Direction Départementale des TerritoiresEx d'Eure-et-LoirPRÉFET Service de la gestion des risques,D'EURE- de l'eau et de la biodiversitéET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB- 2024 - 282
Relatif à Findemnisation des dégâts de gibiersdans le département d'Eure-et-Loir :barème 2024 pour la perte de récolte des prairies
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'environnement et notamment son article L. 426-1 et suivants;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2024 accordant délégation de signature àChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la décision en date du 06 août 2024 donnant subdélégation de signature à Loic PERRÉ,adjoint au Chef du Service de la Gestion des Risques, de I'Eau et de la Biodiversité;Considérant les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation-des dégâts degibier dans sa séance du 12 septembre 2024 concernant la fixation du barème foin auniveau national;
Considérant I avis émis par les membres de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégats de grandsgibiers » qui s'est tenue le 08 octobre 2024 pour la fixation du barème du foin ;
Arrête
ARTICLE 1 : Barème du foin
Dans le cadre de I'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour lacampagne 2024 :
Prix du quintalCulture (Barème départemental)Prix validé 2024
Foin 11,23€

ARTICLE 5 : RecoursLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetd'Eure-et-Loir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Or-léans dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté,ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite del'administration.
ARTICLE 6 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent'arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le 4 0 OCT. 2024Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du Service de la Gestion des Risques,de I'Eav et de la Biodiversité