ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 18-2025
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 3 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière financière au profitde M. Philippe BALLÉ,directeur académique des services de l'Éducation Nationaled'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière financière au profitde M. Philippe BALLÉ, directeur académiquedes services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,Vu la loi organique n° 2001- du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au seindes administrations de l'État,Vu le contrat de service, signé le 19 décembre 2013, entre le Préfet d'Eure et Loir, le centrede service partagé régional (CSPR) et le service facturier (SFACT) de la DRFiP de la régionCentre-Val de Loire,Vu le décret du 6 mars 2019 nommant Mme Evelyne MÈGE, directrice académique desservices de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir,Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,Vu le décret du 22 mai 2025, nommant M. Philippe BALLÉ, directeur académique desservices de l'Éducation nationale de l'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'Éducation nationale,
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Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 portant nomination et classement de MmeFrédérique SALSMANN dans l'emploi de secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir à compter du 17 juin 2024,Vu l'arrêté du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 24 avril 2025 désignantM. Cédric MADORÉ pour assurer l'intérim de directeur académique des services deI'éducation nationale d'Eure-et-Loir à compter du 1% mai 2025,Vu l'arrété préfectoral n° 15-2025 du 2 mai 2025, portant délégation de sig'nature enmatiére financiére au profit de M. Cédric MADORE, directeur académique par intérim desservices de l'Education nationale d'Eure-et-Loir,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 15-2025 du 2 mai 2025, portant delegatlon de signature en matiérefinancière au profit de M. Cédric MADORE, directeur académique par intérim des servicesde l'Education nationale d'Eure-et-Loir, est abrogé.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Philippe BALLÉ, directeur académiquedesservices de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, responsable d'unités opérationnelles, àl'effet de signer l'ensemble des pièces relatives aux recettes et dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP centraux et régionaux relevant des programmessuivants :- enseignement scolaire public du premier degré,- enseignement scolaire public du second degré,« vie de l'élève,* enseignement scolaire privé du premier et du second degres< soutien de la politique de l'Éducation nationale.Cette délégation porte sur les créations d'opérations, les affectations, les engagementsjuridiques et comptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de |' Etat.Article3 :Toutes les décisions attributives de subvention imputées sur le titre 6 (dépensesd'intervention) de tous les BOP cités ci-dessus seront soumises à la signature du préfetd'Eure-et-Loir à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissementspublics locaux d'enseignement qui seront signés par M. Philippe BALLÉ, quel qu'en soit leurmontant.
Article 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (dépenses d'investissement) seront soumises àmon visa préalablement à la décision d'affectation.Article 5 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé pourchaque BOP pour lequel M. Philippe BALLE est responsable d'unités opérationnelles, le 1ermai et le 1er septembre de l'année.
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Un compte rendu annuel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet d'Eure-et-Loir le30 janvier suivant la fin de l'exercice budgétaire.Article 6 :Sont exclus de cette délégation :< les ordres de réquisition du comptable public,< la saisine du Ministère pour obtenir l'autorisation du Ministre chargé du budget depasser outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré.Article 7 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. PhilippeBALLÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Article 8 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents nommés ci-dessous agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applicationsChorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins et de la constatationdu service fait :- Mme Frédérique SALSMANN, secrétaire générale de la direction des services del'Éducation nationale d'Eure-et-Loir,- M. Hervé LE DROLLEC, directeur des services de la division des affaires financières etgénérales à la direction des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir.
Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur académique desservices de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir et la directrice régionale des financespubliques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le - 3 JUIN 2025
Le Préfet d'Eure-
Hervé JONATHAN
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