PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-240
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-08-05-00008 - Abrogation AOT ORUNA 2025 signée (2 pages) Page 3
64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES 2025 signée (8
pages) Page 6
64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée (8 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-06-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Saleys Alerte renforcee (2 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-05-00011 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Lausset- Crise (2 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-08-05-00010 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation multiple du canton de Montaner (5 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-05-00008
Abrogation AOT ORUNA 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00008 - Abrogation AOT ORUNA
2025 signée 3
PREFET anita AdDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Service mer et littoraligalité :Fraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogation
Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.800Commune de UrtPétitionnaire : ORUNA Aimar
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code du domaine de l'État ;VU le code de eos :VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; .VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 23 juillet 2025, confirmant la cession de son installation ;VU l'arrêté n°64-2025-06-02-00004, en date du 2 juin 2025, autorisant Monsieur ORUNA Aimar aoccuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 31 juillet 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
_. SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur Nez Nous)Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : dditm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWww.pyrenees- -atlantiques. BOUV. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00008 - Abrogation AOT ORUNA
2025 signée 4
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur ORUNA Aimar demeurant 4 rue Saubiole, 64100 Bayonne, par arrêtéen date du 2 juin 2025 précité, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Aran,point kilométrique 10.800, commune de Bayonne, est abrogée a partir du 23 juillet 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiers_ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. ;Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 95 AQT 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
rsLaLa cheffe du service Mer et LittoralAnne-Marie LALANNE
214Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00008 - Abrogation AOT ORUNA
2025 signée 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-05-00007
AOT MONTEIRO HENRIQUES 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES
2025 signée 6
PREFET 'acti 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Service mer et littoraligalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite — PK 124.820Commune de BayonnePétitionnaire : MONTEIRO HENRIQUES Paulo Jorge
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État :VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de -signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai. 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 15 juillet 2025, de Monsieur MONTEIRO HENRIQUES Paulo Jorge, quisollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'unponton flottant sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 31 juillet 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 28 juillet 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime FRVU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES
2025 signée 7
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur MONTEIRO HENRIQUES Paulo Jorge, ci-aprés dénommé le permissionnaire, demeurant 471route de Perjuzan, 40290 Ossages, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial,pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 124.820, commune deBayonne, lieu-dit «Zone Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle fixe de 5,80 m de longueur par 1 m de largeur ;° une passerelle articulée 6 m de longueur par 1 m de largeur ;° un ponton flottant de 5,60 m de longueur par 2 m de largeur.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 23 m? environ. |L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 15 juillet 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. | |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES
2025 signée 8
Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:. AADDBY044.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai. imparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES
2025 signée 9
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.'Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et denses associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) où par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
: 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv. fr. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES
2025 signée 10
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 9 5 aquT 2925LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,rr 4La cheffe du sérvice Mer et LittoralAnne-Marie LALANNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
§/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES
2025 signée 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES
2025 signée 12
INNVIV1 eHepW-suuyA (4 Jd 27 O/d4nof 25 ap ajaue,| e axeuue 3.99 1nod NA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES
2025 signée 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00007 - AOT MONTEIRO HENRIQUES
2025 signée 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-05-00009
AOT PIJLMAN 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée 15
PREFET _— 'DES PYRENEES- | | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoraligalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Aran — Rive gauche — PK 10.800Commune de UrtPétitionnaire : PIJLMAN Erik
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ; |VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; ©VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 23 juillet 2025, de Monsieur PIJLMAN Erik, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la communede Urt;VU l'avis, en date du 31 juillet 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des- Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 28 juillet 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée 16
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur PILMAN Erik, demeurant 18 chemin de la Forêt, 65350 Lansac, ci-après dénommé lepermissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer etutiliser Un ponton flottant sur la rive gauche de l''Aran, point kilométrique (PK) 10.800, commune de Urt,lieu-dit « Port du Vern », conformément au plan annexé.L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :° une passerelle articulée de 5 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge sur un socle bétonde 1 m de côté ;* un ponton flottant de 7 m de long par 1,40 m de large.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 15,80 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 23 juillet 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée 17
Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PAJGUROO3.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux. :Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée 18
Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. | |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée 19
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet.le 5 497 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,VAS
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée 21
2 4 KEANNV1V1 2HeW-euuYy(f in 32JP4d 97 O/dJnof 22 ap sjeuie] e axeuue 212 1nod NAHN ep sunwwo7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00009 - AOT PIJLMAN 2025 signée 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-06-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Saleys Alerte renforcee
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys Alerte renforcee 24
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans le Saleys
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte renforcée de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 08 août 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys Alerte renforcee 25
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau
- cas particulier :
• Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture.
• Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur le Saleys, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi
08 août 2025, 18 h 00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-30-00002 réglementant les prélèvements dans le Saleys est abrogé à
compter du vendredi 08 août 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Audaux,
Bastanès, Bérenx, Bugnein, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, L'Hôpital-d'Orion, Lanneplaà,
Loubieng, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Orion, Orriule, Ozenx-Montestrucq, Salies-de-Béarn, Salles-
Mongiscard et de Vielleségure.
Pau, le 06 AOÜT 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et délégation
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Fabien MENU
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-06-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys Alerte renforcee 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-05-00011
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Lausset- Crise
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00011 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Lausset- Crise 27
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans le Lausset
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 8 août 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
• maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
• arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00011 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Lausset- Crise 28
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur le
Lausset, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 8 août 2025, 18 h 00
jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-10-00009 réglementant les prélèvements dans le Lausset est abrogé à
compter du vendredi 8 août 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Angous,
Araujuzon, Araux, Aren, Barcus, Castetnau-Camblong, Chéraute, Dognen, Geüs-d'Oloron, Gotein-
Libarrenx, Gurs, L'Hôpital-Saint-Blaise, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu,
Préchacq-Josbaig, Roquiague, Saint-Goin, Sauguis-Saint-Étienne, Sus, Susmiou et de Viellenave-de-
Navarrenx.
Pau, le 05 août 2025
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Samuel GESRET
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00011 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Lausset- Crise 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-05-00010
AP portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton
de Montaner
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00010 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Montaner 30
PREFET Direction de la citoyenneté,DES PYRENEES- de la légalité et duATLANTIOVES développement territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-08-05-00010portant dissolution du syndicat intercommunal a vocation multipledu canton de Montaner
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 etL 5211-26 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 août 1973 portant création du syndicat intercommunal àvocation multiple du canton de Montaner ;VU les arrêtés préfectoraux successifs ;VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant dessaisissement de compétences dusyndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montaner ;VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) ducanton de Montaner en date des 7 mars 2024 et 6 mars 2025 approuvant la répartition de l'actif etdu passif dans le cadre de sa dissolution ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant lesmodalités de répartition de l'actif et du passif et l'intégration de l'actif et du passif dans les budgetscommunaux dans le cadre de la dissolution ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques ;CONSIDÉRANT que la restitution aux communes membres des compétences exercées par lesyndicat entraîne la dissolution du syndicat en application des dispositions du code général descollectivités territoriales ;
1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00010 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Montaner 31
CONSIDERANT que les conditions de liquidation prescrites par les articles L. 5211-25-1 etL. 5211-26 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETE
Article 1° : Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montaner est dissous àcompter de ce jour.
Article 2 : L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est réparti selon les modalités figurant enannexes :
- annexe 1: répartition,- annexe 2 : détail de la répartition par commune.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et M. le président du SIVOM ducanton de Montaner, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le— 9 AOUT 2025Le Préfet,
