LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-052
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-07-29-00003 - Arrete portant modification composition Cle Sage
Dordogne-amont (7 pages) Page 3
46-2025-07-29-00002 - arrêté agrément IML IS LPT 2025 (2 pages) Page 11
46-2025-07-25-00027 - Arrêté DC 2025-182 agrément Jean-Luc
DELSERRE garde-chasse particulier (5 pages) Page 14
46-2025-07-24-00002 - Arrêté DC 2025-183 agrément Mme Emye
CHARNAY garde-pêche particulier (2 pages) Page 20
46-2025-07-24-00003 - Arrêté DC 2025-184 agrément David CHASSOT
garde particulier (2 pages) Page 23
46-2025-07-28-00004 - arrêté DC 2025-188 agrément J.Luc DELSERRE
garde-pêche particulier (3 pages) Page 26
46-2025-07-28-00003 - Arrêté DCL-2025-37 construction d'une maison
de santé pluriprofessionnelle à Limogne (4 pages) Page 30
46-2025-07-29-00004 - arrêté PDA MERCUES-PRADINES (3 pages) Page 35
46-2025-07-29-00005 - arrêté PDA SAINT-CIRQ-LAPOPIE -
TOUR-DE-FAURE (4 pages) Page 39
46-2025-07-29-00006 - Arrete portant modification composition Cle Sage
Dordogne-amont-1 (7 pages) Page 44
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Préfecture du Lot
46-2025-07-29-00003
Arrete portant modification composition Cle
Sage Dordogne-amont
Préfecture du Lot - 46-2025-07-29-00003 - Arrete portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont 3
PREFET " ZDE LA CORRÈZE ; Direction departementa.le f:lesLiberté terrltOlreSEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAUDU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUXDU BASSIN VERSANT DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à MmeNicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé parle préfet coordonnateur de ce bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de laCorrèze responsable de la procédure d'élaboration et du suivi de ce schéma ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amontdes sources à Limeuil ;Vu la proposition de l'association départementale des maires et élus du Lot ;Considérant les évolutions apportées par le décret du 2 décembre 2024 relatif aux schémasd'aménagement et de gestion des eaux ;Considérant le changement des fonctions en considération desquelles M. Christophe PROENÇA a étédésigné comme membre de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
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Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture.
Article 1°:
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué ci-après.La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi del'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amontdes sources à Limeuil » est fixée comme suit :A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et desétablissements publics locaux (38 membres)a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :- du Cantal :M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communesSumène - Artense, maire de Sauvat;M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du PaysGentiane, maire de Saint-Etienne-de-Chomeil ;M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Paysde Salers, maire de Pleaux;M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassind'Aurillac, maire de Labrousse ;Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes duPays de Mauriac, maire de Mavriac;- de la Corrèze :M. Jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de lacommune de Noailhac;M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées,conseiller municipal de la commune d'Argentat-sur-Dordogne;M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac ;M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté, maire de Lamazière-Haute ;M. Bernard REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien,maire d'Astaillac ;- de la Creuse :M. Gérard GUYONNET, président de la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine ;- de la Dordogne :M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pourl'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté decommunes du Pays de Fénelon, maire de Carsac-Aillac ;
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* M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pourl'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de lacommunauté de communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac;- du Lot:M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac ; '* M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse ;e Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac ;* M. Loic LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne etde la Cère aval, maire de Vayrac ;M. Christophe PROENÇA, conseiller municipal de Gintrac ;- du Puy-de-Dôme :* M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes SancyArtense, maire de Cros ;* M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif duSancy, maire de Murol ;b) Représentants des départements :- Conseil départemental du Cantal :» Mme Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du conseil départemental du Cantal ;* M. Alain DELAGE, conseiller départemental du Cantal ;- Conseil départemental de la Corrèze :* M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze;» Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze ;- Conseil départemental de la Creuse :* M. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse ;- Conseil départemental de la Dordogne :* MmePatricia LAFON-GAUTHIER, conseillère départementale de la Dordogne ;» M. Benoit SECRESTAT, vice-président du conseil départemental de la Dordogne ;- Conseil départemental du Lot :* Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lot ;* M. Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du Lot ;- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :* Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du Puy de Dôme ;- M. Pierre RIOL, vice-président du conseil départemental du Puy de Dôme ;
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c) Représentants des régions :- Conseil régional d'Auvergne-Rhéne-Alpes :* M. Sébastien DUBOURG, conseiller régional d'Auvergne-Rhéne-Alpes;- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :* M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine;- Conseil régional d'Occitanie :M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie;d) Représentants des parcs naturels régionaux :- Parc naturel régional des Causses du Quercy :* M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Caussesdu Quercy;- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :* M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional deMillevaches en Limousin ;- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :» Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional desVolcans d'Auvergne ;e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :» Mme Gaéligue JOS, membre du comité syndical de l'établissement public territorial dubassin de la Dordogne;B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (22 membres)a) Représentants des chambres d'agriculture :- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes ou sonreprésentant ;- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie ou son représentant ;b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ouson représentant;- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou sonreprésentant ;c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;
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- le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;- le président de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant;d) Représentants des fédérations des associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique:- le président de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant;- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant ;- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du Lot ou son représentant;e) Représentants des associations de protection de l'environnement :- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom del'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources àLimeuil » ;- le président de la Frane (union des protecteurs de l'environnement, naturalistes,environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne-Rhône-Alpes et ses territoires limitrophes) - Fédération Région AuRA Nature Environnement - ou sonreprésentant ; '- le président de Limousin nature environnement ou son représentant;f) Représentant des associations de consommateurs :- la présidente de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de laCorréze ou son représentant ;g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoés kayaks ou sonreprésentant ;h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant;- le président de France Hydro Electricité ou son représentant;i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pourl'irrigation :- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme uniquede gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de laDordogne, ou son représentant ;j) Représentant des associations de pêche professionnelle :- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin de la Garonne ou son représentant ;
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C) Collège des représentants de I'Etat et de ses établissements publics (12 membres)* le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou sonreprésentant ;* le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration et du suivi du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sourcesà Limeuil », ou son représentant;* le directeur départemental des territoires du Cantal, en qualité de chef de la missioninter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de lamission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant;* le directeur départemental des territoires du Lot, en qualité de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;< le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité de chef de lamission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;» le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant;» ... le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;» la directrice de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;< le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;< le directeur régional de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant.Article 2: Un paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portantrenouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiquéci-après. 'Le paragraphe « En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir qu''un seul mandat.» est remplacé par « En casd'empéchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaquemembre peut recevoir au maximum deux mandats. »Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil sont inchangés.Article 4: L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil est abrogé.Article 5 : Le mandat des membres désignés à l'article 1%, autres que les représentants de l'État et de sesétablissements publics, court jusqu'au 27 décembre 2026, terme du mandat de la commission établiepar l'arrété préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil.Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions enconsidération desquelles ils ont été désignés.
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Article 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, dela Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.frArticle 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetd'un.recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 8: Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de laDordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Nicole CH, BANNIER
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Préfecture du Lot
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arrêté agrément IML IS LPT 2025
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PREFETDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-086PORTANT ACTUALISATION DE L''AGREMENT DE L'ASSOCIATION« RESIDENCE HABITAT JEUNES - LOT POUR TOITS » POUR LES ACTIVITES« INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE », ET« INTERMEDIATION LOCATIVE, GESTION LOCATIVE SOCIALE »N° SIRET : 77704946100034
La Préfète du LOT,
VU _ le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.322-1 et L.345-2 ;VU _ le code de la construction et de l'habitation, notammentses articles L. 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-8;VU _ le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activitésen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU _ a circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU _ l'arrêté préfectoral du 21 avril 2011 portant agrément de l'association « Résidence Les Cordeliers, Foyer deJeunes Travailleurs » pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiationlocative, gestion locative sociale », renouvelé par arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 et du 27 juillet2020 ; 'VU _ la demande d'actualisation d'agréments « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiationlocative, gestion locative sociale » formulée par I'association « Résidence habitat jeunes - LOT POURTOITS » en date du 19 juin 2025 et accompagnée des pièces justificatives ;
CONSIDERANT le changement de dénomination de l'association « Résidence Les Cordeliers, Foyer de JeunesTravailleurs» désormais «Résidence habitat jeunes - LOT POUR TOITS » ; son changementde statuts, de numéro d'identification et de siège social ;CONSIDERANT les compétences de I'association pour intervenir dans le champ de l'ingénierie sociale,financière et technique et de l'intermédiation locative, gestion locative sociale ;
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Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de 'emploi du travailet de la Protection des Populationsdu Lot ARRETE
Article 1er: L'association « Résidence habitat jeunes - LOT POUR TOITS » dont le siège social est situé 188avenue Jean Jaurès à Cahors (46 000) est agréée pour I'activité de l'ingénierie sociale, financière et technique .ainsi que pour l'activité intermédiation locative et gestion locative sociale :Activité d'ingénierie sociale, financière et technique :- — L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;la recherche de logements adaptés ;- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ; ...Activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- lalocation de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autre que des organismes HLM :bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte, collectivités locales ;- la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Ilest renouvelable sur demande à la préfète du Lot, déposée 6 mois avant la date d'expiration.
Article 3 : L'association transmet, chaque année à la préfète du Lot, un bilan de son activité ainsi que sescomptes financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire. En cas de manquements graves del'association agréée à ses obligations, le retrait de l'agrément, et aprés que celle-ci ait été mise en mesure deprésenter ses observations,
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article 5 : En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse —Tél : 05.62.73.57.57) ou par l'application « télérecours citoyens » à l'adresse suivante https://citoyens.telerecours.fr/.En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable, le délai de recours contentieux est prorogé de2 mois à compter de la nouvelle décision intervenue.
Article 6 : La Préfète du Lot et le Directeur Départemental de I'emploi du travail et de la Protection des Populationsdu Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
A Cahors, le 2 9 JUIL. 2645Pour la préfète et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du,travail, des solidaritéset de la protection des populations du Lot
TOULLIEU
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Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00027
Arrêté DC 2025-182 agrément Jean-Luc
DELSERRE garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00027 - Arrêté DC 2025-182 agrément Jean-Luc DELSERRE garde-chasse particulier 14
PREFETEDU LOTL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°DC2025/182 portant agrément de Monsieur Jean-Luc DELSERRE en qualité de garde-chasse particulierLa Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret dù 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU l'arrêté préfectoral N°DC2012/391 du 08 novembre 2012 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Jean-Luc DELSERRE aux fonctions de garde-chasse particulier;VU la commission délivrée en date du 10 juin 2025 par Monsieur Michel CAMBOU par laquelle ilconfie à Monsieur Jean-Luc DELSERRE la surveillance des droits de chasse dont l'association« Rallye Bel Air » est détentrice sur la commune de LIMOGNE-EN-QUERCY.SUR propositionde la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot ;ARRÊTE:
ARTICLE 1: Monsieur Jean-Luc DELSERREné le 09 juin 1949 à HERSTAL (BELGIQUE)domiciliéRoute de Peyrefit 216346090 ESCLAUZELS
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00027 - Arrêté DC 2025-182 agrément Jean-Luc DELSERRE garde-chasse particulier 15
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans ledomaine de la chasse prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits dontI'association « Rallye Bel Air » est détentrice sur la commune de LIMOGN E-EN-QUERCY.
-
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4: Dans |'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Luc DELSERRE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot, le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot, le Maire de Limogne-en-Quercy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrété, qui sera notifié à Monsieur Michel CAMBOU, ainsi qu'à MonsieurJean-Luc DELSERRE, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Cahors, le) 4 W 2025Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia LE FURDélais et voies de recours : . _La présente décision pourra étre contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'un
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.recours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la péche et de la mer, soit d'un recours
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00027 - Arrêté DC 2025-182 agrément Jean-Luc DELSERRE garde-chasse particulier 18
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00027 - Arrêté DC 2025-182 agrément Jean-Luc DELSERRE garde-chasse particulier 19
Préfecture du Lot
46-2025-07-24-00002
Arrêté DC 2025-183 agrément Mme Emye
CHARNAY garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-07-24-00002 - Arrêté DC 2025-183 agrément Mme Emye CHARNAY garde-pêche particulier 20
EsPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DC2025/183 portant agrément de Madame Emye CHARNAY en qualité de garde-pêcheparticulier
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de lI'environnement, notamment son article R437-311 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ; 'VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU larrété n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU larrété préfectoral du 30 juin 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Madame EmyeCHARNAY aux fonctions de garde-pêche particulier;VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour lapêche et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus - 46000 CAHORS parlaquelle il confie à Madame Emye CHARNAY, la surveillance des droits de pêche situés surl'ensemble des rivières du domaine public, les cours d'eau et plans d'eau du domaine privé dudépartement du Lot.SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfète du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1°" : Madame Emye CHARNAYnée le 12/06/1976 à TOULOUSE (31)domiciliée 36 rue de la république 82400 VALENCE D'AGENest agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifsà la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits depêche sur I'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plansd'eau du domaine privé du département du Lot, à savoir :
