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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°203
Du 06 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 203
Du 06 novembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0379006/11/2024modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023/03689 du 17 octobre 2023 et
portant renouvellement de la composition de la commission
départementale du Val-de-Marne chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/077806/11/2024portant subdélégation de signature de la préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par intérim8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0380206/11/2024Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-
Maur-des-Fossés17
2024/0380306/11/2024Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-
Maur-des-Fossés19DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
2024/0380406/11/2024Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-
Maur-des-Fossés21
2024/0380506/11/2024modifiant l'arrêté n° 2022/03779 du 13 octobre 2022
Portant renouvellement d'agrément de l'association Comité Local
pour le Logement Autonome des Jeunes du Val-de-Bièvre (CLLAJ)
située 6-12 avenue du Président Wilson - 94230 Cachan au titre de la
domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département
du Val-de-Marne23
2024/0380606/11/2024Portant agrément de l'association Union pour la Défense de la Santé
Mentale (UDSM) 17 Boulevard Henri Ruel 94210 Fontenay-Sous-Bois
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale25
2024/0380706/11/2024Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Mandé28
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0161106/11/2024Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale
« gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de
sécurité de Paris 30
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/9804/11/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
LA GARDE ADMINISTRATIVE33PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/03790 du 6 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 202 3/03689 du 17 octobre 2023
et portant renouvellement de la composition de la commission départementale
du Val-de-Marne chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 123-34, D. 123-35 et
suivants ;
VUle code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R. 133-3 et R. 133-4 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/03689 du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté
n°2021/03563 du 7 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale du Val-de-Ma rne chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/03547 du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du
Val-de-Marne ;
VU la décision du tribunal administratif de Melun en date du 1er octobre 2024
désignant Monsieur Olivier DI CANDIA et Madame Nathalie MULLIÉ
respectivement premier vice-président et vice-présidente du tribunal administratif
en qualité de présidents de la commission départementale du Val-de-Marne
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr

ARRÊTE
ARTICLE 1er
La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur présidée par Monsieur Olivier DI CANDIA,
premier vice-président du tribunal administratif de Melun ou par Madame Nathalie
MULLIÉ, vice-présidente du tribunal administratif est modifiée comme suit :
Représentants des Administrations Publiques
•Madame Angélique TOURTIN, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, représentant la préfète du Val-de-Marne ou
son suppléant, Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture du Val-de-Marne ;
•Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ou son représentant ;
•Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, ou son représentant ;
•Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant.
Personnalités élues ou désignées
•M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de la Queue-en-Brie chargé de la
communication et des nouvelles technologies ou M. Jean-François CHAZOTTES,
adjoint au maire d'Orly, en charge de l'aménagement, des travaux et de
l'urbanisme ;
•Madame Françoise LECOUFLE, 2ème vice-présidente du Conseil départemental
du Val-de-Marne, ou son suppléant.
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
•M. Philippe DUMEE, représentant l'association Nature et Société ;
•M. Jacques MONTEIL, retraité, justifiant d'une expérience en matière de projets
d'aménagement.
ARTICLE 2
Madame Nicole SOILLY, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude de la
préfecture du Val-de-Marne, assiste avec voix consultative aux délibérations de la
commission.
2
ARTICLE 3
Les membres, autres que les représentants des administrations publiques, sont
nommés pour quatre ans à compter de leur désignation, sauf s'ils perdent la qualité au
titre de laquelle ils siègent.
ARTICLE 4
Le président de la commission et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et pourra être consulté auprès
du secrétariat de la commission à la préfecture du Val-de-Marne et au greffe du
tribunal administratif de Melun.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Ludovic GUILLAUME
3
E i
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0778
portant subdélégation de signature de la préfète dé léguée pour l'égalité des chances,
préfète du Val-de-Marne par intérim

La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départem ents, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de ba ssin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des s ervices de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination d e la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès de la préfète du Val-de-Marne - Mme DEPREZ-B OUDIER (Véronique) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépar tementales des
routes ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° 2024-03594 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chan ces, préfète
du Val-de-Marne par intérim, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France,

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ch argé du pilotage,


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2 Décide :

Article 1 er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1 er de l'arrêté
de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attribu tions
respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépart emental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdéparteme ntal adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice régiona le et interdépartementale, chargé du pilotage ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l'unit é départementale du Val-de-Marne ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;

Article 2

I. - Subdélégation est donnée à M . Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et const ruction durables
et à son adjointe, Mme Marie PRESANI, à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'art icle
2 de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé et dans la limite de
leurs attributions, les actes relevant des rubrique s suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé à Mme Solène SOTTY,
cheffe du pôle application du droit des sols, à M. Sylvain JACOLOT, adjoint à la cheffe du pôle applic ation
du droit des sols, et à Mme Alexandra GOUFFIER-VALE NTE, instructrice ADS, dans la limite de leurs
attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : D
2.1 à D 2.11 et D 3.1.

