RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-159
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-09-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur
et Madame DENIS Alain, demeurant l'Étang, 36400 LE MAGNY de se
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-05-00005
Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur
et Madame DENIS Alain, demeurant l'Étang,
36400 LE MAGNY de se mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur et Madame DENIS
Alain, demeurant l'Étang, 36400 LE MAGNY de se mettre en conformité 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 36-2024-09-05-00005 du 05 septembre 2024portant mise en demeure |pour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant I'Etang, 36400 LE MAGNY,de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L:171-1, L171-3, L.171-4, L.171.51,L171.5.2, L171-6, L171-8, L.214-1 à L.214-4;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau classés au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afin d'assurer letransport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement.Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifié portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;1/68 2S 60517 26020 Châteauro. Cedex Tél ©2 5é 53 2C 36 — adi-ea. @'rdre gouv,
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Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le contrôle en date du 13 juin 2024 qui s'est tenu sur le site en présence de monsieur etmadame DENIS et de leur expert Guillaume PETIT (SCP d'experts Fonciers et Agricoles) ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur et Madame Alain DENISen date du 14 juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires ;Vu la réponse de monsieur et madame Alain DENIS en date du T1 juillet 2024, envoyée en.recommandé avec accusé de réception et reçue à la DDT de I'Indre le 15 juillet 2024;Considérant que lors de la visite en date du 13 juin 2024, les agents du Service de Police del'Eau chargés du contrôle, ont constaté que l'étang du couple DENIS :. est incontestablement en barrage du cours d'eau de Bellefont, donc relève de larubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R 2141 du code del'environnement, donc relève du statut d'eaux libres.. a été abaissé depuis fin mars 2024. La buse de sortie de I'étang amont (dont lepropriétaire est monsieur GODIARD) est hors d'eau. Monsieur GODIARD peutvidanger sous réserve de prendre toutes les dispositions pour ne pas envoyer dematières en suspension dans l'étang aval du couple DENIS.- est équipé d'une vanne. Selon leurs dires, la dernière vidange date de 2000 soit 24ans. Le plan d'eau est suceptible d'être fortement envasé.- est bien équipé d'un évacuateurde crue. Une grille avec des barreaux d'uneinterdistance de 1 cm repose sur un seuil en béton. Selon l'article 2 de l'arrêté deprescriptions générales en date du 9 juin 2021 c'est ce seuil qui détermine la surfacedu plan d'eau, dénommée également miroir d'eau.« présente une irrégularité au niveau de la gestion de cet évacuateur de crue. Laprésence d'un film plastique calé avec des pierres a été constatée contre la grille del'évacuateur et l'obstrue partiellement. Le miroir d'eau est par conséquent trophaut d'une quinzaine de centimètres. Selon les dires de monsieur DENIS, ceplastique était encore plus haut avant l'abaissement de l'étang pour permettre lavidange de l'étang de monsieur GODIARD. C'est pour cette raison que l'étangprésente une surface de 7160 m° au lieu des 5000 m? déclarés le 14 novembre 2000.La revanche minimale (c'est-à dire la différence de hauteur entre le miroir d'eau etla crête de digue doit être au minimum de 40 cm).« n'est pas équipé d'un dispositif permettant que les eaux restituées au cours d'eaule soient dans des conditions de qualité et de température proches de celles ducours d'eau naturel. Les systèmes de type moine, dérivation souterraine ou siphonsont réputés répondre à cet objectif (selon l'article 9 de l'arrêté du 9 juin 2021).
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Considérant que ces constats constituent un manquement relatif:- au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne qui a été adopté le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 9« qu'il faut préserver la. biodiversité aquatique, restaurer le fonctionnement descircuits de migration, assurer une gestion équilibrée des espèces patrimonialeinféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats, contrôler les especesenvahissantes ».- à l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau classés au titre del'article L 21417 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afind'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissonsmigrateurs.. 3 l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 3juillet2024 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement.- aux dispositions des articles R. 214-1, R. 214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 du code de l'Environnement.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRETEArticle 1 - L'arrêté n° 36-2024-08-01-00002 du Ter août 2024 portant mise en demeurepour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY, de semettre en conformité est abrogé.Article 2 - Monsieur et Madame Alain DENIS, propriétaires du plan d'eau cadastré E 565, E566, E 567 et E 569 sur la commune de LE MAGNY, sont mis en demeure de respecterl'Arrêté du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement..Par conséquent, Monsieur et madame Alain DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,doivent :. soit dériver le cours d'eau, le ruisseau de BELLEFONT, pour être conformité avecl'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau classés au titre del'article L 21417 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afind'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissonsmigrateurs.- soit installer un dispositif permettant que les eaux restituées au cours d'eau lesoient dans des conditions de qualité et de température proches de celles du coursd'eau naturel en respectant l'article 9 de l'arrêté du 9 juin 2021. Les systèmes detype moine, dérivation souterraine ou siphon sont réputés répondre à cet objectif.