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-24-00002 - Arrêté DC 2025-183 agrément Mme Emye CHARNAY garde-pêche particulier 21
-1a Dordogne, le Lot ;- les ruisseaux du bassin versant Dordogne: le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, leTournefeuille, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, leSéguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, laBéalque, la Mellac, l''Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau deLasbios, le Francès, le Vignon ; ;- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluénts, la Sagne, le Célé, le ruisseaude Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, laDourmelle ;- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas,la Lupte ;- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,Payrignac, Ecoute s'il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d'Assier;ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Emye CHARNAY doit étre porteuse enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.ARTICLE 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet de la préfète du Lot, et le président de la Fédération du Lotpour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Emye CHARNAY et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.A Cahors,le 2 4 JUIL. 2025Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Julia LE FURDélais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, soit d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-07-24-00003
Arrêté DC 2025-184 agrément David CHASSOT
garde particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-07-24-00003 - Arrêté DC 2025-184 agrément David CHASSOT garde particulier 23
PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DC2025/184 portant agrément de Monsieur David CHASSOT, agentENEDIS en qualite de garde particulier
La Préfète du Lot,Chevalier de la légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrété du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU l'arrêté n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU l'arrété n°2025-225-BOPSI du préfet de [a Mayenne en date du 11 avril 2025 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur David CHASSOT aux fonctions de garde particulier ;VU la commission délivrée le 11 février 2025 par la société Enedis, représentée par Monsieur MathieuCHARGUERON, Adjoint au Directeur Délégué, par laquelle il confie à David CHASSOT lasurveillance, le contrôle, la vérification des lignes et compteurs électriques et, plus généralement,de l'ensemble des biens de propriétés de Enedis, exploités dans le département du Lot;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRETE:ARTICLE 1* : Monsieur David CHASSOT né le 25/11/1978 à VICHY (03)domicilié 34 rue du Courdercou 12740 LA LOUBIEREest agréé en qualité de garde particulier chargé de la surveillance, du contrôle, de la vérification deslignes et compteurs électriques et, plus généralement, de I'ensemble des biens de propriétés de Enedis,exploités dans le département du Lot.ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2025-07-24-00003 - Arrêté DC 2025-184 agrément David CHASSOT garde particulier 24
ARTICLE 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur David CHASSOT doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire territorialement compétent.ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur David CHASSOT doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de I'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot est chargée de |'application du présentarrêté, qui sera notifié à Monsieur David CHASSOT et dont une copie sera adressée à la société Enedispuis publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors,le 2 4 JUIL, 2025
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, soit d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-28-00004
arrêté DC 2025-188 agrément J.Luc DELSERRE
garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00004 - arrêté DC 2025-188 agrément J.Luc DELSERRE garde-pêche particulier 26
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Ss
Arrêté n°DC2025/188 portant renouvellement de I'agrément de Monsieur]_ean-Luc DELSERRE enqualité de garde-pêche particulier
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R437-3-1 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qùalité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FURdirectrice de cabinet de la Préfète du LotVU l'arrêté préfectoral n°DC2015-194 du 19juin 2015 reconnaissant |'aptitude technique de-MonsieurJean-Luc DELSERRE aux fonctions de garde-pêche particulier;VU l'arrété préfectoral n°DC2020/067 du 02 juin 2020 portant renouvellement de l''agrément deMonsieur Jean-Luc DELSERRE en qualité de garde-pêche particulier;VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la' pêche et la protection du milieu aquatique - 133 quai Albert Cappus - 46000 CAHORS et parMonsieur Victor PERER, Président de 'AAPPMA de Saint-Géry par laquelle ils confient à MonsieurJean-Luc DELSERRE, la surveillance des droits de pêche situés sur l'ensemble des rivières du domaine' public, les cours d'eau et plans d'eau du domaine privé du département du Lot.
