SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-134
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-05-18-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-46 G7 contrôles en
sortie du tube Italie-France tunnel du Fréjus (6 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes
Funèbres » pour son établissement principal (3 pages) Page 10
73-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes
Funèbres » pour son établissement secondaire situé sur la
commune de Fourneaux (3 pages) Page 14
73-2026-05-18-00006 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes
Funèbres » pour son établissement secondaire situé sur la
commune de Saint-Jean-de-Maurienne (3 pages) Page 18
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00001
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-46 G7 contrôles
en sortie du tube Italie-France tunnel du Fréjus
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-46 G7 contrôles en sortie du tube Italie-France
tunnel du Fréjus 3
PREFETE CabinetDE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Fraternité
Bureau de la sécurité routiére,de la police des réseaux routierset du droit a conduire
Arrété préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-46portant réglementation temporaire du tunnel routier du Fréjuspour réaliser des contrôles en sortie du tube Italie => France
La préféte de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie — SignalisationTemporaire du 24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre1992);VU la demande de la Police Nationale (police aux frontières) ;VU la demande présentée le 12 mai 2026 par Monsieur le directeur du groupement d'exploitationdu Fréjus ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public sur le territoire nationaldurant le sommet du G7 prévu à Évian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que pour permettre des contrôles transfrontières sur la plateforme française du tunnelalpin du Fréjus, dans le sens de circulation Italie => France, il convient de réglementer la circulation ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-46 G7 contrôles en sortie du tube Italie-France
tunnel du Fréjus 4
Article 1La circulation est temporairement réglementée dans le sens de circulation Italie => France à la sortiedu tunnel routier du Fréjus (tube G2) et sur sa plateforme française, du jeudi 4 juin 2026 au vendredi 19juin 2026, dans les conditions suivantes :e La circulation de la voie en sortie du tube G2 sera dévoyée par la voie de service de laplateforme,e Les véhicules pourront être filtrés par les forces de la police aux frontières à son débouché,e Les véhicules non filtrés seront réinsérés sur la chaussée descendante de la rampe de l'A43,e Les véhicules filtrés, ainsi que ceux venant de l'accès de secours à la plateforme, devront céderle passage aux véhicules non filtrés lors de leur insertion sur l'A43.En cas de risque de remontée de bouchons dans le tunnel du Fréjus, l'exploitant est autorisé àaugmenter le cadencement (de 150 à 300 m) depuis le péage italien, à fermer préventivement si besoinle tube G2, voire à faire lever le dispositif de contrôle, pour les périodes qui le nécessiteraientéventuellement.Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules d'intervention de la SFTRF et du GEF, de la protectioncivile, des secours, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Article 2Compte tenu des contraintes générées par cette opération la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêtépermanent et maintenir les autres travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendantles jours dits hors chantier y compris autres samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 3La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit êtreconforme aux instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.
Article 4Lors de l'achèvement du contrôle et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRFs'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et la police nationale (police auxfrontières). Tout nouvel élément modifiant l'intervention des forces de l'ordre sera porté à laconnaissance de la préfète de la Savoie et du gestionnaire.
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tunnel du Fréjus 5
Article 6Délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 7Monsieur le Directeur d'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,Madame la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,Madame la Commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,Monsieur le Directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,Madame la Directrice de la DIR Centre-Est,Monsieur le Chef de la cellule routière zonale Sud-Est,Monsieur le Directeur de TELT,Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux, Modane.
