| Nom | recueil-84-2026-186-recueil-des-actes-administratifs du 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Vaucluse |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39571/299725/file/recueil-84-2026-186-recueil-des-actes-administratifs%20du%2020%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 15:29:48 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 17:20:08 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-186
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-11-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE CER PERCETTI » (2 pages) Page 3
84-2026-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL ELLIE à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires et modification de
l'arrêté préfectoral du 12
septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour
l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la
commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84) (71 pages) Page 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du
dimanche 22 novembre 2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à
02h00 (10 pages) Page 81
84-2026-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif
aux mesures de sécurité applicables sur l'aérodrome
d'AVIGNON-CAUMONT (26 pages) Page 92
84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif
aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome
d'AVIGNON-CAUMONT (36 pages) Page 119
84-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
utiliser des hélisurfaces (3 pages) Page 156
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement «B-SHOP» sis 88 rue de la
Sous-Préfecture - 84400 APT (3 pages) Page 160
84-2026-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement «MINI MARKET»
sis 149
rue de la République - 84300 CAVAILLON (3 pages) Page 164
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-11-19-00001
ARRÊTÉ portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CER
PERCETTI »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CER PERCETTI »
3
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE CER PERCETTI »
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-
1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément présentée par Madame Coralie MAMOLA en date du 01/11 /2026 en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous l'enseigne « AUTO
ECOLE WARNING » situé au 158, avenue de Viton à APT (84400)
Considérant que la demande de création de Madame Coralie MAMOLA re mplit les conditions
réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral N°84-2022-047 du 31 mai 2022 est modifié ainsi qu'il
suit :
Madame Coralie MAMOLA est autorisée à exploiter, sous le N° E 02 084 0328 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé sous la raison sociale « CLMP Conduite » et sous l'enseigne « AUTO ECOLE WARNING »
situé au 158, avenue de Viton à APT (84400) – SIRET 899 906 119
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°84-2022-047 du 31 mai 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CER PERCETTI »
4
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent
arrêté modificatif.
Article 3 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral N°84-2022-047 du 31 mai 2022 est modifié ainsi qu'il
suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
AM-A1-A2-B
Article 4 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Fait à Avignon, le 19/11/2026
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l'intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la
notification à l'intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l'article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Signé numériquement par ANNE-LAURE BETRENCOURT 1318003
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1318003, G=ANNE-LAURE, SN=BETRENCOURT, CN=ANNE-
LAURE BETRENCOURT 1318003
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2026.11.19 15:59:48+01'00'
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ANNE-LAURE
BETRENCOURT
1318003
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CER PERCETTI »
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-11-10-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL ELLIE à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL ELLIE à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 6
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PREFET
DE VAUCLUSE
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Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée
à la SARL ELLIE
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 10 juin 2026 publié au Journal officiel du 11 juin 2026 portant nomination de
Madame Charlène DUQUESNAY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL ELLIE à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 7
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Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 8 octobre 2026 , à établir le
certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale, par
M. Emmanuel FORLINI, représentant la SARL ELLIE ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 6 janvier 2022 à la SARL ELLIE pour la ville et le commerce, pour
effectuer les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
prévue au 1er alinéa de l'article L. 752-23 et portant le numéro HC 084 18 – 2021 10 21 – SARL
ELLIE – 17 place Gabriel Peri – 60250 Balagny-sur-Thérain, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– M. Emmanuel FORLINI.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10/11/2026
La secrétaire générale
Signée par : Charlène DUQUESNAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL ELLIE à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-11-09-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires et modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités
Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et
modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
9
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DE VAUCLUSE
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Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du
portant prescriptions complémentaires et modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-1, L.163-5, L.181-1 et suivants,
L.211-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.181-1 à R.181-49, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et
modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
10
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 relatif aux modalités de lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
d'une zone d'activité en extension de la zone du Plan sur le territoire de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue, déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue avec ledit projet ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
Code de l'environnement, déposée le 5 avril 2023 par le groupe GSE, pour la création de
l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-
Sorgue ;
Vu la demande de protection des espèces intégrant la demande d'autorisation
environnementale, initialement déposée le 19 octobre 2023, complétée le 1er novembre
2023, par la société GSE maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA n°13614*01
(destruction, altération ou dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées) du 19 octobre 2023 et n°13616*01 (capture ou
enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées) du 19 octobre 2023,
ainsi que du dossier technique daté d'octobre 2023 et complété le 1er novembre 2023
intitulé « Projet de Village d'Entreprises Natura Parc Dossier de demande de dérogation à la
protection d'espèces de Reptiles, d'Amphibiens, d'Oiseaux et de Chauves-souris » ;
Vu l'avis émis le 1 er juin 2023 par le service forêt, risques et crises de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l'avis émis le 2 juin 2023 par la direction départementale de Vaucluse de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'avis émis le 9 juin 2023 par l'unité nature de la direction départementale des territoires
de Vaucluse ;
Vu l'avis émis le 23 juin 2023 par le s ervice biodiversité, eau et paysages de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
Vu la demande de compléments au dossier initial formulée par le service police de l'eau de la
DDT de Vaucluse, en charge de l'instruction, en date du 26 juin 2023 ;
Vu les éléments complémentaires produits par GSE en date du 24 octobre 2023 ;
2/71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et
modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
11
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Vu l'avis de l'unité nature de la direction départementale des territoires de Vaucluse sur les
pièces de la demande susvisée, en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, en date du 23 novembre
2023 ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
respectivement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) adressé au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région PACA (CSRPN PACA) le 3 novembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 prolongeant la durée de la phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale présentée au titre des articles L.181-1 et suivants
du Code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région PACA (CSRPN
PACA) du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis délibéré n° MRAe 2024APPACA4/3581 du 25 janvier 2024 émis par la Mission
régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le mémoire en réponse de la société GSE à l'avis de la MRAE ;
Vu le mémoire en réponse de la société GSE du 4 mars 2024 à l'avis du CSRPN ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 mai au 7 juin 2024, dans la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84) ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 3 juillet
2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié à GSE en date du 19 août 2024 et les observations
formulées par ce dernier dans le cadre de la phase contradictoire préalable à la décision
d'autoriser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 autorisant la création et l'exploitation de la zone
d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, tenant lieu de :
• d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement pour la réalisation de bassins de gestion des eaux pluviales ;
• de dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces
animales protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4. ;
Vu le dossier portant à la connaissance du préfet au titre de l'article R. 181-46 du Code de
l'environnement, les modifications du plan de masse apportées au projet, déposé par la
société GSE le 17 octobre 2024 auprès du guichet police de l'eau ;
Vu l'avis émis le 12 novembre 2024 par le s ervice biodiversité, eau et paysages de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et
modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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Vu l'avis émis le 5 décembre 2024 par l'unité eau de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
Vu l'actualisation du précédent dossier des données modifiant le fond des bassins de gestion
des eaux pluviales, déposé par la société GSE en date 13 février 2025, auprès du guichet police
de l'eau ;
Vu l'avis émis le 1 er avril 2025 par le s ervice biodiversité, eau et paysages de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
Vu l'avis émis le 1er avril 2025 par l'unité eau de la direction départementale des territoires de
Vaucluse ;
Vu l'avis de l'Association syndicale constituée d'office (ASCO) des cours d'eau d'Entraigues-
sur-la-Sorgue en date du 17 septembre 2025 formulé dans le cadre du permis d'aménager ;
Vu la déclaration de transfert d'autorisation environnementale déposée au titre de l'article
R. 181-47 du Code de l'environnement, par la société GSE le 25 novembre 2025, informant le
préfet du transfert de l'autorisation environnementale de la société GSE à la SAS Natura Parc ;
Vu le dossier portant à la connaissance du préfet au titre de l'article R. 181-46 du Code de
l'environnement, les modifications du plan de masse apportées au projet, déposé par la SAS
Natura Parc le 1er décembre 2025 auprès du guichet police de l'eau ;
Vu l'avis émis le 10 décembre 2025 par l'unité eau de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
Vu l'avis émis le 26 janvier 2026 par le s ervice biodiversité, eau et paysages de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
Vu le règlement de la zone AUP1 fixant les règles applicables concernant les espaces libres et
les plantations ;
Vu les formulaires CERFA n°13614*01 (destruction, altération ou dégradation de site de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées) et n°13616*01
(capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées) du 2
mars 2026 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 24 mars 2026 dans le cadre de la procédure
contradictoire et les observations formulées par le pétitionnaire ;
Vu le formulaire CERFA n°13614*01 mis à jour et transmis le 6 août 2026 ;
Considérant la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement, déposée le 5 avril 2023 par le groupe GSE, pour la
création de l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-
sur-la-Sorgue ;
Considérant que l'extension de la zone d'activités du Plan, dite « Natura Parc » sur la
commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue répond à une raison d'intérêt public majeur de nature
économique, du fait de la nécessité, identifiée dès 2012, de développer les capacités d'accueil
des entreprises au niveau du bassin de vie d'Avignon, tout en optimisant la localisation et
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et
modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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l'emprise des activités industrielles et productives prioritairement des secteurs de
l'agroalimentaire et de la naturalité, en adéquation avec l'armature urbaine existante ;
Considérant que la réalisation de ce projet est susceptible d'entraîner la destruction
d'habitats et de spécimens d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, espèces dont l'état initial écologique produit lors de la demande de
dérogation relative aux espèces protégées susvisée a mis en évidence la présence ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales, sont d'intérêt général ;
Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact, après analyse de
plusieurs variantes tenant compte de critères surfaciques, fonciers, techniques, agricoles et
écologiques ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation
des impacts sur les espèces protégées d'une part, les mesures d'accompagnement et de suivi
des mesures d'autre part, que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce
projet ;
Considérant l'avis défavorable du CSRPN du 7 décembre 2023, qui estime notamment que le
plan de masse du projet devrait être densifié, afin de préserver une surface significative
d'espaces perméables et naturels au sein de l'aire d'étude, que certains inventaires
naturalistes mériteraient d'être complétés, et que des mesures de compensation des impacts
additionnelles devraient être proposées en tenant compte de la trame verte et bleue ;
Considérant que le mémoire établi par l'exploitant en réponse à l'avis du CSRPN permet de
répondre aux réserves du CSRPN, en apportant notamment des précisions sur l'évaluation des
enjeux environnementaux, sur les modalités de gestion des espaces verts des lots et en
définissant une mesure compensatoire additionnelle ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par l'exploitant, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis du
CSRPN ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation des
populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette
de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par l'exploitant de la présente dérogation,
des mesures d'évitement, réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement
proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN, et
prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que l'opération relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue, est soumis à étude d'impact au sens de la rubrique 39b de
l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
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modification de
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portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de
l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux visés par la présente autorisation sont compatibles avec le
SDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant l'absence d'avis défavorable à l'issue de la consultation du 30 novembre 2023 des
services contributaires, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale ;
Considérant que seule la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue est concernée directement
par les impacts du projet et a émis un avis favorable à la réalisation du projet par
délibération en date du 19 juin 2024 ;
Considérant que l'article R. 214-18 du Code de l'environnement stipule que toute
modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation et que le préfet fixe, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du Code
de l'environnement ;
Considérant les modifications présentées par le « porter à connaissance » du 17 octobre
2024, consistant en la restructuration du projet en six macro-lots, la réorganisation de la
desserte interne, incluant la suppression de la voie Ouest en réponse aux observations de
l'enquête publique et aux engagements pris devant le commissaire enquêteur, ainsi que la
prise en compte des recommandations du gestionnaire de la canalisation SPSE et
l'adaptation des bassins d'infiltration ;
Considérant les modifications présentées par le « porter à connaissance » du 1er décembre
2025, consistant en la restructuration du projet en cinq macro-lots et visant à rationaliser
l'organisation du projet, adapter la voirie interne et mettre à jour certains éléments
techniques ;
Considérant que les prescriptions de l'ASCO des cours d'eau d'Entraigues-sur-la-Sorgue sur
les Mayres de Malpassé et des Anselmes sont respectées par le porteur de projet ;
Considérant que les modifications apportées au projet présentent un caractère notable au
sens du II de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement et ne constituent pas une
modification substantielle au sens du I de ce même article ;
Considérant que conformément à l'alinéa II de l'article R. 181-46, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications présentées par la SAS Natura Parc ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
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modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de
l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées au projet nécessitent de revoir les
prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 et qu'afin d'assurer la
cohérence et la lisibilité de l'ensemble des prescriptions applicables, il y a lieu d'abroger cet
arrêté et de fixer les prescriptions applicables au projet modifié par le présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
TITRE I
AUTORISATION
ARTICLE 1 Modification de l'arrêté préfectoral
Les articles 1 à 39 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant autorisation
environnementale pour la création et l'exploitation de la zone d'activités Natura Parc sur la
commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue sont annulés et remplacés par les articles 1 à 39 du
présent arrêté et ses annexes.
ARTICLE 2 Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS Natura Parc, 310 Allée de la Chartreuse, 84000 AVIGNON, est le bénéficiaire de la
présente autorisation en lieu et place de la société GSE.
À ce titre, elle est autorisée à exploiter sur le territoire d'Entraigues-sur-la-Sorgue, 2 Chemin
de Gromelle – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, les installations détaillées dans les articles
suivants, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est dénommé ci-après
« l'exploitant ».
ARTICLE 3 Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne la création d'un village d'entreprises, permettant l'accueil
d'activités industrielles et productives prioritairement sur les filières agroalimentaire et
naturalité, sur le territoire communal d'Entraigues-sur-la-Sorgue et tient lieu, au titre de
l'article L. 181-2 du Code de l'environnement :
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modification de
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pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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• d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement pour la réalisation de bassins de gestion des eaux pluviales ;
• de dérogation aux interdictions relatives aux espèces animales protégées au titre de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
en application du VI de l'article L. 414-4.
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modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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ARTICLE 4 Nature des installations et activités
Le projet consiste à réaliser les travaux suivants :
• Réalisation des travaux de viabilisation et de dessertes ;
• Organisation des lots et surfaces de l'opération :
◦ découpage en 5 macro-lots qui peuvent être subdivisés en 18 lots maximum ;
◦ ajustement des surfaces issues du bornage géomètre, portant la surface totale du
projet à 260 605 m², réparties en :
▪ 189 367 m² de lots cessibles et constructibles ;
▪ 71 237 m² d'espaces communs (voiries + espaces verts) ;
• Tracé des voiries et réaménagement des espaces Sud et Nord :
◦ nouveau tracé de la voie commune Sud, désormais plus direct, plus court et
rapproché de l'espace paysager central ;
◦ réaménagement des lots Sud en cohérence avec ce nouveau tracé et simplification
de leur découpage ;
◦ modification des profils de voirie au Nord, permettant l'intégration d'espaces verts
supplémentaires et du renforcement des voies douces (vélos / piétons) ;
◦ mise à jour des plans de voirie, éclairage et réseaux associés pour intégrer ces
changements (AEP , EU, incendie, gaz, fibre, HTA/BT) ;
• Hydraulique, réseaux et paysage :
◦ modification de la géométrie et des profils des bassins d'eaux pluviales pour
cohérence avec le plan masse du permis d'aménager et optimisation du
fonctionnement hydraulique ;
◦ actualisation des plans de gestion des eaux pluviales et de la note hydraulique ;
◦ mise à jour des plans de réseaux ;
◦ intégration de haies paysagères supplémentaires entre la voie Sud et la zone
paysagère.
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l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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j Principe de division des macrolots
Accés aux lots
4. Entrée ou sortie unidrectionnelle
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PL uniquement
Arbres cépées et tiges + arbustes
compatibles avec le fonctionnement
hydraulique de Ia noue
© Mobliers / Passerelle
Es Espaces vegetalises (massi's)
| Prairies fauchées et non
fauchées / retentions
em Noues paysagées
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Hauteur maximale des constructions :
20 métres comptés à partir du sol existant
Maltre d'ouvrage
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Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation
environnementale relèvent de la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau, indiquée ci-après,
au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Consistance Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Surface
projet et bassin
intercepté :
26 ha
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Figure 1 : Plan de composition d'ensemble
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portant autorisation environnementale
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ARTICLE 5 Localisation des installations et activités
L'opération se situe chemin de Gromelle à Entraigues-sur-la-Sorgue.
La liste des parcelles concernées par le projet, se trouve en annexe 1 du présent arrêté.
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Figure 2 : Plan de localisation (Géoportail)
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portant autorisation environnementale
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ARTICLE 6 Conformité au dossier et modifications
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont situés et réalisés conformément aux plans et contenu du présent arrêté et des dossiers :
• de demande d'autorisation environnementale ;
• de demande de dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats
d'espèces animales protégées ;
• de mémoire en réponse à l'avis du CSRPN – février 2024 ;
• des dossiers de « porter à connaissance » suivants :
◦ déposé auprès du guichet police de l'eau le 17 octobre 2024 et présentant les
modifications apportées au projet (PAC 1) ;
◦ déposé auprès du guichet police de l'eau le 12 février 2025 et présentant une
actualisation du précédent dossier (PAC 1 actualisé) ;
◦ déposé auprès du guichet police de l'eau le 25 novembre 2025 et concernant une
déclaration de transfert de l'autorisation environnementale de la société GSE à la
SAS NATURAPARC, conformément à l'article R. 181-47 du Code de
l'environnement ;
◦ déposé auprès du guichet police de l'eau le 1er décembre 2025 et présentant les
modifications apportées au projet (PAC 2).
En cas de contradiction entre les pièces des dossiers et les prescriptions du présent arrêté, ces
dernières prévalent.
ARTICLE 7 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, l'exploitant de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet sollicite l'avis
de la commissioon ou du conseil mentionné à l'article R. 181-39 du Code de l'environnement,
ce délai passe à cinq mois.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par l'exploitant de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
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modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
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ARTICLE 8 Mise à jour de l'étude d'impact
L'étude d'impact est actualisée selon les modalités prévues au III de l'article L. 122-1-1 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 9 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'arrêté préfectoral initial du 12 septembre 2024, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément aux dispositions de l'article
R. 181-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 11 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le
Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et
modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants, poussières, papiers, boues, déchets, dans
l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu
propre et entretenu en permanence ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
ARTICLE 13 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
ARTICLE 14 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection de l'environnement, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr). Il précise notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
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l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 15 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initiale et les plans tenus à jour ;
• les dossiers de « porter à connaissance » présentant les modifications apportées au
projet initial ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• tous les documents (enregistrements, résultats de vérification, registres) répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement durant 5 années au minimum,
sans préjudice des durées de conservation spécifiques prévues par le présent arrêté.
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. NAS 7 - 8
TITRE III
AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
Nonobstant les exigences du titre V du présent arrêté, le présent titre réglemente les phases
chantier d'aménagement de la zone d'activité.
ARTICLE 16 Composition de l'aménagement
L'aménagement (travaux) est composé de 5 macro-lots (voir figure 1) et comprend :
• 189 367 m² dédiés aux lots cessibles ;
• 71 237 m² d'espaces communs : voiries, cheminements piétonniers, bassins, plantations
ornementales, milieux naturels préservés.
ARTICLE 17 Information des riverains
L'exploitant doit informer les riverains du chantier. Une information permanente doit être
affichée sur place concernant la démarche environnementale du chantier et l'organisation du
tri des déchets.
L'exploitant doit faire réaliser un affichage visible sur les lieux de travaux indiquant la durée
des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable.
ARTICLE 18 Balisage du chantier
Les zones utilisées pour les travaux (aires de chantier, d'entreposage de matériel et de
stationnement ou de déplacements des engins) sont réduites au strict nécessaire. Le respect
des emprises prévues sera si besoin rappelé au moyen de l'installation d'une signalétique
adéquate (clôture, balisage, marquage…), afin de prévenir tout impact sur les milieux naturels
limitrophes.
ARTICLE 19 Encadrement de la circulation des engins
Le stationnement et la circulation des engins sont réduits et optimisés afin de produire le
moins de gêne ou nuisance pour le voisinage.
Afin de réduire au maximum l'emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des
engins est établi en prenant en compte les sensibilités de ces derniers avant le lancement des
travaux.
Les zones du chantier (stationnements, cantonnements, aires de livraison et stockage des
approvisionnements, aires de fabrication ou livraison du béton, aires de manœuvre des grues
et les aires de tri et de stockage des déchets) sont définies, délimitées et balisées.
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ARTICLE 20 Protection contre les nuisances sonores
Les engins de chantiers respectent la réglementation sur les émissions sonores des engins.
ARTICLE 21 Protection contre les poussières
Afin de limiter les envols de poussières, les mesures suivantes doivent être respectées dans la
gestion du chantier :
• en cas de besoin, aspersion des zones décapées ;
• l'envol de poussières depuis la zone de travaux est limité par le compactage rapide des
terres et l'arrosage des pistes et des surfaces nivelées par temps sec. L'arrosage des
pistes doit rester compatible avec les restrictions définies par les arrêtés
« sécheresse » ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• les bennes de camions de transport des matériaux fins en dehors du chantier sur des
chemins ou routes ouvertes au public sont bâchées afin d'éviter les envols de
poussières ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de
boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues
des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus.
ARTICLE 22 Protection contre la prolifération des espèces végétales envahissantes
Le cas échéant, les plantes invasives sont évacuées du site immédiatement après leur
arrachage. La provenance des matériaux utilisés pour les espaces verts devra être bien
connue.
ARTICLE 23 Plantations
Plusieurs haies arborées seront conservées dans le cadre du projet. Pour maintenir ce réseau
de haies structurant et fonctionnel, outre la préservation des haies de chênes existantes et
d'une haie de peupliers, l'exploitant assure :
• la conservation de l'autre haie de peupliers ;
• la replantation :
◦ d'une haie de peupliers entre les deux haies de peupliers existantes ;
◦ d'au moins six haies arbustives d'épineux.
Ces nouvelles haies seront composées d'espèces végétales autochtones, adaptées aux
conditions locales et si possible labellisées « Végétal local ».
Le renforcement des haies et les plantations d'arbres de haute tige doit se faire dès la
première phase de l'aménagement de la zone, afin de garantir plus rapidement l'efficacité de
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l'écran végétal tout en privilégiant les périodes de plantation favorables pour assurer la
reprise des végétaux.
Les dispositions du règlement du PLU pour la zone AUP1 s'appliquent, notamment celles
relatives aux espaces libres et plantations prescrivant les ambitions, la qualité, la nature de la
palette végétale, la gestion des espaces verts et leur positionnement, entre autres en bordure
de parcelles, afin que soient garanties les fonctionnalités écologiques des espaces.
ARTICLE 24 Protection de l'air contre les pollutions
Il est interdit de brûler des déchets (y compris végétaux) sur le chantier.
ARTICLE 25 Gestion des déchets et propreté du chantier
Des mesures sont prises pour limiter leurs volumes et leurs quantités.
25.1. Séparation des déchets
L'exploitant effectue sur l'emprise du chantier la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de
l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du
Code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment
les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB
(polychlorobiphényles).
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66
à R. 543-72 du Code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article
R. 543-131 du Code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à
R. 543-151 du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour
des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'environnement.
25.2. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes
des déchets
Les déchets produits, entreposés le site du projet, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
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d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes : 20 t.
25.3. Déchets gérés à l'extérieur du site projet
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés
aux articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
25.4. Déchets gérés à l'intérieur du site projet
Tout traitement de déchets sur le site projet est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
25.5. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février
2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de
l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de
suivi défini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets.
ARTICLE 26 Prévention des pollutions
Les mesures de prévention suivantes sont mises en œuvre en phase travaux :
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• les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou
confinées avant rejet au milieu naturel par infiltration ou après décantation/filtration.
Les travaux sont réalisés hors période de fortes précipitations, afin d'exclure, entre
autres, les problèmes de ravinement des talus et les départs de matières en suspension
dans les eaux de ruissellement ;
• les engins et matériels de chantier sont régulièrement vérifiés et entretenus de manière
à prévenir des fuites ou dysfonctionnements ;
• l'entretien régulier et l'approvisionnement en lubrifiant et en carburant des engins et
matériels de chantier est fait sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• le stockage de produits nocifs pour l'environnement (huiles, carburant, lubrifiants) est
limité au maximum et réalisé sur rétention sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• l'emploi de produits phytosanitaires est interdit ;
• des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis à disposition
en permanence sur le chantier, au plus près des postes de travail ;
• concernant les ouvrages atteignant éventuellement les niveaux de la nappe (réseaux
humides enterrés par exemple), les travaux sont à réaliser en assec ;
• aucun rejet polluant n'est effectué dans les eaux superficielles ou par infiltration ;
• les déchets de chantier sont évacués vers les installations autorisées et adaptées à la
nature des déchets au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le brûlage et
l'enfouissement des déchets sont interdits.
En cas de survenue d'un incident, la pollution est isolée, puis traitée au plus vite dans
l'objectif d'éviter sa diffusion. Des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en
œuvre si nécessaire. Le service de police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) est averti sans
délai par l'exploitant.
ARTICLE 27 Remise en état à la fin des travaux
À la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie et l'ensemble des emprises du chantier
sont remis en état. La zone de travaux est nettoyée et les déchets issus du chantier sont
évacués dans des filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 28 Suivi environnemental du chantier
Un coordinateur environnement accompagne l'exploitant en amont de la désignation des
entreprises et veille à la bonne mise en œuvre des mesures, issues du dossier de demande
d'autorisation susvisé et du titre V du présent arrêté, d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts en phase travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l'ensemble
de ces mesures.
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Les actions relatives à ce suivi environnemental sont consignées dans un registre tenu à la
disposition des services en charge du contrôle.
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TITRE IV
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 29 Gestion des eaux pluviales
29.1. Surfaces actives
La surface active des espaces communs est de 28 344 m², comprenant les chaussées en
enrobé, les trottoirs stabilisés, les espaces verts aménagés, les espaces naturels conservés, les
noues, les fossés existants et à créer.
La surface active des lots privatifs n'est pas réglementée dans le présent arrêté. Seuls les
débits de fuite à la sortie de chaque lot définis à l'article 29.3 du présent arrêté doivent être
respectés par l'exploitant de la zone d'activité.
29.2. Gestion quantitative des eaux pluviales – Espaces communs
La collecte des eaux pluviales des espaces communs est réalisée par la mise en place de
bassins de rétention, ainsi que des noues et drains, avec les caractéristiques suivantes :
Bassin
aérien Noues B Chaussette drainante B Noue C Chaussette drainante C Bassin D Bassin E Bassin F Bassin G Bassin H
Volume
utile 453 m³ 3 867 m³
Côte de
fond de
bassin
30,43 m
NGF
30,50 m
NGF
30,00 m
NGF 31,40 m NGF 31,00 m NGF 31,17 m NGF 31,10 m NGF 31,51 m NGF 31,45 m NGF 31,34 m NGF
Débit de
Fuite 5,6 L/s 108,2 L/s
Tableau 1 : Caractéristiques des ouvrages de rétention des espaces communs
29.3. Gestion quantitative des eaux pluviales – Espaces privatifs
La gestion des eaux pluviales des espaces privatifs est assurée à la parcelle pour les macro-lots
1 à 4.