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfète du Lot ;
Préfecture du LotPlace Jean-jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00004 - arrêté DC 2025-188 agrément J.Luc DELSERRE garde-pêche particulier 27
ARRETE
ARTICLE 1"" : Monsieur Jean-Luc DELSERREné le 09/12/1949 à HERSTAL (Belgique)domicilié Route du Peyrefit 216346330 SAINT-GERY-VERSest agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifsà la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits depêche sur l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plansd'eau du domaine privé du département du Lot, à savoir :-la Dordogne, le Lot;- les ruisseaux du / bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, leTournefeuille, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-CIair, le St-Romain, leSéguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, laBéalque, la Mellac, l'Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau deLasbios, le Francès, le Vignon ;- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseaude Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, laDourmelle;- les ruisseaux du bassin versant Garonne : |a petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas,la Lupte;- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,Payrignac, Ecoute s'il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, CaillacGramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d'Assier: '
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Luc DELSERRE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande. 'ARTICLE 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant. -
Préfecture du Lot- Place Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00004 - arrêté DC 2025-188 agrément J.Luc DELSERRE garde-pêche particulier 28
#/
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet de |a préfète du Lot, le président de la Fédération du Lot pourla pêche et la protection du milieu aquatique et le président de l''AAPPMA de Saint-Géry sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à MonsieurJean-Luc DELSERRE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 2 8 UL, 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, soit d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00004 - arrêté DC 2025-188 agrément J.Luc DELSERRE garde-pêche particulier 29
Préfecture du Lot
46-2025-07-28-00003
Arrêté DCL-2025-37 construction d'une maison
de santé pluriprofessionnelle à Limogne
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00003 - Arrêté DCL-2025-37 construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Limogne 30
Ex - |PRÉFÈTE — Direction de la citoyenneté et de la légalitéBW LT Bureau des dotations et des subventions de l'ÉtatÉgalr't:'Fraternité
| Arrêté DCL/2025-37PORTANT DÉROGATION, POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNEs DU PAYS DE LALBENQUE-LIMOGNE, auPRINCIPE DE PARTICIPATION MINIMALE DU MAÎTRE D'OUVRAGE DE 20 % DU MONTANT PRÉVISIONNEL HORS TAXE DELA DEPENSE SUBVENTIONNABLE POUR LA REALISATION DU PROJET DE « CREATION D'UNE MAISON DE SANTEPLURIPROFESSIONNELLE À LIMOGNE-EN-QUERCY »
La préfète du LotChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.1111-10;Vu le Code de la santé publique et spécifiquement l'article L. 63231 ; |Vu |la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment, son article 103 ; -Vu la loi organique 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 et ses textesd'application ;Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 àR.2334-35, et notamment l'article R.2334-27; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,' modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales ;Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume RAYMOND, en qualité |de secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;Vu l'arrêté n° 2025-21 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume- RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot;Vu linstruction interministérielle NOR: ATDB2506163) du 28 février 2025 relative à lacomposition et aux règles d''emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement enfaveur des territoires en 2025 ;Vu les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concours financiers auxcommunes et groupements de communes » ;Vu la demande de subvention déposée en date du 10 décembre 2024 par communauté decommunes DU PAYS DE LALBENQUE-LIMOGNE pour la création d'une maison de santépluriprofessionnelle à LIMOGNE-EN-QUERCY;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46 009 Cahors Cedex05 65 23 10 00 - pref-dotations-subventions@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00003 - Arrêté DCL-2025-37 construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Limogne 31
Vu la délégation de crédits d'engagement accordée au département du LOT au titre de la DETRpour l'année 2025 ; |Vu les avis de la commission des élus des 23 septembre 2024 et 10 février, 31 mars, et 11 avril2025;Vu le tableau des critères DETR-2024 pour le département du LOT, validé par ladite commissiondes élus ;Vu le courrier du 3 juillet 2025 de ladite communauté de communes, demandant unedérogation au principe de participation minimale du maître d''ouvrage;Vu sa délibération en date du 17 juillet 2025, sollicitant un financement de I'Etat à hauteur de50 % pour un autofinancement de 16,05 %; 'Considérant qu'aux termes du lll de l'article L1111-10 du CGCT, par principe, le taux departicipation minimal du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financementsapportés par des personnes publiques à un projet ; qu'une dérogation peut être accordée par lereprésentant de l'État dans le département, lorsqu'il l'estime justifié par l'urgence ou par lanécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vude la capacité financière du maître d'ouvrage, notamment pour les projets d'investissement« concourant à la construction, à la reconstruction, à l'extension et aux réparations des centres desanté mentionnés à l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, cette participation minimaledu maître d'ouvrage peut faire I'objet de dérogations accordées par le représentant de l'État dans ledépartement si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maîtred'ouvrage » ;
