PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-187
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-09-11-00001 - Tableau de clôture de bornage RI: 40524- 40546 (1
page) Page 3
R06-2024-08-29-00005 - Tableau de renonciation de bornage
RI:
40553-40555-40556-40557 (1 page) Page 5
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-09-09-00005 - Arrêté n°2024-SG-721 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de BANDRELE
(construction de city stades dans les villages de Bandrélé et
Nyambadao) (3 pages) Page 7
2
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-11-00001
Tableau de clôture de bornage RI: 40524- 40546
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-11-00001 - Tableau de clôture de bornage RI: 40524- 40546 3
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-11-00001 - Tableau de clôture de bornage RI: 40524- 40546 4
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-29-00005
Tableau de renonciation de bornage
RI: 40553-40555-40556-40557
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00005 - Tableau de renonciation de bornage
RI: 40553-40555-40556-40557 5
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18Direction Régionale des Finances publiques - RO6-2024-09-10-00001 - tableau de Clôture de bornage des RI N°40553-40555-40556 et
40557
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-29-00005 - Tableau de renonciation de bornage
RI: 40553-40555-40556-40557 6
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-09-00005
Arrêté n°2024-SG-721 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de BANDRELE (construction de city
stades dans les villages de Bandrélé et
Nyambadao)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-09-00005 - Arrêté
n°2024-SG-721 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de BANDRELE (construction de city stades dans les villages de Bandrélé et Nyambadao) 7
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
= 9 SEP. 2024
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 721 du
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE BANDRELE
(construction de city stades dans les villages de Bandrélé et Nyambadao)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°": Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 288 828 euros à la commune de Bandrélé pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Montant Taux de Calendrier Commune Nature de l'opération Coût de
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Construction de city DÉRULMEBandrélé é y 361 035 € 288 828 € 80 % l'opération:
stades dans les villages "uillet 2024
de Bandrélé et hr
Fin deNyambadao ee iedl'opération :
juillet 2025
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-09-00005 - Arrêté
n°2024-SG-721 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de BANDRELE (construction de city stades dans les villages de Bandrélé et Nyambadao) 8
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de Ia subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée° ? + . . - + + td P
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, i] sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-09-00005 - Arrêté
n°2024-SG-721 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de BANDRELE (construction de city stades dans les villages de Bandrélé et Nyambadao) 9
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport a l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bandrélé.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Le sous REPRE Zocrétaire cy
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-09-00005 - Arrêté
n°2024-SG-721 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de BANDRELE (construction de city stades dans les villages de Bandrélé et Nyambadao) 10