CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-162
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2026-03-27-00008 - Eau Val es Dunes Arrêté Préfectoral CLDZ CLTH
(6 pages) Page 3
14-2026-03-27-00009 - Eau Val es Dunes Arrêté Préfectoral CLDZ CLTH
ANNEXE Synthèse dérogation V2 (2 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-04-09-00011 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées : chiroptères et oiseaux - ALISE
Environnement (6 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-04-07-00010 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA CDAC RELATIF AU
PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL DE 4 CELLULES
(KIABI, WAREEGA, CARGLASS, MAXI ZOO) A VIRE-NORMANDIE (1 page) Page 20
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-04-10-00002 - Arrêté n°SPB-26-5/ASVP
d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « MAG sécurité
» du 14 au 16 avril 2026 pour l'organisation de la manifestation située
place de la liberté à Bayeux (2 pages) Page 22
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-27-00008
Eau Val es Dunes Arrêté Préfectoral CLDZ CLTH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-27-00008 - Eau Val es Dunes Arrêté Préfectoral CLDZ CLTH 3
|PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Rue Daniel Huet 14000 CAEN – Tél : 02 31 30 64 00





Agence régionale de santé
Direction de la santé publique
Unité départementale du Calvados



ARRÊTÉ

PORTANT DÉROGATION À LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES
POUR LES PARAMÈTRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-
CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONIL

SMAEP EAU EN VAL ES DUNES
COMMUNES D'ARGENCES, BELLENGREVILLE, BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE, CAGNY,
CANTELOUP, CLEVILLE, EMIEVILLE, FRENOUVILLE, MERY-BISSIERES-EN-AUGE, MEZIDON
VALLEE D'AUGE, MOULT-CHICHEBOVILLE, SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER, VALAMBRAY,
VIMONT

LE PRÉFET,


VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321 -2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;

VU les arrêtés portant déclaration d'utilité publique relatif s à l'autorisation de dérivation des eaux et à
l'instauration des périmètres de protection notamment pour les différentes ressources concernées par la
présente dérogation listées en annexe ;
VU l'arrêté portant dérogation à la limite de qualité des eaux distribuées pour les paramètres desphényl -
chloridazone, méthyl -desphényl chloridazone et R417888 du chlorothalonil, pris au bénéfice d'Eau du
Bassin Caennais du 18 août 2025 ;
VU l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
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VU l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant
l'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas
de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;
VU l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour différents pesticides
et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl -
chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl -
desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du
chlorothalonil et au réexamen du classement de la perti nence pour le métabolite R471811 du
chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du
25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desphényl -
chloridazone et le méthyl -desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux
destinées à la consommation humaine » ;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence
de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine 18 mars
2022 ;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de
présence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la
consommation humaine ;
VU la date du dossier envoyé constituant demande de dérogation du SMAEP Eau en Val es Dunes du 24
octobre 2025 ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 12 février 2026 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l' environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 26 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètres desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur les
communes concernées soit des dépassements récurrents ;
CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selon
les molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des consommateurs
;
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CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenir les
concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour
maintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour des
raisons de santé et de salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT que le s ressources en eau du syndicat Eau du Bassin Caennais , notamment celles
alimentant le S MAEP d'Eau en val -ès-Dunes sont nécessaire s à la sécurisation de l'alimentation en eau
potable des communes concernées ;
CONSIDÉRANT le renforcement du contrôle sanitaire sur ces paramètres, mensuel puis trimestriel ;
CONSIDÉRANT que le plan d'actions proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;
CONSIDÉRANT que les métabolites du chloridazone et du chlorothalonil sont issus de molécules mères
qui sont interdites respectivement depuis 2021 et 2020 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;


ARRÊTE :


ARTICLE 1er :

Le SMAEP Eau en Val es Dunes, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à distribuer une eau
dont les teneurs en desphényl -chloridazone, en méthyl -desphényl-chloridazone et en chlorothalonil-
R417888 dépassent la limite de qualité, sans toutefois excéder la valeur limite dérogatoire de :


Nom UDI Valeur limite
dérogatoire pour le
desphényl-
chloridazone
(en µg/l)
Valeur limite
dérogatoire pour le
méthyl-desphényl-
chloridazone
(en µg/l)
Valeur limite
dérogatoire pour le
R417888 du
chlorothalonil
(en µg/l)
Clos Morant 2,25 0.51 SO
Argences 0,8 0,3 0,25


ARTICLE 2 :

Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 :

La mise en distribution fait l'objet d'un suivi renforcé par l'ARS.

Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et
chlorothalonil-R417888 est réalisé en complément par le bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à son
établissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence) . Les résultats seront tenus à
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disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.

ARTICLE 4 :

Un plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par le bénéficiaire.
Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent a minima :

Le bénéficiaire suivra la réalisation du plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées
mis en œuvre par le syndicat de production pour pouvoir informer sa population concernée de la mise en
œuvre du programme et de l'évolution de la qu alité. Il fera utilement des remarques au syndicat de
production et exercera une vigilance sur les étapes et l'atteinte des objectifs. Il assistera le syndicat de
production en tant que de besoin sur chaque action.


ARTICLE 5 :

L'information du public est réalisée par :
- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;
- une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la demande de dérogation et le plan
d'action mis en œuvre.

ARTICLE 6 :

Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le préfet. Un
comité de suivi se réunit utilement à une fréquence adaptée.


ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera :

- mis à disposition du public, affiché à la porte de la mairie concernée ou tout autre lieu habituel
d'affichage pendant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêté
préfectoral ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, également accessible sur
le site internet de la préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis à
disposition du public pendant un an au moins.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application
de l'article R 421-1 du code de Justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunal
administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.


ARTICLE 9 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur sera
adressée pour information :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-27-00008 - Eau Val es Dunes Arrêté Préfectoral CLDZ CLTH 7


- M. le Secrétaire général ;
- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- M. le Président du Conseil départemental du Calvados ;
- M. Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
- Mme le Maire d'Argences ;
- M. le Maire de Bellengreville ;
- Mme le Maire de Banneville la campagne ;
- Mme le Maire de Cagny ;
- Mme le maire de Canteloup ;
- M. le Maire de Cléville ;
- M. le Maire d'Emiéville ;
- M. le Maire de Frénouville ;
- M. le Maire de Méry Bissières en auge ;
- M. le Maire de Mézidon vallée d'auge ;
- Mme le Maire de Moult Chicheboville ;
- M. le Maire de St Ouen du mesnil oger ;
- M. Le Maire de Valambray ;
- M. le Maire de Vimont ;
- M. le Président du SMAEP Eau en Val es Dunes.
-








Fait à Caen, le 27/03/26








Stéphane BREDIN
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Annexe : Liste des captages et leur DUP associée.



Forage Commune d'installation Arrêté DUP Code BSS
Ingouville F2B à
Moult
Moult Chicheboville 9/12/1998 01463X0142
Punay F3 à Moult Moult Chicheboville 9/12/1998 01463X0141
Clos Morant Frénouville 21/07/1978 01206X0146


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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-27-00009
Eau Val es Dunes Arrêté Préfectoral CLDZ CLTH
ANNEXE Synthèse dérogation V2
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dérogation V2 10
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Eau en Val-es-dunes
Synthèse de la demande de dérogation


1. UNITE DE DISTRIBUTION (UDI) CONCERNEE

1.1. Rappel de la demande de dérogation

Eau en Val-es-dunes est un syndicat de distribution alimenté par trois forages gérés par Eaux du Bassin caennais.
Aucune autre ressource de substitution ou interconnexion de sécurité ne permet de palier à l'alimentation en eau
depuis les trois forages.

La présente demande de dérogation porte sur les eaux distribuées sur l'ensemble du territoire d'Eau en Val-es-dunes
pour les paramètres suivants dont les teneurs dans les eaux distribuées dépassent les limites règlementaires :
o Chloridazone desphényl.
o Chloridazone méthyl desphényl.
o Chlorothalonil R417888.

1.2. Description des UDI concernées


La dérogation concerne deux UDI :

L'UDI d'Argences qui est alimentée depuis les forages d'Eaux du
Bassin Caennais du Punay et d'Ingouville.

