SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ MODIFICATIF
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION POUR LES VÉHICULES DONT LE PTAC EST
DE PLUS DE 7 ,5 TONNES SUR LES RÉSEAUX ROUTIERS DE SEINE-MARITIME
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 25-030 en date du 01 avril 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 27 février 2019 ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique du 05 janvier 2026 – 6h30 plaçant le département de Seine-
Maritime en vigilance orange neige/verglas pour la journée du 05 janvier 2026 du fait d'un épisode
neige/verglas susceptible d'être marqué ;
Vu l'arrêté zonal du 05 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique pour la journée du 05 janvier 2026 est de nature
à rendre difficile la circulation sur l'ensemble du réseau routier du département et porte atteinte à
la sécurité des usagers ;
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ARRÊTÉ
Article 1 :
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- L'arrêté du 4 janvier 2026, portant interdiction temporaire de dépassement et abaissement de
20 km/h des vitesses maximales autorisées pour les véhicules dont le PTAC est de plus de 7 ,5 tonnes
sur les réseaux autoroutier, national et départemental de Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 5 janvier 2026 portant interdiction temporaire de circulation pour les véhicules dont le
PTAC est de plus de 7 ,5 tonnes sur les réseaux routiers de Seine-Maritime.
Article 2 :
La circulation des véhicules dont le PTAC est de plus de 7 ,5 tonnes est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département de Seine-Maritime dès la signature de l'arrêté et jusqu'à nouvel ordre.
Cette interdiction ne s'applique pas sur le réseau routier suivant, concerné par l'arrêté zonal sus-visé :
- les autoroutes et notamment l'A28 , A29, A131, A150 et A151 ;
- les routes nationales et notamment la RN27 , la RN31, la RN282, la RN338, et la RN1338.
Article 3 :
Les interdictions de circulation visées à l'article précédent ne sont pas applicables aux :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l'article R. 311-1 du code de la route ;
• véhicule participant à la continuité des soins hospitaliers ;
• véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage ;
• véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des
équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de
communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations ;
• véhicules affectés à la collecte de lait ;
• véhicules assurant les transports internes aux zones portuaires ;
• véhicules d'intervention non programmées ;
• véhicules effectuant une collecte de déchet ;
• transports urbains.
Les véhicules doivent circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil :
• véhicules chargés d'animaux vivants ;
• véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par le
balisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 5 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie et de Police de la Seine-Maritime ;
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• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime ;
• Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Maritime ;
• Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie ;
• Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
• Monsieur le Président du Conseil départemental.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Cet arrêté sera également transmis, pour information à Monsieur le directeur du service départemental
d'incendie et de secours à Rouen, madame la directrice interrégionale Ouest de Météo France, Madame la
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'attention de l'état major de zone (COZ), Monsieur le
directeur de la DREAL Normandie et Mesdames et messieurs les Préfets des départements de l'Eure, du
Calvados, de l'Oise, et de la Somme et Monsieur le directeur général des services du conseil départemental
de Seine-Maritime.
Fait le 05 janvier 2026, à ROUEN
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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