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, à Mme Sabrina CELSA,
Mme Kamilia DAHMANE, Mme Diana GHAZANFARI, M. Ludov ic KAIRE, instructeurs de l'application du
droit des sols, dans la limite de leurs attribution s, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues
à l'article 1 er de l'arrêté précité : D 2.4 et D 2.5.

IV. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, à Mme Régine Maurice,
cheffe du pôle accessibilité et réglementation de l a construction, dans la limite de ses attributions, pour
les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : D 3.1 à D3.4.


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 3 V. - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté de la préfète du Val-de-Mar ne portant délégation de signature susvisé, à Mme N a-
thalie DENIS-GREPT, chargée de mission juridique, d ans la limite de ses attributions, pour les actes r ele-
vant des rubriques suivantes prévues à l'article 1e r de l'arrêté précité : U 2 à U 7.

VI. - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté de la préfète du Val-de-Mar ne portant délégation de signature susvisé, à Mme S arah
LASLY, cheffe du pôle contrôle de légalité, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevan t des
rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : U 7.

Article 3

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'a rrêté
de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Géraldine SANAUR, cheffe
du service planification et aménagement des territo ires et à ses adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme
Flora DELHOMME, dans la limite de leurs attribution s, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2,
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5,
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.

Article 4

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, à M. François BOLLENGI ER,
chef du service de l'éducation et de la sécurité ro utières, dans la limite de ses attributions, pour l es actes
relevant des rubriques suivantes prévues à l'articl e 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 7.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, M. Roger XIMENES et Mm e
Christina QUADOUR, chefs du pôle éducation routière , dans la limite de leurs attributions, pour les ac tes
relevant des rubriques suivantes prévues à l'articl e 1 er de l'arrêté précité : C 2.7.

Article 5

I. - Subdélégation est donnée, sous réserve des excepti ons prévues à l'article 2 de l'arrêté de la préfète
du Val-de-Marne portant délégation de signature sus visé, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux infrastructures du domaine p ublic routier national et du domaine privé qui s'y
rattache et relevant de la rubrique B de l'arrêté d e délégation de signature de la préfète du Val-de-M arne
susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Îl e-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisatio n du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service d e la modernisation du réseau ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrim oniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Patrice MORICEAU, responsable de l'arrondissemen t de gestion et d'exploitation de la route Sud
et son adjoint M. Moustapha SAVANE ;

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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adjoint M. Anthony MITRANO ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, dir ecteur adjoint des routes d'Île-de-France, à
l'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.

III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leur s attributions, à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétair e
général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERR ECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès
de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué
auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjoin te au chef du bureau des affaires juridiques et M.
Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour prés enter des observations orales devant les juridictio ns
et assurer les missions de médiation exercées par l e tribunal administratif pour les matières relevant de
la rubrique B de l'arrêté de délégation de signatur e de la préfète du Val-de-Marne susvisée.

Article 6

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et releva nt de la rubrique C de l'article 1er de l'arrêté de la
préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa ture susvisé à :

• M. Paul WEICK, directeur régional et interdéparteme ntal adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécur ité des transports et des véhicules ;
• Mme Nathalie ALEXANIAN, cheffe du département sécur ité, éducation et circulation routières ;
• M. René ALBERTI, adjoint à la cheffe du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation r outière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l'unité circul ation routière.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les ac tes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisation s
spéciales de transport en matière de navigation int érieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté de la
préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa ture susvisé à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du départemen t sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du départe ment sécurité des transports fluviaux.

III. - Subdélégation est donné à l'effet de signer les act es relevant de la rubrique C 1. 7 de l'article 1 er de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé à :

• M. Moussa BELOUASSA, chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Ronan MEAR, adjoint au chef du département régul ation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la d ivision contrôle.

IV. - Subdélégation est également donnée à l'effet de sig ner tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux
contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.3 et C 1.12 à C 1.15 de l'article 1 er de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologatio n et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité d épartementale des Hauts-de-Seine ;

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 5 • Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité dépar tementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité dé partementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhi cules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra -régional Sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Alexis BROUZÈS, technicien au pôle véhicules inf ra-régional Sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne
• M. Tahar AMORRI, technicien au pôle véhicules infra -régional Sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra -régional Sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-ré gional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules i nfra-régional Ouest de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine.

