PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
18 MARS 2024
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UDTRE—-SICAJ
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 18 MARS 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne du 18 mars 2024 enregistrés sous :
- le N° SAP 200030773
Mme Stéphanie HORTALA - dirigeante pour le CIAS de
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS à CASTELNAUDARY……………..1
- le N° SAP 980148423
M. Thierry VOGEL - dirigeant pour l'organisme TIT'ENTRETIEN à
MONTREDON-des-CORBIERES…………………………………………………………………..3
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 977570902 du
18 mars 2024 :
- Mme Sylvie GUIJARRO………………………………………………………………………………….5
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté modificatif n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-012 du 18 mars
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-
007 du 15 décembre 2023 portant mise en demeure M. Jean-François
RAMOND de régulariser la situation administrative du dispositif de
prélèvement d'eau sur la commune de CUXAC-d'AUDE………………………...6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-018 du 18 mars
2024 portant mise en demeure M. Jean-Marie SANTACREU de
régulariser un dispositif de prélèvement d'eau - Commune de
SALLELES-d'AUDE……………………………………………………………………………………………10
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2024-09 du 15 mars 2024 portant
réduction de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de Ricardelle :
- parcelle n° HV 0044
- parcelle n° HV 0045
au lieudit « Les Fontanelles » à NARBONNE………………………………………………13
- | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE L'AUDE . .Liberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP200030773
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté n° DIR-2023-175 accordant subdélégation de signature des compétences départementalesrelevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne, suite à unchangement d'adresse, a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de I'Aude, le07/03/2024 par Madame HORTALA Stéphanie en qualité de dirigeante pour l'organisme CIASCASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS dont l'établissement principal est situé 280 avenue GérardRouvière 11400 CASTELNAUDARY depuis le 13/02/2024 et enregistré sous le N° SAP 200030773pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Donne récépissé à :Madame HORTALA STEPHANIE - CIAS CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS - 280 avenueGérard Rouvière 11400 CASTELNAUDARY,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
1
Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18/03/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du serviceet de 'emploi
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2
Ex Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE L''AUDE . .et de la Protection des PopulationsLibertéÆgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980148423
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté n° DIR-2023-175 accordant subdélégation de signature des compétences départementalesrelevant du code du travail du 12 septembre 2023;
Constate :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne, suite à l''ajoutd'une nouvelle activité, a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le09/03/2024 par M. Thierry VOGEL en qualité de dirigeant pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 21 rue des Lavandes 11100 MONTREDON DES CORBIERES et enregistré sous le N°SAP 980148423 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :M.Thierry VOGEL - TIT'ENTRETIEN - 21 rue des Lavandes 11100 MONTREDON DES CORBIERES
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
3
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18/03/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
é Ï élégationPréfet de l'Aude et pa'r'subde|eg.a ;PLO: rclheeïf{e du service des politiques socialeset de l'emploi de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique. adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de l'Aude,
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Demande de renonciation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 977570902
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrété préfectoral N° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté N° DIR-2023-2175 du 12 septembre 2023 accordant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personnea été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 11/03/2024, parMadame GUIJARRO Sylvie enregistrée sous le N° SAP977570902.L'enregistrement de la déclaration de I(organisme est abrogé à compter de la réception de cecourrier ; le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés ; lesbénéficiaires de prestations doivent en être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18/03/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialesel de-temploideya DDETSPP,
5
ŒnPREFETDE L'AUDEÉgalité —Fraternité
ARRÊTE MODIFICATIF n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-012Modifiant l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-007 du 15 décembre2023 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative dudispositif de prélèvement d'eau sur la commune de Cuxac d'AudeLe Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 àL.214-3, L.214-8, L.214-18, R.214-1 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010-11-1321 du 10 août 2010 relatif au classement Zone deRépartitions des Eaux du bassin versant de l'Aude médiane ;VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 relatifau classement Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de l'Aude aval et sesaffluents ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de laMer ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-08 en date du 01 mars 2024 portantsubdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoireset de la mer de l'Aude ;VU la déclaration du 10 décembre 2010, présentée par « RAMOND Jean-François »,enregistrée sous le n°11-2010-00571, relative à neuf prélèvements d'eau ;VU l'accusé de réception de déclaration d'existence n°11-2010-00571 du 13 février 2012relatif à neuf prélèvements d'eau situés sur les communes de Sallèles d'Aude, Cuxacd'Aude, Névian et d'Ouveillan ;
