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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 janvier 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-
ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024023-0001 portant délégation de signature pour
ordonnancement de la dépense via CHORUS Fornulaire.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 portant délégation de signatureà madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-0019-0001 du 19 janvier 2024 portant renouvellement des membres
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Mantet
SERVICE CONSEILS ET AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024 -022-0001 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Pôle Animation Territoriales des Politiques de Santé Publique
Unité réduction des inégalités territoriales
- Décision n° MSS22-OCC-66-01 du Directeur Général de l' Agence Régionale de la Santé Occitanie et de la
Rectrice de la région académique Occitanie, accordant une habilitation « Maison Sport-Santé » à
« PHYSIOFLEX SPORT SANTE » situé sur la commune de Rivesaltes et représenté par M. Farid SID TAYEB
- Décision n° MSS22-OCCI-66-02 du Directeur Général de l' Agence Régionale de la Santé Occitanie et de la
Rectrice de la région académique Occitanie, accordant une habilitation « Maison Sport-Santé » à la
« Maison Sport Santé de Perpignan » située sur la commune de Perpignan et représentée par Dr Jérôme
Miquel-Jean
- Décision n° MSS22-OCC-11-02 du Directeur Général de l' Agence Régionale de la Santé Occitanie et de la
Rectrice de la région académique Occitanie, accordant une habilitation « Maison Sport-Santé » à la
« Maison de Santé Pluriprofessionnelle Corbières Roussillon » située à Salses-le-Château, représentée par
M. Cyril Garcia
- Décision n° MSS21-OCC-66-01 du Directeur Général de l' Agence Régionale de la Santé Occitanie et de la
Rectrice de la région académique Occitanie, accordant une habilitation « Maison Sport-Santé » à la « SCM
Kinesport Santé » située à Argelès-sur-Mer, représentée par M. Cédric CASSOU
- Décision n° MSS20-OCC-66-03 du Directeur Général de l' Agence Régionale de la Santé Occitanie et de la
Rectrice de la région académique Occitanie, accordant une habilitation « Maison Sport-Santé » à
« l' ALEFPA » située à Cabestany » et représentée par M. Daniel Dubois
- Décision n° MSS20-OCC-66-03 du Directeur Général de l' Agence Régionale de la Santé Occitanie et de la
Rectrice de la région académique Occitanie, accordant une habilitation « Maison Sport-Santé » à
« l' ALEFPA » située sur la commune d'Osseja et représentée par M. Daniel Dubois
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier BY DAN COACHING, 8 rue du 14 juillet – 66390 BAIXAS - SAP N°889 741 849.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
DIRECTION GENERALE
- Décision n°2023/060/DIRECTION portant délégation de signatures aux membres du corps de direction.
Œx
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRETE PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202407;3 - 000 À
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3° ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023352-0004 du 18 décembre 2023 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la
dépense et la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux
agents de la préfecture cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de
compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

NOM - Prénom Service Saisisseur ou Valideur |Programme (BOP)
(S ou V)
MESTRES Murielle |DCL-BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël |DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
BILLANT Constance |DCM —BMI s/V BOP 303 |
DACHS Virginie DCM — BMI |S/V BOP 303
RABETLLAT Aude |DCM—BMI S/V BOP 303
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216
HIERREZUELO Léa | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia | Cabinet- BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
CARBONNET Marion | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
LETEURTRE Bruno | DCL - BCLUE SIV BOP 216 et 207
MEYER Valérie DCM - BRGE SV BOP 232 et 218
ROUSSEL Nathalie | DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
L — L
CHARLES Marie 'SGCD - RH S/V BOP 148
Christine
KHERAB Martine Cabinet — BRECI S/V BOP 129
. BOP 380, 119, 122,PARENTEAU Amélie | SCPPAT S/V 112, 161 et 147 |
BOP 380, 119, 122,RASSOULI Ilyasse | SCPPAT S/V 12 1616 147
" BOP 380, 119, 122,DUBOS Philippe SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. | BOP 380, 119, 122,IDRAC Claudie SCPPAT S/V 112, 161 et 147
| . BOP 380, 119, 122,KRATZ Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
—— Î - ' —
. BOP 380, 119, 122,'MARILLER Martine | SCPPAT S/V 12 161 et 147
. | BOP 380, 119, 122,TOLOSA Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
'BOP 380, 119, 122,
REFFAY Laurence SCPPAT S/V '_112, 161 et 147
RUFFAT Maryse SCPPAT S/V JBOP 380, 119, 122,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 51 66 66
2/4