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article L1111-10 du CGCT avrait poureffet de ne pas accorder de subvention à la communauté de communes DU PAYS DELALBENQUE-LIMOGNE ; que ce rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travauxpour lesquels elle ne dispose pas des moyens financiers nécessaires ; qu'en l'espèce, au regard dubudget de la collectivité et du caractère structurant de ce projet de construction d'une maisonde santé pluriprofessionnelle à LIMOGNE-EN-QUERCY, qui répond aux enjeux de son territoirelocal, à savoir, consolider et moderniser l'offre de santé tant au niveau du périmètre communalqu'intercommunal ; qu'il y a un intérêt à contribuer au financement de ce projet ; que l'opérationconcernée a pour but d'assurer un service public local d'accès aux soins; qu'eu égard auxcirconstances locales, il y a lieu d'accorder la dérogation ;Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation dupréfet tel que défini par le IIl de l'article L.111-10 du CGCT ; qu'elle n'a néanmoins vocation à êtreni étendue ni reproduite; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ; 'Considérant les priorités retenues dans l'appel à projets DETR/ DSIL 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :ARRÊTE
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46 009 Cahors Cedex05 65 23 10 00 - pref-dotations-subventions@lot.gouvfr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00003 - Arrêté DCL-2025-37 construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Limogne 32
Article 1°": Conformément aux dispositions de l'article L:1111-10 du CGCT, communauté decommunes DU PAYS DE LALBENQUE-LIMOGNE, maître d'ouvrage de l'opération de créationd''une maison de santé pluriprofessionnelle à LIMOGNE-EN-QUERCY , peut réduire sa partminimale de participation à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable; que sur l'autorisation susvisée ouverte sur le programme 119, action01, une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2025est attribuée à la communauté de communes DU PAYS DE LALBENQUE-LIMOGNE, d'un montantde subvention de 500 000 euros (cing cent mille euros), représentant 50% de la dépensesubventionnable hors taxes de 1 000 000 euros afin de financer l'opération de « création d'unemaison de santé pluriprofessionnelle à LIMOGNE-EN-QUERCY ».La nature de la dépense subventionnée et le taux de subvention ne sont pas modifiables.ARTICLE 2: Cette subvention est imputée sur le programme 0119 « concours financiers auxcommunes et groupements de communes », action n°1 « soutien aux projets des communes etgroupements de communes », sous-action n°6 « dotations d'équipement des territoires ruraux »,domaine fonctionnel 119-01-06 .ARTICLE 3 : Sauf dérogation, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéréavant la date de réception du dossier dans les services préfectoraux.Le bénéficiaire informera l'autorité compétente de la date de commencement d'exécution del'opération.ARTICLE 4: La subvention est accordée selon le calendrier prévisionnel communiqué par lacollectivité :Début des travaux : 15/12/2024 , date fin de travaux : 30/12/2027.La promesse de subvention sera caduque si l'opération n'a reçu aucun commencementd'exécution dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.Si I'achévement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, elle sera considérée comme terminée.ARTICLE 5 : Le règlement de la subvention pourra se faire selon les modalités suivantes :- Une avance de 30 % sur déclaration par la collectivité du commencement de l'opération,- des acomptes intermédiaires n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de lasubvention pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu despièces justificatives des paiements effectués par la collectivité, .- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de laréalisation de l'opération par la collectivité bénéficiaire et du plan de financementdéfinitif de l'opération.Conformément aux dispositions de l'article R2234-30 du CGCT, le montant définitif de lasubvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans |'arrété attributif aumontant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuventêtre modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46 009 Cahors Cedex ;05 65 23 10 00 - pref-dotations-subventions@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00003 - Arrêté DCL-2025-37 construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Limogne 33
ARTICLE 6 : La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel :- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avantl'expiration d'un délai de 5 ans à compter du solde de l'opération,- t des aides publiques directes fixé à 80 % du montant de la dépense subventionnable,- sil'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7 : Publicité obligatoire (articles L.1111-11 et R1111-8 du Code général des collectivitésterritoriales): toute opération d'investissement doit faire l'objet d''une publication du plan definancement (affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale et de mise en ligne surle site internet) dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération.Sous réserve des dispositions applicablesaux projets s'inscrivant dans un programme cofinancépar l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total estsupérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou legroupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public,sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayantsubventionné le projet. |ARTICLE 8 : L'exécution du présent arrêté est soumise à l'obtention des autorisations de travauxdélivrées et de l'observance des directives techniques des unités départementales des servicesde l'Etat, si nécessaire.ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai dedeux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 28juillet 2025
Pour la préfete et par délégation,e secrétaire général,
Guillaume RAYMOND
