PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-12-25-00001 - Décision 2024-49 relativesau recours à l'urgence
impérieuse pour assurer le fonctionnement quotidien de l'agence
régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO
(12 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-12-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-1067 portant réquisition
d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains
bateaux prioritaires (2 pages) Page 16
R06-2025-01-03-00001 - Arrêté n°2025-SG-003 portant
réglementation de la vente de tôles bac acier (2 pages) Page 19
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-25-00001
Décision 2024-49 relativesau recours à l'urgence
impérieuse pour assurer le fonctionnement
quotidien de l'agence régionale de santé en lien
avec les conséquence du cyclone CHIDO
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-25-00001 - Décision 2024-49 relativesau recours à l'urgence impérieuse pour
assurer le fonctionnement quotidien de l'agence régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité | Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/49
relative au recours à l'urgence impérieuse pour assurer le fonctionnement quotidien
de l'Agence Régionale de Santé en lien avec les conséquences du cyclone CHIDO
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son titre IV et chapitre créant les agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique qui précise qu'en « cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner
l'exécution immédiate (...), des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre » ;
Vu l'article L. 2122-1 du Code de la commande publique qui précise que « l'acheteur peut passer un marché sans
publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'en raison
notamment (...) de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet
ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux
intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général » ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article R. 2122-1;
Vu le décret du 26 juin 2024 (JO n°150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 (JO du 19 décembre 2024 - texte n° 140) portant reconnaissance de l'état de
catastrophe naturele,ay, titre, des phenomenes naturels « vents cycloniques, inondation et coulées de boue,
inondation bar choc mecapique des vagues » entre le 13 décembre 2024 et le 15 décembre 2024) ;sanopA'l ob ip watysti fey RE Ke |
Vu le décret n° 4. : 202 JO: 19/ décembre 2024 - texte n° 27) portant reconnaissanceYh sD \ SRE Gy ||de l'état de calamité naturelle exceptionnel 'à Mayotte à compter du 19 décembre 2024 à zéro heure ;
Considérant que le cyclone-tropical intense « CHIDO », qui a touché l'Île de Mayotte le samedi 14 décembre 2024
a entraîné des conséquences majeures sur les infrastructures de l'Agence et sur son fonctionnement
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Application de l'urgence impérieuse
Les dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du Code de la Commande Publique s'appliquent afin de passer
des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour l'acquisition de produits et prestations, en lien avec
les conséquences du cyclone CHIDO, nécessaires au fonctionnement des services de l'Agence Régionale de Santé
de Mayotte et des personnels mis a sa disposition.
L'urgence impérieuse s'applique, à compter du samedi 14 décembre 2024 et jusqu'au 31 mars 2025. Cette
application de l'urgence impérieuse peut être prolongé, de manière expresse, pour 3 mois.
ARTICLE 2 - Prise d'effet
Le secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ARTICLE 3 - Mise en œuvre
Le secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Centre Kinga — 90, route nationale CORAN au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
; 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) 'La vie. d'art la santé
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Art. 4. Voies et délais de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux
mois à compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
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Fait à Mamoudzou le BS. heïcn tre. 85€ 4 Le Directeur Géféral dé l'Agence
de Mayotte
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Farlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
. 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
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vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr) "La viec'est la santé;
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19 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 27 sur 137
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DES OUTRE-MER
Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration
de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte
NOR : MOMO2434542D
Publics concernés : ensemble des autorités publiques à Mayotte.
Objet : déclaration d'un état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la publication.
Notice : le décret institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer
la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales
mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public,
la sécurité des populations et l'approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux
atteintes à la santé publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 72-3 ;
Vu le code civil, notamment son article 1";
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 239 ;
Vu lurgence,
Décréte :
Art. 1%. — L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 19 décembre 2024, à zéro heure,
sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte, pour une durée d'un mois.
Art. 2. — Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 18 décembre 2024.