Le macro-lot 5 a un mode de gestion des eaux pluviales mixte :
• la partie 5a rejette directement ses eaux pluviales dans un des bassins de rétention des
espaces communs (bassin F),
• la partie 5b possède son propre système de rétention à la parcelle.
Le tableau suivant donne les volumes de rétention nécessaires par macro-lot, ainsi que les
débits de fuite autorisés en sortie de chaque lot :
Macro-Lot 1 Macro-Lot 2 Macro-Lot 3 Macro-Lot 4 Macro-Lot 5b
Volume de 2272 m³ 2859 m³ 2367 m³ 2670 m³ 849 m³
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rétention nécessaire
Débit de fuite 25,5 L/s 32,1 L/s 24,5 L/s 30,0 L/s 9,5 L/s
Tableau 2 : Caractéristiques des bassins de rétention des espaces privatifs
Le règlement du lotissement, ou à défaut tout autre document conventionnel, fixe pour
chacun des lots concernés :
• le débit de fuite d'eaux pluviales maximal autorisé conformément au tableau ci-
dessus ;
• l'obligation de maintenir le fond des éventuels ouvrages de rétention et/ou régulation
des eaux pluviales qui seraient créés à une cote altimétrique d'au moins 1 m au-dessus
du toit de la nappe d'eau souterraine. Les justificatifs du respect de cette exigence
sont formellement enregistrés et tenus à disposition de l'inspection de
l'environnement.
29.4. Exutoire
Les eaux pluviales sont évacuées dans la Mayre de Malpassé par une surverse, pour rejoindre
la Sorgue à l'aval d'Entraigues, avant sa confluence avec l'Ouvèze.
Les caractéristiques de la surverse sont les suivantes :
Dimensions de la surverse
Lame d'eau 0,35 mètres
Longueur du seuil 2,0 mètres
Tableau 3 : Caractéristiques de l'exutoire
L'ouvrage de surverse des eaux pluviales est équipé d'un dispositif d'isolement visant à
maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur la zone d'activité. Ce dispositif
est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement.
Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Le débit de fuite s'élève à 172 L/s, afin de respecter un temps de vidange de 24h.
La Mayre de Malpassé sera élargie en deux points du projet, afin de servir de rétention des
eaux pluviales pour la voie des engins de secours, comme suit :
Tronçon élargi Mayre de
Malpassé Ouest
Tronçon Mayre de Malpassé
Nord
Volume de rétention
nécessaire 116 m³ 63 m³
Volume de rétention projeté 175 m³ 124 m³
Hauteur moyenne 0,65 m 1 ,25 m
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Débit de fuite 1,4 L/s 0,7 L/s
Tableau 4 : Rétention Mayre de Malpassé
29.5. Gestion qualitative des eaux pluviales
L'épuration des eaux se fait par décantation dans des noues épuratoires filtrantes pour les
voies Nord et Sud. Les noues filtrantes sont positionnées de part et d'autre de la voie.
Les eaux sont ensuite acheminées vers le collecteur d'eaux pluviales de l'opération.
Au niveau du point de raccordement du collecteur de la route avec la Mayre exutoire, un
ouvrage spécifique est prévu comportant un calibrage et une vanne de sectionnement pour
permettre une obturation en cas de pollution accidentelle.
Les valeurs limites de rejets dans les bassins de rétention et dans l'exutoire de la Mayre sont
les suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
• l'effluent ne dégage aucune odeur ;
• teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
• teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l.
29.6. Entretien des ouvrages
L'exploitant veille à ce que les aménagements et équipements ne constituent pas des zones
propices au développement du moustique tigre (eaux stagnantes, toits-terrasses, gouttière,
bouche d'égout, réservoir d'eaux pluviales…).
Il prend les mesures nécessaires au maintien de la fonctionnalité des ouvrages, en veillant en
particulier à ce que l'infiltration des eaux pluviales soit conforme au dossier de demande
d'autorisation. À cet effet, les ouvrages filtrants (noues et bassins) sont curés aussi souvent
que nécessaire pour satisfaire cet objectif, et au moins une fois tous les 5 ans. L'exploitant
enregistre les justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 30 Traitement des eaux usées
Des conventions de rejet des eaux industrielles doivent être établies pour chaque
établissement générant des effluents autres que domestiques implanté sur le site ; celles-ci
doivent prévoir :
• les conditions de rejets (valeurs limites d'émissions et débits) ;
• la nature et la périodicité des contrôles de la qualité des rejets ;
• les modalités d'entretien du réseau d'assainissement.
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Le réseau créé est gravitaire sous la voie primaire, pour rejoindre la station de refoulement du
Couquiou, à l'angle des voies primaires Nord et Ouest. Le réseau a un diamètre de 200 mm et
est réalisé en PVC CR8 ou en fonte assainissement.
Tous les effluents générés sont acheminés jusqu'au collecteur public des eaux usées avenue
du Clapier, au Nord de la RD942, à proximité du poste de refoulement du Couquiou, géré par
le Syndicat de Traitement et de Transport des Eaux Usées.
ARTICLE 31 Alimentation en eau potable
La zone d'activité est raccordée au réseau d'adduction d'eau potable de la commune de
Sorgues par canalisations de diamètre 200 mm, équipée des éléments de fontainerie
nécessaires (vannes de sectionnements, purge, ventouse, compteurs, …), en deux points :
• depuis l'avenue du Mourre de Luc et un second,
• depuis l'avenue de Grenache.
Ces raccordements sont réalisés en concertation avec le Syndicat Rhône Ventoux par la mise
en place d'une convention spécifique qui doit prévoir :
• les conditions de raccordement et de protection du réseau public ;
• les volumes autorisés et le système de comptage des consommations.
ARTICLE 32 Intégration dans le paysage
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et
leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
ARTICLE 33 Déchets
33.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
• limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des
technologies propres ;
• s'assurer du traitement de ses déchets, en privilégiant le tri, le recyclage et la
valorisation.
33.2. Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
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eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Le stockage temporaire, avant gestion des déchets, est réalisé sur une zone étanche avec
récupération et traitement des eaux météoriques.
33.3. Gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ses déchets sur demande de
l'inspection de l'environnement. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous
les déchets dangereux générés par ses activités.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des
installations réglementées conformément au Code de l'environnement.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
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TITRE V
DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SPÉCIMENS ET D'HABITATS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
ARTICLE 34 Objet de la dérogation
Dans le cadre du projet de création d'un village d'entreprises, la SAS Natura Parc, ainsi que ses
éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent
arrêté, sont autorisés à :
• capturer des spécimens d'espèces animales protégées ;
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées ;
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées ;
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées ;
tel que présenté dans le tableau en article 35.
ARTICLE 35 Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Nom
vernaculaire
Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
Oiseaux (10 espèces)
Bouscarle de
Cetti Cettia cetti (Temminck, 1820) Surface d'habitat détruite 0,11 ha
Bruant zizi Emberiza cirlus Linnaeus, 1766 Surface d'habitat détruite 1,56 ha
Fauvette à tête
noire
Sylvia atricapilla (Linnaeus,
1758)
Surface d'habitat détruite 1,34 ha
Fauvette
mélanocéphale
Sylvia melanocephala (Gme-
lin, 1789)
Surface d'habitat détruite 6,35 ha
Hypolaïs
polyglotte
Hippolais polyglotta (Vieillot,
1817)
Surface d'habitat détruite 7 ,77 ha
Mésange
charbonnière Parus major Linnaeus, 1758 Surface d'habitat détruite 0,32 ha
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Nom
vernaculaire
Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
Rossignol
philomèle
Luscinia megarhynchos C. L.
Brehm, 1831
Surface d'habitat détruite 6,65 ha
Rougegorge
familier
Erithacus rubecula (Linnaeus,
1758)
Surface d'habitat détruite 1,34 ha
Serin cini Serinus serinus (Linnaeus, 1766) Surface d'habitat détruite 0,25 ha
Verdier
d'Europe
Carduelis chloris (Linnaeus,
1758)
Surface d'habitat détruite 0,25 ha
Mammifères (5 espèces)
Écureuil roux Sciurus vulgaris Linnaeus, 1758 Surface d'habitat détruite 0,02 ha
Pipistrelle
commune
Pipistrellus pipistrellus (Schre-
ber, 1774)
Surface d'habitat détruite
2 cabanons
et quelques
arbres
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus kuhlii (Natterer in
Kuhl, 1817)
Surface d'habitat détruite
2 cabanons
et quelques
arbres
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus pygmaeus (Leach,
1825)
Surface d'habitat détruite
2 cabanons
et quelques
arbres
Sérotine
commune
Eptesicus serotinus (Schreber,
1774)
Surface d'habitat détruite
2 cabanons
et quelques
arbres
Amphibiens et reptiles (10 espèces)
Couleuvre
vipérine Natrix maura (Linnaeus, 1758)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
1-5 individus
0,68 ha
Coronelle
girondine
Coronella girondica (Daudin,
1803)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
1-5 individus
Couleuvre à
échelons
Zamenis scalaris (Schinz,
1822)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
5-10 individus
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Nom
vernaculaire
Nom scientifique Nature de l'impact Quantité
Destruction d'individu
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon monspessulanus
(Hermann, 1804)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
5-10 individus
Lézard vert Lacerta bilineata Daudin, 1802
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
Surface d'habitat détruite
5-10 individus
9,57 ha
Lézard des
murailles
Podarcis muralis (Laurenti,
1768)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
Surface d'habitat détruite
10-30
individus
9,57 ha
Orvet fragile/ de
Vérone
Anguis fragilis/veronensis Lin-
naeus, 1758/Pollini, 1818
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
1-5 individus
Seps strié Chalcides striatus (Cuvier, 1829)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
1-5 individus
Triton palmé Lissotriton helveticus (Razou- mowsky, 1789)
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
1-5 individus
Rainette
méridionale
Hyla meridionalis Böttger,
1874
Capture ou enlèvement,
Perturbation intentionnelle,
Destruction d'individu
Surface d'habitat détruite
1-5 individus
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Les atteintes aux espèces et habitats protégés concernés sont exclusivement effectuées dans
le cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article 1.
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ARTICLE 36 Mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts,
mesures de suivis et d'accompagnement
L'exploitant ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande
de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, l'exploitant met
en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet peut être répercutée sur les engagements de l'exploitant
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
36.1. Mesures d'évitement des impacts
Mesure d'évitement n°1 – Préservation de l'Alpiste paradoxal au sein du macro-lot 1
Avant, pendant et à l'issue des travaux, l'exploitant évite l'amé nagement de la zone nord du
macro-lot 1 (cf. figure 3), afin de préserver la station de l'Alpiste paradoxal ( Phalaris paradoxa
L., 1763).
Dans cet objectif l'exploitant balise, avant le début des travaux et sous l'assistance d'un
écologue, la station. Les entreprises chargées de l'opération sont informées.
Suite au balisage et toujours avant le début des travaux, l'exploitant pose une clôture de
chantier afin de protéger la station, mise en défens. Cette clôture permet à la station d'être
clairement identifiée et respectée par tous les intervenants sur le chantier.
L'exploitant évite toute modification, avant, pendant et après les travaux, des milieux naturels
de la station. Elle est seulement entretenue par une fauche annuelle tardive et, si cela est
nécessaire, par un griffage, hersage voire labour peu profond du sol, à l'automne, tous les trois
à cinq ans. Le développement éventuel de plantes exotiques envahissantes fait l'objet d'une
attention régulière, et le cas échéant de mesures de gestion appropriées.
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un oe Aire d'étude rapprochée
Espéce végétale protégée
À Alpiste paradoxal
Emprises de l'aménagement
Limite des macro-lots
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[ Voie pompier
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Fossé d'évacuation des eaux pluviales
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Zone à entretenir en faveur de l'Alpiste
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Figure 3 : Localisation de la station à préserver d'Alpiste paradoxal
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Mesure d'évitement n°2 – Adaptation de l'ouvrage de franchissement de la Mayre de
Malpassé de manière à préserver ses berges
Afin de maintenir dans un bon état de conservation la Mayre de Malpassé, l'exploitant réalise
la mise en place de cadre béton dans le fossé de façon à assurer l'écoulement de l'eau et le
passage de la faune sous la traversée et de ne pas altérer les bords de la mayre lors des
travaux.
Mesure d'évitement n°3 – Défrichements et décapages des sols en dehors des périodes
sensibles pour la faune
L'objectif de cette mesure est, durant les premières phases du chantier, de supprimer tout
risque de destruction de spécimens d'espèces protégées lors des opérations de défrichement,
débroussaillage, dégagement des emprises et de terrassements.
Afin de réduire le risque de mortalité d'animaux, les travaux de défrichement (abattage
d'arbres et dessouchage) sont réa lisés entre septembre et décembre, afin d'éviter la période
sensible de reproduction des oiseaux et des chauves-souris. Au besoin, la coupe des arbres
peut être anticipée par rapport au reste des travaux prévus sur une zone donnée : par
exemple, pour des travaux prévus l'année n, la coupe des arbres se fera à l'automne n-1. Le
reste des travaux peut ensuite soit se faire dans la foulée, soit être réalisé plus tard. Les coupes
d'arbres sont réalisées de manière progressive sur plusieurs jours afin de faciliter la fuite des
animaux de l'emprise avant tout passage d'engins.
Les travaux de dessouchage et de décapage des sols sont réalisés de septembre à octobre et
de février à mars, en dehors de la période sensible de reproduction des oiseaux, et de la
période d'hibernation des reptiles et des chauves-souris.
Les opérations de défrichement et de débroussaillage réalisées de façon préparatoire sont
progressives et réalisées secteur après secteur. La réalisation simultanée de ces opérations
préparatoires sur deux secteurs est interdite.
Les opérations préparatoires (défrichement, débroussaillage et abattage d'arbres) sont
réalisées de manière lente, de l'est vers l'ouest, pour favoriser la fuite des animaux vers la zone
naturelle préservée de la mayre des Anselmes.
Mesure d'évitement n°4 – Limitation de la pollution des sols et des eaux lors des chantiers
La base vie, incluant les sanitaires, et la zone de stationnement des ouvriers de chantier sont
installées sur des zones délimitées.
De manière à réduire les envols de poussières, les pistes de chantier sont arrosées par temps
sec et la vitesse des camions et engins est également limitée à 20 km/h.
Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent avant le
début des travaux. L'état du matériel utilisé sur le site (engins aux normes, réservoirs, joints,
flexibles…) est régulièrement vérifié et entretenu afin notamment d'éviter les fuites
d'hydrocarbures. Les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel sont
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réalisées sur une zone imperméabilisée et disposant d'une rétention suffisante pour retenir les
effluents en cas de déversement accidentel. La maintenance lourde est réalisée au siège de la
société.
Sont respectivement entreposés et réalisés sur une aire étanche, munie d'une capacité de
rétention minimale égale au volume des produits liquides polluants, à l'abri du vent :
• les matériaux, le matériel et les engins sur une aire étanche et éloignée des mayres
(distance minimale de 10 mètres) ;
• les pleins de carburant et le nettoyage des engins et du matériel ;
• les déchets et co-produits non régulièrement évacués.
Des procédures particulières en cas de fuite accidentelle, avec la présence de kits
antipollution dans les véhicules de chantier, sont définies et mises en œuvre. Des kits de
dépollution sont également présents au poste d'entrée et compren nent des produits
absorbants, des boudins de confinement ainsi qu'un nécessaire de conditionnement des
produits récupérés. Le personnel de chantier est formé sur la vulnérabilité des eaux
superficielles et souterraines et des sols, sur les mesures préventives à respecter ainsi qu'aux
techniques de dépollution.
La réalisation des différentes phases de bétonnage lors de la construction des ouvrages tien t
compte des conditions climatiques afin d'éviter le risque d'émission de laitance de béton lors
d'épisode pluvieux. Dans l'éventualité où de la laitance de béton est émise dans les zones de
travaux (à sec), un pompage et une évacuation des eaux ainsi polluées vers une filière de
traitement autorisée est réalisée.
En cas de pollution accidentelle, un traitement immédiat est impératif, par l'utilisation des
kits antipollution, la délimitation latérale de la zone contaminée, le déblaiement et
l'évacuation des terres polluées.
L'ensemble des mesures liées à la phase chantier fait l'objet d'un Plan d'Assurance
Environnement (PAE) à laquelle les entreprises de travaux sont soumises.
Un plan d'alerte pollution est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et
précise :
• les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le
matériel nécessaire ;
• le plan des accès permettant d'intervenir rapidement ;
• la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité : services de secours, service
en charge de la police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr), DREAL PACA, OFB… ;
• les données descriptives des éventuels accidents (localisation, véhicules
éventuellement impliqués, nature des matières concernées…).
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Mesure d'évitement n°5 – Prévention du risque d'incendie
L'exploitant et les entreprises œuvrant sur le chantier veilleront à détecter et éteindre tout
départ de feu durant la période de travaux.
36.2. Mesures de réduction des impacts
Mesure de réduction n°1 – Maintien d'un réseau de haies structurant
L'aire d'étude rapprochée est occupée par un dense réseau de haies arborées et arbustives
qui favorise localement les déplacements de la faune. Plusieurs haies arborées seront
conservées dans le cadre du projet, en particulier celles constituées de chênes.
Pour maintenir ce réseau de haies structurant et fonctionnel, les haies de chênes existantes et
les deux haies de peupliers seront conservées.
En outre, pour réduire le risque de collision des chauves-souris avec les véhicules sur le
tronçon de voie sud limitrophe au corridor écologique central, des haies seront plantées en
bordure des espaces verts préservés (cf. figure 6). Elles seront constituées d'espèces végétales
locales adaptées aux conditions du milieu (cf. tableau 5), ne nécessitant ainsi ni engrais ni
arrosage, et si possible labellisées « Végétal local », en diversifiant au maximum la palette des
plantes utilisées.
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Espèces autochtones adaptées
Amandier (Prunus dulcis)
Aubépine à un style (Crataegus monogyna)
Cerisier de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb)
Chêne pubescent (Quercus pubescens)
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
Coronille arbrisseau (Hippocrepis emerus)
Cytise à feuilles sessiles (Cytisophyllum sessilifolium)
|Eglantier des chiens (Rosa canina)
|Figuier (Ficus carica)
Frêne à feuilles étroites (Fraxinus angustifolius)
Fusain d'Europe (Euonymus europaeus)
Lierre (Hedera helix)
Merisier (Prunus avium)
Peuplier blanc (Populus alba)
Peuplier noir (Populus nigra)
Poirier à feuilles d'amandier (Pyrus spinosa)
Pommier sauvage (Malus sylvestris)
Prunellier (Prunus spinosa)
Rosier agreste (Rosa agrestis)
Sorbier domestique (Sorbus domestica)
Sureau noir (Sambucus nigra)
Sureau yeble (Sambucus ebulus)
Troène commun (Ligustrum vulgare)
Tableau 5 : Exemples d'espèces végétales autochtones
pour créer les nouvelles haies prévues (en gras les espèces
privilégiées localement)
Source : Dossier de PAC n°2, page 70
Afin de faciliter le franchissement de la route prévue au sud de la zone par la faune arboricole
(en particulier l'Écureuil roux et certains insectes et oiseaux), et limiter ainsi les risques de
collision d'animaux avec les véhicules, des dispositifs aériens légers formant pont entre les
arbres de type cordes tressées ou filet seront installés au niveau de la haie de peupliers
traversée par la voirie envisagée.
Afin de laisser la possibilité à la petite faune de circuler au sein des espaces verts de la zone,
les clôtures entre les lots seront constituées de panneaux rigides à maille de 10 x 10 cm sans
soubassement.
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= smart
ll M * Aire d'étude rapprochée
Emprises du projet
Limites des macro-lots
Cheminements piétonniers et noues
plantées
Voiries
Voie pompiers
EF Bassins de rétention des eaux pluviales
Mesure de réduction N
MR1 - Maintenir un réseau de haies |
structurant
= Haie de peupliers à conserver
0 25 50 75 100
% Haie de peupliers à prolonger mu Vietres
= Haie à planter
Pont entre les arbres à installer a
Réalisation et conception : IF Ecologie Conseil, janvier 2026 vy
Données : GSE et IF Ecologie Conseil, 2013-2026 Dee
Fond de plan : IGN BDOrtho 2024 dis
Figure 4 : Localisation de la mesure de réduction MR1
Source : dossier de porter à connaissance page 71/124
Mesure de réduction n°2 – Limitation des emprises du chantier sur les milieux naturels
L'emprise des travaux est strictement limitée afin d'éviter toute divagation d'engins qui peut
avoir des incidences notables sur les milieux naturels adjacents et les espèces protégées qu'ils
accueillent.
Un balisage adéquat et solidement enterré, avec installation de piquets en bois et de grillage
métallique, est mis en place afin de délimiter toutes les zones de chantier au sein desquelles
la circulation des engins est autorisée, dans les cheminements existants. Ce balisage intègre
une zone tampon d'une largeur minimale de 2 mètres. La circulation en dehors de ces
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Ps 7
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oot
1
aA
balisages, et notamment au sein des zones sensibles, est interdite. En cas de dégradation ou
destruction du balisage, celui-ci est immédiatement remplacé.
L'utilisation d'une petite pelle mécanique, plus précise est privilégiée afin de prévenir tout
dégât sur les milieux naturels, la flore et la faune.
Les habitats sensibles situés à proximité immédiate des travaux (habitats aquatiques, milieux
humides, boisements, etc.) sont mis en défens. Les dégradations en zones sensibles sont
interdites. Les zones particulièrement sensibles sont matérialisées sur le périmètre du projet,
au moyen d'une signalétique spécifique (panneaux d'alerte par exemple). Cette signalétique
est mise en place avant le démarrage des travaux de préparation et des premiers
terrassements.
Le personnel de chantier est sensibilisé aux enjeux de préservation de la faune et de la flore
du site.
Une sensibilisation aux différents enjeux environnementaux et de biodiversité (faune
aquatique et terrestre, espèces protégées, consignes et modes opératoires à respecter,
balisages à respecter…) de l'ensemble des acteurs et notamment du personnel des différentes
entreprises chargées des travaux est effectuée par l'écologue – coordinateur environnement
avant le démarrage des travaux (cf. mesure d'accompagnement n°1). Cette sensibilisation est
renouvelée au moins une fois par an.
Le suivi de la mesure est assuré par l'écologue-coordinateur environnement. La fréquence des
visites de suivi sera adaptée au calendrier des travaux en fonction des enjeux écologiques en
présence.
Mesure de réduction n°3 – Organisation du chantier de manière à réduire ses impacts sur la
petite faune et déplacement des reptiles au sein des parcelles compensatoires
Avant le début des travaux et en particulier avant que les travaux préparatoires
(défrichements et décapage des sols) soient effectués, l'absence d'animaux est vérifiée par un
écologue afin d'éviter que certains d'entre eux se retrouvent piégés au sein de micro-habitats.
Cela concerne en particulier :
- les arbres favorables à la nidification des chauves-souris (cavités, décollements
d'écorces) et aux oiseaux arboricoles (voire de possibles arbres morts qui seraient
apparus depuis les dernières investigations) ;
- les anciens cabanons qui pourraient servir de refuge aux chauves-souris ;
- tous les abris potentiels pour les reptiles : tas de gravats et de végétaux, blocs
rocheux…, qui sont dans la mesure du possible rendus défavorables immédiatement
après contrôle de l'absence de spécimen. Les éventuels individus découverts seront
capturés puis relâchés au sein du site de compensation préalablement aménagé en leur
faveur (cf. mesure compensatoire n°1).
Si nécessaire, la pose de systèmes anti-retour est effectuée lors de cette opération afin d'être
certain qu'aucun individu d'espèce protégée ne s'y installe entre le moment de la vérification
et celui des travaux.
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mms
a7
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- CI
.
_ .
:
rr
Pour éviter le risque de destruction de reptiles ou de leurs pontes, l'ensemble des zones de
chantier sont préalablement décapées et terrassées hors des périodes sensibles (cf. mesure
d'évitement n°3). Ce décapage est conduit de façon à laisser la possibilité aux reptiles de
s'enfuir vers les abords, pour cela le décapage devra être effectué de manière lente, en
partant toujours des aires de travaux vers les zones naturelles, soit de l'est vers l'ouest.
Tous les animaux (reptiles, amphibiens, micromammifères) découverts sur l'aire d'étude sont
capturés puis relâchés au sein des sites de compensation de la mesure compensatoire n°1,
préalablement aménagés en leur faveur :
- l'ancienne décharge de Vedène et le site du Moulin des Toiles reçoivent la première
partie des individus déplacés, soit la majorité ;
- les zones limitrophes au futur site du projet accueilleront les derniers reptiles attrapés.
Afin d'éviter le retour des spécimens concernés, la zone du projet sera rendue
défavorable dans le même temps grâce aux défrichements et décapages des sols.
Le calendrier d'intervention est le suivant :
Période Action Zone concernée
Septembre - novembre
Plantations et semis
Installation des abris à reptiles et des
nichoirs à oiseaux et chauves-souris
Terrains de
compensation (zones
limitrophes au site du
projet et ancienne
décharge de
Vedène*)
Septembre - octobre
Capture des reptiles (première phase) Site du projet
Relâcher des reptiles (première phase) Terrains de compensation
Janvier – mars
Septembre - décembre
Coupe de la végétation : haies et fruticées
à hauteur de 30 cm
Site du projetOctobre – novembre
Février - mars
Réalisation des fosses liées au diagnostic
archéologique
Février - avril
Capture des reptiles (deuxième phase)
Relâcher des reptiles (deuxième phase) Terrains de compensation
Septembre – octobre
Février - mars
Dessouchage et décapage des sols des
espaces communs (voies d'accès,
bassins…)**
Site du projet
* Pour le site du Moulin des Toiles, les actions de restauration s'effectueront aux dates
appropriées en fonction des acquisitions foncières.
** Avant chaque aménagement de lot, une nouvelle opération de déplacement des reptiles et
amphibiens sera effectuée.
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sr
.
= ES
Par ailleurs, les éventuels arbres favorables à la nidification des chauves-souris (cavités,
décollements d'écorces) et aux oiseaux arboricoles (voire les possibles arbres morts qui
seraient apparus depuis les dernières investigations) et qui doivent être abattus, le sont selon
des modalités permettant de ne pas porter atteinte aux espèces protégées qui pourraient les
occuper et en respectant le calendrier défini à la mesure d'évitement n°3. Quelques jours
avant l'abattage, ces arbres sont identifiés par un écologue qui évalue les potentialités
d'accueil pour les espèces protégées et définit le cas échéant les précautions à suivre, puis en
informe rapidement les équipes de chantier.
L'abattage des arbres identifiés s'effectue en présence de l'écologue.
