PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-088
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-CAB-193 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-04-24-00004
Arrêté n°2025-CAB-193 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-CAB-193 de mise en commun des agents et
moyens de polices municipales 3
| 3PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
ARRETE N° 2025-CAB-193DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALESLE PREFET DE MAYOTTEDELEGUE DU GOUVERNEMENTOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M.François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualitéde directeur de cabinet du préfet de Mayotte;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation designature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;VU la demande commune formulée par les maires de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua par cour-rier du 02 avril 2025 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de leurs policesmunicipales à l'occasion de la supercoupe de Mayotte de football 2025 qui se déroulera samedi26 avril 2025 à 09h00 au stade de M'Tsahara, commune de Mtsamboro ;CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractèresportif;CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un publicimportant est susceptible d'entraîner ;CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et devéhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de lamanifestation;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
ARRETEArticle 1: est autorisée la mise en commun des moyens et effectifs des polices municipales descommunes de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua à l'occasion de la supercoupe de Mayotte defootball 2025 qui se déroulera samedi 26 avril 2025 à 09h00 au stade de M'Tsahara, commune deMtsamboro.
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Article 2: Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale de MTSAMBORO sontfixés comme suit :e Effectifs : 04 agents de police municipalee Matériel : 01 véhicule léger sérigraphiée Horaires : 07h30 à 17h30
Article 3 : Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale d'ACOUA sont fixéscomme suit:e Effectifs : 03 agents de police municipalee Materiel : 01 véhicule léger sérigraphiée Horaires : 07h30 à 17h30
Article 4 : Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale de BANDRABOUA sontfixés comme suit :e Effectifs : 03 agents de police municipalee Matériel : 01 véhicule léger sérigraphiée Horaires : 07h30 à 17h30
Article 5: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Mtsamboro, Acoua etBandraboua seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Mtsamboro et accomplirontleurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivitésterritoriales et Uniquement en matière de police administrative.Article 6: M. le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Mtsamboro, Acouaet Bandraboua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélien DIO
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce re-cours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de pu-blication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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