Article 7

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1 er de l'arrêté de la
préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa ture à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDEL, adjointe au chef du serv ice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité d épartementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et in stallations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risq ues et installations classées de l'unité départemen tale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service r isques et installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne.

Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols ( mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 6 • Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au no m du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés e t
décisions relatifs à l'énergie et relevant des rubr iques J 1 à J 11 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du
Val-de-Marne portant délégation de signature susvis é à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :

• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service r isques et installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, ajointe au chef du serv ice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement et r elevant des rubriques L 1 à L 6 de l'article 1 er de l'arrêté
de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service r isques et installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques chroniques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'un ité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité dé partementale de Seine-et-Marne.



DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 7 Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d es rubriques M 1 et M 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la
préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa ture susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du départe ment instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assain issement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du dépar tement assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Sein e Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressourc e et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du départeme nt ressource et milieux aquatiques.

Article 13

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protectio n
des espèces de faune et flore sauvage menacées et d u patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1
à N 4 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysa ge ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service n ature et paysage ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du départe ment faune et flore sauvage ;

II. – Subdélégation est donnée à l'effet de signer les a ctes relatifs à la rubrique N 1 de l'article 1 er de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, à :

• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent CITES ;
• Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur r éférent CITES, chargée d'étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifiques e t pédagogique.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux
enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du
Val-de-Marne portant délégation de signature susvis é à :

• Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement d urable ;
• Mme Ghislaine BORDES, adjointe à la cheffe du servi ce aménagement durable ;
• Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planific ation et territoires ;
• Mme Christelle MAUGER-CHHOR, adjointe à la cheffe d u département planification et territoires ;
• Mme Adeline LIVE, adjointe à la cheffe du départeme nt planification et territoires.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 8 • Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politique et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du départemen t instruction loi sur l'eau ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service r isques et installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service r isques et installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risq ues chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissan ce et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service co nnaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Luc CHARANSONNEY ; adjoint à la cheffe du service connaissance et dé veloppement durable :
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évalu ation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du départeme nt évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département éva luation environnementale.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d e la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant de l a rubrique R 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète
du Val-de-Marne portant délégation de signature sus visé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques na turels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du départemen t risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du départeme nt risques naturels.



DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 9 Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux risques nat urels
et relevant des rubriques S1 à S3 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques na turels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du départemen t risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du départeme nt risques naturels.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature susvisé à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement des agents désign és aux articles 2 à 5 de la présente décision, la
subdélégation de signature qui leur est confiée, se ra exercée par l'agent chargé de leur intérim par
décision du directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne.

Article 21

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète du V al-de-Marne est abrogée.

Article 22

L'adjoint à la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 6 novembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 03802
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France,
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-
2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains  ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et département  ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-
Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain
simple sur l'ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du maire de certaines
attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
articles L.2122-21 et L.2122-22  ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de
Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022  ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°24-443 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 12 août 2024
relative à la cession du bien situé au 51 rue de la Varenne à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section O
n°43) ;
VU les demandes de visite et d'éléments complémentaires en date du 2 octobre 2024 qui ont chacune prolongé
les délais ;
VU l'avis favorable de la commune en date du 28 octobre 2024  ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n° 24-443 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un bâtiment vendu en totalité définie à l'article 2 est
délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de
40 % de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé au 51 rue de la
Varenne (cadastré section O n°43).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 6 novembre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 03803
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France,
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-
2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains  ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et département  ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-
Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain
simple sur l'ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du maire de certaines
attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
articles L.2122-21 et L.2122-22  ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de
Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022  ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°24-446 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 13 août 2024
relative à la cession du bien situé au 51 rue de la Varenne à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section O
n°43) ;
VU les demandes de visite et d'éléments complémentaires en date du 2 octobre 2024 qui ont chacune prolongé
les délais ;
VU l'avis favorable de la commune en date du 28 octobre 2024  ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n° 24-446 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un bâtiment vendu en totalité définie à l'article 2 est
délégué à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France , en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de
40 % de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé au 51 rue de la
Varenne (cadastré section O n°43).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 6 novembre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2024/ 03804
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France,
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-
2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains  ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et département  ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-
Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain
simple sur l'ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du maire de certaines
attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
articles L.2122-21 et L.2122-22  ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de
Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022  ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°24-447 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 13 août 2024
relative à la cession du bien situé au 51 rue de la Varenne à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section O
n°43) ;
VU les demandes de visite et d'éléments complémentaires en date du 2 octobre 2024 qui ont chacune prolongé
les délais ;
VU l'avis favorable de la commune en date du 28 octobre 2024  ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n° 24-447 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un bâtiment vendu en totalité définie à l'article 2 est
délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de
40 % de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé au 51 rue de la
Varenne (cadastré section O n°43).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 6 novembre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2024/03805
modifiant l'arrêté n° 2022/03779 du 13 octobre 2022
Portant renouvellement d'agrément de l'association
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Val-de-Bièvre (CLLAJ)
située 6-12 avenue du Président Wilson - 94230 Cachan
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE PAR INTERIM
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2,
L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ;
VUle Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VUla loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VUla loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
notamment ses articles 34 et 46 ;
VUle décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VUle décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'Aide Médicale d'État (AME) ;
VUle décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VUle décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile, ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VUl'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection
de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;