En fonction du type et de la qualité des micro-habitats en présence (cavité, bois mort, lierre,
décollement d'écorce…), et après avis de l'écologue, les arbres abattus sont soit :
- laissés sur place durant un minimum de 48 heures, afin de permettre aux éventuels
individus en présence de trouver un autre abri ;
- évacués rapidement pour éviter que le bois à terre ne soit utilisé par d'autres espèces
protégées.
Les coupes d'arbres ne sont pas réalisées au-dessous d'une température de 10 °C (seuil
minimal thermique d'activité des chauves-souris). Les éventuelles cavités favorables aux
chauves-souris sur les arbres abattus sont ensuite équipées de dispositifs les empêchant d'y
accéder, et permettant à celles qui seraient présentes de sortir, sans leur permettre d'y
retourner (dispositif « anti-retour »).
Le bois abattu est utilisé pour la constitution des hibernaculums pour les reptiles prévus au
sein des zones de compensation. L'excédent éventuel sert à l'édification de tas de bois, afin
de créer des micro-refuges favorables pour la faune, à installer au sein des terrains de
compensation, après validation de leur localisation par le coordinateur environnemental du
chantier indépendant de l'exploitant (cf. mesure d'accompagnement n°1).
Mesure de réduction n°4 – Limitation de la vitesse des véhicules
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée pendant les travaux à 20 km/h, au niveau
de l'aire d'emprise du projet et des pistes d'accès, afin de limiter les nuisances sonores, la
production et les émissions de poussières, de réduire les risques de mortalité de la faune
(reptiles, amphibiens, petits mammifères) par écrasements ou collisions, et de réduire le
dérangement de la faune. Un plan de circulation précis en phase chantier est établi.
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 30 km/h après le chantier et pendant la
phase d'exploitation de la zone dans l'objectif de laisser aux animaux le temps de s'enfuir lors
de l'arrivée d'un véhicule.
La signalétique adaptée est installée pour rappeler ces préconisations.
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Mesure de réduction n°5 – Adaptation de l'éclairage nocturne
Celui-ci est responsable d'une mortalité et d'une modification du comportement chez
plusieurs espèces animales (papillons nocturnes, chauves-souris…), et des nuisances sur les
êtres vivants en général en perturbant leurs rythmes biologiques. Une zone éclairée constitue
pour de nombreuses espèces nocturnes un espace infranchissable.
L'éclairage du site se limite, en phase travaux et surtout lors de l'exploitation de la zone
d'activités, aux zones strictement nécessaires pour des impératifs de sécurité.
Les espaces verts et les milieux humides telles les mayres ne sont pas éclairées. La trame noire
représentée en figure n°6 est respectée.
L'éclairage sera assuré par des sources LED dont la température de couleur est prévue à
2 400 K, limitant les nuisances lumineuses tout en garantissant la sécurité des usagers.
L'éclairage est équipé de mécanismes de déclenchement automatique par détection de
mouvement afin de n'entrer en fonctionnement qu'en présence de personnes ou de véhicules
en mouvement.
Les obligations réglementaires de l'arrêté du 27 décembre 2018 modifié, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sont respectées.
Pendant le chantier, les travaux de nuit sont évités, dans l'objectif de limiter les dérangements
pour la faune nocturne et lucifuge.
Les candélabres, d'une hauteur maximale de 7 mètres, seront dimensionnés conformément à
la norme NF EN 40 (zone 4 – site exposé). Ils seront équipés de coffrets de classe II intégrés au
fût et d'une plaque à bornes 5 connecteurs, conformément aux directives du concessionnaire.
Les candélabres seront équipés :
• Sur les voies Nord et Sud, de 1 lanterne pour l'éclairage des chaussées PL et trottoirs, de part
et d'autre de la chaussée, en face à face.
• Sur la voie Est, de 2 lanternes : l'une dédiée à la voie poids lourds, l'autre à la voie douce.
Les deux ronds-points seront éclairés par des projecteurs simples, également limités à 7
mètres de hauteur.
Une programmation horaire de la variation lumineuse permettra d'adapter la puissance en
fonction des périodes nocturnes afin de réduire les consommations énergétiques et les
nuisances lumineuses :
PERIODE CANDELABRES « TRAME NOIRE » AUTRES CANDELABRES
17H-20H 50,00 % 100,00 %
20H-23H 0 % 70 %
23H-5H 0 % 0 %
5H-7H 50 % 70 %
Tableau 6 : Programmation horaire de la variation lumineuse
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Source : Dossier de PAC n°2, page 72
Le zonage de l'éclairage a été défini en fonction des usages et des enjeux écologiques :
• Zones éclairées en continu : voies Nord et Sud, zones de circulation poids lourds.
• Zones à éclairage modulé : secteur Est et ronds-points.
• Zones non éclairées : espaces verts centraux et bordures de la Mayre des Anselmes.
Les candélabres situés à l'interface entre la voie Est et l'espace vert central bénéficieront d'un
programme d'extinction spécifique, favorisant la circulation nocturne de la faune entre le
corridor écologique central et le bassin de rétention du CD84.
L'emplacement de ces points lumineux à extinction différenciée est présenté figure 5 ci-
dessous.
41/71
Figure 5 : Emplacement des points lumineux à extinction différenciée
Source : Dossier de PAC n°2, page 72
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Mesure de réductiona Aire d'étude rapprochée
Emprises de l'aménagement MR8&5 - Adapter l'éclairage nocturne prévu sur le site
Limite des macro-lots D Trame noire à préserver
[ Cheminements piétonniers et noues plantées 2
| | Voie pompier | 0 30 60 90 120 150
[| Voiries
ee Victres 6 f
. a Réalisation et conception : IF Ecologie Conseil, janvier 2026
[ | Bassins végétalisés Données : GSE et IF Ecologie Conseil, 2013-2026
® "OlLOGIF
CONSEIL
Mesure de réduction n°6 – Limitation du risque de collision avec les surfaces vitrées des futurs
bâtiments
Des verres à transparence et réfléchissement réduits sont installés sur les baies vitrées lors de
la construction de nouveaux bâtiments, pour notamment limiter l'impact des surfaces vitrées
sur l'avifaune (mort par collision).
Une distance minimale d'au moins 20 mètres sera respectée entre les arbres et arbustes et les
grandes surfaces vitrées, afin de tenir les oiseaux à distance d'éléments générateurs de risque
de collision.
42/71
Figure 6 : Localisation de trame noire à maintenir
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Mesure de réduction n°7 – Prévention de la dissémination des espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE)
L'objectif de la mesure est d'éviter l'introduction d'espèces exotiques à caractère envahissant
nouvelles et de limiter voire supprimer la propagation et d'éradiquer les stations des espèces
exotiques à caractère envahissant existantes sur le périmètre du projet.
La mesure concerne toutes les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) et a minima
les espèces suivantes :
• majeur : Armoise des Frères Verlot ( Artemisia verlotiorum ), Aster à feuilles de saule
(Symphyotrichum x salignum), Paspale dilaté (Paspalum dilatatum) et Robinier faux-
acacia (Robinia pseudoacacia), les espèces d'ambroisies (ambrosia artemisiifolia L.,
ambrosia psilostachya DC., Ambrosia trifida L.) ;
• modéré : Amarante hybride ( Amaranthus hybridus ), Datura officinal ( Datura
stramonium), Armoise annuelle ( Artemisia annua ), Brome purgatif ( Ceratochloa
cathartica), Lampourde d'Italie ( Xanthium orientale subsp. italicum), Séneçon du Cap
(Senecio inaequidens), Troène luisant (Ligustrum lucidum), Vergerette annuelle (Erigeron
annuus), Vergerette de Barcelone ( Erigeron sumatrensis) et Véronique de Perse
(Veronica persica) ;
• d'alerte : Barbon andropogon (Bothriochloa barbinodis), Oponce à aiguilles de feu
(Opuntia phaeacantha) et Sauge sclarée (Salvia sclarea).
Avant le début du chantier, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :
• un repérage et un balisage précis préalable des stations d'EVEE au sein des emprises de
l'aire d'étude est réalisé, y compris installations de chantier et éventuelles zones de
stockage ;
• les spécimens de chaque station d'EVEE sont extraits et détruits, substrats compris si
des engins mécaniques sont utilisés. Les déchets végétaux sont conditionnés en sac et
évacués. Aucun débris végétal (graine, morceau de rhizome ou de partie aérienne) n'est
laissé sur place. Ils sont ensuite immédiatement transportés par camion
hermétiquement bâché vers un centre de traitement adapté. En cas de stockage
temporaire, celui-ci est réalisé sur une aire étanche, sans contact avec le sol, l'eau et à
l'abri du vent.
Pendant les travaux, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :
• mise en place des procédures définies en amont du chantier. En cas de stockage
provisoire sur le chantier, les stocks contaminés par les EVEE sont balisés et protégés
pour éviter un risque de dissémination (bâchage en cas de risque d'envol de graines ou
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fragments). Le stockage de ces terres infestées est interdit à proximité des zones
sensibles. Les résidus contaminés sont ensuite envoyés pour traitement vers une filière
spécialisée ;
• nettoyage de tout matériel entrant en contact avec les sujets d'EVEE (godets et griffes
de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, parties basses des véhicules, outils
manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur arrivée sur site (au sein
même du site de chantier et entre les zones traitées, afin d'éviter de multiplier les
problématiques d'invasives) et avant leur sortie du site, vers une autre zone
d'intervention, d'entreposage ou de stockage. Le nettoyage est assuré sur une plate-
forme étanche et munie d'une rétention, au niveau de la zone de parcage des engins ;
• l'utilisation des terres initialement infestées et terres végétales exogènes est interdite ;
• ensemencement et/ou remise en place de la terre végétale sur les secteurs terrassés au
plus tôt, dès la fin des travaux. La composition du mélange ne doit pas contenir que
des espèces à levée rapide mais également un mélange d'espèces permettant de
reconstituer des prairies ou pelouses méditerranéennes et/ou adaptés au climat local,
et formant des zones d'alimentation pour la faune.
À l'issue des travaux, sur la durée d'exploitation des ouvrages, l'exploitant met en place les
dispositions suivantes :
• mise en place d'un suivi de la recolonisation éventuelle des secteurs naturels du site
par des espèces exotiques envahissantes par un écologue indépendant et expert en
génie écologique. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux et évalue
la recolonisation par les espèces exotiques ;
• tout nouveau foyer d'EVEE détecté est immédiatement détruit avant qu'il ne se
développe ;
• la recolonisation végétale est attentivement et régulièrement suivie par un écologue
qui vérifie la bonne mise en place des mesures et leur efficacité, et alerte les
responsables de chantier en cas de détection d'espèces invasives ;
• proposer un protocole d'éradication adapté et à appliquer. Les interventions
d'éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées
(jardiniers, paysagistes, etc.).
Le suivi de cette mesure est assuré par l'écologue-coordinateur environnemental du chantier,
sur les trois phases de cahntier :
• Avant le début du chantier, 1 passage initial pour cartographier précisément les
stations d'espèces exotiques envahissantes (EEE), valider les zones de stockage des
terres contaminées et sensibiliser les équipes ;
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aA
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1
re
1
1
1
• Pendant la phase de travaux, 1 à 2 fois par mois (ou à chaque démarrage d'une nouvelle
phase de terrassement/mouvements de terre). L'écologue vérifie l'application des
mesures,
• En fin de chantier : 1 passage final pour valider l'état du site, contrôler l'absence de
repousses immédiates et rédiger le rapport de synthèse.
Les conclusions de ce suivi sont intégrées au rapport synthétique de mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction remis à l'issue du chantier.
Mesure de réduction n°8 – Gestion écologique des futurs espaces verts
Les dispositions du règlement de la zone AUP1 s'appliquent, notamment celles relatives aux
espaces libres et plantations prescrivant les ambitions, la qualité, la nature de la palette
végétale, la gestion des espaces verts et leur positionnement, entre autres en bordure de
parcelles, afin que soient garanties les fonctionnalités écologiques des espaces.
L'usage d'engrais et de pesticides est interdit dans les espaces verts communs et au sein des
lots.
En phase d'exploitation de la zone, sur les espaces verts et sur ceux présents au sein des lots,
des milieux herbacés sont globalement fauchés une seule fois par an, en évitant la période de
mars à juillet inclus. Le fauchage tardif est l'option d'entretien à privilégier. Si c'est possible, un
pâturage est mis en place à condition qu'il reste extensif et uniquement sur les périodes
automnale et hivernale.
Si, pour des raisons de sécurité liées au risque d'incendie, certains espaces devaient être
fauchés plus régulièrement, une gestion différenciée entre les terrains à vocation écologique,
entretenus de la manière précédemment décrite pour assurer le maintien des espèces locales
remarquables, et ceux gérés de façon plus intensive, est pratiquée. Les surfaces concernées
par ces modalités sont limitées au strict nécessaire.
La station d'Alpiste paradoxal fait l'objet d'un hersage ou d'un griffage du sol à l'automne tous
les trois à cinq ans (cf. mesure d'évitement n°1), voire, si possible, l'intégration dans un projet
d'agriculture biologique local sous condition du respect d'un cahier des charges en faveur de
la préservation des plantes messicoles en présence.
L'entretien des haies est réalisé en automne ou en hiver en évitant les tailles sévères. Les
arbres à cavités, ainsi que les arbres morts s'ils ne présentent pas de risque pour les personnes
et les biens, sont favorisés et conservés.
Le curage éventuel des fossés est effectué de manière douce pendant l'hiver.
Des variétés rustiques adaptées aux conditions locales pour éviter l'arrosage des plants,
l'apport d'engrais et les traitements phytosanitaires sont plantées. Au sein des lots, est mis en
place :
• un regroupement des espaces verts : afin d'être plus attractifs pour la faune et la flore
que s'ils étaient morcelés au sein des zones urbanisées ;
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l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
54
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• une orientation ouest-sud-ouest/est-nord-est (ou est/ouest) ou nord-nord-ouest/sud-
sud-est (ou nord-sud) des haies éventuelles ;
• un entretien écologique des espaces verts comme présenté précédemment ;
• une dominance de milieux ouverts pouvant être parsemés de haies, de massifs et/ou
d'arbres isolés ;
• l'utilisation d'espèces végétales autochtones adaptées aux conditions locales (si
possible labellisées « Végétal local ») dont les choix pourront être faits dans le tableau
suivant :
Strate arborée Strate arbustive Strate herbacée
Amandier (Prunus dulcis) Aubépine à un style
(Crataegus
monogyna)
Brachypode de Phénicie
(Brachypodium phoenicoides)
Chêne pubescent (Quercus
pubescens)
Cerisier de Sainte-Lucie
(Prunus mahaleb)
Brome érigé (Bromus erectus)
Chêne vert (Quercus ilex) Cornouiller sanguin (Cornus
sanguinea)
Chiendent rampant (Elytrigia
repens)
Frêne à feuilles étroites
(Fraxinus angustifolius)
Églantier des chiens (Rosa
canina)
Dactyle aggloméré (Dactylis
glomerata)
Merisier (Prunus avium) Nerprun alaterne (Rhamnus
alaternus)
Fétuque élevée (Schedonorus
arundinaceus)
Peuplier blanc (Populus alba) Prunellier (Prunus spinosa) Potentille rampante (Potentilla
reptans)
Peuplier noir (Populus nigra) Rosier agreste (Rosa agrestis) Fléole des prés (Phleum
pratense)
Pommier sauvage (Malus
sylvestris)
Viorne-tin (Viburnum tinus) Trèfle des prés (Trifolium
pratense)
- - Trèfle rampant (Trifolium
repens)
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55
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Il est préconisé la diversification des espèces plantées et l'utilisation de plantes à fleurs dont
le pollen est transporté par les insectes (plantes entomophiles) et non par le vent (plantes
anémophiles) pour limiter le risque allergique.
Une campagne de communication est instaurée en vue d'informer et de sensibiliser les
usagers de la zone à la gestion écologique, mise en œuvre dans ce contexte naturaliste riche,
comme un garant de la pérennité des enjeux de biodiversité en présence. Elle devra
également mentionner que même si certains espaces verts peuvent avoir une fonction
d'agrément, ils ont aussi une forte vocation de préservation du patrimoine naturel local, et
doivent pour cela être respectés. Des panneaux sont mis en place à divers endroits sensibles
pour décrire les espèces qui s'y trouvent et expliquer les actions entreprises, les modalités
d'entretien, la conduite et les bonnes pratiques à tenir sur ces terrains.
36.3. Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires sont réalisées avant le lancement des travaux, afin de constituer
une zone refuge favorable pour l'ensemble des espèces concernées par la demande de
dérogation.
Mesure de compensation n°1 – Préservation et gestion des terrains en faveur de la faune
protégée
L'exploitant compense sur une période de trente ans et sur une superficie de 20,38 hectares,
par la préservation et la gestion en faveur de la faune protégée impactée (passereaux,
rapaces, oiseaux anthropophiles, oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, chiroptères,
reptiles et amphibiens) faisant l'objet de la demande de dérogation, sur les trois parcelles
suivantes :
• 4,70 hectares sur les espaces limitrophes au nord et à l'ouest, appartenant au Grand
Avignon. Ils incluent des zones dégradées par des travaux récents liés à la construction
du carrefour à sens giratoire, des cultures, des friches plus ou moins évoluées, des
prairies sèches, des fruticées, des haies arbustives et arborées ;
• 3,66 hectares à Vedène (2 km au sud) sur une ancienne décharge appartenant à la
commune, globalement couverte de friches très rudérales ;
• 12,02 hectares à Entraigues-sur-la-Sorgue (au nord) sur le site du Moulin des Toiles.
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56
$)ENTRAIGUES:SSUR-LA.SORGUE
L Aire d'étude rapprochée
Limites communales
MC1 - Préserver et gérer des terrains en faveur de la faune protégée
Terrains de compensation 0 200 400 600 800 1000
[| Espaces limitrophes au Natura Parc — — ms Vètres
MAIRE Réalisation et conception : IF Ecologie Conseil, af
février 2024
Ancienne décharge ECOLOGIE
Fond de plan : IGN BDOrtho 2018 BA Gi
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Figure 7 : Mesure compensatoire n°1 - Localisation des terrains de compensation
Source : Mémoire en réponse CSRPN page 33
Les actions suivantes de restauration écologique sont réalisées sur les espaces limitrophes et
l'ancienne décharge de Vedène, avant le début des travaux :
• plantation de haies et constitution d'îlots buissonnants ;
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• ensemencement préalable des parcelles avant le début des travaux. Cet
ensemencement est réalisé par la méthode du transfert de foin ou transfert de
semences. La récolte des graines ou du foin est réalisée de façon manuelle ou
mécanique. La récolte des graines se fait au fil de la saison et au moment du maximum
de fructification des différentes espèces. Les secteurs où des EVEE sont présentes sont
exclus des zones de récoltes. Pendant la saison estivale, le foin ou les graines sont
gardés au sec. Le terrain à ensemencer est préparé par hersage. Après les premières
pluies automnales, le matériel (foin et graines) est épandu et semé sur les parcelles
compensatoires à convertir ;
• si l'ensemencement par transfert ne suffit pas, un semis complémentaire d'espèces
végétales et florale d'origine indigène et non horticole est autorisé (cf. annexe 2). La
composition du mélange est préalablement validée par l'écologue coordinateur du
chantier. L'exploitant se fournit en graines issues de producteurs labellisés « Végétal
local » ;
• une fauche des prairies et surfaces herbacées est pratiquée, en fin d'automne ou en
hiver (entre novembre et février inclus), et d'un tiers de la surface enherbée tous les
ans en rotation (année n : tiers 1, année n+1 : tiers 2, année n+2 : tiers 3, année n+3 :
tiers 1, etc.). La fauche est centrifuge, haute (hauteur minimale de 15 cm), et réalisée de
façon mécanique ou avec un engin léger limitant le tassement du sol ;
• les intrants (engrais d'origine naturelle ou chimique, produits phytosanitaires) sont
interdits ;
• le travail profond du sol par un engin mécanique est interdit, seul le griffage ou le
hersage est autorisé ;
• le drainage ou l'irrigation ou toutes formes d'assainissement sont interdits ;
• création d'abris pour la faune : gîtes à reptiles et à chauves-souris, nichoirs à oiseaux.
Afin d'éviter tout dépôt de déchets, des clôtures, portails ou haies sont installées. Ces
dispositifs sont perméables pour la microfaune et mésofaune.
Le développement des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) est régulièrement
surveillé. Toute station existante ou nouvelle d'EVEE est éradiquée.
À l'exception des zones devant être débroussaillées en faveur des reptiles et d'éventuelles
plantes exotiques envahissantes, les arbres et arbustes, même morts, présents sont conservés
en l'état.
1. Parcelle limitrophe du Grand Avignon (4,70 hectares)
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Des milieux herbacés pionniers sont créés et entretenus :
• sous le verger de haute tige de variétés rustiques et locales, prévu par le paysagiste
entre les deux haies de chênes conservées à l'ouest ;
• sur la parcelle accueillant l'Alpiste paradoxal au nord.
Ces espaces font l'objet d'un décompactage des sols si nécessaire, puis d'un dépôt de terre de
surface (profondeur d'environ 10 cm) prélevée sur les stations de plantes messicoles (Adonis
annuelle, Dauphinelle pubescente, etc.) situées dans les emprises de l'aménagement, et
étalée sur les zones réceptrices, et enfin d'un ensemencement complémentaire avec un
mélange d'espèces messicoles, pour éviter le développement d'espèces végétales exotiques
envahissantes. L'opération est effectuée à l'automne et sera suivie en intégralité par un
écologue.
Ces habitats sont ensuite entretenus régulièrement par :
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PP
• une fauche annuelle tardive à partir d'août.
• un hersage ou un griffage du sol tous les trois à cinq ans afin de rajeunir le milieu en
évitant l'installation d'herbacées vivaces qui viendraient supplanter les espèces
annuelles. Après chaque opération de ce type, un réensemencement avec les espèces
cibles devra être effectué afin d'éviter le développement de plantes exotiques
envahissantes.
Les prairies sèches embroussaillées font l'objet d'un débroussaillage sélectif afin d'augmenter
les surfaces herbacées, passant ainsi d'un ratio arbustif/herbacé actuel de 60/40 à 40/60.
Pour la parcelle cultivée, les friches et les clairières au sein des fruticées, est réalisé un semis
de graines d'espèces herbacées vivaces (cf. Annexe 2) avec une proportion importante de
graines de Brome érigé et de Brachypode de Phénicie.
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60
Débroussaillage alvéolaire
Jpuis semis Brachypode si nécessaire
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84
À Décompactage du sol,
apport de terre
puis semis Brome
Semis Brachypode
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pes : Aire d'étude rapprochée mw Haies à planter
MC1 - Préserver et gérer des terrains en faveur de la faune protégée emŒæ Portails à installer
[| Terrains de compensation
Zones a restaurer EL 2 Le
| Débroussaillages sélectifs
Milieux herbacés pionniers à restaurer
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Réalisation et conception : IF Ecologie Conseil, janvier 2026 4
Fond de plan : IGN BDOrtho 2024 JA cons| CONSEILMilieux herbacés vivaces à restaurer
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Figure 8 : Mesure compensatoire n°1 - Localisation des actions de restauration écologiques
Source : Dossier PAC n°2 page 81
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= Terrains de compensation
© Abris pour reptiles
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MC1 - Préserver et gérer des terrains en faveur de la faune protégée
O0 30 69 90 120 150
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Resimatoret concepts IF Ecotoge Cotaed jai 2024 af
Pons de plan: IGN BDOsh: 2018
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Figure 9 : Mesure compensatoire n°1 - Localisation des abris pour la faune
(hibernaculums et nichoirs)
Source : Dossier technique de demande page 144
Un décompactage du sol, suivi d'un apport de terre de surface (20 cm) issue des décapages
du site du projet, puis d'un semis de graines d'espèces he rbacées vivaces (cf. Annexe 2) est
mis en place sur l'ancien chemin d'accès.
Si un mode de gestion par fauche n'est plus possible exclusivement pour des raisons
techniques, une gestion par pâturage seulement ovin ou caprin, peut être pratiquée,
exclusivement automnal et/ou hivernal. Les animaux sont non vermifugés ou reçoivent des
traitements vermifuges adéquats pour préserver les espèces coprophages et la chaîne
alimentaire associée.
Des haies sont implantées afin de constituer :
• des corridors de déplacement entre les éléments paysagers conservés ou recréés ;
• des abris et des sites de reproduction et d'alimentation pour la faune ;
• une protection vis-à-vis de possibles atteintes extérieures : barrière contre le bruit, la
lumière artificielle, le dépôt de déchets, les dérangements de toute sorte.
Les deux haies de peupliers existantes sont renforcées de la façon suivante :
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• replantation de sujets ;
• d'une haie de peupliers entre les deux haies de peupliers existantes ;
• d'au moins trois haies arbustives d'épineux.
Des espèces végétales locales adaptées aux conditions du milieu (cf. annexe 2), ne nécessitant
ainsi ni engrais ni arrosage, et si possible labellisées « Végétal local », en diversifiant au
maximum la palette des plantes utilisées, sont plantées et semées.
Si un projet d'agriculture biologique cohérent au niveau local se concrétise sur la parcelle
(comportant une composante de céréales - blé - dominante, en association avec le futur
verger dans une démarche agroforestière), celui-ci doit respecter un cahier des charges
favorables aux plantes messicoles concernées.
2. Ancienne décharge de Vedène (3,66 hectares)
Les friches herbacées sont ensemencées avec la méthode de transfert de foin. Si, de façon
argumentée, un tel ensemencement n'est pas possible, un semis de mélange de graines de
milieux herbacés vivaces (cf. annexe 2), si besoin après décompactage du sol, en vue de
favoriser leur conversion en prairies sèches à Brachypode de Phénicie est réalisé.
Les arbres et arbustes exotiques envahissants de niveau majeur présents (Robinier faux-acacia)
sont remplacés par des essences locales arbustives et arborées adaptées (cf. annexe 2).
Des essences locales adaptées diversifiées (cf. annexe 2) en haies arbustives, îlots boisés
dominés par les peupliers, sont plantés.
Des abris pour la faune sont mis en place. 10 gîtes pour les reptiles, composés de blocs
rocheux et de branches, surmontés de terre locale.
Les matériaux nécessaires proviennent du site du projet en veillant à :
• faire vérifier au préalable par un écologue l'absence de reptiles en dessous ;
• ne transporter aucune terre lors de leur déplacement, pour prévenir toute
contamination par d'éventuelles plantes exotiques envahissantes.
Deux nichoirs pour les oiseaux (mésanges) sont à mettre en place dans les arbres du site.
Deux gîtes à chauves-souris sont à placer sur des arbres du site.
L'emplacement des abris et des gîtes fait l'objet d'une validation par le coordinateur écologue
indépendant du chantier (cf. mesure d'accompagnement n°1). Ils gardent une humidité
constante et une température suffisamment tamponnée (pas de gel) pour servir de lieu de
refuge hivernal ou estival aux reptiles, amphibiens et petits mammifères. Ils sont constitués
d'une fosse souterraine permettant l'hivernage des animaux et d'une toiture en pierres
aménagée de manière à permettre la circulation des animaux.
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MC1 - Préserver et gérer des terrains en faveur de la faune protégée
= Terrains de cornpensation
Zones à restaurer
|| Milieux nerbacts vivaces à restaurer
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ES Hale avec plantes exotiques envahissantes à remplacer par essences indigènes
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Les hibernaculums et les tas de bois et cailloux sont construits en automne et/ou en hiver lors
de la première phase de mise en œuvre du chantier, dès que les quantités de matériaux (bois
et cailloux) issues des terrassements et défrichements sont en quantité suffisante.
Figure 10 : Mesure compensatoire n°1 - Localisation des opérations de
compensation sur l'ancienne décharge de Vedène
Source : Dossier technique de demande de dérogation page 148
Le suivi prévu pour cette mesure de compensation n°1 a pour objectif de démontrer que les
milieux compensés permettent d'accueillir les espèces-cibles (oiseaux, reptiles, amphibiens,
mammifères non volants et chauves-souris faisant l'objet de la demande de dérogation)
impactées par le projet, selon l'ampleur de l'impact et le ratio défini.
3. Site du Moulin des Toiles à Entraigues-sur-la-Sorgue (12,02 hectares)
L'exploitant compense pour une période de trente ans et sur une parcelle d'une superficie de
12,02 hectares par la préservation et la gestion d'espaces semi-naturels ou agricoles, en faveur
de la faune protégée impactée faisant l'objet de la demande de dérogation (passereaux,
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À Alpiste paradoxal (Données 2015)
MC1 - Préserver et gérer des terrains en faveur de la faune protégée ail
Site du Moulin des Toiles (17 ha) dont 12,02 ha seront intégrés a
la mesure de compensation
Terrain déja propriété du SMBS (2,6 ha)
0 25 50 75 100
Réalisation et conception : IF Ecologie Conseil, février 2024
Données : IF Ecologie Conseil, 2015, & SMBS, 2024
Fond de plan : IGN BDOrtho 2018
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BE "couvre
3 conse
rapaces, oiseaux anthropophiles, oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, chiroptères,
reptiles et amphibiens).
Figure 11 : Mesure compensatoire n°1 : Localisation des parcelles site Moulin des Toiles
Source : Mémoire en réponse à l'avis du CSRPN page 41
Les actions de restauration suivantes sont réalisées :
• restauration du cabanon en ruines en faveur des chauves-souris, en particulier la
Sérotine commune ( Eptesicus serotinus) et les pipistrelles ( Pipistrellus kuhlii, P .
pipistrellus et P . pygmaeus) voire également des oiseaux;
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• création de mares pour les amphibiens avec des configurations et des durées
différentes de mise en eau afin de convenir à des espèces diverses comme le Triton
palmé ( Lissotriton helveticus ), la Rainette méridionale ( Hyla meridionalis ), considérés
dans la demande de dérogation, voire le Pélodyte ponctué ( Pelodytes punctatus) et le
Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
• plantation de haies d'essences locales adaptées diversifiées (cf. annexe 2) afin de
renforcer les corridors écologiques et recréer des habitats pour les oiseaux, chauves-
souris et reptiles ;
• gestion des plantes exotiques envahissantes de niveau majeur en présence selon les
méthodes appropriées, notamment de l'Ambroisie à feuilles d'armoise ( Ambrosia
artemisiifolia) et de l'Herbe de la pampa (Cortaderia selloana) ;
• implantation d'abris pour la faune : gîtes pour les reptiles et les chauves-souris, nichoirs
à oiseaux (conception et mise en place selon les mêmes dispositions que sur la parcelle
de l'ancienne décharge de Vedène de la mesure compensatoire n°1);
• remise en état des mayres existantes ;
• s'il y a lieu, ensemencement des parcelles cultivées avec des mélanges de graines de
milieux herbacés vivaces (cf. annexe 2) en vue de favoriser leur conversion en prairies
sèches à Brome érigé et à Brachypode de Phénicie et/ou avec des mélanges de graines
de milieux herbacés pionniers pour permettre le maintien local de l'Alpiste paradoxal ;
• fauche annuelle des prairies et surfaces herbacées, en fin d'automne ou en hiver (entre
novembre et février inclus), et d'un tiers de la surface enherbée tous les ans en rotation
(année n : tiers 1, année n+1 : tiers 2, année n+2 : tiers 3, année n+3 : tiers 1, etc.). La
fauche est centrifuge, haute (hauteur minimale de 15 cm), et réalisée de façon
mécanique ou avec un engin léger limitant le tassement du sol ;
• absence d'utilisation d'intrants (engrais d'origine naturelle ou chimique, produits
phytosanitaires) ;
• interdiction du travail profond du sol par un engin mécanique, le griffage ou le hersage
étant autorisé ;
• interdiction de toutes pratiques de drainage, d'irrigation ou toutes formes
d'assainissement.
Afin de maintenir le caractère agricole du site, une partie de ces espaces pourra être
exploitée. La surface cumulée concernée ne pourra pas excéder 5 hectares. Les types
d'exploitation possibles, qui respecteront a minima les standards de l'agriculture biologique,
sont listés dans le tableau suivant :
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Exploitation
agricole autorisée Modalités minimales à respecter
Arboriculture
– Maintien d'un enherbement permanent au sol ;
ou
- Maintien d'une bande enherbée d'au moins 3 m de large autour de la
parcelle et dans les inter-rangs, soit :
– culture de blé, selon les principes de l'agroforesterie ;
– Céréales (seigle, blé, orge) à conduire de manière favorable à l'Alpiste
paradoxal.
Culture du blé
– Surface totale limitée à 3 ha ;
– Maintien d'une bande enherbée d'au moins 3 m de large autour de
la parcelle ;
– Laisser la terre en jachère 1 an sur 3 ou 4 ;
– Si l'alpiste paradoxal est toujours localement présente, adapter la
conduite culturale au maintien de cette plante ;
Foin
– Fauche centrifuge et haute (15 cm) ;
– Maximum de deux fauches annuelles ;
– Conduite en prairie naturelle permanente : ensemencement autorisé
uniquement la première année ;
– Pas d'apport d'engrais ;
– Adapter les périodes de fauche aux enjeux locaux (à définir suite
aux inventaires naturalistes prévus)
Pâturage bovin,
ovin, caprin et
équin
– Charge pastorale à adapter en fonction de l'espèce ;
– Exclusivement automnal et/ou hivernal
– Pas de traitement vermifuge ou alors adéquats pour préserver les
espèces coprophages et la chaîne alimentaire associée
Le cas échéant, un cahier des charges précis est signé entre chaque agriculteur et le syndicat
mixte du bassin des Sorgues (SMBS), propriétaire/gestionnaire du site. Il fait état des modalités
à respecter afin de garantir la préservation de la biodiversité locale, et en particulier des
espèces concernées par la demande de dérogation. Des contrôles du respect de ces
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modalités sont effectués de manière régulière, et des sanctions, pouvant aller jusqu'à la
rupture du bail en cas de non-conformités répétées, sont prévues.
Le suivi prévu pour cette mesure de compensation n°1 a pour objectif de démontrer que les
milieux compensés permettent d'accueillir les espèces-cibles (oiseaux, reptiles, amphibiens,
mammifères non volants et chauves-souris faisant l'objet de la demande de dérogation)
impactées par le projet, selon l'ampleur de l'impact et le ratio défini.
36.4. Mesures d'accompagnement
Mesure d'accompagnement n°1 – Accompagner l'instauration de la labellisation en Espace
Naturel Sensible du secteur des Rochières
Le secteur des Rochi ères se situe au nord de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue. Il se
caractérise par un paysage typique de la plaine des Sorgues, où se mêlent prairies plus ou
moins humides, cultures, friches, haies, mayres…, mais qui tend à disparaître en lien avec
l'urbanisation, la modification ou l'intensification des pratiques agricoles sur certaines
parcelles (drainage, conversion des prairies en cultures…) et l'abandon d'autres.
Cette mosaïque de milieux agricoles traditionnels accueille une riche biodiversité, dont de
nombreux représentants sont d'intérêt patrimonial. Cette valeur écologique est reconnue par
l'inscription du site en :
• Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de type 1 : « les
Sorgues » ;
• Zone Spéciale de Conservation (ZSC) du réseau européen Natura 2000 : « la Sorgue et
l'Auzon ».
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS) conduit actuellement des actions pour
préserver ce site d'intérêt :
• l'instauration d'un plan de gestion quinquennal sur 85 ha ;
• l'acquisition de parcelles ;
• le projet de classement en Espace Naturel Sensible (ENS) de 41,5 ha.
Néanmoins, pour obtenir le classement en ENS, le SMBS doit détenir au moins 50 % du
foncier de la zone concernée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Aussi, la mesure consiste à accompagner le SMBS dans sa volonté de labellisation en
ENS du site des Rochières, par l'octroi d'une enveloppe financière à hauteur de
100 000 euros, qui contribuera à permettre au SMBS d'effectuer les démarches
nécessaires pour cette labellisation, notamment en termes d'acquisitions de parcelles.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et
modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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36.5. Mesures de suivi
Mesure de suivi n°1 – Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier
par un écologue
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l'efficacité de ces mesures d'évitement et de
réduction, un suivi du chantier est réalisé par un coordinateur de chantier spécialisé en
écologie (écologue confirmé). Il peut être accompagné de spécialistes afin d'intervenir
ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces,
évaluation de risques, intégration d'une contrainte non identifiée en amont, etc.).
Ce suivi est lancé en amont des travaux et se termine seulement à la réception finale du
chantier. Le coordinateur assure un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la
sensibilité du site et de chaque période de chantier. Il est présent lors de la phase de
défavorabilisation pour encadrer les opérations de défrichement et de débroussaillage et
effectuer d'éventuelles captures et transfert de spécimens. Ensuite, pour toute la durée de
chantier, un ratio moyen de 2 visites par mois pendant la période sensible (mars à septembre)
et un passage par mois en dehors de cette période sont effectués. La fréquence de ces visites
est ajustée en fonction du risque d'impact écologique de chaque phase de travaux.
Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la
visite et les constats réalisés.
En phase préliminaire, l'écologue est tenu en particulier de participer à la réalisation des
Documents de Consultation des Entreprises (DCE) pour s'assurer que les préconisations
inscrites dans les dossiers réglementaires soient parfaitement retranscrites dans les
documents opérationnels.
En phase préparatoire, il est tenu en particulier :
• d'assister le responsable « environnement » du chantier pour sensibiliser le personnel
de chantier aux enjeux de préservation des espèces protégées (propreté du chantier,
respect de l'emprise des travaux, etc.). Cette sensibilisation se fait dans le cadre de la
formation et de l'accueil général des entreprises et est assurée par le responsable
« environnement » (ou son suppléant) ;
• de localiser les zones sensibles des espèces protégées, situées à proximité de la zone de
chantier et à baliser ;
• d'assister le responsable « environnement » du chantier pour l'élaboration d'un
programme d'exécution sur le volet biodiversité et en particulier pour les espèces
protégées ;
• d'analyser les plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en
fonction des contraintes écologiques et appui pour la validation des plans.
En phase chantier, il est tenu en particulier :
• d'assister le responsable « environnement » du chantier pour sensibiliser les entreprises
au respect des milieux naturels et des espèces protégées ;
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modification de
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pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
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• de suivre l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction en faveur des espèces
protégées, particulièrement lors des phases de démarrage du chantier et durant les
périodes de fortes sensibilités écologiques (mois de mars à septembre). Ce suivi
concerne l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi
directement au sein de l'emprise des travaux, appui au responsable « environnement »
pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent environnement des
entreprises en charge des travaux ;
• de valider les zones de dépôts et de stockage d'engins et de matériaux ;
• de contrôler le respect du calendrier et de l'emprise des travaux ;
• de contrôler la présence de la faune observée durant les inventaires naturalistes ;
• de proposer, en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, et après validation
par la DREAL PACA de nouvelles prescriptions ou la révision de certaines prescriptions
pour les futures consultations d'entreprises ;
• de vérifier régulièrement sur le terrain le bon état des installations mises en place pour
la protection des milieux naturels (balisage notamment) ;
• d'assister le responsable environnement du chantier pour définir les mesures de remise
en état du site et suivi de la procédure de remise en état du site.
Le responsable « environnement » peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou
réglementaire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
Mesure de suivi n°2 – Suivi des mesures d'évitement et de réduction
L'écologue indépendant en charge de la coordination environnementale de chantier (cf.
mesure de suivi n°1) assiste à la mise en œuvre du chantier et constate le respect de la totalité
des mesures d'évitement et de réduction fixées aux paragraphes 36.1. et 36.2.
Cet accompagnement est notamment composé d'un minimum de trois audits (avant travaux,
pendant travaux et après travaux).
Ce travail d'accompagnement fait l'objet d'un bilan annuel abordant l'ensemble des phases et
des audits. Ce bilan est remis aux services de l'État dans un délai de 2 mois à compter de la
date de fin de travaux.
Le rapport de suivi est conclusif sur l'effectivité des mesures et propose des mesures
actualisées, alternatives ou complémentaires en cas d'échec ou d'inadéquation de celles qui
auront été mises en œuvre.
Le coordinateur environnemental peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou
réglementaire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
Un bilan annuel sur la mise en œuvre de ces mesures est réalisé et systématiquement transmis
à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur avant le 30 mars de l'année suivante. Ce bilan annuel
s'attache à démontrer l'additionnalité de la mise en œuvre des mesures. Il est conclusif sur
l'effectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas échéant, une mesure actualisée,
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portant autorisation environnementale
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alternative ou complémentaire en cas d'échec ou d'inadéquation de la mesure initialement
mise en œuvre.
Mesure de suivi n°3 – Suivi des mesures de compensation
Le suivi est effectué sur l'ensemble des parcelles concernées par les mesures de
compensation, ainsi que sur une ou plusieurs parcelles témoins associées à ces mesures. En
phase travaux et post travaux, le suivi comprend a minima 4 passages de terrain spécifiques
par an :
• un passage en fin d'hiver/début de printemps pour amphibiens, sortie d'hibernation
des reptiles et oiseaux nicheurs précoces ;
• un passage au milieu du printemps pour oiseaux nicheurs, reptiles et amphibiens;
• un passage en fin de printemps pour oiseaux nicheurs tardifs et chauves-souris ;
• un passage en automne pour reptiles et chauves-souris.
Ce suivi est assuré chaque année en phase travaux, puis post travaux, pour les années N+1,
N+2, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, où N représente l'année de mise en œuvre des
mesures correspondantes.
Le bilan de suivi s'attache à démontrer l'additionnalité de la mise en œuvre des mesures. Il est
conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas échéant, une mesure
actualisée, alternative ou complémentaire en cas d'échec ou d'inadéquation de la mesure
initialement mise en œuvre.
Un bilan annuel sur la mise en œuvre de ces mesures est réalisé pour chaque année de suivi
mentionné ci-dessus et systématiquement transmis à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
avant le 30 mars de l'année suivante. C e bilan annuel s'attache à démontrer l'additionnalité
de la mise en œuvre des mesures. Il est conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre
et propose, le cas échéant, une mesure actualisée, alternativ e ou complémentaire en cas
d'échec ou d'inadéquation de la mesure initialement mise en œuvre.
ARTICLE 37 Transmission des données
37 .1. Localisation des mesures environnementales
L'exploitant de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de
l'eau et de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du Code de l'environnement.
Il adresse pour chaque mesure compensatoire prescrite le fichier au format .zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier
gabarit Qgis auprès du service instructeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par
l'exploitant selon les modalités ci-dessous, soit au moins une fois par an au minimum.
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Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par
l'exploitant et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
37 .2. Transmission des données brutes de biodiversité
L'exploitant de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis biologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article
L.411-1-A du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018
susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles
d'acquisition des données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de
données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. L'exploitant fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux
services de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
37 .3. Données générales
L'exploitant informe les services de l'État (DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et direction
départementale des territoires - DDT) du Vaucluse du début et de la fin des travaux.
L'exploitant et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur et à la DDT du Vaucluse les non-conformités, accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
L'exploitant rend compte à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la DDT de Vaucluse,
sous la forme d'un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste,
sont présentés pour information) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 36, en janvier des années mentionnées à l'article 36 jusqu'à leur mise en
œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 36 et des bilans produits
à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour
d'autres projets en milieu équivalent.
Toutes les correspondances sont à adresser aux deux adresses courriel suivantes :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ; sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
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An
ARTICLE 38 Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029, pour la durée
de l'ensemble des travaux.
Les mesures de compensation et les suivis sont mis en œuvre selon les durées prescrites aux
articles ci-dessus.
ARTICLE 39 Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 34 et 36 du présent arrêté, peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
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TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 40 Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 41 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R. 181-50 du Code
de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte lui a été notifié ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environ nement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans
les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 42 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
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1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de Commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : Entraigues-sur-la-Sorgues ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 43 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 44 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 45 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, mis en ligne sur les
sites internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Vaucluse, et dont une copie sera
adressée au Maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue et à la SAS Natura Parc.
Fait à Avignon, le 9 novembre 2026
Signé
La secrétaire générale,
Charlène DUQUESNAY
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Ye ee ANNEXE CERFA
NATURA PARC LISTE PARCELLAIRE
[ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE | 04/08/2025
[N° de parcelle | [Contenance fiscale (en m*) |
BC 27 3683
BC 28 1615
BC 29 2868
BC 33 2119
BC 34 1950
BC 35 2169
BC 36 3206
BC 39 6628
BC 40 1466
BC 41 1480
BC 42 4252
BC 43 3494
BC 44 2634
BC 45 2786
BC 46 2936
BC 47 2044
BC 48 2053
BC a9 4219
BC 50 1924
BC 51 1852
BC 52 1129
BC 53 855
BC 54 891
BC 55 9088
BC 56 568
BC 57 2597
BC 58 4916
BC 59 2104
BC 60 804
BC 61 902
BC 62 851
BC 63 5060
BC 64 1274
BC 65 1404
BC 66 1463
BC 67 1607
BC 68 1505
BC 69 2750
BC 70 3405
BC 71 486
BC 72 1012
BC 73 1350
BC 74 1157
BC 75 2276
BC 76 1959
BC 77 1985
BC 78 3214
BC 79 4442
Annexe 1 – Liste parcellaire
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121
123
124
125
BBBESE
132
133
134
135
137
192
199
229 partie
249
250
252
255
256
259
260
262
264
266
268
270
272
593
571 partie
11 partie
3350
2930
1717
1643
8715
2251
571
547
603
3170
1672
1706
2289
1390
1336
2546
873
1444
1405
8528
25596
155
103
TOTAL : 260604
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Annexe 2 – Espèces végétales autochtones
à planter sur les terrains de compensation (en gras les espèces à privilégier localement)
Haies Milieux herbacés vivaces (prairies sèches) Milieux herbacés pionniers
Amandier (Prunus dulcis) Achillée millefeuille (Achillea
millefolium)
Adonis annuelle (Adonis
annua)
Aubépine à un style
(Crataegus monogyna)
Aigremoine eupatoire
(Agrimonia eupatoria)
Blé dur (Triticum turgidum
subsp. durum)
Cerisier de Sainte-Lucie
(Prunus mahaleb)
Aristoloche à feuilles rondes
(Aristolochia rotunda)
Blé tendre (Triticum aestivum
subsp. aestivum)
Chêne pubescent (Quercus
pubescens)
Badasse à cinq folioles (Lotus
dorycnium)
Bleuet des champs (Cyanus
segetum)
Cornouiller sanguin (Cornus
sanguinea)
Brachypode de Phénicie
(Brachypodium phoenicoides)
Buplèvre à feuilles rondes
(Bupleurum rotundifolium)
Coronille arbrisseau
(Hippocrepis emerus)
Brome érigé (Bromopsis
erecta)
Caméline cultivée (Camelina
sativa)
Cytise à feuilles sessiles
(Cytisophyllum sessilifolium)
Cardère sauvage (Dipsacus
fullonum)
Capselle bourse-à-pasteur
(Capsella bursa-pastoris)
Eglantier des chiens (Rosa
canina)
Carotte sauvage (Daucus
carota)
Carline laineuse (Carlina
lanata)
Figuier (Ficus carica) Centaurée rude (Centaurea
aspera)
Cératocéphale en faux
(Ceratocephalum falcatum)
Frêne à feuilles étroites
(Fraxinus angustifolius)
Chiendent à balai
(Bothriochloa ischaemum)
Chardon béni (Centaurea
benedicta)
Fusain d'Europe (Euonymus
europaeus)
Chiendent des champs
(Elytrigia campestris)
Conringie d'Orient (Conringia
orientalis)
Lierre (Hedera helix) Chiendent rampant (Elytrigia
repens)
Coquelicot (Papaver rhoeas)
Merisier (Prunus avium) Dactyle aggloméré (Dactylis
glomerata)
Dauphinelle pubescente
(Delphinium pubescens)
Peuplier blanc (Populus alba) Fétuque élevée (Schedonorus
arundinaceus)
Epeautre (Triticum aestivum
subsp. spelta)
Peuplier noir (Populus nigra) Fétuque rouge (Festuca rubra) Gaillet à trois cornes (Galium
tricornutum)
Poirier à feuilles d'amandier
(Pyrus spinosa)
Fléole des prés (Phleum
pratense)
Grande Androsace (Androsace
maxima)
Pommier sauvage (Malus
sylvestris)
Gesse tubéreuse (Lathyrus
tuberosus)
Nielle des blés (Agrostemma
githago)
Prunellier (Prunus spinosa) Lotier corniculé (Lotus Petit Epeautre (Triticum
70/71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et
modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
79
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Haies Milieux herbacés vivaces (prairies sèches) Milieux herbacés pionniers
corniculatus) monococcum subsp.
monococcum)
Rosier agreste (Rosa agrestis) Oursin bleu (Echinops ritro) Petite Spéculaire (Legousia
hybrida)
Sorbier domestique (Sorbus
domestica)
Pâturin commun (Poa trivialis) Renoncule des champs
(Ranunculus arvensis)
Sureau noir (Sambucus nigra) Potentille rampante (Potentilla
reptans)
Roemérie hybride (Roemeria
hybrida)
Sureau yèble (Sambucus
ebulus)
Trèfle des prés (Trifolium
pratense)
Saponaire des vaches
(Gypsophila vaccaria)
Troène commun (Ligustrum
vulgare)
Trèfle rampant (Trifolium
repens)
Turgénie à feuilles larges
(Turgenia latifolia)
71/71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et
modification de
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
80
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-11-20-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des drones sur les
communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de
Lauris du dimanche 22 novembre 2026 au lundi
21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
81
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/11-20-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis,
d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre 2026
au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délég ation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmer ie départementale de Vaucluse en
date du 19 novembre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras capteur therm ique / optique (Grand angle-Zoom)
installées sur drones marque DJI modèle MAVIC 3 the rmal, modèle MAVIC 3 Pro et autres
modèles de drone disponibles en gendarmerie, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés sur certains secteurs des
communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre 2026 au lundi
21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
82
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie
départementale de Pertuis à savoir Pertuis, Apt, Pu yvert et Lauris sont concernées par des
phénomènes de délinquance variés, notamment des tra fics de stupéfiants et des rodéos
urbains, et que ces infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un
sentiment d'insécurité au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur ces communes la pression exercée sur les m ilitaires est constante, que
les actes d'intimidation, les violences et les insu ltes sont quasi quotidiens, à titre d'exemple
les noms des militaires de la compagnie de gendarme rie départementale de Pertuis sont
parfois tagués sur les murs et des menaces contre l eur intégrité physique et leurs biens
régulièrement évoquées, voire des guet-apens montés à leur encontre, tout dispositif
d'observation en civil sur ces communes représente un risque majeur pour l'intégrité
physique ;
Considérant que sur la Commune de Pertuis, sur les secteurs quartiers Setti de Barba, Jaubert,
Centre ancien et Plaine de Durance, les derniers év ènements marquants sont les suivants : le
13 janvier 2026 interpellation pour usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de
stupéfiants, offre et cession non autorisée de stup éfiants, détention d'armes, les 10 février
2026, 6 décembre 2025 et 5 décembre 2025 interpella tion pour usage illicite de stupéfiants,
détention non autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants,
transport non autorisé de stupéfiants, le 1 er novembre 2025 outrage sur personnes
dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que sur la commune d'Apt, sur les secteurs Vélorou te, quartier de la Marguerite,
Quartier Saint Michel, Quartier Saint Joseph et qua rtier Saint Antoine, les derniers
évènements marquants sont les suivants : Véloroute le 25 juillet et sur la période du 1er août
au 23 octobre 2025 interpellation pour trafic de st upéfiants et le 24 décembre 2025 vol en
réunion sous fond de trafic de stupéfiants ; quarti er Saint Michel du 8 avril au 1 er juin 2025
interpellation pour trafic de stupéfiants, du 1 er novembre au 10 décembre 2025 cambriolage
de 20 logements, les 31 décembre 2025 et 1 er janvier 2026 tir de mortier d'artifices et le 25
janvier 2026 incendie de véhicule ; cité de la Marg uerite 19 mars 2025 incendie de cave ; cité
Saint Antoine le 28 octobre 2025 incendie de véhicu les légers ; quartier Saint Joseph du 31
décembre 2025 au 21 février 2026 découverte de squats, survenance d'incendie et de
cambriolages, les 19 et 21 avril 2026 rixe entre pl usieurs individus issus des quartiers Saint-
Joseph et saint-Michel ; 3 et 8 juin 2026 quatre in dividus cagoulés et armés menacent sur la
cité Saint-Michel et le 17 août 2026 suite à la fui te d'individus pour éviter une patrouille de
police municipale dans un bâtiment du quartier Saint-Michel, découverte dans le bâtiment de
chaises de camping, de cagoules et de stupéfiants ;
Considérant que sur la Commune Puyvert en bord de Durance les derniers évènements
marquants sont les suivants : le 18 janvier 2026 signalement de plusieurs moto-cross au niveau
du terrain de tir à l'arc en bord de Durance qui ont pris la fuite, le 27 janvier 2026
signalement de véhicules 4x4 circulant sur les chem ins près de la rivière en toute irrégularité,
ayant conduit le 1er février 2026 à un contrôle effectué avec l'OFB ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant que sur la commune de Lauris en centre-ville les derniers évènements marquants
sont les suivants : le 20 décembre 2025 3 motos cro ss font des rodéos dans le centre du
village, le 26 octobre 2025 5 cyclos circulent sur le stade, le 11 octobre 2025 un individu
découvert en train de faire des roues arrières à l'intérieur du Skate-park en présence
d'enfants, le 30 septembre 2025 interpellation d'un individu résidant à Lauris impliqué dans le
trafic de stupéfiants, découverte à son domicile de 4 blocs de résine de cannabis (346 gr), 10
ovules de résine de cannabis (05 gr), 1039 boîtes de conditionnement et 0,68 gr de cocaïne et
le 4 septembre 2025 interpellation d'un couple d'adonnant au trafic de stupéfiants au centre
du village avec découverte de 219 gr de cocaïne, 67 gr d'herbe, 562 gr de résine de cannabis,
d'une arme à feu et de 395 euros en numéraire ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes zones de Pertuis, d'Apt, de
Puyvert et de Lauris et lutter contre le trafic de stupéfiants, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, de lutter contre les ro déos urbains et les trafics de stupéfiants
ainsi que les autres formes de délinquance et de tr oubles associés et réduire l'influence et la
liberté d'action des narcotrafiquants, et afin de rétablir un climat de sécurité et de
tranquillité pour que la population puisse vivre da ns un environnement apaisé, à l'abri de
l'influence des trafiquants et des comportements dé linquants qui altèrent la qualité de vie,
tout en limitant les risques physiques pour les personnels engagés dans les zones sensibles ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces zones citée s des communes de Pertuis,
d'Apt, de Puyvert et de Lauris, notamment par des dispositifs de vidéoprotection, est
insuffisante, les trafiquants déplaçant leurs activ ités vers des zones non couvertes et que
certaines caméras ont été dégradées voire détruites et jamais remplacées comme sur le
quartier Saint Michel à Apt, que l'adversaire est très mobile et agressif, et qu'ainsi
l'engagement d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l'ordre est nécessaire pour
observer discrètement les points de deal, constater les infractions en flagrant délit, pour
sécuriser les interventions des militaires, pour ap puyer les interpellations de mis en cause
disposant d'une parfaite connaissance du terrain, d e complicités locales et d'une grande
mobilité, et enfin pour contribuer à la sécurité de s personnels engagés et rétablir un climat
de sécurité et de tranquillité pour la population locale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants et autres délinquants, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aérone f est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement au maximum de quatre caméras
aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir de caméras
disposées sur des drones par la Compagnie de gendar merie départementale de Pertuis du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte et les rodéos urbains,
dans les secteurs suivants :
Sur la commune d'Apt
Véloroute délimité par le parking Georges Santoni, l'avenue des genêts, l'avenue de Viton, la
place Faubourg du ballet, représenté sur le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Quartier de la Marguerite délimité par la rue du Ve ntoux, la rue des monts de Vaucluse et
l'avenue de Verdun, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier Saint Antoine délimité par D 114 (en délim itation) et la rue Saint Antoine et ses
abords immédiats, représenté sur le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Quartier Saint Joseph délimité par la rue du docteu r Appy, l'avenue de Verdun, l'avenue de
Saignon et la zone d'activité du RIMAYON (stade, jeu, city), représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier Saint Michel délimité par l'impasse Marin la Meslée, l'avenue Saint-Michel, l'avenue
Antoine de Saint Exupéry, l'avenue Normandie Niemen, l'avenue Jean Moulin, la Rocade Nord
et l'avenue Jean Mermoz, représenté par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Sur la commune de Pertuis
Quartier SETTI DE BARBA délimité par la rue Setti d e Barba et le boulevard Jules Ferry,
représenté par le plan ci-dessous :
Quartier André Jaubert délimité par le chemin des Bouisses, la rue Ambroise Croizat, l'avenue
de Sainte Clair et la route de la Bastidonne, représenté par le plan ci-dessous :
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moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Quartier centre ancien délimité par la rue de la To ur, la rue Colbert, la rue Danton, la rue
François Morel, la rue Saint Pierre, la rue des Pén itents, la rue Traversière, la rue Saint Antoine
et la rue du Faubourg Saint Antoine, représenté par le plan ci-dessous :
Quartier Plaine de Durance délimité par l'avenue de Malespine, le chemin Albert Jaumont, le
chemin du Père Grand, le chemin des Prairies, le ch emin du Pont Viguier, le chemin de la
Loubière et le chemin rural n°156 de Viguier, représenté par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Sur la commune de Puyvert
Bordure de Durance, représentée par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Lauris
Centre ville délimité par l'avenue de la Crau, le c hemin de la marchande, la rue du binou,
l'avenue du stade, l'avenue des Messeguières, la rue Saint-Joseph, la rue de la Roque, l'avenue
Philippe de Girard, représenté par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique / op tique (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 4,
installées sur drones marque DJI modèle MAVIC 3 the rmal, modèle MAVIC 3 Pro et autres
modèles de drone disponibles en gendarmerie.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du dimanche 22 novembre 2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, le sous-préfet d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse e t transmis au Procureur de la République
d'Avignon et aux maires des communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris.