1112, 161 et 147
Ï = —
BOP 380, 119, 122,
112, 161 et 147
'BOP 380, 119, 122,
112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,
112, 161 et 147
112, 161 et 147BOP 380, 119, 122,
BOP 380, 119, 122,
112, 161 et 147RISKIESWIEZ Lysa | scppaT l S/V
RABHI Samy SCPPAT s/v
i GERMAIN Anne- Sous-Préfecture de
) sv Marie ) | Prades '
DUBREUIL Nathalie | °°US-Préfecture de 'S/VPrades
C \ Sous-Préfecture ;SARDA Laurent | Sous-Préfecture de SVCéret '
HUBERT Lydie Agent DDTM } -
ROSELL Sophie 'Agent DDTM S/VBOP 207 — Mission
Préfecture
BOP 207 — Mission
Préfecture
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Muriel MOLINER, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
Madame Pascale ZANTE, adjointe au chef de bureau, chef du pôle « contrôle budgétaire »,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de I'urbanisme et de
l''environnement,
Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Monsieur Sébastien DOMINGO, chef du bureau de la migration et de I'intégration,
Madame Constance BILLANT, adjointe au chef de bureau, chef de la section asile -
éloignement — contentieux,
Madame Safia FATMI, adjointe au chef de bureau, chef de la section des titres de séjour,
Madame Valérie TERRIS, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des
élections, chef de bureau par intérim,
Madame Amélie PARENTEAU, cheffe du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial,
Monsieur llyasse RASSOULI, adjoint à la cheffe de service,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,
Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité,
Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 51 66 66
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Madame Audrey SARTRE-ALBASI, chef du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication interministérielle,
Madame Christine MEYA, adjointe au chef de bureau.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de
service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023352-0005 du 18 décembre 2023 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 3 JAN. 2024
e prefe
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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ÆEx
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 oŸ3 - ocoŸ
portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet
adjointe, directrice des sécurités
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l''arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant
organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle BRENOT, directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions,
correspondances, et documents relevant des attributions de la direction des sécurités,
telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant organisation de la
préfecture des Pyrénées-Orientales :
A. Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
Les actes, décisions, correspondances, documents et l'organisation des instances relevant
des attributions du bureau et notamment :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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* Unité « ordre public et délinquance » :
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux politiques publiques en
matière d'ordre et de sécurité publique :
- prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le suivi des mouvements
dits de subversion violente;
- prévention de la délinquance et lutte contre les addictions dont la programmation et
l'ordonnancement des dotations de l'État (FIPD, MILDECA);
- activités de sécurité privée;
- coordination de l'action des forces de l'ordre sur le territoire départemental, demandes
de concours des unités de force mobile ;
- lutte contre les dérives sectaires;
- suivi des mouvements revendicatifs et des manifestations sur la voie publique ;
- octroi du concours de la force publique dans le cadre de l'évacuation des occupants sans
droit ni titre.
- gestion des procédures d'évacuation forcée des gens du voyage ;
- secrétariat de l'État-major départemental de sécurité (EMDS), des réunions
hebdomadaires de sécurité et de lutte contre I'immigration clandestine.
* Unité « polices administratives générales » :
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux réglementations suivantes :
- polices municipales ;
gardes particuliers (arrondissement de Perpignan) ;
dispositifs de vidéo protection ;
admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux, sur
proposition de l'agence régionale de santé (ARS) ;
- réglementation aérienne ;
- enquêtes administratives;
- police des débits de boissons (arrondissement de Perpignan pour les décisions de
fermeture) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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* Unité « permis de conduire » :
- sécurité routière : sanctions et suspensions des droits à conduire ainsi que les
commissions médicales ;
* Unité « armes » :
- armes;
- procédures liées au permis de chasser ;
B. - Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Actes, décisions, correspondances et documents relatifs à la prévention, la prévision et la
gestion des risques et des crises de toute nature dans le domaine de la sécurité civile et de
la défense civile :
- gestion de la planification ORSEC ;
- Organisation des exercices de sécurité civile ;
- actions d'information préventive ;
- suivi et coordination des mesures d'aide aux populations sinistrées pendant et après
l''événement ;
- coordination des actions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des grands
rassemblements, en lien avec les sous-préfectures ;
- suivi des manifestations estivales au plan de la sécurité ;
- diffusion et suivi des instructions et des mesures VIGIPIRATE ;
- gestion des habilitations liées à la sûreté portuaire et aéroportuaire et des explosifs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BRENOT, directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article précédent sera exercée par Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des
sécurités.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BRENOT, directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités, et de Madame July LANDRA, adjointe à la
directrice des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier
du présent arrêté, à l'exclusion des actes emportant décision, sera exercée, en ce qui
concerne les attributions de leurs bureaux et service respectifs, par :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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a) Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité (BOPPAS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa HIERREZUELO, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Olivier-Noël TERRIS,
adjoint à la cheffe du BOPPAS.
b) Monsieur Luc MONTOYA, chef du service interministériel de défense et de protection
civile (SIDPC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc MONTOYA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrété sera exercée par
Madame Sylvie ROUSSEAU, adjointe au chef du SIDPC, ainsi que par Madame Florence
BALGROS, chargée de la protection des populations, de la planification et des risques
majeurs.
Article 4 : En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Delphine BOYRIE, sous-
préfète, directrice de cabinet, et de Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet
adjointe, directrice des sécurités, et de Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des
sécurités, délégation est donnée à Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de
l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS), à l'effet de signer les
arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre des procédures visées aux
articles L. 224-1 et suivants du Code de la route.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023310-0003 du 6 novembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 3 JAN. 202t
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/ JO«ÂŸ-Û/Ï- ao û d /_!-0/ & 4
portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de Mantet
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier national de I'Ordre du mérite,
Vu le code de l'environnement, le titre 1l du livre Il de la partie réglementaire, et
notamment les articles R.332-15 à R.332-17,
Vu la loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment
son article 1,
Vu la loi N° 2002-276 du 25 fevrler 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son article 109,
Vu le décret N° 84-847 du 17 septembre 1984 portant création de la réserve naturelle de
Mantet,
Vu le décret N° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires , '
Considérant qu''il convient de procéder à la nomination des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle de Mantet,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le comité consultatif de la réserve naturelle de Mantet est composé des
membres ci-après :
| - Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'État intéressés :
1. M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, président, ou son représentant ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 3812 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

