PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-110
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-05-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 103053971 - NAD CLEAN (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-05-19-00001 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier sur la forêt du Centre Communal d'Action Sociale de
SAINTE-COLOMBE (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-05-07-00012 - Ré-homologation du circuit de motocross de
MANDEURE (6 pages) Page 9
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-18-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 103053971 - NAD
CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-18-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 103053971 - NAD CLEAN 3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . .; +p egLiberté de l'emploi, du travail, des solidarités etRU é de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 103053971et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signatureà Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 4 mai 2026, par Mme EL AMRI Nadia en qualité de responsablede l'entreprise individuelle « NAD'CLEAN», dont le siège social est situé 22 rue PierreDonzelot 25200 MONTBELIARD.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-18-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 103053971 - NAD CLEAN 4
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etDOS BS de la protection des populationstbertÉgalitéFraternitéAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« NAD'CLEAN » sous le numéro SAP 103053971Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selonles mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait a Besancon, le 18 mai 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directrice départementale adjointe
FABIENNE CHER//
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besançon cedex
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 103053971 - NAD CLEAN 5
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-05-19-00001
Arrêté portant application et distraction du
régime forestier sur la forêt du Centre
Communal d'Action Sociale de
SAINTE-COLOMBE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-19-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier sur la forêt du Centre Communal d'Action Sociale de SAINTE-COLOMBE 6
PREFET oo, |DU DOUBS Direction départementalePts des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N°portant APPLICATION ET DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIERSUR LA FORÊT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINTE-COLOMBE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 06 octobre 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 09 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu la délibération du Comité du Centre Communal d'Action Sociale de SAINTE-COLOMBE endate du 09 février 2026 demandant la distraction du régime forestier sur une parcelle de saforét d'une contenance de 0,5040 ha sur le territoire communal des GRANGES-NARBOZ etsollicitant l'application du régime forestier sur des parcelles cadastrales d'une contenance de3,9807 ha, situées sur le territoire communal de SAINTE-COLOMBE ;Vu la demande présentée par l'Office National des Forêts pour le compte du CentreCommunal d'Action Sociale de SAINTE-COLOMBE, enregistrée à la Direction Départementaledes Territoires du Doubs le 12 mai 2026, tendant à obtenir la distraction et l'application durégime forestier sur des bois relevant de leur propriété ;Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 14 avril 2026 :
ARRÊTEArticle ler: Est distrait du régime forestier la parcelle dont la référence cadastrale est lasuivante: Section Ne Surface Surface a distraireCommune cadastrale du régime forestiertotale (ha) (ha)GRANGE-NARBOZ C 342 0,5040 0,5040TOTAL 0,5040
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — me! : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-19-00001 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier sur la forêt du Centre Communal d'Action Sociale de SAINTE-COLOMBE 7
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2: Relévent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont lessuivantes: Section N° Surface Surface à appliquerCommune cadastrale au régime forestiertotale (ha) (ha)B 415 21627 21627SAINTE-COLOMBE B 202 18160 resTOTAL 3,9807
Article 3: La surface relevant du régime forestier de la forêt du Centre Communal d'ActionSociale de SAINTE-COLOMBE est désormais de 26,3414 ha.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Président duCentre Communal d'Action Sociale de SAINTE-COLOMBE, le Directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie à SAINTE-COLOMBE et à GRANGE-NARBOZ et publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Besançon, le 19 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégation .ee ae aeFrédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 82 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/2
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forestier sur la forêt du Centre Communal d'Action Sociale de SAINTE-COLOMBE 8
Préfecture du Doubs
25-2026-05-07-00012
Ré-homologation du circuit de motocross de
MANDEURE
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00012 - Ré-homologation du circuit de motocross de MANDEURE 9
PREFET :DU DOUBS . Sabinettibet Direction des SécuritéssealitéPraternité Pole Polices Administratives
Arrété portant ré-homologation du circuitde motocross de MANDEURE n°
Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 :VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-05-18-00002 en date du 18 mai 2022 portant homologationdu terrain de moto-cross situé au lieu dit "le Châtelet" à MANDEURE pour les entraînementset les compétitions ;VU la demande formulée le 27 mars 2026 par Monsieur Régis LHERONDEL, Président dumoto-club de Mandeure, en vue du renouvellement de l'homologation dudit circuit;VU les documents fournis à l'appui et notamment l'attestation de mise en conformité du sitede pratique du 26 mars 2026 établi par la Fédération Française de Motocyclisme;VU l'avis et les prescriptions émis par la sous-commission des épreuves et compétitionssportives réunie sur site le 04 mai 2026;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- ARRETE-ARTICLE 1: Le circuit motocycliste, situé au lieu dit "le Châtelet", sur le territoire de lacommune de MANDEURE, est homologué, sous le n°115, pour les entraînements et lescompétitions de motocross, pour une durée de 4 ans, à titre révocable, à compter de ce jour,au profit du Moto-Club de Mandeure.ARTICLE 2 : La présente homologation est accordée pour le déroulement des entraînementsmotocyclistes et d'initiation à la pratique de la moto.ARTICLE 3 : Les caractéristiques du circuit sont celles définies sur le plan annexé au présentdocument.ARTICLE 4 : Le circuit, affilié à la Fédération Française de Motocyclisme, situé sur terraincommunal, aux abords de la RD 437 à MANDEURE, est composé de 2 pistes :
