MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-115
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord /
50-2025-09-23-00006 - AR 137-2025 - signé DIRM - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police
sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer
du Nord (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-11-03-00003 - Décision n°2025-83 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche
(14 pages) Page 7
Préfecture de la Manche /
50-2025-11-07-00011 - Arrêté créant une zone d'interdiction
temporaire de survol (3 pages) Page 22
2
Direction interrégionale de la mer Manche
Est-Mer du Nord
50-2025-09-23-00006
AR 137-2025 - signé DIRM - portant
subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-09-23-00006 - AR 137-2025 - signé DIRM - portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les
actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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| 3PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la Mer
Manche Est – Mer du Nord
Le Havre, le 23/09/2025
ARRÊTÉ N° 137/2025
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3
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4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-09-23-00006 - AR 137-2025 - signé DIRM - portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les
actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateur
général de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégional
de la mer Manche Est-mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est –
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer
du Nord du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de
la Somme ;
Vu l'arrêté no 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 2/3
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Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-09-23-00006 - AR 137-2025 - signé DIRM - portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les
actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 114-2025 du 20 août 2025 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et
de la Manche.
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est
– Mer du Nord
Hervé THOMAS
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM – Resp SFEM + Adjoint – Resp SRCAM +
Adjoint
Ts les services DIRMer LH
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Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-09-23-00006 - AR 137-2025 - signé DIRM - portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les
actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-11-03-00003
Décision n°2025-83 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Manche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-11-03-00003 - Décision n°2025-83
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 7
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SERVICESPUBLICS+ISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2025-83
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifié e relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
Place de la Préfecture
BP 70522 - 50009 SAINT LO Cédex
Tél : 02 33 75 49 50
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-11-03-00003 - Décision n°2025-83
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 8
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant div erses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territo riale de l'Etat et de commissions ad-
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de monsieur Marc
CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de f lore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié f ixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de l a cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'amé nagement et du logement de la région
Normandie ;
vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de l a cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les te rritoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décemb re 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Normandie à compter du 1
er
février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°50-2025-09-22-00005 du 22 sept embre 2025 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'e nvironnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organ isation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuv re de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-11-03-00003 - Décision n°2025-83
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 9
DÉCIDE
Article 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1. Actes de gestion concernant les ICPE soumises à autorisation uniqu e ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà a utorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7 . Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire à des fins d'expertises scientifiques
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières, climat et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisa-
tion)
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
16. Sanctions des contrôleurs et centres de contrôles techniques de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspe nsion, de fermeture, de suppression, de
cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fi xation du montant d'une amende adminis-
trative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environne-
ment,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activ ités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation e t d'extension d'activités
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-11-03-00003 - Décision n°2025-83
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 10
 les arrêtés de mise en demeure et sanctions administrative s dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
 les courriers aux parlementaires, au président du consei l régional et au président du conseil
départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, p résidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cau se dutilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de ti tres concernant des stockages
souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défen se présentés devant les tribu-
naux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1- Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnemen-
tale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de décla-
ration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou
environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environne-
mentale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et
notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des de-
mandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie régle men-
taire du code de l'environnement et notamment les ar-
ticles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17
et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-
mentation d'une autorisation unique en matière d'ins-
tallations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie régle-
mentaire du code de l'environnement et notamment
les articles :
R. 181-4 à R. 181-12
et R. 181-16 à R. 181-35
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de sur-
veillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de l'en-
vironnement sur la gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-11-03-00003 - Décision n°2025-83
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 11
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmon i-
sée de quotas d'émission à titre gratuit conformément
à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parle-
ment européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement].
2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2.1- Appareils à pression de vapeur ou de gaz :
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des res-
ponsables d'appareils à pression et des organismes,
relatives à la sécurité et instruction des documents
correspondant à ce suivi, y compris annonces et rap-
ports d'inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie légis-
lative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-
vice des équipements sous pression et des récipients
à pression simples.
