac.CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 portant interdiction d'une manifestation de
Monster Trucks organisée à Pont-à-Mousson du 6 au 8 juin 2025 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-02-00003
Arrêté préfectoral n° 002/2025/BPA portant agrément de la
SARL L'ATELIER DE LA PEP pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 002/2025/BPA portant agrément de la SARL L'ATELIER DE
LA PEP pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 91
| 3 CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 002/2025/BPAportant agrément de la SARL L'ATELIER DE LA PEPpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU le dossier de demande de l'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le11 avril 2025 par M. Fabien LALOUE, gérant de la SARL « Les Ateliers du Coworking » ;VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en date du27 mai 2025;CONSIDÉRANT que la SARL « Les Ateliers du Coworking » satisfait aux obligations imposées par la loiet que ses dirigeants présentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées desentreprises intervenant dans le secteur économique et financier ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 002/2025/BPA portant agrément de la SARL L'ATELIER DE
LA PEP pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 92
ARRETEARTICLE 1 - La société a responsabilité limitée (SARL) « Les Atelirs du Coworking », dont le siège socialest situé, 20 boulevard du 26° Régiment d'Infanterie a Nancy (54000) est agréée pour exercer l'activitéde domiciliation d'entreprises.Cette société est agréée a exercer l'activité de domiciliation pour* l'établissement principal à l'enseigne commerciale « L'Atelier de la Pep » situé 20 boulevard du26e Régiment d'Infanterie à Nancy (54000).ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans.ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela société, notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à laconnaissance du préfet dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3(incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale dessanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Fabien LALOUE, gérant de la SARL L'Atelier de la Pep, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à NANCY, le -2 JUIN 2025Pour le préfetet par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet<pChristophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX. |. soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 05/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 002/2025/BPA portant agrément de la SARL L'ATELIER DE
LA PEP pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 93