FRANÇOIS BAYROU
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des outre-mer,
FRANÇOIS-NOËL BUFFET
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-25-00001 - Décision 2024-49 relativesau recours à l'urgence impérieuse pour
assurer le fonctionnement quotidien de l'agence régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO 6
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-25-00001 - Décision 2024-49 relativesau recours à l'urgence impérieuse pour
assurer le fonctionnement quotidien de l'agence régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO 7
~assurances.—19 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 140 sur 140
Décrets, arrêtés, Cl rculaires
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2434565A
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du Premier
ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 aL. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2
et suivants ;Vu les avis rendus le 19 décembre 2024 par la commission interministérielle instituée par les
articles L. 125-1-1 (ID et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :Art. 1%. — En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques
et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du
présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
Art. 2. — L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les
effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d' assurance visés au code des assurances,
lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel
et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empécher leur survenance ou n'ont
pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle
constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Art. 3. — La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe
naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté
dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces
constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un
même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. — La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais
prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et
Al'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également etre contestée devant le tribunal administratif
scprortalement COMPÉCUL Doi les communes aya oct la recusmalssance de (iat de calasuophe aafurelle,
dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de
l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de
la publication du présent arrêté.Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une
commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande,
upres du service déconcentré de l'Etat dans le département chargé de [instruction des demandes communales de
reconnaissance de *état de catastrophe alle-dans-les-conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des
q
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de maniére dématerialisce peuvent également
accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans
l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr). =—_ ne
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.Le ministre de l'intér
BRUNO RETAILLE/
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assurer le fonctionnement quotidien de l'agence régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO 8
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19 décembre 20 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
ANTOINE ARMAND
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé du budget et des comptes publics,
LAURENT SAINT-MARTINLe ministre auprès du Premier ministre,
chargé des outre-mer,
FRANÇoIS-NOËL BUFFETTexte 140 sur 140
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assurer le fonctionnement quotidien de l'agence régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO 9
Texte 140 sur 140
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19 décembre 2024
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assurer le fonctionnement quotidien de l'agence régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO 10
: Texte 140 sur 140 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 19 décembre 2024
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-25-00001 - Décision 2024-49 relativesau recours à l'urgence impérieuse pour
assurer le fonctionnement quotidien de l'agence régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO 11
Texte 140 sur 140FJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE19 décembre 2024eSSa}IA e] ap 'ajnoy e] ap apnyjdwe,| ap sanBnfuos sjayja sap sanBea sap anbiu |pieBoi ne 2919198189 so auaOUaYd np ajewsoue syisualU!7 L PZOZ/ZLISL pZ0z/ZL/EL -299U 909 Jed suonepuou| nofunoy | apoAen|"SUB Q| B a1naliadns inoje1 ap apouad enoq | |aun Juajuasald JUBWaUaAS,| ap S1O| suone]Idi91d ap sinuun9 seq L vZ0Z/ZL/SL PZOZIZLIEL ep saeajnoo ja SUOIJEpuou] noBun } | enoAe'[U/LUNGLZ 8 einaliadns auejuejsu! JUSA Ua ajewUIXeW |ISSAA 19 Y/WYGP| & einaladns saynuiw OL Jns UaAOW JU9Aue ejELIXEU aSsayiA) 985119192189 Jsa jUsWaUAaAI,| JUBINP |jainjeu jueBe,] ap ajewsoue ayiSuejuI 38 [e91do1} anbiuojoAojuawauand uN e 8190$$E }S8 [| : SAJUEINSSE sap 2P0) |np L-@ZL7] joie, 1ed sax sesayu9 so] jlunes auewouaud 97 | pZ0z/ZL/SL pZOZ/ZL/EL sanbiuojoAd SJU9A nobunoy | enoAey'yuaw |-2U2A9,| BP S10] anbiBojosoajaw uonenys e| ap ja sjueA sapSSa}IA E] ap 'ajnoy e] ap epniijdwe,| ap sanBn{uos sjayja sap sanBeA sap enbiupieBoi ne sgsiigjoesed sa auawoUaYd np sjeuoue 8]IsUeuI 7 L peoz/zL/Sl ZATATAN TN) eda 904d Jed suOlepuoU| 118)/-1Uey | enoAeh'sue Q| e einaladns 1noja1 ap apouad anog | |aun JUd}Uasaid JUaWAUAAS,| EP S10] SUOHE]IdII1d ap