2.2-
Canalisations de transport d'hydrocarbures li-
quides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel :
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la construction et la surveillance en servi ce
des canalisations de transport d'hydrocarbures ;
- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
• Suivi des obligations générales et particulières des
responsables de canalisations de transport et de
distribution, responsables de projets et entreprises de
travaux, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d'inspection.

- Chapitres IV et V du titre V du livre V des partie s
législatives et réglementaire code de l'environne-
ment et l'ensemble de leurs arrêtés d'application ;
- Articles L. 172-1, et R. 172-1 à R. 172-8 du code de l'en-
vironnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3- Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues a ux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l'environnement
Accuser réception des demandes d'examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L. 122-1-IV du code de l'environnement
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 12
4- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d'un ouvrage et fixation des échéances réglemen-
taires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-
drauliques
- Suivi du respect des obligations générales et parti-
culières des responsables d'ouvrages hydrauliques re-
latives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-
ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-
dus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Tout acte concernant des événements importants
pour la sûreté hydraulique.Réalisation des inspec-
tions périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages
- Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du
contrôle des digues
-
Annonce et rapport d'inspection de barrages
- Article R.214-114 du code de l'environnement ; 
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-
niques relatives à la sécurité des barrages ;
- Instruction des mises en demeure - Article L. 171-8 du code de l'environnement].
5- Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l'acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6- Faune et flore
6.1- Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
6.2- Décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
6.3- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 13
6.4- Décisions relatives à la détention et utilisation
d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
7- Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
7 .1- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d'animaux sur
les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées
7 .2- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur
le territoire national, l'introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l'environnement
7 .3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l'environnement
8- Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d'expertises scientifiques
- Article L.411-1-A du code de l'environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères
9- Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans
les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou
de l'urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
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10- Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
11– Mines, carrières, climat et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11.1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières
et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
11.2 Stockage souterrain de gaz.
11.3 Production de gaz combustibles :
Autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;
11.4 Production, distribution et transport
d'électricité :
Actes relatifs à l'instruction des demandes de déclara-
tion d'utilité publique et des demandes d'approbation
de projets d'ouvrages relatif au réseau d'électricité
ainsi que les actes relatifs aux contrôles du réseau de
transport d'électricité effectués par le gestionnaire du
réseau-
-Articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie
12- Contrôles des véhicules routiers
12.-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
12.2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321. 15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
12.3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
13- Surveillance et contrôle des déchets
•Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 15
déchets
•Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
•Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
14- Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15– Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes infor-
matiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour
très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales
de gestion du risque inondation
15.3- Correspondances relatives aux programmes
d'études préalables (PEP) et aux programmes d'actions
de prévention des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l'Etat en matière d'établissement des atlas des
zones inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
16-Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprè s mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suiv ants, référencés conformément à l'article 2
de la présente décision :
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 16
Direction 
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD) 
M. Stéphane DOUCHET,
chef du service énergie, climat, logement et amé-
nagement durable
Tous actes domaines 9, 11.4 et 14
Tous actes domaines 9, 11.4 et 14
Tous actes domaines 9, 11.4 et 14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, loge-
ment et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air, énergie
Mme Géraldine GITON
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 11.4 et 14
Tous actes domaines 11.4 et 14
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 3, 4, 11. 1, 11.2, 11.3, 13 et
15
Tous actes domaines 1, 2, 3, 4, 11. 1, 11.2, 11.3, 13 et
15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 17
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technolo-
giques accidentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technolo-
giques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaines 1, 2 et 3
Tous actes domaines 1, 2 et 3
Tous actes domaines 1, 2 et 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pres-