Volume journalier moyen distribué sur l'UDI
1 650 m³/j (source SAUR, 2024)

Population de l'UDI
13 399 habitants (source INSEE, 2022)

L'UDI de Clos Morant qui est alimentée depuis le forage d'Eaux
du Bassin Caennais du Clos Morant.

Volume journalier moyen distribué sur l'UDI
612 m³/j (source SAUR, 2024)

Population de l'UDI
4 947 habitants (source INSEE , 2022)



2. QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE

Le tableau ci-après récapitule les résultats du suivi des eaux distribuées sur les deux UDI concernées
(source : ARS, 2022 à 2024).
ARGENCESBELLENGREVILLECANTELOUPCLEVILLEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMEZIDON VALLEE D'AUGE (Croissanville)MOULT - CHICHEBOVILLESAINT OUEN DU MESNIL OGERVALAMBRAY (Airan)VALANBRAY (Billy)VIMONTBANNEVILLE LA CAMPAGNECAGNYEMIEVILLEFRENOUVILLEUDI ARGENCESUDI CLOS MORANT
Punay (F3) Ingouville (F2b)Clos Morant
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-27-00009 - Eau Val es Dunes Arrêté Préfectoral CLDZ CLTH ANNEXE Synthèse
dérogation V2 11
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3. PLAN D' ACTION MIS EN OEUVRE

3.1. Volet préventif

Le volet préventif est dépendant des actions d'Eau du Bassin Caennais en charge de la production d'eau potable pour
Eau en Val-es-dunes.

Eau du bassin caennais met en œuvre des programmes d'actions sur ses 17 AAC, dont 9 sont classées prioritaires et 3
identifiées comme sensibles. Les programmes d'actions disposent de pistes d'actions adaptées au territoire, établies
dans le cadre d'une démarche de concertation avec les différents acteurs locaux.

Eau en Val-es-dunes intervient auprès d'Eau du Bassin Caennais pour que les programmes d'actions puissent à terme
concerner l'ensemble des ressources le desservant (seul le forage d'Ingouville est aujourd'hui pris en compte). Aucun
planning de mise en œuvre n'est encore arrêté.

3.2. Volet curatif

Le schéma directeur d'alimentation en eau potable mené par Eau du Bassin Caennais depuis 2019 et finalisé en juin
2023, intègre la problématique des métabolites émergents et y répond en prévoyant le déploiement de plusieurs
usines de traitement d'eau potable sur le territoire du syndicat, pour permettre de se conformer aux limites de qualité
ou aux valeurs guide selon les molécules identifiées. Pour les ressources d'Eau en Val-es-dunes, la priorité 7 est définie
pour le travaux de « Traitement des ressources du bassin de la Dives et mobilisation de Vimont ».

Le schéma directeur de travaux d'Eau en Val-es-dunes prévoit l'amélioration de la liaison entre les réservoirs de Moult
et de Cagny, mais aucun gain en termes de qualité n'est attendu par mélange des ressources : toutes les ressources
alimentant actuellement le territoire présentent des teneurs élevées sur les métabolites concernés.

3.3. Indicateurs du plan d'action

Outre le suivi des actions d'Eaux du Bassin Caennais (voir ci-dessus), Eau en Val-es-dunes prévoit un suivi spécifique
des molécules « Chloridazone desphényl », « Chloridazone méthyl desphényl » et « Chlorothalonil R417888 » dans les
eaux traitées avec au moins 4 analyses annuelles réparties dans l'année pour chacune des deux UDI concernées.

Bayeux, le 10 avril 2026 (V2)
UDI d'ARGENCES2022 2023 2024Valeur règlementaireV maxMoyenne 0,39 µg/L 0,40 µg/L 0,43 µg/LMaximum 0,41 µg/L 0,48 µg/L 0,64 µg/LMoyenne 0,24 µg/L 0,18 µg/L 0,17 µg/LMaximum 0,24 µg/L 0,22 µg/L 0,23 µg/LMoyenne - 0,14 µg/L 0,13 µg/LMaximum - 0,14 µg/L 0,14 µg/LUDI de CLOS-MORANT2022 2023 2024Valeur règlementaireV maxMoyenne 0,30 µg/L 0,44 µg/L 0,55 µg/LMaximum 0,33 µg/L 1,87 µg/L 1,29 µg/LMoyenne 0,17 µg/L 0,16 µg/L 0,19 µg/LMaximum 0,17 µg/L 0,43 µg/L 0,43 µg/LSubstanceChloridazone desphényl0,1 µg/LChloridazone méthyl desphényl0,1 µg/L11 µg/L110 µg/L3 µg/LChlorothalonil R4178880,1 µg/LSubstanceChloridazone desphényl0,1 µg/L 11 µg/LChloridazone méthyl desphényl0,1 µg/L 110 µg/L
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-27-00009 - Eau Val es Dunes Arrêté Préfectoral CLDZ CLTH ANNEXE Synthèse
dérogation V2 12
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-04-09-00011
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003
autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux - ALISE Environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-09-00011 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - ALISE Environnement
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – ALISE Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-09-00011 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - ALISE Environnement
14
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili-
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d' espèces animales
protégées présentée par le bureau d'études ALISE Environnement ; CERFA 13 616*01 du 31
mars 2026 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études ALISE Environnement a été missionné pour réaliser les suivis post-
exploitation 2026 des parcs éoliens de la Héroudière à Guilberville (50), des Sablons à Saint-Pierre-
Canivet (14), de Brachy et de Criel-sur-Mer (76) ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus de chiroptères et d'oiseaux blessés par les
éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-09-00011 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
oiseaux - ALISE Environnement
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depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études ALISE Environnement à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés
lors des suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs de la Héroudière à Guilberville
(50), des Sablons à Saint-Pierre-Canivet (14), de Brachy et de Criel-sur-Mer (76) pour lesquels il a été
missionné ;
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études ALISE Environnement, sis 102 rue du Bois Ti son, 76160 SAINT-JACQUES-SUR-
DARNETAL, est autorisé sur les espèces suivantes :
• tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
• tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à en prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés trouvés dans le cadre des
suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres de la Héroudière à
Guilberville (50), des Sablons à Saint-Pierre-Canivet (14), de Brachy et de Criel-sur-Mer (76), pour
lesquels il a été missionné .
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seuls les salariés d'ALISE Environnement sont autorisés à procéder aux prélèvements de chiroptères
et d'oiseaux morts ou blessés.
En tant que de besoin, ALISE Environnement établit aux salariés une lettre de mission décrivant la
nature de l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être
porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies papier ou numériques.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
ALISE Environnement est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport
d'animaux vivants, même blessés, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2026 .
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
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analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés vers le centre de soin de la faune
sauvage le plus proche afin de leur apporter les soins nécessaires à leur survie et à leur
réintroduction dans le milieu naturel. Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d'une
copie papier ou numérique du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés, vers les locaux situés à Saint-Jacques-sur-
Darnétal (76160) afin d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase
d'identification des cadavres. Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la
DREAL avant leur déplacement. ALISE Environnement s'assure que les spécimens sont toujours
détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage est
sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux d'ALISE Environnement) en attendant que le Muséum nation al d'Histoire naturelle (MNHN)
soit en capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au MNHN
n'a pu être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
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Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis de mortalité et des suivis d'activité, ALISE Environnement propose
aux opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont
l'efficacité devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en
place.
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, ALISE Environnement adresse, au plus tard le 1er avril 2027 , les
données brutes au MNHN, à l'adresse suivante :
biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une
compilation quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien,
précision du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en
copie au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à la loi pour la Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, il est attendu que les
données brutes collectées lors d'un suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'ensemble
