PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-135
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-10-02-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT - DP n°2 PLU de
Guéret (2 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2024-10-02-00001
arrêté préfectoral portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
SCOT - DP n°2 PLU de Guéret
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SCOT - DP n°2 PLU de Guéret 3
ES DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3;VU la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Grand Guéret en date du 07 avril2022 prescrivant une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanismede la commune de Guéret ;VU la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, présentée par le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéretle 6 septembre 2024;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 17 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Guéret n'est pas couvert par un schéma decohérence territoriale ;CONSIDÉRANT que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas àla protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services » ;CONSIDÉRANT que les membres de la CDPENAF considèrent que l'emplacement prévu pourl'aménagement de l'aire de grand passage pour les gens du voyage répond au besoin de préservationsdes espaces agricoles et naturels en déclassant de la zone N un secteur d'une surface de 1,56 hectaressans grand enjeu environnemental et anciennement anthropisé ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Creuse,
ARRÊTEARTICLE 1%: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par la communauté d'agglomération du Grand Guéret dans le cadre dela déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de lacommune de Guéret au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, est accordée.Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Madame la Directricedépartementale des territoires et Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du GrandGuéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (1, cours Vergnaud — 87000 - Limoges) dans un délai de deux mois à compterde sa notification. |
Guéret, le 02 OCT. 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivantsa notification conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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