sion de la zone ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau
des risques technologiques chroniques et chef
de l'unité ressources
Tous actes domaines 1, 2, 3 et 13
Tous actes domaines 1, 2, 3 et 13
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 4 et 15
Service eau, littoral et biodiversité (SELB) 
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodi-
versité
Tous actes domaines 5, 6, 7 , 8, 10 et 11. 1
Tous actes domaines 5, 6, 7 , 8, 10 et 11. 1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des es-
paces naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité
aires protégées
Tous actes domaines 5, 6. 1 à 6.4, 7 .2, 7 .3, 8 et 10
Tous actes domaines 5, 6. 1 à 6.4, 7 .2, 7 .3, 8 et 10
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement
de données
Tous actes domaines 6. 1 à 6.4, 7 .2 et 7 .3 et 8
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 18
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens
et marins
Tous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 8, 10 et 11. 1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et
des restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 10 et 11. 1
Tous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 10 et 11. 1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régio-
nale et de l'intégration environnementale
Tous actes domaines 5, 7 . 1, 10 et 11. 1
Tous actes domaines 5, 7 . 1, 10 et 11. 1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et anima-
tion
Tous actes domaine 11. 1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement
des projets
Tous actes domaines 7 . 1 et 10
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV) 
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau ho-
mologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUERHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
Tous actes domaines 12 et 16
Tous actes domaines 12 et 16
Tous actes domaines 12 et 16
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Tous actes domaine 12
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 19
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 12
Unité bidépartementale Calvados-Manche (UBDCM) 
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados -
Manche
Tous actes domaine 1
M. Sébastien POTTE
Chef délégué de l'unité bidépartementale Calva-
dos-Manche
Tous actes domaine 1
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et sites et sols pollués,
adjointe aux chefs de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
Tous actes domaine 1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous sol,
adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
Tous actes domaine 1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et aspects terri-
toriaux
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale
Calvados- Manche
Tous actes domaine 1
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental dans le département de la Manche est abrogée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-11-03-00003 - Décision n°2025-83
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 20
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagem ent et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publi ée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche .
Rouen, le
Pour le préfet de la Manche et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-11-03-00003 - Décision n°2025-83
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche 21
Préfecture de la Manche
50-2025-11-07-00011
Arrêté créant une zone d'interdiction
temporaire de survol
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-07-00011 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol 22
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté
créant une zone d'interdiction temporaire de survol
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6211-4, R.6211-7 , R.6211-8, L. 6232-1 et
L. 6232-2 ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur
de cabinet du préfet ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE
VERGER, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'avis favorable en date du 7 novembre 2025 de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Ouest (DSAC Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déminage aura lieu dans la matinée du 14 novembre
2025, sur le site de la carrière SABCO dans la commune de Lieusaint proche de Valognes ;
CONSIDÉRANT que, pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire le survol du
périmètre défini plus bas ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire temporairement le survol à basse altitude d'une
partie du territoire de la commune de Lieusaint ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-07-00011 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol 23
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien est activée le 14 novembre 2025
à partir de 9h jusqu'à 13h (heure locale) dans un rayon de 500 mètres au dessus de la
carrière SABCO - le Haut Pitois 50700 Lieusaint ;
Altitude : du sol à 3300FT AMSL (1000 mètres)
Coordonnées 49 28 22 Nord – 001 28 07 ouest
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information
aéronautique (NOTAM).
Article 2 :
La représentation cartographique de la zone interdite est annexée au présent arrêté. En
cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation
cartographique, seul le texte doit être pris en compte.
Article 3 :
La réglementation édictée par l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs
de service public armés par des agents de l'État en mission d'assistance, de sauvetage ou
de sécurité publique.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines et
sanctions disciplinaires prévues par l'article L6232-2 du code des transports.
Article 5 :
La demande d'autorisation de pénétrer dans la zone d'interdiction temporaire est à
déposer auprès du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture.
Article 6 :
Le directeur de cabinet, le délégué du directeur de la sécurité et du contrôle de l'aviation
civile Ouest, le commandant de groupement de gendarmerie de la Manche et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le
Le directeur de cabinet
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-07-00011 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol 24
{SARL Dalmont ©» Menuiserie/ Impasse de
Sabco ©)
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-07-00011 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol 25