VUl'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable et la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5
mars 2018 y afférente ;
VUle cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature pour le département du
Val-de-Marne pour l'agrément et le renouvellement des organismes agréés à l'activité
de domiciliation en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/03779 en date du 13 octobre 2022 portant renouvellement
d'agrément de l'association CLLAJ au titre de la domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VUle guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable publié en
septembre 2024 par la Directition Générale de la Cohésion Sociale
VUle dossier n° 18859763 déposé le 20 septembre 2024 par l'association CLLAJ en
réponse à l'appel à candidatures n° 98805 lancé le 4 juillet 2024 en faveur de
l'évolution de l'offre de domiciliation dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que l'augmentation de quota de 150 à 300 élections sollicitée par l'association
CLLAJ répond au besoin du territoire du Val-de-Marne ;
SURproposition du directeur adjoint de l'unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2022 est modifié comme suit :
L'agrément est délivré pour 30 0 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce
nombre, l'association CLLAJ n'est plus tenue d'accepter de nouvelles élections.
Cette modification prend effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 13 octobre 2022 restent inchangés.
Article 3 : Le directeur adjoint de l'unité départementale de la DRIHL et la Directrice de l'Unité
Départementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 06 NOV. 2024

P/ La Préfète du Val-de-Marne par intérim
La directrice de l'unité Départementale
DRIHL Val-de-Marne
signé
Diane POUGET
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2024/03806
Portant agrément de l'association Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM)
17 Boulevard Henri Ruel 94210 Fontenay-Sous-Bois
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa -
tions : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2024-01542 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/03597 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en ma -
tière administrative ;
VU l'arrêté n°2024-03596 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur BRESSON
Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-
de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la décision n°2024-39 portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association UDSM, le 24 septembre 2024 auprès du Préfet
du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-4 du code la construc -
tion et de l'habitation :
1

-Location de logements auprès d'organisme agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'orga -
nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori -
sées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association UDSM à exercer les activités objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du
Val-de-Marne.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'unité départementale de la Direction Régionale et Interdé -
partementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordée à l'associa -
tion UDSM pour l'activité suivante visée à l'article R 365-1 à 3 du code la construction et de l'habita -
tion :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L.442-8-1.
Article 2
L'association Union pour la Défense de la Santé Mentale est agréée pour l'exercice des activités men -
tionnées à l'article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Il prend effet à partir de la date
de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association Union pour la Défense de la Santé Mentale est tenue d'adresser annuellement au Pré -
fet du Val-de-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
La Préfète du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète du Val-de-Marne, si les conditions
2
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et ré -
pété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les diri -
geants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame et la Directrice de l'unité dépar -
tementale de la Direction Régionale et Int erdépartementale de l'Hébergement et du Logement
(DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê -
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 06/11/2024
Pour la Préfète déléguée à l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Le directeur adjoint
Signé
Emmanuel MIGEON
3
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 03807
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Mandé
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains  ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et département  ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de
Saint-Mandé signée le 12 janvier 2021  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/04510 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.  302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Mandé ;
VU la délibération du conseil municipal du 16 mars 1987 relative à l'instauration du droit de préemption urbain
simple sur l'ensemble de la commune de Saint-Mandé  ;
VU la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attribu -
tions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles
L.2122-21 et L.2122-22  ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°  24-041 reçue en mairie de Saint-Mandé, le 6 août 2024 relative à la
cession du bien situé 119 avenue de Paris (cadastré section C n° 30)  ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Mandé en date du 4 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°  24-041 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune de Saint-Mandé  ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et commercial,
définie à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , en application de l'article L. 210-1
du Code de l'Urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'acquisition-amélioration de 16 logements dont 11
sociaux financés comme suit  : 4 PLAI, 4 PLUS et 3 PLS
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Mandé, situé 119 avenue de Paris (cadastré
section C n° 30).
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 6 novembre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGSecrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-01611
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale «  gestion sanitaire d'une
vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-4 et L741-1, L741-3, à L741-5,
R*122-8, R*122-39, R*7441-1 et R*741-11 à R*741-14  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles articles, L116-3, L121-6-1, R121-3 à R121-12 et D312-
160 ;
Vu le code de la santé publique, articles L1435-1 à L1435-8, L6314-1, L6112-5, R1331-66- R1331-78,
R3131-4 à R3131-8, R6123-26 à R6123-32 et R6315-1 à R6315-5  ;
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu le Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant nomination du préfet de zone de défense et de sécurité
de Paris – M. BOULANGER (Serge)  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent)  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris  ;
Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024
Vu la circulaire n°6418/SG de la Première ministre du 26 septembre 2023 relative à
l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures  ;
Vu l'instruction interministérielle n°INTE2114719 du 14 juin 2021 du gouvernement relatif à la
mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues  ;
Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024