Chambéry, le 18 mai 2026Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète, directrice de cabinet,Signé : Marie WENCKER
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tunnel du Fréjus 6
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tunnel du Fréjus 7
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tunnel du Fréjus 8
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tunnel du Fréjus 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00004
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes
Funèbres » pour son établissement principal
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
principal
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| _ Sous-préfecturePREFETE | | de Saint-Jean-de-MaurienneDE LA SAVOIE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN PompesFunèbres » pour son établissement principal
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-19à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ; ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le domainefunéraire;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature àMme Magali SPANIOL, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2021 portant habilitation funéraire à la société « VDN.Pompes Funèbres », enseigne marbrerie FAURE, pour son établissement principal situé rue deGuille - Rochenoire, 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, pour une durée de 5 ans;VU la demande formulée le 30 avril 2026 par la société « VDN Pompes Funèbres », enseigneMarbrerie FAURE représentée par M. Pierre André FAURE situé rue de guille - Rochenoire,73300 Saint-Jean-de-Maurienne, en vue du renouvellement de I'habilitation de l'établissementprincipal ;VU la demande de pièces complémentairedu 12 mai 2026;VU le dossier finalisé du 18 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 4 et 8 telles qu'elles sontdéfinies à l'article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est arrivée à échéance et qu'il est nécessaire de prendre unnouvel arrêté ; ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
principal
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ARRETE
Article 1er: L'établissement exploité sous l'enseigne « VDN Pompes Funèbres », sis rue deguille - Rochenoire, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne, par l'entreprise Marbrerie FAURE,représentée par M. Pierre André FAURE, directeur général, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- Organisation d'obsèques ;- fourniture de housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique des urnes cinéraires ;-__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Dans son établissement principal : rue de guille - Rochenoire, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 26-73-0026.Article 3 : Conformément à l'article R. 2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitationest fixée à 5 ans à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Savoie.Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée deux mois aumoins avant la date d'échéance.Article 5: Si l'intéressé entend contester le présent arrêté, les voies de recourssuivantes peuvent être utilisées :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'attention de Madame la sous-préfète deSaint-Jean-de-Maurienne (sous-préfecture, 140 rue de la sous-préfecture, BP 106, 73302 STJEAN DE MAURIENNE CEDEX );- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 placede Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
principal
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Article 6 : Conformément a l'article L. 2223-25 du CGCT I'habilitation peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant del'Etat dans le département où les faits ont été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du CGCT en matière funéraire ;2° Non-exercice ou cessation d'activité ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 14 mai 2021 est abrogé.Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'exécution du présentarrêté et dont une copie sera adressée pour notification à Monsieur Pierre André FAURE,directeur général de « VDN Pompes Funèbres » et pour information à Monsieur le Maire deSaint-Jean-de-Maurienne.
Saint-Jean-de-Maurienne, le A8 wien LLE |\ .Pour la Préfete et par délégation,La sous-préfete,
Magali SPANIOL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
principal
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00005
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes
Funèbres » pour son établissement secondaire
situé sur la commune de Fourneaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
secondaire situé sur la commune de Fourneaux
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E = Sous-préfecturePRÉFÈTE de Saint-Jean-de-MaurienneDE LA SAVOIELiberté xÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN PompesFunèbres » pour son établissement secondaire situé sur la commune de Fourneaux
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-19à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée d'habilitation dans le domainefunéraire;VU l'arrêté préfectoral DCL-PE) n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature aMme Magali SPANIOL, sous-préféte de |'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2021 portant habilitation funéraire a la société « VDNPompes Funébres », enseigne marbrerie FAURE, pour son établissement secondaire situé 6 ruede la concorde, 73500 FOURNEAUX, pour une durée de 5 ans;VU la demande formulée le 30 avril 2026 par la société « VDN Pompes Funébres », enseigneMarbrerie FAURE représentée par M. Pierre André FAURE situé rue de guille - Rochenoire,73300 Saint-Jean-de-Maurienne, en vue du renouvellement de l'habilitation de l'établissementsecondaire situé 6 rue de la concorde 73500 FOURNEAUX ;VU la demande de pièces complémentairesdu 12 mai 2026 ;VU le dossier finalisé du 18 mai 2026 ;CONSIDERANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 4 et 8 telles qu'elles sontdéfinies à l'article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est arrivée à échéance et qu'il est nécessaire de prendre unnouvel arrêté ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
secondaire situé sur la commune de Fourneaux
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ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire exploité sous l'enseigne « VDN Pompes Funèbres », sis6 rue de la concorde, 73500 Fourneaux, par l'entreprise Marbrerie FAURE, représentée par M.Pierre André FAURE, directeur général, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation d'obsèques ;- fourniture de housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique des urnes cinéraires ;-__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Dans son établissement secondaire : 6 rue de la concorde, 73500 FourneauxArticle 2 : le numéro de l'habilitation est 26-73-0027Article 3 : Conformément à l'article R. 2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitationest fixée a 5 ans a compter de la date de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Savoie.Article 4 : La demande de renouvellement de I'habilitation devra être présentée deux mois aumoins avant la date d'échéance.Article 5: Si l'intéressé entend contester le présent arrêté, les voies de recourssuivantes peuvent être utilisées :- un recours gracieux motivé peut être adresséà l'attention de Madame la sous-préfète deSaint-Jean-de-Maurienne (sous-préfecture, 140 rue de la sous-préfecture, BP 106, 73302 STJEAN DE MAURIENNE CEDEX );- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 placede Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
secondaire situé sur la commune de Fourneaux
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Article 6: Conformément à l'article L. 2223-25 du CGCT I'habilitation peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant del'État dans le département où les faits ont été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du CGCT en matière funéraire ;2° Non-exercice ou cessation d'activité ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 14 mai 2021 est abrogé.Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'exécution du présentarrêté et dont une copie sera adressée pour notification à Monsieur Pierre André FAURE,directeur général de « VDN Pompes Funèbres » et pour information à Monsieur le Maire deFourneaux.