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« déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau conformément àl'article R 214-32 du code de l'environnement. Des élèments graphiques, plans,cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier doivent être produites. Pource faire il est indispensable de vidanger le plan d'eau de façon à prendre des côtestrès précises et présenter des plans détaillant le dispositif projeté.« pécher, trier les poissons et retirer les espèces indésirables du ruisseau de 1èrecatégorie piscicole car leur détention est susceptible de provoquer desdéséquilibres biologiques. L'amende encourue est de 9000 euros.Article 3 - Monsieur et Madame Alain DENIS se sont engagés par courrier en date du 11juillet 2024 à installer un dispositif permettant que les eaux restituées au cours d'eau lesoient dans des conditions de qualité et de températures proches de celles du cours d'eaunaturel.Article 4 - Monsieur et Madame Alain DENIS doivent remettre au service de l'eau de laDDT de I'Indre, avant le 31 décembre 2024, le dossier de déclaration au titre de la loi surl'eau dans les conditions définies par l'article R 214-32 du code de l'environnement. Desélèments graphiques, plans, cartes utiles à la compréhension des pièces du dossierdoivent être produits.Article 5 - La présence d'un film plastique calé avec des pierres ayant été constatéecontre la grille de l'évacuateur et l'obstruant partiellement, le miroir d'eau est parconséquent trop haut d'une quinzaine de centimetres.Monsieur et Madame Alain DENIS doivent, sans délai, enlever ce film plastique et enleverles pierres qui obstuent l'évacuateur de crue. La revanche minimale (c'est-à dire ladifférence de hauteur entre le miroir d'eau et la crête de digue) doit être au minimum de40 cm.Une fois le plastique et les pierres ôtées, l'étang retrouvera une surface de 5000 m°comme déclaré le 14 novembre 2000 au lieu des 7160 m* mesurés sur GEOPORTAIL.-Dans la semaine qui suit cette intervention, Monsieur et Madame Alain DENIS doiventtransmettre au service de l'eau de la DDT de l'indre des photos de l'évacuateur de crue,redevenu opérationnel car selon l'article 2 de l'arrêté de prescriptions générales en datedu 9juin 2021, c'est ce seuil qui détermine la surface du plan d'eau, dénommeée égalementmiroir d'eau.Il est interdit de modifier le seuil de quelconque façon, de le réhausser ou d'en modifierles dimensions. La grille doit être nettoyée régulièrement et ne pas être une sourced'embâcle.Article 6 - Pour mener à bien l'étude technique, Monsieur et Madame Alain DENIS doiventêtre en mesure de prendre des côtes très précises et présenter des plans détaillant ledispositif projeté. Il par conséquent indispensable de vidanger'le plan d'eau.Le ruisseau de Bellefont étant dans un bassin versant de T1ère catégorie piscicole, lavidange de l'étang ne peut plus se faire au dela du 15 novembre 2024 ni pendant lespériodes d'arrêtés sécheresse. 4/6
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Monsieur et Madame Alain DENIS doivent avoir vidangé l'étang au plus le 15 novembre2024 en prenant toutes dispositions pour ne pas laisser transiter dans le milieu aquatiqueaval des matières en suspensions avec l'objectif de ne pas dégrader la qualité de l'eau dumilieu aquatique. Des filtres doivent être mis en place dans la pêcherie, en aval etrenouvelés régulièrement.Monsieur et Madame Alain DENIS doivent présenter au service de l'eau de la DDT del'Indre et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au moins 15jours avant la date de vidange, une étude d'incidence explicitant le process qu'ilscomptent mettre en œuvre, pour validation.La dernière vidange remontant à 2000, dans l'hypothèse où la vanne serait bloquée, tousmoyens doivent être envisagés pour vidanger l'étang, le cas échéant recourir à unpompage.Article 7 - En parallèle de la vidange, Monsieur et Madame Alain DENIS doivent pêcher,trier les poissons et retirer les espèces indésirables du ruisseau de 1ère catégorie piscicolecar leur détention est susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques. L'amendeencourue est de 9000 euros.Cette action de pêche et de tri doit être faite impérativement sous la supervision deL'Office Français de la Biodiversité.Monsieur et Madame Alain DENIS doivent prendre attache de la délégationdépartementale (Cité Administrative - Boulevard George Sand — 36000 CHATEAUROUX)par mail sd36@ofb.gouv.fr etfou par téléphone 02 54 24 58 12 au moins 15 jours avant lavidange.Article 8 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2,3, 4, 5 et 6 ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les mesures de police prévues au H de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 9 — Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1l peut être déféré au tribunaladministratif compétent dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apres lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àI'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.5/6Cs -ECIACC ATFAUACUX Ceger - Tél 02 54 72 2036- 0C AOTeBOUV.TT
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Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 10 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame Alain DENIS et publié aurecueil des actes administratifsde la préfecture de I'Indre.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Pre'f_ecture- L'Office Français de la BiodiversitéChargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau NatureCharlotte
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Dite ac - inistrativ. 3¢ Geo.ge sarc -C5 50616 36 020 CHATT AURJUA TH Ol 53 20 36 » cot-ceu R 4B
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