NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-340
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-04-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget
de l'État
(8 pages) Page 3
Hôpitaux publics de l'Artois /
2025-11-05-00004 - Décision n°18/2025 relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires
financières (5 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-11-04-00018 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de
SECLIN (2 pages) Page 16
2025-11-04-00017 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HOLIN
funéraire - NAVES (2 pages) Page 18
2025-11-05-00001 - AP portant modification de l'habilitation funéraire des ets FRERE à
MAUBEUGE, avenue Jean Jaurès (4 pages) Page 20
2025-11-05-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire des PF BLANCHARD - ANICHE (4 pages) Page 24
2025-11-05-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire des PF BLANCHARD - BOUCHAIN (4 pages) Page 28
Ecole nationale de protectionE = judiciaire de la jeunessePREFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité deformatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de
gestionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargéedes fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé desfonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi dedirectrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctionsde directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet
et responsable de la cellule communication ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions dedirecteur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctionsde directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;

Vu Varrété du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine Réunion
Mayotte a Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT-DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe Ill du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-
tionnaire ressources humaines;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de
conseiller juridique en RH ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions de
directeur du pôle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctions
de secrétaire général ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans
l'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans |''emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique;
Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de
responsable de l'unité recherche et études ;
Vu le contrat en date du 27 octobre 2025 portant nomination de M. Jean-Marie AZEDE, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État;

ARRETE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation estdonnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les titres exécutoires de perception ;
les factures émises ;
les engagements juridiques ;
la passation et l'exécution des marchés publics;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer;
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de ses
attributions et compétences à :
- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de
la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors
taxes ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 40 000 euros hors taxes.
la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
Article 3 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :
- Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et
S:
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont lé montant initial est inférieur ou égal à 20 VOU euros hors
taxes ;

e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
Vexécution des marchés publics;
les attestations de service fait;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 20 000 euros hors taxes.
+ la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses de
titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
e les attestations de service fait.
- Madame Agnès GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation del'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, à l'activité spécifique de la
médiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes;
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
+ les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement liées aux
actions culturelles, en lien avec la direction générale;

+ les bons de commandes relatifs à l'activité des actions culturelles dans la limite de 4 000
euros hors taxe ;
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour :+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle interventions éducatives;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour:
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du cabinet et de la direction générale de l'école ;
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
6

Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à
Roubaix, à Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon,
à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à La
Plaine Saint-Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand-Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de1 000 euros ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait;
+ les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000
euros.
Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la
mission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique) et à Monsieur Kévin SAUTRON,
formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom de la directrice générale :
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
+ les attestations de service fait.
+ la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.
Article 6: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Isa-
belle DUFOUR, Monsieur AZEDE Jean-Marie, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à
l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de
l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
Article 7: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
la Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de
formation Sud-Est à Marseille, à Madame Caroline BENOUDA, gestionnaires au pôle territorial de
formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle
territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle

territorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL, gestionnaire au pôle territorialde formation Centre-Est à Lyon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire administrative à missionultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire administratif àmission ultramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations budgétaires dans lesapplications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demanded'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes nonfiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
Article 8 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à MadameAkila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaireressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications ChorusFormulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences du
service ressources humaines.
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur» dans Chorus Formulaire uniquement pour lasaisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et leservice prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladies
professionnelles.
Article 9 : La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse estchargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 4 novembre 2025
La Directrice générale,
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Frédérique BOTELLA
Cc

ErÉtablissement Public de SanteMédecine Physique et RéxdaprationSolo de Suite
Résidence Are Ciel EHPAD
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires
financières
Décision enregistrée sous le n°
N°18/2025
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de La Bassée
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,
Considérant la décision n°05/2025 relative à l'organigramme de direction à compter du 6 octobre 2025.
DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 1 sur6

Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur duCentre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires
Financières.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesFinancières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Axel ANDRE- Monsieur Nicolas LEFEBVRE
- Madame Agnés BETHUNE
- Monsieur Rachid BIZGUERN- Madame Gaëlle HOCQUET
- Madame Stéphanie LEBON
- Monsieur Nicolas SZTUREMSKI
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dans
son ensemble
A Vexception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financières, reçoit délégation
permanente de signature pour :
- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation
e recettes du titre 3 en exploitation
e recettes en investissement
- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
- les devis des patients payants
- les actes des sommes à payer- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie- les contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives à la prise en charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées
temporairement ou définitivement |
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 2sur6

- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière
des frais de séjours- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des Affaires
Familiales)
- les déclarations de décès et le registre de décès- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants
- les décisions de primes de régisseurs- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sous
son autorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame AgnèsBETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance, et à MonsieurRachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale de la facturation et de l'optimisation des recettes,
dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Axel ANDRE.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant finances
pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation
e recettes du titre 3 en exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Gaëlle HOCQUET, Adjointe au responsable
finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 en exploitation
e recettes du titre 2 en exploitation
e recettes du titre 3 en exploitation
+ recettes en investissement
- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE, deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou I'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Stéphanie LEBON, Responsable admission
et facturation pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :+ recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitatione recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autres
établissements) en exploitation
° recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) el
exploitation
e recettes en investissement (subventions, emprunts)
istre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La Basséejon relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 3 sur6

- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :
e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs
ou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
- des actes des sommes à payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, des provisions et des gratifications des hébergés- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement ou
définitivement- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais de
séjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des
Affaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
- des déclarations de décès et du registre de décès- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placés
sous son autorité directe, y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE, de MonsieurRachid BIZGUERN, et de Madame Stéphanie LEBON, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Monsieur Nicolas
LEFEBVRE, Directeur délégué du site pour la signature :- des déclarations de décès et du registre de décès- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergées
temporairement ou définitivement- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personnes
hébergées temporairement ou définitivement
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maieutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90,000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
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Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHU
et Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- lapresse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, le
Directeur Général se réserve la signature :- des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- des décisions budgétaires modificatives
- des rapports infra-annuels- des comptes financiers- des contrats de prêts et de lignes de trésorerie- des décisions de création, modification ou dissolution de régie
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet a compter du 5 novembre 2025.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de La
Bassée.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à La Bassée, le 4 novembre 2025
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 5 sur6

ES Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 A L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs a l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléancea monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 16 octobre 2025 et complétée le28 octobre 2025 par monsieur François-Xavier CADART, maire de la commune de SECLIN, sise 89, rueRoger Bouvry, immatriculée sous le SIRET : 215 905 605 00014 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1 - Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de SECLIN, siégeanten mairie de SECLIN, et représenté par monsieur François-Xavier CADART, en sa qualité de maire, esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0797.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :- atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le Q 4 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la régiementation et de la citoyenneté
_chgenaghemnanenntornnetSylvain PARENT

EE Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 11 juin 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 11 juin 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : FH-647-PC ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 13 octobre 2025 par monsieurGrégory HOLIN, gérant de la SARL « Holin Funéraire », sise 3b, chaussée Brunehaut à NAVES (59161),immatriculée sous le SIRET : 801 187 725 00024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1 - La SARL « Holin Funéraire », sise 3b, chaussée Brunehaut à NAVES (59161), immatriculée sousle SIRET: 801 187 725 00024, et gérée par monsieur Grégory HOLIN, est habilitée pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FH-647-PC ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0798.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour ja salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'Un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'Un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le © 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoygnrietéELnn IN

| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 prononçant jusqu'au 8 mai 2027, sous le numéro 22-59-0028,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 314C, avenue jean Jaurès àMAUBEUGE, immatriculé sous le SIRET: 334 270 642 00096, de la SARL « Etablissements FRERE » siserue de sous le Mont à HAUTMONT immatriculée sous le SIRET: 334 270 642 00013, et géré parmonsieur Olivier FRÈRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 octobre 2024 établissant laconformité technique jusqu'au 17 octobre 2027 des véhicules après mise en bière immatriculés: DT-876-WK, BZ-630-GT, AL-711-XB et BZ-663-GT ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE» en date du 12 novembre 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23juillet 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : GX-471-PW ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 10 février 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 23 décembre 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : HA-485-JE ;
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Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur OlivierFRÈRE le 16 août 2024 et complétée les 4 octobre 2024, 6 février 2025, 4 et 18 septembre 2025, et 16 et23 octobre 2025:Considérant le courriel du 4 septembre 2025 de monsieur Olivier FRERE informant que le véhiculeimmatriculé AL-725-XB n'est plus utilisé par la SARL « Etablissements FRERE » dont le siège est situé ruede sous le Mont à HAUTMONT;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1 - L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :L'établissement secondaire sis 314C, avenue Jean Jaurès à MAUBEUGE (59600) immatriculé sous leSIRET : 334 270 642 00096, de la SARL « Etablissements FRERE » sise rue de sous le Mont à HAUTMONT(59330) immatriculée sous le SIRET : 334 270 642 00013, et géré par monsieur Olivier FRERE, est habilitépour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GX-471-PWet HA-485-JE ;- le transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés : DT-876-WK, BZ-630-GT, AL-711-XB et BZ-663-GT ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le Q 5 NOV, 2025pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
\ arr gd ? \: \e wa NC4LT Éyivain PARENT
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 prononçant jusqu'au 22 octobre 2025, sous le numéro 20-59-0316, l'habilitation dans ie domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 7, rue Henri Barbusseà ANICHE, immatriculé sous le SIRET: 431 985 290 00029 de la SARL « pompes funèbres del'Ostrevant » sise 1 chemin du Piré à BOUCHAIN, immatriculée sous le SIRET: 431 985 290 00037, etdirigé par monsieur Michel BLANCHARD :Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 2 juin 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CS-819-ZZ ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 2 juin 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé FC-219-QV ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 15 juillet 2025 entre les « Pompes Funèbres de l'Ostrevant » etla SARL « OMEGA » sise 7 ter, rue Louis Wattrelot à ORCHIES et immatriculée sous le SIRET : 451 361406 00023 ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur MichelBLANCHARD le 15juillet 2025 et complétée les 16 et 30 octobre 2025;
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Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire sis 7, rue Henri Barbusse à ANICHE (59580), immatriculé sous leSIRET: 431 985 290 00029 de la SAS « Pompes Funèbres de l'Ostrevant », sise 1, chemin du Piré àBOUCHAIN (59111) immatriculée sous le SIRET: 431 985 290 00037, et dirigé par monsieur MichelBLANCHARD, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CS-819-Z7 ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FC-219-QV:- l'organisation des obsèques :- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « OMEGA » 7, ter rue Louis Wattrelot 23-59-0046 18/12/28conservation ORCHIES
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est le 25-59-0316.Article 3 - La présente habilitation est valable du 23 octobre 2025 au 23 octobre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex:- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL- 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
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Faita Lille, ie 9 5 NOV, 2975
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la FAT
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Sylvain PARENT
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de là circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 prononçant jusqu'au 22 octobre 2025, sous le numéro 20-59-0366, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « pompes funèbres de l'Ostrevant », sise 1chemin du Piré à BOUCHAIN, immatriculée sous le SIRET : 431 985 290 00037, et dirigée par monsieurMichel BLANCHARD;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléanceà monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 2 juin 2030 de la chambre funéraire ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 2 juin 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CS-819-ZZ ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 2 juin 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé FC-219-QV ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 15 juillet 2025 entre la SAS « Pompes Funèbres de l'Ostrevant »et la SARL « OMEGA » sise 7 ter, rue Louis Wattrelot à ORCHIES et immatriculée sous le SIRET : 451 361406 00023 ;
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Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur MichelBLANCHARD le 15juillet 2025 et complétée les 16 et 30 octobre 2025;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - La SAS « Pompes Funèbres de l'Ostrevant », sise 1, chemin du Piré à BOUCHAIN (59111)immatriculée sous le SIRET: 431 985 290 00037, et dirigée par monsieur Michel BLANCHARD, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CS-819-ZZ ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FC-219-QV ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « OMEGA » 7, ter rue Louis Wattrelot 23-59-0046 18/12/28conservation ORCHIES
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0366.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 23 octobre 2025 au 23 octobre 2030 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de fadécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://wwwtelerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
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qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le Q 5 yoy 2025
pour le préfet et par délégation,te directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté.ns
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Sylvain PARENT
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