Fait à Avignon, le 20 novembre 2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Charlène DUQUESNAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du dimanche 22 novembre
2026 au lundi 21 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
91
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-11-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif
aux mesures de sécurité applicables sur
l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sécurité
applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 92
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026
Relatif aux mesures de sécurité applicables sur
l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant
une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des
exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014
concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation
civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la commission du 29 juin 2015
établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être
obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) 376/2014 du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 (dit SERA A et B) ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par
les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sécurité
applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 93
Vu le code des Douanes ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif et dans tous les lieux
publics ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions
complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse du
21/08/2026 ;
Vu l'avis du Directeur Régional des Douanes du 25/08/2026;
Vu l'avis du commandant du Groupement de Gendarmerie du Vaucluse du
16/10/2026;
Vu l'avis de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est du 13/11/2026 ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'aérodrome d'Avignon-Caumont du 19/10/2026;
Vu l'avis du directeur départemental du SDIS de Vaucluse du 25/09/2026 ;
Vu l'avis du directeur départemental de Vaucluse de l'ARS du 21/09/2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sécurité
applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 94
Table des matières
DISPOSITIONS GÉNÉRALES _____________________________________________________ 5
LIVRE Sécurité _________________________________________________________________ 6
Dispositions relatives à la sécurité aéroportuaire ___________________________________ 6
TITRE I. REGLES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES PERSONNES ET
VÉHICULES ____________________________________________________________________ 7
CHAPITRE I – Dispositions générales _____________________________________________ 7
. ARTICLE 1 - Conditions de circulation ____________________________________ 7
. ARTICLE 2 - Conditions de stationnement ________________________________ 7
CHAPITRE II – Dispositions particulières – Côté piste ______________________________ 8
. ARTICLE 3 – Règles générales côté piste (aire de mouvement) _______________ 8
. ARTICLE 4 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de trafic _ 9
. ARTICLE 5 - Dispositions spéciales relatives à la circulation de véhicules sur
l'aire de manœuvre ________________________________________________________ 10
TITRE II : MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET PRÉCAUTIONS A
PRENDRE A L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET VÉHICULES ______________________________ 11
Chapitre I - Dispositions générales de protection contre l'incendie __________________ 11
. ARTICLE 6 - Protection des bâtiments et des installations __________________ 11
. ARTICLE 7 - Dégagement des accès _____________________________________ 12
. ARTICLE 8 - Chauffage _________________________________________________ 12
. ARTICLE 9 – Conduits de fumée ________________________________________ 12
. ARTICLE 10 - Permis de feu _____________________________________________ 12
. ARTICLE 11 - Stockage des produits inflammables et explosifs ______________ 13
. ARTICLE 12 - Interdiction de fumer ______________________________________ 13
. ARTICLE 13 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes _______ 13
Chapitre II : Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules ___________ 14
. ARTICLE 14 : Nettoyage des aéronefs ____________________________________ 14
. ARTICLE 15 : Obligation de notification d'évènement _____________________ 14
. ARTICLE 16 : Propreté de l'aire de trafic _________________________________ 14
. ARTICLE 17 : Avitaillement en carburant _________________________________ 14
. ARTICLE 18 : Qualité du carburant pour aéronefs _________________________ 15
TITRE III : PRESCRIPTIONS SANITAIRES _________________________________________ 16
. ARTICLE 19 – Respect de la réglementation ______________________________ 16
. ARTICLE 20 – Obligations en matière de lutte contre les moustiques ________ 16
. ARTICLE 21 – Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des
matières de décharge ______________________________________________________ 16
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. ARTICLE 22 – Nettoyage des toilettes des aéronefs _______________________ 17
. ARTICLE 23 – Substances et déchets radioactifs __________________________ 17
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES ____________________________________________ 18
. ARTICLE 24 - Abrogation des dispositions antérieures _____________________ 18
. ARTICLE 25 – Annexes _________________________________________________ 18
. ARTICLE 26 – Publication et affichage ___________________________________ 18
. ARTICLE 27 – Exécution ________________________________________________ 18
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ARRÊTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome d'Avignon-
Caumont tout ce qui concerne le bon ordre et la sécurité, sans préjudice de toute
réglementation applicable aux aérodromes.
En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des
aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à
cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat,
l'exploitant d'aérodrome et les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté
piste sont tenues de respecter les réglementations en vigueur en matière de sûreté,
de sécurité, d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut
respectivement faire appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les
personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse, DIPN 84,
service compétent de l'Etat (SCE), a la charge du contrôle de la mise en œuvre des
dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent
au côté ville et au côté piste de l'aérodrome d'Avignon-Caumont définis au Titre I du
présent arrêté.
En vertu des articles R6332-8 et R6341-11 du code des transports, la Directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est peut compléter les règles générales définies dans
cet arrêté par des mesures particulières d'application tant dans le domaine de la
sûreté que de la sécurité. Ces mesures particulières d'application ne sont pas
diffusées au grand public.
Les plans détaillés de la zone « côté piste » sont classés « diffusion restreinte » et ne
sont donc pas affichés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en complément de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables à l'aérodrome d'Avignon-
Caumont et de la réglementation européenne et nationale en vigueur.
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LIVRE Sécurité
Dispositions relatives à la
sécurité aéroportuaire
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TITRE I. REGLES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES PERSONNES ET
VÉHICULES
CHAPITRE I – Dispositions générales
.ARTICLE 1 - Conditions de circulation
L'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de
mesures particulières énoncées au présent titre.
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de
l'aérodrome doivent être titulaires du permis de conduire en état de validité pour les
catégories de véhicules pour lesquelles le permis est exigible . Ils observent les règles
générales de circulation édictées par le code de la route et se conforment aux
mesures particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante. Ils
obtempèrent aux injonctions des fonctionnaires du service de police compétent, des
agents des douanes, de la gendarmerie nationale et des agents de l'exploitant de
l'aérodrome.
L'accès des véhicules au côté ville est limité aux véhicules des usagers et visiteurs de
l'aérodrome. La vitesse y est réglementée.
L'exploitant d'aérodrome fixe les conditions et limites de circulation sur l'aérodrome,
et notamment :
- Les limites des parcs publics ;
- Les limites des zones affectées aux occupants en titre du domaine public ;
- Les restrictions de circulation.
.ARTICLE 2 - Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la
partie côté ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors
de ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée
par une signalisation particulière.
Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie
nationale, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules
en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules sont mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après
remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une
redevance pour l'emplacement occupé.
Les véhicules immatriculés à l'étranger abandonnés en zone « côté ville » sont
présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
L'exploitant fixe les conditions et limites de stationnement sur l'aérodrome. Les
emplacements concernés et les conditions générales de stationnement sont détaillés
en annexe 3 au présent arrêté.
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CHAPITRE II – Dispositions particulières – Côté piste
.ARTICLE 3 – Règles générales côté piste (aire de mouvement)
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes et aux véhicules
autorisés à cet effet.
En raison des procédures et aménagements spéciaux liés à l'activité aéronautique,
des dispositions particulières s'appliquent à la circulation « côté piste ». Les
conducteurs de véhicules circulant « côté piste » sont tenus de se conformer à ces
règles particulières et notamment au respect de la signalisation horizontale et
verticale en place, ainsi qu'à celle spécifique édictée par les arrêtés temporaires
(travaux, conditions spéciales de circulation).
Les usagers sont également tenus de se conformer aux dispositions particulières
prévues dans le règlement d'exploitation, le manuel des aires de trafic et le livret de
sécurité élaborés par l'exploitant d'aérodrome.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des
autorisations d'accès et de circuler dans la zone côté piste.
Les consignes d'exploitation, élaborées par l'exploitant d'aérodrome, précisent les
dispositions applicables en matière de formation et de contrôle d'aptitude de tout
personnel exerçant une activité associée à l'exploitation, l'entretien ou la gestion de
l'aérodrome et bénéficiant d'un accès à l'aire de mouvement. L'exploitant
d'aérodrome assure la diffusion de ces consignes d'exploitation, et de toute mise à
jour ultérieure, à l'ensemble des entités utilisatrices de la plateforme, qui doivent s'y
conformer.
Les personnes autorisées et circulant à pied ou en véhicule sur l'aire de mouvement
doivent avoir reçu par l'exploitant de l'aérodrome une formation relative aux risques
inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à travailler, et être
titulaires d'une autorisation s'y afférant :
- Formation sécurité pour les personnes non titulaires d'autorisation de
conduite : permis piéton
- Formation sécurité et autorisation de conduite (Mouvement ou Trafic)
L'exploitant veille à ce que les personnes non accompagnées opérant sur l'aire de
mouvement ou toute autre aire opérationnelle de l'aérodrome soient formées de
manière adéquate, conformément aux articles 18 et 19 du présent arrêté.
Des actions de sensibilisation sont également menées par l'exploitant et relayées par
les tiers concernés auprès de leurs agents, s'il s'avère que des zones géographiques
ou des configurations d'infrastructure de l'aérodrome sont considérées comme
potentiellement dangereuses.
17.1 - Conducteurs
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service.
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Les conducteurs de véhicules et engins circulant ou stationnant au côté piste sont
tenus d'observer les règles générales de la circulation édictées par le code de la
route. Ils doivent être titulaires et d'une attestation de réussite à la conduite côté
piste.
Les conducteurs d'engins de manutention, immatriculés ou non, pour lesquels le
permis de conduire n'est pas exigible, doivent être titulaires d'une autorisation de
conduite spécifique au type d'engin, délivrée par leur employeur. Cette autorisation
de conduite est distincte de l'autorisation de conduire un véhicule en côté piste de
l'aérodrome.
De telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule, la vitesse est limitée
à :
- 5 km/h dans les zones de chargement et de déchargement des bagages et les
zones d'évolution adjacentes ;
- 30 km/h sur les aires de trafic ;
- 60 km/h sur l'aire de manœuvre, sauf obligation particulière.
- 30 km/h sur la route de service et de contournement.
Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas
tenus au respect de ces limitations.
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en
mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours
d'intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces
derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs.
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la
prévention des collisions avec les aéronefs.
Les consignes d'utilisation des véhicules pour les opérations d'escales sont précisées
dans le mesures particulières d'application au présent arrêté.
3.2 – Piétons
Les personnes se déplaçant à pied sur les aires de trafic doivent :
- Circuler à une distance suffisante d'un avion dont les feux anticollisions sont
en marche,
- Lorsqu'ils existent, suivre les cheminements destinés aux piétons et
matérialisés au sol,
- Ne pas couper la trajectoire d'un aéronef en mouvement et ne pas gêner sa
manœuvre,
- Ne pas circuler dans l'aire d'une passerelle en mouvement.
Les personnels effectuant des opérations de manutention doivent être équipés de
chaussures de sécurité.
Toute personne exerçant une activité pédestre sur l'aire de mouvement doit porter
un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3, conforme à la norme
en vigueur. Ce vêtement doit permettre le port du titre de circulation apparent en
toutes circonstances. Cette obligation ne s'applique pas aux passagers, et, dans
l'exercice de leurs fonctions, aux personnels des services de secours, de douane, de
police et militaires en uniforme.
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Les passagers circulant sur l'aire de trafic sont obligatoirement accompagnés par du
personnel de l'exploitant de l'aéronef ou d'un assistant en escale. Les passagers sont
alors placés sous leur responsabilité.
Lorsqu'ils existent, les cheminements piétons matérialisés au sol doivent être utilisés.
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux véhicules et
aéronefs que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
.ARTICLE 4 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de trafic
L'accès à l'aire de trafic est strictement réservé aux personnes habilitées à cet effet.
Hormis les passagers d'aéronefs d'aviation commerciale ou générale, toutes les
personnes accédant à l'aire de trafic doivent avoir reçu une sensibilisation de
sécurité relative aux risques particuliers encourus à proximité des aéronefs et
doivent respecter les mesures générales ou d'application du présent arrêté en
matière de circulation.
La circulation des véhicules sur l'aire de trafic est strictement limitée aux
mouvements des véhicules d'assistance et/ou de sécurité rendus nécessaires lors de
la présence d'aéronefs en escale.
Aucun véhicule, matériel ou engin ne peut être laissé en stationnement sans
surveillance sur l'aire de trafic, à l'exception de ceux rangés sur des emplacements
spécifiques définis par l'exploitant d'aérodrome.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est
immobilisé sur l'aire de trafic, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage
sont autorisées à accéder au côté piste, accompagné d'un personnel de l'aéroport.
Sur l'aire de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
ou engins ainsi que de leurs conducteurs est assurée par l'exploitant d'aérodrome.
Les modalités de formation à la circulation sur cette aire, sont précisées dans les
mesures particulières d'application au présent arrêté.
.ARTICLE 5 - Dispositions spéciales relatives à la circulation de véhicules sur l'aire de
manœuvre
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnes et aux véhicules
habilités à cet effet.
Aucun véhicule ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de
manœuvre.
D'une manière générale, le stationnement est strictement interdit sur l'aire de
manœuvre.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est
subordonné à une autorisation de la tour de contrôle et de l'exploitant d'aérodrome.
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Une liaison par radio doit être maintenue avec la tour de contrôle pendant toute la
durée du déplacement.
L'usage des feux de route est interdit en toute circonstance. Pour circuler de jour
comme de nuit, seuls les feux de croisement sont autorisés. Les feux de croisement
et le gyrophare des véhicules doivent fonctionner pendant la totalité de la présence
sur l'aire de manœuvre
Ces règles spéciales de circulation ne sont pas applicables aux véhicules du SSLIA, du
SPRA pour les besoins de l'inspection de l'aire de mouvement de l'exploitant
d'aéroport et des services compétents de l'État lorsqu'ils sont en intervention.
Tout véhicule circulant sur l'aire de manœuvre doit être équipé des dispositifs de
signalisation en vigueur, en particulier de gyrophares, d'un dispositif fixe de liaison
radiotéléphonique avec la tour de contrôle, ou être convoyés par un véhicule équipé
de ceux-ci. Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler avec des dispositifs
portables.
Les consignes applicables aux diverses interventions sur l'aire de manœuvre ainsi que
les modalités de formation à la circulation sur cette aire, sont précisées dans les
mesures particulières d'application au présent arrêté.
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TITRE II : MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET PRÉCAUTIONS A
PRENDRE A L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET VÉHICULES
Chapitre I - Dispositions générales de protection contre l'incendie
.ARTICLE 6 - Protection des bâtiments et des installations
Les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public prévu par l'article R123-12 du
Code de la construction et de l'habitation ont été approuvées pat l'arrêté du
ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié.
Ces dispositions sont applicables pour tous les bâtiments présentant un caractère
commercial et recevant du public sur l'aérodrome d'Avignon-Caumont.
L'exploitant de l'aérodrome est tenu de solliciter l'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public sur tous projets de construction ou
d'aménagement impactant l'aérodrome. Il s'assure du respect des prescriptions
émises par ladite sous-commission. Une fois les travaux réalisés, il sollicite auprès de
son secrétariat la visite de réception des travaux.
Après la mise en service des installations ainsi que pour les bâtiments déjà en service,
les mesures à prendre incombent à l'exploitant de l'aérodrome pour les installations
dont il a la gestion et au chef de service utilisateur pour des installations exploitées
par l'État. L'exploitant a la charge de faire procéder à l'entretient et aux contrôles
des installations et équipements de lutte contre l'incendie, de tenir à jour le registre
de sécurité prévu, de transmettre les procès-verbaux de visite au préfet de Vaucluse,
au directeur départemental des territoires et au fonctionnaire ou agent chargé du
contrôle de la concession. L'exploitant peut déléguer ces attributions à un agent
désigné à cet effet sous sa responsabilité.
L'occupant des lieux doit apposer des consignes de sécurité et d'évacuation à jour
permettant la localisation et les dispositions à prendre en cas d'incendie en
attendant l'arrivée des pompiers. Ces consignes doivent rappeler les conditions
d'emploi des moyens à mettre en œuvre pour attaquer le foyer d'incendie en
attendant l'arrivée des secours.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des
extincteurs de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Le contrôle périodique des extincteurs, leur remplacement et leur remise en état
incombent à l'occupant des lieux.
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par
l'occupant, de dispositifs de protection contre l'Incendie selon la réglementation en
vigueur et applicable à l'occupant notamment en raison de son activité : extincteurs,
caisses de sable, pelles, gaffes... dont la quantité, les types et les capacités doivent
être en rapport avec l'importance et la destination des locaux.
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Il est formellement interdit d'utiliser les points d'eau incendie et autres moyens de
secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie. Le non-respect de cette
disposition serait passible d'une sanction conformément à l'article R —610 —5 du
Code pénal (contravention de première classe pour les violations des interdictions
prévues par un arrêté de police).
Il est interdit d'apporter des modifications aux installations électriques et aux
fusibles sans autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome pour les
installations dont il a la gestion et du chef de service utilisateur pour des
installations exploitées par l'État.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent
être évacués dans les meilleurs délais.
II est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans
des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des
produits combustibles.
Les appareils susceptibles d'être portés à une température élevée ne peuvent
être installés au voisinage de matière combustible à moins d'en être séparés
par un écran incombustible apte à s'opposer à leur échauffement. En
particulier les lampes d'éclairage sont suffisamment isolées pour qu'un tel
risque soit inexistant. Toute installation qui porterait obstacle à la dissipation
de la chaleur dégagée pat les appareils en question est interdite.
Il est interdit de disposer des tentures en tissus inflammables à moins d'un
mètre d'une source de chaleur ou à une distance telle qu'un contact, même
accidentel, avec cette source, devienne possible.
.ARTICLE 7 - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées pour permettre
l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les points d'eau d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite,
quelle que soit leur nature, sont dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux
colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre
l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction sont dégagés et accessible
en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des
bâtiments, ateliers, hangars notamment sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils
n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance
et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
.ARTICLE 8 - Chauffage
L'utilisation des poêles à combustibles liquides ou gazeux est subordonnée à une
autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome.
Les utilisateurs doivent, avant de quitter les locaux, s'assurer qu'aucun risque
d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs ou matériels électriques.
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.ARTICLE 9 – Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de conserver en état les dispositifs d'évacuation des
fumées et notamment de procéder, au moins une fois par an, au ramonage des dites
installations. Nonobstant le respect des règlements sanitaires pour les dispositifs des
restaurants et des cantines, ceux-ci doivent être ramonés semestriellement. De
même les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés
conformément à la réglementation en vigueur.
.ARTICLE 10 - Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque
incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus,
procéder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant
d'aérodrome. L'obtention d'un permis de feu fixant les instructions de sécurité
appropriées est également requis.
Par ailleurs, l'emploi d'appareils à flamme nue, tels que lampes à soudes chalumeaux,
etc. est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux,
volatils et Inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à
proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburants.
.ARTICLE 11 - Stockage des produits inflammables et explosifs
Le stockage, le transport des carburants et de tout autre produit inflammable,
explosif ou volatile doit s'effectuer selon les règles inhérentes à chaque produit et
être en conformité avec la législation en vigueur. Copie du récépissé de conformité
avec la législation, notamment celle concernant les installations classées sera fournie
à toute demande de l'administration de l'aviation civile.
Il est formellement interdit de constituer, à l'intérieur des hangars ou bâtiments
provisoires, des réserves de produits hydrocarbures. Toutefois, les dispositifs agréés
de transport, de stockage et de distribution de carburant pour les aéronefs ne sont
pas concernés par cette mesure.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers
de peinture, salles de nettoyage, etc…), la quantité de ces produits admise dans le
local doit respecter la législation en vigueur et en tout cas ne doit pas dépasser celle
qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boîtes métalliques
hermétiques et placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur
transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
.ARTICLE 12 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets ou
d'allumettes sur l'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont
manipulées des matières inflammables, sur toute l'étendue de la ZCP.
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.ARTICLE 13 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes
Pour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions de l'article R.4228-21
du code du travail, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances
ayant des effets sur la vigilance est interdite en côté piste.
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et
l'entretien de l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs
opérant sur l'aire de mouvement de :
- Consommer de l'alcool durant leur période de service ;
- Réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des
effets sur la vigilance, ou bien de consommer tout médicament pouvant avoir
des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de
compromettre la sécurité aéroportuaire.
- D'introduire de l'alcool ou des substances ayant des effets sur la vigilance
côté piste.
Les sociétés intervenant sur l'aire de mouvement et les zones opérationnelles de
l'aérodrome côté piste sont tenues de veiller au respect de ces mesures par la mise
en œuvre des actions nécessaires telles que l'inscription de ces interdictions dans le
Règlement Intérieur ou tout autre document applicable à leur personnel.
Chapitre II : Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
.ARTICLE 14 : Nettoyage des aéronefs
Le nettoyage extérieur des aéronefs est soumis à autorisation de l'exploitant
d'aérodrome.
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux
pluviales, les quantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont tenus à
disposition de l'exploitant d'aérodrome.
.ARTICLE 15 : Obligation de notification d'évènement
L'exploitant d'aérodrome doit relayer auprès de la DIPN de Vaucluse, les
informations relatives à tout événement dont il a connaissance, susceptibles d'avoir
un impact sur la sécurité ou la sûreté aéroportuaire. Tout incident ou accident
impliquant un aéronef doit être signalé sous un format de Fiche de Notification
d'évènement.
.ARTICLE 16 : Propreté de l'aire de trafic
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les
utilisateurs de la plateforme s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs
appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les
postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
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applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 107
Les utilisateurs de la plateforme, dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai
raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire
de manœuvre, doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome. Dans ce cas,
les opérations de remise en état sont facturées à l'utilisateur de la plateforme
responsable de l'altération du bon état de propreté ou d'ordre, constatées sur le
poste de stationnement concerné.
Les prestataires d'assistance sont responsables de la gestion des containers qu'ils
utilisent. Il leur appartient de s'assurer que le container est maintenu fermé,
particulièrement les jours de vent, ce afin d'éviter l'altération de la propreté des aires
de trafic.
.ARTICLE 17 : Avitaillement en carburant
Protection des aéronefs :
L'exploitant met à disposition et entretient les équipements prévus par l'arrêté du 18
janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Avitaillement des aéronefs en carburant
Le ravitaillement en carburant des aéronefs n'est autorisé qu'aux endroits désignés à
cet effet par l'exploitant d'aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits
permettent d'appliquer les consignes d'intervention du RFFS en cas d'incendie
d'aéronefs.
Il est interdit de se servir d'un téléphone portable à proximité d'un aéronef en cours
d'avitaillement.