des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de
bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale
publique. ALISE Environnement s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit
patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit
de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété
intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet, avant le 31 décembre 2026, les rapports de suivi
environnemental à l'inspection des installations classées de la DREAL Normandie, par mail :
udrd.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et au service eau, littoral et biodiversité via
la téléprocédure dédiée : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
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Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à ALISE
Environnement n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas
obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de
l'environnement. En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaire généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de la Manche et du Calvados, et la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des
territoires et de la mer et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 9 avril 2026
Pour les préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
Le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-09-00011 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-07-00010
EXTRAIT DE L'AVIS DE LA CDAC RELATIF AU
PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE
COMMERCIAL DE 4 CELLULES (KIABI, WAREEGA,
CARGLASS, MAXI ZOO) A VIRE-NORMANDIE
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-07-00010 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA CDAC RELATIF AU PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE
COMMERCIAL DE 4 CELLULES (KIABI, WAREEGA, CARGLASS, MAXI ZOO) A VIRE-NORMANDIE 20
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU
CALVADOS
Réunie le mardi 7 avril 2026, la CDAC du Calvados a émis un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI MG PATRIMOINE, représentée par son président
M. Michel GOUJON, et dont le siège social est situé 63 avenue Franklin Roosevelt 750008 PARIS, ayant
pour objet la création d'un ensemble commercial de 4 cellules destinées à accueillir les enseignes
KIABI, CARGLASS, MAXI ZOO et WAREEGA sur une surface de vente totale de 1 545 m², impasse du
Ruisseau à Vire-Normandie.
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-07-00010 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA CDAC RELATIF AU PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE
COMMERCIAL DE 4 CELLULES (KIABI, WAREEGA, CARGLASS, MAXI ZOO) A VIRE-NORMANDIE 21
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-04-10-00002
Arrêté n°SPB-26-5/ASVP
d'autorisation de gardiennage sur la voie
publique pour la société « MAG sécurité » du 14
au 16 avril 2026 pour l'organisation de la
manifestation située place de la liberté à Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-04-10-00002 - Arrêté n°SPB-26-5/ASVP
d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « MAG sécurité » du 14 au 16 avril 2026 pour l'organisation de la
manifestation située place de la liberté à Bayeux
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PREFET Sous-PréfectureDU CALVADOS | de l'Arrondissement de BayeuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-26-5/ASVPD'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE- pour LA SOCIÉTÉ « MAG SÉCURITÉ » du 14 au 16 avril 2026pour l'organisation de la manifestation située Place de la liberté à BayeuxLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018autorisant la société « MAG SÉCURITÉ » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;VU la demande présentée le 9 avril 2026 par M. Gael BROUARD, Responsable de l'entreprise privéede gardiennage « MAG SÉCURITÉ », sise 17 rue des métiers à CORMELLES LE ROYAL (14123) pourune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique de la manifestation située Placede la liberté à Bayeux ; ARRÊTEARTICLE 1° : La société « MAG SÉCURITÉ » est autorisée, à titre exceptionnel et exclusivement auxdates et sites indiqués ci-dessous, à exerter sur la voie publique la sécurisation et le gardiennage àl'occasion de l'organisation de la manifestation se déroulant du 14 au 16 avril 2026, Place de la .liberté à Bayeux.¢ Du mardi 14 et mercredi 15 avril 2026 : De 19h à 7h, Place de la liberté à BAYEUX+ Du mercredi 15 au jeudi 16 avril 2026 : De 20h à 8h, Place de la liberté à BAYEUX
tente , barrières pour obstruer la vue aux passantsA
A Agent cynophile qui couvre la place.
Arrêté n°SPBX-26-5/ASVP — du 14/04/26 au 16/04/26 - BAYEUX 1/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-04-10-00002 - Arrêté n°SPB-26-5/ASVP
d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « MAG sécurité » du 14 au 16 avril 2026 pour l'organisation de la
manifestation située place de la liberté à Bayeux
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La liste des 3 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pourla manifestation située Place de la liberté du 14 au 16 avril 2026 est reportée ci-dessous :Nom Prénom . [N° carte professionnelle (CAR-)HAMEL David CAR-014-2029-04-08-20240856620 (agent cynophile)BROUARD Gaël CAR-014-2029-06-25-20240382228MORIN José CAR-014-2029-05-24-20240034040ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de lagendarmerie de Bayeux et le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,Faità Bayeux, le 1 0 AVR. 2026
Arrêté n°SPBX-26-5/ASVP - du 14/04/26 au 16/04/26 - BAYEUX 2/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-04-10-00002 - Arrêté n°SPB-26-5/ASVP
d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « MAG sécurité » du 14 au 16 avril 2026 pour l'organisation de la
manifestation située place de la liberté à Bayeux
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