sjnwNd seq L PZOT/ZL/SL pZ0Z/ZL/EL ap saajnod je suoljepuou| ay-uey | | anoAen'{Y/UGLZ 8 21naladns guejuejsu! JUBA Ud djeWIXeWASS}IA 12 Y/WYGPL & eunaiiadns sajnuiw OL ins ueAoW JU9AUB ejELUIXEU assa}IA) 2911992129 }S9 JUALISUSAS | JUEINPjaanjeu juabe,| ap ejeuioue ayisuajul,| 39 [e91do1y anbiuojoAo |juswauerg UN E g190Sse js@ || : SAJUEINSSE sap 8po7 |np L-ZZL"] ejoiue,| Jed saxy Seigjlio se] juni eugwoUeYyd 27 L LAAUATANET veOcITLEL Sanbiuo[949 sjuan ISX- UN anohey"yuaw~8U9A9,| OP S10] anbiBojosoajaW UONeNyIs e| ap je s}UaA Sap | |eSS9}IA 2] Ep 'a[NOu e ap epnjijdue,| ap sanBn{uos sjayja sap sanBea sap anbiu |pieBei ne agsiiayeieo jse augwouayd np ajewuoue a}isuaqul,7 L VCOZIZLISL VCOCIZLIEL "e099 2049 Jed suoHepuoy| izpnoezq | enoAen"sue Q| 8 ainaladns 1n0j91 ap apolod anoq |aun JuajUasasd JUSWIEULAY,| ap S10] SUOI}eyIdINaId ap sinWNd seq L pZOz/ZLISL pzZoz/zLiel ep saajnod ja SUOIJEpUOU] izpnoezq | | onoAen|"(Y/WYGLZ 8 21naLadns auejueysuI JUSA ue BJeWIXeW |ASSO}IA }9 Y/LUYGPL & dinaiadns sa}nuiw PL 1NS uaAOW JUBAue B[PWIXeLW 9SS9]IA) 998119198129 JS9 JUSLUAUSAS | JUBIND |jainjeu juabe,| ap ajewuoue aysuequi, je je91dou anbiuojoAoJUaWAUAAY UN e 9190Sse }S9 || : SeQUeINSse sap apo4 | |MP L-ZZL7] je] Jed sexy Saigquo se] Juna1 eugwouayd 27 L veoc/TL/GL VeOCITLIEL SanbiuojoAo sjuap lzpnoezq | | anoAeNque | |-2U9A9,| BP S10] anbiBojosoajawW UONeNys e] ap je sjUaA sap |8SSe}IA 2] Bp 'a[nou e| ap apnyijdwe,| ap sanBn{uos syayja sap sanBen sap anbiu |pieBal ne agsiig}oe1ed se auawousyd np ajewoue aysuaqui 7 L PCOT/ZLISL pZ0Z/ZL/EL ea JOY Jed suoNepuoU| luaquieg | anoAey|'sue OL 8 ainaiiedns 1noja1 ap apouad anoq | |SUN JUajUasaid JUaWAUAAd,] ap S10] SUONeLIdiDaId ap sjnwNd seq L PCOZIZLISL pe0z/ZL/El ap Saajnod ja suolepuou; juaquuaq | aoe(929.118, ep € ape)Nudd Sioy ssouue : SIUESSIEUUCI91 Op SIUESSIEUUO9I91 Op enjeu 3UOISI9P E] ap SUOHEANOIA Se1elui8p G Sap sino9 ne policed ej ap epouod e op Sa HE 4 eunuuwuos | juewopedegSOIUESSIEUUOI91 opo1quonuly op o3eqingop ep ajeq
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-25-00001 - Décision 2024-49 relativesau recours à l'urgence impérieuse pour
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: Texte 140 sur 140 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 19 décembre 2024
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assurer le fonctionnement quotidien de l'agence régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO 14
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 19 décembre 2024
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Anne DUCLOS-GRISIER La Directrice de l'information légale et administrative : 5385 ISSN 2261-
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assurer le fonctionnement quotidien de l'agence régionale de santé en lien avec les conséquence du cyclone CHIDO 15
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-30-00001
Arrêté n°2024-CAB-1067 portant réquisition
d'une station marine pour l'approvisionnement
en essence de certains bateaux prioritaires
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-1067 portant réquisition d'une station marine
pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 16
| of | Direction du Cabinet, Service
PRÉFET interministériel de
Défense et de Protection Civiles
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-cAB — AOÇ
portant réquisition d'une station marine pour l'approvisionnement en essence de certains
bateaux prioritaires
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 511-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-0458 du 20 juin 2024, portant délégation de signature a M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
CONSIDÉRANT que le cyclone CHIDO a détruit la station marine servant à
l'approvisionnement en essence des navires, située quai Issoufali à Dzaoudzi-Labattoir,
exploitée par TotalEnergies Marketting Mayotte, par réquisition émise par l'arrêté n°2024-
CAB-301 ;
CONSIDÉRANT qu'après le passage du cyclone CHIDO, aucune station, dans le département
de Mayotte, n'est à même de servir en carburant essence les navires ;
CONSIDÉRANT que la continuité des missions de secours en mer ainsi que de contrôle
des embarcations naviguant dans les eaux territoriales françaises doit pouvoir être assurée
24h/24 et 7 jours/7 et, qu'à ce titre, le ravitaillement en essence des navires doit être
possible à tout moment, de manière impérieuse ;
CONSIDÉRANT l'opportunité d'installer une nouvelle station de carburant sur le quai ballou,
située quai Issoufali à Dzaoudzi-Labattoir, a partir d'une solution conteneurisée, présent
localement sur la commune de Koungou, et détenue par TotalEnergies Marketting Mayotte ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'absence de toute solution alternative permettant
d'approvisionner en essence les bateaux depuis le quai, l'urgence de la situation est
caractérisée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de
Mayotte ;
VU l'urgence ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-1067 portant réquisition d'une station marine
pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 17
ARRETE
Article 1° : La réquisition d'un contenaire de distribution d'essence, appartenant à lasociété TotalEnergies Marketting Mayotte, qui sera positionné sur le quai Ballou,
commune de Dzaoudzi, et exploité par l'entreprise TotalEnergies Marketing Mayotte dans
les meilleurs délais, pour une durée de deux (2) mois à compter du 30 décembre 2024 aux
fins d'approvisionnement en carburant des bateaux appartenant aux services et entités
effectuant des missions ne pouvant être interrompues par impossibilité de
s'approvisionner en essence.