Seuls sont autorisés les moyens de communication antidéflagrants.
Les sociétés distributrices de carburants, les compagnies aériennes ainsi que les
utilisateurs de la plateforme sont tenus de se conformer à la législation et aux
réglementations en vigueur en matière de stockage, transport, distribution,
évacuation et entretien des installations de stockage et de distribution de ces
produits.
Les dispositions relatives aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs
en carburant sur les aérodromes devront être respectées.
Lors de plein en carburant des aéronefs avec passagers à bord, l'exploitant aérien ou
l'assistant en escale en informe directement le RFFS.
En complément des dispositions prévues pour les aéronefs ci-dessus, les mesures
particulières d'application au présent arrêté précisent les modalités d'avitaillement
des véhicules, engins et matériels en carburant.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sécurité
applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 108
.ARTICLE 18 : Qualité du carburant pour aéronefs
Les entreprises autorisées par arrêté préfectoral à exploiter les installations de
stockage et de distribution de carburants sur l'aéroport d'Avignon-Caumont sont
tenues de se conformer à la réglementation en vigueur notamment en matière
d'installations classées pour l'environnement (ICPE), ainsi qu'au règlement UE
n°139/2014 afin de garantir la qualité des carburants.
Ces dernières sont également tenues de transmettre à l'exploitant d'aérodrome les
procédures mises en œuvre afin de respecter leurs obligations, notamment :
- Maintenir les installations et équipements pour le stockage et la distribution
de carburants pour fournir aux aéronefs du carburant non pollué qui serait
impropre aux aéronefs ;
- Marquer ces installations et équipements d'une manière correspondant à la
catégorie du carburant ;
- Prélever des échantillons de carburant à des stades appropriés pendant le
stockage et la distribution du carburant aux avions, et tenir des registres de
ces échantillons ;
- Utiliser du personnel suffisamment qualifié et formé dans le stockage, la
distribution, et toute autre manipulation de carburant sur l'aérodrome.
Ces entreprises informeront l'exploitant d'aérodrome chaque fois que la qualité des
carburants ne sera pas conforme.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sécurité
applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 109
TITRE III : PRESCRIPTIONS SANITAIRES
.ARTICLE 19 – Respect de la réglementation
Les usagers sont tenus de se conformer à toutes réglementations sanitaires en usage
et en particulier aux dispositions relatives à la loi sur l'eau, et ses décrets
d'application, notamment en matière de rejet des eaux usées ou résiduaires.
Le site est situé dans le périmètre de protection éloignée des captages de la
Saignonne, les usagers et les installations doivent respecter l'arrêté préfectoral du 3
juin 2026 de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages de
la Saignonne, commune d'Avignon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant le Grand Avignon à utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine. A ce titre il est rappelé que :
• Les puits, forages ou captages non utilisés doivent être comblés dans les règles de
l'art conformément à la réglementation. Les forages utilisés et existant sur ce
périmètre doivent être conformes aux règles de l'art (non mise en communication de
plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X 10-999).
• Les puits d'infiltration et avaloirs encore présents à l'aéroport doivent être mis
hors d'usage et comblés dans les règles de l'art.
• Les stockages existants d'hydrocarbures ou de produits chimiques doivent être
conformes à la réglementation (stockage double paroi ou sur cuvette de rétention
étanche).
• Les systèmes d'infiltration d'eaux pluviale directe doivent être limités. En cas
d'absence du réseau public d'eaux pluviales, tout rejet devra faire l'objet d'un
prétraitement adapté aux risques spécifiques du site sauf pour les eaux de toitures.
• L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement
susceptibles de rejeter ou de stocker des substances polluantes est soumis à l'avis de
l'Agence Régionale de Santé.
De même, ils sont tenus au respect des prescriptions des règlements sanitaires
généraux et départementaux.
.ARTICLE 20 – Obligations en matière de lutte contre les moustiques
L'exploitant doit respecter l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant définition du
programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en œuvre
dans le rayon de 400 m autour de l'aérogare passagers de l'aéroport d'Avignon-
Provence.
Afin de prévenir les risques d'introduction et d'exportation de moustiques par les
moyens de transports, un programme de surveillance entomologique et de lutte
contre les insectes vecteurs est défini sur la base d'un diagnostic. Ce programme est
mis en œuvre chaque année de juin à novembre.
18
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sécurité
applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 110
L'exploitant d'aérodrome doit faire réaliser une mise à jour du diagnostic réalisé en
2017 et 2018 par l'EID méditerranée portant sur une bande d'au moins 400 m autour
du périmètre de la plateforme comportant les opérations concernant les voyageurs,
les moyens de transport, les conteneurs, les cargaisons et les colis postaux.
Programme de surveillance entomologique
Le programme de surveillance entomologique est défini comme suit :
• Mise en place d'un réseau de 10 pièges à femelles gravides avec relevé bimensuel
de juin à novembre. Les pièges pondoirs seront installés dans les limites
administratives de l'aéroport, dans chaque secteur d'activité identifié lors du
diagnostic.
• Mise en place d'1 piège à adultes en recherche d'hôtes au niveau de l'aérogare
passagers avec relevé bimensuel de juin à novembre.
Ces deux types de pièges permettent de réaliser la surveillance d'Aedes albopictus
et de l'introduction de nouvelles espèces vectrices.
• Réalisation d'opérations curatives éventuelles en cas d'observation d'un
moustique vecteur allochtone mis en évidence dans le cadre de la surveillance.
Ce programme de surveillance est mis en œuvre par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, par l'intermédiaire de son opérateur.
Conformément à l'article R3115-11 du code de la santé publique, les agents de
l'agence régionale de santé et de son prestataire accèdent au point d'entrée pour
mettre en œuvre le programme de surveillance défini.
Programme de lutte contre les moustiques
Le programme de lutte est défini comme suit sur un rayon de 400 m autour de
l'aérogare passagers :
• Repérage et élimination des gîtes potentiels suppressibles ;
• Réalisation de traitements larvicides des gîtes potentiels non suppressibles
recensés lors des diagnostics lorsque la situation le nécessite ;
• Réalisation d'opérations curatives éventuelles en cas de risque pour la santé
publique.
Ce programme de lutte est mis en œuvre par l'exploitant d'aérodrome, à l'intérieur
des limites administratives de l'aéroport. L'exploitant peut réaliser lui-même ou
déléguer à un opérateur public ou privé la mise en œuvre du programme de lutte
contre les moustiques.
Un bilan du programme de lutte contre les moustiques est transmis annuellement à
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sécurité
applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 111
En dehors des limites administratives du site, la surveillance et les actions de
traitements anti-larvaires déterminées dans les diagnostics sont mises en place par
les acteurs publics et privés concernés.
.ARTICLE 21 – Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des
matières de décharge
Sont interdits sur l'ensemble de l'emprise aéroportuaire :
- Tout abandon, brûlage ou dépôt sauvage de déchets,
- Tout déversement d'eaux usées en dehors des réseaux appropriés,
- Tout déversement, en dehors des installations prévues à cet effet, de matières
solides, visqueuses ou liquides, qu'elles soient ou non classées dangereuses ou
nocives pour l'environnement.
Les déchets non dangereux doivent obligatoirement être mis dans des conteneurs
d'un type agréé par l'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement.
Dans le cas de travaux sous-traités, tous les déchets générés doivent être pris en
charge et éliminés conformément à la réglementation en vigueur, à l'extérieur du
site.
Les déchets dangereux restent de la responsabilité de chaque entreprise et seront
éliminés conformément à la réglementation à l'extérieur du site.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors d'évacuation des déchets
pour éviter leur dispersion, notamment par vent violent.
En cas d'infraction dûment constatée, après mise en demeure non suivie d'effet,
l'enlèvement des déchets, les opérations éventuelles de nettoyage, de pompage ou
de réaménagement-dépollution des terrains peuvent être effectuées par l'exploitant
d'aérodrome au frais de l'auteur des dépôts.
.ARTICLE 22 – Nettoyage des toilettes des aéronefs
Le nettoyage des toilettes des aéronefs ne peut être effectué que par l'exploitant de
l'aéroport d'Avignon-Caumont ou son assistant, à l'aide de véhicules spécialement
aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
.ARTICLE 23 – Substances et déchets radioactifs
Le stockage, le transport et l'évacuation des produits toxiques ou des substances et
déchets radioactifs doivent s'effectuer dans le strict respect de la législation en
vigueur et en particulier des arrêtés préfectoraux portant règlements sanitaires.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sécurité
applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 112
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES
.ARTICLE 24 - Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral du 12 Février 2015 modifié, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Avignon-Caumont est abrogé.
.ARTICLE 25 – Annexes
Sont annexés au présent arrêté les documents suivants :
- Annexe 1 [DIFFUSION RESTREINTE] : Plans de délimitation ZCV/ZCP et
identification des secteurs fonctionnels – Liste des accès communs et privatifs
- Annexe 2 : Glossaire des sigles et définitions
- Annexe 3 : Liste des emplacements de stationnement autorisés en ZCV
.ARTICLE 26 – Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Vaucluse et affiché sur l'aérodrome ainsi que dans les mairies des communes
limitrophes.
.ARTICLE 27 – Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
.ARTICLE 28 – Exécution
Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le
directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental du SDIS de
Vaucluse, le chef de la brigade de la gendarmerie des transports aériens, le directeur
départemental des douanes et droits indirects, le président de la chambre de
commerce et d'industrie de Vaucluse, le Président du Conseil Régional Provence
Alpes Côte d'Azur, l'exploitant de l'aéroport d'Avignon-Caumont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé Charlène DUQUESNAY
21
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applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 113
ANNEXE 1 [DIFFUSION RESTREINTE] - Plans de délimitation ZCV/ZCP et
identification des secteurs fonctionnels
[Plan Général Sûreté]
Disponible auprès de l'exploitant d'aérodrome et de la DSAC/SE.
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applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 114
ANNEXE 2 – Glossaire des Sigles et Définitions
AIRE DE MOUVEMENT
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les
décollages, les atterrissages et la
circulation des aéronefs à la surface, et
qui comprend l'aire de manœuvre et la
ou les aires de trafic.
AIRE DE MANOEUVRE
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les
décollages, les atterrissages et la
circulation des aéronefs à la surface, à
l'exclusion des aires de trafic. Elle
comprend les pistes, les voies de
circulation avion et leurs dégagements
associés ainsi que toutes les aires
opérationnelles (aires critiques, aires
sensibles, etc.).
AIRE DE TRAFIC
Aire définie sur un aérodrome terrestre,
destinée aux aéronefs pendant
l'embarquement ou le débarquement
des voyageurs, le chargement ou le
déchargement de la poste ou du fret,
l'avitaillement ou la reprise de carburant,
le stationnement ou l'entretien.
Elle comprend plusieurs zones de
sécurité :
- La zone d'évolution contrôlée (ZEC) :
zone de périmètre de sécurité qui
marque la limite du poste de
stationnement vis-à-vis des matériels et
véhicules de piste.
- Le périmètre de sécurité collision :
polygone virtuel qui entoure les points
extrêmes de l'avion sur son point de
stationnement à une distance de 5
mètres. Les véhicules pouvant y pénétrer
sont ceux qui doivent être en contact
avec l'avion et le déplacement autour de
l'avion se fait dans le sens des aiguilles
d'une montre sauf dans le cas où il est
démontré que la sécurité est mieux
respectée en tournant en sens inverse. La
circulation autour de cette zone se fait
dans le sens des aiguilles d'une montre.
- Le périmètre de sécurité avitaillement :
il délimite la zone dangereuse se
trouvant aux environs immédiats de
l'avion et du ou des véhicules avitailleurs,
ceux-ci étant stationnés en position
normale d'avitaillement. Cette zone est
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applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 115
comprise à l'intérieur de la courbe qui
enveloppe virtuellement, à une distance
de trois mètres, les réservoirs, les
conduites d'avitaillement ainsi que les
citernes hors sol. A l'intérieur du
périmètre de sécurité, une zone est
particulièrement dangereuse ; cette zone
est définie par la trace au sol des
volumes suivants :
1/ Cylindres verticaux de 3 mètres de
rayon dont les axes passent par les mises
à l'air libre des réservoirs
2/ Volumes limités par le sol et par une
surface dont chaque point se trouve à
une distance de 3 mètres, des flexibles
3/Cylindres verticaux de 3 mètres de
rayon centrés sur les prises
d'avitaillement.
AVIATION COMMERCIALE Vol qui n'entre pas dans le cadre de
l'Aviation générale
BGTA Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens
CLS Comité Local de Sûreté
COS Comité Opérationnel de Sûreté
DIPN 84 Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de Vaucluse
DSAC/ SE Direction de la Sécurité de l'Aviation
civile sud-est
DGAC Direction Générale de l'Aviation civile
EVASAN EVAcuation SANitaire
EXPLOITANT D'AERODROME SAAP
GIC Grand Invalide de Civil
GIG Grand Invalide de Guerre
GTA Gendarmerie des Transports Aériens
PAF Police Aux Frontières
PCZSAR Partie Critique de la Zone de Sûreté à
Accès Réglementé
PERSONNE MORALE Entreprise bénéficiant de l'autorisation
d'activité définie à l'article 32 du présent
arrêté
RFFS Rescue and Fire Fighting Services
SNA SSE Service de la Navigation Aérienne Sud-
Sud-est
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applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 116
SPPA / SPRA Service de Prévention du Péril Animalier
SSLIA Service de Sauvetage et de Lutte contre
les Incendies d'Aéronefs
TCA Titre de Circulation Aéroportuaire
VEHICULE CAPTIF Véhicule qui, hormis pour nécessité de
dépannage ou d'entretien non réalisable
sur site, demeure en permanence en
PCZSAR.
ZCP Zone Côté Piste
ZCV Zone Côté Ville
ZDCP Zone Délimitée de Côté Piste
ZEC Zone d'Évolution Contrôlée
ZSAR Zone de sûreté à Accès Règlementé
ZVA Zone Voisine d'Aérodrome
Définition de l'Arrêté du 18 janvier 2007
relatif aux normes techniques
applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur
les aérodromes :
La zone voisine d'aérodrome (ZVA)
comprend les éléments situés hors de la
zone d'aérodrome, mais à une distance
telle que l'action des moyens
d'intervention aéroportuaires peut
utilement être envisagée compte tenu
des voies d'accès et des performances
de ces moyens. Cette zone est définie
conformément aux dispositions relatives
au plan de secours spécialisé de
l'aérodrome
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applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 117
ANNEXE 3 – Liste des emplacements de stationnement autorisés en ZCV
L'exploitant d'aérodrome fixe les conditions et limites de stationnement sur
l'aérodrome, et notamment :
- Les emplacements de stationnement et les conditions d'utilisation de ces
différents emplacements ;
- Les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des
personnels travaillant sur l'aérodrome ;
- Les emplacements affectés aux taxis ;
- Les emplacements affectés aux véhicules de location ;
- Les emplacements affectés aux véhicules de louage, de livraison et de
transport en commun.
- Les restrictions de stationnement.
Le stationnement des véhicules est soumis aux conditions générales suivantes :
- Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet,
tant « côté ville » que « côté piste ». Tout stationnement est interdit en
dehors de ces emplacements ainsi que sur les emplacements affectés à usage
exclusif, sauf en ce qui concerne ces derniers par leurs titulaires ;
- Il est créé au bénéfice des personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte
grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), des emplacements
de stationnement réservés faisant l'objet d'une signalisation réglementaire
conformément aux textes en vigueur ;
- La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence
sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules
appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ
et leur retour ;
o Cette disposition ne concerne pas les véhicules de service lorsqu'ils
stationnent aux emplacements qui leur sont affectés, ni aux véhicules
stationnant dans des parcs ou installations à usage exclusif. Le
stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée
particulière, annoncée par une signalisation appropriée.
- Sur prescription d'un officier de police judiciaire, de sa propre initiative ou
éventuellement à la demande de l'exploitant de l'aérodrome, et
conformément aux dispositions du code de la route, les véhicules et engins en
stationnement irrégulier ou susceptibles d'entraver la circulation et la sécurité
sur l'emprise de l'aérodrome peuvent être enlevés suivant le descriptif de
l'état général du véhicule préalablement établi par l'autorité de police
habilitée à prononcer la mise en fourrière.
- Les véhicules sont placés en fourrière, en un lieu désigné par l'autorité
préfectorale. Ils ne sont rendus à leurs propriétaires qu'après le
remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une
redevance pour emplacement occupé.
- Il est interdit de procéder à des réparations ou à des nettoyages de véhicules
sur l'ensemble des parcs de stationnement réservés au public ;
- L'usage des parcs de stationnement réservés aux véhicules privés et des
emplacements réservés aux taxis, aux voitures de louage, aux véhicules de
transport en commun, aux limousines et véhicules de grande remise peut être
subordonné au paiement d'une redevance.
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applicables sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 118
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-11-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif
aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 119
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026
Relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11
mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009
complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile
figurant à l'Annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du
conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de
sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5
novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de
base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C (2015)8005 modifiée de la Commission du 16 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans
le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18,
point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par
les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la construction et de l'habitation ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 120
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code des Douanes ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'évaluation des risques en zone délimitée de l'aérodrome d'Avignon-Caumont,
Vu l'avis du directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Vaucluse du
21/08/2026;
Vu l'avis du Directeur Régional des Douanes du 25/08/2026;
Vu l'avis du commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse du
16/10/2026 ;
Vu l'avis de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est du 13/11/2026 ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'aérodrome d'Avignon-Caumont du 19/10/2026;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
2
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 121
Table des matières
. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ____________________________________________________ 6
. LIVRE Sûreté __________________________________________________________________ 7
. Dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile et à la police des aérodromes _____ 7
. TITRE I : DÉLIMITATION DES ZONES ET SURVEILLANCE DES LIMITES _______________ 8
. Chapitre I - Dispositions générales _______________________________________________ 8
. ARTICLE 1 – Limites des zones constituant l'aérodrome ________________________ 8
. ARTICLE 2 – Modifications des limites ________________________________________ 8
. Chapitre II – Zonage aéroportuaire (Cf. plan en annexe) ____________________________ 9
. ARTICLE 3 – La Zone Côté Ville (ZCV) ________________________________________ 9
. ARTICLE 4 – La Zone Côté Piste (ZCP) ________________________________________ 9
. ARTICLE 5 - Surveillance des limites _________________________________________ 11
. TITRE II : AUTORISATIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION DES PERSONNES ________ 12
. Chapitre I - Dispositions générales ______________________________________________ 12
. Chapitre II - Dispositions particulières relatives à la ZCV. __________________________ 12
. ARTICLE 6 - Circulation en zone côté ville ____________________________________ 12
. Chapitre III - Dispositions particulières relatives à la ZCP (CP – ZDCP – PCZSAR) _____ 13
. ARTICLE 7 - Conditions d'accès au côté piste (CP – ZDCP) _____________________ 13
. ARTICLE 8 – Conditions d'accès et de mise en œuvre de la PCZSAR _____________ 16
. ARTICLE 9 - Les autorisations d'accès non accompagné au côté piste ___________ 19
. ARTICLE 10 - Les autorisations d'accès accompagné au côté piste ______________ 20
. ARTICLE 11 - Délivrance, suspension, refus et restitution des autorisations d'accès
en PCZSAR (TCA – Titres de Circulation Aéroportuaires) _______________________ 21
. ARTICLE 12 – Protection de l'aéroport _______________________________________ 24
. TITRE III. AUTORISATIONS D'ACCÈS DES VÉHICULES ____________________________ 25
. ARTICLE 13 – Généralités et véhicules autorisés ______________________________ 25
. ARTICLE 14 – Modalités d'obtention et obligations liées aux LPV _______________ 25
. TITRE IV : CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE _______________________ 29
. ARTICLE 15 - Autorisation d'implantation d'activité ___________________________ 29
. TITRE V : POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE. _________________________________ 30
. ARTICLE 16 - Interdictions diverses _________________________________________ 30
. ARTICLE 17 - Conservation du domaine de l'aérodrome _______________________ 31
. ARTICLE 18 - Mesures anti-pollution _________________________________________ 31
. ARTICLE 19 – Pacage, culture et fauchage ____________________________________ 31
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 122
. ARTICLE 20 - Exercice de la chasse __________________________________________ 31
. ARTICLE 21 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments _____________ 32
. ARTICLE 22 - Conditions d'usage des installations ____________________________ 32
. TITRE VI : SANCTIONS PÉNALES et ADMINISTRATIVES __________________________ 33
. ARTICLE 23 - Constatations des infractions __________________________________ 33
. ARTICLE 24 - Sanctions pénales ____________________________________________ 33
. ARTICLE 25 - Sanctions administratives _____________________________________ 33
. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES __________________________________________ 35
. ARTICLE 26 - Abrogation des dispositions antérieures _________________________ 35
. ARTICLE 27 – Annexes ____________________________________________________ 35
. ARTICLE 28 – Publication et affichage _______________________________________ 35
. ARTICLE 29 – Exécution ___________________________________________________ 35
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 123
ARRÊTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome d'Avignon-
Caumont tout ce qui concerne le bon ordre, et la sûreté aéroportuaire, sans
préjudice de toute réglementation applicable aux aérodromes.
En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des
aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à
cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat,
l'exploitant d'aérodrome et les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté
piste sont tenues de respecter les réglementations en vigueur en matière de sûreté,
de sécurité, d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.
L'exploitant d'aérodrome, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les
personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste, sont tenus d'établir, de
mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures mises en
œuvre.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut
respectivement faire appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les
personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
La Direction Interdépartementale de Police Nationale de Vaucluse, DIPN 84, service
compétent de l'Etat (SCE), a la charge du contrôle de la mise en œuvre des
dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent
au côté ville et au côté piste de l'aérodrome d'Avignon-Caumont définis au Titre I du
présent arrêté.
Les règles générales définies dans le présent arrêté sont complétées par des mesures
particulières d'application fixées par la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile
Sud-Est. Ces mesures particulières d'application ne sont pas diffusées au grand
public.
Les plans détaillés de la zone « côté piste » sont classés « diffusion restreinte » et ne
sont donc ni publié ni affichés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en complément de l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de sécurité applicables à l'aérodrome d'Avignon-Caumont et de la
réglementation européenne et nationale en vigueur.
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 124
LIVRE Sûreté
Dispositions relatives à la sûreté
de l'aviation civile et à la police
des aérodromes
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 125
TITRE I : DÉLIMITATION DES ZONES ET SURVEILLANCE DES LIMITES
Chapitre I - Dispositions générales
ARTICLE 1 – Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome d'Avignon-Caumont est divisé en
deux zones :
- une zone côté ville (ZCV) dont l'accès à certaines parties ainsi qu'à leurs voies
de desserte peut être soumis à une réglementation particulière ;
- une zone côté piste (ZCP), non librement accessible au public, dont l'accès
est soumis à des règles particulières et à la possession de titres spéciaux.
Les limites entre la ZCV et la ZCP revêtent la forme d'un obstacle physique
clairement identifié pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non
autorisées.
La séparation entre la ZCV et la ZCP est matérialisée sur toute sa périphérie par une
clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l'intérieur de ces bâtiments.
Les limites de ces zones sont représentées sur le plan figurant en annexe I au présent
arrêté, disponible auprès de l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE 2 – Modifications des limites
Les modifications, même momentanées, des accès ou des limites séparant ces
deux zones, sont soumises à l'accord préalable du préfet du Vaucluse après avis
des services intéressés, à savoir la DSAC-SE. Les modifications font l'objet d'une
signalisation particulière et le cas échéant d'une modification de l'arrêté
préfectoral. Les demandes de déclassement sont adressées à la DSAC-SE au
moins 15 jours avant la date du début de déclassement demandé.
Lorsque la création ou la modification d'installations aéroportuaires a un
impact sur les limites et le statut des zones définies dans le présent arrêté, ainsi
qu'à leurs modalités d'accès, cette création ou modification doit faire l'objet
d'une modification du programme de sûreté de l'entité qui en est à l'origine et
être portée à la connaissance des services de l'état au moins 15 jours ouvrables
avant la prise d'effet de cette création ou modification. Ce délai est porté à 45
jours lorsque ladite création ou modification a un impact sur les procédures de
mise en œuvre de l'inspection filtrage.
Toute organisation de chantiers (opérations de construction, de rénovation ou
de réaménagement significatif de bâtiments, d'infrastructures et de réseaux)
par les occupants du « côté piste » doit faire l'objet d'une demande écrite
adressée conjointement à la délégation de la DSAC.SE et à l'exploitant
d'aérodrome au moins quatre mois avant le début du chantier.
Cette déclaration a pour objectif l'approbation des mesures de sûreté et de
sécurité proposées, ainsi que l'identification des différents intervenants (listes
des sociétés, personnes, véhicules, etc.) afin de pouvoir délivrer les titres
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 126
d'accès (personnes et véhicules) préalablement nécessaires à la tenue du
chantier.
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Chapitre II – Zonage aéroportuaire (Cf. plan en annexe)
ARTICLE 3 – La Zone Côté Ville (ZCV)
La ZCV comprend :
- La partie de l'aérodrome accessible au public (sauf les locaux privés), et
notamment :
o Les locaux de l'aérogare et les zones d'activités ou de commerce
accessibles au public
o Les locaux des usagers de l'Aviation générale pour la partie désignée en
ZCV ;
o Les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;
o Les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules de location ou de
transport en commun ;
o La voie routière publique et ses dépendances ouvertes à la circulation
publique ;
o Les bureaux de l'exploitant d'aérodrome ;
o Les locaux des transporteurs aériens non situés en ZCP ;
o Les locaux des assistants en escale non situés en ZCP .
- La partie de l'aérodrome accessible au public, sous réserves de conditions
particulières, à savoir :
o La tour de contrôle ;
o La centrale électrique ;
o Les locaux des différents services de l'Etat non situés en ZCP .
ARTICLE 4 – La Zone Côté Piste (ZCP)
La ZCP comprend les parties de l'aérodrome dont l'accès est règlementé pour des
raisons de sécurité et de sûreté.
La ZCP comprend :
- Un Côté Piste simple (CP) ;
- Une Zone Délimitée de Zone de Côté Piste ( ZDCP) : non librement accessible au
public dont l'accès est soumis à des règles particulières et à la possession des
titres de circulation prévus à l'article 7 du présent arrêté.
- Une Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé ( PCZSAR) activable,
correspondant à une portion de la ZDCP . Les conditions d'activation et de
désactivation de la PCZSAR sont fixées à l'article 8 du présent arrêté.
Au sein de la ZDCP et de la PCZSAR, sont définis des secteurs de sûreté et
fonctionnels tels que précisés ci-dessous.
