PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-22-09-2026
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-09-22-00002 - 2026 09 22 Délégation de signature SIE Roissy
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D77-2026-10-01-00001 - 2026-10-01 Délégation de signature -PRS Melun
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-22-00002
2026 09 22 Délégation de signature SIE Roissy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00002 - 2026 09 22 Délégation de
signature SIE Roissy 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M MICHAUD François, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, M. LAHAXE
David, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, Mme
DUCARTERON Lise, Inspectrice, Mme CAPDEVILA Aurore, Inspectrice et M. CHABOCHE Aurélien, adjoints
au service des impôts des entreprises de ROISSY EN BRIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € po ur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et sur les demandes de crédit
d'impôt compétitivité emploi-CICE, ainsi que tout autre demande de remboursement de créances d'impôt sur
les sociétés, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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signature SIE Roissy 4
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. MICHAUD François pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) en cas d'absence simultanée du comptable et de l'adjoint, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
6°) les décisions contentieuses et gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BORGES Sandrina Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
DUBOIS Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
GARLIN Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DELISSE Charlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
SAADA Brahim Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
MAURY Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MARTINS PEREIRA
Fatima
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
RIPERT Paule Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
HIRT Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MORAIS DE
MOURA Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DUMONT-
HASTINGS Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
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LEFEBVRE Florine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DO ROSARIO
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE MOGNE Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KHALEM Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PROST Bérengère Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUERY Magali Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 4 000 €
BERGER
Christophe
Agent 2 000 € 2 000 € x x
BAZIN hélène Agent 2 000 € 2 000 € x x
RIAHI EL IDRISSI
Samantha
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 4 000 €
BIGEARD Jérôme Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 4 000 €
CHEN Sébastien Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 4 000 €
FLOQUET Alison Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 4 000 €
CHANTHALANGSY
Malaykham
Agent 2 000 € 2 000 € x x
SABRI Sonia Agent 2 000 € 2 000 € x x
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Roissy en Brie …, le 22 septembre 2026
ERIC VERLAGUET
Administrateur des finances publiques adjoint,
Chef de service comptable, responsable de service
des impôts des entreprises de Roissy en Brie,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00001
2026-10-01 Délégation de signature -PRS Melun
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signature -PRS Melun 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Pôle recouvrement spécialisé
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DE SEINE-ET-MARNE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Adrien CORREC, M. Christophe LAMBERT, M. BELLASSEE Manuel ,
inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne, à l'effet de signer en mon absence dès
lorsqu'ils assurent mon intérim :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances sans limitation de montants ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ACIERNO David Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
BELLASSEE Manuel Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
CORREC Adrien Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
HERODY Christophe Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
JEANMET Romain Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LAMBERT Christophe Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
LEGROS Raissa Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
PATROCINIO Maria-Alice Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros
RAMADIER Hervé Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros
BOZZUFFI Marc Contrôleur 8 000€ 12 mois 200 000 euros
DUCREUX Romain Contrôleur 8 000€ 12 mois 200 000 euros
LAMBERT Joffrey Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros
MATUZEWSKI Eliane Contrôleuse 8 000 € 12 mois 200 000 euros
M'SALLEM KHENISSI Ilef Contrôleuse 8 000 € 12 mois 200 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.
À MELUN, le 1 octobre 2026
La comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé,

Nathalie SABRE
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