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou- 46 009 Cahors Cedex05 65 23 10 00 - pref-dotations-subventions@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-28-00003 - Arrêté DCL-2025-37 construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Limogne 34
Préfecture du Lot
46-2025-07-29-00004
arrêté PDA MERCUES-PRADINES
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PRÉFET |DE LA REGION25(: 'TANIE Direction régionalep des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Mercuès protégé au titre desmonuments historiques sur le territoire des communes de Mercuès et de Pradines (Lot)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de 'ordre national du Mérite
Vu le code de 'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 28/09/2021, proposé par I'Architecte desBâtiments de France, du château de Mercuès, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté en date du15 septembre 1947 ;Vu l'arrété n°13-2023 en date du 14 avril 2023 portant ouverture de l'enquête publique unique du lundi 14 mai2023 au vendredi 30 juin 2023 sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI), l'abrogation de 2cartes communales et l'élaboration des périmètres délimités des abords, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur en date du 14 août 2023 ;Vu l'accord de de la communauté de communes du Grand Cahors par délibération n°24 en date du 16 juin 2025sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Batiments de France du Lot en date 29 janvier 2025 sur le Périmètre Délimité desAbords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du monument du château de Mercuès, inscrit au titre desmonuments historiques, par arrêté en date du 15 septembre 1947, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de I'architecture et du patrimoine du Lot sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
@'u@ééjg JUIL. 2025Pierre-André DURAND
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Préfecture du Lot
46-2025-07-29-00005
arrêté PDA SAINT-CIRQ-LAPOPIE -
TOUR-DE-FAURE
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PRÉFET _DE LA REGIONËËÉ'TAN'E Direction régionaleÉgalité des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de 12 monuments historiques (MH), protégés autitre des monuments historiques sur le territoire des communes de Saint-Cirq-Lapopie et de Tour de Faure(Lot)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de 'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par I'Architecte des Bâtiments de France en datedu 28 septembre 2021, concernant les 12 monuments historiques (MH) protégée au titre des monumentshistoriques concernés et annexés dans liste des MH (voir 'annexe) ;Vu l'arrété n°13-2023 en date du 14 avril 2023 portant ouverture de l''enquête publique unique du lundi 14 mai2023 au vendredi 30 juin 2023 sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), I'abrogation de 2cartes communales et I'élaboration des périmètres délimités des abords, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur en date du 14 août 2023 ;Vu l'accord de de la communauté de communes du Grand Cahors par délibération n°24 en date du 16 juin 2025sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du Lot en date 29 janvier 2025 sur le Périmètre Délimité desAbords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmetre délimité des abords du monument des 12 monuments historiques dans la liste annexéeau présent arrêté, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de I'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
Pierre-André DURAND
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
ANNEXES
Direction régionaledes affaires culturelles
Liste des 12 Monuments Historiques concernés et protégés au titre des monuments historiques par lacréation du périmètre délimité des abords (PDA) sur le territoire de la commune de Saint-Cirq-Lapopie (Lot)
Noms de MonumentsHistoriquesTypes de protectionDates d'arrétéObservationsEglise Saint-Cyr et Sainte- 13 juillet 1911Juliette ClassementMaison - ; . ;Inscription partielle Façades et ToituresPlace du Sombral /Rue de l'Industrie p p 25 JIn 1973 .Maison Bessac(Autre appellatl'cîn : Maison du 14e Classement 22 avril 1925siecle)Rue Grande-RueMaison Bordes Classement 10 novembre 1930Maison André Breton(Autre appellation : Immeuble du 14e Classement 07 juillet 1923siècle)Place du CorralMaison Daura (Ancien Hôpital) Inscription partielle 24 mai 1973 Façades et ToituresMaison Larroque(Autre appellation : Maison Fréjaville) Inscription partielle 24 mai 1973 Façades et ToituresRue de l'IndustrieMaison Liauzu-Vinel . —— 31 mai 1939Rue Grande-RueMaison Vaillat(Autre appellation : Maison du 15e Classement 20 avril 1920siècle)Maison dite Vinot(Autre appellation : Maison du 13°siècle)Inscription partielle17 novembre 1929Façades et ToituresMoulin à eau(Autre appellation : Moulin d'Aulaunac)Lieu-dit Portes-RoquesInscription partielle17 septembre 1973Pigeonnier de BancourelBancourelInscription12 décembre 1949
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Préfecture du Lot
46-2025-07-29-00006
Arrete portant modification composition Cle
Sage Dordogne-amont-1
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PREFET " ZDE LA CORRÈZE ; Direction departementa.le f:lesLiberté terrltOlreSEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAUDU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUXDU BASSIN VERSANT DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à MmeNicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé parle préfet coordonnateur de ce bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de laCorrèze responsable de la procédure d'élaboration et du suivi de ce schéma ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amontdes sources à Limeuil ;Vu la proposition de l'association départementale des maires et élus du Lot ;Considérant les évolutions apportées par le décret du 2 décembre 2024 relatif aux schémasd'aménagement et de gestion des eaux ;Considérant le changement des fonctions en considération desquelles M. Christophe PROENÇA a étédésigné comme membre de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
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Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture.
Article 1°:
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué ci-après.La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi del'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amontdes sources à Limeuil » est fixée comme suit :A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et desétablissements publics locaux (38 membres)a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :- du Cantal :M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communesSumène - Artense, maire de Sauvat;M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du PaysGentiane, maire de Saint-Etienne-de-Chomeil ;M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Paysde Salers, maire de Pleaux;M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassind'Aurillac, maire de Labrousse ;Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes duPays de Mauriac, maire de Mavriac;- de la Corrèze :M. Jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de lacommune de Noailhac;M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées,conseiller municipal de la commune d'Argentat-sur-Dordogne;M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac ;M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté, maire de Lamazière-Haute ;M. Bernard REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien,maire d'Astaillac ;- de la Creuse :M. Gérard GUYONNET, président de la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine ;- de la Dordogne :M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pourl'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté decommunes du Pays de Fénelon, maire de Carsac-Aillac ;
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* M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pourl'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de lacommunauté de communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac;- du Lot:M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac ; '* M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse ;e Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac ;* M. Loic LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne etde la Cère aval, maire de Vayrac ;M. Christophe PROENÇA, conseiller municipal de Gintrac ;- du Puy-de-Dôme :* M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes SancyArtense, maire de Cros ;* M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif duSancy, maire de Murol ;b) Représentants des départements :- Conseil départemental du Cantal :» Mme Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du conseil départemental du Cantal ;* M. Alain DELAGE, conseiller départemental du Cantal ;- Conseil départemental de la Corrèze :* M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze;» Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze ;- Conseil départemental de la Creuse :* M. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse ;- Conseil départemental de la Dordogne :* MmePatricia LAFON-GAUTHIER, conseillère départementale de la Dordogne ;» M. Benoit SECRESTAT, vice-président du conseil départemental de la Dordogne ;- Conseil départemental du Lot :* Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lot ;* M. Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du Lot ;- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :* Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du Puy de Dôme ;- M. Pierre RIOL, vice-président du conseil départemental du Puy de Dôme ;
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c) Représentants des régions :- Conseil régional d'Auvergne-Rhéne-Alpes :* M. Sébastien DUBOURG, conseiller régional d'Auvergne-Rhéne-Alpes;- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :* M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine;- Conseil régional d'Occitanie :M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie;d) Représentants des parcs naturels régionaux :- Parc naturel régional des Causses du Quercy :* M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Caussesdu Quercy;- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :* M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional deMillevaches en Limousin ;- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :» Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional desVolcans d'Auvergne ;e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :» Mme Gaéligue JOS, membre du comité syndical de l'établissement public territorial dubassin de la Dordogne;B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (22 membres)a) Représentants des chambres d'agriculture :- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes ou sonreprésentant ;- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie ou son représentant ;b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ouson représentant;- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou sonreprésentant ;c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;
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- le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;- le président de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant;d) Représentants des fédérations des associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique:- le président de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant;- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant ;- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du Lot ou son représentant;e) Représentants des associations de protection de l'environnement :- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom del'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources àLimeuil » ;- le président de la Frane (union des protecteurs de l'environnement, naturalistes,environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne-Rhône-Alpes et ses territoires limitrophes) - Fédération Région AuRA Nature Environnement - ou sonreprésentant ; '- le président de Limousin nature environnement ou son représentant;f) Représentant des associations de consommateurs :- la présidente de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de laCorréze ou son représentant ;g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoés kayaks ou sonreprésentant ;h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant;- le président de France Hydro Electricité ou son représentant;i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pourl'irrigation :- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme uniquede gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de laDordogne, ou son représentant ;j) Représentant des associations de pêche professionnelle :- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin de la Garonne ou son représentant ;
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C) Collège des représentants de I'Etat et de ses établissements publics (12 membres)* le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou sonreprésentant ;* le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration et du suivi du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sourcesà Limeuil », ou son représentant;* le directeur départemental des territoires du Cantal, en qualité de chef de la missioninter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de lamission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant;* le directeur départemental des territoires du Lot, en qualité de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;< le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité de chef de lamission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;» le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant;» ... le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;» la directrice de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;< le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;< le directeur régional de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant.Article 2: Un paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portantrenouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiquéci-après. 'Le paragraphe « En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir qu''un seul mandat.» est remplacé par « En casd'empéchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaquemembre peut recevoir au maximum deux mandats. »Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil sont inchangés.Article 4: L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil est abrogé.Article 5 : Le mandat des membres désignés à l'article 1%, autres que les représentants de l'État et de sesétablissements publics, court jusqu'au 27 décembre 2026, terme du mandat de la commission établiepar l'arrété préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil.Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions enconsidération desquelles ils ont été désignés.
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Article 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, dela Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.frArticle 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetd'un.recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 8: Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de laDordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Nicole CH, BANNIER
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