PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 139 – 29/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/07/2024 et le 29/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SH-PSL N°05
Portant autorisation de déroger aux plafonds de ressources pour I'accés à 9 logements sociaux
appartenant à Eurométropole Metz Habitat, situés 4 et 16 rue du Stoxey à Metz-Bellecroix
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l''Habitation et notamment les articles L.441-1, L.442-8-4, R.441-1 et
R.441-111 ;
VU laloin®° 2014-713 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de 9 logements locatifs
sociaux à des étudiants de I'IRA par Monsieur Courtinot, directeur général d'Eurométropole Metz-
Habitat en date du 31 mai 2024;
Considérant le besoin en logements étudiants en colocation des étudiants de l'Institut régional
d'Administration et le partenariat construit avec cet établissement ;
Considérant la nécessité de développer la mixité sociale ;
Considérant que les logements sont situés dans le quartier prioritaire de la politique de Metz-Bellecroix,
cette seule condition permettant de déroger aux plafonds de ressources ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°°: Eurométropole Metz-Habitat est autorisé à déroger aux plafonds de ressources applicables
pour l'accès à 9 logements sociaux situés à Metz dont :
- 6 logements situés au 4 rue du Stoxey (rue d'Annecy) : n° 106, 107,108, 109, 110 et 113,
- 3 logements situés au 16 rue du Stoxey (rue D'Annecy) : n° 102, 112 et 114
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Article 2 : Les plafonds de ressources dérogatoires applicables aux demandeurs de logements pour ces
programmes immobiliers sont fixés a hauteur de 150 % des plafonds de ressources réglementaires.
Article 3 : La présente mesure dérogatoire débute dès la publication de l'arrêté pour une durée de six
ans.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Metz, le 2)3 ÔJ—M@ÙÀZL'
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31
avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
oo Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°50
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
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vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande d'agrément de AUTO ECOLE ALPHA 57 formulée le 07/06/2024 par Mme Zoia
RANDRIANARISON ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article6 :
ARRÊTÉ
Mme Zoia RANDRIANARISON né le 19/10/1991 à Tulear est agrée sous le
numéro « E 24 057 0011 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1 rue de Strasbourg 57100 THIONVILLE ;
«AUTO ECOLE ALPHA 57 »
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Sarralbe, sous-couvert du Sous-Préfet de Forbach Boulay/Moselle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme
sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 29/07/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité rou&éRélégué
du Permis de Conduire
et de la Séquri ière
odo
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
4
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 25juillet 2024
Liste des responsables de service dlsposant de la délégation de signature en
matlere de contentleux et de gracieuxfiscal prévue par le III de l'artlcle 408 de
l'annexe Il au Code général des |mpots E
Abroge la liste du 30 avril 2024, publiée au RAA n°75/2024
Services Nom et prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
(SIP)
SIP de Metz
Mme Josiane HEISCHLING (intérim)
SIP de Thionville
M. Pascal SCHERER
SIP de Forbach
M. Jean-Pierre LAUER
SIP de Sarrebourg
Mme Joëlle MARX (intérim)
Services des impôts des entreprises
(SIE)
SIE de Metz
M. Patrice PIERRE
SIE de Thionville
M. Gilbert GRASS
SIE de Saint-Avold
Mme Marie-Claude HOFF
Centre départemental des impôts foncier de
Metz
(CDIF)
Mme Sandrine PERIAUX
1/4

Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine M. Fabien TIRAND
' ' Mme Catherine DEISS
(PCRP)
Service Départemental de l'Enregistrement | M. Stéphane JACQUEMIN
(SDE)
Pôle de contrôle des Professionnels Mme Emmanuelle BARONE
; M. Michel BOUNOUA
(PCP) M. Didier CHAFFIN
Pôle de recouvrement spécialisé M. Bernard ANTONINI
(PRS)
2/4

Les responsables de service désignés ci-dessus sont compétents :
Dans la limite de
60 000 €
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000 €
Sans limite
Pour prendre des
décisions contentieuses
d'admission totale,
d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement
ou de restitution
_ ld'office.
Pour prendre des
décisions gracieuses
portant remise,
modération, transaction
lou rejet.
Pour statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA
et de crédits d'impôt.
Dans la limite de
30 000 €
Pour prendre les
décisions gracieuses
concernant les impôts,
taxes ou contributions
visés à l'article 1730 du
Code général des impôts
et portant sur :
la majoration de
recouvrement de
10 % prévue par
l'article 1730 du
Code général des
impôts ;
|es intérêts moratoires
prévus par l'article
L. 209 du Livre des
Procédures Fiscales ;
les frais de poursuite.
Pour signer les documents
nécessaires à l'exécution
. lcomptable des décisions
gracieuses et contentieuses.
Pour statuer sur les demandes de
plafonnementen fonction de la.
'Maleur ajoutée des cotisations de
contribution économique
territoriale, présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés dans
le ressort territorial du service
SIP).
Pour statuer sur les demandes de
dégrévement de taxe foncière
pour perte de récoltes (SDIF).
Pour accorderles prorogations
de délai prévues au IV) et au IV)
bis de l'article 1594-0 G du Code
"(général des impôts (FIE).
3/4

Les dispositions du présent arrété prennent effet au 1" août 2024,
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
L
Le Directeur départemental des :Ev'ñances publiques de la Moselle,
.
5
4/4

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle