HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-188
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-11-14-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 83 du 14 novembre
2024 de déclaration de travaux de forages de reconnaissance
Permis
exclusif de recherches minières «Douillac» - Commune de
Saint-Yrieix-la-Perche.
Compagnie des Mines Arédiennes. (7 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-11-14-00001
Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 83 du 14 novembre
2024 de déclaration de travaux de forages de
reconnaissance
Permis exclusif de recherches minières «Douillac»
- Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Compagnie des Mines Arédiennes.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 83 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux
de forages de reconnaissance
Permis exclusif de recherches minières «Douillac» - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Compagnie des Mines Arédiennes.3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté DL/BPEUP n° 2024 – 83 du 14 novembre 2024
de déclaration de travaux de forages de reconnaissance
Permis exclusif de recherches minières «Douillac» - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Compagnie des Mines Arédiennes
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code minier, notamment les articles L.121-1, L.153-1, L.162-10 et L.411-1 ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 (JORF du 22 octobre 2022) accordant un permis exclusif de
recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale,
cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes
dit « Douillac » (département de la Haute-Vienne) ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la Compagnie des Mines Arédiennes le 14 août 2024 et reçu
en préfecture de la Haute-Vienne le 19 août 2024, relatif à la réalisation d'une campagne de forages de
reconnaissance sur la commune Saint-Yrieix-la-Perche ;
Vu les avis des services de l'État émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur des 10 septembre 2024, 29 octobre et 6
novembre 2024 ;
Vul'avis du demandeur des 11 septembre 2024, 30 octobre et 6 novembre 2024 au projet d'arrêté ;
Vule courriel du 11 octobre 2024 adressé au demandeur concernant les remarques à sa déclaration,
portées par la direction régionale des affaires culturelles en son avis du 3 octobre 2024 ;
Vula note explicative du 16 octobre 2024 rédigée par le demandeur suite aux remarques portées par
la direction régionale des affaires culturelles en son avis du 3 octobre 2024 ;
Vu le rapport de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 83 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux
de forages de reconnaissance
Permis exclusif de recherches minières «Douillac» - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Compagnie des Mines Arédiennes.4
Considérant que la déclaration d'ouverture de travaux de forages de reconnaissance sur le permis
exclusif de recherches minières «Douillac», présentée par la Compagnie des Mines Arédiennes,
comprend les éléments en relation avec l'importance des travaux projetés, avec ses incidences
prévisibles sur l'environnement, les dangers potentiels et leurs conséquences prévisibles en cas de
sinistre, au regard des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
La conduite des travaux de reconnaissance par forages sur le permis exclusif de recherches minières
«Douillac», objet d'une déclaration par la Compagnie des Mines Arédiennes - CMA dont le siège social
est situé 18, place Winston Churchill - 87000 Limoges , est conditionnée au respect des prescriptions
suivantes.
Les forages entrepris, réservés exclusivement à une fonction de reconnaissance, sont réalisés
conformément au dossier de déclaration de travaux miniers du 14 août 2024 susvisé et aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Fonction et implantations des forages
La réalisation des forages a pour objectif la validation de la précision des données historiques et de
reconnaître l'extension des minéralisations déjà exploitées.
Les forages sont réalisés au sein des parcelles cadastrales indiquées au plan et au tableau de l'annexe au
présent arrêté.
La CMA transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant la mise en place de chaque plateforme, ou au
plus tard avant la réalisation d'un forage dont l'implantation devrait être modifiée le cas échéant :
-le consentement du propriétaire de la surface prévu à l'article L.153-1 du code minier ;
-l'autorisation du propriétaire des habitations situées dans un rayon de moins de 50 m des forages
entrepris à une profondeur de plus de 100 m, prévue à l'article L.153-2 du code minier.
Toute modification de la parcelle cadastrale de l'emplacement initial d'un forage est signalée sans délai
et pour avis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le début des travaux de réalisation (voir article 4 du
présent arrêté). Il sera vérifié le cas échéant que le nouvel emplacement du forage est situé en dehors
de toute zone d'aléa résiduel minier déterminée par le dossier de déclaration (Note Ineris du 20
octobre 2023).
Article 3 : Aménagement des plateformes
-Dispositions relatives à l'archéologie durant les travaux du génie civil : lors de la mise à jour
éventuelle de vestiges, la CMA reste assujettie aux dispositions de l'article L.531-14 du code du
patrimoine ;
-Prévention des pollutions : les travaux doivent être conduits afin d'éviter la pollution des eaux
superficielles par percolation des eaux météoriques ;
-Matérialisation : durant les travaux, l'emplacement est ceinturé d'une clôture d'enceinte
périphérique ou matérialisé par des équipements adaptés pour signaler l'interdiction d'entrée à
toute personne extérieure au chantier.
Article 4 : Modification du programme de forage
Toute modification du programme de forage figurant dans le dossier de déclaration est transmise
à la DREAL Nouvelle- Aquitaine dès que possible et dans tous les cas avant le début de réalisation
des travaux.
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Article 5 : Opérations de forage et suivi
Les opérations de forage sont conduites conformément au programme de forage et aux autres
dispositions du dossier de déclaration.