6
VU les constatations faites lors du contrôle effectué le 14 septembre 2023 à 16h46 par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ;VU le rapport de manquement administratif n°CTRL-11-2023-00632 du 27 septembre 2023notifié à Monsieur RAMOND Jean-François, sise 26 Quai de Lorraine 11590 Sallélesd'Aude, le 03 novembre 2023 ;VU l'absence d'observations écrites de Monsieur RAMOND Jean-François à I'encontre durapport de manquement administratif n° CTRL-11-2023-00632 du 27 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2023-005 du 15 décembre 2023 notifié à MonsieurRAMOND Jean-François, sise 26 Quai de Lorraine 11590 Sallèles d'Aude, le 29 décembre2023 ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°DDTM-SAFEB-2023-011 du 22 décembre 2023 notifié àMonsieur RAMOND Jean-François, sise 26 Quai de Lorraine 11590 Sallèles d'Aude, le 29décembre 2023 ;VU la demande de Monsieur RAMOND Jean-François visant à régulariser la situationadministrative du dit ouvrage reçue par mail le 02 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faites lors du contrôle effectué le 14septembre 2023 que Monsieur RAMOND Jean-François dispose d'un dispositif deprélèvement (forage) en nappe souterraine et d'installation de prélèvement d'eau (pompe ettuyauterie) sur la parcelle cadastrale n°CV0020 de la commune de Cuxac d'Audeadministrativement non autorisés ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage et installation de prélèvement d'eau sont reliés à une parcellede vigne équipée d'un système d'irrigation par goutte à goutte ;CONSIDÉRANT que ledit système d'irrigation par goutte à goutte est vu en fonctionnementlors du l'opération de contrôle du 14 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage et installation de prélèvement d'eau ne bénéficient d'aucuneautorisation au titre du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière du dispositif de prélèvement d'eau nonautorisé, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code del'environnement ;CONSIDERANT que le Code de l'environnement prévoit la possibilité de dépôt d'un dossierloi sur 'eau auprès du service police de l'eau de la DDT(M) visant demander larégularisation de I'ouvrage de prélèvement ;CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n'°DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-005 du15 décembre 2023 ne prévoit pas la régularisation du dit ouvrage par le dépôt d'un dossierloi sur 'eau par Monsieur RAMOND Jean-François ;CONSIDÉRANT que Monsieur RAMOND Jean-François demande de pouvoir déposer undossier loi sur l'eau visant à étudier la possibilité de régulariser administrativement le ditouvrage de prélèvement ;CONSIDÉRANT que le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation administrative loisur l'eau n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrativequi statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;CONSIDÉRANT que le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux souséchéance peut donner lieu à des prescriptions particulières arrétées par l'autoritéadministrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
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CONSIDÉRANT que la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soitde l'obtention effective de I'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del''Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETEL'article 1 de I'arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-007 du 15 décembre 2023susvisé est modifié comme suit :Monsieur RAMOND Jean-François est mis en demeure de régulariser la situationadministrative de l'ouvrage de prélèvement d'eau situé sur la parcelle cadastrale n°CV0020commune de Cuxac d'Aude, qui lui appartient, en déposant, auprès du service de police del'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, dans un délaide 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :1°) soit un dossier de déclaration ou d'autorisation loi sur l'eau (en fonction descaractéristiques de l'ouvrage) conformément aux dispositions des articles R.214-1 etsuivants du Code de l'environnement ;2°) soit un projet de remise en état des lieux prévoyant sous échéance l'enlèvement dudispositif de prélèvement et le comblement de l'ouvrage par des techniques appropriéespermettant de garantir I'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence detransfert de pollution.Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.Monsieur RAMOND Jean-François est informé que :le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation administrative n'implique pas ladélivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative qui statuera sur lademande présentée après instruction administrative ;< le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux sous échéance peutdonner lieu à des prescriptions particuliéres arrêtées par l'autorité administrative,selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2023-007 du 15décembre 2023 susvisé restent inchangées.