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 1/5Tél : 03 81 25 10 92pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00012 - Ré-homologation du circuit de motocross de MANDEURE 10
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
. une piste de mini-motos (jusqu'à 85 cm3) d'une longueur de 160 m sur 4 m de large, pour lesjeunes de 6 à 12 ans sous la responsabilité d'un "officiel" de la fédération, titulaire d'unelicence,. une piste d'entraînement et de compétition pour le motocross, qui mesure 1425 m de longet 6 m minimum de large.Cette dernière répond aux obligations suivantes :. ouverte aux adhérents du club, licenciés et extérieurs, elle sera empruntée par des motos de60 à 750 cm3, des quads et des side-cars,. 45 motos et 30 quads au maximum pourront circuler simultanément ; pour l'entraînement 3quads maximum pourront rouler en même temps que les motos solos,.15 postes de commissaires sont prévus,. les normes de bruit devront être respectées, conformément aux règles fédérales,. les éventuelles pistes contigués devront être séparées,. les virages ont été corrigés et protégés,. les grosses pierres présentes sur le circuit devront être enlevées,. une hélisurface peut être envisagée, en cas de besoin- le site sera ouvert toute l'année* entre le premier dimanche du mois de juin et le dernier dimanche du moisd'août inclus,le samedi de 9h a12 h et de 14h a 18 h et le dimanche de 9h a 12 h,° en dehors de cette période,le samedi de 14h a 18 h et le dimanche de9hà12het14hà18h,Néanmoins, des manifestations pourront être organisées le dimanche toute la journée, selonle calendrier fédéral.+ la piste éducative sera ouverte à la demi- journée de 14 h à 18 h (ou de 9h a 12 h, selonles conditions météorologiques). ; 12 enfants maximum circuleront en même temps.En cas de manifestation :- le jour de la manifestation, un parking sera prévu pour les spectateurs ; des navettes serontmises en place pour accéder au circuit ; cet emplacement devra être matérialisé et fairel'objet d'un fléchage approprié,- seul le stationnement des officiels et des personnes à mobilité réduite se fera "en épis" surles abords du chemin d'accès à la manifestation sur le bas-côté droit de la chaussée,- un arrêté communal sera pris pour maintenir en sens unique le chemin communal quipermet l'accès au circuit,8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 2/5
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CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- une largeur de 4 m sur la chaussée devra rester libre pour le passage des véhicules de secourset Une aire de retournement devra être prévue,- trois parcs « pilotes » sont prévus. Deux d'entre eux se situent sur deux plateaux. Chacundisposera d'un chemin d'accès spécifique à la manifestation. Les parcs ne seront utilisés quepour les manifestations et seront clôturés,- les spectateurs stationneront sur les emplacements qui leur sont réservés le long du terrain,- ils se trouveront derrière un double barriérage à 3 m de la piste ; des panneaux serontimplantés pour délimiter ces zones,- des protections (bottes de paille, barrières en bois, palis) seront installées aux endroitsdangereux du parcours,- une liaison téléphonique mobile sera prévue pour alerter les secours, le cas échéant ; unesonorisation sera installée sur le circuit,- les 2 accès réservés aux secours devront être carrossables et accessibles en permanence.L'accès au terrain depuis le parc devra être nettoyé. Un passage de 3 m de large, le long ducircuit devra toujours être maintenu,- des zones de stationnement sont prévues pour les véhicules de secours,- des extincteurs adaptés aux risques seront repartis sur le terrain (un par poste decommissaire),- une citerne de 70 m*° et une de 40 m? sont disponibles pour l'arrosage de la piste.ARTICLE 5 : Les prescriptions formulées par les membres de la sous-commission des épreuvessportives en date du 4 mai 2026, relatives à la sécurité du circuit, doivent être respectées :- l'état sanitaire des arbres situés à proximité de la piste doit être vérifié au minimum une foispar an,- la poutre scellée dansile sol.en position verticale ainsi que la canalisation métallique coudéed'eau sortant du sol, situées dans un virage du circuit, doivent être recouvertes par undispositif de protection matelassé afin de protéger les pilotes en cas d'impact,- l'utilisation de charbon de bois et de bois dans le cadre de la préparation de barbecues, ainsique tout allumage de feu, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la structure afin deprévenir tout risque de départ d'incendie aux abords de la forêt,- les jours de compétition, l'accès au terrain doit être correctement signalé depuis lescommunes de Mandeure et Ecurcey.ARTICLE 6: La présente homologation pourra être révoquée de plein droit si les critèresci- dessus retenus ne sont plus respectés.ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 3/5
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CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAj- PlaceBeauvau — 75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.ARTICLE9 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-préfet de Montbéliard,Monsieur le Maire de la commune de MANDEURE, Mme le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental de la CohésionSociale et de la Protection des Populations — Pôle Cohésion Sociale, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,- Ligue motocycliste de Bourgogne - Franche-Comté,- M. Régis LHERONDEL, Président du moto-club de Mandeure - 23 Avenue Gustave COURBET— 25230 SELONCOURT.Besançon, le Q'ÿ MAI 2026Pour le Préfet, par délégation,La S réfète, Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 4/5
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CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
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5/58 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex
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Lay
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