Arrête : 2024-01611
Article 1 er
Validation de la disposition spécifique ORSEC zonale «  gestion sanitaire des vagues de froid  »
La disposition spécifique ORSEC zonale «  Gestion sanitaire des vagues de froid  » annexée au
présent arrêté est approuvée et immédiatement applicable sur le territoire de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation des documents
Indépendamment de leur révision formelle, les présentes dispositions spécifiques peuvent
faire l'objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le préfet, Secrétaire général de la Zone
de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, les autres services de l'Etat mentionnés
dans ce dispositif ORSEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense été de sécurité de Paris ainsi qu'à celui du département de Paris.
Fait à Paris, le 06 novembre 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours conten -
tieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im -
plicite de rejet).
2024-01611
Le
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction Générale
DECISION N° 2024-98
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l'arrêté en date du 3 mai 2022,
nommant Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au
Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M.
Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre
2022 ;
Vu la note de service n°01 de M. Lazare REYES en date du 2 janvier 2023 informant de la nomination de Madame
Sophie GUIGUE en tant que directrice des usagers et des affaires juridiques à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en qualité
de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à compter du 6
mars 2023 ;
Vu l'arrêté en date du 6 février 2023, nommant Madame Alice ALBRAND, directrice d'établissement sanitaire, social
et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée à
compter du 10 avril 2023 ;
Vu le recrutement à compter du 15 septembre 2023, par contrat signé le 28 juillet 2023, de Madame Hamama
BOURABAA en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2024 nommant M. Pierre-Alban PILLET en qualité de
directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er avril
2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024 nommant Madame Roxane PINNA coordonnatrice
générale des soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, à
compter du 13 mai 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la
convention de direction commune susvisée
Vu l'arrêté en date du 16 avril 2021 nommant Madame Caroline MOALIC adjointe à la coordinatrice des soins du
centre hospitalier Fondation Vallée et du Groupe hospitalier Paul Guiraud ;
Vu la décision du Centre Hospitalier Côte de Lumière en date du 23 juillet 2024 portant mutation de Madame Laura
MANLIUS au Groupe Hospitalier Paul Guiraud à compter du 4 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2024, nommant Madame Virginie DUTHEY en qualité de
directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er
septembre 2024 ;
1
Vu la convention de mise à disposition auprès du Groupe Hospitalier Paul Guiraud à hauteur de 10% de son temps
d'activité de Monsieur Nicolas LE RUYET, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Fondation
Vallée ;
Vu la décision n°2024-55 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature dans le cadre de la garde
administrative au groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
-Monsieur Jean-François GICQUEL
-M. Frédéric BEAUSSIER
-Mme Sophie GUIGUE
-Mme Marie HOUSSEL
-Mme Alice ALBRAND
-Mme Hamama BOURABAA
-M. Pierre-Alban PILLET
-Mme Roxane PINNA
-Mme Caroline MOALIC
-M. Pierre MALHERBE
-Mme Laura MANLIUS
-Mme Virginie DUTHEY
-M. Nicolas LE RUYET
Ayant pour effet de signer, au nom de Monsieur le Directeur :
-tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement
du groupe hospitalier ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative ;
-toutes décisions d'admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris
celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
-toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du
Code de la santé publique ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique.
ARTICLE 2 :
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à
Monsieur le directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3 :
Cette décision prend effet le 13 novembre 2024 et met fin, à la même date, à la décision n°2024-55 du 27 mai 2024.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressées, à Monsieur le Président du Conseil de
surveillance, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, 4 novembre 2024
Le Directeur
Lazare REYES
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD