RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020
WW
LUNSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-20-016 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral de faire
cesser définitivement
l'occupation aux fins d'habitation du local situé au 8ème étage, sur
le palier
porte droite, puis dans le couloir, 1ère porte à gauche (chambre n°15) de
l'immeuble sis 48 avenue de la Bourdonnais à Paris 7ème
(2 pages) Page 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2019-12-04-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BEN MANSOUR Samy (1 page) Page 7
75-2019-12-04-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BILL Hanaël (1 page) Page 9
75-2019-12-04-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
CRETAIGNE Marius (1 page) Page 11
75-2019-12-03-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DEBBAH OUIS Leila (1 page) Page 13
75-2019-12-03-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
GAUTIER Dominique (1 page) Page 15
75-2019-12-04-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
GENOUD Loïs (1 page) Page 17
75-2019-12-04-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
MOKHTARI SALMI Fatiha (1 page) Page 19
75-2019-12-03-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
OUERATANI Samia (1 page) Page 21
75-2019-12-04-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
SCHEID Timothée (1 page) Page 23
75-2019-12-03-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ULLA Hélène (1 page) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-01-24-006 - Arrêté portant réquisition de locaux - 10, rue Fragonard - Paris
17ème (3 pages) Page 27
75-2020-01-24-007 - Arrêté portant réquisition de locaux - 296, rue des Pyrénées - Paris
20ème (3 pages) Page 31
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-24-004 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS D8 une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 35
75-2020-01-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation TERRAE MATER» (2 pages) Page 38
2
75-2020-01-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «Fonds du Rein» (2 pages) Page 41
75-2020-01-24-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées
du PSU (ITS)» (2 pages) Page 44
Préfecture de Police
75-2020-01-23-005 - Arrêté n° 2020-00097 portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le
samedi 25 janvier 2020. (6 pages) Page 47
75-2020-01-24-008 - Arrêté n° 2020-00100 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité sur certaines lignes du
réseau le samedi 25 janvier 2020. (2 pages) Page 54
75-2020-01-24-009 - Arrêté n°2020-00099 portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Île-de-France à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. (3 pages) Page 57
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-20-016
ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral de faire
cesser définitivement
l'occupation aux fins d'habitation du local situé au 8ème
étage, sur le palier
porte droite, puis dans le couloir, 1ère porte à gauche
(chambre n°15) de l'immeuble sis 48 avenue de la
Bourdonnais à Paris 7ème
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-20-016 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral de faire cesser définitivement
l'occupation aux fins d'habitation du local situé au 8ème étage, sur le palier
porte droite, puis dans le couloir, 1ère porte à gauche (chambre n°15) de l'immeuble sis 48 avenue de la Bourdonnais à Paris 7ème4
Page 1 sur 2
El
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Millénaire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19
Standard : 01.44 02 09 00
wwwiledefrance.ars.sante.fr


PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris


Dossier nº : 15040136

ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral de faire cesser définitivement
l'occupation aux fins d'habitation du local situé a u 8 ème étage, sur le palier
porte droite, puis dans le couloir, 1 ère porte à gauche (chambre n°15)
de l'immeuble sis 48 avenue de la Bourdonnais à Paris 7ème

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et
L. 1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 à
L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'article 16-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2015, prononçant la mise en demeure de Monsieur
Gilles DUVERGER-NEDELLEC de faire cesser définitive ment l'occupation aux fins d'habitation du
local situé au 8 ème étage sur le palier , porte droite, puis dans le c ouloir, 1 ère porte à gauche (chambre
n°15) de l'immeuble sis 48 avenue de la Bourdonnais à Paris 7 ème ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1 er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 15 novembre 2019,
constatant l'exécution de travaux justifiant la lev ée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser le loc al
désigné ci-dessus , (références cadastrales de l'immeuble 07 CE 0006) ;

Considérant que le local situé au 8 ème étage, sur le palier porte droite, puis dans le c ouloir, 1 ère porte
à gauche (chambre n°15) a été réuni avec deux autre s pièces et que l'ensemble a été totalement
rénové afin de former un logement d'une surface tot ale de 45,51 m2, que les travaux réalisés ont
permis de résorber les causes d'insalubrité mention nées dans l'arrêté préfectoral du 28 septembre
2015, et que le local susvisé ne présente plus de r isque pour la santé d'éventuels occupants ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-20-016 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral de faire cesser définitivement
l'occupation aux fins d'habitation du local situé au 8ème étage, sur le palier
porte droite, puis dans le couloir, 1ère porte à gauche (chambre n°15) de l'immeuble sis 48 avenue de la Bourdonnais à Paris 7ème5
Page 2 sur 2
Page 2 sur 2
Millénaire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19
Standard : 01.44 02 09 00
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Sur proposition de la déléguée départementale de Paris, de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;

A R R Ê T E

Article 1er . – l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2015, prononçant la mise en demeure de
Monsieur Gilles DUVERGER-NEDELLEC de faire cesser d éfinitivement l'occupation aux fins
d'habitation du local situé au 8 ème étage sur le palier, porte droite, puis dans le co uloir, 1 ère porte à
gauche (chambre n°15), de l'immeuble sis 48 avenue de la Bourdonnais à Paris 7 ème , est levé .

Article 2 . – Le présent arrêté sera notifié au nouveau propriéta ire, la société VAN DER VORM
France, représentée par la SARL THEMIS, dont Madame CHOUKROUN est la gérante, domiciliée
116 boulevard Haussmann à Paris 8ème .

Article 3. – A compter de la notification du présent arrêté, ce local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.

Article 4. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris (Agence Régionale de Santé d'Ile de
France, Délégation départementale de Paris – sise M illénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS
CEDEX 19) , soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé
– EA2 – sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 S P) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue
de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » (informations et accès au service dispon ibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 5. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de police, accessible sur le site Inte rnet
de la préfecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/.

Article 6. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, le délégué départemental adjoint de
Paris, chargé par intérim des fonctions de délégué départemental de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié conformément à l'ar ticle L.1331-28-1 du code de la santé publique.

Fait à Paris, le
20 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale adjointe de Paris,
Signé


Anna SEZNEC


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-20-016 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral de faire cesser définitivement
l'occupation aux fins d'habitation du local situé au 8ème étage, sur le palier
porte droite, puis dans le couloir, 1ère porte à gauche (chambre n°15) de l'immeuble sis 48 avenue de la Bourdonnais à Paris 7ème6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BEN
MANSOUR Samy
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BEN MANSOUR Samy 7
= 4 Liberté » Egalité » Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19République Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 822328985
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 8 novembre 2019 par Monsieur BEN MANSOUR Samy, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme BEN MANSOUR Samy dont le siège social est situé 22, rue Cavé 75018
PARIS et enregistré sous le N° SAP 822328985 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabel ABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BEN MANSOUR Samy 8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BILL Hanaël
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BILL Hanaël 9
N L #
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878618453
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 8 novembre 2019 par Mademoiselle BILL Hanaël, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme BILL Hanaël dont le siège social est situé 173, boulevard MacDonald 75019
PARIS et enregistré sous le N° SAP 878618453 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle/ CHASBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BILL Hanaël 10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CRETAIGNE
Marius
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CRETAIGNE Marius 11
-
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834994600
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 7 novembre 2019 par Monsieur CRETAIGNE Marius, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme CRETAIGNE Marius dont le siège social est situé 17, avenue de Saxe 75007
PARIS et enregistré sous le N° SAP 834994600 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle BERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CRETAIGNE Marius 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-03-013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DEBBAH
OUIS Leila
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-03-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DEBBAH OUIS Leila 13
Isabelle G/QZËEÊRT
|
|
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté * Égalité • Fraternité
république Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879270254
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 29 novembre 2019 par Madame DEBBAH OUÏS Leila, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme DEBBAH OUÏS Leila dont le siège social est situé 1, rue Gervex 75017 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 879270254 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des enfants de + 3 ans en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 3 décembre 2019Constate :
articles.
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdéléqation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-03-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DEBBAH OUIS Leila 14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-03-014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GAUTIER
Dominique
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-03-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GAUTIER Dominique 15
IsapeNeN\CHABBERT
]
i
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité « Fraternité
république Française
idf-ut75. sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 430242586
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 27 novembre 2019 par Monsieur GAUTIER Dominique, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme GAUTIER Dominique dont le siège social est situé 115, boulevard Jourdan
75014 PARIS et enregistré sous le N° SAP 430242586 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 3 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-03-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GAUTIER Dominique 16
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GENOUD Loïs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GENOUD Loïs 17
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • figaliré • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878612548
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 7 novembre 2019 par Madame GENOUD Loïs, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme GENOUD Loïs dont le siège social est situé 23, rue Joseph Python 75020 PARIS
et enregistré sous le N ° SAP 878612548 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle/ BERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GENOUD Loïs 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOKHTARI
SALMI Fatiha
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOKHTARI SALMI Fatiha 19
Isabell BBERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France IIUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878001734
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 29 novembre 2019 par Madame MOKHTARI SALMI Fatiha, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme MOKHTARI SALMI Fatiha dont le siège social est situé 100, boulevard Davout
75020 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878001734 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
- Accompagnement des personnes .qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 décembre 2019Constate :
toilettage)
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOKHTARI SALMI Fatiha 20
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-03-012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - OUERATANI
Samia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-03-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - OUERATANI Samia 21
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879270031
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté • Égalité • Fraternité
république Française
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 29 novembre 2019 par Madame OUERATANI Samia, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme OUERATANI Samia dont le siège social est situé 121, rue Manin 75019
PARIS et enregistré sous le N° SAP 879270031 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des enfants de + 3 ans en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 3 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle CH
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-03-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - OUERATANI Samia 22
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SCHEID
Timothée
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SCHEID Timothée 23
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878128115
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 7 novembre 2019 par Monsieur SCHEID Timothée, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme SCHEID Timothée dont le siège social est situé 65, rue Letort 75018 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 878128115 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelll IABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SCHEID Timothée 24
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-03-011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ULLA Hélène
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-03-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ULLA Hélène 25
E' .
n
v
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878805639
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 2 décembre 2019 par Madame ULLA Hélène, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme ULLA Hélène dont le siège social est situé 12, rue des Carrières d'Amérique 75019 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 878805639 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 3 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle CHÀ&BERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-03-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ULLA Hélène 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-01-24-006
Arrêté portant réquisition de locaux - 10, rue Fragonard -
Paris 17ème
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-24-006 - Arrêté portant réquisition de locaux - 10, rue Fragonard -
Paris 17ème 27
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur la commune de Paris ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre
toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin
de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux sis 10 rue Fragonard, Paris 17e pouvant remplir
immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en
oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-24-006 - Arrêté portant réquisition de locaux - 10, rue Fragonard -
Paris 17ème 28
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 10 rue Fragonard, Paris 17e appartenant à la Ville de Paris et désignés en
annexe du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 27
janvier 2020 pour une durée de deux mois, renouvables une fois tacitement.
Article 3 : La Ville de Paris sera indem nisée dans la limite de la compensation des frais directs,
matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et
l'association Fondation de l'Armée de Salut (FADS) dont le siège social est situé 60 Rue des Frères
Flavien, 75020 Paris.
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à
l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
france.gouv.fr.
Paris, le 24 janvier 2020

Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Michel CADOTDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-24-006 - Arrêté portant réquisition de locaux - 10, rue Fragonard -
Paris 17ème 29
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Paris 17ème
Rue : Rue Fragonard
N° : 10
Description : gymnase de capacité de 100 placesDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-24-006 - Arrêté portant réquisition de locaux - 10, rue Fragonard -
Paris 17ème 30
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-01-24-007
Arrêté portant réquisition de locaux - 296, rue des
Pyrénées - Paris 20ème
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-24-007 - Arrêté portant réquisition de locaux - 296, rue des Pyrénées -
Paris 20ème 31
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur la commune de Paris ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre
toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin
de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux sis 296 rue des Pyrénées, Paris 20e pouvant
remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en
oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-24-007 - Arrêté portant réquisition de locaux - 296, rue des Pyrénées -
Paris 20ème 32
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 296 rue des Pyrénées, Paris 20e appartenant à la Ville de Paris et désignés
en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 27
janvier 2020 pour une durée de deux mois, renouvables une fois tacitement.
Article 3 : La Ville de Paris sera indem nisée dans la limite de la compensation des frais directs,
matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et
l'association France Horizon dont le siège social est situé 5, place du Colonel Fabien – 75010 Paris.
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à
l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
france.gouv.fr.
Paris, le 24 janvier 2020

Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Michel CADOTDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-24-007 - Arrêté portant réquisition de locaux - 296, rue des Pyrénées -
Paris 20ème 33
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Paris 20ème
Rue : Rue des Pyrénées
N° : 296
Description : gymnase de capacité de 100 placesDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-24-007 - Arrêté portant réquisition de locaux - 296, rue des Pyrénées -
Paris 20ème 34
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-24-004
Arrêté préfectoral accordant à la SAS D8 une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-004 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS D8 une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical 35
— €
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral accordant à la SA S D8
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS D8, située 7-9 rue Léon Geffroy à VITRY SUR SEINE 94400,
sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel salarié chargé d'effectuer l'approvisionnement et la
maintenance des distributeurs automatiques de boissons installés dans les trains régionaux au départ
de la gare Saint LAZARE à Paris 9ème ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du conseil de
la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Confédération du commerce de gros et international-CGI ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Vu l'avis favorable du Syndicat du commerce interdépartemental Île-de-France –S.I.C.O - C.F.D.T ;
En l'absence de réponse du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;
En l'absence de réponse du syndicat des Employés du commerce et des Interprofessionnels – SECI ;
En l'absence de réponse du syndicat Commerce Indépendant Démocratique – SCID ;
En l'absence de réponse de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services –
F.N.E.C.S. - C.F.E.- C.G.C. ;
En l'absence de réponse de l Union Départementale CFTC- PARIS ;
En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT Commerce, Distribution, Services de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat Sud Commerces et Services d'Île-de-France
En l'absence de réponse de l'union départementale FO de Paris ;
Considérant que la SAS D8 assure la mise à disposition et la gestion de distributeurs automatiques de
boissons dans la région Île-de-France ;
…/…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-004 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS D8 une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical 36
Considérant que cette société a été retenue par la SNCF Normandie afin d'équiper d'ici fin 2020, 40
rames de trains régionaux de distributeurs automatiques, d'en assurer l'approvisionnement en
boissons et leur maintien en bonnes conditions d'exploitation ;
Considérant que ces prestations seront effectuées sur les rames à leur départ en Gare Saint Lazare à
Paris 9ème ;
Considérant que le marché conclu avec la SNCF Normandie impose de garantir des prestations
continues du lundi au dimanche, les trains circulant tous les jours de la semaine ;
Considérant dans ces conditions que le repos simultané le dimanche des personnels salariés chargés
d'assurer ces prestations porterait atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise et serait
également préjudiciable aux voyageurs s'ils ne pouvaient en bénéficier ce jour ;
Considérant que la SAS D8 a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires en
termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La SAS D8 située 7-9 rue Léon Geffroy à VITRY-SUR-SEINE, est autorisée à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié chargé d'effectuer
l'approvisionnement et la maintenance des distributeurs automatiques de boissons installés dans les
trains régionaux au départ de la gare Saint LAZARE à Paris 9ème ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de
Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
la SAS D8 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 24 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et par délégation
le directeur de la modernisation et de l'administration
SIGNE
2
Olivier ANDRÉPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-004 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS D8 une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical 37
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-24-003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «Fonds de dotation TERRAE MATER»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation TERRAE MATER» 38
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation TERRAE MATER»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Cédric HERROU, Président du Fonds de dotation «Fonds de dotation
TERRAE MATER», reçue le 20 janvier 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds de dotation TERRAE MATER»,
est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Fonds de dotation TERRAE MATER» est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 20 janvier 2020 jusqu'au 20 janvier 2021.
.../...
DMA/CJ/FD1082
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation TERRAE MATER» 39
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir tout organisme d'intérêt général
poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet social, c'est-
à-dire favorisant l'intégration et la réhabilitation des personnes dans la Société et en particulier la
culture de la terre et des champs.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation TERRAE MATER» 40
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-24-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «Fonds du Rein»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds du Rein» 41
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds du Rein»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Maître Martine-GEORGES-NAIM, Conseil du Fonds de dotation «Fonds
du Rein», reçue le 23 janvier 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds du Rein», est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Fonds du Rein» est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 23 janvier 2020 jusqu'au 23 janvier 2021.
.../...
DMA/CJ/FD136
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds du Rein» 42
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est de de collecter des ressources pour financer la
recherche sur les maladies des reins, la prévention et le traitement de ces maladies, la diffusion des
connaissances scientifiques les concernant, la qualité des soins et de la vie des malades, l'éducation et
la formation des médecins et autres professions de santé et la prise de conscience du public dans ce
domaine.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds du Rein» 43
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-24-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité
des idées du PSU (ITS)»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)» 44
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Bernard RAVENEL, Président du Fonds de dotation «Institut Tribune
Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)», reçue le 20 janvier 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Institut Tribune Socialiste, Histoire et
actualité des idées du PSU (ITS)», est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU
(ITS)» est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 20 janvier 2020 jusqu'au 20 janvier
2021.
.../...
DMA/JM/FD443
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)» 45
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir les fonds permettant de soutenir les
actions dans les domaines d'intervention du fonds de dotation «Institut Tribune Socialiste Histoire et
actualité des idées du PSU (ITS) ».
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 24 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des idées du PSU (ITS)» 46
Préfecture de Police
75-2020-01-23-005
Arrêté n° 2020-00097 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans
le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi
25 janvier 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-01-23-005 - Arrêté n° 2020-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 25 janvier 2020. 47
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00097
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le sam edi 25 janvier 2020


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestatio n ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-01-23-005 - Arrêté n° 2020-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 25 janvier 2020. 48
-2-



Considérant la déclaration déposée et les appels la ncés de personnes se revendiquant du
mouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles
manifestations à Paris le samedi 25 janvier prochai n pour un Acte LXIII de la mobilisation ;
que, dans le contexte social et revendicatif actuel , il existe des risques sérieux pour que des
éléments radicaux et à haute potentialité violente viennent se greffer à ce rassemblement ou se
reportent en cortèges sauvages dans d'autres quarti ers, avec pour objectif, outre de se rendre
dans le secteur des Champs-Elysées et de la préside nce de la République ou de tenter de
s'approcher d'autres lieux de pouvoirs comme l'Asse mblée nationale, l'Hôtel Matignon ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations du mobilier
urbain et de commerces, comme ce fut le cas le same di 16 novembre dernier sur la place
d'Italie, les jeudis 5 décembre sur la place de la République et 9 janvier à proximité de la
place Saint-Augustin, les samedis 11 sur le bouleva rd Diderot, l'avenue Daumesnil et le
boulevard Beaumarchais et 18 janvier, notamment rue du Faubourg Saint-Martin et aux
abords de la gare de Lyon, en marge ou sur le parco urs des manifestations intersyndicales
contre la réforme des retraites qui se tenaient ces jours là ;
Considérant, à cet égard, que le secteur des Champs -Elysées a connu, lors de certains des
samedi précédents, outre des scènes de vols et de p illages, des violences d'une exceptionnelle
intensité et des dégradations graves commises par d es groupes de casseurs mobiles,
déterminés, habitués et intéressés au butin, avec p our objectifs d'en découdre avec les forces
de l'ordre et de porter atteinte aux institutions e t aux symboles du capitalisme ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaune s », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et les désagréments qu'un rassembleme nt peut entraîner à l'égard des usagers
dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, des
mesures de restriction ont été prises dans ce périm ètre depuis le 23 mars dernier ; que depuis
lors ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors que
des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors de la
manifestation intersyndicale du 1 er mai et celles précitées des 16 novembre, 5 décembr e, 9, 11
et 18 janvier derniers ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la présidence de la République et l'Assemblée na tionale, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment dans
le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de
l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions
ne constituent pas dès lors des lieux appropriés po ur accueillir des manifestations
revendicatives, en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, par ailleurs, que, à la suite du grave incendie qui a touché la cathédrale Notre-
Dame de Paris, un périmètre d'interdiction a été mi s en place pour des raisons de sécurité et
de protection des personnes contre les pollutions ; que, dès lors, aucune manifestation
revendicative ne saurait se tenir aux abords de ce périmètre où sont susceptibles de se
rassembler le samedi 25 janvier prochain, à l'insta r des jours précédents, de nombreux
parisiens, fidèles et touristes venus se recueillir et/ou constater les travaux en cours pour
sécuriser et restaurer l'édifice ;


…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-23-005 - Arrêté n° 2020-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 25 janvier 2020. 49
-3-

Considérant, en outre, que le samedi 25 janvier pro chain d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un ni veau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des bi ens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs, une mesure qui définit des périmètres da ns lesquels des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles que sont notamment l'Arc-de- Triomphe, la présidence de la République,
le ministère de l'intérieur, l'Assemblée nationale, l'Hôtel Matignon et la cathédrale Notre-
Dame de Paris ainsi que certains espaces commerciau x et lieux de commerce, comme le
forum des Halles et le quartier des grands magasins , et lieux touristiques comme le secteur du
Trocadéro et du Champ de Mars ;

Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le po rt et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits le samedi 25 janvier 2020 :
1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie compri se entre la place Charles-de-Gaulle
incluse et le rond-point des Champs-Élysées-Marcel- Dassault, et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 100 mètres à p artir de cette portion de l'avenue des
Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre compren ant la présidence de la République et le
ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue Matignon ;
- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du Faubourg
Saint-Honoré ;
- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la rue
d'Anjou ;
- Rue Boissy d'Anglas ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde, dans sa totalité ;
- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et l'avenue
Avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la Reine et le
Rond-point des Champs-Elysées ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-23-005 - Arrêté n° 2020-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 25 janvier 2020. 50
-4-

- Rond-point des Champs-Elysées ;

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale , délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
- Quai d'Orsay ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ;
- Rue de Grenelle ;
- Avenue de la Motte-Picquet ;
- Boulevard de la Tour-Maubourg ;
- Quai d'Orsay ;

3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, dél imité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la ru e Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ;
- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la r ue Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Va neau et la rue de Varenne ;

4° Dans le secteur comprenant le Sénat, délimité pa r les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Boulevard Saint Michel ;
- Place Camille Julian ;
- Rue d'Assas ;
- Rue de Rennes ;
- Rue du Vieux Colombiers ;
- Rue Saint Sulpice ;
- Rue de Condé ;
- Carrefour de l'Odéon ;
- Rue Monsieur le Prince ;
- Rue Dupuytren :
- Rue de l'École de Médecine ;

5° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-D ame de Paris et la préfecture de police,
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Boulevard du Palais ;
- Quai de la Corse ;
- Quai aux Fleurs ;
- Quai de l'Archevêché ;
- Pont de l'Archevêché ;
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Petit pont - Cardinal Lustiger ;
- Quai du Marché Neuf ;
- Boulevard du Palais ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-23-005 - Arrêté n° 2020-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 25 janvier 2020. 51
-5-

6° Dans le secteur comprenant le Trocadéro et le Ch amp de Mars, délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- Quai Branly ;
- Avenue de la Bourdonnais ;
- Place de l'Ecole Militaire ;
- Avenue de la Motte Picquet ;
- Avenue de Suffren ;
- Pont d'Iéna ;
- Place de Varsovie ;
- Avenue de New York ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Rue de l'Alboni ;
- Place du Costa Rica ;
- Rue Vineuse ;
- Rue Scheffer ;
- Rue du Pasteur Marc Boegner ;
- Rue des Sablons ;
- Rue Saint Didier ;
- Rue Lauriston ;
- Rue Boissière ;
- Place d'Iéna ;
- Avenue du Président Wilson ;
- Rue de la Manutention ;

7° Dans le secteur comprenant le forum des Halles, délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Boulevard de Sébastopol ;
- Rue Etienne Marcel ;
- Rue du Louvre ;
- Rue de Rivoli ;

8° Secteur comprenant la gare Saint-Lazare et les « grands magasins », délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- Rue de Vienne ;
- Rue de la Bienfaisance ;
- Avenue César Caire ;
- Place Saint-Augustin ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue Auber ;
- Place de l'Opéra ;
- Boulevard des Capucines ;
- Rue du Helder ;
- Rue Taitbout ;
- Rue de la Victoire, dans la partie comprise entre l a rue Taitbout et la rue Chaussée
d'Antin ;
- Rue de la Chaussée d'Antin, dans la partie comprise entre la rue de la Victoire et la rue
de Saint Lazare ;
- Rue Saint Lazare ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-23-005 - Arrêté n° 2020-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 25 janvier 2020. 52
-6-

- Cité de Londres ;
- Place de Budapest ;
- Impasse d'Amsterdam ;
- Rue d'Amsterdam, dans la partie comprise entre la r ue de Londres et la place du Havre.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 25 janvier 2020 aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant des « gil ets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- D'objets destinés à dissimuler tout ou partie du vi sage afin de ne pas être identifié ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 23 janvier 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-01-23-005 - Arrêté n° 2020-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 25 janvier 2020. 53
Préfecture de Police
75-2020-01-24-008
Arrêté n° 2020-00100 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau le
samedi 25 janvier 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-01-24-008 - Arrêté n° 2020-00100 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau le samedi 25 janvier 2020. 54
EI.
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00100
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du rése au le samedi 25 janvier 2020


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 janvier 2020 de la dire ction de la sûreté de la Régie autonome
des transports parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le samedi 25 janvier prochain, des rassemblements de personnes se
revendiquant du mouvement dit des « gilets jaunes » auront lieu à Paris pour un Acte 63 de la
mobilisation ; que, dans le contexte social et reve ndicatif actuel, il existe des risques sérieux
pour que des éléments radicaux et à haute potential ité violente viennent se greffer à ces
rassemblements ou se reportent en cortèges sauvages dans d'autres quartiers, avec pour
objectif, outre de se rendre dans le secteur des Ch amps-Elysées et de la présidence de la
République ou de tenter de s'approcher d'autres lie ux de pouvoirs comme l'Assemblée
nationale, l'Hôtel Matignon ou le Sénat, de s'en pr endre aux forces de l'ordre et de commettre
des dégradations du mobilier urbain et de commerces ;
Considérant que ces risques caractérisent les circo nstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L. 613-2 du CSI ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-01-24-008 - Arrêté n° 2020-00100 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau le samedi 25 janvier 2020. 55
-2-

Considérant, en outre, que le samedi 25 janvier pro chain d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un ni veau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des bi ens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
Considérant, dès lors, que les forces de sécurité i ntérieure ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports
parisiens, qui relève au premier chef de la respons abilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le samedi 25
janvier 2020 répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité le samedi 25 janvier 2020, à partir de
10h00 et jusqu'à la fin du service, dans les statio ns et véhicules de transport des lignes
suivantes :
- Ligne 2, entre les stations Charles de Gaulle-Etoil e et Nation, incluses ;
- Ligne 3, entre les stations Wagram et Gambetta, inc luses ;
- Ligne 4, entre les stations Simplon et Châtelet-les Halles, incluses ;
- Ligne 5, entre les stations Stalingrad et Bastille, incluses ;
- Ligne 7, entre les stations Opéra et Stalingrad, in cluses ;
- Ligne 8, entre les stations Concorde et Montgallet, incluses ;
- Ligne 9, entre les stations Alma Marceau et Nation, incluses ;
- Ligne 11, entre les stations Châtelet et Belleville , incluses ;
- Ligne 12, entre les stations Madeleine et Marcadet Poissonniers, incluses ;
- Ligne 13, entre les stations La Fourche et Invalide s, incluses ;
- Ligne 14, entre les stations Olympiades et Saint La zare, incluses ;
- Ligne A du RER, entre les stations Charles de Gaull e-Etoile et Nation, incluses ;
- Ligne B du RER, entre les stations Châtelet-Les-Hal les et Gare du Nord, incluses.

Art. 2 - Le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la présidente-directr ice générale de la Régie autonome des
transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera affiché aux portes de la préfectur e de police.

Fait à Paris, le 24 janvier 2020

Pour le Préfet de Police
Le Chef du Cabinet
Signé
Carl ACCETTONE Préfecture de Police - 75-2020-01-24-008 - Arrêté n° 2020-00100 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau le samedi 25 janvier 2020. 56
Préfecture de Police
75-2020-01-24-009
Arrêté n°2020-00099 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation
de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines
périodes.
Préfecture de Police - 75-2020-01-24-009 - Arrêté n°2020-00099 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de
véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 57
El —
Liberté < É'fl(l'l'l' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE
DE POLICE







Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité


ARRÊTÉ N°2020-00099

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île -de-France à l'interdiction de
circulation de véhicule de transport de marchandise s de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes


Le Préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,


Vu le code de la route, notamment en son article R. 4 11-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles R. 122-4, R. 122-8 et R. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet, directeur du cabinet du préfet de police –
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, et notamment en ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu la circulaire du 4 août 2015 d'application de l'ar rêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandi ses à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 20 19 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 201 8 relatif aux missions et à l'organisation du
secrétariat général de la zone de défense et de séc urité de Paris ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécu rité prend les mesures de coordination et les mesur es
de police administrative nécessaires à l'exercice d e ce pouvoir, lorsqu'intervient une situation de cr ise
ou que se développent des événements d'une particul ière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natur e
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécu rité ou la libre circulation des personnes et des Préfecture de Police - 75-2020-01-24-009 - Arrêté n°2020-00099 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de
véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 58
biens ou à porter atteinte à l'environnement, et qu e cette situation ou ces événements peuvent avoir
des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l'article 5 de l'arrêté int erministériel du 2 mars 2015 susvisé,
d'une part, des dérogations préfectorales exception nelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel pr écité peuvent être accordées pour permettre les
déplacements de véhicules qui assurent des transpor ts indispensables et urgents pour répondre à une
situation de crise ou à des évènements d'une partic ulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nat ure
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécu rité ou la libre circulation des personnes et des
biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d' autre part, que ces dérogations sont accordées par le
préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque c ette situation ou ces évènements peuvent avoir des
effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cad re d'un département ;
Considérant que le blocage du terminal de Montoir-de-Bretagne ( 44) entraîne des allongements et
des complications d'approvisionnement de multiples utilisateurs de gaz naturel liquéfié porté (GNL),
répartis sur tout le territoire ;
Considérant que ces difficultés d'approvisionnement sont suscep tibles de causer des préjudices
importants pour ces utilisateurs ;
Considérant que l'extension de la période autorisée à la circul ation constitue une mesure
proportionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter
ces préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu'il y a lieu de déroger de man ière exceptionnelle à l'interdiction de
circulation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers
transportant du gaz naturel liquéfié ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,


ARRÊTE :

Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1 de l 'arrêté interministériel du 2 mars 2015
relatif à l'interdiction de circulation des véhicul es de transport de marchandises à certaines période s,
les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié, identifié sous le code ON U 1972 dans la
classification ADR , sont autorisés à circuler sur le réseau autorouti er de la région Île-de-France à
partir du samedi 25 janvier 2020, 22 heures et ce, pour une d urée de 24 heures , dans les
conditions de l'article 3 de l'arrêté mentionné au présent article.

Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de
l'autorité compétente, de la conformité du chargeme nt transporté aux dispositions de l'article 1 er de la
présente dérogation.

Article 3 : Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, se crétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis,
de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines, le directeur de l'ordre public et d e Préfecture de Police - 75-2020-01-24-009 - Arrêté n°2020-00099 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de
véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 59
la circulation, le directeur régional et interdépar temental de l'équipement et de l'aménagement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police
de Paris et des préfectures de chacun des départeme nts de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
et ampliation en sera adressée aux services suivant s :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du p ublic ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Ouest ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Est ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Nord ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Sud ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Sud-est ;
- État-major interministériel de la zone de défen se et de sécurité Sud-ouest.



Fait à Paris, le 24 janvier 2020.




Le Préfet, directeur du Cabinet





David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-01-24-009 - Arrêté n°2020-00099 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de
véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 60