2. M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3. M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
4. M. le chef du service départemental de I'office français de la biodiversité ;
5. M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
6. M. le directeur du centre régional de la propriété forestière ;
ou leurs représentants.
Il — Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
1. Mme la présidente du conseil régional Occitanie ;
2. Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées—Ofientales ;
3. Mme la conseillère départementale du canton Le Canigé ;
4. Mme la présidente du syndicat mixte Canigé Grand Site ;
5. M le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes ;
6. M. le maire de Mantet ;
7. M. le délégué du conseil municipal ;
ou leurs représentants.
II — Représentants des propriétaires et des usagers :
1.M. le gérant de la société civile forestière de l'Ecureuil de Py et Rotja ;
2. Mme la présidente de l'association foncière pastorale ;
3. M. le Président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ;
4. M. le président de l'association communale de chasse agréée de Mantet ;
5. M. le président de l'association départementale des accompagnateurs de moyenne
montagne ;
6. M le président du groupement pastoral ;
7. M. le président de l'association des associations foncières pastorales et groupements
pastoraux des Pyrénées-Orientales ;
ou leurs représentants.
[V — Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
1. M. Olivier VERNEAU, Professeur des Universités ;

2. M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
3. M. le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la péche et la protection
du milieu aquatique ;
4. M. le président du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
5. M. le président de l'association Charles Flahault ;
6. M. le président du groupe ornithologique du Roussillon ;
7. M. le délégué de l'office pour les insectes et leur environnement antenne du Languedoc
Roussillon ;
ou leurs représentants. . [
Personnes invitées de droit mais non membres du comité consultatif
Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle :
1. MM. les gestionnaires local et co-gestionnaire ;
2. M. le président du conseil scientifique régiqnal du patrimoine naturel ;
3. M. le président de Myotis ;
_ ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une période de cinq
ans à compter de la signature du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les
membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,
cessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, sont remplacés. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
ARTICLE 3 : le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Sous-préfet
de Prades, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de Mantet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.


Ex
PRÉFET _ .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/W° 20240 22 - 700 L
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre 1V, chapitre V, relatif au reglme
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolutuon du logement, de
I'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement.
'des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.
Thierry BONNIER ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www. pyrenees-orientales.gouy. fr .

Considérant le départ de Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE, membre du collège du
développement durable et de l'aménagement du territoire, et son remplacement par M.
Jean-Paul SERVET ;
Considérant le départ de M. Gérard ENRIQUE, membre du collège du développement
durable et de |'aménagement du territoire, .et son remplacement par M. Olivier
RAYNAUD ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
" ARRÊTE:
Article 1er : Composition
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial est présidée par Monsieur
le Préfet qui peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté
dans le département.
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial est composée :
1) Des sept élus suivants :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre
du Conseil Départemental ;
d) la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;
) la présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
f) M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveau
départemental, ou son suppléant, M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;
g) M. Claude FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.
BATAILLE, président de la communauté de communes Pyrénées Catalanes ;
Le mandat des personnes mentionnées au f) et au g) est de 3 ans, renouvelable une fois.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérant dont il est issu
désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2) De personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs, et en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :

a) en matière de consommation et de protection des consommateurs :
Mme Hélène LEDUC de l'UFC-QUE CHOISIR, '
M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF,
M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'Association FO des Consommateurs.
b) en matière de développement durable et de 'aménagement du territoire :
Mme Martine LECCIA, présidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan,
Mme Germaine NIQUEUX, géographe '
M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retralte
M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Le mandat de ces personnes qualifiées est de 3 ans, renouvelable.
Pour chacune des réunions doivent être présentes deux personnes qualifiées en matière
de consommation et de protection des consommateurs ainsi que deux personnes
qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
'3) D'une personnalité qualifiée représentant le tissu economlque issue de la chambre
d'agriculture ne prenant pas part aux votes : ;
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Le mandat de cette personne qualifiée est de 3 ans, renouvelable.
Article 2 : composition de la commission en cas zone de chalandise du projet s'étendant
au-delà des limites départementales
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de I'Etat dans le département compléte la composition de la commission en
désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département
concerné.
Article 3 : Instruction des demandes
L'instruction des demandes est effectuée par le service de la direction départementale
des territoires et de la mer compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme qui en
assure la présentation du rapport en commission.
Article 4 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la Commission Départementale d'Amenagement Commercial est assuré
par les services placés sous l'autorité du préfet. -
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDTM/SA-2022-119-0001 modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Orientales est
abrogé.

Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Pouxid Préfet
et par ddlégation,
le secrétarre génér
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Rappel :
Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, '
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».

= Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 889 741 849
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 18/01/24 par M. Morin Brendan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme By
Dan Coaching dont l'établissement principal est situé 8 rue du quatorze juillet 66390 Baixas et
enregistré sous le N° SAP 889 741 849 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 0411 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
Éric DOAF"
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13, Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
C5S99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

s RESIDENCE
e
"7.
DIRECTION GENERALE
Tél : 04 68 84 67 00 DECISION N°2023/060/DIRECTION
n portant délégation de signature aux membres du
direction.gnerale@ch-thuir.fr
corps de direction
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ;
CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en direction commune ;
DECIDE
ARTICLE 1°" : Madame Fabienne Guichard, Directrice de I'établissement, se réserve la signature des
affaires indiquées ci-après :
ocorrespondances importantes avec :
le Ministère de la santé
les Autorités de Tutelle et les représentants de l'Etat
le Président et les membres du Conseil de Surveillance
les membres du Directoire
les notes de service générales
les actes nécessaires au bon fonctionnement des établissements en direction commune
et a la conservation des installations
les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement
les actes d'organisation des différents services, les actes concernant la sauvegarde des
biens et des personnes
les décisions nominatives des Médecins Assistants et Attachés
les décisions de nomination des personnels d'encadrement
les actes liés à l'admission des patients et des résidents
les actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépenses
tous courriers ou documents qu'il parait utile à l'ensemble de l'équipe de direction de faire
signer par la Directrice
les actes se référant au système d'information et ressources numériques
les actes se référant aux projets institutionnels et à la relation avec les usagers
les actes se référant aux affaires juridiques
ARTICLE 2 : Monsieur Nicolas RAZOUX reçoit délégation de signature pour les affaires fixées à l'article
1, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice.
ARTICLE 3 : Direction des ressources matérielles et des activités médico-techniques
Madame Elsa FLEYFEL, Directrice adjointe à I'effet de signer :
les actes d'organisation des services qui lui sont rattachés
les actes relatifs à l'organisation et la gestion du GIP COOPELOG en qualité de directrice du
groupement (se référer au règlement intérieur du GIP)