Saint-Jean-de-Maurienne, le MN FF ey isPour la Préféte et par délégation,La sous-préfète,
Magali SPANIOL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
secondaire situé sur la commune de Fourneaux
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-18-00006
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes
Funèbres » pour son établissement secondaire
situé sur la commune de
Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00006 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
secondaire situé sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
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En | Sous-préfecturePREFETE de Saint-Jean-de-MaurienneDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN PompesFunèbres » pour son établissement secondaire situé sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-19aL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ; |VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le domainefunéraire;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature àMme Magali SPANIOL, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;VU la demande formulée le 30 avril 2026 par la société « VDN Pompes Funèbres », enseigneMarbrerie FAURE représentée par M. Pierre André FAURE situé rue de guille - Rochenoire,73300 Saint-Jean-de-Maurienne, en vue du renouvellement de l'habilitation de l'établissementsecondaire 262 rue du parquet 73300 Saint-Jean-de-Maurienne ;VU la demande de pièces complémentairefdu 12 mai 2026 ;VU le dossier finalisé du 18 mai 2026 :CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 4, 6 et 8 telles qu'ellessont définies à l'article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est arrivée à échéance et qu'il est nécessaire de prendre unnouvel arrêté ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-18-00006 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
secondaire situé sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
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ARRETE
Article 1er: L'établissement secondaire exploité sous l'enseigne « VDN Pompes Funèbres », sis262 rue du parquet, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne, par l'entreprise Marbrerie FAURE,représentée par M. Pierre André FAURE, directeur général, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation d'obsèques;- fourniture de housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique des urnes cinéraires ;-__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Gestion et utilisation de chambres funéraire ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. |Dans son établissement secondaire : 262 rue du parquet, 73300 Saint-Jean-de-MaurienneArticle 2 : le numéro de l'habilitation est 26-73-0078.Article 3 : Conformément à l'article R. 2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitationest fixée à 5 ans à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Savoie.Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée deux mois aumoins avant la date d'échéance.Article 5: Si l'intéressé entend contester le présent arrêté, les voies de recourssuivantes peuvent être utilisées :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'attention de Madame la sous-préfète deSaint-Jean-de-Maurienne (sous-préfecture, 140 rue de la sous-préfecture, BP 106, 73302 STJEAN DE MAURIENNE CEDEX );- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moisà compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 placede Verdun, 38000 Grenobleou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
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portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VDN Pompes Funèbres » pour son établissement
secondaire situé sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
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Article 6 : Conformément à l'article L. 2223-25 du CGCT I'habilitation peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant del'État dans le département où les faits ont été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du CGCT en matière funéraire ;2° Non-exercice ou cessation d'activité ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 7 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'exécution du présentarrêté et dont une copie sera adressée pour notification à Monsieur Pierre André FAURE,directeur général de « VDN Pompes Funèbres » et pour information à Monsieur le Maire deSaint-Jean-de-Maurienne.
Saint-Jean-de-Maurienne, le NB ow oa Lo)6Pour la Préfete et par délégation,La sous-préféte,
Magali SPANIOL
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secondaire situé sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
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