fet et£ étégationPounle Py |
a Cp
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64 010PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00010 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Montaner 32
Répartition
ANNEXE 1
Terrains : terrains de la décharge de Montaner non transférés à la CC Adour-Madiran a restituer à lacommune de Montaner (parcelles ZO62, ZO110 et ZO112) pour 19 084,90 €.Constructions: travaux intempéries 2018 de la commune de Casteide-Doat a restituer a lacommune de Casteide-Doat pour 3 456,00 €Mise à disposition de la déchetterie de Montaner à la CC Adour-Madiran à restituer pour 148 819,61€ ala commune de Montaner qui sera la collectivité remettante, la CC Adour-Madiran demeurant lacollectivité bénéficiaire.Réseaux, installation de voirie de 8 759 930,97 € répartis sur les 15 communes initiales (restitutionnon effectuée au retrait acté par arrêté préfectoral du 8/11/2022 de Bédeille et Sedze-Maubecq)- pour les dépenses avant 2008 selon le métre linéaire- pour les dépenses a compter de 2008 selon le mandatement par communeREPARTITION ML ANTÉRIEUR 2008 | A COMPTER DE 2008 TOTALAAST 9 348 65 531,61 € 335 137,05 € 400 668,66 €BALEIX 8 415 58 991.07 € 702 803,08 € 761 794,15 €BENTAYOU-SÉRÉE 8 355 58 570.46 € 682 392,06 € 740 962,52 €BÉDEILLE 15 750 110 411,09 € 315690,59€| 426101,68€CASTEIDE DOAT 16 030 112 373,96 € 480 807,29 € 593 181,25 €CASTÉRA LOUBIX 9 310 65 265,22 € 298 727,85 € 363 993,07 €LABATUT-FIGUIÈRES 15555 109 044,10 € 346 318,18 € 455 362,28 €LAMAYOU 26 370 184 859.72 € 628 864,72 € 813 724,44 €MAURE 9 465 66 351.81 € 443 302,01 € 509 653,82 £MONSÉGUR 6937 48 629,95 € 289 098,67 € 337 728,62 €MONTANER 49 827 349 298,64 € 1035012,95€| 1384311,59€PONSON-DEBAT-POUTS 2510 17 595.67 € 219 964,68 € 237 560,35 €PONSON-DESSUS 22 925 160 709,48 € 597 507,44 € 758 216,92 €PONTIACQ-VIELLEPINTE 8 420 59 026,12 € 377 459,31 € 436 485,43 €SEDZE-MAUBECQ 15 465 108 413.18 € 431 773,02 € 540 186,20 €TOTAL 224 682 1 575 072,07 € 7184858,90€| 8759930,97 €
Solde de trésorerie de 8 605,75 € réparti aux 13 communes membres selon le mètre linéaire.RÉPARTITION ML Investissement Fonctionnement TOTALAAST 9 348 73,96 341,86 415,82BALEIX 8 415 66,57 307,74 374,31BENTAYOU-SEREE 8 355 66,10 305,55 371,65CASTEIDE DOAT 16 030 126,82 586,22 713,04CASTERA LOUBIX 9 310 73,65 340,47 414,12LABATUT-FIGUIERES 15555 123,06 568,85 691,91]LAMAYOU 26 370 208,62 964,36 1172,98MAURE 9 465 74,88 346,14 421,02MONSÉGUR 6937 54,88 253,69 308,57|MONTANER 49 827 394,20 1822,19 2216,39PONSON-DEBAT-POUTS 2510 19,86 91,79 111,65PONSON-DESSUS 22 925 181,37 838,38 1019,75PONTIACQ-VIELLEPINTE 8 420 66,61 307,93 374,54TOTAL 193 467 1530,58 7075,17 8605,75Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de ce jour,
éfet et par cc! Sqationvacamuel GESRET
1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00010 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Montaner 33
Détail de la répartition par communeAAST2151 400 668,66 € 1021} 190 648,36 €1328] 210020,30€TOTAL 400 668,66 € 400 668,66 €Transfert 515 pour AAST 415,82 €
BALEIX2151 761 794,15 € 1021} 572735,44€1328] 189058,71€TOTAL 761 794,15 € 761 794,15 €Transfert 515 pour BALEIX 374,31 €
BENTAYOU-SÉRÉE2151 740 962,52 € 1021} 553251,81€1328] 187 710,71€TOTAL 740 962,52 € 740 962,52 €Transfert 515 pour BENTAYOU-SÉRÉE 371,65 €
BÉDEILLE2151 426 101,68 € 1021 72 248,48 €1328] 353 853,20€TOTAL 426 101,68 € 426 101,68 €
CASTEIDE-DOAT2135 3 456,00 € 1021) 236 493,32 €2151 593 181,25 € 1328] 360 143,93 €TOTAL 596 637,25 € 596 637,25 €Transfert 515 pour CASTEIDE-DOAT 713,04 €
CASTÉRA-LOUBIX2151 363 993,07 € 1021] 154826,51€1328] 209 166,56 €TOTAL 363 993,07 € 363 993,07 €Transfert 515 pour CASTÉRA-LOUBIX414,12 €
ANNEXE 2
Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour leFréfg t nar délégationSamuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00010 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Montaner 34
PONSON-DEBAT-POUTS _2151 237 560,35 € 1021) 181 168,51 €1328 56 391,84 €TOTAL 237 560,35 € 237 560,35 €Transfert 515 pour PONSON-DEBAT-POUTS 111,65 €
PONSON-DESSUS2151 758 216,92 € 1021) 243 163,92 €1328} 515 053,00 €TOTAL 758 216,92 € 758 216,92 €Transfert 515 pour PONSON-DESSUS 1 019,75 €
PONTIACQ-VIELLEPINTE2151 436 485,43 € 1021; 247314,38 €1328| 189 171,05 €TOTAL 436 485,43 € 436 485,43 €Transfert 515 pour PONTIACQ-VIELLEPINTE 374,54 €
SEDZE-MAUBECQ2151540 186,20 € 1021192 736,05 €1328347 450,15 €TOTAL540 186,20 € 540 186,20 €
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00010 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Montaner 35