StjacqueS
su £s
- les actes relatifs à l'organisation et la gestion du GCS PHARMACOOPE en qualité
d'administrateur du groupement (se référer au reglement intérieur du GIP)
- lengagement et la liquidation des dépenses liées à l'acquisition de fournitures, biens, services et
travaux nécessaires au fonctionnement des services
- les cessions de biens mobiliers
- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance à maitrise d'ouvrage
- les actes d'engagement et d''ordonnancement des dépenses, émission des titres et documents
comptables du CHT
- les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services qui lui sont
rattachés.
Plus spécifiquement, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame la Directrice Fabienne
GUICHARD et de Monsieur Nicolas RAZOUX, la présente délégation de signature s'étend aux actes ci-
après :
- les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de rémunération des
personnels des trois établissements en direction commune.
Cette délégation s'étend à la gestion des EHPAD dans la limite du champ de compétences ainsi défini
en l'absence de Madame Virginie LAFAGE.
ARTICLE 4 : Direction de l'Organisation des Soins, des relations avec les usagers et des parcours
patients
Monsieur Alain ROCHE, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des services qui lui sont rattachés
- les actes de gestion courante des personnels affectés (à l'exclusion des personnels médicaux),
- _ la signature des conventions de stage.
ARTICLE 5 : Direction de la politique médicale et de la qualité et gestion des risques
Monsieur Grégory DANCOISNE, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :
- les actes d'organisation et de gestion courante des services rattachés,
- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité et de fins de fonctions du
personnel médical
ARTICLE 6 : Direction des Ressources Humaines et du Développement des Compétences et de la
Communication
Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des services placés sous sa responsabilité,
- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité et de fins de fonctions du
personnel non médical, titulaire, stagiaire et contractuel,
- la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, les ordres de
mission des personnels,
- les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de rémunération des
personnels, y compris la possibilité d'opposer la prescription quadriennale pour les créances en
matière de gestion des personnels,
ARTICLE 7 : Direction du pilotage et des services numériques
Monsieur Henri PARAIRE à l'effet de signer :
- _ les actes se référant au système d'information et ressources numériques
- les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services qui lui sont
rattachés

(2
les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, émission des titres et documents
comptables du CHT
les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services qui lui sont
rattachés.
ARTICLE 8 : Direction de l'Action médico-sociale
Madame Virginie LAFAGE, Directrice-adjointe à l'effet de signer :
les actes relatifs aux relations avec les usagers et résidents des 2 établissements en direction
commune ainsi qu'avec leurs familles
les actes relatifs à la convocation du Conseil de la Vie Sociale des EHPAD dont elle assure le
secrétariat
les actes relatifs au pilotage des projets d'établissement des EHPAD,
les relations avec les intervenants libéraux extérieurs aux EHPAD
tous les actes relatifs à l'admission ou au décès des résidents
les actes nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de leurs installations,
les actes d'organisation des différents services rattachés
les actes concernant la sauvegarde des biens et des personnes
les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité, de fins de fonctions et de
gestion courante du personnel,
la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, les ordres de
mission des personnels,
les actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépenses
ARTICLE 9 : Direction des affaires générales et juridiques
Monsieur Vincent VERNIER, Directeur-adjoint à I'effet de signer :
tous les actes se référant aux affaires juridiques
les actes d'organisation des différents services rattachés
les actes de gestion courante des personnels affectés
tous les courriers et correspondances relevant de son portefeuille
les ordres de mission
les autorisations d'absence des personnels
les réquisitions de personnels
tout document de quelque nature qu''il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de I'établissement ou intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative
toutes décisions d'admission des articles L 3212-1 et suivants du Code de la Santé publique (y
compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent)
toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L 3212-4 et
suivants du Code de la santé publique
de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3222-5-1 du Code de
la Santé publique
tout document lié au fonctionnement de la cellule de veille.
les actes d'admission et de sortie des patients y compris hospitalisés sans consentement
les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés
ARTICLE 10 : Direction du Patrimoine, services techniques et sécurité (intérim de direction
assuré par le directeur suivant)
Monsieur Nicolas RAZOUX Directeur-adjoint, à l'effet de signer :
La nature des actes délégués concerne :

stR,EjsmENCEQS
5 i,
- toutes les mesures d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de I'établissement et au
maintien des installations des trois établissements en direction commune.
Elles comprennent :
- les ordres de mission ;
- les autorisations d'absence des personnels ;
- les réquisitions de personnels ;
- les actes se référant aux services techniques et travaux,
- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance à maitrise d'œuvre, de
maintenance des installations et de sécurité (dont la sécurité incendie)
ARTICLE 11 : Les délégataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans I'exercice de la présente
délégation qui prend effet à compter du 2 janvier 2024.
ARTICLE 12 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall du
bâtiment administratif du Centre Hospitalier et l'accueil de chacun des deux EHPAD.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Conseil d'Administration
de chaque EHPAD dans leur plus prochaine séance. Elle est transmise sans délai au comptable de
chacun des trois établissements.
Fait à THUIR, le 29 décembre 2023
En 2 exemplaires originaux
G. DANCOISNE N.RAZOUX
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E. FLEYFEL ; ; \
Cn ok xeplofan = sA g tedihe,
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H. PARAIRE
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Signatures précédées de la mention « Bon pour acceptation »
DESTINATAIRES :
- Intéressé (e)s
- ARS DT 66
- M. le Trésorier Principal (Thuir et Ille-sur-Têt)
- Dossier
- Chrono décisio