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Secteurs de sûreté :
Secteur A (Avion) :
o Intérieur de l'aéronef et poste de stationnement avion (en présence
de l'aéronef), correspondant à la ZEC (Zone d'Évolution Contrôlée) ;
Secteur B (Bagages) :
o Ce secteur correspond aux zones de sécurisation, de tri et de
stockage des bagages de soute, hors enregistrement : il s'agit de la
partie du hangar aménagée pour l'inspection filtrage des bagages de
soute et la zone de stockage des bagages de soute au départ ;
Secteur P (Passagers) :
o Au départ : les zones d'attente et de circulation des passagers entre
le poste d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine
et l'aéronef ;
o À l'arrivée : les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef
jusqu'à la sortie en ZCV.
Les plans détaillés de ces différents secteurs sont annexés au présent arrêté et
consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome.
Secteurs fonctionnels :
Secteur MAN : aire de manœuvre*
Secteur TRA : aire de trafic*
Secteur NAV : tour de contrôle et moyens de navigation aérienne
Secteur ENE : dépôt de carburant, service de sécurité et lutte contre les
incendies d'aéronef (SSLIA) et service de prévention du risque animalier
(SPRA)
L'accès à certains secteurs fonctionnels nécessite des connaissances particulières, en
particulier pour les secteurs TRA et MAN. Les formations relatives à la sécurité
nécessaires pour accéder aux différents secteurs fonctionnels sont décrites dans
l'arrêté de police – Livre Sécurité.
Les plans détaillés de ces différents secteurs sont annexés au présent arrêté et
consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome.
4.1. Le CP (Côté Piste Simple)
Il est composé de la piste et des voies de circulation réservées aux aéronefs et leurs
zones de servitudes. Il comprend le secteur fonctionnel MAN.
4.2. La ZDCP (Zone Délimitée de Côté Piste)
Elle comprend :
Le CP à l'exclusion du secteur MAN ;
La ZDCP est utilisée pour traiter les vols relevant d'une ou plusieurs des catégories
définies à l'article premier du règlement n°1254/2009 modifié de la Commission du 18
décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 129
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter
d'autres mesures de sûreté.
4.3. La PCZSAR (Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé)
Une partie de la ZDCP est classée en zone dite « partie critique » (PCZSAR) lorsque
sont traités des vols d'aéronefs ne relevant d'aucune des catégories définies à l'article
premier du règlement n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de
sûreté.
La PCZSAR comprend les secteurs de sûreté A, B et P ainsi que le secteur fonctionnel
TRA.
Les modalités d'activation de la PCZSAR sont décrites en article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Surveillance des limites
L'exploitant d'aérodrome met en place une surveillance :
- De la Zone Côté Ville (ZCV), y compris les zones de stationnement et les voies
de circulation automobile ;
- Des limites du côté ville et du côté piste ;
- Du port apparent et de la validité des autorisations d'accès des personnes
présentes en ZCP ;
- De l'affichage et de la validité des laissez-passer pour les véhicules présents
côté piste.
Cette surveillance est mise en œuvre au moyen de rondes et de contrôles physiques.
Les modalités de cette surveillance sont définies dans un arrêté spécifique et décrites
dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
Les occupants des zones délimitées s'assurent que les clôtures en limite « côté ville »
sont dégagées de toute végétation permettant de s'introduire en zone « côté piste ».
Ils informent l'exploitant d'aérodrome de toute anomalie constatée. Ils assurent un
entretien rigoureux de leur zone afin d'éviter la propagation de la végétation.
Il est interdit de stocker ou déposer du matériel ou tout objet à proximité de la
clôture pouvant favoriser une intrusion dans l'enceinte aéroportuaire.
Les dispositions relatives à la sûreté des hangars, des aéronefs et aux rondes et
patrouilles, sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent
arrêté.
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TITRE II : AUTORISATIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION DES PERSONNES
Chapitre I - Dispositions générales
L'accès et la circulation des personnes sur l'emprise de l'aérodrome de
d'Avignon-Caumont font l'objet de dispositions énoncées aux chapitres II et III
du titre II du présent arrêté concernant respectivement la ZCV et la ZCP .
Toute personne exerçant une activité professionnelle sur l'aérodrome dans la ZCP
doit être détentrice d'un titre de circulation, ou d'un document équivalent, en cours
de validité.
Le temps de présence des personnes sur l'aérodrome est limité à la durée de leur
service, de leur mission ou, en ce qui concerne les usagers, à la période nécessaire aux
opérations liées au transport aérien.
Le préfet du Vaucluse, ou son représentant, peut, si les circonstances l'exigent,
interdire totalement ou partiellement l'accès au ZCV ou au ZCP des personnes, ou
limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une
obligation professionnelle. Il informe sans délai des mesures prises la DIPN 84 et
l'exploitant d'aérodrome.
Chapitre II - Dispositions particulières relatives à la ZCV.
ARTICLE 6 - Circulation en zone côté ville
L'accès et la circulation des personnes en ZCV sont libres à l'exclusion :
- Des zones, installations et lieux à usage exclusif ;
- Des bâtiments, locaux ou installations, ainsi que leurs voies de desserte
dont l'accès peut être règlementé pour des raisons relatives à la douane,
à la sécurité ou à l'exploitation, par le préfet ou son représentant.
L'exploitant de l'aérodrome peut également subordonner l'accès et l'utilisation de
certaines parties du côté ville au paiement de redevances appropriées au service
rendu.
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 131
Chapitre III - Dispositions particulières relatives à la ZCP (CP – ZDCP – PCZSAR)
ARTICLE 7 - Conditions d'accès au côté piste (CP – ZDCP)
7 .1 – Conditions générales
L'accès au côté piste ne peut s'effectuer que par les accès dédiés définis en annexe
au présent arrêté, divisés en 4 catégories :
- Les accès communs : ensemble des points de passage des personnes, des
véhicules ou des biens et produits entre le côté ville et le côté piste, dès lors
que ces points de passage sont utilisables par les usagers de l'aérodrome.
- Les accès privatifs : donnant accès exclusivement à une entreprise, un
organisme ou un groupement identifié d'entreprises ou d'organismes situés au
« côté piste ». Ces accès ne peuvent pas être empruntés par les passagers.
- Les accès d'exploitation : accès utilisés pour les phases d'embarquement ou
de débarquement des passagers, de leurs bagages.
- Les portails de secours : destinés en outre à l'évacuation des personnes en cas
d'incident majeur équipés de dispositifs permettant d'assurer les fonctions de
sûreté et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions prises en matière d'issues de secours, une entreprise
ou un organisme ne peut mettre en œuvre un accès à la ZCP par un accès privatif
(par opposition à un accès commun) que sur autorisation préfectorale après avis de
la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ou de son représentant en
concertation avec l'exploitant d'aérodrome. La liste des accès définie en annexe au
présent arrêté, au travers des plans de zonage, doit être modifiée en conséquence.
Les accès au côté piste font l'objet d'un contrôle systématique. Les modalités du
contrôle d'accès au côté piste sont décrites dans le programme de sûreté de
l'exploitant d'aérodrome en ce qui concerne les accès communs et dans les
procédures des bénéficiaires d'accès privatifs.
Les conditions de mise en œuvre des accès en ZDCP sont détaillées dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.
7 .2 – Obligations des personnes physiques et morales
Les obligations des personnes physiques et des personnes morales autorisées à
occuper ou utiliser le côté piste sont détaillées dans les mesures particulières
d'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 – Conditions d'accès et de mise en œuvre de la PCZSAR
8.1 – Modalités d'activation de la PCZSAR
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 132
La présence d'un aéronef ne relevant pas d'une des catégories définies à l'article
premier du règlement n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de
sûreté, implique qu'une partie de la ZDCP soit classée en PCZSAR.
La PCZSAR peut également être activée pour des vols appartenant aux
catégories définies à l'article premier du règlement n°1254/2009 modifié sur
décision de l'exploitant d'aérodrome ou des services de l'Etat.
Les limites de la PCZSAR figurent en annexe au présent arrêté.
Les modalités d'activation de la PCZSAR sont détaillées dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.
8.2 – Conditions d'accès à la PCZSAR
La partie critique est accessible après inspection filtrage systématique des personnes
autorisées à accéder à l'aéronef, à savoir :
- Les passagers et bagages de cabine,
- Les bagages de soute,
- Le personnel et les objets transportés,
- Les fournitures d'aéroport et approvisionnements de bord (selon les règles
en vigueur).
L'exploitant d'aérodrome est tenu de matérialiser l'interdiction d'accès des postes
d'inspection filtrage en dehors des périodes d'ouverture.
Les personnes qui accèdent en « PCZSAR » sont tenues de respecter les
obligations applicables à l'accès en ZCP et de se soumettre, ainsi que leurs
bagages, au dispositif en vigueur d'inspection filtrage.
L'exploitant met en place les mesures de protection nécessaires permettant de
maintenir l'intégrité des passagers, de leurs bagages de cabine et de soute
depuis l'inspection filtrage jusqu'à l'avion.
Il s'assure que ces passagers et leurs bagages de cabine et soute ne rentrent pas en
contact :
- Avec les autres passagers et les aéronefs qui ne sont pas traités selon les
normes de base communes ;
- Avec les personnes qui n'ont pas été soumises à l'inspection filtrage.
L'exploitant ou les opérateurs informent immédiatement les services compétents de
l'Etat lorsqu'une personne pénètre en PCZSAR en s'étant soustraite à l'inspection
filtrage ou ayant conservé un article prohibé découvert lors de cette inspection
filtrage.
8.3 – Conditions d'emport d'outils de travail ou d'articles prohibés en PCZSAR
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 133
L'introduction d'articles prohibés en PCZSAR tels que définis dans l'appendice 1-A du
règlement (UE) n°2015/1998 par des personnels de l'exploitant ou des organismes
situés côté piste peut être autorisée par l'exploitant d'aérodrome pour les tâches
nécessaires au fonctionnement des installations aéroportuaires ou des aéronefs.
Les conditions d'introduction d'articles prohibés en PCZSAR sont décrites dans les
mesures particulières d'application au présent arrêté.
ARTICLE 9 - Les autorisations d'accès non accompagné au côté piste
Les autorisations d'accès permettant l'accès non accompagné sur l'aérodrome
d'Avignon-Caumont sont les suivantes :
Pour l'accès en PCZSAR :
- Les autorisations d'accès pour les personnels navigants et les titulaires d'une
licence de navigants prévues à l'article 1-2-2-3 IT de l'arrêté ministériel du 11
septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
(CIME, CMC),
- Les titres de circulation aéroportuaires (TCA), prévus à l'article 1-2-5-1 IT de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
de l'aviation civile, valables pour l'aéroport d'Avignon-Caumont,
- Les titres de circulation suivants, établis par l'autorité nationale :
o NATIONAL
o RÉGIONAL :
DSAC/SE
PROVENCE
AVIGNON
- Pour les passagers, le document de transport lorsqu'il voyage dans le cadre
d'un contrat de transport ;
Les modalités de délivrance, suspension et restitution des TCA permettant l'accès en
PCZSAR sont décrites dans l'article 11 du présent arrêté.
Pour l'accès en ZDCP :
- Les autorisations permettant l'accès en PCZSAR cités ci-dessus, ainsi que les
documents suivants :
o Pour les élèves pilotes, une attestation d'entrée en formation
o Les badges blancs d'autorisation d'accès au côté piste de manière
permanente ou temporaire délivrés par l'exploitant.
- Les personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste
uniquement pour le déplacement entre l'aérogare et l'aéronef sont les
suivantes :
o Les titulaires d'une carte d'identification de membre
d'équipage (CIME) ;
o Les titulaires d'une licence de navigant ;
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 134
o Les élèves-pilotes, porteurs d'un document justifiant d'une entrée en
formation ;
Toute personne détentrice d'une autorisation d'accès doit pouvoir présenter un
document attestant de son identité. Les documents attestant de l'identité acceptés
sont :
- La carte nationale d'identité ;
- Le permis de conduire ;
- La carte d'identité numérique de l'application France Identité ;
- Le passeport ;
- Le titre de séjour ;
- Pour les services compétents de l'Etat uniquement (PAF, GTA, Douanes), une
carte professionnelle comportant une photographie récente en couleur, le
nom et le prénom du titulaire ou son numéro de matricule, une date de
validité et le service d'appartenance
Les demandes d'autorisation d'accès au côté piste sont effectuées à l'aide d'un
formulaire spécifique disponible auprès de l'exploitant.
L'exploitant d'aérodrome est chargé de fabriquer les autorisations d'accès côté piste
et de remettre l'autorisation d'accès côté piste sur présentation d'un document
attestant l'identité de son bénéficiaire.
L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour la liste des autorisations d'accès
au côté piste en cours de validité. Cette liste est tenue à disposition des services
compétents de l'Etat.
ARTICLE 10 - Les autorisations d'accès accompagné au côté piste
Pour l'accès en PCZSAR (badge vert) :
L'accès accompagné en PCZSAR peut être accordé sur présentation d'un titre de
circulation accompagné délivré dans les conditions prévues à l'article 1-2-7-3 IT de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile.
Les titres de circulation « accompagnés », sont délivrés aux personnes
dépourvues de l'habilitation et exerçant une activité temporaire et ponctuelle
en vue d'accéder en PCZSAR, sous réserve qu'elles soient accompagnées en
permanence par une personne titulaire d'un TCA.
Les demandes sont établies auprès du service sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
Les accompagnants doivent :
- Détenir un TCA valable pour les zones auxquelles ils ont accès ;
- Avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes
accompagnées ;
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 135
- S'assurer que le détenteur du titre de circulation accompagné porte son titre
de façon permanente et visible en PCZSAR.
Le titre de circulation accompagné doit être restitué à l'issue du séjour de son
titulaire en PCZSAR.
Cas des accès sans titre de circulation accompagnée en PCZSAR
Pour les besoins d'un vol, l'accès accompagné à la PCZSAR peut également être
accordé sans présentation de titre de circulation accompagné aux personnes
suivantes, dans les conditions fixées à l'article 1-2-7-4 IT de l'arrêté ministériel du 11
septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
- Les titulaires d'une licence de navigant, sur présentation de cette dernière
- Les élèves pilotes, sur présentation d'une attestation d'entrée en formation
Les passagers qui ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport
peuvent accéder en PCZSAR accompagnés par un membre de l'équipage de
l'aéronef à bord duquel ils doivent être transportés.
Le préfet peut, exceptionnellement et quand la situation le justifie, autoriser un
groupe de personnes à accéder à la PCZSAR sans titre de circulation accompagné. La
demande est formulée par le responsable sûreté de l'exploitant à la préfecture
comprenant la liste des personnes, une copie d'un document d'identité, la date,
l'heure, le lieu et l'objet de la visite.
Pour l'accès en ZCP :
L'accès accompagné en ZDCP peut être accordé sur autorisation de l'exploitant ou
d'un occupant côté piste. Ces personnes doivent être accompagnées en permanence
par une personne titulaire d'une autorisation d'accès permanente.
Les passagers qui ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport
peuvent accéder en ZDCP accompagnés par un membre de l'équipage de
l'aéronef à bord duquel ils doivent être transportés.
Les passagers d'un vol privé, lorsqu'ils sont placés sous la conduite du commandant
de bord, sont réputés détenir l'autorisation d'accès au côté piste uniquement pour le
déplacement entre l'aérogare et l'aéronef.
Les cas particuliers d'accompagnements de groupe ou de personnes placées
sous la responsabilité des occupants côté piste, sont décrits dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.
ARTICLE 11 - Délivrance, suspension, refus et restitution des autorisations d'accès en
PCZSAR (TCA – Titres de Circulation Aéroportuaires)
11.1 - Délivrance de TCA
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Les demandes d'autorisation d'accès en PCZSAR sont effectuées par les
correspondants sûreté à l'aide d'un formulaire spécifique disponible auprès de
l'exploitant.
La délivrance d'un TCA est subordonnée aux conditions suivantes :
- La possession d'une habilitation préfectorale ;
- La justification d'une activité professionnelle régulière en PCZSAR et autorisée
formellement par l'exploitant ;
- La présentation d'une attestation individuelle de formation à la sûreté pour
l'accès sans accompagnement à la PCZSAR (formation 11.2.6.2)
Une fois la recevabilité vérifiée par l'exploitant d'aérodrome, la demande est
transmise à la DSAC-SE pour délivrance de l'autorisation.
La délivrance de l'autorisation d'accès à la PCZSAR est subordonnée à la justification
d'une activité. La délivrance peut être refusée en cas d'activité insuffisamment
justifiée.
La validité de l'autorisation d'accès à la PCZSAR ne peut excéder 3 ans mais peut être
réduite à la nécessité de présence en côte piste (durée du contrat de travail, du stage,
du contrat donnant droit d'occuper des locaux).
L'exploitant d'aérodrome est chargé de fabriquer les autorisations d'accès côté piste
et de remettre l'autorisation d'accès en PCZSAR sur présentation d'un document
attestant l'identité de son bénéficiaire.
Tout titre de circulation non retiré par son demandeur dans un délai de 1
mois après notification de sa mise à disposition sera renvoyé au service de
délivrance afin d'être annulé et détruit.
11.2 - Délivrance de TCA Accompagné
La délivrance d'un titre de circulation accompagnée ne doit être accordée qu'aux
personnes exerçant une activité temporaire et ponctuelle sur la plate-forme, à
savoir :
- Une personne non titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire, devant
avoir accès à la PCZSAR d'Avignon-Caumont ;
- Une personne titulaire d'un titre de circulation soumis à habilitation, en cours
de validité sur l'aérodrome d'Avignon-Caumont, devant avoir accès à un
secteur (sûreté ou fonctionnel) ne figurant pas sur son titre de circulation ;
- Une personne titulaire d'un titre de circulation soumis à habilitation, en cours
de validité sur une autre plate-forme, devant avoir ponctuellement accès à
l'aérodrome d'Avignon-Caumont et à des secteurs (sûreté ou fonctionnel) ne
figurant pas sur son titre de circulation principal.
Les titres de circulation accompagnée, demandés par une entreprise exerçant une
activité temporaire et ponctuelle au bénéfice de son personnel intérimaire, sont
délivrés pour une durée qui ne peut excéder quinze jours fractionnables par période
de six mois.
11.3 - Suspension – refus
La délivrance du titre de circulation est refusée en cas de suspension de l'habilitation.
En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation, le titre de circulation est
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sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 137
suspendu ou retiré. La suspension temporaire du titre de circulation en tant que
sanction administrative dans le cadre des dispositions de l'article R.6342-25 du code
des transports susvisé, ainsi que le retrait du titre de circulation avant son échéance
normale en cas de cessation de l'activité de la personne en zone de sûreté à accès
réglementé, n'ont aucun effet sur la validité de l'habilitation.
11.4 - Restitution
Lorsque son habilitation lui est retirée, lorsqu'il n'exerce plus en PCZSAR l'activité
ayant justifié sa délivrance ou lorsque celui-ci est périmé, le titulaire d'un titre de
circulation, est tenu de le restituer sans délai à l'entreprise ou à l'organisme qui en a
formulé la demande ou, si cela n'est pas possible, contre un récépissé, au service qui
a remis le titre de circulation.
Cette disposition s'applique notamment en cas de changement d'employeur ou de
cessation d'activité de l'entreprise ou de l'organisme à l'origine de la demande du
titre de circulation.
L'entreprise ou l'organisme est tenu :
- De restituer sans délai à l'exploitant d'aérodrome les titres collectés, suivant
leur péremption.
- De notifier sans délai le non-retour d'un TCA doit être notifié sans délai.
- D'informer immédiatement et par écrit la personne agissant pour son compte
dont le TCA est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son
badge.
Le formulaire-type de suivi de restitution des titres de circulation est disponible
auprès de l'exploitant d'aérodrome.
11.5 - Vol ou perte
La perte d'un badge ne donne pas lieu à la délivrance d'un justificatif de perte.
En cas de perte, de vol ou de non-restitution d'un badge, l'employeur du titulaire
doit, sans délai :
- Faire une déclaration auprès de l'exploitant d'aérodrome et, en dehors des
heures d'ouvertures de ces services, à la DIPN 84 . Cette déclaration peut être
faite par le titulaire lui-même.
- Informer l'exploitant d'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome invalide alors
sans délai le titre de circulation.
11.6 - Obligation des titulaires de TCA
Le titulaire du titre de circulation est tenu de :
- N'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les
besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome ;
- Porter son titre de circulation en permanence et de façon visible, côté recto
entièrement apparent, pendant toute la durée de son séjour en ZCP ou en
PCZSAR ;
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- Ne pas prêter son titre de circulation à un tiers ;
- Lorsqu'il accompagne le titulaire d'un titre de circulation "accompagné", rester
en présence de celui-ci pendant toute la durée de son séjour en ZCP ou en
PCZSAR ; l'accompagnateur doit être lui-même titulaire d'un titre de
circulation valide pour le ou les secteurs concernés ;
- Lorsqu'il accompagne le titulaire d'un titre de circulation "accompagné",
signaler immédiatement à l'exploitant toute impossibilité d'assurer
l'accompagnement dudit titulaire et raccompagner en ZCV le titulaire de ce
titre ;
- Lorsqu'il détient un titre de circulation "accompagné", ne se déplacer en ZCP
ou en PCZSAR qu'accompagné par la personne désignée par l'entreprise ou
l'organisme à l'origine de la demande de délivrance dudit titre ;
- Signaler immédiatement le vol ou la perte de ce titre à l'entité qui en a
formulé la demande et à défaut, à la DIPN ;
- Restituer immédiatement le titre à l'entité qui en a formulé la demande
lorsqu'il est périmé ou lorsqu'il n'exerce plus d'activité en ZCP ou en cas de
changement d'entreprise ou d'organisme.
ARTICLE 12 – Protection de l'aéroport
Nonobstant les dispositions de l'article L. 6372-4 du code des transports (sanctions
pénales) et les dispositions du code du domaine de l'Etat en cas d'atteinte à
l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, il est interdit de gêner, d'entraver
ou de neutraliser, de quelque manière que ce soit, les procédures et le
fonctionnement des moyens matériels visibles, de quelque nature qu'ils soient,
contribuant à assurer la sûreté du transport aérien sur l'aérodrome. Ces infractions
peuvent entraîner les sanctions administratives prévues au titre VI du présent arrêté.
L'exploitant d'aérodrome signale, sans délai, aux services compétents de l'Etat tout
incident susceptible de nuire à la conservation du domaine public ou d'altérer les
mesures établies pour garantir la sûreté et la sécurité.
Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès ZDCP de
l'aérodrome ont la responsabilité de garantir l'étanchéité de ces locaux. En cas
d'accès non autorisés, l'OCP prévient les SCE, directement ou par l'intermédiaire de
l'exploitant, dans les plus brefs délais.
Les mesures relatives aux colis abandonnés sont précisément détaillées dans les
mesures particulières d'application.
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TITRE III. AUTORISATIONS D'ACCÈS DES VÉHICULES
ARTICLE 13 – Généralités et véhicules autorisés
L'accès en ZCP et à la PCZSAR est autorisé aux véhicules disposant d'un laissez-passer
valide correspondant à une nécessité opérationnelle.
Les entreprises ou organismes nécessitant d'utiliser un véhicule ou un engin en ZCP
ou en PCZSAR dans le cadre de leur autorisation d'activité doivent déposer une
demande motivée d'autorisation d'accès auprès de l'exploitant d'aérodrome.
Sont seuls autorisés à circuler sans accompagnement, dans tout ou partie du côté
piste, dans les conditions définies dans le présent arrêté :
- Les véhicules de l'exploitant d'aérodrome et de ses sous-traitants ainsi que les
véhicules de personnes nommément désignées pour l'accès à certains portails
privatifs. Ces véhicules font l'objet d'une autorisation délivrée par l'exploitant
d'aérodrome, matérialisée par un laissez-passer.
- Les véhicules spéciaux et engins captifs, en particulier les services chargés de
l'entretien et de la surveillance de la plateforme ainsi que les véhicules de
distribution de carburant pour l'aviation.
- Les véhicules du service de secours et de lutte contre les incendies d'aéronefs
(SSLIA).
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est
immobilisé sur l'aire de manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de
dépannage ou de secours sont autorisées à accéder au « côté piste » sans LPV après
accord de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant formellement désigné et
accompagnement associé si nécessaire.
Tout autre véhicule accédant au côté piste est accompagné par un personnel de
l'exploitant d'aérodrome.
Les véhicules utilisés à des fins personnelles ne sont pas autorisés à accéder au « côté
piste ».
ARTICLE 14 – Modalités d'obtention et obligations liées aux LPV
14.1 – Demandes d'autorisation
Les demandes de laissez-passer permanent ou temporaire sont établies auprès du
service sûreté de l'exploitant.
Les autorisations sont remises par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès dans la zone
autorisée.
Chaque demande doit correspondre à un besoin opérationnel. L'autorisation pourra
être refusée si le besoin est insuffisamment justifié.
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Dès que le besoin ayant justifié leur délivrance cesse et, au plus tard dès la fin de
validité de l'autorisation associée, les laissez-passer doivent être restitués au service
émetteur. Les vignettes doivent être retirées du véhicule et détruites.
Le traitement des demandes d'autorisations peut être soumis au paiement d'une
redevance.
14.2 – Laissez-passer permanents
Les laissez-passer permanents sont valables pour la période mentionnée sur la
contremarque qui ne peut excéder 12 mois. Chaque véhicule est identifié par une
vignette remise par l'exploitant d'aérodrome. Ces véhicules sont répertoriés sur une
liste tenue à jour par l'exploitant.
Les caractéristiques des LPV sont détaillées dans mesures particulières d'application
du présent arrêté.
14.3 – Laissez-passer temporaires
Les laissez-passer temporaires ont une durée de validité de 24 heures.
Ces laissez-passer sont remis sur présentation de la carte grise du véhicule et doit
être restitué à chaque sortie du véhicule de la ZCP .
La personne à qui a été confié le soin d'accompagner en « côté piste » un véhicule
muni d'un laissez-passer temporaire est tenue de rester en présence constante du
véhicule déclaré pendant tout le temps de son déplacement.
Les caractéristiques des LPV temporaires sont détaillées dans mesures particulières
d'application du présent arrêté.
14.4 – Obligations liées aux LPV
Les laissez-passer sont posés et maintenus de façon visible pendant toute la durée de
la présence du véhicule en zone côté piste.
Le nom de l'entreprise ou son logo doit être apposé de façon apparente sur le
véhicule pendant son séjour en zone côté piste.
En cas de perte ou de vol d'un laissez-passer véhicule, le titulaire est tenu d'en faire la
déclaration immédiatement auprès de son employeur qui informe l'exploitant
d'aérodrome.
L'entreprise ou l'organisme ayant obtenu un laissez-passer de la part de l'exploitant
est tenu :
- De faire apposer de façon apparente sur le véhicule la contremarque
matérialisant l'autorisation d'accès (vignette) ainsi que le logo de l'entreprise.
La vignette est collée sur l'intérieur du parebrise.
Pour les laissez-passer temporaires, le laissez-passer est placé de façon
permanente et apparente ;
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- De tenir à jour la liste des véhicules autorisés et de déclarer sans délai à
l'exploitant d'aérodrome le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie
plus d'un accès en ZCP ;
- De faire retirer impérativement et sans délai du véhicule la contremarque du
véhicule (vignette) dès que périmée.