Toutes les précautions sont prises pour garantir la qualité des eaux souterraines, en particulier, les
mesures garantissant le déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit de nature à
compromettre la qualité des eaux.
Avant la réalisation de chaque forage, la CMA prendra toutes les dispositions pour connaître
l'emplacement d'éventuels réseaux de distribution situés à proximité ainsi que le cas échéant leurs
prescriptions associées.
En cas de venue d'eau trop importante affectant la bonne réalisation du forage, l'ouvrage sera obturé
et intégralement cimenté suivant les préconisations du dossier de déclaration.
Dans le cas du recoupement d'une grande faille régionale lors d'une opération de forage, l'éventuelle
nappe rencontrée sera protégée par un tubage installé à l'avancement suivant la méthode décrite au
dossier de déclaration.
Dès la fin de forage de chaque sondage et après réalisation des contrôles nécessaires à la
reconnaissance, chaque ouvrage est entièrement bouché par cimentation sur l'intégralité de sa
longueur suivant la méthode décrite au dossier de déclaration.
Le maître d'ouvrage (la CMA ou sous réserve d'accord explicite le maître d'œuvre) informe par les
moyens les plus appropriés (courrier ou courrier électronique) la DREAL Nouvelle- Aquitaine :
-du début et de la fin des travaux de forage de reconnaissance ;
-à fréquence hebdomadaire de l'état d'avancement de la campagne de forage ainsi que des
résultats obtenus. Il sera notamment précisé la date d'installation des plateformes.
Article 6 - Bruits et vibrations
Les travaux sont conduits de façon à ce que leur mise en œuvre ne puisse être à l'origine de bruits
aériens et de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de
compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les travaux sont réalisés en période diurne, du lundi au samedi avec au maximum deux postes de
travail (6h - 22h). Les travaux exceptionnels nécessaires à la sécurité du chantier prévus en dehors
de ces périodes devront faire l'objet d'une demande de dérogation à la municipalité de Saint-Yrieix-
la-Perche.
Conformément au dossier de déclaration, le chantier est organisé pour limiter au maximum les
niveaux sonores : position des locaux de vie, capotage des principaux organes à l'origine de
nuisances sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou
au signalement d'incident graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur
relatives aux niveaux sonores des engins de chantier.
Les transports nocturnes sont réduits au strict minimum.
Article 7 : Caractérisation des zones humides
La CMA prendra toute mesure pour confirmer la réalisation des sondages 037 à 040 hors de toute
zone humide en application de l'article R.211-108 du code de l'environnement. Les résultats des
mesures entreprises seront transmis à la DREAL avant la mise en place des plateformes
correspondantes.
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Article 8 : Rapport final après travaux de forage
La CMA adresse à la DREAL Nouvelle- Aquitaine, dans un délai de 3 mois à compter de la fin des
travaux de forage, un rapport de synthèse sur les opérations et les résultats acquis. Ce rapport
comporte a minima :
-le compte-rendu chronologique des travaux ;
- la localisation des forages exécutés déterminée en coordonnées Lambert 93 ;
-la coupe géologique des terrains rencontrés, accompagnée des cotes métrées
correspondantes ;
-le contrôle de la qualité de la cimentation effectuée (photographies de remontée de ciment,
ratio volume ciment injecté/volume calculé ...) ;
-le constat de la vérification de l'absence d'influence des anciens travaux miniers sur les forages
réalisés ;
-les éventuels incidents survenus et les problèmes rencontrés lors des travaux ;
- le constat de la remise en état originelle des terrains après le démantèlement de chaque
plateforme.
Article 9 : Modifications
La CMA est tenue de faire conna ître au préfet les modifications qu'elle envisage d'apporter à ses
travaux, installations, méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement
notable des données initiales du dossier de déclaration de forage .
Article 10 : Accident ou incident
La CMA est tenue de déclarer à la DREAL Nouvelle- Aquitaine, les incidents ou accidents
survenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte à
la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la
protection de la nature et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines et à la
protection des sites.
Article 11 : Dispositions attachées à la protection de l'environnement et à la sécurité incendie
La CMA prend, conformément à la déclaration susvisée, les mesures appropriées pour le respect de la
réglementation en matière :
-de prévention des pollutions des eaux et des sols conformément aux règles en usage ;
-des rejets aqueux, gazeux et d'odeurs ;
-de gestion des déchets (quelle que soit leur nature) ;
-de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).
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Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication . Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne et notifié à la Compagnie des Mines Arédiennes .
Une copie du présent arrêté sera adressée :
-au maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche ;
-au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
-au directeur de l'agence régionale de santé de la la Haute-Vienne ;
-au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine.
A Limoges, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
original signé,
Laurent MONBRUN
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= a + ~~ @ Sondages CMA 2024 phase 1 - DOUILLAC | CI Zone tampon 50m - sondages CMA - phase L | at PER Douillac |
ANNEXE
LOCALISATION DE L'EMPLACEMENT DES FORAGES DE RECONNAISSANCE
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PARCELLES CADASTRALES D'IMPLANTATION DES FORAGES
Commune SectionParcelle Sondages - Préfixe CMA
Saint-Yrieix-la-Perche VI1037 / 38 / 39 / 40 / 41 / 44
1942 / 43
7Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024 - 83 du 14 novembre 2024 de déclaration de travaux
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