EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/015
signé par:M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 11 décembre 2024
Arrêté portant tarification du Centre Educatif Fermégéré par l'Association Laique pour l'Education, la Formation,la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.zouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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Ex _istère de la JusticePRÉFET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseD'EURE- Direction Interrégionale Grand-CentreET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/015
PORTANT TARIFICATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉGÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION, LA FORMATION,LA PRÉVENTION ET L'AUTONOMIE(ALEFPA)
Le préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, et-notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;
vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres;
vu l'arrêté préfectoral n° 45-2022 du 27 octobre 2022 autorisant la création d'un Centre Éducatif Fermé,sis domaine de Comteville —- 28100 DREUX, géré par I'Association Laïque pour l'Éducation, laFormation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) ;
vu les propositions budgétaires transmises par le représentant du Centre Éducatif Fermé de DREUX etarrétées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pourI'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre
Place de la République28000 ChartresTél.: 0237 27 72 00www.eure-et-loir.gouv.fr 173

ARRETE
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Fermé (CEF)de DREUX sont autorisées comme suit :
MontantGroupes Fonctionnels en euros Total en euros
Grouoe - 14780417€Dépenses afférentes à I'exploitation courante
Ê:" nes:s afférentes au personnel 80435003 €Dépenses 2o p 1136 465,25 €Sroupe!! 184 311,05 €Dépenses afférentes à la structure !
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00€
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Groupe | 1 23950 €Produits de la tarification G
Groupe Il 000€
ts relatifs à I - ;
Rec Autres produits relatifs à l'exploitation 1136 465,25 €
Srougell 99 225,75 €Produits financiers et produits non encaissables !
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00€
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00€L'activité retenue pour I'exercice 2024 est fixée à 1 598 journées.
Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au CEF de DREUX :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T=PTADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée(arrondi par défaut) ;Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit : 1037 239,50/ 1 598 = 649,086 € arrondi à 649,09 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'une dotation globale de financement (paiements au 12¢TM).
3°- Le Centre Éducatif Fermé de DREUX n'ayant perçu aucun financement depuis son ouverture le 17 juin 2024,le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à 1 037 239,50 €.
Dotation amorÏsèe Payé du 01/01/2024 _ \ Solde à régler surannée 2024 (a) au30/11/2024 (b) | PResteäpayer(a-b=c) | mensualité restante1037 239,50 € 0,00 € | 1087 23950 € 1037 239,50 €
4°- Le prix d'acte 2024 de 649,09 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
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Article 3 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.01.02.01.
Article 4 :Conformément à l'article R314-36 du code de I'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 : -Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nantes — Cour administrative d'appel — 2, place de l'Edit de Nantes — B.P. 18529 —44185 NANTES Cedex 4 — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet http:/mww.telerecours.fr
Article 6 :La secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire dela Jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrêté.
Chartres, le 11 DEC, 2924
Le Préfet
Hervé JONATHAN
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