14.5 – Véhicules captifs
Les véhicules qui sont uniquement utilisés en ZCP et en PCZSAR et qui ne sont pas
autorisés à circuler sur la voie publique sont exemptés du laissez-passer. Ces véhicules
sont caractérisés comme étant captifs et doivent porter une identification extérieure
indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés sur la plate-
forme (logo, nom de l'entreprise).
Les engins de chantier, de levage, nacelles se déplaçant sur roues mais non munis
d'un poste de conduite sont également dispensés de la possession d'un laissez-
passer, même s'ils ne sont pas exclusivement utilisés côté piste. Ils peuvent être
introduits en PCZSAR en roulant sous-réserve d'être inspectés comme des fournitures
d'aérodrome.
14.6 – Contrôle d'accès des véhicules
Les modalités de contrôle d'accès des véhicules en ZCP et en PCZSAR sont détaillées
dans mesures particulières d'application du présent arrêté.
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TITRE IV : CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
ARTICLE 15 - Autorisation d'implantation d'activité
Aucune implantation d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou associative ne
peut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par
l'exploitant de l'aérodrome et approbation du Conseil Régional de la Région
Provence Alpes Cotes d'Azur. Ces activités peuvent donner lieu au paiement d'une
redevance.
L'activité au côté piste de toute entreprise, organisme, association ou propriétaire
d'aéronef basé est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'activité
établie par l'exploitant d'aérodrome. Un exemplaire de cette autorisation est
conservé par le service responsable du Domanial.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité
imposées par les exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
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TITRE V : POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 16 - Interdictions diverses
Il est strictement interdit :
- De gêner, d'entraver ou neutraliser, même momentanément, les
procédures et le fonctionnement des moyens matériels, de quelque
nature qu'ils soient, contribuant à assurer la sûreté du transport aérien
sur l'aérodrome ;
- De pénétrer dans l'enceinte de l'aérodrome en état d'ivresse ou dans une
tenue inconvenante et de s'y livrer à la mendicité ;
- De troubler l'ordre ou d'entraver la circulation ou l'exploitation par des bruits,
des cris, des rixes, des attroupements, … ;
- De pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux ; toutefois,
cette interdiction ne s'applique pas :
o Aux animaux transportés dans les aéronefs à condition d'être accompagnés
et tenus en laisse, en cage, en caisse ou en sac ;
o Aux chiens qui accompagnent les visiteurs, sous réserve qu'ils soient tenus
en laisse ;
o Aux animaux employés pour des missions de sécurité, de sûreté ou de lutte
contre le trafic de stupéfiants
o Aux chiens d'aveugle et d'assistance aux PMR
Les frais de nettoyage des salissures éventuelles dues aux animaux sont
supportés par le propriétaire ou le gardien de l'animal.
- De nourrir des animaux en divagation ;
- De pratiquer le camping sous toutes ses formes ;
- De procéder à des quêtes, sollicitations, expositions, offres de service, vente,
distributions d'objets quelconques ou prospectus sauf autorisation spécifique
délivrée par l'exploitant de l'aérodrome après avis de la DIPN 84 ; toutefois, les
opérations de marketing communication des clients de la plateforme ou de
l'exploitant d'aérodrome donnant lieu, notamment, à la distribution de
prospectus, brochures publicitaires ou objets ne seront soumises qu'à l'accord
de l'exploitant de l'aérodrome ;
- D'apposer des affiches de quelque nature que ce soit en dehors des
emplacements réservés à cet effet ;
- D'organiser ou de participer à des rassemblements ou manifestations, sauf
autorisation de l'exploitant d'aérodrome après avis de la délégation de la
DSAC-SE et de la DIPN 84 ;
- D'utiliser des drones sauf autorisation délivrée par les autorités compétentes.
- D'implanter à proximité immédiate de la clôture d'enceinte délimitant le côté
ville et le côté piste un dispositif permettant ou facilitant son franchissement ;
- D'utiliser l'aire de mouvement à des fins autres qu'aéronautiques ;(Sauf
autorisation de l'exploitant)
- De circuler dans l'aérogare avec des patins à roulette, des planches de skate-
board, trottinettes ou tout engin à roulettes ou à moteur ;
- De circuler en zone côté piste avec des patins à roulette, des planches de
skate-board, trottinettes ;
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- De laisser des bagages ou des objets sans surveillance ; les dispositions
relatives aux colis abandonnés sont décrites dans mesures particulières
d'application au présent arrêté.
- De fumer dans tous les lieux fermés et couverts affectés à usage collectif et
accueillant du public ou constituant un lieu de travail. Cette interdiction ne
s'applique pas dans les lieux qui sont éventuellement mis à disposition des
fumeurs ;
- De fumer côté piste à l'exemption des lieux définis par l'exploitant
d'aérodrome ;
- De procéder à des prises de son ou des prises de vues commerciales,
techniques ou de propagande.
En zone « côté ville », une déclaration doit être faite auprès de l'exploitant
d'aérodrome et de la DIPN 84 préalablement à toutes prises de vues et/ou de sons.
La DIPN de Vaucluse peut interdire cette activité pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité.
En zone « côté piste », des dérogations exceptionnelles peuvent être délivrées par
l'exploitant d'aérodrome selon les modalités définies dans les mesures particulières
d'application ;
ARTICLE 17 - Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles
du domaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et
massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que
dans les corbeilles réservées à cet effet.
Tout incident, susceptible de nuire à la conservation du domaine public, aux mesures
établies pour garantir la sûreté et la sécurité sera signalé sans délai à la DIPN 84. La
DSAC/SE sera systématiquement informée des incidents et des mesures prises pour y
remédier.
Un espace dégagé de tout obstacle, y compris les branches en surplomb, est
constitué de part et d'autre de la clôture délimitant le côté piste, sur une largeur
minimum d'un mètre, afin de prévenir toute facilité de franchissement, empêcher sa
dégradation par la végétation et permettre son inspection et son entretien.
L'entretien de cet espace dégagé est à la charge de l'exploitant d'aérodrome pour le
domaine de l'aérodrome et en dehors de ce domaine, à la charge des propriétaires
des terrains mitoyens à l'aérodrome.
ARTICLE 18 - Mesures anti-pollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris
les essais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que
toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l'objet de
mesures restrictives édictées par l'exploitant d'aérodrome et les services de l'État.
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ARTICLE 19 – Pacage, culture et fauchage
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des
travaux de fauchage et de culture, les titulaires d'autorisations temporaire de terrains
nus réservés à cette destination, qui leur ont été accordées par l'exploitant
d'aérodrome.
Les tracteurs et engins spécialisés devront être équipés d'une signalisation adaptée
conforme au code de la route et aux règlements particuliers en vigueur sur
l'aérodrome.
Le pacage est autorisé sur l'aérodrome, sous conditions.
ARTICLE 20 - Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l'emprise de l'aérodrome.
Toutefois et si besoin, des battues administratives ou des tirs de nuit encadrés
pourront être demandés dans les formes réglementaires du SPRA à l'initiative de
l'exploitant d'aérodrome.
Le lieutenant de louveterie de la circonscription sera garant des obligations de
sécurité et pratiques réglementaires.
Le poste sûreté établit un relevé des armes à l'entrée du côté piste qu'elle vérifie à la
sortie.
ARTICLE 21 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de
matériaux, les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf
autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement des matériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les
prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
A défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent
procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
ARTICLE 22 - Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers les conditions
d'usage des installations et précise les limites de responsabilité de chacun, tant par
des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées
dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement
des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent
ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
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TITRE VI : SANCTIONS PÉNALES et ADMINISTRATIVES
ARTICLE 23 - Constatations des infractions
Sans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie
et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, les infractions aux
dispositions mentionnées par les articles R. 6372-12 et R. 6341-32 à 6341-35 du code
des transports susvisé et aux dispositions du présent arrêté ou du livre sécurité sont
constatées par :
- Les officiers et les agents de la DIPN ;
- Les militaires de la gendarmerie des transports aériens ;
- Les agents des Douanes ;
- Certains fonctionnaires et agents de l'Etat, habilités à cet effet et assermentés,
conformément aux dispositions de l'article L. 6372-1 du code des transports
susvisé.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L.130-4 du code de la route
susvisé, les agents de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés et agréés par le préfet
du Vaucluse, peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant
l'arrêt ou le stationnement des véhicules, autres que celles prévues à l'article R. 417-9,
lorsqu'elles sont commises dans l'emprise de l'aérodrome.
ARTICLE 24 - Sanctions pénales
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté ainsi que du livre
sécurité en ce qui concerne :
- Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone côté
ville des personnes et des véhicules notamment, des taxis, voitures de louage
et véhicules de transport ;
- La conduite, la circulation et le stationnement des véhicules en zone côté
piste ;
- Les mesures de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes
et des biens ;
- Les prescriptions sanitaires ;
- Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations
de l'aérodrome ;
est passible des sanctions prévues à l'article R.6372-12 du code des transports, à
savoir :
- L'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe pour des faits
commis dans la zone côté piste.
- L'amende prévue pour les contraventions de troisième classe pour des faits
commis dans la zone côté ville.
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Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.
ARTICLE 25 - Sanctions administratives
En cas d'infraction aux dispositions listées à l'article R. 6341-35 à R.6341-40 du code
des transports, le préfet, après avis de la commission de sûreté, selon le type de
manquement constaté :
1) à l'encontre des personnes physiques :
- Soit prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 750
euros ;
- Soit suspendre le titre de circulation ou l'autorisation d'accès au côté piste
pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours ; toutefois, l'amende ne
peut excéder 150 euros et la durée de suspension six jours en cas de défaut de
port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de
circulation ou d'une autorisation de circulation du véhicule.
2) à l'encontre des personnes morales :
- Prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros ;
toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de
présentation des documents exigibles par la réglementation.
Ces plafonds d'amende pour les personnes physiques et morales peuvent être
doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un
an à compter de la notification de la décision du préfet.
Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est notifié à la
personne concernée, soit directement soit par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le contrevenant dispose d'un délai de réponse de 30 jours calendaires
pour produire ses observations à l'autorité préfectorale.
Les procès-verbaux sont transmis pour donner suite au coordonnateur DIPN avec
copie au Délégué de la DSAC/SE.
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TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES
ARTICLE 26 - Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral du 12 Février 2015 modifié, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Avignon-Caumont est abrogé.
ARTICLE 27 – Annexes
Sont annexés au présent arrêté les documents suivants :
- Annexe 1 [DIFFUSION RESTREINTE] : Plans de délimitation ZCV/ZCP et
identification des secteurs fonctionnels – Liste des accès communs et privatifs
- Annexe 2 : Glossaire des sigles et définitions
- Annexe 3 : Liste des emplacements de stationnement autorisés en ZCV
ARTICLE 28 – Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Vaucluse et affiché sur l'aérodrome ainsi que dans les mairies des communes
limitrophes.
ARTICLE 29 – Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 30 – Exécution
Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le
directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental du SDIS de
Vaucluse, le chef de la brigade de la gendarmerie des transports aériens, le directeur
départemental des douanes et droits indirects, le président de la chambre de
commerce et d'industrie de Vaucluse, le Président du Conseil Régional Provence
Alpes Côte d'Azur, l'exploitant de l'aéroport d'Avignon-Caumont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon
Le 18 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé Charlène DUQUESNAY
30
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 149
ANNEXE 1 [DIFFUSION RESTREINTE] - Plans de délimitation ZCV/ZCP et
identification des secteurs fonctionnels
[Plan Général Sûreté]
Disponible auprès de l'exploitant d'aérodrome et de la DSAC/SE.
31
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 150
ANNEXE 2 – Glossaire des Sigles et Définitions
AIRE DE MOUVEMENT
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les
décollages, les atterrissages et la
circulation des aéronefs à la surface, et
qui comprend l'aire de manœuvre et la
ou les aires de trafic.
AIRE DE MANOEUVRE
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les
décollages, les atterrissages et la
circulation des aéronefs à la surface, à
l'exclusion des aires de trafic. Elle
comprend les pistes, les voies de
circulation avion et leurs dégagements
associés ainsi que toutes les aires
opérationnelles (aires critiques, aires
sensibles, etc.).
AIRE DE TRAFIC
Aire définie sur un aérodrome terrestre,
destinée aux aéronefs pendant
l'embarquement ou le débarquement
des voyageurs, le chargement ou le
déchargement de la poste ou du fret,
l'avitaillement ou la reprise de carburant,
le stationnement ou l'entretien.
Elle comprend plusieurs zones de
sécurité :
- La zone d'évolution contrôlée (ZEC) :
zone de périmètre de sécurité qui
marque la limite du poste de
stationnement vis-à-vis des matériels et
véhicules de piste.
- Le périmètre de sécurité collision :
polygone virtuel qui entoure les points
extrêmes de l'avion sur son point de
stationnement à une distance de 5
mètres. Les véhicules pouvant y pénétrer
sont ceux qui doivent être en contact
avec l'avion et le déplacement autour de
l'avion se fait dans le sens des aiguilles
d'une montre sauf dans le cas où il est
démontré que la sécurité est mieux
respectée en tournant en sens inverse. La
circulation autour de cette zone se fait
dans le sens des aiguilles d'une montre.
- Le périmètre de sécurité avitaillement :
il délimite la zone dangereuse se trouvant
aux environs immédiats de l'avion et du
ou des véhicules avitailleurs, ceux-ci
étant stationnés en position normale
32
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 151
d'avitaillement. Cette zone est comprise
à l'intérieur de la courbe qui enveloppe
virtuellement, à une distance de trois
mètres, les réservoirs, les conduites
d'avitaillement ainsi que les citernes hors
sol. A l'intérieur du périmètre de
sécurité, une zone est particulièrement
dangereuse ; cette zone est définie par la
trace au sol des volumes suivants :
1/ Cylindres verticaux de 3 mètres de
rayon dont les axes passent par les mises
à l'air libre des réservoirs
2/ Volumes limités par le sol et par une
surface dont chaque point se trouve à
une distance de 3 mètres, des flexibles
3/Cylindres verticaux de 3 mètres de
rayon centrés sur les prises
d'avitaillement.
AVIATION COMMERCIALE Vol qui n'entre pas dans le cadre de
l'Aviation générale
BGTA Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens
CLS Comité Local de Sûreté
COS Comité Opérationnel de Sûreté
DIPN 84 Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de Vaucluse
DSAC/ SE Direction de la Sécurité de l'Aviation
civile sud-est
DGAC Direction Générale de l'Aviation civile
EVASAN EVAcuation SANitaire
EXPLOITANT D'AERODROME SAAP
GIC Grand Invalide de Civil
GIG Grand Invalide de Guerre
GTA Gendarmerie des Transports Aériens
PAF Police Aux Frontières
PCZSAR Partie Critique de la Zone de Sûreté à
Accès Réglementé
PERSONNE MORALE Entreprise bénéficiant de l'autorisation
d'activité définie à l'article 32 du présent
arrêté
RFFS Rescue and Fire Fighting Services
SNA SSE Service de la Navigation Aérienne Sud-
Sud-est
33
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 152
SPPA / SPRA Service de Prévention du Péril Animalier
SSLIA Service de Sauvetage et de Lutte contre
les Incendies d'Aéronefs
TCA Titre de Circulation Aéroportuaire
VEHICULE CAPTIF Véhicule qui, hormis pour nécessité de
dépannage ou d'entretien non réalisable
sur site, demeure en permanence en
PCZSAR.
ZCP Zone Côté Piste
ZCV Zone Côté Ville
ZDCP Zone Délimitée de Côté Piste
ZEC Zone d'Évolution Contrôlée
ZSAR Zone de sûreté à Accès Règlementé
ZVA Zone Voisine d'Aérodrome
Définition de l'Arrêté du 18 janvier 2007
relatif aux normes techniques
applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur
les aérodromes :
La zone voisine d'aérodrome (ZVA)
comprend les éléments situés hors de la
zone d'aérodrome, mais à une distance
telle que l'action des moyens
d'intervention aéroportuaires peut
utilement être envisagée compte tenu
des voies d'accès et des performances
de ces moyens. Cette zone est définie
conformément aux dispositions relatives
au plan de secours spécialisé de
l'aérodrome
34
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 153
ANNEXE 3 – Liste des emplacements de stationnement autorisés en ZCV
L'exploitant d'aérodrome fixe les conditions et limites de stationnement sur
l'aérodrome, et notamment :
- Les emplacements de stationnement et les conditions d'utilisation de ces
différents emplacements ;
- Les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des
personnels travaillant sur l'aérodrome ;
- Les emplacements affectés aux taxis ;
- Les emplacements affectés aux véhicules de location ;
- Les emplacements affectés aux véhicules de louage, de livraison et de
transport en commun.
- Les restrictions de stationnement.
Le stationnement des véhicules est soumis aux conditions générales suivantes :
- Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet,
tant « côté ville » que « côté piste ». Tout stationnement est interdit en dehors
de ces emplacements ainsi que sur les emplacements affectés à usage exclusif,
sauf en ce qui concerne ces derniers par leurs titulaires ;
- Il est créé au bénéfice des personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte
grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), des emplacements
de stationnement réservés faisant l'objet d'une signalisation réglementaire
conformément aux textes en vigueur ;
- La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence
sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules
appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ
et leur retour ;
o Cette disposition ne concerne pas les véhicules de service lorsqu'ils
stationnent aux emplacements qui leur sont affectés, ni aux véhicules
stationnant dans des parcs ou installations à usage exclusif. Le
stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée
particulière, annoncée par une signalisation appropriée.
- Sur prescription d'un officier de police judiciaire, de sa propre initiative ou
éventuellement à la demande de l'exploitant de l'aérodrome, et
conformément aux dispositions du code de la route, les véhicules et engins en
stationnement irrégulier ou susceptibles d'entraver la circulation et la sécurité
sur l'emprise de l'aérodrome peuvent être enlevés suivant le descriptif de
l'état général du véhicule préalablement établi par l'autorité de police
habilitée à prononcer la mise en fourrière.
- Les véhicules sont placés en fourrière, en un lieu désigné par l'autorité
préfectorale. Ils ne sont rendus à leurs propriétaires qu'après le
remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une
redevance pour emplacement occupé.
- Il est interdit de procéder à des réparations ou à des nettoyages de véhicules
sur l'ensemble des parcs de stationnement réservés au public ;
- L'usage des parcs de stationnement réservés aux véhicules privés et des
emplacements réservés aux taxis, aux voitures de louage, aux véhicules de
35
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 154
transport en commun, aux limousines et véhicules de grande remise peut être
subordonné au paiement d'une redevance.
36
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2026 Relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome d'AVIGNON-CAUMONT 155
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-11-10-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation à utiliser
des hélisurfaces
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 156
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques @vaucluse.gouv.fr
Affaire suivie par M.BUSSONNAIS
ARRÊTÉ
portant habilitation à utiliser des hélisurfaces
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code des transports, notamment les articles L.6521-1, L.6521-4, D.6212-12 et R.6212-7 à
R.6212-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie GALLO le 17 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la direction régionale des douanes et droits indirects le 29
septembre 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la direction zonale de la police nationale sud, représentant le
service zonal de police aux frontières le 02 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale le 06 octobre 2026 ;
1/3
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 157
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jean-Marie GALLO, né le 01/04/1968 à Paris 10ème (75010) et domicilié 201
chemin du Parrau, 84820 VISAN, est habilité à utiliser les hélisurfaces sous réserve de la
validité de sa licence et de son certificat médical.
ARTICLE 2 :
Monsieur Jean-Marie GALLO peut utiliser les hélisurfaces aux conditions prescrites par
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 suscité réglementant l'atterrissage et le décollage
des hélicoptères.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période d e cinq ans renouvelable. Elle peut
être retirée à tout moment notamment en cas d'inobservation du titre III de l'arrêté du 6
mai 1995 précité.
ARTICLE 4 :
En application de l'article 15-2 de l'arrêté sus-visé, monsieur Jean-Marie GALLO devra
renseigner son carnet de vol, ainsi que déclarer ses mouvements effectués sur une
hélisurface à l'adresse suivante : zpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr
Ces déclarations concernent l'ensemble des départements de la région Sud, (Corse
comprise) ainsi que les départements du Gard, de l'Hérault et de la Lozère de la région
Occitanie.
L'habilitation délivrée au titre du présent arrêté est strictement limitée aux vols locaux et
nationaux, à l'exclusion de tout vol effectué vers ou en provenance de l'étranger (hors
espace Schengen). Toute utilisation en dehors de ce cadre constituerait une infraction aux
réglementations douanières et serait susceptible d'entraîner le retrait immédiat de son
habilitation.
ARTICLE 5 :
Le renouvellement de la présente habilitation doit être demandé deux mois avant la date
d'expiration.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 158
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont une
copie sera transmise à directrice zonale adjointe de la police nationale sud, cheffe du
service zonale de police aux frontières Sud, à la directrice régionale des douanes et droits
indirects et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10 novembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Thibault DE CACQUERAY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 159
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-11-18-00002
ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement
«B-SHOP» sis 88 rue de la Sous-Préfecture -
84400 APT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «B-SHOP» sis 88 rue de la Sous-Préfecture - 84400 APT 160
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 18 novembre 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
«B-SHOP»
sis 88 rue de la Sous-Préfecture - 84400 APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.3332-15, L.3342-2, L.3512-2
L.3512-14-2, L.3512-14-4, L.3515-6-5 et L.3515-6-12 ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure et le décret n°2023-1102 du 27
novembre 2023 ;
VU l'article L.532-3 du code des douanes ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de Sous-Préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026, donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-Préfet d'Apt ;
VU le procès verbal en date du 19 octobre 2026, établi par la brigade des douanes ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «B-SHOP» sis 88 rue de la Sous-Préfecture - 84400 APT 161
VU le courrier du 21 octobre 2026 de la direction régionale des douanes et droits indirects
sollicitant la fermeture administrative temporaire de l'établissement « B-SHOP » exploité
par M. Sofiane BECHICHE, sis au 88 rue de la Sous-Préfecture à Apt pour une durée de un
mois ;
VU la lettre du 22 octobre 2026, adressée à M. Sofiane BECHICHE, gérant de
l'établissement «B-SHOP » situé au 88, rue de la Sous-Préfecture à APT (84400), l'informant
du projet de fermeture administrative pouvant aller jusqu'à deux mois, et l'invitant à
produire ses observations ;
VU l'absence de réponse de M. Sofiane BECHICHE ;
CONSIDERANT qu'au cours du contrôle effectué par la brigade des douanes le 19 octobre
2026, il a été découvert 420g de cigarettes de marque Philip Morris et 140g de cigarettes
de marque Malboro ;
CONSIDERANT qu'aucun document légitimant la détention et la revente de ce tabac n'a
été présenté ;
CONSIDERANT que ces faits délictueux constituent une infraction qualifiée de détention
frauduleuse en vue de la vente de marchandises prohibées, et portent atteinte à l'ordre
public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique ;
CONSIDERANT que M. Sofiane BECHICHE n'a pas émis d'observations de nature à
remettre en cause la décision de fermeture administrative envisagée ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet d'Apt
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'établissement dénommé «B-SHOP» sis 88, rue de la Sous-Préfecture à APT
(84400), est fermé pour une durée d'un mois dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «B-SHOP» sis 88 rue de la Sous-Préfecture - 84400 APT 162
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d'Apt, le commandant du groupement de gendarmerie de
Pertuis et le Maire d'Apt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Apt, le 18 novembre 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un délai de
deux mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères
30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
3
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-11-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «B-SHOP» sis 88 rue de la Sous-Préfecture - 84400 APT 163
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-11-18-00001
ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement
«MINI MARKET»
sis 149 rue de la République - 84300
CAVAILLON
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «MINI MARKET»
sis 149 rue de la République - 84300 CAVAILLON
164
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 18 novembre 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
«MINI MARKET»
sis 149 rue de la République - 84300 CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.3332-15, L.3342-2, L.3512-2
L.3512-14-2, L.3512-14-4, L.3515-6-5 et L.3515-6-12 ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure et le décret n°2023-1102 du 27
novembre 2023 ;
VU l'article L.532-3 du code des douanes ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de Sous-Préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026, donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-Préfet d'Apt ;
VU le rapport d'infraction n°PV202600468 établi par la police municipale de Cavaillon en
date du 15 octobre 2026 ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «MINI MARKET»
sis 149 rue de la République - 84300 CAVAILLON
165
VU le courrier du 21 octobre 2026 de la direction régionale des douanes et droits indirects
sollicitant la fermeture administrative temporaire de l'établissement « MINI MARKET»
exploité par M. Abdelfattah BOUZELMAT, sis au 149 rue de la République à Cavaillon pour
une durée de 45 jours ;
VU la lettre du 22 octobre 2026, adressée à M. Abdelfattah BOUZELMAT, gérant de
l'établissement «MINI MARKET» situé au 149, rue de la République à Cavaillon (84300),
l'informant du projet de fermeture administrative pouvant aller jusqu'à deux mois, et
l'invitant à produire ses observations ;
VU l'absence de réponse de M. Abdelfattah BOUZELMAT ;
CONSIDERANT qu'au cours du contrôle du 14 octobre 2026, les policiers municipaux ont
découvert 1600g de tabac dont 240g de cigarettes de différentes marques d'origine
espagnole, 810g de tabac à chiquer de marque « Nicopods » et 550g de tabac de narguilé
d'origine espagnole, dissimulés derrière le comptoir ;
CONSIDERANT qu'aucun document légitimant la détention et la revente de ce tabac n'a
été présenté ;
CONSIDERANT que ces faits délictueux constituent une infraction qualifiée de détention
frauduleuse en vue de la vente de marchandises prohibées ;
CONSIDERANT l'absence de présentation de la licence de débit de boissons à emporter,
l'absence d'autorisation préfectorale d'un système de vidéoprotection, l'absence
d'affichages obligatoires relatifs à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse
publique, ainsi que la non présentation du registre d'immatriculation au registre du
commerce ;
CONSIDERANT que ces faits, constituent des infractions aux lois et règlements relatifs aux
débits de boissons ;
CONSIDERANT que ces faits constituent une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la
tranquillité et à la moralité publique ;
CONSIDERANT que M. Abdelfattah BOUZELMAT n'a pas émis d'observations de nature à
remettre en cause la décision de fermeture administrative envisagée ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet d'Apt
2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «MINI MARKET»
sis 149 rue de la République - 84300 CAVAILLON
166
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'établissement dénommé «MINI MARKET » sis 149, rue de la République à
CAVAILLON (84300), est fermé pour une durée de 45 jours dès la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d'Apt, le chef de la circonscription de police nationale de
Cavaillon et le Maire de Cavaillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Apt, le 18 novembre 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un délai de
deux mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères
30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
3
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-11-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 novembre 2026 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement «MINI MARKET»
sis 149 rue de la République - 84300 CAVAILLON
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