Article 2 : La présente réquisition est réalisée sans frais, l'exploitant étant autorisé à
recouvrer directement auprès des acquéreurs le montant des ventes de carburant
réalisées, sans toutefois dépasser les montants tels que définis réglementairement.
Article 3 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le commandant de la gendarmerie de
Mayotte, le directeur territorial de la police nationale, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer, le directeur des Douanes, la direction de
TotalEnergies Marketing Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 30 décembre 2024 __ Le Préfet de Mayotte ra
NO eR
Directeur de Cabinet
urélien DIOUF
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-30-00001 - Arrêté n°2024-CAB-1067 portant réquisition d'une station marine
pour l'approvisionnement en essence de certains bateaux prioritaires 18
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-01-03-00001
Arrêté n°2025-SG-003 portant réglementation
de la vente de tôles bac acier
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-03-00001 - Arrêté n°2025-SG-003 portant réglementation de la vente de tôles
bac acier 19
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-SG - 003 du 03 janvier 2025
portant réglementation de la vente de tôles bac acier
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du commerce ;
VU le code l'artisanat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant que le département de Mayotte est concerné par une présence significative
d'habitat précaire et insalubre composé essentiellement de tôles en bac, et d'éléments de
clôture composés du même matériau ;
Considérant qu'à l'occasion du passage du cyclone « CHIDO », ces constructions ont été
détruites du fait de leur inadaptation aux conditions climatiques du département et aux
aléas climatiques ;
Considérant qu'une partie de ces matériaux a constitué des projectiles a l'occasion du
cyclone en raison de leur mauvaise fixation ;
Considérant dès lors que l'emploi de ces tôles sans encadrement constitue un risque pour
la vie humaine et la sécurité des biens et personnes ;
Considérant que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne
peuvent être assurés que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de
sauvegarde prises sans délai ;
Considérant l'importance d'assurer une intervention rapide et efficace pour la sécurisation
et la remise en état des infrastructures ;
Considérant que les professionnels ont besoin d'accéder aux matériaux de constructions
dans l'exercice de leur activité professionnelle ;
Considérant que les particuliers sont également amenés à effectuer des travaux de
reconstruction de leur logement ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-03-00001 - Arrêté n°2025-SG-003 portant réglementation de la vente de tôles
bac acier 20
Considérant que les besoins en matériaux de reconstruction sont supérieurs a la demande
habituelle ;
Considérant la nécessité et les délais d'importation en matériaux de construction.
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général ;
VU l'urgence et les nécessités impérieuses liées aux opérations de secours et de
reconstruction après le passage du cyclone CHIDO à Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° : à compter du 4 janvier 202§ et jusqu'au 30 juin 202, la vente de tôles bac acier
dans le département de Mayotte est restreinte aux cas particuliers énoncés aux articles 2
et 3 du présent arrêté.
Article 2: la vente est autorisée aux professionnels justifiant de leur inscription au registre
des entreprises et dont l'activité est conditionnée par l'utilisation de tôles bac acier ;
Article 3 : la vente est autorisée aux particuliers dans le cadre de la remise en état de leur
logement, sur présentation d'un document national d'identité et d'un justificatif de
domicile auprès du revendeur ;
Article 4: les points de vente tiennent un registre d'achat comportant les informations
mentionnées aux articles 2 et 3. Ce registre est consultable sur demande par les forces de
l'ordre.
Article 5: en cas de non-respect des prescriptions de cet arrêté, l'exploitant de
l'établissement s'expose à une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la fermeture.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'exploitant de l'établissement.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commandant de la
gendarmerie nationale de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires du
département et les polices municipales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 3 janvier 2025 Le préfet de Mayotte,
égué du Gouvernement,
BIEUVILLE
NOTIFIÉ le à
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-03-00001 - Arrêté n°2025-SG-003 portant réglementation de la vente de tôles
bac acier 21