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ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 12" jour de lapublication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera notifié à la commune de Cuxac d'Aude et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoireset de la mer de l''Aude, le maire de Cuxac d'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE,|e 18 MARS 2024Le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et pardélégation,
Dîrection_Départqpe des TerritoiéS'et de la Mer de l'AudeService Agricul Forêt, Eau, Biodiversitéette de service adjointi")Ghislaine BRODIEZ
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xPRÉFETDE L'AUDEÉgalitéFravermité
Arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-018portant mise en demeure de régulariser un dispositif de prélèvement d'eauCommune de Salléles d'AudeLe Préfet de I''AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 àL.214-3, L.214-8, L.214-18, R.214-1 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010-11-1321 du 10 août 2010 relatif au classement Zone deRépartitions des Eaux du bassin versant de 'Aude médiane ;VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 relatifau classement Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de I'Aude aval et sesaffluents ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU larrété préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de laMer ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-08 en date du 01 mars 2024 portantsubdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoireset de la mer de I'Aude ;VU la déclaration du 15 janvier 2011, présentée par « EARL SANTACREU », enregistréesous le n°11-2011-00167, relative à sept prélèvements d'eau ;VU l'accusé de réception de déclaration d'existence n°11-2011-00167 du 13 février 2012relatif à sept prélèvements d'eau situés sur les communes de Sallèles d'Aude etd'Ouveillan ;
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VU les constatations faites lors du contrôle effectué le 11 juillet 2023 à 12h37 par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ;VU le rapport de manquement administratif n°CTRL-11-2023-00851 du 27 février 2024notifié à Monsieur SANTACREU Jean-Marie, sise 6 rue de I'étang 11590 Sallèles d'Aude, le02 mars 2023 ;VU les observations orales de Monsieur SANTACREU Jean-Marie transmises par téléphonele 07 mars 2024 à I'encontre du rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2023-00851 du 27 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faites lors du contrôle effectué le 11 juillet2023 que Monsieur SANTACREU Jean-Marie dispose d'un ouvrage et dispositif deprélèvement (forage) sur la parcelle cadastrale n°BL0064 de la commune de Sallèles d'Audeadministrativement non autorisés ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage et dispositif de prélèvement d'eau sont reliés à une parcellede vigne équipée d'un système d'irrigation par goutte à goutte ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage et dispositif de prélèvement d'eau ne bénéficient d'aucuneautorisation au titre du Code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que face à la situation irréguliére de l'ouvrage et du dispositif deprélèvement d'eau non autorisés, il y a lieu de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation administrative loisur 'eau n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrativequi statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;CONSIDÉRANT que le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux souséchéance peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autoritéadministrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;CONSIDÉRANT que la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soitde l'obtention effective de I'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Aude ; ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTEMonsieur SANTACREU Jean-Marie est mis en demeure de régulariser la situationadministrative de l'ouvrage de prélèvement d'eau (forage) situé sur la parcelle cadastralen°BL0064 commune de Sallèles d'Aude, qui lui appartient, en déposant, auprès du servicede police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :1°) soit un dossier de déclaration ou d'autorisation loi sur l'eau (en fonction descaractéristiques de l'ouvrage) conformément aux dispositions des articles R.214-1 etsuivants du Code de l'environnement ;2°) soit un projet de remise en état des lieux prévoyant sous échéance I'enlévement dudispositif de prélèvement et le comblement de I'ouvrage par des techniques appropriéespermettant de garantir 'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et I'absence detransfert de pollution.Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Monsieur SANTACREU Jean-Marie est informé que .* le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation administrative n'implique pas ladélivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative qui statuera sur lademande présentée après instruction administrative ;* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux sous échéance peutdonner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative,selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;< la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de I'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état.
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre deMonsieur SANTACREU Jean-Marie, conformément à l'article L. 171-7 du Code del''environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même Code.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de linstallation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.181-3 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 18" jour de lapublication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe présent arrété sera notifié à la commune de Salléles d'Aude et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Aude, le maire de Sallèles d'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le |8 MARS 2024Le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et pardélégation,des Territoires et de Ja Mer de l'Aude -çe Agncnltm'e. Forét, Eau, Bicdiverssé\mm service ;omœ
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EZ Direction départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDTM-SICAJ-2024-09 portant réduction de périmètre deI'Association Syndicale Autorisée de Ricardelle
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 38 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 décembre 2019nommant, à compter du ler janvier 2020, M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef destravaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 portant délégation designature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-30 du 27 septembre 2017 portant création de l'AssociationSyndicale Autorisée (ASA) de Ricardelle ;VU les statuts de l'ASA de Ricardelle ;VU l'arrété préfectoral n° 2019-12 du 3 avril 2019 portant modification de périmètre deI'ASA de Ricardelle ;VU la délibération n° 04/2024 de l'assemblée des propriétaires du 17 janvier 2024 de l'ASAde Ricardelle de demande de distraction d'une surface de 2 ha 20 a 5 ca, soit 0,69 % dupérimètre ;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur;
Tél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.fr105 boulevard Barbés — CS 4000111838 CARCASSONNE Cedex
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Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 38 de I'ordonnance susviséesont remplies ;
ARRÊTE :ARTICLE-1-DISTRACTION
Le périmètre de l'ASA de Ricardelle est réduit des parcelles suivantes :Commune | Numéro Lieu-dit 'Surface (ha a ca)'Narbonne 'HV 0044 'Les Fontanelles VO ha 23 a 55 ca'Narbonne 'HV 0045 | Les Fontanelles .'I ha 96 a 50 caTOTAL ' |2ha20a05 ca
ARTICLE 2 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera :- notifié au président de l'association,- affiché en mairie de Narbonne,- notifié à chacun des propriétaires par le président de I'association .
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dansle délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l''auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectuesoit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la SecrétaireGénérale de la Préfecture, Monsieur le Maire de Narbonne, Monsieur le Président de
Tél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.fr105 boulevard Barbés — CS 4000111838 CARCASSONNE Cedex
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I'Association Syndicale Autorisée de Ricardelle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 1 5 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de tamer;
Vincent CLIGNIEZ
Tél. 0468 1031 00Mél . ddtm@aude.gouv.fr105 boulevard Barbés — CS 4000111838 CARCASSONNE Cedex
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